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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU
Procès Verbal - Conseil Municipal du 04.04.2023 Proces verbal
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal 09.12.20222
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal 09.12.20222)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
1
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 DECEMBRE 2022 2 3
CONSEIL MUNICIPAL du VENDREDI 09 DECEMBRE 2022
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 02 novembre 2022
RAPPORTEUR S :
RÉNOVATION URBAINE, AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE,
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE
M. DAVET
M BUSSE
1. Prés salés Est – Travaux de sécurisation de la Digue de la
Maline : convention de partenariat entre le Syndicat mixte
des ports du Bassin d’Arcachon/Siba/Ville de La Teste de
Buch (sur table)
2. Schéma Directeur Immobilier : Tranche opérationnelle
2022-2026
Mme DELFAUD
M. BOUYROUX
3. Convention de « coopération public-public » avec le
Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon p our la
dépose et pose des pontons de la halte nautique
4. Réalisation d’une étude stratégique de redynamisation
commerciale : convention avec la CCI et la CMARNA et
convention de mise à disposition au profit de l’EPIC
Hippocampus
DÉVELOPPEMENT DURABLE, DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ, VIE COLLECTIVE ET ASSOCIATIVE
Mme POULAIN
5. Exercice 2023 : attribution des subventions de
fonctionnement et d’investissement
M. DUFAILLY 6. Convention de partenariat 2023 avec le Rugby Club du Bassin d’Arcachon
M. SLACK
Mme DESMOLLES
7. Convention de partenariat 2023 avec l’Association Sportive
Testerine
8. Convention de partenariat 2023 avec la société des
courses de La Teste 4
M. PASTOUREAU
9. Convention d’objectifs et de financement avec la CAF de la
Gironde : prestation de service Relais Petite enfance et
missions renfoncées
ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RELATIONS HUMAINES, FINANCES et BUDGETS, SERVICES à la POPULATION
M. DAVET
Mme GRONDONA
Mme SECQUES
Mme JECKEL
M. SAGNES
Mme DEVARIEUX
M. BOUDIGUE
M. VOTION
Mme DELEPINE
M. BERNARD
M. BOUDIGUE
10. Démission de Madame Marie-Hélène PLANTIER -
installation d’une nouvelle conseillère
municipale : Remplacement au sein des diverses
commissions et fixation des indemnités de fonction
11. Approbation d u territoire d’expérimentation TZCLD
(Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée) et adoption
d’une charte d’engagement avec la Cobas
12. Comité des œuvres sociales des agents de la ville et des
établissements publics communaux (coes) : convention
2023
13. Conventi on d’objectifs et de moyens entre la commune et
le CCAS 2022-2026 : avenant n° 1
14. Modification du tableau des effectifs des emplois
permanents des emplois non permanents pour
accroissement temporaire d’activité et le recours éventuel
à des vacataires
15. Travaux effectués d’office pour le compte de tiers :
Edifices menaçant ruine 27 rue du Port et 14 rue Desbiey
16. Budget principal exercice 2022 : décision modificative n° 3
17. Constatation d’extinction de créance suite à un jugement
de clôture pour insuffisance d’actif et demande
d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables par
le Comptable public
18. Révision n° 3 des autorisations de programme et des
crédits de paiement AP/CP exercices budgétaires 2022-
2026
19. Exercice 2023 - budget principal et budgets annexes : tarifs
publics
20. Exercice 2023 budget primitif : budget principal et budgets
annexes 5
COMMUNICATION
21. Communication des rapports d’activités de la Cobas et du
Siba et des rapports sur le prix et la qualité des services
publics (RPQS) de l’eau, de l’assainissement et pour
l’élimination des déchets pour l’année 2021
Comptes rendus annuels d’activités exercice 2021 :
22. AUXIFIP
23. GRDF
24. SDEEG
Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. DAVET
M. BUSSE
Mme COUSIN
M. DAVET 6
L’an deux mille vingt-deux, le NEUF DECEMBRE à 15 h 00, le Conseil Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Patrick DAVET, Maire
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués par lettre en date du 02 décembre 2022.
Monsieur le Maire :
Bonjour à tous, nous allons commencer ce conseil municipal, je vais faire l’appel
Sont présents :
M. DAVET, M. SAGNES, Mme POULAIN, M. BUSSE, Mme GRONDONA, M. PASTOUREAU Mme JECKEL M. BOUDIGUE, M. DUFAILLY, Mme TILLEUL, M. BOUYROUX, Mme DEVARIEUX, M. BERILLON, M. BERNARD, Mme DELFAUD, M. AMBROISE, M. SLACK, Mme DESMOLLES, Mme SECQUES, Mme COUSIN, Mme DELEPINE, M. VOTION M. BOUCHONNET, M. PINDADO, Mme REAU, M CHAUTEAU, M.DUCASSE, Mme DELMAS, M. MAISONNAVE, Mme PAMIES,
Ont donné procuration (article L 2121-20 - 1° alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme MONTEIL MACARD à Mme DELMAS
Mme PHILIP à M MAISONNAVE
M MURET à M DUCASSE
Absents :
Mme PETAS
M. DEISS
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum est atteint
Avec l’accord de l’assemblée je vais désigner un secrétaire de séance, conformément à l’article 2121-15 du code général des collectivités territoriales, je vous propose M AMBROISE. 7
Monsieur le Maire :
Avant de débuter il y a un petit paquet sur la table c’est le cadeau de fin d’année qui allie la mobilité et le durable, c’est pour les pistes cyclables.
Vous avez face à vous une tête nouvelle, c’et Sabine Réau qui nous a rejoints et aura l’occasion tout à l’heure de se présenter à l’occasion de la délibération n°10, Mme Réau qui nous fait le plaisir de nous rejoindre.
D’autre part dans l’ordre du jour, la première délibération concernant les prés salés a été sortie car aujourd’hui les formalités n’étaient pas totalement remplies, mais je vais vous en parler. Il y a 15 jours, j’ai reçu un coup de téléphone pour me dire qu’il y avait un gros problème concernant la Maline, je rappelle à tout le monde que cette Maline est la propriété d’une ASA qui comprend 4 ou 5 propriétaires et ensuite il y a une association qui loue les services de cette association et plus particulièrement de la Maline, l’association s’appelle « l’association des ostréiculteurs de Buch ».
L’écluse et à la fois la Maline elle permet de récupérer l’eau au montant, de la bloquer, de décanter cette eau et ensuite se répartit dans les différents bassins des membres de l’association AOB. Je le redis c’est bien la propriété de cette association l’ASA qui comme vous le voyez, cette écluse s’est rompue de façon importante ce qui fait qu’il y avait comme un chenal, avec des risques à la fois pour le monde ostréicole si l’eau n’était plus décantée, les résultats sanitaires étaient défavorables et on pouvait faire fermer au moment de la saison, mais parallèlement cela créait un renard, c’est-à-dire ça creuse sous la digue, il y avait un danger pour nous, la digue c’est nous qui en avons la compétence, il y avait un risque d’effondrement.
Le vendredi nous avons vite envoyé l’astreinte, nous avons fait tout ce que nous avions à faire en tant que ville, même si ce n’était pas à nous, mais on l’a fait on a réagi vite et de façon efficace. Le lundi ou mardi matin nous avons fait une réunion sur site avec l’ensemble des gens nécessaires, la préfecture, la DDTM, la section régionale des conchyliculteurs, le SIBA. Nous avons convenu de fermer pour sécuriser d’une extrémité à l’autre, du début de la digue Est jusqu’à la fin de la Maline. Nous avons pris la décision avec le syndicat mixte de faire le nécessaire pour protéger, là-dessus le Préfet a constaté que l’ASA n’avait pas les finances pour faire ceci, et nous avons décidé qu’une entreprise vienne, les travaux de sécurité ont commencé depuis lundi dernier et doivent s’achever lundi prochain.
Après nous allons faire ce que nous devons faire, c’est-à-dire qu’aujourd’hui il y a un propriétaire, ce propriétaire ce sont les ostréiculteurs, moi je ne concevrais pas un seul instant que les Testerins paient la totalité des frais, il y a déjà 53 000€ de frais qui sont engagés pour les premiers travaux de réparation, après je vous laisse imaginer avec l’ouvrage, mais il est hors de question que ce soit le contribuable qui paie la totalité de l’addition.
Il y a des ostréiculteurs ils vont devoir participer, ils le savent, mais au-delà de ça je veux que l’on réalise, car cet été quand on a voulu faire passer un bus, on nous a menacé de bloquer, quand on a fait la guinguette du port au dernier moment ils n’ont plus voulu faire, cela ne peut plus se passer comme ça.
Je leur ai dit « s’il faut que nous soyons là nous sommes là mais il faut que vous y soyez, si vous ne voulez pas être là, nous on ne va plus y être » chacun prendra ses responsabilités. Il est plus question aujourd’hui que l’on nous empêche de faire une manifestation dans l’intérêt des Testerins et derrière on vienne nous dire « nous sommes dans l’embarras, là » ; si la ville n’intervient pas, ils ne font pas la saison ces gens-là.
Aujourd’hui nous avons pris nos responsabilités, et à l’avenir cela se passera comme ça, comme nous l’avons fait pour le reste, ce que nous avons fait pour la forêt on va le faire aussi sur le port qui est le port des Testerins. 8
Pour l’instant on ne peut pas passer la délibération, il y a aujourd’hui la Préfecture qui est en train d’organiser une convention que l’on va mettre en place pour les travaux, ce matin nous étions en réunion avec la sous-préfecture y compris un des représentants de l’ASA. Les choses avancent, je remercie les services techniques, l’astreinte, qui ont pris les choses en main.
Cette première délibération ne peut avoir lieu.
Monsieur DUCASSE :
Nous approuvons cette décision et convention de partenariat avec le syndicat mixte, il est d’usage que quand les administrations ou quand les personnes privées ne sont pas capables ou décidées à faire, la mairie doit s’emparer de la décision, on fait les comptes plus tard, l’important, vous l’avez connu à l’époque de la digue Johnson, où la veille la DDRTM nous interdisait d’y toucher et le lendemain heureusement que la ville était là pour combler les trous.
Je remarque que cette ASA il faut vraiment la bouger parce que j’ai sous les yeux le comité technique du syndicat mixte des ports du Bassin d’Arcachon d’août 2016, la restauration et le danger étaient déjà constants et il n’y a pas eu moyen de les bouger.
Merci de votre action c’est ce que nous aurions fait aussi.
Monsieur le Maire :
Je n’en doute pas, mais il n’y a pas que l’ASA, elle n’a pas un rôle d’huissier, il y a une association qui s’appelle l’association des ostréiculteurs de Buch, il faut que tout le monde prenne ses responsabilités à ce niveau-là. Tout le monde savait surtout le milieu professionnel, dans quel état c’était, il y avait un deuxième risque c’est que si ça lâche on inonde tout le quartier derrière. Aujourd’hui il faut que chacun prenne ses responsabilités, nous on a pris les nôtres et on va continuer et ce n’est pas le contribuable testerin qui va payer.
Là on est en train simplement de faire une réparation, après l’ouvrage il va falloir le changer ou faire de plus grosses réparations mais on ne peut pas rester comme ça.
Madame PAMIES :
Je pense que vous avez toutes les armes pour mener ce combat haut la main avec l’ASA, moi je voulais juste dire que c’est une zone de promenade très fréquentée et qu’il y a beaucoup de Testerins qui ignorent totalement ce que c’est que la Maline.
Je pense qu’il faudrait dire avec un panneau explicatif à destination de tous les promeneurs, cette Maline elle est la proie de beaucoup de déchets et on sait quand même son utilisation et les ¾ des Testerins ne le savent pas.
Il faudrait leur dire avec une signalétique, des panneaux de signification seraient plus que nécessaires pour avoir cette Maline entretenue en termes d’eau propre.
Monsieur le Maire :
L’eau n’est pas remise en cause puisque justement c’est l’eau qui leur permet d’aller dans leur bassin, cette eau est décantée, après je ne sais pas en passant que l’on jette une bouteille en plastique cela s’appelle l’incivilité, mais l’eau n’est pas remise en cause du tout. Ce qui est remis en cause c’est l’entretien général et ce depuis des années et voilà. 9
Rapporteur : M. BUSSE DEL2022-12-645
SCHEMA DIRECTEUR IMMOBILIER DES BIENS
DE LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
1ère tranche opérationnelle 2022-2026
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 02 novembre 2022 n° 2022-11-556 approuvant le Schéma
Directeur Immobilier (SDI)
Mes chers collègues,
Rappelant l’important patrimoine bâtimentaire appartenant à la Ville de La Teste de Buch constitué par 239 actifs représentant 97 000 m² « clos couverts » allant de l’Hôtel de Ville à de nombreuses cabanes,
S’appuyant sur l’état des lieux, l’inventaire complet réalisé en 2019 ayant conduit à classer ce patrimoine en 5 indicateurs de vétusté, et l’analyse de l’état occupationnel et fonctionnel des bâtiments réalisés en 2021, éléments validés lors de délibération précitée,
S’appuyant sur les 4 enjeux majeurs et les 3 axes stratégiques, approuvés lors de la délibération précitée,
Considérant la révision n° 3 de l’Autorisation de Programme des Travaux Bâtiments 2022 à 2026 comprenant une opération dédiée « Schéma directeur immobilier » pour un montant total de 8,05 millions d’euros mise au vote du conseil municipal du 09 décembre 2022,
Considérant et mettant en œuvre le calendrier approuvé lors de la délibération précitée,
Considérant les études et analyses techniques réalisées durant cette présente année 2022,
En conséquence, je vous demande, mes Chers Collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 1 er décembre 2022 de bien vouloir :
- APPROUVER les termes du présent rapport, les principes généraux de la 1 ère tranche opérationnelle du SDI (2022-2026) qui s’appuient sur la définition de 5 actions
- APPROUVER la liste des premiers bâtiments concernés exclusivement par l’action n°1 (réhabiliter et rénover énergétiquement)
- APPROUVER les principes de localisation spatiale et fonctionnelle présentés au titre de l’action n°2 « Regrouper des activités similaires sur un même lieu »
- APPROUVER les principes de relocalisation présentés dans le cadre de l’action n°3 « Relocaliser les associations ou les utilisateurs » 10
- APPROUVER les principes de valorisation et d’évolution de notre patrimoine (vente et démolition) présentés dans le cadre de l’action n°4 « Vendre, réaffecter ou démolir certains bâtiments »
- APPROUVER les principes de gouvernance et de suivi de la démarche présentés dans le cadre de l’action n°5 « Proposer une gouvernance technique et politique pour la mise en œuvre de la démarche »
- APPROUVER l’annexe jointe à la présente délibération,
- AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre la suite de la démarche et à signer tous documents s’y rattachant. 11
SCHEMA DIRECTEUR IMMOBILIER DES BIENS
DE LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
1ère tranche opérationnelle 2022-2026
Note explicative de synthèse
RAPPORT
I – INTRODUCTION ET RAPPEL DE LA DEMARCHE DU SDI
La ville de La Teste de Buch dispose d’un très important parc immobilier constitué par 239 actifs (représentant environ 97 000 m² (S.H.O.B.). Ce patrimoine se situe essentiellement sur La Teste (hors Cazaux et Pyla) avec 184 actifs représentant 84 587 m².
Ce patrimoine a fait l’objet en 2019 d’une analyse complète de criticité de son état selon 5 classes allant de 1 (idéal), 2 (adéquat), 3 (tolérable), 4 (préoccupant) à 5 (critique). Ces deux dernières classes regroupent 62 bâtis, soit près de 30% des actifs, permettant de définir et de prioriser les interventions.
Ce patrimoine a également fait l’objet d’une étude occupationnelle et fonctionnelle en 2021 afin d’approfondir les opérations à mener à court, moyen et long terme.
En s’appuyant sur ces éléments d’études, la Commune vient d’adopter son Schéma Directeur Immobilier des biens de la Commune lors de sa séance du 2 novembre 2022, schéma définissant sa stratégie pour son patrimoine pour la période 2022-2032, selon :
− 4 enjeux majeurs :
Capacitaires et fonctionnels
Economiques et financiers
Techniques et réglementaires
Environnementaux
− 3 axes stratégiques :
Recentrer les activités (modifier les modalités d’utilisation, regrouper ...) Optimiser les surfaces (adapter, mutualiser, ...)
Redéployer (réutiliser, réaffecter ou valoriser) les surfaces libérées
Le Schéma prévoit également un calendrier global pour sa mise en œuvre dont la première étape est constituée par la présente délibération relative à la 1 ère tranche opérationnelle (2022- 2026) décrite dans la suite de ce document.
II – PRINCIPE GENERAUX DE LA 1 ère TRANCHE OPERATIONNELLE DU SDI (2022-2026)
En s’appuyant sur les enjeux majeurs et les axes stratégiques exhaustifs et complets du patrimoine bâti, sur les connaissances techniques, occupationnelles issues d’un travail de concertation (avec les différents services de la DGA Service à la Population), en prenant compte des projets de construction ou de grosses réhabilitations inscrites au P.P.I. adopté en décembre 2021, une projection a pu être établie assez précise des principales interventions de la 1 ère tranche opérationnelle. 12
Ces projections s’appuient sur les 5 actions suivantes :
Action n°1 : réhabiliter/rénover
Remettre en état d’usage plus conforme et accessible, améliorer la performance énergétique de notre parc immobilier en respectant nos obligations réglementaires vis-à- vis notamment du décret tertiaire.
Action n°2 : regrouper des activités similaires sur un même lieu
Définir des principes de localisation et de fonctionnalité du patrimoine bâti de La Teste de Buch
Action n° 3 : relocaliser les associations ou les utilisateurs
sur certains sites permettant de libérer et/ou de réaffecter les lieux occupés.
Action n° 4 : vendre, réaffecter ou démolir certains bâtiments
L’objectif est de valoriser au mieux le patrimoine soit en le vendant (en l’état principalement), en le réaffectant sur un autre usage public ou en le démolissant.
Action n° 5 : proposer une gouvernance technique et politique pour la mise en œuvre de la demande
III – ACTION N°1 : TRAVAUX D’AMELIORATION, DE REHABILITATION OU RENOVER
Suite aux audits énergétiques réalisés par le SDEEG, un certain nombre de bâtiments nécessite des travaux d’amélioration dans l’objectif de les remettre en bon état d’usage ou d’améliorer leur performance d’un point de vue énergétique.
Pour rappel, la Commune a fait réaliser entre 2021 et septembre 2022, les audits énergétiques représentant 44 000 m² (45% du parc), soit les principaux bâtiments liés au décret tertiaire (surface bâtie par unité foncière supérieure à 1 000 m²) via des bureaux d’études mandatés par le SDEEG. Cette démarche s’appuie sur les 3 étapes suivantes :
− Etape n° 1 : visite sur site
• Relevé du bâti
• Relevé des équipements
• Evaluation des caractéristiques d’occupation (horaires et nombre d’occupants) • Evaluation des caractéristiques de la régulation thermique
− Etape n° 2 : simulation thermique du bâtiment initial
• Entrée des caractéristiques thermiques du bâtiment
• Entrée des caractéristiques des équipements
• Entrée des caractéristiques d’occupation et de la régulation
• Comparaison entre consommations réelles (factures) et simulation
- Etape n° 3 : simulation thermique du bâtiment après travaux
• Détermination de solutions d’amélioration (préconisations de travaux)
• Simulation financière de chaque préconisation
• Simulation de « bouquets » de préconisations de scénarios de travaux
• Projection financière 13
Chacun des 45 actifs font ainsi l’objet de plusieurs scénarios techniques et financiers (souvent entre 5 et 6 scénarios) qui devront faire l’objet d’arbitrage par le Comité de Suivi Technique de la démarche.
Les interventions de rénovation thermique s’inscrivent complètement dans le cadre du Plan de Sobriété Energétique Communal adopté le 2 novembre 2022.
Par ailleurs, les interventions prévues au titre de l’Agenda Programmé d’Accessibilité (ADA’P) a échéance de fin 2024 seront réalisées soit dans le cadre de ces travaux de rénovations précités, soit de manière « plus isolée » souvent en amont de travaux plus conséquents qui resteraient à prévoir dans le cadre de la 2 ème tranche opérationnelle du S.D.I. (2027-2032).
Ci-dessous la liste des actifs pouvant intégrer un programme de travaux sur les 4 années à venir, sans modification de leur usage actuel s’agissant d’équipements sportifs :
− Bâtiments concernés par la période 2022-2024 :
Tennis La Teste/terrains couverts
Dojo espace sportif du Clavier
Plaine des Sports/logement gardien 2
CTM La Teste/hangar logistique et culture
Mairie annexe Pyla sur Mer
CTM La Teste/Ateliers
− Bâtiment concernés par la période 2025-2026 :
Bâtiment Grailly
Football Grailly/Club-house
Tribunes –vestiaires stade municipal Grailly
Salle omnisports Pierre de Coubertin
Salle omnisports Etienne Turpin
( Actif pour lequel s’impose le respect du décret tertiaire.)
Les bâtiments concernés par la période 2022-2024 font l’objet de fiches individuelles ci-jointes permettant d’en préciser :
- Le contexte et la criticité du bâtiment
- L’enjeu
- Les propositions techniques et de fonctionnalité
- Le montant des travaux (premier chiffrage) et la possibilité en terme de subventions - Le calendrier prévisionnel.
Les autres actifs concernés par la 1ère tranche opérationnelle font l’objet à ce stade de chiffrage de travaux estimés sur la base des éléments calculés par le SDEEG pour l’audit thermique et de ratios habituels, sans plus de précisions.
Les chiffrages devront être affinés durant les prochains mois de manière à les présenter avec précision dans un nouveau rapport d’étape (à adopter au BP 2025) conformément au calendrier retenu à l’occasion du DOB 2023.
Dans un premier temps, il est donc prévu les interventions dans les bâtiments cités plus haut de manière à rester le plus conforme au P.P.I., bien que le contexte économique particulièrement inédit à la hausse ne soit pas facteur de stabilité budgétaire. 14
Conformément au calendrier retenus adopté au DOB 2023, une 2 ème et dernière tranche opérationnelle sera à établir et à faire adopter au BP 2027 permettant de couvrir tous les autres actifs en dehors du Parc des Expositions et du marché municipal pour lesquels les études de faisabilité d’amélioration thermique seront lancées en fin de la 1 ère tranche 2022-2026 mais dont les travaux feront l’objet d’une programmation spécifique (hors SDI) dans le cadre de la 2 ème tranche opérationnelle.
IV – ACTION N°2 – REGROUPER DES ACTIVITES SIMILAIRES SUR UN MEME LIEU
Cette action concerne essentiellement le patrimoine bâti de La Teste de Buch qui regroupe 80 % des actifs et 87 % des surfaces.
Le patrimoine de La Teste est subdivisé en plusieurs territoires :
- La Teste Centre comprenant 91 actifs
- La Teste Est comprenant 60 actifs
- La Teste Parc d’activités comprenant 17 actifs
- La Teste Ouest comprenant 17 actifs
Les principes de localisation spatiale et fonctionnelle sont les suivants :
A. Secteur La Teste Centre (91 bâtiments dont 23 en état préoccupant et 16 en état critique)
Ce secteur comprend plusieurs quartiers :
- Quartier de l’Aiguillon/Lapin Blanc :
6 bâtis dont 2 à l’état préoccupant (6 rue de l’Aiguillon et le bâtiment club des Aquariophiles) Il s’agit d’un patrimoine assez diffus et éloigné du centre-ville.
L’option retenue est de se séparer à terme des 2 bâtiments du Lapin Blanc et d’utiliser le 6 rue de l’Aiguillon, après travaux, pour accueillir des agents municipaux nouvellement recrutés dans la difficulté de se loger car n’habitant pas sur le bassin d’Arcachon.
- Quartier Façade Maritime :
Ce quartier concernant les bâtis situés entre l’avenue du Général Leclerc et la voie ferrée, représente un patrimoine important de 27 bâtiments dont près de la moitié (12 au total) sont en état préoccupant et critique et 5 inoccupés. Ce patrimoine est constitué très majoritairement par des anciennes habitations (achetées au fur et à mesure de l’histoire par la Commune) ayant très souvent une valeur certaine à la revente.
L’option retenue est de se séparer à terme de toutes les habitations situées en front du Port et des Prés Salés Ouest (15 unités, y compris l’actuelle Police Municipale, en dehors bien sûr de la Cabane du Piou) et de constituer les 2 pôles thématiques suivants pour le bâti restant situé le plus proche de la voie SNCF :
• 4 maisons au 11 rue de l’Yser : pôle social et d’accueil d’associations (en transit avant la localisation définitive) 15
• Pôle muséal et culturel . Cette option conduit à la constitution à moyen voire à long terme (mandat 2026-2032) d’un pôle muséal (permettant d’accueillir les collections muséales) et culturel au sens musical (activités du Zik Zac à transférer)
- Quartier Centre-est (autour de la gare) :
Ce quartier possède 5 bâtiments communaux dont 2 autour de la gare qui seront intégrés au projet du P.E.M. (hors SDI). Les 3 autres bâtiments sont situés au 17 avenue du Général de Gaulle, site du commissariat de police nationale, et il est proposé qu’ils constituent un pôle social majeur (autour de l’immeuble « Prado » qui est en état préoccupant) du fait de sa localisation proche de la gare et du centre-ville.
− Quartier centre-ville :
Ce quartier concentre 31 bâtiments communaux souvent majeurs dont l’hôtel de ville, l’église Saint Vincent, l’office de tourisme, le marché municipal, les écoles élémentaire Gambetta et maternelle Victor Hugo, le théâtre Cravey et la maison de quartier récemment réhabilitée.
Il est également constitué par 19 habitations souvent isolées (en dehors de l’ilot du 22 rue du 14 Juillet) dont 13 sont en état préoccupant ou critique (dont 3 vides) et 2 ensembles particuliers (immeuble Captalat et ancienne école Victor Hugo qui servira de cadre à la reconstruction du nouveau conservatoire de musique à horizon de 3 ans).
L’option retenue est de concentrer des activités intergénérationnelles à vocation artistique, culturelle et ludique sur l’ensemble Captalat (site de l’actuel Conservatoire de musique), idéalement situé en cœur historique de la Commune après travaux de reconstruction (par phases à étudier) sur la fin de la 1 ère tranche opérationnelle et à réaliser au début de la 2 ème tranche 2027-2032, du fait des délais de livraison du nouveau conservatoire prévu au 2 ème semestre 2025.
Les autres bâtis à la localisation isolée, y compris l’actif du 6bis’Arts, seront à valoriser à la vente, en dehors bien sûr des bâtiments indispensables à la vie de la Commune.
− Ilots Boyen/Saubona :
Ces deux ilots concentrent 12 bâtiments (habitations, garages et chais) à la particularité d’être, tous, soit en état critique ou à minima préoccupant. L’option retenue est de s’en séparer si possible à la fin de la 1 ère tranche, y compris pour l’ilot des Boyens.
− Quartier cité scolaire (rue Pierre de Coubertin/Gaston de Foix/rue Henri Dheurle)
Ce quartier concentre 10 bâtiments à vocation scolaire (école Brémontier), sportive (salle omnisports Pierre de Coubertin) et associative (Couleurs du 16
Temps dans un actif préoccupant). En dehors du sujet associatif à reloger, pas de modification de cette situation.
B. Secteur La Teste Est (60 bâtiments dont 6 en état préoccupant)
Ce secteur concentre 51 actifs sur la plaine Bonneval avec 2 sous-secteurs particuliers délimités par la craste de Nezer.
Les installations sportives au nombre de 14 actifs (Bonneval Est) dont les implantations ne changent pas et le sous-secteur de Bonneval Ouest comprenant 37 actifs dont l’espace de réception Bonneval et la restauration et 35 chalets d’accueil.
L’option retenue est de reconfigurer complètement ce dernier pour accueillir l’ALSH mutualisé, un bâtiment dans un premier temps constitué par des modulaires pour accueillir certaines associations à vocation sportive et de loisir et à terme de reconstruire un espace de réception moderne et attractif, l’ensemble de cette opération, y compris démolition progressive des chalets faisant l’objet d’une programmation dans le cadre du P.P.I.
L’actuelle Maison des Associations Sportives de l’impasse des Glycines fera l’objet d’un « Pôle Sports doux » pour y regrouper les utilisateurs actuels de la salle Maugis dont l’usage sera également à définir dans le cadre de la prochaine délibération.
C. Secteurs La Teste Ouest et zone d’activités
Ils concentrent chacun 17 actifs dont au total 3 en état préoccupant et ne font pas l’objet de changement de vocation particulier.
V – ACTION N°3 – RELOCALISER LES ASSOCIATIONS ET LES UTILISATEURS
Compte tenu des options précitées, des projets en cours, les associations (au nombre de 31) et autres utilisateurs indiqués ci-dessous vont devoir faire l’objet d’une relocalisation au cours de la 1ère tranche opérationnelle 2022-2026, liste non définitive, pour autant, selon un calendrier présenté après
- SOS Chats
- Club Aquariophiles
- Entraide 33
- Secours Populaire
- Passerel
- Maia
- Clairsienne et association le Prado : mineurs non accompagnés
- 8 logements d'urgence
- AST Cyclisme
- Club de plongée
- siège AST Omnisports
- Molkky Club
- Here Ori Tahiti
- Sea Horse Country
- Cowboy Boogie Dance Club
- AST Natation (gym artistique)
- Club cœur et santé 17
- Tai Chi
- Yoga Club du Pays De Buch
- RSSB
- Top Gym
- J'aime le Pays de Buch (pratiques sportives)
- CAP 33
- le Pont
- Calame 33
- Couleurs du Temps
- Argiléa
- La Compagnie Patafleur
- Couleurs et Toiles
- Press'papier
- Club de l'amitié
- Femina Club
- La Ronde du temps libre
- Association Laïque Testerine
- Les Amis des oiseaux du Bassin d’Arcachon
- Les Ailes du Bassin
- Pena Aficion
- Syndicats
VI – ACTION N°4 – VENDRE, REAFFECTER OU DEMOLIR DES BATIMENTS
Les 37 actifs suivants peuvent faire l’objet d’une vente durant la 1 ère tranche opérationnelle (2022-
2026) :
- Habitation 5 impasse du Lapin Blanc
- Garage 5 impasse du Lapin Blanc
- Habitation principale 9 rue Lesca
- Habitation adjacente 9 rue Lesca
- Habitation 12 rue de la Humeyre
- Habitation 10 rue de la Humeyre
- Habitation 8 rue de la Humeyre
- Habitation 6 rue de la Humeyre
- Habitation 1 rue des Marins
- Habitation 11 av du Général Leclerc
- Habitation 9 av du Générale Leclerc
- Habitation sis 1 av du Général Leclerc
- Habitation 8 rue Pierre Dignac
- Le 6bis’Arts rue du Captalat
- Le 6bis’Arts / Garage rue du Captalat
- Habitation 15 rue du 14 Juillet
- Habitation 19 rue Dignac
- Bâtiment Franklin (place Gambetta)
- Maison Gambetta (place Gambetta)
- Garage FY 201 Lieudit "Saubanna"
- Dépendance FY 202 Lieudit "Saubanna"
- Habitation 32-32 bis rue du 14 juillet
- Habitation 22 A rue du 14 Juillet
- Habitation 3 rue des Boyens 18
- Habitation 5 rue des Boyens
- Habitation 7 rue des Boyens
- Habitation 11 rue des Boyens
- Habitation 13 rue des Boyens
- Chai FY 219 Lieudit "Saubanna"
- Garage FY 221 lieudit "Saubanna"
- Dépendance FY223 lieudit "Saubanna"
- 22C rue du XIV Juillet
- Stade municipal Cazaux / vestiaires
- Habitation 16 rue du Maréchal Leclerc (Cazaux)
- Le ZikZac (av du Général Leclerc)
- Poste de police municipale La Teste
Les premières évaluations réalisées sur les premiers bâtiments par le Service des Domaines et la connaissance des prix du marché, conduisent à estimer le montant prévisionnel des recettes, à minima, à 4,5 millions d’euros sur la période en cours.
De plus, dans une logique de suppression des bâtiments communaux vétustes, ci-dessous la liste de ceux qui pourraient être démolis :
- Habitation 22 B, rue du 14 Juillet
- Habitation 8 rue Charlevoix de Villiers ( → parking)
- Modulaire 22 rue 14 juillet ( → parking)
- Hangar 51 bis avenue du Général Leclerc ( → parking)
- Annexe (complexe Jean de Grailly)
Pour les 5 bâtiments vétustes à détruire, 3 pourront faire l’objet d’étude pour la création de parkings.
D’autres bâtiments sont concernés par des démolitions mais répertoriés séparément car intégrés dans le cadre de projets de construction (futur musée – chalets de la plaine Bonneval situés sur le futur projet de la plaine des sports G. Moga ...) et seront financés sur d’autres lignes budgétaires.
VII – ACTION N° 5 – PROPOSER UNE GOUVERNANCE POLITIQUE, ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEMARCHE
A. Organisation
Cette première proposition de tranche opérationnelle va s’appuyer sur des concertations à mener très vite, suivi de la confirmation (voir des ajustements) de nos projections. Cette phase essentielle constituera la première étape, clé de la réussite de la démarche, s’appuiera sur l’organisation suivante :
- Constitution d’une équipe projet
- Constitution d’un COTEC, regroupant sous la responsabilité du DGS et animé par le DGST, la DGA Service à la Population et le CCAS de la commune, s’agissant d’un projet éminemment transversal. La DGAR sera sollicité au cas par cas.
- Constitution d’un COPIL, regroupant sous la responsabilité du Maire, animée par le DGS, les élus concernés (Philippe Busse, adjoint aux travaux en premier lieu). 19
La démarche du S.D.I., très conséquente et innovante à l’échelle de la Commune va s’appuyer sur les moyens humains en place disponibles mais aussi sur des moyens techniques à compléter.
Les moyens financiers disponibles, comme indiqué et adopté par le DOB 2023, sont ceux inscrits au P.P.I. 2022-2026, soit 8,05 millions d’euros sur cette période avec la répartition financière annuelle proposée dans ce cadre.
Par conséquent, le calendrier technique et financier a été construit sur cette base-là d’autant que la mise en œuvre de la démarche et des actions nécessitent, au démarrage de la période, du temps afin de procéder à la concertation et aux études techniques de projets nécessaires.
Une attention particulière doit être apportée à l’évolution particulièrement haussière des coûts de production (coûts des matières et du travail en général) qui pourra nécessiter, sans doute, un ajustement financier à l’occasion du BP 2025 (Cf. calendrier DOB 2023).
B. Tableau de bord des travaux
- Ce tableau de bord comprend le calendrier, la nature des travaux et les chiffrages.
La délibération a donc pour objet d’:
- Approuver les termes du présent rapport, les principes généraux de la 1 ère tranche opérationnelle du SDI (2022-2026) qui s’appuient sur la définition de 5 actions - Approuver la liste des premiers bâtiments concernés exclusivement par l’action n°1 (réhabiliter et rénover énergétiquement)
- Approuver les principes de localisation spatiale et fonctionnelle présentés au titre de l’action n°2
- Approuver les principes de relocalisation présentés dans le cadre de l’action n°3 - Approuver les principes de valorisation et d’évolution de notre patrimoine (vente, affectation et démolition) présentés dans le cadre de l’action n°4
- Approuver les principes de gouvernance et de suivi de la démarche présentés dans le cadre de l’action n°5
- Approuver l’annexe
- Autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre la suite de la démarche et à signer tout document s’y rattachant.
Annexe :
1. Tableau de bord financier des travaux et calendrier 20 21
Monsieur BUSSE :
Présentation avec Mme Jeckel
Nous allons vous présenter la première tranche opérationnelle du SDI 2022-2026 qui est dans la continuité du sujet qui avait été présenté à l’occasion du DOB.
Madame JECKEL :
Quelques chiffres pour reposer le socle de ce SDI qui a été présenté lors du dernier conseil, la commune possède 239 actifs qui représentent environ 97 000M², 184 actifs sur La Teste centre et c’est à ceux-là que nous allons nous intéresser aujourd’hui.
En 2019 analyse complète de criticité de son état selon 5 classes allant de 1 (idéal), 2 (adéquat), 3 (tolérable), 4 (préoccupant) à 5 (critique). Ces deux dernières classes regroupent 62 bâtis, soit près de 30 % des actifs, permettant de définir et de prioriser les interventions.
En 2021 étude occupationnelle et fonctionnelle afin d’approfondir les opérations à mener à court, moyen et long terme.
Lors du dernier conseil municipal nous avons mis en lumière 4 enjeux majeurs, capacitaires et fonctionnels, économiques et financiers, Techniques et réglementaires, Environnementaux et nous avons dégagé les 3 axes stratégiques, Recentrer les activités, Optimiser les surfaces, Redéployer les surfaces libérées.
Monsieur BUSSE:
Le 02/11 nous avons adopté le SDI pour son état des lieux, pour la stratégie technique et financière et pour son calendrier.
Aujourd’hui nous sommes à la 2 ème étape à l’occasion de ce BP 2023 nous vous proposons l’adoption de la 1 ère tranche opérationnelle 2022-2026 il y en aura une 2 ème qui fait partie intégrante du SDI et fin 2024 cela sera le moment de faire le 1 er bilan et d’évaluer l’avancée afin d’ajuster la 1 ère tranche et préfigurer la 2 ème tranche qui se déroulera sur les années 2027 à 2031. Prochain rendez-vous 2024 et fin 2026 il sera l’heure d’adopter la 2 ème tranche opérationnelle sur la période 2027-2031.
Il s’agit en respectant les 4 enjeux majeurs, en appliquant les 3 axes regrouper, optimiser et redéployer en tenant compte aussi des projets de constructions que nous avons au programme et de réhabilitation qui sont intégrés dans notre PPI on a pu établir une projection précise de la 1 ère tranche de ce schéma en menant de front les 4 premières actions.
L’action n°1 réhabiliter / rénover
Action n°2 regrouper des activités similaires sur un même lieu
L’action n°3 relocaliser les associations ou les utilisateurs
L’action n°4 vendre, réaffecter ou démolir certains bâtiments
Pour mettre en œuvre cette démarche il faut continuer de s’organiser et on propose une gouvernance à la fois technique et politique pour avancer dans la mise en œuvre ce SDI qui va nous occuper au moins les 8 prochaines années.
Madame JECKEL :
Afin de pouvoir réhabiliter et rénover nous nous sommes appuyés sur les audits menés par le SDEEG.
De 2021 à septembre 2022, 45 audits énergétiques représentant (45% du parc), sur les bâtiments liés au décret tertiaire.
Les travaux de rénovation thermique s’inscrivent complètement dans le cadre du Plan de Sobriété Energétique Communal adopté le 2 novembre 2022. 22
De ces audits découlent pour les 45 bâtiments, 5 à 6 scenarios différents en termes de technique et financier. Ces scenarios seront mis à l’arbitrage dans les différents comités qui vont gérer ce SDI.
Liste des actifs pouvant intégrer un programme de travaux sur les 4 années à venir, sans modification de leur usage actuel :
Bâtiments concernés par la période 2022-2024 : Tennis La Teste/terrains couverts - Dojo espace sportif du Clavier -Plaine des Sports/logement gardien -CTM La Teste/hangar logistique et culture - Mairie annexe Pyla sur Mer - CTM La Teste/ateliers
Bâtiment concernés par la période 2025-2026 : Bâtiment Grailly - Football Grailly/Club-house- Tribunes – vestiaires stade municipal Grailly- Salle omnisports Pierre de Coubertin -Salle omnisports Etienne Turpin. La plupart de ces bâtiments sont des bâtiments qui font plus de 1000 M² pour lesquels s’impose le respect du décret tertiaire.
Monsieur BUSSE:
L’action n°2 consiste à regrouper les activités similaires sur un même lieu, on est sur le bâti de La Teste qui représente 91 bâtiments, on en a 50% qui sont dans une situation préoccupante et critique.
On a découpé le secteur en 6 quartiers : dans ce quartier centre, Quartier de l’Aiguillon/Lapin Blanc -Quartier Façade Maritime- Quartier Centre-est- Quartier centre-ville- Ilots Boyen/Saubona - Quartier cité scolaire.
Le quartier de l’Aiguillon : il n’y a pas énormément de bâtis, 6 dont 2 très préoccupants, l’objectif on va prendre l’orientation de se séparer d’au moins 2 bâtiments et de s’occuper d’une habitation en mauvais état au 6 rue de l’aiguillon pour la destiner à faire des appartements pour accueillir des nouveaux salariés de la commune.
Le quartier façade maritime : on a un patrimoine important, 27 bâtiments dont 17 dans un état préoccupant, on va essayer de faire évoluer ce quartier vers une qualité plus importante, séparer les bâtis vraiment en fond de port et garder ceux en 2 ème ligne pour orienter un pôle social et d’accueil des associations, transitoire ce qui va amener des changements ; on prévoit d’avoir un pôle qui serve à ça et un pôle muséal et culturel. Il y a le projet de musée qui est sur ce secteur.
Le quartier du centre Est, le quartier de la gare et Général de Gaulle, là il y aura des bâtis qui seront dans le périmètre du pôle d’échange multimodal qui seront repris par ce projet et ce qui est au niveau de la police nationale et du Prado cela sera un pôle social majeur.
Le quartier centre-ville, une grosse partie de nos biens, les écoles, Cravey, l’église, ici il y a le projet du conservatoire, autour on se dirige pour concentrer des activités inter générationnelles autour de l’immeuble du captalat.
Un bon nombre de bâtiments sont à passer en réserve foncière et valoriser. Les 2 derniers ilots des Boyens et Saubona où il y a un groupe de maisons, qui sont toutes dans un état préoccupant et qui seront destinées à intégrer des programmes de construction de logements et sur le quartier de la cité scolaire ce sont les écoles et Turpin qui vont rester tels quels à part où on a des opérations d’entretien important à réaliser comme à Grailly et des locaux abandonnés où loge « les couleurs du temps ».
Le quartier La Teste Est moins dense où il y a des bâtiments, on souhaite travailler autour de la maison des associations pour regrouper des sports doux et à Bonneval tout le secteur Est qui est dédié aux sports avec beaucoup de travaux d’entretien à mener mais pas de changement de destination et sur Bonneval Ouest là de l’autre côté de la craste de Nezer, on a le projet d’un ALSH qui regroupera l’ensemble des ALSH et à terme voir comment on peut rénover la maison des associations. 23
Sur le dernier secteur La Teste Ouest la zone d’activité, ici plutôt en bon état et très peu de changements.
Madame JECKEL :
Au vu de ces travaux de rénovation énergétique et de regroupement de ces zones d’activité, on va pouvoir trouver environ 40 associations qui vont être relocalisées lors de la 1 ère tranche du SDI entre 2022 et 2026.
On va regrouper des associations solidaires sur le pôle social et culturel qui va se situer rue de l’Izer (entraide 33, secours populaire....), sur la zone Charles de Gaulle regrouper ce qui est social ( Clairsienne, le Prado...), à la maison des associations impasse des glycines après des travaux internes rassembler ce qui est danses et sports doux ( le cowboy boogi, yoga...) et nous avons trouvé aussi un pôle artistique inter générationnel qui lui se situera sur l’espace du Captalat, l’ancien conservatoire de musique et là il y aura (cap 33, le Pont, le calame...) Ces relocalisations sont dans un but d’optimisation de regroupement et l’amélioration des conditions d’utilisation et vraiment en partenariat avec les associations.
Les Présidents d’associations ont reçu cette semaine un courrier dans lequel il est stipulé que des élus référents prendront contact début janvier avec chaque président pour leur expliquer et travailler en partenariat avec nos associations.
Monsieur BUSSE :
Tout ce travail d’analyse et d’optimisation débouche sur la possibilité de libérer 36 actifs et de statuer qui représente environ 6000 M² et qui vont pouvoir constituer des réserves pour être mis à la vente au moment voulu dans divers programmes.
Ces locaux sont localisés à différents endroits, on trouve le lapin blanc dans la zone de l’Aiguillon, la rue Lesca, Humeyre, Général Leclerc c’est ce qui concerne la proximité du port et de la façade maritime, ensuite des biens, rue Dignac, Captalat, 14Juillet.... Il y a de nombreux biens qui vont pouvoir être valorisés au cours du temps et on retrouve aussi les Boyens et Saubona sans oublier le stade de Cazaux le Zik Zac et la police municipale actuelle que à terme aussi il sera possible de valoriser.
Cela s’intégrera dans divers schémas et sur cette période on estime que l’on pourra au moins valoriser à hauteur de 4,5 millions un certain nombre de ces biens.
Dans cette partie il y a 6 bâtiments que l’on va abandonner on va essayer de les diriger vers des parkings afin de décongestionner certaines zones et il y a au moins 40 actifs qui vont être démolis comme les chalets à Bonneval dans le projet de l’ALSH ainsi que des bâtis quand on s’attaquera au projet muséal.
Madame JECKEL :
On souhaite aussi que ce SDI s’articule sur une gouvernance technique et politique et c’est pour cela que nous avons différentes instances, une équipe projet qui a permis de faire tous les diagnostics et les différents scénarios de rénovations, relocalisations, un COTEC qui sera sous la responsabilité du DGS et DGST pour la partie technique et un COPIL qui regroupe les élus référents sous la responsabilité du maire et qui sera animé par le DGS qui fera le lien entre le monde associatif et la gestion des travaux.
Monsieur BUSSE :
Tout ça conduit à un certain nombre de travaux à réaliser et il y a un tableau de bord pour suivre l’ensemble de la réalisation des travaux qui sont planifiés sur cette période de 6 ans et qui font l’objet de l’annexe à la délibération.
Monsieur le Maire :
Merci pour ce travail de présentation, ce travail sérieux, ambitieux il fixe un cap pour les 8 prochaines années, et il ne faudra pas oublier entre temps de passer devant les électeurs testerins.... 24
C’était nécessaire de faire cela depuis longtemps, il y a un patrimoine important, mais il n’est pas dans un état égal il y avait une réflexion à avoir sur l’avenir de notre ville. Je suis fier de ce travail réalisé, un travail sérieux et c’est l’image que nous voulons donner aux Testerins, on se donne beaucoup les moyens pour l’avenir de notre ville.
Merci encore pour cette présentation et à toutes les personnes qui ont travaillé sur le dossier, on est parti pour plusieurs années.
Monsieur BUSSE :
Lecture de la délibération
Madame PAMIES :
Je suis très partagée, j’avais préparé et là après la présentation je suis un peu confuse. Je regrette et ce qui a été déjà dit au dernier conseil c’est le manque de documents techniques sur cette délibération, on a une note de synthèse complète mais par contre derrière on ne sait pas quels sont les outils, comment ça a été traité, mais moi je n’ai pas d’outil derrière. Je suis allée chercher longtemps le travail qu’avait effectué le Sybarval, je ne l’ai pas trouvé, on n’a pas ce travail, mon emploi du temps fait que je n’ai pas eu le temps d’aller me renseigner un peu plus, il me manque un tas d’information et là j’en ai 2 ou 3 bribes, où sont les relocalisations, l’action 4 ou 5 la grande braderie des bâtiments, au final on parle d’estimations, c’est un peu confus, j’allais voter contre, et là j’attends que l’on m’éclaircisse sur tout ça , j’ai l’impression que cette gouvernance va être un peu plus sérieuse que celle dont j’avais imaginé l’issue, si je pouvais avoir 2 ou 3 éclaircissements sur la démarche, même si la note de synthèse est bien faite, mais pour moi elle manque encore d’éléments pour que je sois convaincue.
Monsieur le Maire :
Les convictions il faut parfois aller se les chercher, ce qu’a fait Mme Delmas et Mme Philip, l’emploi du temps j’entends, mais pour moi cela ne suffit pas, aujourd’hui un dossier précis est au centre technique et il faut aller le consulter.
Aujourd’hui on veut éviter de donner du papier sinon vous allez nous le reprocher, il faut se déplacer sur ce dossier, je ne veux pas entendre dire sur ce dossier « c’est de l’à peu près », non, nous on est dans la précision.
Les estimations, qui peut savoir aujourd’hui un bien combien il va valoir dans 18, 24 36 mois ? Nous on préfère avoir une estimation basse que une surévaluation, mais je comprends aujourd’hui que vous avez un travail, mais vous êtes aussi une élue, moi aussi j’ai un métier, je ne suis pas à la retraite, je suis ici aussi de 8h à 20 heures et j’ai aussi un métier, j’ai pris mes dispositions. C’est un choix, et je ne m’en plains pas au contraire je suis heureux.
Aujourd’hui on n’est pas dans l’à peu près, élu c’est une responsabilité le dossier est totalement disponible, il suffit de prendre rendez-vous avec les gens du service technique, Mme Jeckel ou M Busse et tous les détails seront donnés.
Madame DELMAS :
Sur la base de l’analyse complète de criticité de l’état du patrimoine de la Commune réalisée en 2019, suivie d’une étude occupationnelle et fonctionnelle en 2021, nous avons approuvé précédemment l’adoption du schéma directeur immobilier, ses enjeux et axes stratégiques pour la période 2022-2032.
En effet nous approuvons la méthode et saluons le lourd travail engagé, et nous sommes conscients que c’est évolutif et un travail très précis qui a été fait.
En revanche, cette nouvelle délibération portant sur la mise en œuvre opérationnelle de la 1 ère tranche comporte de nombreux points et options retenues que nous ne partageons pas. Notamment les actions 2 – 3 et 4 qui visent à regrouper certaines activités sur un seul lieu, relocaliser et vendre du patrimoine communal. 25
Si le regroupement parfois s’avère efficient comme par exemple la réalisation que nous avons faite du nouvel hôtel de ville en regroupant les services municipaux en un seul lieu, le choix de regrouper par exemple les ALSH de Cazaux, Pyla et La Teste en un seul lieu sur BONNEVAL est une approche économique au détriment de la qualité de ce service public où la proximité est essentielle surtout sur un territoire aussi étendu que celui de La Teste.
Ce regroupement des 3 ALSH est d’autant plus infondé alors que parallèlement la COBAS lance le projet de réhabilitation et d’extension de l’ALSH mutualisé communautaire avec un dispositif de micro-folies pour un investissement global avoisinant les 5 M€ .
Nous ne pouvons valider la relocalisation de 31 associations sans en connaître leurs destinations futures, à l’appui l’exemple de la relocalisation de SOS Chats, inadaptée. Nous ne pouvons valider globalement la vente de 37 actifs, des réserves foncières qui avaient été constituées précédemment en prévision d’un programme d’ensemble.
Des cessions à qui ? Dans quel but ? Pour quel projet d’ensemble ?
A ce stade, Monsieur le Maire, nous ne pouvons pas vous donner un blanc – seing, nous voterons contre cette délibération.
Monsieur DUCASSE :
Peu de choses à rajouter à l’analyse de Mme Delmas, sinon que on ne peut qu’approuver le travail fait, le but de l’opération qui est lancée depuis des années par le Sybarval puis les services techniques et actuellement par le Sdeeg en particulier, il faut faire des économies, regrouper et il faut réhabiliter.
Par contre je pense qu’il faut s’opposer complètement à ce travail qui avait été fait depuis 5 maires, depuis Ichard, Moga puis Espied c’est-à-dire l’acquisition de foncier avec de l’argent qui est prélevé sur les impôts des Testerins pour avoir des réserves pour leurs enfants et petits-enfants. Là se libérer de ce foncier cela me paraît fou, actuellement ce qui est le plus difficile à acquérir dans notre secteur c’est le foncier, et ce qui renchérit la valeur de l’immobilier c’est le foncier, or nous avons du foncier, si on le vend comme vous le dites on va en tirer 4,5 millions, pour moi c’est du gaspillage.
Dans la mesure où ce terrain vaut zéro, dans la mesure nous l’avons payé et les Testerins l’ont payé depuis des années, pourrait servir à construire dans l’esprit que préconisait M Sagnes, il y a quelque temps, que vous verrez sur des terrains de Gujan- Mestras par exemple des baux emphytéotiques renouvelables sur lesquels on peut faire des baux emphytéotiques à construction, à développement économique et cette vente pour moi c’est une braderie, il vaut mieux conserver le foncier public en faveur de la construction de structures, de logements indispensables à nos Testerins les plus âgés, les moins aisés et les plus jeunes, qui doivent se déraciner. Nous avons un patrimoine qu’il ne faut pas brader, l’essentiel étant sur la zone gare jusqu’à l’entrée d’Arcachon et quelques-uns en centre-ville qu’il est déraisonnable de vendre.
Monsieur BUSSE :
M Ducasse, on ne va pas vendre tout ça d’un seul coup, on ne libère pas la totalité pour vendre, on va continuer d’acquérir des fonciers, on va avoir des projets qui vont se construire, et là au moins on définit une enveloppe de choses qui peuvent servir à réaliser des projets, on a même de la clarification.
Pour Mme Delmas, je respecte votre liberté de vous opposer à ces orientations, nous on a une démarche que l’on vous expose, qui est rigoureuse, elle est progressive et transparente. Nous donnons de la visibilité et dans une optique d’optimisation dans le souci d’une bonne gestion des finances.
Pour Mme Pamies, ce matin j’ai reçu Mmes Delmas et Philip pour donner accès à tout ce qu’elles voulaient voir et qui a contribué à mener ces études et analyses, vous serez la bienvenue au service technique.
Vous pourrez voir le tableau des biens, des exemples de fiches techniques mais un certain nombre de choses évoluent en permanence, tout n’est pas estimé. 26
Monsieur le Maire :
Quand j’étais dans l’opposition, je n’ai pas eu à loisir de savoir si j’avais envie de faire ou de ne pas faire, vous ne me l’avez jamais proposé, vous ne l’aviez jamais fait ce travail. C’est facile aujourd’hui de nous critiquer mais j’aurais bien aimé que l’on évoque ça pendant les 12 ans, après M Ducasse vous parlez de brader notre patrimoine on n’a pas l’intention de brader mais vous, vous l’avez laissé se délabrer, quand on va sur le port, il n’est pas en train de prendre de la valeur, il est en train de se dévaluer, les seules maisons du coin qui ne prennent pas de la valeur ce sont les nôtres à La Teste.
Sur le port aujourd’hui ça vaut de l’argent mais nous ça se délabre, ce travail était nécessaire nous le faisons et après vous n’êtes pas d’accord, vous en avez entièrement le droit, moi je le respecte. On va travailler, on avance, tout ce patrimoine qui se délabre, il y a des Testerins qui nous demandent pour y habiter, on n’est pas en capacité de leur donner, alors que ces biens on les a.
Vous avez évoqué l’histoire des chats, Mme Jeckel y a beaucoup travaillé.
Aujourd’hui puisque nous voulons faire un grand ALSH, si je me trompe pas à l’époque vous avez envoyé les enfants de Cazaux à Pyla, quand vous me dites que les déplacements... aujourd’hui on veut centraliser tout ça avec des déplacements bien sûr, mais ils seront dans un environnement exceptionnel avec tous les moyens que l’on peut donner à ces enfants, autour ils pourront faire tout ce qu’ils veulent.
Quant aux chats, nous sommes la seule commune à nous en préoccuper, on leur propose une maison qui est à côté de l’association dune et 4X4. On me dit que les chats s’ils s’échappent vont se faire écraser, mais moi j’en vois tous les jours dans la rue et ils ne se font pas tous écraser. Nous on met un local à disposition, mais si d’aventure ils trouvent un terrain sur une autre commune qu’ils n’hésitent pas, on continuera à les aider mais nous on leur met quelque chose à disposition, en plus les gens se comportent mal, on les reçoit, tout est d’accord et ¼ heure après on voit sur les réseaux que l’on s’est mal comportés, non ça ne peut pas se passer comme ça. Je vous rappelle quand même que l’on récupère les chats d’Arcachon de Gujan voire de plus loin.
Madame JECKEL :
Effectivement nous avons reçu la présidente de SOS chats, nous l’avons amenée sur le site que l’on propose, on l’a reçue avec M Le Maire, la maison dans l’état qu’elle est, peut faire peur mais la commune s’engage à la remettre aux normes, à la réhabiliter, on s’engage à faire des boxes extérieurs, à végétaliser, tout est prévu pour les accompagner et c’est dans cette démarche là que l’on a reçu la Présidente, pour travailler en partenariat avec elle, pour mettre toutes les normes d’hygiène pour ce refuge, c’est un petit peu dommage de voir ce qui nous en retourne , la porte n’est pas fermée nous aurons d’autres discussions, et j’espère que l’on conservera cette association, on a mis beaucoup de choses en place avec cette association, le but n’est pas de fermer la porte, on a proposé un terrain, une relocalisation
Monsieur le Maire :
Nous passons au vote
Oppositions : M. DUCASSE, M. MURET par procuration, Mme DELMAS, Mme MONTEIL MACARD par procuration, M. MAISONNAVE, Mme PHILIP par procuration, Mme PAMIES
Abstentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à la majorité. 27
Rapporteur : Mme DELFAUD DEL2022-12-646
CONVENTION DE COOPÉRATION PUBLIC-PUBLIC AVEC LE SYNDICAT MIXTE DES PORTS DU BASSIN D’ARCACHON POUR LA DEPOSE ET POSE DES PONTONS DE LA HALTE NAUTIQUE
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 18 de l’ordonnance du 23 juillet 2015
Vu l’article 17 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 du CGCP
Mes chers collègues,
Considérant que la Halte nautique de Cazaux se doit de réviser l’ensemble de ses pontons, ce qui n’a jamais été fait depuis sa création,
Considérant que cette opération de dépose et pose va se dérouler en trois phases afin de diminuer l’impact sur les activités de la halte nautique,
Considérant que dans le cadre des travaux entrepris il est possible d’effectuer ceux-ci dans le cadre d’une « coopération public-public » avec le Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon,
Considérant que pour ce faire, la ville de La Teste de Buch doit signer avec le SMPBA une convention bipartite d’objectifs et de financement,
Considérant que le présent document, élément de cette convention, permet ainsi d’organiser une coopération entre deux personnes publiques en dehors de toute obligation de publicité et de mise en concurrence,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 1 er décembre 2022 de bien vouloir :
- APPROUVER les termes de la convention bipartite ci annexée avec le Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention. 28
CONVENTION DE COOPÉRATION PUBLIC-PUBLIC AVEC LE SYNDICAT MIXTE DES PORTS DU BASSIN D’ARCACHON POUR LA DEPOSE ET POSE DES PONTONS DE LA HALTE NAUTIQUE
Note explicative de synthèse
La Halte nautique de Cazaux doit réviser l’ensemble de ses pontons. Cette Opération de dépose et pose va se dérouler en trois phases afin de diminuer l’impact sur les activités de la halte nautique.
- Phase 1 : pontons A et F : enlevés en janvier 2023 et reposés fin mars 2023 - Phase 2 : pontons C et D : enlevés en octobre 2023 et reposés fin décembre 2023 - Phase 3 : pontons B et E : enlevés en janvier 2024 et reposés fin mars 2024
Ces travaux peuvent être réalisés dans le cadre d’une « coopération public-public » avec le Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon.
Conformément à l’article 18 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, ainsi qu’à l’article 17 de l’ordonnance du 29 janvier 2016, une « coopération public-public » peut être contractuellement établie entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs pour atteindre un objectif commun en lien à leurs missions de service public.
Le recours à ce contrat permet ainsi d’organiser une coopération entre deux personnes publiques en dehors de toute obligation de publicité et de mise en concurrence. La raison tient à l’objet même de cette coopération qui ne doit obéir qu’à des considérations d’intérêt général.
Ces contrats échappent ainsi au droit des marchés publics et des concessions.
Les critères d’identification de ce montage contractuel :
1. Cette « coopération public-public » doit nécessairement revêtir un caractère d’intérêt général, à savoir, l’exécution d’une mission de service public.
2. Cette mission doit absolument être exercée conjointement entre tous les partenaires au contrat.
A B C
D E F 29
3. Cette coopération ne doit pas avoir pour conséquence de fausser le marché concurrentiel.
A ce titre, il est spécialement prévu que les pouvoirs adjudicateurs concernés doivent se borner à réaliser sur le marché concurrentiel moins de 20% des activités concernées par cette opération.
L’ensemble de ces conditions étant rempli et le SMPBA ayant, par la voix de son Président, donné son accord, la délibération a donc pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention de coopération public-public avec le Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon.
La mission principale du SMPBA consistera en la dépose des pontons à terre puis, après passage de l’expert et réalisation des travaux, la repose des pontons sur l’eau , selon les étapes suivantes :
- Enlèvement des embarcations des pontons
- Déconnexion impérative avant tout travaux des réseaux (électrique et eau)
- Mise à disposition des 2 embarcations du service Installations Portuaires et Techniques
au SMPBA avec carburant à la charge du service
- Dépose des pontons par le SMPBA et sécurisation de la zone de stockage selon carte ci-
dessous
- Sécurisation de l’accès au ponton
- Visite à sec de l’expert
- Travaux de réparations si nécessaire (réparation soudure à froid, ou changement de
flotteurs)
- Repose des pontons par le SMPBA
- Visite à flot de l’expert
- Reconnexion des réseaux
- Transmission du rapport à sec et de l’attestation de navigabilité, fournis par l’expert à la
DDT. 30
Ces actions seront à faire pour chaque phase, puis à l’issue de la dernière, un rapport final de l’Expert, reprenant les rapports intermédiaires sera transmis à la DDT, afin de demander le Titre de Navigation valable 10 ans
Il est à noter qu’avant le démarrage des travaux, un état des lieux contradictoire avec le SMPBA sera effectué.
___ 31
Convention de coopération « public-public » relative à la dépose et pose des pontons de la halte nautique de Cazaux
Entre
La Commune de LA TESTE DE BUCH, collectivité territoriale, dont le siège est 1 Esplanade Edmond Doré -BP 501105 - 33164 La Teste de Buch, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick DAVET, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 09 décembre 2022 et désignée ci-après par les mots « la ville ».
Et
Le Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon (S.M.P.B.A.) établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est sis 47 Avenue de Certes 33980 Audenge, représentée par son président en exercice, Monsieur Jean GALAND.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu à l’article 18 de l’ordonnance du 23 juillet 2015
Vu l’article 17 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 du CGCP
CONTEXTE ET ENJEUX DE LA COOPÉRATION
C’est un syndicat mixte c’est-à-dire un établissement public de coopération locale. C’est syndicats mixtes "ouverts" au sens de l’art. L5721-1 à L5722-11 du CGCT. Il regroupe des collectivités territoriales de niveaux différents, à savoir des communes et le département.
La commune de La Teste de Buch et le SMPBA ont des objectifs communs dans le champ de la gestion des domaines portuaires dans un intérêt général immédiat. Les parties ont donc souhaités 32
coopérer et unir leurs efforts pour la réalisation des travaux de mises en conformité de la halte nautique de Cazaux. Elles ont décidé de recourir au dispositif prévu par l’article L 2511-6 du code de la commande publique, sachant que :
1. D’une part, le projet repose fondamentalement sur des considérations d’intérêt général, dans la mesure où il porte sur la mise en conformité de la halte nautique afin d’assurer la sécurité des usagers et pour répondre aux besoins actuels et futurs.
2. D’autre part, les parties réalisent, sur le marché concurrentiel, moins de 20 % des activités concernées par cette coopération (ce seuil est calculé conformément aux dispositions combinées des articles L2511-5 et L2511-6 du code de la commande publique)
Ces travaux sont effectués conjointement en associant les équipes des Parties.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, ci-après désignée « la Convention » définit et organise, conformément à leurs missions d’intérêt général respectives, les relations entre les Parties pour la réalisation de la dépose et pose des pontons de la halte nautique dans le cadre d’une coopération entre la commune de La Teste de Buch et le SMPBA.
ARTICLE 2 : DURÉE ET ACHEVEMENT DE LA CONVENTION
2.1 Début et fin de la convention
La Convention prend effet à la date de sa signature (janvier 2023) par le dernier signataire pour la durée des travaux, à savoir mars 2024.
2.2 Interruption de la convention
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des Parties en cas de non- respect par l’une d’entre elles des engagements issus de la Convention ou en cas d’abandon du projet. La résiliation prend effet trois mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE LA COOPÉRATION
La présente Convention définit et organise, conformément à leurs missions d’intérêt général respectives, les relations entre les Parties pour la réalisation d’une coopération entre la commune de La Teste de Buch et le SMPBA.
3.1 Rôle de la commune de La Teste de Buch et du SMPBA
• Pilotage global de l’opération
La commune de La Teste de Buch est en charge de l’organisation des instances nécessaires à son bon déroulement. Ces instances sont notamment le comité de pilotage et le comité technique auxquels participent les Parties. 33
◦ Organisation du comité de pilotage
Un comité de pilotage est mis en place, il est composé des représentants de la commune de La Teste de Buch et le SMPBA. Il se réunit à chaque étape importante de l’opération afin d’informer les partenaires et de faire valider les choix proposés par le comité technique.
◦ Organisation du comité technique
Un comité technique est mis en place, il associe les services techniques des financeurs et des partenaires. Il prépare les décisions du comité de pilotage et assure leur déclinaison opérationnelle
• Maîtrise d’ouvrage
Chacun est responsable du paiement qui lui incombe.
ARTICLE 4 : MOYENS MIS EN OEUVRE AU TITRE DE LA COOPÉRATION
Les Parties peuvent solliciter des participations financières d’autres collectivités ou établissements publics ou d’opérateurs privés en s’informant mutuellement.
ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIERES
Le paiement de l’opération de dépose et pose des pontons fera l’objet d’un règlement sur présentation de la facture pour un montant estimatif de l’ordre de 10 000 euros H.T.
Les Parties s’informent mutuellement de toute évolution substantielle par rapport aux prévisions, des charges et recettes mentionnées en première partie de l’annexe financière. En cas d’évolution substantielle de l’exécution par rapport aux prévisions, les Parties se concertent pour réviser par avenant l’annexe financière.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
Le SMPBA sera titulaire d’une police d’assurance couvrant tous les aspects de sa responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble des missions qui lui seront confiées par les marchés publics ou accords-cadres, ce dont il justifiera auprès du maître d’ouvrage par la fourniture d’attestation de son ou ses assureurs.
ARTICLE 7 : SUIVI DE LA REALISATION
La ville assurera la gestion administrative, technique et financière de l’opération et des marchés dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.
À cette fin, et notamment elle :
- Délivrera les ordres de service nécessaires aux participants à l’acte de construire ; - Vérifiera les demandes d’acomptes et/ou de paiements partiels définitifs - Vérifiera les projets de décomptes mensuels de travaux ;
- Effectuera le paiement de l’ensemble des marchés en respectant les règles impératives de délais ;
- Appliquera l’ensemble des pénalités provisoires ou définitives prévues aux marchés ; - Participera à l’ensemble des réunions de chantier ; 34
- Fera le nécessaire pour faire procéder à la levée des réserves et vérifiera avant la date d’achèvement de la garantie de parfait achèvement que des malfaçons ne sont pas apparues. La ville, dans toutes réunions ou visites relatives aux travaux et veillera à ce que la coordination des entreprises et techniciens aboutisse à la réalisation de l’ouvrage dans le respect des délais, de la qualité des prestations et des marchés et signalera les anomalies qui pourraient survenir en la matière.
ARTICLE 8 : RECEPTION DES OUVRAGES
Après achèvement des travaux, il sera procédé, aux opérations préalables à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises.
ARTICLE 9 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES INITIEES DANS LE CADRE DE LA MISSION
Le SMPBA présentera un état récapitulatif des dépenses payées trimestriellement sur la base des prestations effectivement réalisées.
La Ville paiera les sommes dues au titre de l’opération sur la nature comptable 61528 « Entretien, réparation autres ».
ARTICLE 10 : CONSTATION DE L’ACHEVEMENT DES MISSIONS DU SMPBA – QUITUS – REMISE DES OUVRAGES
La convention prendra fin au plus tôt à l’issue de la période de parfait achèvement ou par résiliation du contrat de mandat dans les conditions fixées à la présente.
Le terme de la convention intervient après la régularisation des comptes en dépenses et en recettes.
La Ville de La Teste de Buch en assurera la gestion et prendra notamment à sa charge tous les travaux d’entretien et de réparation, quelles que soient leur nature et leur importance.
ARTICLE 11 : CONTENTIEUX
Au titre de cette opération, la ville peut ester en justice pour le compte du SMPBA dans les cas suivants :
• Si elle juge que les conditions l’imposent. Dans ce cas l’accord préalable du SMPBA n’est pas requis ;
• Sur demande du SMPBA, si ce dernier considère que ses intérêts sont compromis.
• Dans tous les cas, les frais de ces actions en justice sont supportés par la Ville sauf en cas de mise en cause de la responsabilité du SMPBA. 35
ARTICLE 12 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée à tout moment :
par la Ville à l’achèvement d’une phase de travaux et sous réserve de prévenir le SMPBA dans un délai de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les cas suivants :
• en cas d’abandon du projet ;
• en cas de faute ou de manquement du SMPBA;
• pour des motifs d’intérêt général et/ou de cas de force majeure ;
• en cas de résiliation amiable.
par le SMPBA quel que soit le terme fixé pour la durée, sous réserve de prévenir la Ville dans un délai de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les cas suivants :
• en cas de méconnaissance par la Ville de ses obligations contractuelles ;
• en cas d’abandon du projet ;
• en cas de faute ou de manquement de la Ville ;
• pour des motifs d’intérêt général et/ou de cas de force majeure ;
• en cas de résiliation amiable.
La convention sera résiliée de plein droit à son échéance. La Ville ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif, sous réserve des sommes déjà engagées par la Ville.
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être amendée par avenant écrit, signé des deux parties sous réserve des délibérations d’approbation de l’organe délibérant de la modification envisagée.
Les parties conviennent de se concerter dans le cadre de la survenance d’évènements qui remettraient en cause l’économie générale ou le calendrier de réalisation de l’opération.
ARTICLE 14 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS
En cas de désaccord relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de privilégier la voie du règlement amiable.
A défaut, les contestations qui s’élèveraient entre le SMPBA et la ville au sujet de la présente convention seraient soumises au Tribunal Administratif de BORDEAUX.
Fait à La Teste de Buch , le ..........
Le Maire de LA TESTE DE BUCH Le Président du SMPBA
Patrick DAVET Jean GALAND 36
Monsieur le Maire :
Merci Mme Delfaud,
Monsieur BOUDIGUE :
Nous avons vu avec le syndicat mixte qu’il était possible de réduire les coûts avec la mairie en travaillant avec le syndicat qui est équipé pour ce genre d’opération.
Il a été convenu avec M le Maire et le DGS de faire appel à eux.
Monsieur le Maire :
Nous avions un devis à 200 000€ et en passant par le syndicat cela coûte 10 000€. Nous passons au vote
Oppositions : pas d’opposition
Absentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 37
Rapporteur : M. BOUYROUX DEL2022-12-647
ÉTUDE STRATÉGIQUE DE REDYNAMISATION COMMERCIALE
CONVENTION AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE ET LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA GIRONDE
CONVENTION AVEC L’EPIC HIPPOCAMPUS
POUR LA MISE A DISPOSITION DE L’ÉTUDE
____
Mes chers collègues,
Considérant que la Commune de LA TESTE DE BUCH s’est engagée pour lutter contre la dévitalisation du centre-ville par une requalification d’ensemble pour créer un cadre de vie attractif, propice au développement à long terme du territoire.
Considérant que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a fortement impacté les commerces de proximité, impact qu’il s’agira de prendre dans les pistes d’actions d’accompagnement.
Considérant que dans ce contexte, et au regard de la dimension stratégique et déterminante de la présence des commerces de proximité, les élus de la Commune de LA TESTE DE BUCH ont souhaité disposer d’éléments permettant de :
- consolider le niveau de connaissance sur la problématique du commerce local et des modes de consommation actuels, au regard notamment de la crise sanitaire ;
- identifier les centres villes et les parcours marchands pour permettre de définir les périmètres des secteurs d’intervention commerciale sur les polarités
- penser la redynamisation commerciale de façon globale en améliorant la commercialité des polarités par le biais de préconisations ;
- identifier les leviers du développement commercial de proximité et les mobiliser au travers d’actions définies dans un plan à moyen et long termes.
Considérant que la Chambre de Commerce et de l’Industrie Bordeaux Gironde (CCIBG) et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Régionale de Nouvelle-Aquitaine de niveau Gironde (CMARNA 33), au titre de leurs missions, contribuent au développement économique des territoires et disposent au sein de leurs équipes et par les moyens qu’elles mobilisent, des ressources tant humaines que techniques permettant de mener des actions concertées en matière d’études et de prospective.
Considérant qu’il est proposé de conclure une convention ayant pour objet de définir le contenu et les modalités du partenariat entre la Ville de LA TESTE DE BUCH d’une part et la CCIBG et la CMARNA 33 d’autre part, afin de réaliser une étude stratégique de redynamisation commerciale, pour un coût de 27 400 € net de taxes.
Considérant que l’EPIC HIPPOCAMPUS au titre de ses missions, contribue au développement économique et l’attractivité du territoire de LA TESTE DE BUCH, et souhaite disposer des éléments de l’étude de redynamisation commerciale menée par la commune, Cette étude servira également de socle au volet commercial de l’EPIC HIPPOCAMPUS 38
Considérant la nécessité pour l’EPIC HIPPOCAMPUS de disposer de l’étude stratégique de redynamisation commerciale pour mener de manière efficiente ses missions.
Considérant l’aide du Conseil Départemental de Gironde au financement des études de redynamisation commerciale, à hauteur de 65% maximum du coût de l’étude (avec application du coefficient de solidarité de 0,77 %) avec un plafond des dépenses éligibles de 30 000 €, au titre des Orientations Départementales pour l’Aménagement Commercial (ODAC 33) à l’attention uniquement des collectivités locales et en aucun cas , notamment aux Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial.
Il est donc envisagé le montage de projet suivant :
1. La villa va avancer l’intégralité du montant de l’étude, à savoir la somme de 27 400 €
2. La ville demandera au Département de la Gironde une subvention à hauteur de 65 % de cette somme (avec application du coefficient de solidarité de 0,77 %) à savoir de 13 713 €.
3. L’EPIC versera le solde à la Ville dans le cadre d’une convention pour un montant de 13 687 €
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 1 er décembre 2022, de bien vouloir :
- APPROUVER la réalisation d’une étude stratégique de redynamisation commerciale des
communes de la Ville de La Teste de Buch ;
- AUTORISER M Le Maire à signer la convention de partenariat ci-jointe avec la Chambre de
Commerce et de l’Industrie et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Gironde ainsi
que tous les documents y afférents,
- AUTORISER M le Maire à solliciter toutes les subventions, notamment auprès du Conseil
Départemental de Gironde, pour le financement de cette étude à hauteur de 65 % (avec
application du coefficient de solidarité de 0,77 %) du montant total de l’étude soit la somme
de 13 713 €,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-jointe avec l’EPIC
Hippocampus pour la mise à disposition de l’étude stratégique pour mener de manière
efficiente ses missions, avec une prise en charge financière à hauteur de 13 687 €,
Les crédits destinés au financement de l’étude stratégique de redynamisation commerciale ont été inscrits lors du budget supplémentaire 2022. 39
ÉTUDE STRATÉGIQUE DE REDYNAMISATION COMMERCIALE
CONVENTION AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE ET LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA GIRONDE
CONVENTION AVEC L’EPIC HIPPOCAMPUS
POUR LA MISE A DISPOSITION DE L’ÉTUDE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
La Commune de LA TESTE DE BUCH s’est engagée pour lutter contre la dévitalisation du centre- ville par une requalification d’ensemble pour créer un cadre de vie attractif, propice au développement à long terme du territoire.
D’autre part, la crise sanitaire liée à la Covid-19 a fortement impacté les commerces de proximité, impact qu’il s’agira de prendre dans les pistes d’actions d’accompagnement.
Dans ce contexte, et au regard de la dimension stratégique et déterminante de la présence des commerces de proximité, les élus de la Commune de LA TESTE DE BUCH ont souhaité disposer d’éléments permettant de :
- consolider le niveau de connaissance sur la problématique du commerce local et des modes de consommation actuels, au regard notamment de la crise sanitaire ;
- identifier les centres villes et les parcours marchands pour permettre de définir les périmètres des secteurs d’intervention commerciale sur les polarités
- penser la redynamisation commerciale de façon globale en améliorant la commercialité des polarités par le biais de préconisations ;
- identifier les leviers du développement commercial de proximité et les mobiliser au travers d’actions définies dans un plan à moyen et long termes.
La Chambre de Commerce et de l’Industrie Bordeaux Gironde (CCIBG) et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Régionale de Nouvelle-Aquitaine de niveau Gironde (CMARNA 33) au titre de Ieurs missions, contribuent au développement économique des territoires et disposent au sein de leurs équipes et par les moyens qu’elles mobilisent, des ressources tant humaines que techniques permettant de mener des actions concertées en matière d’études et de prospective.
Ainsi, il est proposé, d’une part, de conclure une convention ayant pour objet de définir le contenu et les modalités du partenariat entre la Ville de LA TESTE DE BUCH d’une part et la CCIBG et la CMARNA 33 d’autre part, afin de réaliser une étude stratégique de redynamisation commerciale.
D’autre part, l’EPIC HIPPOCAMPUS au titre de ses missions contribue au développement économique et à l’attractivité du territoire de LA TESTE DE BUCH, et souhaite disposer des éléments de cette étude de redynamisation commerciale pour mener de manière efficiente ses missions. Cette étude servira également de socle au volet commercial. 40
La présente délibération autorise M. le Maire :
- d’une part, à signer la convention de partenariat et tous les actes afférents au lancement d’une étude de redynamisation commerciale et de à missionner, à cet effet, la CCIBG et La CMARNA pour la réalisation de cette étude et à solliciter une subvention auprès du Département de la Gironde au tire des Orientations Départementales pour l’Aménagement Commercial,
- d’autre part, à signer une convention de partenariat avec l’EPCI Hippocampus pour la mise à disposition de cette étude moyennant une prise en charge financière à hauteur de 13 687 €. 41
ENTRE D’UNE PART :
La Commune DE LA TESTE DE BUCH
Située 1 esplanade Edmond Doré,
33260 La Teste de Buch
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick DAVET,
Ci-après désignée « la COMMUNE DE LA TESTE DE
BUCH »
ET D’AUTRE PART :
La Chambre de Commerce et d’industrie Bordeaux,
Établissement Public Administratif,
Dont le siège est 17 Place de la Bourse - CS 61274 - 33076 Bordeaux Cedex, Représentée par son Président en exercice, représentant légal, Monsieur Patrick SEGUIN,
Ci-après désignée « la CCIBG »
Et
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat Régionale de niveau Gironde, Etablissement Public Administratif,
Dont le siège est 46 avenue de Général de Larminat — 33076 Bordeaux Cedex, Représentée par sa Présidente en exercice, représentant légal, Madame Nathalie LAPORTE
Ci-après désignée « la CMARNA 33 »,
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE STRATÉGIQUE DE
REDYNAMISATION COMMERCIALE
DE LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Il est préalablement rappelé que :
D’une part : la Commune de LA TESTE DE BUCH s’est engagée dans l’objectif de lutter contre la dévitalisation du centre-ville pour créer un cadre de vie attractif, propice au développement à Iong terme du territoire.
D’autre part : la crise sanitaire liée à la Covid-19 a fortement impacté les commerces de proximité, impact qu’il s’agira de prendre dans les pistes d’actions d’accompagnement.
Dans ce contexte, et au regard de la dimension stratégique et déterminante de la présence des commerces de proximité, les élus de la Commune de LA TESTE DE BUCH ont souhaité disposer d'éléments permettant de :
• consolider le niveau de connaissance sur la problématique du commerce local et des modes
de consommation actuels, au regard notamment de la crise sanitaire ;
• identifier les centres villes et les parcours marchands pour permettre de définir les
périmètres des secteurs d’intervention commerciale sur les polarités
• penser la redynamisation commerciale de façon globale en améliorant la commercialité des
polarités de LA TESTE DE BUCH par le biais de préconisations ;
• identifier les leviers du développement commercial de proximité et les mobiliser au travers
d’actions définies dans un plan à moyen et long termes.
La CCIBG et la CMARNA 33, au titre de Ieurs missions, contribuent au développement économique des territoires et disposent au sein de leurs équipes et par les moyens qu’elles mobilisent, des ressources tant humaines que techniques permettant de mener des actions concertées en matière d’études et de prospective.
Cela étant exposé, et compte tenu de Ieurs communautés de vue, les parties décident de conclure la présente convention de partenariat.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le contenu et les modalités du partenariat entre la Commune de LA TESTE DE BUCH d’une part et la CCIBG et la CMARNA 33 d’autre part, dans le cadre d'une étude stratégique de redynamisation commerciale de la Commune de LA TESTE DE BUCH.
Cette étude servira également de socle au volet commercial de l’EPIC Hippocampus de LA TESTE DE BUCH.
ARTICLE 2 : CONTENU ET MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT
La CCIBG et la CMARNA 33 proposent et réalisent différentes analyses, ci-après décrites.
PHASE 1 : DIAGNOSTIC ET ANALYSE DU FONCTIONNEMENT COMMERCIAL
Cette phase a pour objectif de réaliser un diagnostic complet de la commune et de son tissu commercial.
Elle devra analyser le positionnement et la desserte du territoire, déterminer le profil sociodémographique de la population et son évolution en comparaison avec son territoire de référence. Cette partie permettra de faire un état des lieux du tissu commercial, sédentaire et non sédentaire, de positionner la commune dans son environnement concurrentiel et d’identifier les différentes polarités commerciales de la commune (centre-ville/périphéries) et leur évolution (nouveaux projets des opérateurs commerciaux).
Elle mettra en exergue l’évolution des comportements de consommations des ménages résidents du territoire par rapport aux données départementales.
Le diagnostic s’appuiera sur une analyse qualitative de l’environnement commerçant et urbain, via un repérage terrain et la réalisation de plusieurs enquêtes : commerçants, résidents et touristiques, en vue de mieux appréhender le fonctionnement de la commune, l’articulation qui peut exister entre chaque quartier et ainsi mettre en relief les premiers enjeux.
Calendrier : 3 mois
Livrable de la phase 1 : le diagnostic du commerce du territoire, de ses dynamiques et de ses enjeux, comprenant un livret cartographique.
PHASE 2 : BILAN DU FONCTIONNEMENT COMMERCIAL ET DEFINITION DES ENJEUX POUR RENFORCER LE COMMERCE SUR LA COMMUNE
A partir du diagnostic réalisé, cette seconde phase a pour objectif de dresser un bilan du fonctionnement commercial de la commune à travers l’analyse d’une vingtaine d’indicateurs (sociodémographiques, commerciaux, urbains et de polarité), permettant d’évaluer le positionnement et l’attractivité des différents quartiers.
Elle permettra ainsi d’identifier les premiers enjeux pour la ville de La Teste de Buch, en mettant en relief les atouts et les points d’amélioration, mais aussi les menaces et les opportunités à l’échelle du centre-ville et de la périphérie.
Calendrier : 3 mois
Livrable de la phase 2 : le bilan du fonctionnement commercial de la commune, comprenant une fiche d’indicateurs et une cartographie positionnant les premiers enjeux détectés.
PHASE 3 : PROPOSITIONS DE SCENARII D’EVOLUTION ET PRECONISATIONS D’ACTIONS
Il s’agira ici de proposer des scénarii d’évolution pour le centre-ville et des actions opérationnelles aux élus afin d’optimiser le fonctionnement commercial de la commune. Ce plan d’actions sera décliné sous formes de fiches actions opérationnelles échelonnées dans le temps, avec des préconisations portant sur l’ensemble des facteurs influençant la commercialité, l’attrait du centre- ville, l’accompagnement et le pilotage de la dynamique collective, l’accompagnement et la mutation des commerces, entreprises du territoire, etc.
Calendrier : 2 mois
Livrable de la phase 3 : les propositions de scénarii d’évolution et un plan d’actions, comprenant des fiches actions échelonnées dans le temps.
PHASE 4 : ATELIERS DE CONCERTATION
Pour mener à bien le développement du commerce de la commune, il paraît fondamental d’intégrer les chefs d’entreprises (commerçants, artisans, avec ou sans vitrine) à l’élaboration du projet.
Six groupes de travail seront déclinés sur la commune. Les objectifs de cette phase seront :
D’associer tous les acteurs économiques tout au long du processus,
De consolider avec eux le diagnostic et partager les résultats,
De permettre l’émergence de projets collectifs,
D’aider à la réalisation des actions retenues par les partenaires.
Ces groupes de travail ou ateliers seront menés en parallèle de la phase 2 et la phase 3, et permettront de venir enrichir le plan d’actions. Des débriefings seront réalisés avec les services de la Ville de La Teste de Buch à la suite de chaque groupe de travail, pour co-construire et mettre en œuvre les actions identifiées.
Calendrier : 2 mois
Livrable de la phase 4 : les pistes de réflexions émanant des ateliers menés avec les chefs d’entreprises et partenaires locaux.
ARTICLE 3 : FINANCEMENT DU PARTENARIAT
Dans le cadre de ce partenariat, la Commune de LA TESTE DE BUCH mettra en place les moyens humains et logistiques nécessaires à la réalisation par la CCIBG et la CMARNA 33 des actions définies à l’article 2 : fourniture d’informations, mise en relation avec les interlocuteurs référents. Un référent sera désigné au sein de l’EPIC Hippocampus de LA TESTE DE BUCH, il sera chargé de suivre l’action avec les partenaires consulaires.
La CCIBG et CMARNA 33 engageront également les moyens nécessaires à la mise en œuvre des différentes phases décrites à l’article 2.
Le montant de la contribution financière versée par la COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH est de 27 400 € net de TVA.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PILOTAGE
La CCIBG, la CMARNA 33 et la COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH ont convenu de réunir deux comités de pilotage : le premier à la fin des phases 1 et 2, le second pour la présentation des scénarii et du plan d’actions.
Ces comités de pilotage seront composés des élus de la Commune de LA TESTE DE BUCH, des techniciens et des partenaires techniques et financiers.
Trois comités techniques seront également organisés en amont des comités de pilotage. Des échanges réguliers auront lieu avec les référents techniques du dossier.
Les résultats de l’étude seront rendus sous forme d’un rapport d’étude au format numérique contenant les fiches actions détaillées.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
Les partenaires se reconnaissent tenus par une obligation de confidentialité envers les tiers, sur les faits, informations et décisions dont ils auront eu connaissance au cours de l’exécution de cette mission.
En cas de communication du contenu de cette convention à des tiers, les partenaires devront s’informer mutuellement.
ARTICLE 6 : AVENANT
Tout changement significatif de la nature des missions détaillées dans la présente convention au cours du déroulement du programme devra faire l’objet d’une sollicitation écrite des parties.
Dans cette éventualité les parties, la CCIBG et la CMARNA 33 d'une part et la COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH d’autre part, se réservent le droit de suspendre Ieur participation aux actions en cours.
La présente convention pourra, par accord entre les parties, faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature et se terminera à la remise du rapport.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une ou l’autre des parties de ses engagements résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi à la partie défaillante d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, restée sans réponse
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté née de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable au litige, notamment par la voie de la médiation. En cas d’échec, les parties saisiront le tribunal compétent.
ARTICLE 10 : MODALITÉS DE PAIEMENT
La COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH versera la somme de 27 400 euros net de TVA à la CCIBG dans le cadre de la présente convention, selon les modalités suivantes :
13 717 € seront versés à la signature de la présente convention
13 683 € seront versés au plus tard 30 jours après envoi du rapport d’étude.
Ces versements s’effectuent par virement au compte de la CCIBG. A cette fin, un RIB est fourni.
Fait à Bordeaux, le .....
En trois exemplaires
originaux.
Pour la CCIBG Pour la CMARNA 33 Pour la VILLE DE LA TESTE DE BUCH
ENTRE D’UNE PART :
La Commune DE LA TESTE DE BUCH
Située 1 esplanade Edmond Doré,
33260 La Teste de Buch
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick DAVET,
Ci-après désignée « la COMMUNE DE LA TESTE DE
BUCH »
ET D’AUTRE PART :
L’EPIC HIPPOCAMPUS
Établissement Public à caractère Industriel et Commercial,
Dont le siège est 13 bis, rue Victor Hugo – BP 30553 - 33164 LA TESTE DE BUCH, Représentée par sa Directrice Générale, Madame Astrid ZORZABALBERE,
Ci-après désignée « EPIC HIPPOCAMPUS »
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A DISPOSITION AUPRÈS DE L’EPIC HIPPOCAMPUS
D'UNE ÉTUDE STRATÉGIQUE DE REDYNAMISATION
COMMERCIALE DE LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
____ 48
Il est préalablement rappelé que :
D’une part : la Commune de LA TESTE DE BUCH s’est engagée dans l’objectif est de lutter contre la dévitalisation des centres-bourgs par une requalification d’ensemble (rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, tissu urbain) pour créer un cadre de vie attractif, propice au développement à Iong terme du territoire.
D’autre part : la crise sanitaire liée à la Covid-19 a fortement impacté les commerces de proximité, impact qu’il s’agira de prendre dans les pistes d’actions d’accompagnement.
Dans ce contexte, et au regard de la dimension stratégique et déterminante de la présence des commerces de proximité, les élus de la Commune de LA TESTE DE BUCH ont souhaité disposer d'éléments permettant de :
• consolider le niveau de connaissance sur la problématique du commerce local et des
modes de consommation actuels, au regard notamment de la crise sanitaire ;
• identifier les centres villes et les parcours marchands pour permettre de définir les
périmètres des secteurs d’intervention commerciale sur les polarités
• penser la redynamisation commerciale de façon globale en améliorant la
commercialité des polarités de LA TESTE DE BUCH par le biais de
préconisations ;
• identifier les leviers du développement commercial de proximité et les mobiliser au
travers d’actions définies dans un plan à moyen et long termes.
L’EPIC HIPPOCAMPUS au titre de ses missions, contribuant au développement économique et l’attractivité du territoire de LA TESTE DE BUCH, souhaite disposer des éléments de l’étude de redynamisation commerciale menée par la COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH.
Compte tenu de cette demande, il est proposé de conclure une convention ayant pour objet de définir le contenu et les modalités du partenariat entre la Ville de LA TESTE DE BUCH d’une part et l’EPIC HIPPOCAMPUS d’autre part, afin de disposer de l’étude stratégique de redynamisation commerciale.
Cela étant exposé, et compte tenu de Ieur communauté de vue, les parties décident de conclure la présente convention de partenariat.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le contenu et les modalités du partenariat entre la Commune de LA TESTE DE BUCH d’une part et l’EPIC HIPPOCAMPUS d’autre part, dans le cadre de la mise à disposition de l’étude stratégique de redynamisation commerciale de la COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH. 49
ARTICLE 2 : CONTENU ET MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT
Dans le cadre de l’étude de redynamisation commerciale menée par la Commune de LA TESTE, les deux parties conviennent que la Commune de LA TESTE mettra à disposition de l’EPIC HIPPOCAMPUS l’ensemble des éléments de cette étude en contrepartie d’une participation financière à hauteur de 13 687 euros net.
ARTICLE 3 : FINANCEMENT DU PARTENARIAT
L’EPIC HIPPOCAMPUS versera la somme de 13 687 euros net de TVA à la Commune de La Teste DE BUCH dans le cadre de la présente convention selon la modalité suivante :
• 13 687 euros net de TVA seront versés dès la transmission du rapport d’étude de la CCI à la Ville.
Le versement s’effectuera par virement au compte de la Ville de LA TESTE DE BUCH.
A cette fin un RIB sera fourni.
ARTICLE 4 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
Les partenaires se reconnaissent tenus par une obligation de confidentialité envers les tiers, sur les faits, informations et décisions dont ils auront eu connaissance au cours de l’exécution de cette mission.
En cas de communication du contenu de cette convention à des tiers, les partenaires devront s’informer mutuellement.
ARTICLE 5 : AVENANT
Tout changement significatif de la nature des missions détaillées dans la présente convention au cours du déroulement du programme devra faire l’objet d’une sollicitation écrite des parties.
La présente convention pourra, par accord entre les parties, faire l’objet d’un avenant. 50
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature et se terminera à la remise de l’étude.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une ou l’autre des parties de ses engagements résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi à la partie défaillante d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, restée sans réponse
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté née de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable au litige, notamment par la voie de la médiation. En cas d’échec, les parties saisiront le tribunal compétent.
Fait à LA TESTE DE
BUCH, le....
En deux exemplaires
originaux.
La Commune DE LA TESTE DE BUCH, L’EPIC HIPPOCAMPUS, 51
Monsieur le Maire :
Merci M Bouyroux je salue l’arrivée de M Deiss.
Je voudrais dire combien nous sommes satisfaits du travail de l’Epic OT et saluer le travail de M Bouyroux, il le fait grandir.
Lundi 5/12 à 19h nous avons convié au marché municipal une partie du monde économique testerin, 250 personnes étaient présentes, ce fut un très bon moment, ils ont apprécié, nous avons vu des gens du monde économique de la zone, merci à cet Epic avec Astrid et Thibault et l’ensemble du personnel. Les gens avaient un sentiment d’un dynamisme et une volonté de travailler ensemble.
Monsieur BOUYROUX :
Cette étude se composera de 4 phases:
-Phase 1: Diagnostic et analyse du fonctionnement commercial de la ville
-Phase 2: Bilan et définition des enjeux
-Phase 3: Propositions de scénarii d’évolution et préconisations d’actions
-Phase 4: Ateliers de concertation
Cette étude devra permettre de disposer d’un diagnostic complet de la commune : éléments socio-démographiques, urbains et commerciaux, afin de mieux appréhender le fonctionnement de la commune, l’articulation qui peut exister entre chaque quartier et ainsi mettre en relief les atouts et les points d’amélioration,
Obtenir des outils prospectifs et opérationnels d’aide à la décision en matière de développement commercial, via la réalisation de scénarii, la définition de fiches actions. Notre objectif est de penser le commerce dans la ville de demain que nous sommes en train de construire.
Pour cette étude nous travaillerons avec les deux chambres consulaires : CCI et CMA
Monsieur le Maire :
Merci nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Absentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 52
Rapporteur : Mme POULAIN DEL2022-12-648
BUDGET PRIMITIF 2023
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2311-7 ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs à compter du 1 er janvier 2022 ;
Vu la délibération n°2022-11-574 du 02 novembre 2022 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire ;
Vu le budget primitif pour l’exercice 2023 et son rapport de présentation présentés en conseil municipal de ce jour,
Mes chers collègues,
Considérant qu’il y a lieu de réaffirmer et de concrétiser le soutien de la Municipalité à la vie associative locale au travers de l’aide financière de la ville, dans le cadre des axes primordiaux du programme municipal,
Considérant que les associations et organismes concernés participent au développement d’actions d’intérêt local,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la Commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associatives du 1 er décembre 2022 de bien vouloir :
− ATTRIBUER les subventions de fonctionnement versées aux associations et aux établissements publics au titre du Budget Primitif 2023 conformément au tableau ci- dessous (l’état des subventions votées au titre de l’exercice 2023 figurant également dans l’annexe budgétaire B8.1) : 53
Nature Fonction Subvention Objet Nom de l'organisme Nature juridique de l'organisme Montant de la subvention 2023
657358 76 22 047,00 €
657358 76 Communauté des Communes des Grands Lacs Subvention de fonctionnement Communauté des Communes des Grands Lacs Etablissement public 1 800,00 €
657358 76 Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement SIBA Etablissement public 20 247,00 €
22 047,00 €
657362 420 Action sociale 1 300 000,00 €
657362 420 Centre Communal d'Action Sociale Subvention de fonctionnement Centre Communal d'Action Sociale Etablissement public 1 300 000,00 €
1 300 000,00 €
65748 020 Administration Générale de la Collectivité 123 650,00 €
65748 020 Comité des Œuvres Sociales des Agents de la Ville de La Teste Subvention de fonctionnement Comité des Œuvre Sociales des Agents de la Ville de La Teste de Buch Association loi 1901 123 650,00 €
65748 024 Aides aux associations 18 600,00 €
65748 024 Accompagner Conduire Transmettre - ACT Subvention de fonctionnement Accompagner Conduire Transmettre - ACT Association loi 1901 200,00 €
65748 024 Amicale des policiers du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Amicale des policiers du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 300,00 €
65748 024 Amicale des volontaires du sang du Bassin d'Arcachon et des
Landes Girondines
Subvention de fonctionnement Amicale des volontaires du sang du Bassin d'Arcachon et des
Landes Girondines
Association loi 1901 250,00 €
65748 024 Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) Subvention de fonctionnement Association Communale de Chasse Agrée (ACCA) Association loi 1901 4 500,00 €
65748 024 Association Nationale de croix de guerre et de la valeur
militaire Subvention de fonctionnement
Association Nationale de croix de guerre et de la valeur
militaire
Association loi 1901
300,00 €
65748 024 Association Pour la Sauvegarde Des Animaux (APSDA) Subvention de fonctionnement Association Pour la Sauvegarde Des Animaux (APSDA) Association loi 1901 1 000,00 €
65748 024 Association Union des Travailleurs Sénégalais en France Subvention de fonctionnement Association Union des Travailleurs Sénégalais en France Association loi 1901 800,00 €
65748 024 Club Cœur et santé Subvention de fonctionnement Club Cœur et santé Association loi 1901 450,00 €
65748 024 Club d'astronomie Cap Sud Subvention de fonctionnement Club d'astronomie Cap Sud Association loi 1901 200,00 €
65748 024 Club des Aquariophiles du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Club des Aquariophiles du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 700,00 €
65748 024 Comité Local d'Entraide aux Familles de Marins Pêcheurs Subvention de fonctionnement Comité Locale d'Entraide aux Familles de Marins Pêcheurs Association loi 1901 200,00 €
65748 024 Fédération Nationale des Anciens Combattants Algérie Maroc
Tunisie Comité de La Teste de Buch (FNACA)
Subvention de fonctionnement Fédération Nationale des Anciens Combattants Algérie Maroc
Tunisie Comité de La Teste de Buch (FNACA)
Association loi 1901 300,00 €
65748 024 La Gaule Cazaline Subvention de fonctionnement La Gaule Cazaline Association loi 1901 200,00 €
65748 024 La Testerine Subvention de fonctionnement La Testerine Association loi 1901 2 200,00 €
65748 024 Le Cœur à rire Subvention de fonctionnement Le Cœur à rire Association loi 1901 300,00 €
65748 024 Les Ailes du Bassin Subvention de fonctionnement Les Ailes du Bassin Association loi 1901 300,00 €
65748 024 Les Amis du Lapin Blanc Subvention de fonctionnement Les Amis du Lapin Blanc Association loi 1901 200,00 €
65748 024 Les Jardiniers du Pays de Buch Subvention de fonctionnement Les Jardiniers du Pays de Buch Association loi 1901 300,00 €
65748 024 Les Moussaillons de l'AIguillon Subvention de fonctionnement Les Moussaillons de l'Aguillon Association loi 1901 800,00 €
65748 024 SOS Chats Subvention de fonctionnement SOS Chats Association loi 1901 500,00 €
65748 024 30 Millions d'amis Subvention de fonctionnement 30 Millions d'Amis Association loi 1901 4 000,00 €
65748 024 Union Fraternelle des Anciens Combattants de Cazaux Subvention de fonctionnement Union Fraternelle des Anciens Combattants de Cazaux Association loi 1901 300,00 €
65748 024 Union Nationale des Combattants Subvention de fonctionnement Union Nationale des Combattants Association loi 1901 300,00 €
65748 048 5 000,00 €
65748 048 La Teste de Buch Jumelage Subvention de fonctionnement La Teste de Buch Jumelage Association loi 1901 5 000,00 € 65748 18 5 200,00 €
65748 18 Association Prévention Routière Subvention de fonctionnement Association Prévention Routière Association loi 1901 200,00 €
65748 18 ASA DFCI Subvention de fonctionnement ASA DFCI Association loi 1901 2 000,00 €
65748 18 Société Nationale de Sauvetage en Mer Station d'Arcachon et
Sud Bassin
Subvention de fonctionnement Société Nationale de Sauvetage en Mer Station d'Arcachon et
Sud Bassin
Association loi 1901 3 000,00 €
65748 221 Collèges 2 500,00 €
65748 221 Collège Henri Dheurle Subvention de fonctionnement Collège Henri Dheurle Association loi 1901 2 500,00 €
65748 282 Sport Scolaire 2 000,00 €
65748 282 Association Sportive Scolaire l'Ecureil Subvention de fonctionnement Association Sportive Scolaire l'Ecureil Association loi 1901 2 000,00 €
65748 311 38 650,00 €
65748 311 Artens Subvention de fonctionnement Artens Association loi 1901 1 000,00 €
65748 311 Association des parents d'élèves et amis de l'Ecole de Musique
de La Teste de Buch (APEC)
Subvention de fonctionnement Association des parents d'élèves et amis de l'Ecole de Musique
de La Teste de Buch (APEC)
Association loi 1901 300,00 €
65748 311 Ateliers Photo La Teste de Buch Subvention de fonctionnement Ateliers Photo La Teste de Buch Association loi 1901 500,00 €
65748 311 Ciné Sans Frontières Subvention de fonctionnement Ciné Sans Frontières Association loi 1901 4 200,00 €
65748 311 Collectif Komono Subvention de fonctionnement Collectif Komono Association loi 1901 18 000,00 €
65748 311 Comité des Fêtes de Cazaux Subvention de fonctionnement Comité des Fêtes de Cazaux Association loi 1901 1 500,00 €
65748 311 Groupe de recherches archéologiques mur de l'Atlantique
(GRAMASA)
Subvention de fonctionnement Groupe de recherches archéologiques mur de l'Atlantique
(GRAMASA)
Association loi 1901 1 300,00 €
65748 311 Groupe vocal du Captalat Subvention de fonctionnement Groupe vocal du Captalat Association loi 1901 300,00 €
65748 311 Harmonie Junior de la Côte d'Argent Subvention de fonctionnement Harmonie Junior de la Côte d'Argent Association loi 1901 700,00 €
65748 311 Here Ori Tahiti Subvention de fonctionnement Here Ori Tahiti Association loi 1901 1 000,00 €
65748 311 Le Calame 33 Subvention de fonctionnement Le Calame 33 Association loi 1901 800,00 €
65748 311 Orchestre d'harmonie de La Teste de Buch Subvention de fonctionnement Orchestre d'harmonie de La Teste de Buch Association loi 1901 3 500,00 €
65748 311 Scrabble Cazalin Subvention de fonctionnement Scrabble Cazalin Association loi 1901 150,00 €
65748 311 Sculpteurs du Bassin Subvention de fonctionnement Sculpteurs du Bassin Association loi 1901 500,00 €
65748 311 Société Historique et Archéologigue d'Arcachon et du Pays de
Buch
Subvention de fonctionnement Société Historique et Archéologigue d'Arcachon et du Pays de
Buch
Association loi 1901 500,00 €
65748 311 Test'Ut Big Band Subvention de fonctionnement Test'Ut Big Band Association loi 1901 1 400,00 €
65748 311 Union des Femmes Solidaires Subvention de fonctionnement Union des Femmes Solidaires Association loi 1901 3 000,00 €
65748 313 Bibliothèques, Médiathèques 150,00 €
65748 313 Bibliothèque pour tous Pyla Subvention de fonctionnement Collège Henri Dheurle Association loi 1901 150,00 €
65748 314 Musée 500,00 €
65748 314 Association Amis de la Préfiguration Musée Subvention de fonctionnement Association Amis de la Préfiguration Musée Association loi 1901 500,00 €
65748 32 Sports (autres que scolaires) 284 950,00 €
65748 32 Amicale Laïque Testerine Subvention de fonctionnement Amicale Laïque Testerine Association loi 1901 3 000,00 €
65748 32 Arcachon La Teste Entente Athlétisme ALTEA Subvention de fonctionnement Arcachon La Teste Entente Athlétisme ALTEA Association loi 1901 3 000,00 €
65748 32 Arcachon - La Teste Handball Club Subvention de fonctionnement Arcachon - La Teste Handball Club Association loi 1901 8 000,00 €
65748 32 Archers du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Archers du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 12 000,00 €
65748 32 Arts Martiaux Testerins Subvention de fonctionnement Arts Martiaux Testerins Association loi 1901 10 000,00 €
65748 32 Association NSA Nettoyeurs Subaquatiques Subvention de fonctionnement Association NSA Nettoyeurs Subaquatiques Association loi 1902 2 000,00 €
65748 32 Association Sportive Testerine Subvention de fonctionnement Association Sportive Testerine Association loi 1901 43 000,00 €
65748 32 Basket Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Basket Bassin d'Arcachon Association loi 1901 8 000,00 €
65748 32 Bassin Boxing Club Subvention de fonctionnement Bassin Boxing Club Association loi 1901 1 000,00 €
65748 32 Caza Gym Subvention de fonctionnement Caza Gym Association loi 1901 500,00 €
65748 32 Cazaux Olympique Football (dont Fêtes du Lac) Subvention de fonctionnement Cazaux Olympique Football (dont Fêtes du Lac) Association loi 1901 15 500,00 €
65748 32 Cazaux Olympique Rugby (dont Fêtes du Lac) Subvention de fonctionnement Cazaux Olympique Rugby (dont Fêtes du Lac) Association loi 1901 5 500,00 €
65748 32 Cercle de Voile de Cazaux Lac Subvention de fonctionnement Cercle de Voile de Cazaux Lac Association loi 1901 12 500,00 €
65748 32 Cercle de Voile de Pyla sur Mer Subvention de fonctionnement Cercle de Voile de Pyla sur Mer Association loi 1901 12 000,00 €
65748 32 Club des Randonneurs du Pyla et du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Club des Randonneurs du Pyla et du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 350,00 €
65748 32 Dunes et Forêts Subvention de fonctionnement Dunes et Forêts Association loi 1901 600,00 €
65748 32 Football Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Football Bassin d'Arcachon Association loi 1901 15 000,00 €
65748 32 Grimpe en Teste Subvention de fonctionnement Grimpe en Teste Association loi 1901 2 000,00 €
65748 32 Karaté Do Subvention de fonctionnement Karaté Do Association loi 1901 1 000,00 €
65748 32 La Boule du Lac Subvention de fonctionnement La Boule du Lac Association loi 1901 1 000,00 €
65748 32 La force testerine Subvention de fonctionnement La force testerine Association loi 1901 1 000,00 €
65748 32 Les Jeunes du Captalat Section Gymnastique Subvention de fonctionnement Les Jeunes du Captalat Section Gymnastique Association loi 1901 16 000,00 €
65748 32 La Teste Pyla Vol Libre Subvention de fonctionnement La Teste Pyla Vol Libre Association loi 1901 1 000,00 €
SUBVENTION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL 657358 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ORGANISMES PUBLICS GROUPEMENT DE COLLECTIVITES AUTRES GROUPEMENTS
TOTAL 657362 : SUBVENTONS DE FONCTIONNEMENT AUX ORGANISMES PUBLICS ETABLISSEMENTS SERVICES RATTACHES CCAS
Préservation du patrimoine naturel et gestion des risques technologiques
Autres actions de coopération décentralisée et actions interrégionales, européennes et internationales
Autres interventions de protections des personnes et des biens
Activités artistiques, actions et manifestations culturelles 54
Nature Fonction Subvention Objet Nom de l'organisme Nature juridique de l'organisme Montant de la subvention 2023
65748 32 Loisir Amical Sportif Testerin Subvention de fonctionnement Loisir Amical Sportif Testerin Association loi 1901 300,00 €
65748 32 Ollie les Petits Subvention de fonctionnement Ollie les Petits Association loi 1901 1 000,00 €
65748 32 Pirates du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Pirates du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 800,00 €
65748 32 Planeurs du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Planeurs du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 600,00 €
65748 32 Retraités Sportifs Sud Bassin Subvention de fonctionnement Retraités Sportifs Sud Bassin Association loi 1901 800,00 €
65748 32 Roller Hockey Club Testerin Subvention de fonctionnement Roller Hockey Club Testerin Association loi 1901 5 000,00 €
65748 32 Rugby Club Bassin Arcachon (RCBA) Subvention de fonctionnement Rugby Club Bassin Arcachon (RCBA) Association loi 1901 60 000,00 €
65748 32 Tennis club de Cazaux Subvention de fonctionnement Tennis club de Cazaux Association loi 1901 6 000,00 €
65748 32 Tennis club de La Teste Subvention de fonctionnement Tennis club de La Teste Association loi 1901 14 000,00 €
65748 32 Union des Surfs-clubs du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Union des Surfs-clubs du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 1 500,00 €
65748 32 Volley Sud Bassin Arcachon Subvention de fonctionnement Volley Sud Bassin Arcachon Association loi 1901 1 000,00 €
65748 32 Voile scolaire - provision Subvention de fonctionnement Voile scolaire - provision Association loi 1901 20 000,00 €
65748 326 2 000,00 €
65748 326 Triathlon du Lac AST (Raid de la Grande Dune) Subvention de fonctionnement Triathlon du Lac AST (Raid de la Grande Dune) Association loi 1901 2 000,00 €
65748 420 Action sociale 4 000,00 €
65748 420 Les Restaurants du Cœur Subvention de fonctionnement Les Restaurants du Cœur Association loi 1901 4 000,00 € 65748 61 Interventions économiques transversales 9 000,00 €
65748 61 Développement économique du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Développement économique du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 8 000,00 €
65748 61 Direction Centre Ville - La Teste Subvention de fonctionnement Direction Centre Ville - La Teste Association loi 1901 1 000,00 €
65748 76 11 700,00 €
65748 76 SEPANSO Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin Subvention de fonctionnement SEPANSO Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin Etablissement public 11 700,00 €
507 900,00 €
1 829 947,00 €
TOTAL 65748 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE
TOTAL GENERAL DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Manifestions sportives
Préservation du patrimoine naturel et gestion des risques technologiques
− AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions et les avenants aux conventions en vigueur avec les organismes subventionnés ainsi que tout document complémentaire.
− ATTRIBUER les subventions d’investissements au titre du Budget Primitif 2023 conformément au tableau ci-dessous (l’état des subventions votées au titre de l’exercice 2023 figurant également dans l’annexe budgétaire B8.1) :
Nature Fonction Subvention Objet Nom de l'organisme Nature juridique de l'organisme Montant de la subvention 2023
204112 76 195 000,00 €
204112 76 Reconstruction de la cabane tchanquée n°3 Subvention d'investissement Le conservatoire du littoral Etablissement public 195 000,00 €
195 000,00 €
2041582 76 93 430,00 €
2041582 76 SIBA Stratégie locale Axe 6 - Action 6.2.3. Subvention d'investissement Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon Etablissement public 11 712,00 €
2041582 76 SIBA Stratégie locale Axe 6 - Action 6.3.1. Subvention d'investissement Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon Etablissement public 79 592,00 €
2041582 76 SIBA Stratégie locale Axe 7 - Action 7.1.4. Subvention d'investissement Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon Etablissement public 2 126,00 €
93 430,00 €
288 430,00 € TOTAL GENERAL DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
TOTAL 2041582 : SUBVENTIONS D'EQUIPEMEMENT AUX ORGANISMES PUBLICS AUTRES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES A STATUT PARTICULIER
SUBVENTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Préservation du patrimoine naturel et gestion des risques technologiques
TOTAL 204112 : SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX ORGANISMES PUBLICS ETAT BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS
Préservation du patrimoine naturel et gestion des risques technologiques
− CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’exécution de la présente délibération et actes y afférents. 55
BUDGET PRIMITIF 2023
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
Note explicative de synthèse
Conformément à l’article L2311-7 du code général des collectivités territoriales, l’attribution des subventions doit donner lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Une subvention est une aide financière, directe ou indirecte, allouée par une personne publique en vue de financer une activité d'intérêt général. Cette aide peut être apportée à une association poursuivant une mission d’intérêt général ou gérant des services publics, mais elle concerne également l’aide apportée à l’action d’établissements publics.
L’instruction budgétaire et comptable M57 reconnait et règlemente un actif spécifique propre à la sphère publique des subventions d’équipement. Cette qualification d’actif implique le suivi individualisé, en comptabilité, des subventions d’investissement versées.
Il s’agit le plus souvent d’une aide apportée sur un projet précis, par exemple à partir d’une action ponctuelle ou d’un plan de développement.
Pour l’accomplissement des missions d’intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune. La vie associative est un élément fondamental, un support incontournable pour la solidarité, un lieu de rencontre et un lien social précieux.
Afin de pouvoir attribuer ces subventions, il faut d’une part que l’association dispose de la personnalité juridique et donc qu’elle ait bien été déclarée avec publication au Journal Officiel. D’autre part son activité doit répondre à un intérêt local (exception faite lorsque la subvention bénéficie à une cause d’intérêt général par exemple la lutte contre des maladies, aide à des victimes de catastrophes, etc.). L’association concernée ne doit pas être une association cultuelle, politique ou syndicale et enfin les subventions octroyées doivent être utilisées.
La subvention municipale et l’aide en nature (logistique) ne sont pas un droit. L’association doit toujours démontrer à la collectivité publique le bien-fondé de son projet et avoir pour objet un « intérêt local ». Ce projet argumenté doit être envoyé par courrier à Monsieur Le Maire avant le 30 juin de chaque année. De même, le renouvellement de la subvention n’est jamais automatique. La demande doit être effectuée chaque année.
Au-delà de 23 000 €, la collectivité doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
La Municipalité, par l’attribution de subventions, a à cœur d’accompagner les associations et établissements publics œuvrant à l’intérêt local, en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions, elle affirme ainsi une politique de soutien actif au développement local.
La délibération a donc pour objet d’ :
− ATTRIBUER les subventions de fonctionnement versées aux associations et aux établissements publics au titre du Budget Primitif 2023 conformément au tableau joint à la délibération (l’état des subventions votées au titre de l’exercice 2023 figurant également dans l’annexe budgétaire B8.1) 56
Nature Fonction Subvention Objet Nom de l'organisme Nature juridique de l'organisme Montant de la subvention 2023
657358 76 22 047,00 €
657358 76 Communauté des Communes des Grands Lacs Subvention de fonctionnement Communauté des Communes des Grands Lacs Etablissement public 1 800,00 €
657358 76 Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement SIBA Etablissement public 20 247,00 €
22 047,00 €
657362 420 Action sociale 1 300 000,00 €
657362 420 Centre Communal d'Action Sociale Subvention de fonctionnement Centre Communal d'Action Sociale Etablissement public 1 300 000,00 €
1 300 000,00 €
65748 020 Administration Générale de la Collectivité 123 650,00 €
65748 020 Comité des Œuvres Sociales des Agents de la Ville de La Teste Subvention de fonctionnement Comité des Œuvre Sociales des Agents de la Ville de La Teste de Buch Association loi 1901 123 650,00 €
65748 024 Aides aux associations 18 600,00 €
65748 024 Accompagner Conduire Transmettre - ACT Subvention de fonctionnement Accompagner Conduire Transmettre - ACT Association loi 1901 200,00 €
65748 024 Amicale des policiers du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Amicale des policiers du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 300,00 €
65748 024 Amicale des volontaires du sang du Bassin d'Arcachon et des
Landes Girondines
Subvention de fonctionnement Amicale des volontaires du sang du Bassin d'Arcachon et des
Landes Girondines
Association loi 1901 250,00 €
65748 024 Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) Subvention de fonctionnement Association Communale de Chasse Agrée (ACCA) Association loi 1901 4 500,00 €
65748 024 Association Nationale de croix de guerre et de la valeur
militaire Subvention de fonctionnement
Association Nationale de croix de guerre et de la valeur
militaire
Association loi 1901
300,00 €
65748 024 Association Pour la Sauvegarde Des Animaux (APSDA) Subvention de fonctionnement Association Pour la Sauvegarde Des Animaux (APSDA) Association loi 1901 1 000,00 €
65748 024 Association Union des Travailleurs Sénégalais en France Subvention de fonctionnement Association Union des Travailleurs Sénégalais en France Association loi 1901 800,00 €
65748 024 Club Cœur et santé Subvention de fonctionnement Club Cœur et santé Association loi 1901 450,00 €
65748 024 Club d'astronomie Cap Sud Subvention de fonctionnement Club d'astronomie Cap Sud Association loi 1901 200,00 €
65748 024 Club des Aquariophiles du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Club des Aquariophiles du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 700,00 €
65748 024 Comité Local d'Entraide aux Familles de Marins Pêcheurs Subvention de fonctionnement Comité Locale d'Entraide aux Familles de Marins Pêcheurs Association loi 1901 200,00 €
65748 024 Fédération Nationale des Anciens Combattants Algérie Maroc
Tunisie Comité de La Teste de Buch (FNACA)
Subvention de fonctionnement Fédération Nationale des Anciens Combattants Algérie Maroc
Tunisie Comité de La Teste de Buch (FNACA)
Association loi 1901 300,00 €
65748 024 La Gaule Cazaline Subvention de fonctionnement La Gaule Cazaline Association loi 1901 200,00 €
65748 024 La Testerine Subvention de fonctionnement La Testerine Association loi 1901 2 200,00 €
65748 024 Le Cœur à rire Subvention de fonctionnement Le Cœur à rire Association loi 1901 300,00 €
65748 024 Les Ailes du Bassin Subvention de fonctionnement Les Ailes du Bassin Association loi 1901 300,00 €
65748 024 Les Amis du Lapin Blanc Subvention de fonctionnement Les Amis du Lapin Blanc Association loi 1901 200,00 €
65748 024 Les Jardiniers du Pays de Buch Subvention de fonctionnement Les Jardiniers du Pays de Buch Association loi 1901 300,00 €
65748 024 Les Moussaillons de l'AIguillon Subvention de fonctionnement Les Moussaillons de l'Aguillon Association loi 1901 800,00 €
65748 024 SOS Chats Subvention de fonctionnement SOS Chats Association loi 1901 500,00 €
65748 024 30 Millions d'amis Subvention de fonctionnement 30 Millions d'Amis Association loi 1901 4 000,00 €
65748 024 Union Fraternelle des Anciens Combattants de Cazaux Subvention de fonctionnement Union Fraternelle des Anciens Combattants de Cazaux Association loi 1901 300,00 €
65748 024 Union Nationale des Combattants Subvention de fonctionnement Union Nationale des Combattants Association loi 1901 300,00 €
65748 048 5 000,00 €
65748 048 La Teste de Buch Jumelage Subvention de fonctionnement La Teste de Buch Jumelage Association loi 1901 5 000,00 € 65748 18 5 200,00 €
65748 18 Association Prévention Routière Subvention de fonctionnement Association Prévention Routière Association loi 1901 200,00 €
65748 18 ASA DFCI Subvention de fonctionnement ASA DFCI Association loi 1901 2 000,00 €
65748 18 Société Nationale de Sauvetage en Mer Station d'Arcachon et
Sud Bassin
Subvention de fonctionnement Société Nationale de Sauvetage en Mer Station d'Arcachon et
Sud Bassin
Association loi 1901 3 000,00 €
65748 221 Collèges 2 500,00 €
65748 221 Collège Henri Dheurle Subvention de fonctionnement Collège Henri Dheurle Association loi 1901 2 500,00 €
65748 282 Sport Scolaire 2 000,00 €
65748 282 Association Sportive Scolaire l'Ecureil Subvention de fonctionnement Association Sportive Scolaire l'Ecureil Association loi 1901 2 000,00 €
65748 311 38 650,00 €
65748 311 Artens Subvention de fonctionnement Artens Association loi 1901 1 000,00 €
65748 311 Association des parents d'élèves et amis de l'Ecole de Musique
de La Teste de Buch (APEC)
Subvention de fonctionnement Association des parents d'élèves et amis de l'Ecole de Musique
de La Teste de Buch (APEC)
Association loi 1901 300,00 €
65748 311 Ateliers Photo La Teste de Buch Subvention de fonctionnement Ateliers Photo La Teste de Buch Association loi 1901 500,00 €
65748 311 Ciné Sans Frontières Subvention de fonctionnement Ciné Sans Frontières Association loi 1901 4 200,00 €
65748 311 Collectif Komono Subvention de fonctionnement Collectif Komono Association loi 1901 18 000,00 €
65748 311 Comité des Fêtes de Cazaux Subvention de fonctionnement Comité des Fêtes de Cazaux Association loi 1901 1 500,00 €
65748 311 Groupe de recherches archéologiques mur de l'Atlantique
(GRAMASA)
Subvention de fonctionnement Groupe de recherches archéologiques mur de l'Atlantique
(GRAMASA)
Association loi 1901 1 300,00 €
65748 311 Groupe vocal du Captalat Subvention de fonctionnement Groupe vocal du Captalat Association loi 1901 300,00 €
65748 311 Harmonie Junior de la Côte d'Argent Subvention de fonctionnement Harmonie Junior de la Côte d'Argent Association loi 1901 700,00 €
65748 311 Here Ori Tahiti Subvention de fonctionnement Here Ori Tahiti Association loi 1901 1 000,00 €
65748 311 Le Calame 33 Subvention de fonctionnement Le Calame 33 Association loi 1901 800,00 €
65748 311 Orchestre d'harmonie de La Teste de Buch Subvention de fonctionnement Orchestre d'harmonie de La Teste de Buch Association loi 1901 3 500,00 €
65748 311 Scrabble Cazalin Subvention de fonctionnement Scrabble Cazalin Association loi 1901 150,00 €
65748 311 Sculpteurs du Bassin Subvention de fonctionnement Sculpteurs du Bassin Association loi 1901 500,00 €
65748 311 Société Historique et Archéologigue d'Arcachon et du Pays de
Buch
Subvention de fonctionnement Société Historique et Archéologigue d'Arcachon et du Pays de
Buch
Association loi 1901 500,00 €
65748 311 Test'Ut Big Band Subvention de fonctionnement Test'Ut Big Band Association loi 1901 1 400,00 €
65748 311 Union des Femmes Solidaires Subvention de fonctionnement Union des Femmes Solidaires Association loi 1901 3 000,00 €
65748 313 Bibliothèques, Médiathèques 150,00 €
65748 313 Bibliothèque pour tous Pyla Subvention de fonctionnement Collège Henri Dheurle Association loi 1901 150,00 €
65748 314 Musée 500,00 €
65748 314 Association Amis de la Préfiguration Musée Subvention de fonctionnement Association Amis de la Préfiguration Musée Association loi 1901 500,00 €
65748 32 Sports (autres que scolaires) 284 950,00 €
65748 32 Amicale Laïque Testerine Subvention de fonctionnement Amicale Laïque Testerine Association loi 1901 3 000,00 €
65748 32 Arcachon La Teste Entente Athlétisme ALTEA Subvention de fonctionnement Arcachon La Teste Entente Athlétisme ALTEA Association loi 1901 3 000,00 €
65748 32 Arcachon - La Teste Handball Club Subvention de fonctionnement Arcachon - La Teste Handball Club Association loi 1901 8 000,00 €
65748 32 Archers du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Archers du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 12 000,00 €
65748 32 Arts Martiaux Testerins Subvention de fonctionnement Arts Martiaux Testerins Association loi 1901 10 000,00 €
65748 32 Association NSA Nettoyeurs Subaquatiques Subvention de fonctionnement Association NSA Nettoyeurs Subaquatiques Association loi 1902 2 000,00 €
65748 32 Association Sportive Testerine Subvention de fonctionnement Association Sportive Testerine Association loi 1901 43 000,00 €
65748 32 Basket Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Basket Bassin d'Arcachon Association loi 1901 8 000,00 €
65748 32 Bassin Boxing Club Subvention de fonctionnement Bassin Boxing Club Association loi 1901 1 000,00 €
65748 32 Caza Gym Subvention de fonctionnement Caza Gym Association loi 1901 500,00 €
65748 32 Cazaux Olympique Football (dont Fêtes du Lac) Subvention de fonctionnement Cazaux Olympique Football (dont Fêtes du Lac) Association loi 1901 15 500,00 €
65748 32 Cazaux Olympique Rugby (dont Fêtes du Lac) Subvention de fonctionnement Cazaux Olympique Rugby (dont Fêtes du Lac) Association loi 1901 5 500,00 €
65748 32 Cercle de Voile de Cazaux Lac Subvention de fonctionnement Cercle de Voile de Cazaux Lac Association loi 1901 12 500,00 €
65748 32 Cercle de Voile de Pyla sur Mer Subvention de fonctionnement Cercle de Voile de Pyla sur Mer Association loi 1901 12 000,00 €
65748 32 Club des Randonneurs du Pyla et du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Club des Randonneurs du Pyla et du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 350,00 €
65748 32 Dunes et Forêts Subvention de fonctionnement Dunes et Forêts Association loi 1901 600,00 €
65748 32 Football Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Football Bassin d'Arcachon Association loi 1901 15 000,00 €
65748 32 Grimpe en Teste Subvention de fonctionnement Grimpe en Teste Association loi 1901 2 000,00 €
65748 32 Karaté Do Subvention de fonctionnement Karaté Do Association loi 1901 1 000,00 €
65748 32 La Boule du Lac Subvention de fonctionnement La Boule du Lac Association loi 1901 1 000,00 €
65748 32 La force testerine Subvention de fonctionnement La force testerine Association loi 1901 1 000,00 €
65748 32 Les Jeunes du Captalat Section Gymnastique Subvention de fonctionnement Les Jeunes du Captalat Section Gymnastique Association loi 1901 16 000,00 €
65748 32 La Teste Pyla Vol Libre Subvention de fonctionnement La Teste Pyla Vol Libre Association loi 1901 1 000,00 €
SUBVENTION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL 657358 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ORGANISMES PUBLICS GROUPEMENT DE COLLECTIVITES AUTRES GROUPEMENTS
TOTAL 657362 : SUBVENTONS DE FONCTIONNEMENT AUX ORGANISMES PUBLICS ETABLISSEMENTS SERVICES RATTACHES CCAS
Préservation du patrimoine naturel et gestion des risques technologiques
Autres actions de coopération décentralisée et actions interrégionales, européennes et internationales
Autres interventions de protections des personnes et des biens
Activités artistiques, actions et manifestations culturelles 57
Nature Fonction Subvention Objet Nom de l'organisme Nature juridique de l'organisme Montant de la subvention 2023
65748 32 Loisir Amical Sportif Testerin Subvention de fonctionnement Loisir Amical Sportif Testerin Association loi 1901 300,00 €
65748 32 Ollie les Petits Subvention de fonctionnement Ollie les Petits Association loi 1901 1 000,00 €
65748 32 Pirates du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Pirates du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 800,00 €
65748 32 Planeurs du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Planeurs du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 600,00 €
65748 32 Retraités Sportifs Sud Bassin Subvention de fonctionnement Retraités Sportifs Sud Bassin Association loi 1901 800,00 €
65748 32 Roller Hockey Club Testerin Subvention de fonctionnement Roller Hockey Club Testerin Association loi 1901 5 000,00 €
65748 32 Rugby Club Bassin Arcachon (RCBA) Subvention de fonctionnement Rugby Club Bassin Arcachon (RCBA) Association loi 1901 60 000,00 €
65748 32 Tennis club de Cazaux Subvention de fonctionnement Tennis club de Cazaux Association loi 1901 6 000,00 €
65748 32 Tennis club de La Teste Subvention de fonctionnement Tennis club de La Teste Association loi 1901 14 000,00 €
65748 32 Union des Surfs-clubs du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Union des Surfs-clubs du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 1 500,00 €
65748 32 Volley Sud Bassin Arcachon Subvention de fonctionnement Volley Sud Bassin Arcachon Association loi 1901 1 000,00 €
65748 32 Voile scolaire - provision Subvention de fonctionnement Voile scolaire - provision Association loi 1901 20 000,00 €
65748 326 2 000,00 €
65748 326 Triathlon du Lac AST (Raid de la Grande Dune) Subvention de fonctionnement Triathlon du Lac AST (Raid de la Grande Dune) Association loi 1901 2 000,00 €
65748 420 Action sociale 4 000,00 €
65748 420 Les Restaurants du Cœur Subvention de fonctionnement Les Restaurants du Cœur Association loi 1901 4 000,00 € 65748 61 Interventions économiques transversales 9 000,00 €
65748 61 Développement économique du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Développement économique du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 8 000,00 €
65748 61 Direction Centre Ville - La Teste Subvention de fonctionnement Direction Centre Ville - La Teste Association loi 1901 1 000,00 €
65748 76 11 700,00 €
65748 76 SEPANSO Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin Subvention de fonctionnement SEPANSO Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin Etablissement public 11 700,00 €
507 900,00 €
1 829 947,00 €
TOTAL 65748 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE
TOTAL GENERAL DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Manifestions sportives
Préservation du patrimoine naturel et gestion des risques technologiques
− AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions et les avenants aux conventions en vigueur avec les organismes subventionnés ainsi que tout document complémentaire.
− ATTRIBUER les subventions d’investissements au titre du Budget Primitif 2023 conformément au tableau joint à la délibération (l’état des subventions votées au titre de l’exercice 2023 figurant également dans l’annexe budgétaire B8.1)
Nature Fonction Subvention Objet Nom de l'organisme Nature juridique de l'organisme Montant de la subvention 2023
204112 76 195 000,00 €
204112 76 Reconstruction de la cabane tchanquée n°3 Subvention d'investissement Le conservatoire du littoral Etablissement public 195 000,00 €
195 000,00 €
2041582 76 93 430,00 €
2041582 76 SIBA Stratégie locale Axe 6 - Action 6.2.3. Subvention d'investissement Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon Etablissement public 11 712,00 €
2041582 76 SIBA Stratégie locale Axe 6 - Action 6.3.1. Subvention d'investissement Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon Etablissement public 79 592,00 €
2041582 76 SIBA Stratégie locale Axe 7 - Action 7.1.4. Subvention d'investissement Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon Etablissement public 2 126,00 €
93 430,00 €
288 430,00 € TOTAL GENERAL DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
TOTAL 2041582 : SUBVENTIONS D'EQUIPEMEMENT AUX ORGANISMES PUBLICS AUTRES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES A STATUT PARTICULIER
SUBVENTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Préservation du patrimoine naturel et gestion des risques technologiques
TOTAL 204112 : SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX ORGANISMES PUBLICS ETAT BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS
Préservation du patrimoine naturel et gestion des risques technologiques
− CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’exécution de la présente délibération et actes y afférents. 58
Monsieur le Maire :
Merci Mme Poulain
Madame PAMIES :
Je vois que rien ne change vraiment il y a toujours les mêmes écarts budgétaires entre les associations sportives et celles à caractère culturel, à peu près 300 000€ pour les associations sportives et 40 000€ pour les associations culturelles, toujours surprise de cet écart et du manque de demandes de subventions des associations culturelles.
Monsieur le Maire :
Est-ce que vous avez le sentiment que la culture on la délaisse depuis 2 ans ? Ce musée on va y arriver on veut l’intégrer dans notre façade maritime, mais on ne fait pas la différence entre le culturel et le sportif si ce n’est des sommes importantes sur le plan sportif.
Aujourd’hui le RCBA c’est un club qui joue au niveau national qui avoisine 1,8 voire 2 millions et nous ville on donne 60 000€, c’est peu ce n’est pas disproportionné et sur la culture on fait ce que l’on a à faire.
On n’oublie personne et la culture encore moins, et on continuera.
Monsieur DUCASSE :
Je ne peux que regretter que les subventions aux associations ne suivent pas le coût de l’augmentation du coût de la vie, elles ont aussi leurs frais, tout coûte plus cher aussi pour les associations vu les 2 années passées blanches et tristes sur le plan des inscriptions et participations.
Monsieur le Maire :
On essaie d’être justes sur la quantité d’associations que nous avons, certaines peuvent se sentir laissées au détriment d’autres, on essaie de faire au mieux. On fera toujours des mécontents, mais nous avons une objectivité, des associations qui ne veulent pas trop jouer le jeu, une association on leur a demandé de faire quelque chose ils n’ont pas voulu et bien cela leur a coûté 1000€ sur la subvention, c’est la règle du jeu.
Le monde associatif est fait de bénévoles mais il est alimenté par une subvention qui correspond à des impôts, on veut des associations qui jouent le jeu.
Il n’y a pas que l’argent il y a aussi les moyens que l’on met pour les aider, il faut regarder dans la globalité, nous sommes totalement objectifs vis-à-vis de tout le monde mais il y aura toujours des mécontents.
Monsieur AMBROISE :
Je voulais juste dire qu’il ne faut pas confondre l’égalité et l’équité
Monsieur le Maire :
Nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Absentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 59
Rapporteur : M. DUFAILLY DEL2022-12-649
CONVENTION DE PARTENARIAT 2023
ENTRE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH ET
LE RUGBY CLUB DU BASSIN D'ARCACHON
_______
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, notamment son article 1,
Vu la délibération de ce jour relative à l’attribution des subventions aux associations,
Mes chers collègues,
Considérant que le sport constitue un élément important de l'éducation, de l'intégration et de la vie sociale de la Ville de LA TESTE DE BUCH, qu'il porte en lui des valeurs, pour les jeunes testerins, de par les qualités de discipline, de volonté et de persévérance qu'il requiert,
Considérant que le Rugby Club du Bassin d'Arcachon contribue à la promotion et au développement des activités physiques et sportives sur le territoire communal,
Considérant que la Ville souhaite, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique sportive pour l'année 2023, attribuer une subvention de 60 000 € et renouveler par une convention l'ensemble des relations partenariales qui existent entre la Ville et le Rugby Club du Bassin d'Arcachon,
Considérant l’obligation de conclure une convention avec tout organisme de droit privé qui bénéficie d’une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 euros,
En conséquence, je vous demande mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 1 er décembre 2022 de bien vouloir:
- APPROUVER les termes de ladite convention de partenariat ci-annexée,
- AUTORISER Monsieur le Maire à SIGNER la présente convention. 60
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH
ET RUGBY CLUB DU BASSIN D'ARCACHON (RCBA)
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La ville de LA TESTE DE BUCH a souhaité, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique sportive, formaliser par une convention l'ensemble des interventions et relations qui existent entre la ville et le RCBA. Cette convention définie les engagements réciproques de chacune des parties, ainsi que les modalités de contrôle de ces engagements.
Le projet de la convention précise les relations administratives entre le RCBA et les services municipaux de manière à faciliter la communication au-delà de la mise à disposition d'équipements. Il traduit l'intérêt que la commune porte au RCBA et témoigne de l'engagement de celle-ci à accompagner le développement de ses activités sportives.
La convention de partenariat proposée au RCBA permet de valider les relations de partenariat avec la ville qui sont de plusieurs ordres :
1/ LA SUBVENTION :
Dans le cadre de la convention de partenariat 2023, la ville décide d'allouer la subvention annuelle au regard du dossier de demande de subvention, remis par le club. Ce dossier tient compte des critères qui permettent d’évaluer la montant de la subvention.
La ville a décidé d’attribuer au RCBA une subvention de 60 000 € au titre de l’aide allouée aux Associations sportives dans le cadre du budget 2023. Cette subvention sera versée sur le compte du RCBA dans le courant du premier trimestre 2023. Le versement de cette subvention est conditionné à la remise de documents et par le respect des délais imposés par les procédures administratives et comptables.
Vous trouverez ci-dessous l'aide en matière de subvention municipale attribuée depuis 2012 au Rugby Club du Bassin d’Arcachon :
LES SUBVENTIONS MUNICIPALES
Année Rugb y Club du Bassin d ’Arcachon
2012 - RCBA 60 000 €
2013 - RCBA 60 000 €
2014 - RCBA 60 000 €
2015 - RCBA 60 000 €
2016 - RCBA 60 000 €
2017 - RCBA 60 000 €
2018 - RCBA 60 000 €
2019 - RCBA 60 000 €
2020 - RCBA 60 000 €
2021 - RCBA 60 000 €
2022 - RCBA 60 000 €
2023 - RCBA 60 000 € 61
Commentaires sur la Subvention proposée au RCBA :
Le niveau de pratique des Seniors, aujourd’hui en National 2 représente le premier étage du niveau amateur national, de même que pour les Espoirs.
Le Rugby Club Bassin d’Arcachon représente 336 adhérents :
- 102 Seniors (équipe 1 ère et équipe espoirs)
- 107 Jeunes de moins de 18 ans représentent le SBAR (2 équipes Cadets et 3 équipes Juniors),
- 122 Enfants sont à l’école de rugby.
Pour la subvention 2023, le dossier de demande de subvention a été reçu par le Service des Sports et la subvention sera votée dans le cadre de l'arbitrage budgétaire 2023.
2/ LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE :
La ville s'engage à mettre à disposition, à titre gracieux, les installations sportives suivantes :
1) Sur la Plaine des Sports et de Loisirs Gilbert MOGA :
Le Club house du RCBA,
Le Terrain d’honneur,
Les deux Terrains d’entraînement annexes,
Le Terrain des Cayocks,
Les 4 Vestiaires sous les tribunes du stade d’honneur,
La Salle de Musculation de 200m2 situé à l’entrée du stade.
Les bureaux situés à l’arrière de la tribune regroupant les sections de l’école de rugby, du SBAR et des équipes espoirs et séniors.
De plus, la ville s'engage également à :
Mettre à disposition des équipements, du matériel, pour les opérations de promotion selon les règles définies par la ville pour les associations testerines.
Aider par des moyens de promotion et communication le RCBA,
3/ LES ENGAGEMENTS DU RUGBY CLUB DU BASSIN D'ARCACHON :
Il est à noter que les Présidents du club sont Messieurs CHARBONNIER Bruno et CARPENTEY Didier. Monsieur DESSORT Christian est le Secrétaire Général. Monsieur LAJOUS Hervé est le trésorier.
- Le RCBA s'engage à affecter la subvention aux financements des actions présentant un caractère d'intérêt général pour le développement de l'activité sportive et le bon fonctionnement de l'association.
- Le dossier de demande de subvention doit être adressé à la ville avant le 30 juin de l'année précédant le vote du budget de la commune, accompagné de toutes les pièces administratives et comptables. 62
Concernant les équipements sportifs mis à disposition par la ville, le RCBA s'engage, plus particulièrement à :
Assurer la responsabilité et la surveillance de ceux-ci,
Interdire l'utilisation de ces équipements à des fins commerciales où marchandes, y compris dans le cadre de la sous-location,
Souscrire obligatoirement une assurance appropriée concernant les risques nés de l’activité.
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an. Elle prendra effet à la date de notification du représentant de l'état.
Cette convention pourra être résiliée à tout moment en cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la convention.
La délibération a donc pour objet :
- APPROUVER les termes de la convention de partenariat avec Rugby Club du Bassin d’Arcachon pour l’année 2023.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Rugby Club du Bassin d’Arcachon. 63
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ANNEE 2023
ENTRE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH ET
LE RUGBY CLUB DU BASSIN D’ARCACHON (RCBA)
_____
ENTRE :
La Ville de La Teste de Buch, 1 Esplanade Edmond Doré, 33260 LA TESTE DE BUCH, représentée par son Maire, dument habilité, Monsieur Patrick DAVET, par délibération du Conseil municipal du 09 décembre 2022.
Ci-après nommée la Ville
d’une part,
ET :
Le Rugby Club du Bassin d'Arcachon, ayant son siège social à la Plaine des sports et de loisirs Gilbert MOGA 33260 LA TESTE DE BUCH, représenté par ses présidents, dument habilités, Monsieur Bruno CHARBONNIER et Monsieur Didier CARPENTEY
Ci-après dénommé le RCBA
d’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique sportive, la Ville de La Teste de Buch a souhaité définir par la présente convention l’ensemble des interventions et relations qui existent entre la Ville de La Teste et le Rugby Club du Bassin d'Arcachon.
Considérant que le sport représente un vecteur important de la vie sociale, économique et culturelle de la Ville, qu’il porte en lui des valeurs éducatives pour les jeunes Testerins de par les qualités de rigueur, de volonté et de persévérance qu’il requiert.
Considérant que le Rugby Club du Bassin d'Arcachon, ancré dans le tissu associatif testerin, participe à la promotion de la Ville de La Teste de Buch, à son animation et contribue à son développement territorial.
Considérant, les aides directes ou indirectes dont bénéficie le RCBA, des relations partenariales qui sont engagées et que les deux parties souhaitent formaliser :
Il est convenu et arrêté ce qui suit, 64
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE :
1.1 Subvention :
La Ville alloue au Rugby Club du Bassin d'Arcachon une subvention de 60 000 € au titre de l’aide attribuée aux associations sportives testerines pour l’année 2023, dans le cadre de l’exercice budgétaire 2023.
Cette subvention sera versée dans le courant du premier semestre 2023.
Le versement de cette subvention est conditionné à la remise de documents ainsi que par l’analyse de leurs conformités et par le respect des délais imposés par les procédures administratives et comptables définies précisément dans l’article 2 de la présente convention.
1.2 Mise à disposition partielle et entretien des installations sportives:
La Ville s’engage à mettre à disposition du RCBA contractant les installations sportives dont la liste figure dans l’Article 3 qui définit les dispositions d’application.
1.3 Mise à disposition d’équipements, de matériels pour les opérations de promotions :
La mise à disposition se fera selon les conditions et règles de prêts communs définies par la Ville pour les associations testerines.
Toute demande en matériel et logistique fera l’objet d’un courrier adressé à Monsieur le Maire un (1) mois avant la date de la manifestation.
1.4 Aides en moyens de promotion et communication :
Toute demande de soutien en communication fera l’objet d’un courrier adressé à M. Le Maire un 1 mois avant la date de la manifestation.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS du RCBA :
2.1. Affectation de la subvention de la Ville :
Le Rugby Club du Bassin d'Arcachon s’engage à affecter la subvention attribuée par la Ville au financement des actions présentant un caractère d’intérêt général pour le développement de la discipline, le bon fonctionnement du club, les actions de formation et d’accès des jeunes et en particulier de l’Ecole de rugby.
2.2 Documents administratifs et comptables :
Préalablement au versement de la subvention le club devra formuler sa demande annuelle de subvention, en bonne et due forme, accompagnée des pièces suivantes au plus tard le 30 juin de l’année précédant l’exercice considéré :
• Le dossier de demande de subvention édité par la ville, 65
• Le projet du Club pour la saison à venir,
• Une copie des derniers statuts du Rugby Club du Bassin d'Arcachon,
• Une copie du récépissé de déclaration en Préfecture,
• Le PV de la dernière AG, présentant le bilan moral et sportif du club,
tous documents faisant connaître les résultats de l’activité (art L.1611-4 du CGCT).
• Une copie certifiée du compte de résultat, du bilan et des annexes de la saison précédente. Le compte de résultat devra faire apparaître le montant des subventions des différents partenaires publics ainsi que l’état des conventions signées avec les partenaires privés.
• Le budget prévisionnel de la saison prochaine ainsi que tout document permettant d’établir la sincérité du budget.
D’une manière générale le RCBA s’engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville l’utilisation des subventions et des mises à disposition des équipements.
2.3 Opérations partenariales :
Dans le cadre des relations partenariales entre le RCBA et la Ville pour lesquelles la Ville s’implique par les aides telles que décrites dans l’article1 de la présente convention, le RCBA s’engage à accompagner les objectifs relevant de l’intérêt général pour la mise en œuvre de la politique sportive, éducative et socio-économique de la Ville.
2.4 Accueil des jeunes testerins et développement du sport éducatif :
Le RCBA s’engage à mettre en œuvre les conditions d’accueil pour permettre l’accès des Testerins et des plus jeunes en particulier à la discipline par :
• la mise en œuvre d’une Ecole de sport autour d’un projet éducatif prenant en compte les rythmes de développement des enfants, sans spécialisation précoce pouvant les contrarier,
• la contribution au développement du sport scolaire dans le primaire et dans le secondaire.
2.5 Opérations de promotion et d’animation :
Le RCBA s’engage à assurer la représentativité de l'équipe fanion dans les opérations développées par la Ville, manifestations, réceptions, ainsi que les projets d’animation mis en place par la Ville.
2.6 Ethique / lutte contre les pratiques déviantes :
• Actions de sensibilisation
Le RCBA s’engage à participer auprès de la Ville et de ses partenaires (CDOS, Comité Départemental de Rugby, Ligue d’Aquitaine de rugby) à toute action préventive ou de sensibilisation tendant à lutter contre les pratiques déviantes et le dopage en particulier.
• Actions de prévention / commission médicale 66
Le RCBA s’engage à tout mettre en œuvre pour préserver la santé des joueurs notamment au travers de mesures strictes de lutte anti-dopage et de mise en application des méthodes d’entraînement permettant une adaptation à l’effort sans recours à des produits ou des méthodes mettant en danger la santé des joueurs à moyen ou long termes. Tout manquement constaté à cet engagement entraînerait l’annulation de la présente convention.
2.7 Promotion et Communication :
Le RCBA s’engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville de La Teste de Buch, par exemple au moyen de l’apposition de son logo.
Le RCBA s’engage à faire figurer autour du terrain d’honneur pour toute rencontre à domicile des panneaux ou banderoles reprenant le logo de la Ville. Ces supports seront fournis par la Ville.
Le RCBA s’engage à faire figurer sur les maillots des joueurs, pour toute rencontre en championnat, le logo de la Ville de La Teste de Buch.
Le RCBA s’engage à respecter le Règlement municipal en ce qui concerne le panneau publicitaire implanté, à l’angle du terrain d’entraînement.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS :
3.1 : Equipements et installations mis à disposition :
Le propriétaire s'engage à mettre à la disposition du RCBA les installations sportives suivantes :
- Le Club House du RCBA,
- Le Terrain d’Honneur pour les rencontres officielles de Championnat Fédéral, - Les 4 Vestiaires et locaux de rangements situés sous les tribunes,
- Les 3 Terrains d’entraînements annexe1, 2 et Kayocks,
- La Salle de Musculation de 200 m² située à l’entrée du stade,
- Les bureaux situés à l’arrière de la tribune regroupant les sections de l’école de rugby, du SBAR et des équipes espoirs et séniors.
3.2 : Etat des lieux :
Tout, bâtiment à usage permanent du club devra faire l’objet d’un état des lieux annuel, établi contradictoirement entre les parties. Il sera réalisé avant la prise de possession des locaux.
3.3 : Utilisations :
Les périodes d'utilisation sont définies par le Club dès le début de la saison par :
- Le Calendrier de la saison sportive, pour les Séniors (équipes 1 et 2),
- Des courriers adressés au Service des Sports pour les utilisateurs :
- L’Ecole de Rugby
- Le SBAR 67
- Les Anciens (Les Hippocampes)
Les terrains seront libérés, dès la fin des matchs officiels et des entraînements et non utilisés du 15 juin au 1 er août pour raison d’entretien de travaux .
Ce calendrier est établi en concertation entre le propriétaire et l'utilisateur.
Ce dernier doit respecter strictement le calendrier des attributions tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par le RCBA, chacune des parties devra en être informée au préalable.
Pendant le temps d’utilisation des équipements par le RCBA, celui-ci assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'il utilise.
D'une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché dans l'équipement. En cas de non-respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations.
L’utilisateur devra prendre connaissance des règles de sécurité propres à chaque équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires.
En dehors de ces périodes, le propriétaire aura la libre disposition des lieux et en assurera la responsabilité.
3.4 Assurances :
Chacune des deux parties, propriétaire et utilisateur, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux.
L'utilisateur souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l'activité (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant), qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d'activité.
Le propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants :
• Incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient,
• Dégât des eaux et bris de glaces,
• Foudre,
• Explosions,
• Dommages électriques,
• Tempête, grêle,
• Vol et détérioration à la suite de vol.
• Le propriétaire adressera un certificat de non recours (incendie, dégât des eaux, explosions), au bénéfice de l'utilisateur sous condition de réciprocité.
• Le propriétaire assurera la responsabilité qui incombe au propriétaire, et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
3.5 : Dispositions financières :
La mise à disposition des équipements est effectuée à titre gracieux . 68
L’utilisateur prendra à sa charge les réparations des dégradations qu’elles soient de son fait ou de celui des équipes visiteuses.
3.6 : Dispositions informatives :
Afin que le propriétaire puisse coordonner l’utilisation des équipements il est de la responsabilité du RCBA d’informer par courrier de l’annulation ou de la nécessité de plages horaires supplémentaires :
• Matchs de championnats, calendrier et horaires de la saison, dès leurs parutions officielles,
• Stages organisés par le club, au minimum un mois avant la date effective,
• Stages organisés par la Ligue d’Aquitaine de rugby, en collaboration avec le club, mise en place d’un calendrier annuel, en concertation avec le Service des Sports.
• Matchs amicaux, un mois avant la date effective,
• Demandes de stages émanant de clubs extérieurs à la commune, trois mois avant la date effective, ces clubs sont soumis à l’application des tarifs en vigueur ; il est toléré, que ces clubs demandeurs de rencontres sportives amicales auprès du RCBA, puissent bénéficier d’un créneau à titre gracieux, dans la mesure où celui-ci entre dans les plages horaires usuelles du RCBA,
Ces règles sont applicables à l’ensemble des catégories du RCBA, tout manquement de précisions sur les informations demandées, ne permettront pas la réalisation de ladite convention.
3.7 : Application de la convention :
A l'occasion de la répartition annuelle des heures de réservation, les parties feront le point sur l'application de cette convention.
A tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
ARTICLE 4 : DUREE - MODIFICATION DE LA CONVENTION :
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un (1) an.
La collectivité notifiera au RCBA la présente convention signée en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de l’Etat. Elle prendra effet à la date de cette notification.
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle- ci pris par l’instance délibérante de la Ville de La Teste de Buch 69
ARTICLE 5 : INCIDENCES FINANCIERES :
En cas de dépôt de bilan du Rugby Club du Bassin d'Arcachon en cours de saison le paiement de la subvention, ne sera pas effectué. D’autre part, en cas de déclenchement d’une procédure administrative de cessation de paiement, la Ville de Teste de Buch devra en être informée dans les huit jours suivant le début de cette procédure.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION :
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 7 : ARBITRAGE :
En cas de litige, de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX :
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, s’agissant d’une convention dont l’objet est l’attribution de fonds publics.
Fait à La Teste de Buch, le : . . . . . . . . . . .
Le Maire, Les Co-Présidents, de La Teste de Buch, du Rugby Club du Bassin d'Arcachon,
Patrick DAVET Bruno CHARBONNIER et Didier CARPENTEY
Monsieur le Maire :
Merci M Dufailly, des interventions ?
Nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Absentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 70
Rapporteur : M. SLACK DEL2022-12-650
CONVENTION DE PARTENARIAT 2023
ENTRE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH ET L’ASSOCIATION SPORTIVE TESTERINE (AST)
______
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, notamment son article 1,
Vu la délibération de ce jour relative à l’attribution des subventions aux associations,
Mes chers Collègues,
Considérant que le sport constitue un élément important de l'éducation, de l'intégration et de la vie sociale de la Ville de LA TESTE DE BUCH, qu'il porte en lui des valeurs, pour les jeunes Testerins, de par les qualités de discipline, de volonté et de persévérance qu'il requiert,
Considérant que l'Association Sportive Testerine contribue à la promotion et au développement des activités physiques et sportives sur le territoire communal,
Considérant que la Ville souhaite, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique sportive pour l'année 2023, attribuer une subvention de 43 000€ et renouveler par une convention de partenariat l'ensemble des relations partenariales qui existent entre la Ville et l'Association Sportive Testerine,
Considérant l’obligation de conclure une convention avec tout organisme de droit privé qui bénéficie d’une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 euros,
En conséquence, je vous demande mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 1 er décembre 2022 de bien vouloir:
- APPROUVER les termes de ladite convention de partenariat ci-annexée,
- AUTORISER Monsieur le Maire à SIGNER la présente convention. 71
CONVENTION DE PARTENARIAT 2023
ENTRE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH
ET L’ASSOCIATION SPORTIVE TESTERINE (AST)
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La ville de LA TESTE DE BUCH a souhaité, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique sportive, formaliser par une convention l'ensemble des interventions et relations qui existent entre la ville et l’Association Sportive Testerine. Cette convention définit les engagements réciproques de chacune des parties, ainsi que les modalités de contrôle de ces engagements.
Le projet de la convention précise les relations administratives entre et les services municipaux de manière à faciliter la communication au-delà de la mise à disposition d'équipements. Il traduit l'intérêt que la commune porte à l’Association Sportive Testerine et témoigne de l'engagement de celle-ci à accompagner le développement de ses activités sportives.
La convention de partenariat proposée à l’Association Sportive Testerine permet de valider les relations de partenariat avec la ville qui sont de plusieurs ordres :
1/ LA SUBVENTION :
Dans le cadre de la convention de partenariat 2023, la ville a décidé d'allouer la subvention annuelle au regard du dossier de demande de subvention, remis par le club, pour l'année budgétaire 2023. Ce dossier tient compte des critères qui permettent d’évaluer le montant de la subvention.
La ville a décidé d’attribuer à l’AST une subvention de 43 000 € au titre de l’aide allouée aux associations sportives dans le cadre du budget 2023.
Cette subvention sera versée sur le compte de l’AST Omnisports dans le courant du premier semestre 2023. Le versement de cette subvention est conditionné à la remise de documents et par le respect des délais imposés par les procédures administratives et comptables.
Vous trouverez ci-dessous l'aide en matière de subvention municipale attribuée depuis 2012 à l’Association Sportive Testerine :
LES SUBVENTIONS MUNICIPALES
Année Association Sportive Testerine
2012 42 600 €
2013 42 600 €
2014 43 000 €
2015 43 000 €
2016 43 000 €
2017 43 000 €
2018 43 000 €
2019 43 000 €
2020 43 000 €
2021 44 000 € 72
2022 44 000 €
2023 43 000 €
Commentaires sur la subvention proposée à l’Association Sportive Testerine :
L’Association Sportive Testerine avec ses 11 sections sportives représentée par 756 adhérents dont 301 jeunes de moins de 18 ans est l’association la plus importante de la commune sur le critère « Sport de Masse ». Les niveaux de pratiques sont divers selon les sections sportives représentées et oscillent entre le niveau départemental et national.
Le dynamisme associatif de l’Association Sportive Testerine est souvent représenté dans les divers dispositifs municipaux, tels que :
Le Forum des Associations,
Le Dispositif CAP33,
La subvention de l’Association Sportive Testerine pour l’année 2023 a été étudiée dans le cadre de l’arbitrage budgétaire 2023 à travers le dossier de demande de subvention.
La subvention attribuée pour un montant total de 43 000 €.
2/ LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE :
La ville s'engage à mettre à disposition, à titre gracieux, les installations sportives suivantes :
1) Les équipements à usage exclusif :
Le siège de l’AST à la plaine des Sports et de Loisirs G. MOGA,
Un chalet « Bordeaux » sur le site de la plaine G. Moga,
Un chalet situé sur la plaine des sports G. Moga,
Le local du Boulodrome de la plaine G. MOGA,
2) A la maison des associations :
La Salle de tennis de table,
La Salle d’escrime,
La Salle de boxe,
3) Les équipements soumis à un planning d’utilisation en commun :
Le Boulodrome plaine des sports et de loisirs G. MOGA,
2 Containers aux Cercle de Voile du Pyla,
Le SPOT et le Point Glisse à la Salie Nord,
La ville s'engage à :
- Mettre à disposition des équipements, du matériel, pour les opérations de promotion selon les règles définies par la ville pour les associations testerines.
- Aider par des moyens de promotion et communication l’Association Sportive Testerine en application du règlement municipal de la vie associative. 73
3/ LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION SPORTIVE TESTERINE :
Il est à noter que le Président de l’AST Omnisports est Monsieur CHEF Stéphane. Monsieur MARIN Jean-François est le Secrétaire. Madame ROG Fabienne est la Trésorière.
- L’Association Sportive Testerine s'engage à affecter la subvention aux financements des actions présentant un caractère d'intérêt général pour le développement de l'activité sportive et le bon fonctionnement de l'association.
- Le dossier de demande de subvention devra être adressé à la ville avant le 30 juin de l'année précédant le vote du budget de la commune, accompagné de toutes les pièces administratives et comptables.
L’Association Sportive Testerine organise chaque année des manifestations sportives :
Participation au dispositif CAP 33 : AST escrime, AST Pétanque Testerine, Organisation de Compétitions de Natation au Stade Nautique par l’AST Natation dans le cadre de la DSP avec EQUALIA,
Organisation du National et de l’Indoor de Pétanque de La Teste,
Organisation du Championnat Aquitaine de Boxe amateur,
Organisation du Duo Testerin (Cyclisme),
Concernant les équipements sportifs mis à disposition par la ville, l’Association Sportive Testerine s'engage, plus particulièrement à :
• Assurer la responsabilité et la surveillance de ceux-ci,
• Interdire l'utilisation de ces équipements à des fins commerciales ou marchandes, y compris dans le cadre de la sous location,
• Souscrire obligatoirement une assurance appropriée concernant les risques nés de l’activité,
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Cette convention pourra être résiliée à tout moment en cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la convention.
La délibération a donc pour objet de :
- APPROUVER les termes de la convention de partenariat avec l’Association Sportive Testerine pour l’année 2023, et AUTORISER Monsieur le Maire à la signer. 74
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ANNEE 2023
ENTRE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH
ET L’ASSOCIATION SPORTIVE TESTERINE (AST)
ENTRE :
La Ville de La Teste de Buch, 1 Esplanade Edmond Doré, 33260 LA TESTE DE BUCH, représentée par son Maire Monsieur Patrick DAVET, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 09 décembre 2022 ,
Ci- après nommée la « Ville »,
d’une part,
ET :
L’Association Sportive Testerine, ayant son siège social à la Plaine des sports et de loisirs Gilbert MOGA Salle Bonneval au Bureau AST à LA TESTE DE BUCH, représentée par son Président, dûment habilité, Monsieur Stéphane CHEF
Ci-après dénommée l’« A.S.T »,
d’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique sportive, la Ville de La Teste de Buch a souhaité formaliser par la présente convention l’ensemble des interventions et relations qui existent entre la Ville de La Teste et l’Association Sportive Testerine.
Considérant que le sport représente un vecteur important de la vie sociale, qu’il porte en lui des valeurs éducatives pour les jeunes Testerins de par les qualités de discipline, de volonté et de persévérance qu’il requiert,
Considérant que l’AST participe à la promotion de la Ville de La Teste de Buch, à son animation et contribue à son développement territorial,
Considérant l’antériorité des aides directes ou indirectes dont bénéficie l’AST depuis des années, des relations partenariales qui sont engagées et que les deux parties souhaitent formaliser :
Il est convenu et arrêté ce qui suit, 75
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE :
1.1. Subvention :
La Ville alloue à l’A.S.T. une subvention de 43 000€ au titre de l’aide attribuée aux Associations sportives testerines pour l’année 2023 dans le cadre de l’exercice budgétaire 2023.
Cette subvention sera versée dans le courant du 1 er semestre 2023.
Le versement de cette subvention est conditionné à la remise de documents ainsi que par l’analyse de leurs conformités et par le respect des délais imposés par les procédures administratives et comptables définies précisément dans l’article 2 de la présente convention.
1.2 . Mise à disposition partielle et entretien des équipements sportifs :
La Ville s’engage à mettre à disposition de l’AST contractant, les installations sportives dont la liste figure dans l’article 3 qui définit les dispositions d’application.
1.3. Mise à disposition d’équipements et de matériels pour les opérations de promotions :
Toute demande de soutien en matériel et logistique fera l'objet d'un courrier adressé à Monsieur le Maire un (1) mois avant la date de la manifestation.
1.4. Aides en moyens de promotion et communication :
Toute demande de soutien en communication fera l’objet d’un courrier adressé à Monsieur le Maire un (1) mois avant la date de la manifestation.
1.5. Relations administratives :
La Ville s’engage à communiquer, les courriers et informations des différentes sections de l’AST au Président de l’AST Omnisports.
Toutes correspondances des sections de l’A.S.T. devront être présentées et co-signées par le Président de l’AST Omnisports.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’AST :
2.1 Affectation de la subvention de la Ville :
L’AST s’engage à affecter la subvention attribuée par la Ville au financement des actions présentant un caractère d’intérêt général pour le développement des disciplines sportives et le bon fonctionnement de l’association.
2.2 Documents administratifs et comptables :
Préalablement au versement de la subvention, l’AST devra formuler sa demande annuelle de subvention, en bonne et due forme, accompagnée des pièces suivantes au plus tard le 30 juin de l’année précédant l’exercice considéré : 76
• Le dossier de demande de subvention édité par la ville,
- Le projet de l’association AST et de ses sections pour la saison à venir,
• Une copie des derniers statuts de l’AST,
• Une copie du récépissé de déclaration en Préfecture,
• Le PV de la dernière AG, présentant le bilan moral et sportif du club, tous documents faisant connaître les résultats de l’activité (art L. 1611-4 du CGCT).
• Une copie certifiée du compte de résultat, du bilan et des annexes de la saison précédente. Le compte de résultat devra faire apparaître le montant des subventions des différents partenaires publics ainsi que l’état des conventions signées avec les partenaires privés.
• Le budget prévisionnel de la saison prochaine ainsi que tout document permettant d’établir la sincérité du budget.
D’une manière générale, l’AST s’engage à justifier à tout moment sur demande de la Ville l’utilisation des subventions et des mises à disposition des équipements.
2.3 Opérations partenariales :
Dans le cadre des relations partenariales entre l’AST et la Ville pour lesquelles la Ville s’implique par les aides telles que décrites dans l’article 1 de la présente convention, l’AST s’engage à accompagner les objectifs relevant de l’intérêt général pour la mise en œuvre de la politique sportive, éducative et socio-économique de la Ville.
2.4 Opérations de promotion et d’animation :
L’AST s’engage à assurer la représentativité de ses adhérents dans les opérations développées par la Ville, manifestations, réceptions, ainsi que les projets d’animations mis en place par la Ville.
2.5 Promotion et Communication :
L’AST s’engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation de la Ville de La Teste de Buch, par exemple au moyen de l’apposition de son logo.
ARTICLE 3 : UTILISATIONS DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MIS A DISPOSITION DE L’AST :
Le propriétaire s'engage à mettre à la disposition de l’utilisateur, les équipements et installations sportives suivantes : 77
3.1 Equipements à usage exclusif :
• Siège de l’AST, Salle Bonneval Plaine Gilbert Moga,
1 Chalet « Bordeaux » sur le site de la plaine G. Moga (AST Cyclisme), 1 local au boulodrome de la plaine G. Moga (AST Pétanque Testerine), 1 local pour l’AST dans le chalet situé sur la plaine des sports G. Moga (AST Triathlon),
• Maison des Associations :
Salle de Tennis de Table, (AST Tennis de Table),
Salle d’Escrime, (AST Escrime),
Salle de Boxe, (AST Boxe).
3.2 Equipements soumis à un planning d’utilisation en commun :
2 Containers de stockage au Cercle de Voile du Pyla, (AST Kayak),
Bâtiment du SPOT et le Point Glisse de la Salie Nord (AST Char à voile), Le Boulodrome de la plaine G. Moga,
3.3 Principes généraux :
La période d'utilisation est définie par le calendrier de la saison sportive. Ce calendrier d'utilisation est établi en concertation entre le propriétaire et les associations concernées.
Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier des attributions tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par l’utilisateur, chacune des parties devra en être informée au préalable.
Pendant le temps d’utilisation des équipements par l’utilisateur, celui-ci assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'elle utilise. D'une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché dans l'équipement. En cas de non-respect des dispositions, la Ville pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations.
Les utilisateurs devront prendre connaissance des règles de sécurité propres à chaque équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires.
Dans le cas de mauvais fonctionnement identifié par l’utilisateur, ce dernier devra en informer le plus rapidement possible le propriétaire ou l’un de ses représentants.
3.4 Assurances :
Chacune des deux parties, propriétaire et utilisateur, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux. 78
L'utilisateur souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l'activité (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant), qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d'activité.
Le Propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants :
• Incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient,
• Dégât des eaux et bris de glaces,
• Foudre,
• Explosions,
• Dommages électriques,
• Tempête, grêle,
• Vol et détérioration à la suite de vol.
• Le propriétaire adressera un certificat de non recours (incendie, dégât des eaux, explosions), au bénéfice de l'utilisateur sous condition de réciprocité.
• Le propriétaire assurera la responsabilité qui incombe au propriétaire, et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
3.5 Conditions d’utilisation :
L’utilisateur devra s’acquitter des contributions personnelles mobilières ainsi que de tout abonnement et consommation d’eau, de gaz, d’électricité et de téléphone des locaux mis à leur disposition exclusive.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES :
La mise à disposition des équipements est effectuée à titre gracieux .
Toute réparation d’une dégradation des équipements dûment prouvée est à la charge de l’utilisateur ; il en est de même concernant les équipes visiteuses.
Dans le cadre de la mise à disposition des équipements à des tiers, l’AST devra faire parvenir à la Ville :
• Le montant des indemnités demandées ainsi qu’une copie de la convention, • Un bilan annuel faisant apparaître le nombre d’heures de mise à disposition par équipement,
• Le montant des contributions reçues,
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS INFORMATIVES :
Afin que le propriétaire puisse coordonner l’utilisation des équipements, il est de la responsabilité de l’utilisateur d’informer par courrier de l’annulation ou de la nécessité de plages horaires supplémentaires, aux conditions suivantes :
Compétitions officielles : 79
Calendrier et horaires de la saison, dès leurs parutions officielles.
Stages organisés par l’utilisateur :
Au minimum un (1) mois avant la date effective.
Stages organisés par les Comités départementaux, en collaboration avec l’utilisateur :
Mise en place d’un calendrier annuel, en concertation avec le Service des Sports.
Compétitions amicales ou manifestations diverses :
Un mois avant la date effective.
Demandes de stages émanant de clubs extérieurs à la commune :
Trois (3) mois avant la date effective ; C es clubs extérieurs sont soumis à l’application des tarifs en vigueur ; il est toléré, que ces clubs demandeurs de rencontres sportives amicales auprès de l’utilisateur, puissent bénéficier d’un créneau à titre gracieux, dans la mesure où celui-ci entre dans les plages horaires usuelles de l’utilisateur.
Ces règles sont applicables à l’ensemble des catégories de l’utilisateur ; tout manquement de précisions sur les informations demandées ne permettra pas la réalisation de ladite convention.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES EQUIPEMENTS A USAGE EXCLUSIF :
Les équipements concernés sont cités à l’article 3.1.
6.1 Entretien des locaux :
L’entretien extérieur, la maintenance et le gros œuvre de ces locaux seront assurés par la commune.
L’entretien intérieur des locaux sera assuré par les sections utilisatrices.
6.2. Aménagements intérieurs
Tout aménagement intérieur envisagé par l’utilisateur devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Ville. Aucune modification ne pourra être réalisée sans accord écrit du propriétaire.
ARTICLE 7: APPLICATION DE LA CONVENTION :
A l’occasion de la répartition annuelle des heures de réservation, les parties feront le point sur l’application de cette convention.
A tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
ARTICLE 8 : DUREE - MODIFICATION DE LA CONVENTION :
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un (1) an. 80
La collectivité notifiera à l’AST la présente convention signée, en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de l’Etat. Elle prendra effet à la date de cette notification.
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci pris par l’instance délibérante de la Ville de La Teste de Buch.
ARTICLE 9 : INCIDENCES FINANCIERES :
En cas de dépôt de bilan de l’AST en cours de saison survenant avant le paiement de de la subvention, le paiement de celle-ci ne sera pas effectué. D’autre part, en cas de déclenchement d’une procédure administrative de cessation de paiement, la Ville de Teste de Buch devra en être informée dans les huit jours suivant le début de cette procédure.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION :
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 11 : ARBITRAGE :
En cas de litige, de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
ARTICLE 12 : CONTENTIEUX :
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Bordeaux, s’agissant d’une convention dont l’objet est l’attribution de fonds publics.
Fait à La Teste de Buch, le :
Le Maire Le Président
de La Teste de Buch, de l’Association Sportive Testerine,
Patrick DAVET Stéphane CHEF 81
Monsieur le Maire :
Merci M Slack, les subventions au-delà de 23 000€ il doit y avoir une convention
Madame DELMAS :
C’est cette association qui a baissé de 1000€ qui n’a pas joué le jeu ? Rassurez-nous car il y a 1000€ de moins, c’est le hasard ?
Monsieur le Maire :
Non pas du tout,
Monsieur DUFAILLY :
Je me suis entretenu avec le président la subvention a baissé car ils ont intégré une nouvelle section qui avait déjà demandé une subvention, pour équilibrer, c’est un jeu de tiroir.
Monsieur le Maire :
Nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Absentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 82
Rapporteur : Mme DESMOLLES DEL2022-12-651
CONVENTION DE PARTEN ARIAT ENTRE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH ET L’ASSOCIATION « SOCIETE DES COURSES DE LA TESTE »
Pour l’organisation de manifestations à l’hippodrome pour la saison 2023
Vu le Code des Collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29,
Vu le projet de convention ci-joint,
Mes chers collègues,
Considérant que la Ville de La Teste de Buch a décidé de poursuivre son soutien aux actions des associations locales dans le domaine des animations festives,
Considérant que l’association « Société des Courses de La Teste » participe à l’animation estivale, festive et conviviale de la Ville et, en ce sens, à son image de marque en organisant plusieurs réunions par an, surtout en période estivale. Elle concourt ainsi de manière notable à l’animation de la commune,
Considérant que la commune et la Société des Courses de La Teste ont souhaité formaliser par une nouvelle convention l’ensemble de leurs relations partenariales,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 1 er décembre 2022 de bien vouloir :
- APPROUVER les termes de ladite convention de partenariat ci-annexée,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention. 83
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH
ET LA SOCIETE DES COURSES DE LA TESTE SAISON 2023
Note explicative de synthèse
Dans le cadre de son soutien aux actions des associations locales dans le domaine des animations festives, la ville de La Teste de Buch souhaite promouvoir et développer au profit de ses résidents, mais également au profit du développement du tourisme local, des actions culturelles et événementielles fortes. A cet effet, la commune souhaite formaliser par le biais de conventions ses partenariats dans l’organisation des manifestations en ce domaine.
L’hippodrome de La Teste de Buch, géré par la Société des Courses de La Teste, est, avec trois autres hippodromes du grand sud-ouest (Bordeaux-Le Bouscat, Pau et Toulouse) classé en première catégorie.
Situé au sein du domaine du Becquet qui s’étend sur plus de 80 hectares, cet hippodrome possède des infrastructures de qualité, notamment un centre d’entraînement permanent qui génère une activité économique importante.
La société des courses de La Teste organise, à partir de ses infrastructures, plusieurs réunions par an, surtout en période estivale, ce qui concourt de manière notable à l’animation de la commune.
La Ville a souhaité formaliser par une nouvelle convention l’ensemble des interventions et des relations partenariales engagées avec la Société de Courses de La Teste, qui définira les engagements réciproques de chacune des parties.
La Ville de La Teste de Buch souhaite apporter son soutien à la Société des Courses de La Teste pour l’organisation de ces manifestations, par :
• une aide en moyens humains et matériels,
• une aide en matière de communication.
1) Moyens humains et matériels :
La ville s’engage à apporter son concours à la Société des Courses de La Teste dans le cadre de l’organisation des différentes réunions organisées sur l’hippodrome du Béquet à La Teste de Buch. Le concours de la ville sera assuré sous la forme d’interventions. A cet effet la Société des Courses effectuera auprès de la Mairie, par l’intermédiaire de la Direction Générale des Services, ses demandes d’interventions.
La Ville permettra l’intervention de personnels municipaux nécessaires à la bonne marche de la manifestation, en fonction des contraintes des services concernés. En relation avec les chefs de services des agents, la Société des Courses de La Teste veillera au meilleur déroulement de ces interventions.
2) Communication :
Au titre d’évènements organisés en partenariat avec la Ville, l’association bénéficie d’une communication sous la forme de :
- mise à disposition gratuite de ses supports de communication, notamment 3 campagnes d'affichage de 8m² qui seront réservées à la société des courses, des affichages seront faits dans les panneaux lumineux de la ville (visuels HD fournis par l'Hippodrome) pour relayer les manifestations, et pourra également relayer certains évènements sur son site ou ses réseaux sociaux.
La délibération a donc pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention de Partenariat avec la Société des Courses de La Teste pour la saison 2023. 84
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
ET LA SOCIETE DES COURSES DE LA TESTE
SAISON 2023
Entre Les Soussignés :
La Ville de La Teste de Buch , représentée par son Maire, dument habilité, Monsieur Patrick DAVET, par délibération du Conseil municipal du 09 décembre 2022. D’une part,
Et :
La Société des Courses de La Teste (SCTB) , association type Loi de 1901, régulièrement déclarée le 7 mai 1904 à la Sous-Préfecture, dont le siège est déclaré à L’hippodrome du Becquet – CD 112 - 33260 LA TESTE DE BUCH représentée par Monsieur Jacques LE DANTEC, Président, ci-après dénommée l’Association,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
La commune de La Teste de Buch a décidé de poursuivre son soutien aux actions des associations locales dans le domaine des animations festives. Elle souhaite promouvoir et développer au profit de ses résidents, mais également au profit du développement du tourisme local, des actions culturelles et événementielles fortes. A cet effet, la commune souhaite à nouveau formaliser ses partenariats dans l’organisation des manifestations en ce domaine.
L’hippodrome de La Teste de Buch, géré par la Société des Courses de La Teste, est, avec trois autres hippodromes du grand sud-ouest (Bordeaux-Le Bouscat, Pau et Toulouse) classé en première catégorie.
Situé au sein du domaine du Becquet qui s’étend sur plus de 80 hectares, cet hippodrome possède des infrastructures de qualité, notamment un centre d’entraînement permanent qui génère une activité économique importante.
La société des courses de La Teste organise, à partir de ses infrastructures, plusieurs réunions par an, surtout en période estivale, ce qui concourt de manière notable à l’animation de la commune.
La commune a souhaité formaliser par une nouvelle convention l’ensemble des interventions et des relations partenariales engagées avec la Société de Courses de La Teste, qui définira les engagements réciproques de chacune des parties. 85
ARTICLE 1 : Charges et obligations de la Ville
Aides en équipements, matériels et logistique, communication :
La ville s’engage à apporter son concours à la Société des Courses de La Teste dans le cadre de l’organisation des différentes réunions organisées sur l’hippodrome du Béquet à La Teste de Buch.
Le concours de la ville sera assuré sous la forme d’interventions. A cet effet, la Société des Courses adressera à la Ville, par l’intermédiaire de la Direction Générale des Services, ses demandes d’interventions.
A) Les prestations des services municipaux à l’hippodrome prendront la forme de :
- Passage de la cribleuse sur la piste à raison d’une fois par mois d’avril à septembre sur ½ journée à partir de 13h.
- Entretien et balayage sur les routes goudronnées de l’hippodrome à la mi-juin, lors de la deuxième quinzaine de juillet, ainsi que 2 ½ journées après-midi selon besoins. Les dates précises seront à définir par l’hippodrome et les services techniques de la Ville. - Passage du tracteur avec agent pour fauchage mécanique sur la partie centrale : début avril, début juin et deuxième quinzaine de juillet, à partir de 13h. Les dates précises seront à définir par l’hippodrome et les services techniques de la Ville.
- Bouchage « nids de poules » à l’entrée : dès le mois de mars 2023 (avant le début de la saison des courses hippiques).
B) Les dates des courses des réunions auront lieu les :
26 mars 2023
11 et 26 avril 2023
22 mai 2023
5, 22 et 23 juin 2023
3, 10, 23, 24 et 30 juillet 2023
8, 18 et 25 août 2023
1, 2 et 14 septembre 2023
En dehors de ces réunions, le service logistique de la Commune assurera :
- Le prêt du podium roulant avec auvent, barrières, tables, chaises, tentes 4x5 et 8x5 pour un maximum de 3 manifestations organisées par l’hippodrome en dehors des courses hippiques.
L’hippodrome s’engage à communiquer à la Ville les dates de ces manifestations et à préciser ses besoins en matériel dès que celles-ci seront connues.
La structure du podium roulant ou tout matériel mis à disposition ne pourra en aucun cas être modifié (bâche du podium roulant enlevée, sangles coupées, matériel démonté au sol).
Le service de communication de la Ville assurera :
La mise à disposition gratuite de ses supports de communication, notamment 3 campagnes d'affichage de 8m2 qui seront réservées à la société des courses, des affichages seront faits dans les panneaux lumineux de la ville (visuels HD fournis par l'Hippodrome) pour relayer les manifestations, et pourra également relayer certains évènements sur son site ou ses réseaux sociaux 86
ARTICLE 2 : Charges et obligations du bénéficiaire.
Opérations partenariales :
Dans le cadre des relations partenariales entre la Société des Courses de La Teste et la Ville pour lesquelles cette dernière s’implique par des aides telles que décrites à l’article 1 de la présente convention, le bénéficiaire s’engage à accompagner les objectifs relevant de l’intérêt général pour la mise en œuvre des politiques éducative, sportive, culturelle, touristique et socio-économique de la Ville.
Le matériel mis à disposition du bénéficiaire en dehors des activités et réunions hippiques, ne pourra en aucun cas être prêté ou sous-loué sous peine de résiliation automatique de la présente convention.
Assurances :
La Société des Courses de La Teste s’engage à souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile et un contrat multirisques dommages aux biens avec clause de renonciation à recours réciproque de la part des différentes parties et de leurs assureurs respectifs afin d’assurer l’ensemble des risques relatifs à ce matériel.
Cette attestation sera obligatoirement remise en mairie par l’association, ainsi que la convention de mise à disposition du matériel dûment remplie et signée.
Mise à disposition de la « Salle du Champs de Courses de l’hippodrome » par la société des courses à la commune de La Teste de Buch.
Conformément aux délibérations du conseil municipal du 20 juin 2013, il est convenu de disposer de cet équipement par la commune par priorité d’usage pour 30 jours annuels minimum dont 5 week-ends moyennant une redevance fixée chaque année en conseil municipal tel que suit pour l’année 2023 :
- La journée jusqu’à 19 heures (sans gardiennage) : 276 € -nettoyage pris en charge SCTB - La journée au-delà de 19 heures : 656 € -nettoyage et gardiennage par SCTB
De plus, 5 journées sur le quota des 30 jours, seront mises gracieusement (sans redevance) à disposition de la ville de La Teste de Buch, le nettoyage et l’agent SIAP restant à la charge de la commune. Le gardiennage sera pris en charge par la Ville de La Teste et la société choisie pour le gardiennage sera la même que celle de la SCTB.
Promotion-Communication :
Le bénéficiaire s’engage à :
- Faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation de la ville et son logo,
- Faire figurer pour toute réunion sur le site de l’hippodrome, des panneaux ou banderoles reprenant le logo de la ville,
- Mettre à disposition de la ville pour 2 000 invitations numérotées pour la saison 2023 qui seront remises au Cabinet du Maire avant le début de la saison. 87
ARTICLE 3 : Durée – Modification de la convention.
La présente convention, qui prendra effet le jour de la signature, est conclue jusqu’au 31 décembre 2023.
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 4 : Conditions de résiliation de la convention.
Le retrait, la résiliation de la présente par la Ville ne sauraient ouvrir droit à un quelconque dédommagement de quelque nature que ce soit.
La résiliation de la présente pourra intervenir soit :
- du fait du bénéficiaire. En ce cas, il lui appartiendra d’avertir la ville par lettre recommandée avec AR sous délai d’un mois minimum avant la date de résiliation.
- du fait de la Ville, si cette dernière constatait l’absence d’activité de l’association, le non-respect des termes de la présente convention, et après notification par lettre recommandée.
Pour des motifs d’intérêt général.
ARTICLE 5 : ARBITRAGE – CONTENTIEUX
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables, tout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à La Teste de Buch, le
En deux exemplaires originaux
Le Président de la Société des Courses Le Maire de La Teste de Buch, de La Teste de Buch,
Jacques Le Dantec Patrick Davet 88
Monsieur le Maire :
Merci Mme Desmolles,
L’année dernière elle n’y était pas cette convention, nous étions mutuellement froissés avec la société des courses, aujourd’hui les relations sont au beau fixe, et nous signons à nouveau cette convention, qui permet d’intervenir sur le site et de les aider avec notre centre technique.
Nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Absentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité
Monsieur DUCASSE :
C’est avec plaisir que l’on voit revenir la société des courses mais avec beaucoup d’émotion que nous voyons disparaître le partenariat avec les fêtes du port qui était une délibération récurrente et annuelle, comment seront-elles gérées ?
Monsieur BOUYROUX :
C’est dans le cadre de la cellule évènementielle d’Hippocampus que nous récupérons le partenariat avec les fêtes du port, mais on ne les laisse pas tomber, c’est nous qui récupérons à Hippocampus.
Monsieur le Maire :
Là aussi Il y a d’excellentes relations, c’est eux qui l’autre soir ont organisé le repas du Téléthon, avec le président on entretient de bonnes relations.
Madame DELMAS :
Donc nous allons voir au panneau d’arrivée de l’hippodrome à nouveau le retour de la publicité de la ville de La Teste ? Nous avions remarqué qu’il avait disparu et donc nous le reverrons ?
Monsieur le Maire :
Certainement..... 89
Rapporteur : M. PASTOUREAU DEL2022-12-652
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF GIRONDE
Prestation de service Relais Petite Enfance (RPE) et missions renforcées
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 février 2021 relative à la Convention d’Objectif et de Financement avec la CAF de la Gironde
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2022 relative à la prestation de service Relais Assistantes Maternelles, missions supplémentaires et bonus CTG
Mes chers collègues,
Considérant que depuis plusieurs années, les Caisses d’Allocations Familiales soutiennent les actions des collectivités à l’attention de la Petite Enfance visant à :
• Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience,
• Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 0 à 3 ans,
• Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants,
• Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale
Considérant que pour ce faire, la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde a signé avec la ville de La Teste de Buch en 2021 une convention bipartite d’objectifs et de financement.
Considérant que le présent document, élément de cette convention, donne droit à la Ville de pouvoir bénéficier de subventions en lien avec les actions menées par le Relais Petite Enfance (ex Relais Assistantes Maternelles) au titre de l’année 2022.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du jeudi 1 er décembre 2022 de bien vouloir :
- APPROUVER les termes de la convention bipartite ci annexée,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention. 90
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF GIRONDE
Prestation de service Relais Petite Enfance (RPE) et missions renforcées
Note explicative de synthèse
La ville de La Teste de Buch a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Gironde une convention bipartite, la Convention d’Objectifs et de Financement (COF).
Dans le domaine de la Petite Enfance, cette convention vise à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience,
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 0 à 3 ans,
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants,
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale
Cette convention est fractionnée en plusieurs actions liées aux différents services et moyens proposés par les collectivités territoriales. Plusieurs subventions et valorisations financières sont accordées par la CAF en lien avec ces services et moyens.
Le présent document concerne le Relais Petite Enfance (RPE), auparavant nommé « Relais Assistantes Maternelles », rattaché au service Petite Enfance, et son activité pour l’année 2022.
Pour la Ville de La Teste de Buch, les aides financières sont réparties en 2 axes :
La Prestation de service RPE :
Calculée à partir d’un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la CAF.
Prix de revient = dépenses de fonctionnement / nombre d'équivalent temps plein du poste d'animateur.
Le montant de la Prestation de service = (prix de revient limité au plafond CAF x 43%) x nombre d'équivalent temps plein du poste d'animateur.
Les missions supplémentaires :
Un financement complémentaire est versé pour le RPE de La Teste de Buch qui s’engage dans les deux missions renforcées ci-dessous :
- L’analyse de la pratique,
- La promotion renforcée de l’accueil individuel par la mise en œuvre d’une stratégie de communication.
A ce titre, la Ville bénéficie d’un bonus forfaitaire de 3 000 euros, s’ajoutant au montant de la prestation de service.
La délibération a donc pour objet de :
- APPROUVER les termes de la convention bipartite ci annexée,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention. 91
C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F FS S
E E T T D D E E F F I I N NA A N N C C E E M M E E N N T T
Prestation de service « Relais petite enfance »
Missions renforcées
Décembre 2021
Décembre
2021
Année : 2022
Gestionnaire : Commune La Teste de Buch
Structure : RPE de La Teste de Buch
Nature d’aide : PS Relais petite enfance
Type de pièce : convention 92
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » et des missions renforcées constituent la présente convention.
Entre :
La commune de La Teste de Buch , représentée par son Maire, Monsieur Patrick DAVET et dont le siège est situé Hôtel de Ville – 1 esplanade Edmond Doré – BP 50105 – 33164 LA TESTE DE BUCH
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde représentée par Madame Christine MANSIET , Directrice, dont le siège est situé rue Gabriel Péry à Bordeaux
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. 93
Article 1 - L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » pour l’équipement au titre de son activité et le cas échéant pour le financement des missions renforcées.
Rpe de La Teste de Buch
3 allée camille Jullian – 33260 La Teste de Buch
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » (Rpe)
Le Rpe est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Le Rpe est animé par un agent ou plusieurs agents qualifiés. A cet effet, il a 5 missions principales précisées au sein de l’article D.214-9 du Casf :
1. Participer à l’information des candidats potentiels au métier d’assistant maternel selon les orientations définies par le comité départemental des services aux familles ;
2. Offrir aux assistants maternels, et le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l’accueil du jeune enfant prévus par la charte nationale d’accueil du jeune enfant, notamment en organisant des temps d’éveil et de socialisation pour les enfants qu’ils accueillent ;
3. Faciliter l’accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile et les informer sur les possibilités d’évolution professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile ;
4. Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir sur le site monenfant.fr ;
5. Informer les parents ou représentants légaux, sur les modes d’accueil du jeune enfant, individuels et collectifs, présents sur le territoire et les accompagner dans le choix de l’accueil le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies le cas échéant, par le comité départemental des services aux familles.
L’ensemble des missions et des exigences de la branche Famille pour le versement de la prestation de service sont déclinées au sein du référentiel national des relais petite enfance.
Les missions des Rpe s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels). 94
L'activité du Rpe doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant.
Le Rpe s'appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement entre les différents modes d'accueil, dans une perspective d'éveil et de socialisation de l'enfant.
1.2 - Les objectifs poursuivis par le financement des missions renforcées
Un financement complémentaire est créé pour les Rpe qui s’engagent dans au moins une des trois missions renforcées décrites ci -après :
Le guichet unique et le traitement des demandes formulées sur le site monenfant.fr
La réalisation de cette mission implique la mise en place d’un « Rpe guichet unique » positionné sur son territoire comme l’unique point d’entrée des familles en matière d’information sur l’ensemble des modes d’accueil.
Dans ce cadre, la mission du Rpe est :
- De centraliser les demandes d’information des parents et d’assurer un suivi des solutions trouvées par les familles ;
- De constituer l’unique lieu d’information (LINF) référencé sur le site de monenfant.fr pour recevoir l’ensemble des demandes effectuées en ligne par les familles. Il est donc chargé de répondre à l’ensemble de ces demandes en proposant rapidement un rendez- vous aux parents.
La mise en œuvre de cette mission renforcée exige nécessairement l’établissement d’un partenariat, d’une coordination et d’un travail en réseau avec l’ensemble des acteurs locaux.
L’analyse de la pratique
Cette mission renforcée consiste à accentuer la mission d’accompagnement à la professionnalisation et à l’amélioration des pratiques professionnelles en organisant des groupes d’analyse de la pratique à destination des professionnels. Ces temps doivent permettre aux professionnels d’échanger dans un climat de confiance et en toute confidentialité sur des problématiques qu’ils rencontrent au quotidien. Ces ateliers sont animés par un intervenant extérieur spécialisé.
L’organisation de ces séances respecte le cahier des charges suivant /:
- La personne chargée d’animer les séances d’analyse des pratiques professionnelles dispose d’une compétence en la matière et n’est pas chargée du suivi des assistants maternels réunis au titre de la compétence d’agrément du conseil départemental ; 95
- Les séances ne peuvent rassembler des groupes de plus de quinze professionnels ;
- Les participants s’engagent à respecter la confidentialité des échanges ;
- Chaque assistant maternel volontaire bénéficie d’au moins six heures d’analyse de la pratique et d’au moins 3 séances dans l’année.
La promotion renforcée de l’accueil individuel par la mise en œuvre d’une stratégie de communication
Cette mission consiste à établir une stratégie pluriannuelle de promotion de l’accueil individuel et de réaliser des actions partenariales ou de communication afin de valoriser le mode d’accueil et le métier d’assistant maternel.
Il est recommandé que le Rpe construise sa stratégie de promotion de l’accueil individuel en lien avec les acteurs locaux et notamment avec l’attache du référent Caf afin de s’assurer de l’éligibilité du projet à cette mission.
****
Article 2 - Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » et des missions renforcées
2.1 – Les modalités de calcul de la Ps Rpe
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf.
Prix de revient = dépenses de fonctionnement / nombre d'équivalent temps plein du poste d'animateur.
Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond Cnaf x 43%) x nombre d'équivalent temps plein du poste d'animateur.
2.2 - Les modalités de financement supplémentaire pour les Rpe qui s’investissent dans au moins une des 3 missions renforcées
Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, le gestionnaire devra en informer la Caf 96
Avec l’accord de la Caf, les Rpe qui s’engagent dans une des trois missions précitées
bénéficient d’un bonus forfaitaire de 3000 € s’ajoutant au montant de la prestation de service
à 43%.
Le Rpe peut s’engager dans une, deux ou trois missions, s’il le souhaite, mais il ne peut
bénéficier qu’une seule fois des 3000 € et l’atteinte de résultats ne sera mesurée que pour une
seule mission supplémentaire que le Rpe devra choisir.
Des indicateurs de suivi 1 permettant d’évaluer la réalisation de cette mission renforcée sont associés.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la
réalisation de l’atteinte de ces objectifs.
2.3 – Les modalités de versement de la Ps « Rpe » et des missions renforcées
- Le versement de la Ps « Rpe »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’article 4 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Relais petite enfance (Rpe) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 4
Concernant le versement d’acompte relatifs à la Ps Rpe, la Caf versera :
- un 1er acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1;
- un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
- Le versement du complément associé à la réalisation d’une mission renforcée
Le Rpe de La Teste de Buch s’engage dans au moins une des missions supplémentaires telle que définie ci-dessus.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la réalisation d'au moins une des missions renforcées, de l'atteinte des objectifs définis et de la fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 4 et suivants : « Les pièces
1
Tel que défini par la Cnaf 97
justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au versement du financement supplémentaire ».
Le versement de la Ps « Rpe » et des missions renforcées est effectué sous réserves des disponibilités de crédits.
****
Article 3 - Les engagements du gestionnaire
3.1 - Au regard de l'activité du service
Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration de la Caf doit être tenu informé de :
- Modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais (pour validation des modifications).
3.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :
- Ouvertes à tous les publics ;
- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ;
- En respectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;
- En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
3.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf 98
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
3.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques s’il y a lieu, sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
3.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
3.6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. 99
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
****
Article 4 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du Rgpd s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention dite prestation de service « Rpe » et du financement supplémentaire correspondant aux missions renforcées s’effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après. 100
4.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations – Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives Attestation de non changement
de situation - Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
Bic, Iban, ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales –
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Attestation de non-changement
de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal 101
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation
- Statut attestant que l’activité non
lucrative est bien prévue (principe
de spécialité) nécessité d’un accord
des gestionnaires
Attestation de non-changement de
situation Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne
du bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1) dédié à
l’activité
- Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l’activité
« Relais petite enfance »
- Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l’activité
« Relais petite enfance »
- Attestation sur l’honneur du
dirigeant de non-redistribution des
excédents d’exploitation
- Attestation sur l’honneur du dirigeant
de non-redistribution des excédents
d’exploitation
4.2 - L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
signature de la convention
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement
de la convention
Qualité du projet Projet de fonctionnement Projet de fonctionnement.
Activité/Personnel Etat nominatif du personnel
(qualification, et temps de travail dédié
au Rpe)
Etat nominatif du personnel
(qualification, et temps de travail
dédié au Rpe)
Fiche de
référencement «
monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données 102
4.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
subvention dite prestation de service « Rpe »
Nature de l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires au
paiement d'un acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de résultat
N-1 ou N -2.
Compte de
résultat N.
Activité Nombre prévisionnel d'équivalent temps
plein par poste d'animateur
Nombre réel d'équivalent temps
plein par poste d'animateur
Bilan annuel ou évaluation de fin
de période
4.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement
du financement supplémentaire
Nature de l'élément justifié
Activité Bilan annuel et indicateurs de suivi permettant d’évaluer la réalisation des missions.
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Relais petite enfance » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
**** 103
Article 5 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet de fonctionnement du Rpe par le conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf.
La Caf adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit de la Ps « Rpe » et aux missions renforcées.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement Général de protection des données (Rgpd).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national (article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
****
Article 6 - L’évaluation et le contrôle
6.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion
d’une nouvelle convention ;
- L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant. 104
6.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
****
Article 7 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention
****
Article 8 – La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un 105
délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
****
Article 9 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service « Relais petite enfance » et le financement supplémentaire étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci. 106
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux, Le 14/04/ 2022 , En 2 exemplaires
La Caisse d’Allocations Familiales
De la Gironde
Madame Christine MANSIET
Directrice
La Commune de La Teste de Buch
Monsieur Patrick DAVET
Maire 107 108
Monsieur le Maire :
Merci M Pastoureau. Des interventions ?
Nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Absentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 109
Rapporteur : M. DAVET DEL2022-12-653
DÉMISSION DE Mme Marie-Hélène PLANTIER
INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE REMPLACEMENT AU SEIN DES DIVERSES COMMISSIONS
FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION
Vu l'article L 270 du code électoral relatif au remplacement des conseillers municipaux dont le siège devient vacant, pour quelque cause que ce soit, par les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier élu,
Vu les délibérations du conseil municipal du 16 juillet 2020, 13 avril 2021 et 15 février 2022 relatives à la création et la composition des trois commissions municipales permanentes,
Vu la délibération du conseil municipal du 16 juillet 2020 relative à la commission de contrôle financier,
Vu les délibérations du conseil municipal du 16 et 29 juillet 2020 relatives à la commission d’appels d’offres,
Vu les délibérations du conseil municipal du 29 juillet 2020 et 15 février 2022 relatives fixant le montant des indemnités des élus,
Mes chers collègues,
Considérant que par courrier en date du 03 novembre 2022 transmis le 07 novembre 2022, Madame Marie-Hélène PLANTIER m’a fait part de sa décision de cesser ses fonctions de conseillère municipale,
Considérant qu’en application de l’article L 270 du Code Electoral, Madame Sabine REAU suivante de la liste « Patrick Davet, unis pour agir avec vous» devient conseillère municipale et qu’elle sera chargée par arrêté municipal des affaires juridiques et de l’urbanisme.
Considérant la nécessité de procéder au remplacement de Mme Marie-Hélène PLANTIER au sein des diverses commissions,
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 1 er décembre 2022, de bien vouloir :
- DÉSIGNER pour les commissions suivantes :
1. Commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population 110
Conformément à l’article 27 du règlement intérieur du conseil municipal qui stipule que « chaque conseiller municipal est membre d’une commission au moins », Je vous propose donc de désigner Madame Sabine REAU au sein de cette commission, en remplacement de Mme PLANTIER.
2. Commission de contrôle financier
Cette commission est constituée des membres de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population, je vous propose de désigner de fait Madame Sabine REAU.
3. Commission d’appels d’offres
Par délibération du 16 juillet 2020 chaque groupe politique du conseil municipal était invité à déposer des listes de noms pour l’élection au sein de la commission d’appel d’offres,
Considérant que par délibération du 29 juillet 2020, la liste « Patrick DAVET, Unis pour agir avec vous » a présenté la liste suivante :
Membres
titulaires
M BOUDIGUE
M BUSSE
M SAGNES
M PASTOUREAU
Mme TILLEUL
Membres
suppléants
Mme DESMOLLES
Mme JECKEL
Mme DELFAUD
Mme PLANTIER
M. BOUYROUX
Considérant que suite à l’élection au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus forte, ont été élus pour la liste « Patrick DAVET Unis pour agir avec vous » :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
M. BOUDIGUE Mme DESMOLLES
M. BUSSE Mme JECKEL
M. SAGNES Mme DELFAUD
M. PASTOUREAU Mme PLANTIER
Considérant la démission de Madame Marie-Hélène PLANTIER, M. BOUYROUX devient de fait membre suppléant de la commission d’appel d’offres. 111
- FIXER les indemnités de fonction de Madame Sabine REAU, nouvelle conseillère municipale délégué, à la même hauteur que celles de Madame Marie-Hélène PLANTIER, ancienne conseillère municipale, telles que définies dans la délibération du conseil municipal du 15 février 2022. 112
DÉMISSION DE Mme Marie-Hélène PLANTIER
INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE REMPLACEMENT AU SEIN DES DIVERSES COMMISSIONS
FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION
Note explicative de synthèse
Par courrier en date du 03 novembre 2022 transmis le 07 novembre 2022, Madame Marie- Hélène PLANTIER a fait part de sa décision de cesser ses fonctions de conseillère municipale.
L'article L 270 du code électoral dispose que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Madame Sabine REAU, suivante de la liste « Patrick Davet, unis pour agir avec vous» devient donc conseillère municipale à compter du 08 novembre 2022.
Il est également nécessaire de procéder au remplacement de Mme Marie-Hélène PLANTIER au sein des diverses commissions dont elle était membre, il s’agit de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, de la commission de contrôle financier et au sein de la commission d’appel d’offres et de fixer ses indemnités de fonction. 113
Monsieur le Maire :
Pour être précis Mme Plantier a pris un travail de responsabilité de cadre dans une entreprise qui se trouve à Grasse dans les Alpes Maritimes, dans un premier temps c’était un mi-temps, nous nous étions vus avec M Sagnes et elle souhaitait aménager son temps pour nous permettre de continuer à travailler, mais quelque temps après elle nous a dit qu’elle était embauchée à plein temps donc maintenant sa vie va changer. Voilà les seules et uniques raisons de son départ, on entend et on lit des choses, mais après c’est la vie d’un groupe, il y a parfois des départs, des désaccords, c’est ainsi, mais là elle a une opportunité et je salue l’arrivée de Mme REAU.
Madame REAU
Quelques mots pour ceux qui ne me connaissent pas : après des études à Panthéon Sorbonne à Paris, j’ai intégré le Barreau de Paris et au bout de 15 ans je suis venue sur La Teste parce que j’ai suivi mon mari qui était originaire du Bassin. Cela fait environ 19 ans que je suis un avocat testerin et que j’ai choisi d’installer mon cabinet dans le parc d’activités de La Teste, parce que cela me semblait être un peu novateur, la plupart de mes confrères sont en centre-ville et moi j’avais pour objectif de défendre les entreprises, PME, artisans. Je me sentais en plein centre de leurs activités et bien placée, ce faisant j’ai pu me trouver au plus près de la vie de nos concitoyens, entreprises et particuliers qui m’ont donné une idée du monde testerin.
Une ville pour moi c’est un lieu d’histoire dans lequel nous ne sommes que de simple passants, donc je pense qu’il nous appartient de faire en sorte que notre passage lui soit profitable et je considère que l’on doit toujours être honoré d’avoir à s’occuper à quelque titre que ce soit de la chose publique, c’est donc avec cet état d’esprit que je me joins à vous avec plaisir.
J’ai été absolument ravie quand M Le Maire m’a appelée, c’est vrai que j’avais beaucoup de travail après les élections, finalement le fait de ne pas prendre des fonctions m’était favorable car j’avais un peu peur de ne pas arriver à tout faire, et il se trouve qu’aujourd’hui je suis beaucoup plus disponible, ce qui nous permettra de travailler avec plaisir ensemble.
Monsieur le Maire :
Merci Mme Reau, votre venue est un plaisir pour nous, elle va travailler sur le juridique, et sur l’urbanisme elle viendra épauler sur ces 2 activités.
Monsieur DUCASSE :
Nous perdons une personne de qualité avec qui nous avions d’excellents rapports pour gagner une personne d’excellente qualité me semble-t-il avec Maître Reau, je suis surpris que vous fassiez une délibération pour cette décision dans la mesure où nous avons lu ça dans les journaux et les réseaux il y a 2 jours, est-ce bien la peine de nous faire voter puisque c’était déjà décidé, entériné et écrit dans la presse ?
Monsieur le Maire :
Il ne faut pas regarder tous les réseaux 114
Monsieur DUCASSE :
Le site de la ville est un réseau remarquablement sage d’habitude....
Monsieur le Maire :
Pas de soucis, si c’est là notre seul sujet, c’est que l’on aura bien travaillé.
Nous passons au vote
Oppositions : pas d’opposition
Absentions : M. DUCASSE, M. MURET par procuration, Mme DELMAS, Mme MONTEIL MACARD par procuration, M. MAISONNAVE, Mme PHILIP par procuration, Mme PAMIES, M. DEISS
Le dossier est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
C’est moyennement élégant, je l’entends, je le juge moyen mais vous avez le droit....
Monsieur DUCASSE :
Il n’y a aucune animosité personnelle, je l’ai fait remarquer, nous perdons quelqu’un de qualité pour gagner quelqu’un certainement de grande qualité. C’est simplement la méthode qui est anormale.
Monsieur le Maire :
La personne qui est partie n’a pas été évincée cela s’est fait de votre temps, mais vous avez le droit de faire ce que vous voulez, mais je trouve ça inélégant.
Monsieur BERILLON :
Je suis surpris de votre réaction, vous avez été élus, et une liste quand il y a quelqu’un qui part après c’est le suivant qui remonte c’est un phénomène normal, vous l’avez vécu, effectivement je trouve ça curieux, inélégant
Monsieur CHAUTEAU :
Je sais que je n’ai pas le droit mais je vote 3 fois.... 115
Rapporteur : Mme GRONDONA DEL2022-12-654
APPROBATION DU TERRITOIRE D’EXPERIMENTATION TZCLD (Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée)
ET ADOPTION D’UNE CHARTE D’ENGAGEMENT
ENTRE LA COMMUNE ET LA COBAS
____
Mes chers collègues,
Vu la loi n°2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée ;
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Vu le Décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Vu la délibération DEL-19-146 de la COBAS en date du 25 juin 2019 pour s'engager dans la démarche Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée.
Considérant qu’après une première phase qui a retenu 13 territoires, la loi sur le prolongement et l'extension de l'expérimentation de Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée a été promulguée le 14 décembre 2020. Forte de l'évaluation de la première loi, elle permet à 50 nouveaux territoires de s'inscrire dans ce projet.
Considérant qu’afin de répondre à ce nouvel appel à projet, la COBAS a réalisé un diagnostic afin de définir le territoire le plus en adéquation avec la démarche.
Considérant que la ville de La Teste DE BUCH a été identifiée comme territoire d'expérimentation pilote, au regard de sa caractéristique socio-économique.
Pour répondre à la démarche, l’expérimentation Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée se déroule en quatre temps :
- 1er temps : Fabrique de consensus : explication du projet et mobilisation de tous les acteurs du territoire désireux de s’investir dans la démarche du Comité Local pour l’Emploi (le CLE). Phase indispensable à la réussite du projet,
- 2nd temps : Rencontres des Personnes Privées D’Emploi (PPDE) et volontaires pour s’engager dans la démarche, au sein d’un micro territoire (bassin de vie de 5000 à 10000 habitants, permettant d’analyser avec précision les phénomènes qui sont à l’œuvre, les résultats et l’impact de la démarche),
- 3ème temps : Recensement des travaux utiles, correspondant à des besoins non satisfaits dans l’économie locale et non rentables, 116
- 4ème temps : Ouverture d’une ou plusieurs Entreprises à But d’Emploi (EBE), en charge du recrutement des bénéficiaires et la poursuite de prospection d’activités.
Aujourd'hui, forts de cette mobilisation, afin de marquer l'avancement du projet, il est proposé à la commune de LA TESTE DE BUCH de signer la charte d'engagement qui constituera le document socle du Comité Local pour l'Emploi.
Celui-ci, sous la présidence de la COBAS, sera en charge d'animer et de piloter l'expérimentation tout au long de sa durée. Il regroupe de droit, les partenaires institutionnels, les collectivités partenaires ainsi que les membres fondateurs.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 1er décembre 2022 de bien vouloir :
• APPROUVER la Charte d’engagement Territoires Zéro Chômeur Longue durée entre les différents partenaires, la COBAS et la ville de La Teste DE BUCH, ci-jointe,
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier et en particulier la charte d’engagement. 117
APPROBATION DU TERRITOIRE D’EXPERIMENTATION TZCLD (Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée)
ET ADOPTION D’UNE CHARTE D’ENGAGEMENT
ENTRE LA COMMUNE ET LA COBAS
Note explicative de synthèse
Depuis 2019, la COBAS est reconnue territoire émergent de l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur Longue Durée dont les principes sont :
• Développer des outils au territoire et non concurrentiels générant ainsi du travail supplémentaire,
• Financer la création de ces emplois supplémentaires en réaffectant le coût de la privation d’emploi vers la création de nouvelles activités,
• Garantir le droit à l’emploi à toutes personnes privées d’emploi depuis au moins un an et résidant sur le territoire de l’expérimentation depuis au moins 6 mois.
Afin de préparer le dossier d’habilitation du TZCLD, la COBAS a décidé de mener un diagnostic préalable à la décision du territoire avec l’aide de stagiaires d’Institut Régional Du Travail Social Nouvelle-Aquitaine (IRTS) (en PJ). Diagnostic transmis aux élus
A- CONTEXTE DU TERRITOIRE (issu du diagnostic de l’IRTS)
1- Composition du territoire
Notre territoire est très attractif. C’est la deuxième plus grosse agglomération de la Gironde après la Métropole de Bordeaux.
La commune d’Arcachon est particulièrement marquée par le vieillissement de sa population sur les 50 dernières années. A l’inverse, La Teste de Buch, Gujan-Mestras et Le Teich ont vu leur population augmenter.
• Arcachon : 53% des ménages sont une personne seule ou sans famille, 31 % des couples sont sans enfant et 16 % avec des enfants
• La Teste de Buch : 40% des ménages sont des célibataires ou personnes seules ou sans famille, 31 % sont des couples sans enfant et 29 % avec des enfants
• Gujan-Mestras : 35 % sont des couples sans enfant, 34% des ménages sont des personnes seules ou sans famille et 31 % avec enfants
• Le Teich : 33% des ménages sont des personnes seules ou sans famille, 29 % des couples sont sans enfant et 38% avec des enfants.
La composition des ménages est importante pour appréhender les demandeurs d’emploi en termes de contraintes familiales qui peuvent constituer un frein d’accès à l’emploi.
2- Un bassin d’emploi divisé
Les communes d’Arcachon et de La Teste de Buch sont particulièrement touchées par d’importants indicateurs de pauvretés (autour de 14%). La part d’allocataires du RSA se situe au-delà des proportions du département de la Gironde et de la France. Cela reste moins significatif sur les 2 autres communes
Notre territoire apparait comme dynamique et attractif en termes de volume d’actifs occupés avec des communes de La Teste de Buch et Gujan-Mestras comme éléments moteurs. 118
3- Identification des Personnes Privées Durablement d’Emploi – PPDE – volontaire sur le territoire
Le cahier des charges indique que les territoires candidats à l’habilitation doivent avoir une population d’approximativement 5000 à 10 000 habitants soit un maximum de 400 personnes privées durablement d’emploi (PPDE).
A la fin du deuxième trimestre 2022, la COBAS comptait 3 736 PPDE, reparties comme tel :
La répartition des demandeurs d’emplois inscrits à Pôle Emploi entre les femmes et les hommes s’avère plutôt équilibrée et similaire entre les 4 communes. Quant à l’âge, il est assez homogène et équilibré.
4- Les freins à l’emploi sur notre territoire
Le premier frein d’accès à l’emploi est l’exclusion numérique, c’est-à-dire les personnes qui ont du mal à accéder à Internet et/ou à maitriser les outils numériques sur toutes les communes. Les freins à l’emploi pour des raisons de santé sont nettement plus marqués sur l’ensemble de la COBAS qu’à l’échelle départementale. Ensuite, viennent les difficultés d’accès à l’emploi liées au transport, elles sont très spécifiquement marquées sur Arcachon malgré un réseau de transport bien développé.
L’étude de l’IRTS ne marque pas le logement comme un frein majeur. Nos expériences et partages entre les professionnels du secteur social montent que l’absence de logement est pour nous le frein le plus important à l’emploi.
B- EXPERIMENTATION TERRITOIRE ZERO CHOMEUR LONGUE DUREE
Au regard des données, la COBAS a donc défini des enjeux spécifiques :
La commune de La Teste de Buch semble le territoire le plus approprié pour accueillir le TZCLD, suivi de Gujan-Mestras
LA TESTE DE BUCH : territoire vaste, avec un grand nombre de PPDE, taux de précarité important, bassin d’emploi dynamique, possibilité d’intégrer le projet TZCLD au Pôle Environnement.
La démarche s'inscrit sur la base d'un territoire volontaire qui vise l'exhaustivité du plein emploi territorial c’est-à-dire que sur le territoire identifié, un emploi doit être 119
proposé à chaque personne privée d'emploi depuis plus de 1 an domiciliée depuis plus de 6 mois sur le territoire.
L'objectif de l'expérimentation est de montrer qu’il est possible à l’échelle d’un territoire, de proposer à tout chômeur de longue durée volontaire, un emploi à durée indéterminée et à temps choisi , en développant et finançant des activités utiles et non concurrentes des emplois existants pour répondre aux besoins des divers acteurs du territoire : habitants, entreprises, institutions. La création d'emploi s'effectue au sein d'une entreprise à but d'emploi (EBE) qui développe ses propres activités.
La démarche comporte quatre phases : les trois premières phases sont réalisées par un comité local assisté d'une équipe projet. Le financement de ces phases est assuré par les collectivités territoriales concernées et des partenariats. La dernière phase résulte de l'habilitation de la collectivité territoriale par l'Etat.
1) Phase d'information et de mobilisation des acteurs du territoire
2) Phase de rencontre des personnes privées d'emploi
3) Phase de recensement des travaux utiles et des besoins non satisfaits sur le territoire 4) Phase d'habilitation et de création d'une ou plusieurs EBE conventionnées
La mise en œuvre sur le territoire est portée par la COBAS à travers une équipe projet au sein du service emploi insertion.
La gouvernance s'effectue au sein d'un Comité Local pour l'Emploi (CLE) , qui sera animé par la COBAS et la ville de LA TESTE DE BUCH et sous la présidence de la vice- présidente déléguée à l’emploi, développement économique et promotion du territoire. Ce comité regroupera de droit les partenaires institutionnels identifiés par la loi à savoir le service public de l'emploi, les collectivités partenaires ainsi que les membres fondateurs.
S'ajoutent les partenaires associatifs et économiques, les dirigeants des entreprises à but d'emploi et une représentation des salariés.
Le CLE a pour rôle de piloter l'expérimentation sur le territoire dans sa phase préparatoire et sa mise en œuvre. Il est notamment chargé d'identifier et de valider les activités économiques des entreprises à but d'emploi et d'en assurer le conventionnement, d'apprécier l'éligibilité des personnes et d'en définir les modalités d'accompagnement. 120
Monsieur le Maire :
Merci Mme Grondona
Monsieur CHAUTEAU :
Comme je l'ai fait le 18 novembre 2021 au sujet de la création programmée de nombreux Logements à Loyers Abordables, je souhaite exprimer aujourd'hui un satisfecit et une sorte de gratitude républicaine à votre majorité au sujet de l'Emploi. Pourquoi ?
Lors de la campagne des Municipales, j'avais en charge les Thèmes « SOCIAL - ÉCONOMIE - FORMATION - ÉDUCATION » au sein de la Liste conduite par mes partenaires politiques de la Gauche Ecologique et Sociale, nos chers Collègues Valentin Deiss et Alexandra Pamiès
Lors de notre Réunion Publique du 9 mars 2020, mon intervention a donc porté sur ces Thèmes de Campagne. Même au risque de vous paraître immodeste, je crois qu'il est utile de vous lire un extrait de mon discours pour comprendre la motivation de ma prise de parole aujourd'hui.
Voici cet extrait :
.../... pour nous attaquer à ce que nous pouvons légitimement appeler l’Insécurité Environnementale, nous devons stopper les agressions multiples que subit la nature, ou au moins en limiter les dégâts.
Nous tous, nous avons la responsabilité de recréer le lien avec cette Nature dont nous faisons partie intégrante.
Alors, nous avons besoin de votre confiance par le Vote car c’est avec vous et sous votre contrôle qu’avec Valentin DEISS, nous pourrons agir afin d'enrayer l’imminence d’un autre grand péril, moins visible peut-être, mais qu’il convient d’appeler aujourd’hui l’Insécurité Sociale.
Le premier fléau qui en est la cause est la privation d’emploi.
Quelqu’un sans boulot, c’est l’enfer...parce que c’est l’humiliation suprême : celle du sentiment de perdre une partie de sa dignité face à sa famille, face à ses amis. Aussi, la détresse de ne plus pouvoir faire face financièrement.
Même si la colère engendrée est compréhensible, nous avons le devoir d’agir pour aider les victimes à ne pas la laisser s’installer en eux.
La colère de la personne humiliée et démunie est toxique pour elle-même et pour son entourage familial. Porteuse de déraillements toujours, elle conduit pour certains, plus fragiles, à la pire des manifestations du découragement, aux addictions et parfois à la violence.
Le taux de chômage dans notre ville est supérieur à celui de la moyenne nationale et à celui de la Gironde. La moitié des presque 10 % de chômeurs à La Teste de Buch, l’est depuis plus de 12 mois et 1 sur 4 de ces derniers, qu’on appelle Les Chômeurs de Longue Durée, est au chômage depuis plus de 24 mois.
Pour ceux-là, une solution d’urgence est indispensable.
Elle est maintenant apportée par la loi d’Expérimentation du « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée »dans le cadre d’un dispositif de l’Economie Sociale et Solidaire. Comme vous le savez, l’Economie Sociale et Solidaire n’a pas pour objectif de produire de la Plus-value financière mais celui de produire de la Plus-value sociale.
Dans ses actions prioritaires au sein de la COBAS, Valentin DEISS a clairement indiqué sa volonté que notre ville participe à la création d’une EBE, Entreprise à But d’Emploi. Les Emplois créés sont en partie financés par l’État, via un Fonds d’Expérimentation Territoriale. 121
Pour information, la loi d’Expérimentation du « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » a été votée le 29 février 2016.
Je vois que vous ne prenez pas de note et c’est parfait... mais si vous devez en prendre une seule... c’est de noter de Regarder le film de Marie Monique Robin « Nouvelle Cordée » sur l’Entreprise à But d’Emploi...c’est humainement merveilleux.
La Teste de Buch est la plus importante cité du Bassin d’Emploi couvert par la Cobas. Elle dispose de la principale Agence Pôle Emploi sur son territoire. C’est donc à notre ville d’être l’initiatrice de ce projet pour les Privés d’Emploi de Longue Durée du Territoire. C’est en fait un nouvel élan très concret pour le Droit au Travail formalisé en 1848 par la 2ème République avec ses Ateliers Nationaux. Ce Droit a été inscrit ensuite dans les Constitutions de 1946 et de 1958.
Il s’agit, pour les Pouvoirs Publics, d’une obligation de moyens pour la mise en œuvre de politique locale permettant à chacun d’obtenir un emploi. .../...
Fin de l'extrait.
Par conséquent et en conclusion, Madame la 2eme Adjointe, chère Brigitte, je suis pleinement heureux et reconnaissant de prendre acte par votre intermédiaire de la mise en œuvre de la Loi d’Expérimentation du «Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée» votée le 29 février 2016. C'est selon moi, une des plus importantes Lois sociales de ces 10 dernières années. Je suis sûr que mes Collègues M. Deiss et Mme Pamiès partagent également cette satisfaction.
Madame PAMIES :
On partage complétement, on se réjouit, bravo M le Maire, enfin cela aurait pu être dès le début du mandat.
Qui va siéger au CLE ?
Madame GRONDONA :
Cela vient juste de se mettre en place il y a eu 2 réunions avec Mme Delfaud également Je pense que ça sera quelqu’un de la COBAS qui siègera.
Moi je représente le CCAS, on a commencé à travailler avec le CCAS, la mission locale, cap emploi, le Département, la Région c’est un beau projet et que l’on va réussir à trouver du travail à toutes ces personnes en situation de chômage longue durée.
Au service RSA nous avons déjà contacté une dizaine de personnes qui sont favorables à rentrer dans le processus. Merci M Chauteau pour ce compliment.
Monsieur BOUYROUX :
Sur les derniers chiffres pôle emploi pour La Teste on a un taux de chômage qui est à 7%, un peu dessous la moyenne nationale qui est à 7,3%.
Il y a 3490 offres d’emplois actuellement pour La Teste une augmentation de 45,1% sur un an. Il est donc essentiel que ce programme se mette en place.
Madame GRONDONA :
Programme très bien fait, bien détaillé, il y a tous les chiffres, également pour la ville de Gujan, Arcachon et le Teich, notre territoire de La Teste est grand et c’est là que l’on trouve évidemment le plus de demandeurs d’emplois. 122
Monsieur le Maire :
C’est une belle idée de mettre ça, on veut que les gens vivent bien, heureux il faut du travail et un logement, ce sont les 2 sujets sur lesquels on met aussi l’accent.
Madame GRONDONA :
Au sujet du film de Marie Monique Robin « Nouvelle Cordée « il y a des grandes chances qu’il soit diffusé au mois de février dans cette même salle.
Monsieur le Maire :
Nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Absentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 123
Rapporteur : Mme SECQUES DEL2022-12-655
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DES AGENTS DE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX (COES)
Convention 2023
Mes chers collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
article 9
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, et notamment son article 88-1
Vu la délibération n°DEL2021-04-133 portant instauration des Lignes Directrices de Gestion à
compter du 1er mai 2021,
Considéran t qu’il convient de renouveler la convention avec le Comité des œuvres sociales des agents de la Ville de La Teste de Buch et des Etablissements publics communaux (COES), afin de continuer à formaliser les relations que la Ville entretient avec cette association,
Considéran t que la Ville accorde au Comité des œuvres sociales son soutien financier par le biais d’une subvention, mais aussi un soutien en personnel, locaux et aides logistiques lorsque l’association organise des activités ou des manifestations,
Considérant qu’afin de permettre à cette association de remplir au mieux sa mission d’aide sociale auprès des agents communaux, il est proposé en accord avec les dirigeants du COES de renouveler dès maintenant cette convention,
Ainsi, il est notamment proposé d’attribuer une subvention annuelle de 123 650 € comprenant la subvention annuelle, les participations aux médailles des agents et lors des départs en retraite, versée selon l’échéancier suivant :
- 15 mars : 25 % de la somme totale ;
- 30 juin : 50 % de la somme totale ;
- 15 novembre : 25 % de la somme totale. 124
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la Commission Administration générale, ressources humaines, finances et budgets, service à la population du 1 er décembre 2022 de bien vouloir :
• APPROUVER les termes de la convention ci-annexée qui définit les engagements
réciproques de chacune des parties, pour l’année 2023,
• INSCRIRE au budget la subvention de 123 650 € et prévoir les crédits correspondants,
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe. 125
Renouvellement Convention COES 2023
Note explicative de synthèse
Pour mémoire, la mise en place d’une politique d’Action sociale pour les agents de la Fonction Publique Territoriale est obligatoire depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016. La Ville de La Teste de Buch souhaite donc dans ce cadre, poursuivre son partenariat avec le Comité des Œuvres Sociales de la Ville (COES).
Comme cela est prévu dans les Lignes Directrices de Gestion, définissant la politique RH et sociale pour les agents, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler la convention liant la Ville de La Teste de Buch et le Comité des œuvres sociales (COES) des agents de la Ville de La Teste de Buch et des Etablissements publics communaux (CCAS, EPIC Office de tourisme).
Cette convention formalise leurs relations, dans l’intérêt des agents concernés, actifs ou retraités, pour une nouvelle période d’un an à compter du 1 er janvier 2023.
La contribution de la Ville aux activités et aux charges du COES s’effectue sous forme de :
Participation financière, par le versement d’une subvention annuelle de
123 650 € inscrite au BP 2023 (subvention annuelle suivant le nombre
d’agent actifs et retraités (542 éligibles), départs en retraite 2023 et
« médailles du travail »)
Mise à disposition d’un agent de la Ville à temps plein ;
Mise à disposition de locaux ;
Mise à disposition de matériel, notamment informatiques.
Pour sa part, l'association COES est tenue de transmettre à la Ville, chaque année, un bilan d’activités moral et financier, un compte de résultat, ainsi qu’un rapport contenant les prestations versées aux agents et le nombre d’agents concernés.
Les engagements des deux parties ayant été respectés, il est proposé de renouveler la convention pour une nouvelle période d’un an et de poursuivre la mise à disposition un agent de la Ville, à compter du 1 er janvier 2023. 126
CONVENTION 2023
Entre la Ville de La Teste de Buch
et le Comité des Œuvres Sociales de La Teste de Buch
ENTRE :
La Ville de La Teste de Buch, représentée par son Maire, Monsieur Patrick DAVET, ci-après dénommé « VILLE », habilité par délibération de Conseil Municipal du 09 décembre 2022,
D’une part,
ET :
Le Comité des Œuvres Sociales des Agents de la Ville de La Teste de Buch et des Etablissements publics communaux, constitué sous forme d’association loi 1901, déclarée à la Préfecture de la Gironde, et dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville de La Teste de Buch – 33260 LA TESTE DE BUCH, représenté par son Président, Monsieur Christophe BABILLOT, ci-après dénommé « COES ». D’autre part.
EXPOSE
Le présent protocole a pour objet de déterminer d’un commun accord les moyens dont le Comité des Œuvres Sociales (COES) disposera pour mener à bien la mission qui lui revient, conformément à ses statuts et à la délibération du Conseil municipal du 09 décembre 2022.
ARTICLE 1- CONTRIBUTION DE LA VILLE
La contribution de la Ville aux activités et aux charges dudit COES sont fournies sous forme :
- de participation financière.
- de mise à disposition des locaux,
- de mise à disposition de matériel,
- de mise à disposition de personnel. 127
TITRE 1 – DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTENAIRES
ARTICLE 2 – PRESTATIONS MATERIELLES ET HUMAINES DE LA VILLE
La Ville s’engage à assurer la diffusion des informations du COES parmi le personnel actif bénéficiaire.
A cet effet, le service Courrier transmettra tous documents dans les mêmes conditions que ceux émanant des services municipaux ; les responsables et les chefs de service étant chargés de veiller à leur diffusion la plus large et la plus complète possible auprès des agents.
Pour sa part, le COES, avec l’aide logistique du service Courrier pour l’expédition, se charge de ces diffusions auprès des retraités.
La Ville s’engage à :
• Aider le travail informatique du COES en fournissant les prestations nécessaires ; • Faciliter la participation des adhérents du COES aux assemblées générales statutaires ainsi qu’à l’élection des organes de direction du COES ;
• Réserver un emplacement au COES sur des panneaux d’affichage dans l’ensemble des services ;
• Transmettre par l’intermédiaire de la Direction des ressources humaines le fichier mis à jour des agents municipaux.
• Suivant les besoins du COES, du personnel communal titulaire du BAFA pourra être mis à disposition de l’association pour encadrer les voyages et sorties organisés pour les enfants des membres du COES ; la Ville s’engage à étudier toute demande ;
• La mise à disposition d’équipements et de matériels se fera selon les conditions et les règles de prêt communes définies par la Ville pour les associations testerines.
ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE
La Direction des Ressources Humaines, la Direction de l’Innovation Numérique et des Systèmes d’Information, le service Courrier et la Direction de la Communication sont les supports logistiques du COES. Les demandes de travail à accomplir sont formulées par le COES auprès du Directeur Général des Services.
De même, les demandes du COES à la Direction de la Communication pour travaux et édition doivent être formulées auprès du service concerné sous couvert du Directeur général des services.
ARTICLE 4 – EQUIPEMENTS ET MATERIELS
Les équipements et matériels mis à disposition occasionnellement par la Ville, restent la propriété de la Ville. Ils lui reviennent en cas de dissolution dudit COES. 128
ARTICLE 5 – PERSONNELS
L’ensemble des moyens en matière de personnel mis à disposition du COES représente un poste à temps complet.
La mise à disposition de l’agent sera reconduite jusqu’à sa mise en retraite soit en mars 2025.
Les agents ainsi mis à disposition ne pourront exercer de fonctions électives au sein du COES.
Leur temps de travail est géré par le COES et la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 6 – LOCAUX
Le COES dispose pour sa gestion et son organisation d’un bureau situé dans l’Hôtel de Ville, Esplanade Edmond Doré, équipé en postes informatiques, connexion Internet, téléphones et photocopieur/télécopieur.
L’association devra, chaque fin d’année, participer à la préparation budgétaire selon le même calendrier de préparation que les services municipaux notamment pour ses besoins prévisionnels en fournitures de bureau.
ARTICLE 7 – DROITS ET OBLIGATIONS DU COES
La liste des membres du Conseil d’Administration et des membres du Bureau est transmise à Monsieur le Maire de La Teste de Buch par le Président du Comité des Œuvres Sociales dès leur officialisation par le Conseil d’Administration.
La liste prévisionnelle des prestations accordées ainsi que les modalités d’attribution est transmise à la Ville.
A l’égard de la Ville, les membres du COES ne sont responsables que dans la limite du montant des fonds que le Conseil Municipal a alloué en faveur des personnels municipaux.
Ils sont responsables des dettes dans leurs rapports avec les tiers dans les conditions posées par le droit public et le droit privé.
ARTICLE 8 – TENUE DES COMPTES
Conformément à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, le COES est tenu de transmettre à la Ville, chaque année, un bilan d’activité moral et financier, un compte de résultat ainsi qu’un rapport contenant les prestations versées aux agents et le nombre d’agents concernés. Ces documents devront être envoyés dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice, clos le 31 décembre de chaque année.
Le COES est soumis au contrôle d’un expert-comptable. Ce dernier est choisi par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. 129
TITRE II – FINANCEMENT DU COES
ARTICLE 9 – SUBVENTION DE LA VILLE
La subvention est accordée dans le respect de la réglementation en vigueur en ce qui concerne la bonne utilisation des fonds publics.
Son attribution et son montant sont décidés, chaque année, par le Conseil Municipal au moment du vote du Budget.
La subvention pour l’année 2023 s’élève à 104 606€ et sera versée en trois fois selon le calendrier établi comme suit :
• 15 mars, 25% de la somme totale
• 30 juin, 50% de la somme totale
• 15 novembre, 25% de la somme totale
A ce montant s’ajoute la subvention complémentaire au titre des médailles et des primes retraites qui s'élève à 19 042.59 € soit un total de 123 648,59€ arrondi à 123 650 € pour l’année 2023.
Chaque fin d’année la trésorière transmettra à la Direction des Ressources Humaines un rapport contenant les prestations médailles et retraite des agents concernés.
TITRE III – CONDITIONS D’EXERCICE
ARTICLE 10 – DISPOSITION DE TEMPS – DECHARGES DE SERVICES
Une autorisation d’absence est accordée aux administrateurs élus pour leur permettre de participer aux réunions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration, du Bureau, ainsi qu’aux audiences accordées par l’autorité administrative, à l’initiative de cette dernière sur simple présentation de leur convocation.
La durée de cette autorisation comprend, outre les délais de route et la durée personnelle de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux.
Lors de l’élection du Conseil d’Administration, l’organisation, la régularité et la bonne tenue des scrutins sont confiées aux membres sortants. A ce titre, ils bénéficient d’une autorisation d’absence équivalente à une journée de travail.
Les membres du Conseil d’Administration bénéficient également d’une autorisation d’absence de cinq heures afin de leur permettre de préparer l’arbre de Noël des enfants du personnel.
De même, les agents sollicités pour participer aux différents groupes de travail bénéficient d’une autorisation d’absence signée par le chef de service. 130
Le Président, le Trésorier et le Secrétaire bénéficient en outre, pour les besoins de fonctionnement du COES, de décharges de services supplémentaires.
L’amplitude totale maximum de cette décharge spécifique est de deux jours par mois pour chaque agent, pris en fonction des besoins.
De plus, l’association bénéficie d’un crédit de neuf jours d’autorisations d’absence par mois attribués par le Président selon les besoins de l’association.
Ces décharges, à l’intérieur du même mois, peuvent être cumulées. Elles peuvent être reportées sur un autre mois, ou sur un tiers autorisé. Elles seront portées sur le planning de gestion du temps de travail, et transmises à la Direction des ressources humaines.
ARTICLE 11 – MODALITÉS D’UTILISATION
Les absences, au titre de l’article 10, font l’objet d’une demande préalable d’autorisation adressée au chef de service par le Président du COES. Les élus du COES recevront dans le même temps une convocation signée par le Président de l’association, qu’ils remettront à leur chef de service.
L’autorisation est accordée suivant les nécessités de service. Un refus d’autorisation doit être expressément formulé dans les meilleurs délais.
ARTICLE 12 – FORMATION DES ÉLUS DU COES
Les deux parties conviennent de favoriser la promotion des agents et notamment la participation aux formations, dans le cadre du plan pluriannuel de formation des personnels municipaux, à la demande des élus du COES et correspondant à son objet social sur la base d’une autorisation d’absence d’une durée maximale de cinq jours par an et par personne retenue, et de prise en charge des frais.
Les formations supérieures à cinq jours seront étudiées attentivement lors de l’élaboration du plan. La demande devra être déposée à la Direction des ressources humaines. Les conditions et délais à respecter sont les mêmes que pour les stages du CNFPT.
ARTICLE 13 – FRAIS DE DÉPLACEMENTS
Conformément aux dispositions des statuts du COES, des frais de mission pourront être attribués aux membres du conseil d’administration suivant les mêmes dispositions que celles régissant, par analogie, les agents de la Ville de La Teste de Buch. 131
ARTICLE 14 - DURÉE
La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter de la date de signature.
Fait à La Teste de Buch, le
Le Maire de La Teste de Buch
Patrick DAVET
Le Président du Comité
des Œuvres Sociales
Christophe BABILLOT
Monsieur le Maire :
Merci Mme Secques. Des interventions ? Nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Absentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 132
Rapporteur : Mme JECKEL DEL2022-12-656
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE ET LE CCAS 2022-2026
AVENANT N° 1 - ANNEE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1611-4,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles pris notamment ses articles L 123-4 et suivants et
R123-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2021-12-616 du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 portant sur la
Convention d’Objectifs et de Moyens entre la Ville et le CCAS,
Vu la délibération n°59/2021 du Conseil d’Administration du CCAS du 20 décembre 2021 portant
sur le Convention d’Objectifs et de Moyens entre la Ville et le CCAS,
Vu le projet d’avenant ci-joint,
Mes chers collègues,
Vu la convention d’objectifs et de moyen 2022-2026 entre le CCAS et la Ville de La Teste de
Buch établie afin de renforcer la coopération entre ces deux entités,
Considérant que conformément aux articles 5, 6, 9 et 10 de ladite convention, un avenant
doit être pris annuellement afin de fixer le montant de la subvention de fonctionnement
accordée par la Ville au CCAS et de définir la valorisation financière des concours apportés
par la Ville au CCAS et du CCAS à la Ville,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission
administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du
1er décembre 2022 de bien vouloir :
- APPROUVER les conditions et termes de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de
moyens pour l’année 2023 ci-joint,
- APPROUVER le montant de la subvention accordée au CCAS pour 2023, soit
1 300 000 €,
- APPROUVER le montant de la valorisation des concours apportés par la Ville au CCAS
et du CCAS à la Ville, soit 130 000 € qui sera remboursé par le CCAS en 2023,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer le présent n’avenant n° 1 ainsi que tout
document relatif à ce dossier. 133
AVENANT N°1 – ANNEE 2023
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS VILLE/CCAS
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
En 2021, la Direction Générale des Services de la Ville de La Teste de Buch, la Direction
Générale Adjoint Services Ressources de la Ville de La Teste de Buch, la Direction du
Centre Communal d’Action Sociale, et l’ensemble des services concernés, ont travaillé
ensemble à la rédaction d’un partenariat formalisé sous la forme d’une nouvelle convention
d’objectifs et de moyens.
En décembre 2021, les assemblées délibérantes de la Ville et du CCAS ont approuvé une
Convention d’Objectifs et de Moyens pour 5 ans, précisant l’étendue des concours apportés
par la Ville au CCAS et inversement, ainsi que le montant de la subvention annuelle versée
au CCAS.
La convention précise que la subvention et la valorisation des services seront revues chaque
année par avenant.
Au vu du contexte d’inflation, des augmentations des coûts RH induits par l’évolution du
point d’indice et la mise en place du Complément de Traitement Indiciaire pour les aides à
domicile et les travailleurs sociaux avec un effet rétroactif au 1 er avril 2022 (payé en janvier
2023), il est proposé que la subvention 2023 de la Ville au CCAS, établissement public lié à la
commune, soit de 1 300 000 €, soit 100 000 € supplémentaires qu’en 2022.
La valorisation des services reste au même niveau.
La délibération a donc pour objet de :
- APPROUVER les conditions et termes de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens pour l’année 2023 ci-annexé,
- APPROUVER le montant de la subvention accordée au CCAS pour 2023, soit 1 300 000 €, - APPROUVER le montant de la valorisation des concours apportés par la Ville au CCAS et du CCAS à la Ville, soit 130 000 € qui sera remboursé par le CCAS en 2023, - AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout acte ou document relatif à cette affaire, 134
AVENANT N° 1
Année 2023
ENTRE
La Ville de La Teste de Buch représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick DAVET, agissant en vertu des délibérations n° 2021-12-616 du 14 décembre 2021 et n° 2022-12-XX du 09 décembre 2022,
Ci-après dénommée « La Ville », d’une part,
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale représenté par sa Vice-Présidente en exercice, Madame Brigitte GRONDONA, agissant en vertu des délibérations du conseil d’administration n° 59/2021 du 20 décembre 2021et n°57/2022 du 13 décembre 2022,
Ci-après dénommé « CCAS » d’autre part.
Article 1 – Versement de la subvention annuelle par la Ville au CCAS
La Convention d’Objectifs et de Moyens (COM) signée entre la Ville et le CCAS en décembre 2021 pour une durée de 5 ans, prévoit dans son article 9 le versement d’une subvention annuelle par la Ville au CCAS qui sera revue chaque année par avenant.
Comme le stipule l’article 9 de la COM, le montant annuel de la subvention est déterminé d’un commun accord entre le CCAS et la Ville. Il est établi en fonction d’un fonds de roulement prévisionnel de 45 jours au 31 décembre de l’exercice considéré. Le versement de la subvention est notamment lié à :
- l’atteinte des objectifs fixés
- la bonne réalisation des missions
- la fourniture d’un rapport annuel
Pour l’année 2023, le montant de la subvention annuelle s’élève à 1 300 000 €.
Article 2 – Valorisation financière des concours apportés par la Ville au CCAS et du CCAS par la Ville
Comme convenu par les articles 5, 6 et 10 du COM, la Ville et le CCAS conviendront, chaque année, par avenant les valorisations des actions de la Ville pour le compte du CCAS et inversement.
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE ET LE CCAS
DE LA TESTE DE BUCH
2022-2026 135
La valorisation financière est établie comme suit :
Remboursements du CCAS à la Ville : (montants révisables chaque année par avenant)
Service Modalité de calcul Montant pour 2023
Services Techniques
Montant forfaitaire par an pour l’entretien des
bâtiments, espaces verts, véhicules...
+ 10 % du coût annuel (salaire + charges) d’un agent
polyvalent mis à disposition pour l’Epicerie Sociale
25 400 €
+ 4 000 €
Services Ressources
Humaines
Coût de l’ensemble du personnel (chap. 012) du
service RH au prorata du nombre d’agent du CCAS
par rapport à celui de la Ville (N-1)
70 500 €
Service Finances/
juridique/archives
Montant forfaitaire par an
9 300 €
DINSI
Montant forfaitaire par an
+ remboursement des copieurs (location +
consommables pour l’année N-1) mis à disposition du
CCAS
7 800 €
Facturation à part
Vie des quartiers 50 % du coût annuel (N -1) d’un agent à mis à
disposition de l’Epicerie Sociale
15 000 €
Communication
Montant forfaitaire par an
1 500 €
Remboursements de la Ville au CCAS : (montants révisables chaque année par avenant)
Service Modalité de calcul Montant pour 2023
Assistante sociale du personn el 10 % du coût annuel (N -1) de l’assistante sociale du CCAS mise à disposition de la Ville
pour l’accompagnement des agents
3 150 €
Missions du directeur du CCAS
(Commission d’accessibilité,
astreinte d’encadrement...)
Montant forfaitaire par an.
(montant révisable chaque année par avenant,
en fonction des projets et interventions)
350 €
Pour l’année 2023, le montant de la valorisation des actions s’élève donc à 130 000 € que le CCAS remboursera à la Ville.
Fait à La Teste de Buch, le
La Vice-Présidente du CCAS, Le Maire de La Teste de Buch,
Conseiller Départemental de la Gironde
Brigitte GONDONA Patrick DAVET 136
Monsieur le Maire :
Merci Mme Jeckel
Madame DELMAS :
Juste pour signaler, on est tout à fait favorable à l’augmentation de la subvention qui passe de 1,2 millions à 1,3 millions.
Madame GRONDONA :
C’est marqué dans la délibération et la note de synthèse, oui nous aurons besoin de cette subvention en supplément, vous le savez, vous faite partie du CA du CCAS, tout augmente.
Madame DELMAS :
Au contraire ce n’est pas une critique, nous approuvons, juste pour mettre en exergue que la subvention a augmenté de 100 000€.
Monsieur le Maire :
Nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Absentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 137
Rapporteur : M. SAGNES DEL2022-12-657
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS, DES CONTRACTUELS SUR EMPLOIS PERMANENTS
ET DES CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON PERMANENTS, ET LE RECOURS EVENTUEL A DES VACATAIRES
A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2023
____
Vu le Code Général de la Fonction Publique et son article L 313-1,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,
Vu la délibération n°2021-04-133 portant instauration des Lignes Directrices de Gestion à compter du 1er mai 2021,
Vu la délibération n° 2022-06-274 du 28 juin 2022 portant modification du tableau des effectifs des emplois permanents et des emplois non permanents des agents titulaires et contractuels au 1 er juillet 2022,
Mes chers collègues,
Considérant les orientations générales en matière de recrutement, promotion, valorisation des parcours professionnels, adaptation des compétences et des métiers, la diversité des profils, présentées dans les lignes directrices de gestion,
Considérant la mise en œuvre des lignes directrices de gestion par le plan d’action n° 8 qui précise notamment : « Définir et mettre en place une politique d’avancement de grade, de nomination par promotions internes et suite à réussite aux concours pour les agents titulaires »,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à une modification du tableau des effectifs afin d’assurer d’une part, la promotion d'agents reçus à des concours ou examens professionnels, et de permettre, d’autre part, la nomination des agents par avancements de grade ou promotions internes, 138
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique élargit les possibilités de recruter des agents sous contrats,
Considérant qu’en cas de recherches infructueuses de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L 332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit public, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient,
Considérant, les besoins des services et l’ajustement des emplois aux qualifications nécessaires, qu’il y a lieu de procéder à une modification du tableau des effectifs, afin de permettre le recrutement de contractuels sur des emplois permanents,
Considérant qu’en application de l’article L 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité. Ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à une modification du tableau des effectifs titulaires et contractuels sur emplois permanents et non permanents compte tenu des départs en retraites ou en mutations externes afin de gagner en efficience, pour garantir la continuité de services et ainsi assurer une meilleure réactivité de la collectivité pour remplacer les agents partis,
Considérant qu’en cas de besoin des services, il est possible d’avoir recours ponctuellement à des agents vacataires. Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, les vacataires seront rémunérés après service fait sur la base de taux de vacation, pour la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023,
Considérant que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi et au grade ainsi créé sont inscrits au budget de l’exercice 2023.
Ces modifications qui prendront effet à partir du 1er janvier 2023, nécessitent une mise à jour du tableau des effectifs,
En conséquence, je vous propose, Mes Chers Collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population en date du 1 er décembre 2022, de bien vouloir :
- ACCEPTER les créations des postes des effectifs titulaires à temps complet, en prévision de recrutements, de nomination par avancements de grade ou promotions internes ou suite à la réussite à un concours d’agents qui se décomposent de la façon suivante :
1 poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
1 poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
1 poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe ;
2 postes d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1 ère classe ;
4 postes d’agent de maitrise ; 139
3 postes d’agent de maitrise principal ;
1 poste de rédacteur principal de 2 ème classe ;
5 postes de rédacteur principal de 1 ère classe ;
1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2 ème classe ; 1 poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ;
2 postes dans le cadre d’emploi des infirmières en soins généraux.
- ACCEPTER la création de postes de contractuels sur emplois permanents à temps complet dans différents services en prévision de recrutements :
1 poste dans le cadre d’emploi des infirmières en soins généraux ;
1 poste de technicien territorial ;
2 postes de rédacteur territorial ;
1 poste adjoint technique ;
Ainsi qu’1 poste de psychologue de classe normale à temps non complet.
- ACCEPTER la création de postes de contractuels sur emplois non permanents, compte tenu de l’évolution des besoins des services et de l’ajustement habituel des emplois aux qualifications nécessaires :
1 poste dans le cadre d’emploi des infirmières en soins généraux ;
1 poste de rédacteur territorial.
- APPROUVER la modification des tableaux des effectifs ci-joints :
annexe 1/ tableau des effectifs titulaires et stagiaires,
annexe 2/ tableau des contractuels sur emplois permanents,
annexe 3/ tableau des contractuels sur emplois non permanents
- AUTORISER Monsieur le Maire à avoir recours à des vacataires pour la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, uniquement pour des missions spécifiques et ponctuelles,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- INSCRIRE les crédits budgétaires correspondants au budget 2023, 140
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS , DES CONTRACTUELS SUR EMPLOIS PERMANENTS,
DES CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON PERMANENTS
ET LE RECOURS EVENTUEL A DES VACATAIRES
A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Références
Le Code Général de la Fonction Publique et son article L 313-1,
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
P.J. : - Annexe 1 : Tableau des effectifs titulaires et stagiaires
- Annexe 2 : Tableau des effectifs contractuels permanents
- Annexe 3 : Tableau des effectifs contractuels non permanents
A. Rappel cadre juridique
I). Compétence et conditions
Compétence de l'organe délibérant
« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement » (Art L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique).
Le pouvoir de créer (ou de supprimer) des emplois est un des éléments du principe de la libre administration des collectivités territoriales inscrit dans la Constitution du 4 octobre 1958 que la loi ne peut elle-même réduire.
La loi ne peut obliger les collectivités territoriales à créer des emplois, c'est ce qu'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 1984 (n° 83-168 DC, JO du 21 janvier 1984).
Ouverture des crédits
« Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent » (art L 313-1 du code Général de la Fonction Publique).
Conditions de création de certains emplois et de grades d'avancement La création de certains emplois et de certains grades d'avancement est soumise au respect de règles liées à l'existence de seuils démographiques, de quotas, de ratios, d'effectifs encadrés, ou subordonnée à un nombre d'ouvrages ou à l'inscription sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de la Culture et du ministre chargé des Collectivités territoriales. 141
2). Délibération fixant le tableau des effectifs des emplois permanents
Occupation des emplois
L'emploi créé a normalement vocation à être occupé par un fonctionnaire : « Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires... » (Art L 311-1 du Code Général de la Fonction Publique).
Cadre d'emplois
L'emploi doit obligatoirement relever d'un cadre d'emplois existant.
Compétence de l'organe délibérant
Le nombre, la définition et le contenu des emplois relevant des cadres d'emplois restent de l'entière compétence de l'organe délibérant.
B. Points essentiels de la délibération du 09 décembre 2022
1). Mouvements des effectifs sur le budget Ville de La Teste de Buch, à compter du 1 er janvier 2023
Des adaptations au tableau des effectifs des titulaires apparaissent indispensables pour assurer la promotion d'agents reçus à des concours ou examen professionnel, et pour permettre des avancements de grade et promotions internes. Des recrutements suite à des départs à la retraite ou des mutations externes doivent avoir lieux, ainsi nous devons créer des postes budgétaires au tableau des effectifs des titulaires :
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- 2 postes d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1 ère classe ;
- 4 postes d’agent de maitrise ;
- 3 postes d’agent de maitrise principal ;
- 1 poste de rédacteur principal de 2 ème classe ;
- 5 postes de rédacteur principal de 1 ère classe ;
- 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2 ème classe ; - 1 poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ;
- 2 postes dans le cadre d’emploi des infirmières en soins généraux.
De même, pour permettre le recrutement de contractuels, nous devons créer dans le tableau des emplois permanents à temps complet, dans différents services en prévision de recrutements :
- 1 poste dans le cadre d’emploi des infirmières en soins généraux ;
- 1 poste de technicien territorial ;
- 2 postes de rédacteur territorial ;
- 1 poste adjoint technique ;
Ainsi qu’1 poste de psychologue de classe normale à temps non complet.
Compte tenu de l’évolution des besoins des services et de l’ajustement habituel des emplois aux qualifications nécessaires, il convient d’adapter les modifications du tableau des emplois non permanents. En effet, afin de gagner en efficience, pour garantir la continuité de services 142
et ainsi assurer une meilleure réactivité de la collectivité pour remplacer les agents partis, il est proposé de créer des emplois de contractuels pour accroissement temporaire d’activité à temps complet :
- 1 poste dans le cadre d’emploi des infirmières en soins généraux ;
- 1 poste de rédacteur territorial.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions, de leur profil et de leur diplôme.
Ces modifications qui prendront effet au 1 er janvier 2023 nécessitent une mise à jour des tableaux des effectifs des titulaires (annexe 1), des contractuels sur emplois permanents (annexe 2) et des contractuels sur emplois non permanents (annexe 3).
En dehors de ces cas de recrutement, les employeurs territoriaux peuvent avoir recours à des vacataires, trois conditions doivent être réunies :
- Exécuter un acte déterminé,
- Travail discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel,
- Rémunération attachée à l’acte.
Pour répondre à ces besoins des services de la collectivité, les vacataires seront rémunérés après service fait sur la base de taux de vacation, pour la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours. 143 144 145 146 147
Monsieur le Maire :
Merci M Sagnes. Des interventions ? Nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Absentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 148
Rapporteur : Mme DEVARIEUX DEL2022-12-658
TRAVAUX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS
EDIFICES MENACANT RUINE 27 RUE DU PORT ET 14 RUE DESBIEY
Vu de Code des Collectivités locales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L511-1 à L511-6, L521-1 à L521-4 et R511-1 à 511-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable en vigueur ;
Vu l’arrêté municipal 2021-54 du 02 février 2021 arrêtant le péril imminent du bâtiment sis 27 rue du Port à La Teste de Buch ;
Vu l’arrêté municipal 2021-234 du 23 avril 2021 arrêtant le péril imminent du bâtiment sis 14 rue Desbiey à La Teste de Buch ;
Mes chers collègues,
Considérant que le Maire peut pour des motifs de sécurité publique contraindre par arrêté un propriétaire défaillant de procéder à la sécurisation de bâtiments fragilisés,
Considérant qu’il convient d’inscrire les crédits nécessaires à l’exécution de la prise en charge de ces deux opérations de travaux et de leur remboursement par imputation sur deux comptes de tiers distincts conformément aux tableaux ci-dessous,
Opération pour le compte de tiers 27 rue du Port à La Teste de Buch ;
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INV ESTISSEMENT
Nature /
Fonction
Libellé Montant
Maximum TTC
Nature /
Fonction
Libellé Montant
Maximum TTC
454103 Travaux effectués
d’office pour le
compte de tiers -
dépenses
50 000 € 454203 Travaux effectués
d’office pour le
compte de tiers -
recettes
50 000 €
Total dépenses 50 000 € Total recettes 50 000 € 149
Opération pour le compte de tiers 14 rue Desbiey à La Teste de Buch :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEME NT
Nature /
Fonction
Libellé Montant
Maximum TTC
Nature /
Fonction
Libellé Montant
Maximum TTC
454104 Travaux effectués
d’office pour le
compte de tiers -
dépenses
60 000 € 454204 Travaux effectués
d’office pour le
compte de tiers -
recettes
60 000 €
Total dépenses 60 000 € Total recettes 60 000 €
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 1er décembre 2022 de bien vouloir :
- CREER les opérations 454103/454203 immeuble 27 rue du Port à La Teste de Buch et 454104/454204 immeuble 14 rue Desbiey à La Teste de Buch ;
- INSCRIRE les crédits nécessaires à l’exécution de cette prise en charge ;
- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble de formalités relatives à l’exécution de la présente délibération ; 150
TRAVAUX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS
EDIFICES MENACANT RUINE 27 RUE DU PORT ET 14 RUE DESBIEY A LA TESTE DE BUCH
Note explicative de synthèse
Les communes peuvent être amenées à se substituer à des propriétaires défaillants (immeubles menaçant ruine). Les travaux effectués d’office pour le compte de tiers défaillants ainsi que les facturations correspondantes à l’encontre de ces tiers sont enregistrés, tant en dépenses qu’en recettes, au sein du compte budgétaire 454 " Travaux effectués d’office pour le compte de tiers "Les travaux sont réalisés aux frais du propriétaire défaillant et payés par ses soins (article L. 2213-25 du CGCT).
La dépense née de l’exécution d’office des travaux prescrits comprend le coût de l’ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaire.
En l’espèce, les immeubles sis 27 rue du Port, propriété de Monsieur et Madame Dubernet demeurant 38 rue du Sambre et Meuse PARIS 75010 et 14 rue Desbiey propriété de Monsieur Charles Duprat demeurant plaine Gilbert Moga 33260 La Teste de Buch, ont fait l’objet de rapports de constatation en dates respectives du 15 août 2018 et du 30 mars 2021.
Suite à ces rapports et à la demande de Monsieur le Maire, l’expert désigné par le Président du Tribunal administratif de Bordeaux, Monsieur David Keller, a dressé deux rapports concluant pour les deux affaires à l’existence d’un péril grave et imminent.
Les arrêtés municipaux 2021-54 et 2021-234 ont pris mesure de ces rapports et fixé les mesures à réaliser par les propriétaires.
Aujourd’hui cette décision administrative doit se décliner budgétairement.
Il convient donc de créer les deux opérations pour le compte de tiers correspondant chacune à une procédure de péril imminent et d’inscrire les crédits nécessaires à l’exécution de la prise en charge de ces deux opérations de travaux et de leur remboursement conformément aux tableaux ci-dessous,
1) Opération pour le compte de tiers 27 rue du Port à La Teste de Buch
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
Nature Libellé Montant
Maximum TTC
Nature Libellé Montant
Maximum TTC
454103 Travaux effectués
d’office pour le
compte de tiers -
dépenses
50 000 € 454203 Travaux effectués
d’office pour le
compte de tiers -
recettes
50 000 €
Total dépenses 50 000 € Total recettes 50 000 € 151
2) Opération pour le compte de tiers 14 rue Desbiey à La Teste de Buch
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
Nature /
Fonction
Libellé Montant
Maximum
TTC
Nature /
Fonction
Libellé Montant
Maximum TTC
454104 Travaux effectués
d’office pour le
compte de tiers -
dépenses
60 000 € 454204 Travaux effectués
d’office pour le
compte de tiers -
recettes
60 000 €
Total dép enses 60 000 € Total recettes 60 000 €
La délibération a pour objet de :
- CREER les opérations 454103/454203 immeuble 27 rue du Port à La Teste de Buch et 454104/454204 immeuble 14 rue Desbiey à La Teste de Buch ;
- INSCRIRE les crédits nécessaires à l’exécution de cette prise en charge ;
- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble de formalités relatives à l’exécution de la présente délibération ;
Monsieur le Maire :
Merci Mme Devarieux, là aussi on a pris nos responsabilités, il fallait agir, c’était navrant d’avoir une telle verrue dans le centre de notre ville,
Des interventions ?
Nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Absentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 152
Rapporteur : M. BOUDIGUE DEL2022-12-659
DECISION MODIFICATIVE N°3
EXERCICE 2022 - BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-1 à L 1616-20 et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 modifiée précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget et de ses modifications à compter du 01/01/2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2021-12-622 du 14 décembre 2021 adoptant le budget primitif pour l'exercice 2022 pour le budget principal et ses deux budgets annexes,
Vu la délibération du conseil municipal n°2022-02-88 du 15 février 2022 adoptant la décision modificative n°1 du budget principal,
Vu la délibération du conseil municipal n°2022-04-207 du 12 avril 2022 adoptant le budget supplémentaire pour le budget principal et ses deux budgets annexes,
Vu la délibération du conseil municipal n°2022-09-481 du 27 septembre 2022 adoptant la décision modificative n°2 du budget principal,
Mes chers collègues,
Considérant que le budget principal est voté au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement, avec chapitres "opérations d'équipement" et sans vote formel pour chacun des chapitres.
Considérant que la sincérité du budget nécessite d’ajuster les inscriptions budgétaires.
Considérant que la Décision Modificative n°3 du budget principal pour l'exercice 2022 s'équilibre pour les sections d’investissement et de fonctionnement en dépenses et en recettes de la façon suivante : 153
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Nature Opération Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 024 024 Produits des cessions d'immobilisations -450 000,00 €
Chapitre 010 10226 Taxe d'aménagement -100 000,00 €
Chapitre 013 1311 Etat et établissements nationaux -2 125,00 €
Chapitre 13 1312 Région -82 064,00 €
Chapitre 13 1317 Budget communautaire et fonds structurels -583 565,00 €
Chapitre 13 1323 Départements -962,00 €
Chapitre 20 202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme, numérisation du cadastre -150 000,00 €
Chapitre 20 204112 Bâtiments et installations -60 000,00 €
Chapitre 20 2041582 Bâtiments et installations -413 920,00 €
Chapitre 21 2111 Terrains nus -232 000,00 €
Chapitre 21 2115 Terrains batis -456 421,00 €
Chapitre 21 2128 Autres agencements et aménagement -11 848,00 €
Chapitre 21 2151 Réseaux de voirie -56 965,00 €
Chapitre 21 2152 Installations de voirie 134 980,00 €
Chapitre 21 21534 Réseaux d'électrification 74 286,00 €
Chapitre 21 2188 Autres immobilisations corporelles -37 438,00 €
Chapitre 23 2315 installations, matériel et outillage techniques -26 390,00 €
Chapitre 45 454103 Opérations sous mandat 50 000,00 €
Chapitre 45 454104 Opérations sous mandat 60 000,00 €
Chapitre 45 454203 Opérations sous mandat 50 000,00 €
Chapitre 45 454204 Opérations sous mandat 60 000,00 €
Total mouvements réels -1 125 716,00 € -1 108 716,00 €
Chapitre 021 021 Virement de la section de fonctionnement
Chapitre 040 15112 Reprises sur provisions pour risques et charges exceptionnelles 17 000,00 €
17 000,00 € 0,00 €
Total Section d'Investissement -1 108 716,00 € -1 108 716,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Nature Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 011 6188 Autres frais divers 38 932,00 €
Chapitre 014 7398 Reversements, restitutions et prélèvements divers 120 000,00 €
Chapitre 70 7062 Redevances et droits des services à caractère culturel 20 000,00 €
Chapitre 73 7362 Taxe de séjour 120 000,00 €
Chapitre 73 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière
Chapitre 74 74832 Etat- compensation exonérations taxes foncières 1 932,00 €
Total mouvements réels 158 932,00 € 141 932,00 €
Chapitre 023 023 Virement à la section d'investissement
Chapitre 042 7875 Reprises sur provisions pour risques et charges exceptionnelles 17 000,00 €
0,00 € 17 000,00 €
Total Section De Fonctionnement 158 932,00 € 158 932,00 €
Total mouvements pour ordre
Total mouvements pour ordre 154
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, service à la population du 1 er décembre 2022 de bien vouloir :
− EXAMINER les différents chapitres qui constituent le budget principal,
− ADOPTER la décision modificative n°3 du budget principal, conformément à la répartition décrite ci-dessus,
− CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’exécution de la présente délibération et actes y afférents. 155
DECISION MODIFICATIVE N°3
EXERCICE 2022 - BUDGET PRINCIPAL
Note explicative de synthèse
Le budget primitif 2022 du budget principal a été voté le 14 décembre 2021. Depuis cette date ce budget a été modifié le 15 février 2022 lors de la décision modificative n°1, puis le 12 avril 2022 dans le cadre du budget supplémentaire ainsi que le 27 septembre 2022 avec la décision modificative n°2.
Aujourd’hui, nous vous proposons d’ajuster les crédits ouverts au budget principal de cet exercice 2022 dans le cadre de la décision modificative n°3.
Les mouvements d’ajustements de la sincérité du budget principal impactent les sections d’investissement et de fonctionnement, en dépenses et en recettes aussi bien en réel et qu’en ordre.
Elle se décompose par section comme suivant :
I – Section d’investissement :
A) Recettes d’investissement :
Les recettes d’investissement réduisent de – 1 108 716 €.
Les recettes réelles d’investissement diminuent de – 1 108 716 €.
Cette variation des recettes correspond :
- Décalage de la vente d’un terrain au sud du CH d’Arcachon pour - 450 000 €, - Actualisation de la taxe d’aménagement pour un montant de – 100 000 €, - Décalage de subventions pour des nichoirs de l’Etat - 756 € et l’Europe – 1 484 €, - Décalage de subventions pour la digue Johnson de l’Europe – 329 331 € et actualisation de la décision de l’Etat pour – 1 369 €,
- Suppression de subventions pour la stratégie locale de la Région - 82 064 € et de l’Europe - 252 750 € dans l’attente de la prochaine convention de partenariat, - Actualisation du montant de la subvention d’équipement du Département (FDAEC) à hauteur des dépenses réellement réalisées – 962 €,
- Recettes des opérations sous mandat pour les périls imminents 27 rue du Port pour 50 000 € et 14 rue Desbiey pour 60 000 €. 156
B) Dépenses d’investissement :
Les dépenses d’investissement réduisent de – 1 108 716 €.
a) Les dépenses réelles d’investissement diminuent de – 1 125 716 € :
- Actualisation des frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme – 150 000 €, - Décalage de subventions d’équipement à l’ONF dans le cadre de la stratégie locale pour le plan plages érosion – 60 000 €,
- Suppression de subventions d’équipement au SIBA dans le cadre de la stratégie locale pour le rechargement en sable secteur des perrés – 397 920 € et étude de réhabilitation des épis et de la corniche – 16 000 € dans l’attente de la prochaine convention de partenariat,
- Actualisation des acquisitions de terrains nus – 232 000 €,
- Actualisation des acquisitions de terrains bâtis – 456 421 €,
- Neutralisation de crédits en doublon sur les avances marchés - 127 841 €, - Travaux de sécurisation suite aux incendies pour le cheminement de la Halte nautique 134 980 € et l’éclairage public esplanade Jean Labat 74 286 €,
-
- Décalage d’achat de nichoirs – 4 800 €,
- Travaux des opérations sous mandat pour les périls imminents 27 rue du Port pour 50 000 € et 14 rue Desbiey pour 60 000 €.
b) Les dépenses d’ordre d’investissement augmentent de 17 000 € :
L’actualisation des reprises sur provisions pour risques et charges exceptionnelles sont réévaluées de 17 000 €.
II – Section de fonctionnement :
A) Recettes de fonctionnement :
Les recettes de fonctionnement augmentent de 158 932 €.
a) Les recettes réelles de fonctionnement se constituent de 141 932 €:
- Recettes de billetterie des spectacles en autoréalisation pour 20 000 €,
- Actualisation de la taxe de séjour pour 120 000 €,
- Ajustement du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle pour 1 932 €.
b) Les recettes d’ordre de fonctionnement augmentent de 17 000 € :
L’actualisation des reprises sur provisions pour risques et charges exceptionnelles sont réévaluées de 17 000 €. 157
B) Dépenses de fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement augmentent de 158 932 €.
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 158 932 €.
Les dépenses réelles de fonctionnement se composent :
- Frais liés à des spectacles en autoréalisation pour 20 000 € et de frais divers pour l’ensemble des services pour 18 932 €,
- Actualisation du reversement de la taxe de séjour à l’Epic Hippocampus pour 120 000 €.
La délibération a donc pour objet de :
− EXAMINER les différents chapitres qui constituent le budget principal,
− ADOPTER la décision modificative n°3 du budget principal,
− CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’exécution de la présente délibération et les actes y afférents.
Monsieur le Maire :
Merci M Boudigue. Des interventions ?
Nous passons au vote,
Oppositions : M. DUCASSE, M. MURET par procuration, Mme DELMAS, Mme MONTEIL MACARD par procuration, M. MAISONNAVE, Mme PHILIP par procuration, Mme PAMIES, M. DEISS
Absentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à la majorité 158
Rapporteur : M. VOTION DEL2022-12-660
Constatation d’extinction de créance suite à un jugement de clôture pour
insuffisance d’actif
Et
Demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables par le
Comptable Public
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi de finances rectificative n°2010-1658 du 29 décembre 2010 et des décrets consécutifs,
notamment l’article 55,
Vu l’instruction codificatrice numéro 11-022-MO du 16/12/2011 sur le recouvrement des recettes
des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu la demande d’admission en non -valeur de produits irrécouvrables de Madame la responsable du
SGC de Belin Beliet en date du 08 novembre 2022,
Mes chers collègues,
Considérant la demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables du comptable
public référencée « liste 5114660315 » en date du 08 novembre 2022, s’élève à un montant
total de 3 575,87€ se répartit sur les comptes suivants :
1) Compte 6541 « créances admises en non-valeur » pour un montant de 1 724,17 € se
décomposant comme suit : 159
NATURE Exercice N° de pièce Objet du titre MONTANT
6541 2013 T-311 PRESTATIONS ALSH 263,34
Total 2013 263,34
2016 T-439 PRESTATIONS PERISCOLAIRES 0,50
T-702 PRESTATIONS PERISCOLAIRES 24,88
Total 2016 25,38
2017 T-1209 TLPE 2017 0,50
T-1730 PRESTATIONS ALSH 55,44
T-266 PRESTATIONS PERISCOLAIRES 589,86
Total 2017 645,80
2018 T-128 PRESTATIONS PERISCOLAIRES 18,48
T-1510 PRESTATIONS PERISCOLAIRES 21,00
T-1650 TLPE 2018 114,00
T-2001 DROITS DE PLACE MARCHE MUNICIPAL 60,30
T-562 ODP 2018 72,00
Total 2018 285,78
2019 T-1104 PRESTATIONS PERISCOLAIRES 5,27
T-1138 ODP 2019 0,30
T-117 PRESTATIONS PERISCOLAIRES 23,55
T-151 PRESTATIONS PERISCOLAIRES 1,78
T-157 PRESTATIONS ALSH 23,93
T-2030 TLPE 2019 92,11
T-2034 TLPE 2019 127,68
T-2376 DROITS DE PLACE MARCHE MUNICIPAL 61,20
T-508 PRESTATIONS PERISCOLAIRES 12,82
T-517 PRESTATIONS PERISCOLAIRES 7,40
Total 2019 356,04
2020 T-1396 TLPE 2020 86,63
Total 2020 86,63
2021 T-228 DROITS DE PLACE MARCHE MUNICIPAL 61,20
Total 2021 61,20
Total 6541 1 724,17
2) Compte 6542 « créances éteintes » pour un montant de 1851,70 €, se décomposant
comme suit :
NATURE Exercice N° de pièce Objet du titre MONTANT
6542 2018 T-1613 TLPE 2018 127,65
T-1627 TLPE 2018 750,90
T-1634 TLPE 2018 112,05
T-1647 TLPE 2018 125,10
Total 2018 1 115,70
2021 T-826 ODP 2021 736,00
Total 2021 736,00
Total 6542 1 851,70
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale,
relations humaines, finances et budgets, services à la population du 1 er décembre 2022 de
bien vouloir :
- CONSTATER l’effacement des titres figurants sur l’état d’admission en non-valeur du
08/11/2022 pour un montant total de 3 575,87 €,
- IMPUTER ces dépenses pour un montant 1 724,17 € au compte 6541, fonction 01 du
budget principal 2022 de la commune,
- IMPUTER ces dépenses d’un montant 1 851,70 € à la nature 6542, fonction 01 du
budget principal 2022 de la commune,
- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à
ce dossier. 160
Constatation d’extinction de créance suite à un jugement de clôture pour insuffisance d’actif
Et
Demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables par le
Comptable Public
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable posé par le
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (article L2343-1 du CGCT), le comptable de la
commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes, de poursuivre la
rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.
Pour cela et conformément à l’instruction comptable n°11-022-MO en date du 16 décembre
2011, relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales, en
application de l’article 55 de la loi de finances rectificative n°2010-1658 et de ses décrets
consécutifs, le comptable public dispose d’un panel de moyens amiables et contentieux à
l’encontre des débiteurs de la commune.
Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites à sa
disposition, n’a pas pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à
demander à la collectivité l’admission en non-valeur de ces sommes.
L’admission en non-valeur doit être prononcée par le Conseil Municipal sur présentation
d’un état des sommes non recouvrées détaillant les noms des débiteurs, les montants, les
motifs du non recouvrement.
Cette procédure correspond à un apurement comptable qui se traduit par une charge dans
le budget au compte 6541.
L’instruction comptable M14 fait la distinction depuis le 01 janvier 2012 entre les créances
éteintes et les créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes,
personnes disparues, ...).
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au
fonds mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui
s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Cette
procédure se traduit par une charge dans le budget au compte 6542.
Il s’agit notamment :
• Du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance
d’actif (article 643-11 du code du commerce) ; 161
• Du prononcé de la décision du juge du Tribunal d’Instance de rendre exécutoire une
recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332-
5 du code de la consommation) ;
• Du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la
consommation).
1) Admission en non-valeur :
Par courrier en date du 08/11/2022, Madame Responsable du SGC de Belin Beliet expose
qu’elle n’a pu recouvrir les titres figurant dans l’état ci-après sur la période de 2013 à 2021.
En conséquence elle demande l’admission en non-valeur de ces produits irrécouvrables sur
le compte 6541 pour un montant de 1 724,17 €.
NATURE Exercice N° de pièce Objet du titre MONTANT
6541 2013 T-311 PRESTATIONS ALSH 263,34
Total 2013 263,34
2016 T-439 PRESTATIONS PERISCOLAIRES 0,50
T-702 PRESTATIONS PERISCOLAIRES 24,88
Total 2016 25,38
2017 T-1209 TLPE 2017 0,50
T-1730 PRESTATIONS ALSH 55,44
T-266 PRESTATIONS PERISCOLAIRES 589,86
Total 2017 645,80
2018 T-128 PRESTATIONS PERISCOLAIRES 18,48
T-1510 PRESTATIONS PERISCOLAIRES 21,00
T-1650 TLPE 2018 114,00
T-2001 DROITS DE PLACE MARCHE MUNICIPAL 60,30
T-562 ODP 2018 72,00
Total 2018 285,78
2019 T-1104 PRESTATIONS PERISCOLAIRES 5,27
T-1138 ODP 2019 0,30
T-117 PRESTATIONS PERISCOLAIRES 23,55
T-151 PRESTATIONS PERISCOLAIRES 1,78
T-157 PRESTATIONS ALSH 23,93
T-2030 TLPE 2019 92,11
T-2034 TLPE 2019 127,68
T-2376 DROITS DE PLACE MARCHE MUNICIPAL 61,20
T-508 PRESTATIONS PERISCOLAIRES 12,82
T-517 PRESTATIONS PERISCOLAIRES 7,40
Total 2019 356,04
2020 T-1396 TLPE 2020 86,63
Total 2020 86,63
2021 T-228 DROITS DE PLACE MARCHE MUNICIPAL 61,20
Total 2021 61,20
Total 6541 1 724,17
Cette charge est imputée au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget
principal. 162
Ces demandes d’admission en non valeurs sont justifiées comme suit :
nature anv motif anv Exercice N° de pièce objet ANV MONTANT
6541 Combinaison infructueuse d'actes 2013 T-311 PRESTATIONS ALSH 263,34
2017 T-266 PRESTATIONS ALSH 589,86
2018 T-2001 DROITS DE PLACE MARCHE MUNICIPAL 2018 60,3
2019 T-2376 DROITS DE PLACE MARCHE MUNICIPAL 2019 61,2
2021 T-228 DROITS DE PLACE MARCHE MUNICIPAL 2021 61,2
Total Combinaison infructueuse d'actes 1035,9
NPAI 2019 T-2034 TLPE 2019 127,68
Total NPAI 127,68
Poursuites sans effets 2017 T-1730 PRESTATIONS ALSH 55,44
Total Poursuites sans effets 55,44
RAR inférieur seuil poursuite 2016 T-439 PRESTATIONS PERISCOLAIRE 0,5
T-702 PRESTATIONS PERISCOLAIRE 24,88
2017 T-1209 TLPE 2017 0,5
2018 T-128 PRESTATIONS PERISCOLAIRE 18,48
T-1510 PRESTATIONS PERISCOLAIRE 21
T-1650 TLPE 2018 114
T-562 ODP 2018 72
2019 T-1104 PRESTATIONS PERISCOLAIRE 5,27
T-1138 ODP 2019 0,3
T-117 PRESTATIONS PERISCOLAIRE 23,55
T-151 PRESTATIONS PERISCOLAIRE 1,78
T-157 PRESTATIONS ALSH 23,93
T-2030 TLPE 2019 92,11
T-508 PRESTATIONS PERISCOLAIRE 12,82
T-517 PRESTATIONS PERISCOLAIRE 7,4
2020 T-1396 TLPE 2020 86,63
Total RAR inférieur seuil poursuite 505,15
Total 6541 1724,17
NPAI : N’habite pas à l’adresse indiquée - RAR : Reste à recouvrer
2) Extinction de créance :
Par courrier en date du 08/11/2022, Madame Responsable du SGC de Belin Beliet, nous a
informés que dans le cadre de procédures de liquidations et de redressements judiciaires, les
dettes ci-après avaient été annulées suite des insuffisances d’actif, pour un montant cumulé
de 1851,70€.
Le tableau ci-dessous détaille le montant de la charge liée à ces procédures :
NATURE Exercice N° de pièce Objet du titre MONTANT
6542 2018 T-1613 TLPE 2018 127,65
T-1627 TLPE 2018 750,90
T-1634 TLPE 2018 112,05
T-1647 TLPE 2018 125,10
Total 2018 1 115,70
2021 T-826 ODP 2021 736,00
Total 2021 736,00
Total 6542 1 851,70
Cette charge est imputée au compte 6542 « créances éteintes » du budget principal.
La délibération a donc pour objet de proposer au Conseil Municipal de bien vouloir
constater l’effacement de ces dettes pour un montant de 1724,17 € sur le compte 6541 et
1851,70 € sur le compte 6542 sur le budget principal 2022. 163
Monsieur le Maire
Merci M Votion quelques impayés, TLPE, des prestations ALSH. Des interventions ? Nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Absentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 164
Rapporteur : Mme DELEPINE DEL2022-12-661
REVISION N°3 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENTS (AP/CP)
Exercices budgétaires 2022-2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-3 et R2311-9 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-12-530 du 18 décembre 2020 relative à l’adoption du règlement budgétaire et financier pour la gestion des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP),
Vu la délibération du conseil municipal n°2021-12-620 du 14 décembre 2021 relative à l’adoption des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) pour les exercices budgétaires 2022 à 2026,
Vu la délibération du conseil municipal n°2022-04-210 du 12 avril 2022 relative à la révision n°1 des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) pour les exercices budgétaires 2022 à 2026,
Vu la délibération du conseil municipal n°2022-09-483 du 27 septembre 2022 relative à la révision n°2 des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) pour les exercices budgétaires 2022 à 2026,
Mes chers collègues,
Considérant la création d’un programme d’AP/CP pour les investissements liés à l’Innovation Numérique et aux Systèmes d’Information, une quatrième Autorisation de Programme et ses Crédits de Paiement correspondants sont créés.
Considérant que les modifications apportées aux Autorisations de Programmes et à leurs Crédits de Paiements pour l’exercice 2023 sont inscrites au budget primitif 2023 du budget principal.
Le premier programme d’AP/CP relatif aux travaux sur les bâtiments pour un montant global d’Autorisation de Programme augmenté à 28 415 000 € est réparti en Crédits de Paiements comme suit :
Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
28 415 000 € 1 752 000 € 4 350 000 € 12 510 000 € 7 663 000 € 2 140 000 €
Le deuxième programme d’AP/CP relatif aux travaux de voirie et infrastructures pour un montant global d’Autorisation de Programme réévalué à 32 010 000 € est réparti en Crédits de Paiements comme suit :
Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
32 010 000 € 5 045 000 € 5 850 000 € 10 725 000 € 7 550 000 € 2 840 000 € 165
Le troisième programme d’AP/CP relatif aux matériels de transports et véhicules d’un montant global d’Autorisation de Programme actualisé à 1 522 000 € est réparti en Crédits de Paiements comme suit :
Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
1 522 000 € 355 000 € 497 000 € 300 000 € 240 000 € 130 000 €
Le quatrième programme d’AP/CP relatif à l’innovation numérique et aux systèmes d’information d’un montant global d’Autorisation de Programme créé à 2 040 000 € est réparti en Crédits de Paiements comme suit :
Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
2 040 000 € - € 610 000 € 610 000 € 535 000 € 285 000 €
Vous trouverez en annexe de la présente délibération les programmes détaillés des interventions des services de la ville.
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relation humaines, finances et budgets, services à la population du 1 er décembre 2022 de bien vouloir :
- ADOPTER la révision n° 3 avec quatre programmes d’AP/CP pour un montant total de 63 987 000 € pour les exercices budgétaires 2022 à 2026,
- INSCRIRE les crédits correspondants au budget primitif 2023 du budget principal de la ville,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. 166
REVISION N°3 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENTS (AP/CP)
Exercices budgétaires 2022-2026
Note explicative de synthèse
La délibération du conseil municipal du 14 décembre 2021 a ouvert trois Autorisations de Programmes (AP) regroupant plusieurs actions. Cette délibération a mis au vote les Crédits de Paiements (CP) prévisionnels des opérations correspondantes sur les années 2022 à 2026.
La délibération du conseil municipal du 12 avril 2022 a réalisé une révision n°1 des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) pour les exercices budgétaires 2022 à 2026.
La délibération du conseil municipal du 27 septembre 2022 a formalisé une révision n°2 des Autorisations de Programme(AP) et des Crédits de Paiement (CP) pour les exercices 2022 à 2026.
Une quatrième Autorisation de Programme (AP) et ses Crédits de Paiement (CP) est créée pour les investissements liés à l’Innovation Numérique et aux Systèmes d’Information.
Les modifications apportées aux Autorisations de Programmes et à leurs Crédits de Paiements pour l’exercice 2023 sont inscrites au budget primitif 2023 du budget principal.
Les AP/CP s’actualisent selon le détail suivant :
1 - Le premier programme d’AP/CP relatif aux travaux sur les bâtiments pour un montant global d’Autorisation de Programme augmenté à 28 415 000 € est réparti en Crédits de Paiements comme suit :
Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
28 415 000 € 1 752 000 € 4 350 000 € 12 510 000 € 7 663 000 € 2 140 000 €
L’ensemble des crédits de l’Autorisation de Programme concernant les travaux sur bâtiments augmentent de 1 310 000 € :
L’opération construction de l’hôtel de police municipale est réévaluée de 160 000 € pour un total de 2 510 000 €.
L’aménagement du conservatoire de Musique est revu pour un montant total de 8 750 000 €, soit 1 000 000 € en plus.
Les travaux de la maison de quartier les coqs rouges (Brameloup) sont complétés de 150 000 € pour un total de 2 700 000 €.
Par souci de souplesse d’utilisation, les opérations relatives au schéma directeur immobilier n°2022001-10 « Travaux sur bâtiments les plus dégradés » et n°2022001-11 « Travaux sur bâtiments les moins dégradés » sont rassemblées sur l’opération n°2022001-12 pour le même montant total.
2 - Le deuxième programme d’AP/CP relatif aux travaux de voirie et infrastructures pour un montant global d’Autorisation de Programme réévalué à 32 010 000 € est réparti en Crédits de Paiements comme suit :
Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
32 010 000 € 5 045 000 € 5 850 000 € 10 725 000 € 7 550 000 € 2 840 000 €
L’ensemble des crédits de l’Autorisation de Programme concernant les travaux de voiries et infrastructures augmentent de 1 620 000 € : 167
L’opération Rue du Port est complétée de 500 000 € pour un total de 1 900 000 €. Les travaux Boulevard Charles De Gaulle sont réévalués de 500 000 € pour un total de 1 300 000 €. Le chantier Chemin de Braouet est enrichi de 20 000 € pour un total de 500 000 €. Le projet Rue Henri Dheurle est rallongé de 200 000 € pour un total de 1 500 000 €.
Par souci de souplesse d’utilisation, les opérations relatives aux couches de roulement n°2022002-22 « AP/CP 2022 » et n°2022002-23 « AP/CP 2024 » ainsi qu’à l’amélioration de la chaussée n°2022002- 24 « Amélioration caractéristique chaussée » sont rassemblées sur l’opération n°2022002-39 pour un montant total de 6 100 000 €, soit une baisse de 700 000 €.
Par souci d’efficacité opérationnelle, les opérations relatives à l’éclairage public REM n°2022002-25 « AP/CP 2022 », n°2022002-26 « AP/CP 2023 » et n°2022002-27 « AP/CP 2024 » sont rassemblées sur l’opération n°2022002-40 pour un montant total de 2 800 000 €, soit un ajout de 100 000 €.
Les travaux divers de voirie 2023 sont renforcés de 200 000 € pour un montant total de 400 000 €.
L’entretien des réseaux d’eaux pluviales communaux dans l’AP/CP 2023 sont réduits de 100 000 € pour un montant total de 100 000 €.
Une opération secteur Corniche/Avenue des Dunes est créée pour 700 000 €. Une opération secteur ancien stade de foot Lafon à Cazaux pour un parking de la salle des fêtes est créée pour 200 000 €.
3 - Le troisième programme d’AP/CP relatif aux matériels de transports et véhicules d’un montant global d’Autorisation de Programme actualisé à 1 522 000 € est réparti en Crédits de Paiements comme suit :
Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
1 522 000 € 355 000 € 497 000 € 300 000 € 240 000 € 130 000 €
Dans un souci de flexibilité des crédits, les opérations des matériels de transports et de véhicules n°2022003-01 « Matériels et véhicules techniques », n°2022003-02 « Véhicules légers », n°2022003- 03 « Véhicules MNS » et n°2022003-04 « Véhicules Police Municipale » sont regroupés sur une seule opération n°2022003-05 « Matériel de transports et véhicules » pour un montant total de 1 522 000 €, soit 2 000 € en plus.
4 - Le quatrième programme d’AP/CP relatif à l’innovation numérique et aux systèmes d’information d’un montant global d’Autorisation de Programme créé à 2 040 000 € est réparti en Crédits de Paiements comme suit :
Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
2 040 000 € - € 610 000 € 610 000 € 535 000 € 285 000 €
L’ensemble des crédits de l’Autorisation de Programme de l’Innovation numérique et des systèmes d’information comprennent :
L’ensemble des travaux de refonte de l’infrastructure « réseau » et de la téléphonie IP (Internet Protocole) pour un montant total de 145 000 €.
Le raccordement à la fibre des différents sites distants sur le territoire communal pour un montant total de 600 000 €. 168
La modernisation du parc des ordinateurs fixes et portables ainsi que les licences des programmes informatiques aux dernières versions d’utilisation pour un montant total de 355 000 €. Les travaux et l’investissement relatifs à la vidéo-protection pour un montant total de 800 000 €. La mise en œuvre de la modernisation des infrastructures des serveurs et de la sécurisation des sauvegardes pour un montant total de 140 000 €.
Les programmes détaillés des interventions des services de la ville sont annexés à la présente délibération.
La délibération a donc pour objet :
- D’ADOPTER la révision n° 3 avec quatre programmes d’AP/CP pour un montant total de 63 987 000 € pour les exercices 2022 à 2026,
- INSCRIRE les crédits correspondants au budget primitif 2023 du budget principal de la ville,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. 169 170 171
Monsieur BUSSE :
Présentation du sujet de cette révision n°3 du programme APCP
La Ville de La Teste de Buch s’est dotée de cet outil de programmation et de gestion transparente, Les révisions sont inhérentes à la démarche: a minima 2/ an.
Les causes sont les suivantes:
Mettre à jour suite aux aléas sur les échéances, sur les évolutions des marchés (de 5 à 15% suivant la nature des travaux ou des fournitures)
Incorporer des modifications de périmètre : ajouts, renoncements, Tenir compte des résultats et des reports, Intégrer les montants réels de réalisation.
Initialement votée le 14/12/2021 pour un montant 59,255 M€ sur la période 2022/26 proposé ce jour par la 3 ème modification à 63,987 M€
Une première modification le 12/04/2022 : Révision N° I sur 840 000€ pour l’Eclairage Cazaux, Rue Pierre de Coubertin et Rue du port,.....
La 2 ème modification le 27/09/2022: Révision N° 2 sur la Reconstruction de la cabane Tchanquée N° 3
Aujourd’hui la Révision N° 3 pour + 4,9 M€
Les programmes d’APCP comportent 3 volets :
Le 1 er sur les bâtiments, la révision porte sur 1,31 millions Ajustements suite à l’augmentation des coûts de 2022 l’Hôtel de police augmente de 160000€ portant l’AP à 2,51 M€ Le Conservatoire de musique suite au concours d’architecte pour le conservatoire, portant l’AP à 8,75 M€ et la Maison de Brameloup : + 150 000€ portant l’AP à 2,7 M€.
Le 2 ème sur la voirie : une augmentation de 1,62 millions, ajustements suite à l’augmentation des coûts de 2022 et la programmation des affaires.
Une prise en compte de l’étude de circulation que l’on a présentée qui a fait un peu évoluer le programme, l’aménagement de rues: + 1,22 millions ( Port, Charles de Gaulle, Dheurle,.....) Couches de roulements : diminution de 700 000€, Eclairage, EP, Divers voiries: + 200 000€ 2 affaires nouvelles :
Secteur Corniche à Pyla : + 700 000€
Parking Lafon à Cazaux: + 200 000€
Le 3 ème porte sur le matériel de transports et véhicules, la modification porte sur le regroupement en une seule rubrique dans un souci de flexibilité, nos objectifs sont toujours les mêmes, renouveler le parc, augmenter la part des véhicules électriques.
Le 4 ème programme, un nouveau programme, la modernisation et sécurisation du système d’information et vidéo protection pour un montant de 2 millions.
Refonte de l’infrastructure « réseau » et téléphonie IP, modernisation des infrastructures des serveurs et de la sécurisation des sauvegardes: 285 000€
Modernisation du parc des ordinateurs fixes, des portables et des licences: 355 000€ Raccordement à la fibre, on a doublé le taux de raccordement, 62% sur la commune des différents sites distants : 600 000€
Investissement relatif à la vidéo-protection : 800 000€
Madame DELEPINE :
Lecture de la délibération
Madame DELMAS :
Troisième révision en 1 an. Initialement 59, 255 M€ et après cette révision 63, 987 M€ soit une hausse de 4.732 M€ 172
Cet outil nous permet juste de pointer du doigt les difficultés que vous rencontrez dans l’appréciation des travaux.
On note les termes « complété, réévalué, enrichi, rallongé pour annoncer tout simplement les augmentations sur le programme bâtiments et voirie/infrastructure
+ 1310 000 € sur le programme bâtiments
+1620 000 € sur le programme de voirie et infrastructure ; il y a la crise de l’énergie, l’inflation mais quand même, rue du port + 500 k€ mais 1,4 millions à l’origine soit +35 %, boulevard Charles de Gaulle +500 K€ / à l’origine 800 000 +60 % et rue Henri Dheurle +200 K€ / 1300 K€ soit + 15 %
Et pour simplifier l’usine à gaz, vous regroupez sous le couvert je cite d’un souci de souplesse. Enfin, comme déjà évoqué nous alertons sur le taux de couverture faible des AP 2022 par les CPI prévus au regard du niveau usuellement recommandé,
Nous serons donc très vigilants au risque de dérive et report de charges.
Monsieur DUCASSE :
Pour dire que je suis surpris que vous soyez surpris et que vous soyez obligé de faire des raccords de bouts de chandelle, alors que tout chef d’entreprise normal sait très bien ce qui va se passer, on connaît les problèmes des matériaux, les problèmes de la Chine, l’Ukraine... ce n’est pas d’aujourd’hui que l’on sait que le goudron, l’électricité, le bois ont augmenté. Tous les 3 mois une rallonge, et en plus ce n’est pas des petites rallonges.
Monsieur le Maire :
Je suis surpris que vous soyez surpris, c’est vrai que vous, vous avez toujours bien évalué, exemple Cravey 2,5 on passe à 6,5 millions, le carreau du marché à 2,5 on finit à 6,5 millions et il n’y a pas un chat dessus, l’hôtel de ville on va finir à 40 millions.
L’école des Miquelots nous étions à 14 millions on va finir à 18, là je ne vous entends pas, nous sommes à la COBAS sur ce même dossier
Madame DELMAS :
Il y a tellement de dossiers que vous avez votés à la COBAS et que vous êtes en train de critiquer.
Monsieur le Maire :
Je ne reproche rien, vous ne pouvez pas dire en conseil d’un côté attention et d’un seul coup ça augmente, non vous êtes dans l’opposition vous faites de l’opposition ne nous sortez pas des chiffres qui n’ont ni queue ni tête.
Madame DELMAS :
Nous avons été très mesurés dans nos propos parce que j’ai souvenir de propos très durs en début de mandat de certaines personnes qui nous ont vraiment choqués et on voulait mettre l’accent sur la difficulté d’appréciation quand on envisage des travaux, mais on reste très mesurés dans nos propos, on ne qualifie pas de gestion calamiteuse on est très mesurés.
Monsieur le Maire :
Vous votez contre, ce n’est pas mieux,
Monsieur BUSSE :
Les choses sont difficiles, mais on a opté pour ça, on connaît les difficultés, on fait ce que l’on dit, on informe, on fait et la preuve en est là, au fur et à mesure qu’on avance les taux de réalisation, cette année surement plus haute que l’année dernière.
Après les choses c’est comme dans la vie, tout bouge, mais on rend compte en toute transparence et on n’attend pas la fin pour rendre compte. 173
Monsieur le Maire :
Vous avez remarqué qu’une fois de plus on ne parle pas d’augmentation, vous vous rappelez que sur les 2 mandats vous avez augmenté 2 fois les impôts, nous on les a baissés et on n’augmente pas.
Nous passons au vote,
Oppositions : M. DUCASSE, M. MURET par procuration, Mme DELMAS, Mme MONTEIL MACARD par procuration, M. MAISONNAVE, Mme PHILIP par procuration,
Absentions : Mme PAMIES, M. DEISS
Le dossier est adopté à la majorité. 174
Rapporteur : M. BERNARD DEL2022-12-662
Exercice 2023 – Budget principal et budgets annexes
TARIFS PUBLICS
Mes chers collègues,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2331-2 à L2331-4,
Vu le tableau récapitulatif des tarifs publics ci-annexé,
Considérant la reconduction à l’identique de la plupart des tarifs et de l’augmentation modérée de certains tenant compte de l’évolution du taux de l’inflation,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le montant des tarifs municipaux,
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budget, services à la population du 1 er décembre 2022, de bien vouloir :
- APPROUVER le tableau récapitulatif des tarifs publics et les conditions d’application pour l’année 2023. 175
Monsieur le Maire :
Merci M Bernard,
Monsieur DUCASSE :
Au milieu de cette absence d’augmentation des tarifs, j’en découvre un ou deux exagérés en particulier au niveau des AOT du bord du lac de Cazaux.
Année difficile vous vous en doutez, 15% ça me paraît fou, on comprendrait que l’on augmente de 3,5 % comme on l’a fait à Bonneval, mais 15% sans consulter ou aviser les commerçants, ce sont des sommes faibles mais c’est encore la méthode qui n’est pas souhaitable, on s’abstiendra.
Monsieur le Maire :
Je comprends mais sachez que ce sont des tarifs très bas, on a simplement souhaité les réajuster au niveau de ce qui se fait à La Teste.
Monsieur DUCASSE :
On prévient ou on consulte simplement.....
Monsieur le Maire :
Quand c’est 15% de pas beaucoup, ce n’est pas beaucoup....
Monsieur DUCASSE :
Quand c’est 15% de pas beaucoup, il faut augmenter les subventions aux associations, 15% ce ne sera pas beaucoup non plus......
Monsieur le Maire :
On a réajusté, aujourd’hui les AOT à Cazaux sont très bas, on a fait la même chose l’année dernière au niveau du marché.....
Monsieur DUCASSE :
Nous sommes trop bas sur tout un tas....., mais avant on consulte, on prévient, simplement un devoir démocratique vis-à-vis des gens qui vous ont élus ou pas élus mais qui sont des Testerins comme les autres.
Monsieur le Maire :
Je ne vois pas très bien le cinéma que vous me faites, mais au-delà de ça est-ce que vous connaissez aujourd’hui les AOT sur lesquelles on va mettre 15% qui sont en difficulté et qui ne travaillent pas, moi je n’en connais pas, il est normal aussi que l’on essaie de réajuster. On ne pénalise pas on réajuste.
Monsieur DUCASSE :
C’est bien de réajuster, mais quand on réajuste un certain taux, on prévient ou on consulte, ne faites pas semblant de ne pas comprendre.
Monsieur le Maire :
Oui, tout le monde comprend ils ne comprenaient surtout pas pourquoi ils payaient si peu cher, maintenant ils vont comprendre que l’on est en train de réajuster. 176
Nous passons au vote
Oppositions : pas d’opposition
Absentions : M. DUCASSE, M. MURET par procuration, Mme DELMAS, Mme MONTEIL MACARD par procuration, M. MAISONNAVE, Mme PHILIP par procuration
Le dossier est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Madame DELMAS :
On dit juste que 15% en une seule fois c’est beaucoup sans avoir prévenu les commerçants. 177
Rapporteur : M. BOUDIGUE DEL2022-12-663
BUDGET PRIMITIF 2023- Budget principal et budgets annexes
EXERCICE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-1 à L1616-20 et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget principal et le budget annexe Île aux Oiseaux et l’instruction budgétaire et comptable M4 pour le budget annexe Pôle Nautique modifiées précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget et de ses modifications à compter du 01/01/2022 ;
Vu la délibération n°2021-11-574 du 02 novembre 2022 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire ;
Vu les projets de budget primitif pour l'exercice 2023 pour le budget principal et ses deux budgets annexes et son rapport de présentation,
Mes chers collègues,
Considérant que le budget primitif de l’exercice 2023 de la commune se décompose en un budget principal et deux budgets annexes retraçant l’activité du Pôle nautique et de l’Ile aux oiseaux.
Considérant que ces budgets sont votés au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, avec chapitres « opérations d’équipement » et sans vote formel pour chacun des chapitres. Le rapport de présentation ci-joint en retranscrit les différents mouvements budgétaires.
Je vous propose mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 1er décembre 2022, de bien vouloir :
− EXAMINER les différents chapitres qui constituent le budget principal et les deux budgets annexes, 178
Chapitre 013 : Atténuation de charges 20 000,00 €
Chapitre 011 : Charges à caractère général 9 356 030,00 € Chapitre 70 : Produits des services 1 515 580,00 €
Chapitre 012 : Charges de personnel 22 409 490,00 € Chapitre 73 : Impôts et taxes 36 316 110,00 €
Chapitre 014 : Atténuation de produits 2 821 610,00 € Chapitre 74 : Dotations et participations 4 358 650,00 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 2 816 110,00 € Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 485 200,00 €
Total des dépenses de gestion courante 37 403 240,00 € Total des recettes de gestion courante 42 695 540,00 €
Chapitre 66 : Charges financières 580 800,00 € Chapitre 76 : Produits financiers 1 000,00 €
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 30 000,00 € Chapitre 77 : Produits exceptionnels - €
Chapitre 022 : dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 38 014 040,00 € Total des recettes réelles de fonctionnement 42 696 540,00 €
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement 900 000,00 €
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 155 000,00 € Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 372 500,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 5 055 000,00 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 372 500,00 € TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 43 069 040,00 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 43 069 040,00 €
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 1 319 820,00 €
Chapitres 204 : Subventions d'équipement 288 430,00 € Chapitre 13 : Subventions 811 430,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 8 142 040,00 € Chapitre 16 : Emprunts et dettes 3 810 270,00 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 6 603 500,00 € Chapitre 23 : Immobilisations en cours - €
Total des dépenses d'équipement 16 353 790,00 € Total des recettes d'équipement 4 621 700,00 €
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves 50 000,00 € Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves (hors 1068) 2 750 000,00 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes 2 073 750,00 € Chapitre 27 : Autres prêts 5 970,00 €
Chapitre 27 : Autres prêts Chapitre 024 : Produits de cessions 6 417 370,00 €
Total des dépenses financières 2 123 750,00 € Total des recettes financières 9 173 340,00 €
Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers 195 000,00 € Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers 195 000,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 18 672 540,00 € Total des recettes réelles d'investissement 13 990 040,00 €
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 900 000,00 €
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 372 500,00 € Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 155 000,00 €
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 6 300 000,00 € Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 6 300 000,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 6 672 500,00 € Total des recettes d'ordre d'investissement 11 355 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 25 345 040,00 € TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 25 345 040,00 €
TOTAL DU BUDGET EN DEPENSES 68 414 080,00 € TOTAL DU BUDGET EN RECETTES 68 414 080,00 €
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL EN M57
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
− ADOPTER le budget primitif 2023 du budget principal dans son ensemble, conformément à la répartition décrite ci-dessus, 179
Chapitre 013 : Atténuation de charges
Chapitre 011 : Carges à caractère général 46 545,00 € Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses 76 400,00 €
Chapitre 012 : Charges de personnel 52 000,00 € Chapitre 73 : Impôts et taxes
Chapitre 014 : Atténuation de produits Chapitre 74 : Dotations et participations 44 320,00 €
Chapitre 65 : Charges de transferts Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
Total des dépenses de gestion courante 98 545,00 € Total des recettes de gestion courante 120 720,00 €
Chapitre 66 : Charges financières Chapitre 76 : Produits financiers
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles Chapitre 77 : Produits exceptionnels
Chapitre 022 : dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 98 545,00 € Total des recettes réelles de fonctionnement 120 720,00 €
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 22 472,00 € Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 297,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 22 472,00 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 297,00 € TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 121 017,00 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 121 017,00 €
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles
Chapitres 204 : Subventions d'équipement Chapitre 13 : Subventions
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 56 525,00 € Chapitre 16 : Emprunts et dettes
Chapitre 23 : Immobilisations en cours Chapitre 23 : Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement 56 525,00 € Total des recettes d'équipement - €
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves (hors 1068) 19 350,00 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes Chapitre 27 : Autres prêts
Chapitre 27 : Autres prêts Chapitre 024 : Produits de cessions 15 000,00 €
Total des dépenses financières - € Total des recettes financières 34 350,00 €
Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement 56 525,00 € Total des recettes réelles d'investissement 34 350,00 €
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 297,00 € Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 22 472,00 €
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement 297,00 € Total des recettes d'ordre d'investissement 22 472,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 56 822,00 € TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 56 822,00 €
TOTAL DU BUDGET EN DEPENSES 177 839,00 € TOTAL DU BUDGET EN RECETTES 177 839,00 €
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE L'ILE AUX OISEAUX EN M57
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
− ADOPTER le budget primitif 2023 du budget annexe de l’Ile aux Oiseaux, conformément à la répartition décrite ci-dessus, 180
Chapitre 013 : Atténuation de charges
Chapitre 011 : Charges à caractère général 385 069,00 € Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses 574 850,00 €
Chapitre 012 : Charges de personnel 142 500,00 € Chapitre 73 : Impôts et taxes
Chapitre 014 : Atténuation de produits Chapitre 74 : Dotations et participations
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 200,00 € Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
Total des dépenses de gestion courante 527 769,00 € Total des recettes de gestion courante 574 850,00 €
Chapitre 66 : Charges financières 300,00 € Chapitre 76 : Produits financiers
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles Chapitre 77 : Produits exceptionnels
Chapitre 022 : dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 528 069,00 € Total des recettes réelles de fonctionnement 574 850,00 €
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 53 681,00 € Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 900,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 53 681,00 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 6 900,00 € TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 581 750,00 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 581 750,00 €
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles
Chapitres 204 : Subventions d'équipement Chapitre 13 : Subventions 50 037,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 90 838,00 € Chapitre 16 : Emprunts et dettes
Chapitre 23 : Immobilisations en cours Chapitre 23 : Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement 90 838,00 € Total des recettes d'équipement 50 037,00 €
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves (hors 1068)
Chapitre 16 : Emprunts et dettes 5 980,00 € Chapitre 27 : Autres prêts
Chapitre 27 : Autres prêts Chapitre 024 : Produits de cessions
Total des dépenses financières 5 980,00 € Total des recettes financières - €
Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement 96 818,00 € Total des recettes réelles d'investissement 50 037,00 €
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 900,00 € Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 53 681,00 €
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement 6 900,00 € Total des recettes d'ordre d'investissement 53 681,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 103 718,00 € TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 103 718,00 €
TOTAL DU BUDGET EN DEPENSES 685 468,00 € TOTAL DU BUDGET EN RECETTES 685 468,00 €
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE PÔLE NAUTIQUE EN M4
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
− ADOPTER le budget primitif 2023 du budget annexe Pôle nautique, conformément à la répartition décrite ci-dessus,
− AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser des virements dans le cadre de la fongibilité des crédits de l’instruction budgétaire et comptable M57 pour l’exercice 2023,
− CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’exécution de la présente délibération et actes y afférents. 181
RAPPORT DE PRESENTATION
DU BUDGET PRIMITIF 2023
Le débat d’orientation budgétaire s’est tenu lors du Conseil Municipal du 2 novembre 2022,
dans le délai légal (L.2312-1 du CGCT) des deux mois précédant le vote du budget par
l’assemblée.
Le Budget Primitif (BP) constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la
collectivité.
Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se
rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui
suivent son approbation.
Par cet acte, l’ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses
inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1 er janvier au 31 décembre de l’année
civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir
compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de
fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être en
équilibre, les recettes égalant les dépenses.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et
de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de
recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en
priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de
l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la
collectivité.
La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en
cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des
dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par
nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.
Les documents budgétaires remis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal, répondent
aux exigences du cadre légal comptable et budgétaire des instructions comptables et
budgétaires (M57 et M4). La présentation est issue du logiciel de l’Etat TOTEM. Celui-ci
formate les données budgétaires pour la télétransmission au contrôle de légalité à la
Préfecture. 182
1 – BUDGET PRIMITIF 2023 : LE BUDGET PRINCIPAL
Le budget principal retranscrit financièrement l’action municipale dans le périmètre des compétences générales de la commune de La Teste de Buch.
Ce budget est régi par l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1 er janvier 2023. Sa forme et sa présentation répondent par conséquent aux obligations prévues à l’article L.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à savoir :
I) Informations générales,
II) Présentation générale du budget,
III) Vote du budget,
IV) Annexes.
Afin d’en simplifier l’approche et la lecture, il vous est proposé d’aborder le Budget Primitif 2023 sous
l’angle de la présentation générale du budget figurant dans les paragraphes II A2 et II A3 du document
budgétaire.
Cette présentation se déclinera selon le schéma suivant :
- Section de fonctionnement :
o Dépenses :
Dépenses réelles
Dépenses d’ordre
o Recettes :
Recettes réelles
Recettes d’ordre
- Section d’investissement :
o Dépenses :
Dépenses réelles
Dépenses d’ordre
o Recettes :
Recettes réelles
Recettes d’ordre 183
SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement du Budget Primitif 2023 retrace les opérations courantes nécessaires au bon fonctionnement courant des services de la ville.
Au Budget Primitif 2023, cette section s’équilibre en dépenses et en recettes à un montant de 43 069 040 € (39 904 460 € en 2022).
1-A LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 en M14 Budget Primitif 2023 en M57
Chapitre 013 : Atténuation de charges 20 000,00 € 20 000,00 €
Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 367 810,00 € 1 515 580,00 €
Chapitre 73 : Impôts et taxes 33 193 600,00 € 36 316 110,00 €
Chapitre 74 : Dotations et participations 4 497 510,00 € 4 358 650,00 €
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 405 440,00 € 485 200,00 €
Total des recettes de gestion courante 39 484 360,00 € 42 695 540,00 €
Chapitre 76 : Produits financiers 1 100,00 € 1 000,00 €
Chapitre 77 : Produits exceptionnels 46 500,00 € - €
Total des recettes réelles de fonctionnement 39 531 960,00 € 42 696 540,00 €
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 372 500,00 € 372 500,00 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 372 500,00 € 372 500,00 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 39 904 460,00 € 43 069 040,00 €
1) LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT : 42 696 540 €
Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux recettes qui génèrent des flux de
trésorerie en provenance de tiers (encaissements).
Elles comprennent d’une part, les recettes de gestion courante, d’autre part, les produits financiers
et les produits exceptionnels.
a) Les recettes de gestion courante : 42 695 540 €
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 en M14 Budget Primitif 2023 en M57
Chapitre 013 : Atténuation de charges 20 000,00 € 20 000,00 €
Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 367 810,00 € 1 515 580,00 €
Chapitre 73 : Impôts et taxes 33 193 600,00 € 36 316 110,00 €
Chapitre 74 : Dotations et participations 4 497 510,00 € 4 358 650,00 €
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 405 440,00 € 485 200,00 €
Total des recettes de gestion courante 39 484 360,00 € 42 695 540,00 €
Les recettes de gestion courante sont les ressources pérennes de la collectivité. Elles garantissent
l’équilibre financier des dépenses liées à l’action municipale sur le long terme
Chapitre 013 : les atténuations de charges : 20 000 €
Ce chapitre retrace les recettes atténuant les charges de personnel. Elles correspondant pour
l’essentiel, aux remboursements d’indemnités journalières, aux remboursements de charges sociales
lors d’absence pour maladie. 184
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 013 : Atténuation de charges 20 000,00 € 20 000,00 €
Ces recettes au Budget Primitif 2023 sont prévisionnelles.
Chapitre 70 : Produits des services : 1 515 580 €
Ce chapitre retrace les ventes, les prestations de service et produits afférents aux activités annexes des
services municipaux.
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 367 810,00 € 1 515 580,00 €
Ces recettes des services sont particulièrement dépendantes des évènements (hausse des prix,
inflation, crise sanitaire, télétravail...) qui font fluctuer la fréquentation et le recours aux services de la
ville. Les produits de services se déclinent en :
- Recettes des services municipaux correspondant aux produits payés par les usagers
(Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), Garderies périscolaires, Crèches
municipales, Activités des maisons de quartier, Billetterie du théâtre Cravey, Adhésion
au Conservatoire de musique...),
- Redevances d’occupation du domaine public telles que les permissions de voirie, les
redevances des concessionnaires de réseaux publics (électricité, gaz, télécom...) et les
concessions dans les cimetières,
- Remboursements de charges des usagers du domaine privé communal ainsi que les frais
liés aux mises à disposition tels que les budgets annexes Pôle nautique et Ile aux
Oiseaux ; et à l’EPIC Office du Tourisme / Office de Commerce et d’Artisanat.
Chapitre 73 : Impôts et taxes : 36 316 110 €
Les impôts et taxes figurent au chapitre 73 du budget. Ces recettes sont la ressource essentielle de la
collectivité.
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 73 : Impôts et taxes 33 193 600,00 € 36 316 110,00 €
Ce chapitre comprend :
Les contributions directes pour un montant prévisionnel attendu de 30 262 390 €
(28 040 700 € au BP 2022) avec une évolution prévisionnelle des bases de 3 %. Dans
l’attente des bases prévisionnelles 2023, le produit inscrit au Budget Primitif 2023 est :
o Produit de la taxe d’habitation perçue au titre des résidences secondaires,
o Produit attendu de la taxe foncière sur les propriétés bâties conformément aux
dispositions prévues dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation,
o Complément de l’Etat en fonction du différentiel des ressources 2020,
o Produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée par le transfert du
produit départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties et par le versement par l’Etat d’un
complément permettant de maintenir le produit perçu antérieurement par le biais d’un coefficient
correcteur. 185
L’engagement de la municipalité concernant une baisse de 20 % sur le taux communal 2020 de la taxe
foncière sur les propriétés bâties est maintenu. Cette perte de recette est compensée par une
efficience de l’ensemble des ressources de la collectivité et une optimisation des dépenses.
Les compensations de fiscalité de la COBAS pour un montant de 81 000 € (identique au
BP 2022). C’est en lien direct avec l’attribution de compensation (dépense de
fonctionnement au chapitre 65) versée par la Ville à la COBAS.
Les autres recettes fiscales pour un montant estimé à 5 972 720 € (5 071 900 € au BP
2022) comprennent entre autres :
o La taxe additionnelle aux droits de mutation (TADM) pour un montant plus
proche de la réalité = 3 500 000 € (3 000 000 € au BP 2022),
o La taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) = 750 000 € (800 000 €
au BP 2022),
o La taxe de séjour prévisionnelle = 1 100 000 € (750 000 € au BP 2022) qui sera
reversé à l’EPIC Hippocampus Office de Tourisme / Office de Commerce et
d’Artisanat,
o La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) = 350 000 € (250 000 € au BP
2022),
o La redevance des mines = 200 000 € (identique au BP 2022),
o Le reversement du prélèvement Etat sur les produits des jeux pour les paris
hippiques conformément à la loi de finances 2019 = 60 000 € (identique au BP
2022),
o Les impôts sur les spectacles = 5 220 €, les taxes sur les passagers du banc
d’Arguin = 5 000 € et les autres reversements de fiscalité = 2 500 €.
Chapitre 74 : Dotations et participations : 4 358 650 €
Ce chapitre retranscrit les produits en provenance de l’Etat et des principaux partenaires que sont la
CAF, la COBAS, le Conseil Départemental, La Région Nouvelle Aquitaine et l’Union Européenne.
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 74 : Dotations et participations 4 497 510,00 € 4 358 650,00 €
Ces produits marquent une baisse prévisionnelle de 138 860 € par rapport au BP 2022.
Les subventions attendues avec le programme d’action de la stratégie locale sur la bande côtière sont
réduites en attendant la nouvelle convention de partenariat. De légères diminutions sont aussi
constatées sur la dotation globale forfaitaire et la dotation nationale de péréquation versées par l’Etat.
Cependant des participations supplémentaires minorent ces réductions.
L’ensemble de ces recettes s’établissent ainsi :
- Dotation globale de fonctionnement = 2 420 000 €,
- Dotation nationale de péréquation = 373 485 €,
- FCTVA de Fonctionnement = 70 000 €,
- Compensation de l’Etat au titre de contributions directes prévues pour un montant de
237 700 €,
- Financement de la stratégie locale = 32 247 €,
- Subventions des différents partenaires de la Ville (Etat, Conseil Départemental, Région,
Union Européenne, Caisse d’Allocations Familiales et COBAS) = 1 225 218 €. 186
Sont notamment prises en compte les participations pour :
La participation de la CAF sur de nombreux secteurs d’activités (familles, jeunesse,
petite enfance, sport, vie sociale, scolarité...) = 1 087 913 €,
Projets en faveur des jeunes = 40 000 €,
Surveillance, gestion et nettoyage des plages = 28 320 €
Titres sécurisés (CNI, passeport) = 24 260 €,
Participation du Département Gironde = 33 235 € sur prés salés, sport, vie sociale et
l’accompagnement à la scolarité,
Dotation de recensement = 5 300 €, délivrance d’actes civil= 1 800 €, entretien
cimetière Natus = 1 390 €, Fonds départemental de taxe professionnelle = 3 000 €.
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante : 485 200 €
Ces recettes correspondent aux loyers et aux différentes redevances relatives à la délégation de
service public (DSP) de la restauration municipale.
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 405 440,00 € 485 200,00 €
Les recettes sont envisagées à la hausse avec une reprise d’activité normale après la crise sanitaire.
b) Les recettes financières et exceptionnelles = 1 000 €
Cet agrégat retranscrit les recettes réelles de fonctionnement hors « gestion ».
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 76 : Produits financiers 1 100,00 € 1 000,00 €
Chapitre 77 : Produits exceptionnels 46 500,00 € - €
Chapitre 76 : produits financiers : 1 000 €
Ces recettes correspondent à la rémunération des parts sociales de la Caisse d’Epargne que possède la
Ville et au remboursement par le Budget Annexe Pôle Nautique des intérêts du prêt de 65 000 €
souscrit en 2008.
Chapitre 77 : produits exceptionnels : 0 €
En nomenclature M57, les produits exceptionnels sont reclassés au chapitre 74 « Dotations et
participations).
3) LES RECETTES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT : 372 500 €
Les recettes d’ordre de fonctionnement n’ont pas d’incidence sur la trésorerie de la collectivité, il
s’agit d’un jeu d’écritures qui ne donnent lieu ni à encaissement ni à décaissement. Voir explication
du principe en Dépenses d’ordre de fonctionnement. 187
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 372 500,00 € 372 500,00 €
Ce chapitre retrace les amortissements de subventions transférables au compte 777 « Quote-part des
subventions d’investissement transférées au compte de résultat » = 122 500 € et la valorisation des
travaux en régie figurant au compte 722 « Travaux en régie – Immobilisations corporelles » = 250 000 €.
1-B LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 en M14 Budget Primitif 2023 en M57
Chapitre 011 : Charges à caractère général 7 898 420,00 € 9 359 680,00 €
Chapitre 012 : Charges de personnel 20 730 560,00 € 22 409 490,00 €
Chapitre 014 : Atténuation de produits 2 484 050,00 € 2 821 610,00 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 2 824 890,00 € 2 812 460,00 €
Total des dépenses de gestion courante 33 937 920,00 € 37 403 240,00 €
Chapitre 66 : Charges financières 608 800,00 € 580 800,00 €
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 87 000,00 € 30 000,00 €
Chapitre 022 : dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 34 633 720,00 € 38 014 040,00 €
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement 1 270 740,00 € 900 000,00 €
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 000 000,00 € 4 155 000,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 5 270 740,00 € 5 055 000,00 € TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 39 904 460,00 € 43 069 040,00 €
1) LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT : 38 014 040 €
Les dépenses réelles de fonctionnement correspondent aux dépenses qui génèrent des flux de
trésorerie en direction de tiers (décaissements).
Elles comprennent d’une part, les dépenses de gestion courantes, d’autres part, les charges
financières et les charges exceptionnelles.
a) Les dépenses de gestion courante : 37 403 240 €
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 en M14 Budget Primitif 2023 en M57
Chapitre 011 : Charges à caractère général 7 898 420,00 € 9 356 030,00 €
Chapitre 012 : Charges de personnel 20 730 560,00 € 22 409 490,00 €
Chapitre 014 : Atténuation de produits 2 484 050,00 € 2 821 610,00 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 2 824 890,00 € 2 816 110,00 €
Total des dépenses de gestion courante 33 937 920,00 € 37 403 240,00 €
Ces charges correspondent aux dépenses liées directement à l’activité de service public. 188
Chapitre 011 : Charges à caractère général : 9 359 680 €
Ce chapitre retrace les dépenses réelles telles que les acquisitions de fournitures, de prestations de
services ainsi que les taxes payées par la Ville pour l’action municipale. Ces dépenses sont
essentiellement composées des fournitures, des fluides (eau, électricité, chauffage urbain), des
contrats de prestation de service, de l’entretien, la réparation, la maintenance, les charges locatives et
les impôts payés par la ville.
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 011 : Charges à caractère général 7 898 420,00 € 9 356 030,00 €
Ces dépenses sont orientées à la hausse de 1 464 260 € par rapport au BP 2022 en raison d’une forte
inflation qui impacte particulièrement l’énergie et les matières premières.
Les principales variations sont notamment :
- Spectacles : + 218 K € (dont scènes Olivier Marchal budgété dès le BP 2023),
- Electricité : + 612 K€,
- Chauffage urbain : + 174 K €,
- Carburant : + 69 K €,
- Locations copieurs : + 32 K €,
- Locations : + 45 K € (matériel scénique + 18 K €, véhicules + 5 K € , espace
d’archives + 22 K €),
- Honoraires : + 84 K €,
- Frais d’actes et de contentieux : + 34 K €,
- Activités pour les jeunes : + 49 K €,
- Autres droits : + 50 K € (droits de spectacles + 35 K €, Taxes sur chauffage +
7 K € et salle de sports + 7 K €),
- Dépenses diverses : 97 K €.
Chapitre 012 : Charges de personnel : 22 409 490 €
Ce chapitre retrace l’ensemble des charges de personnel que représentent les rémunérations, les
charges sociales salariales et patronales du personnel municipal.
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 012 : Charges de personnel 20 730 560,00 € 22 409 490,00 €
Ces dépenses sont orientées à la hausse de 1 678 930 € par rapport au BP 2022 du fait :
a) Poids sur la masse salariale en brut chargé de 650 000 € par année :
• Des évolutions règlementaires qui ont conduit à des revalorisations des débuts de
grilles indiciaires des agents de catégorie C avec effet au 1 er janvier 2022, associé à
l’attribution d’une prime de bonification d’ancienneté d’un an, ayant pour effet
d’accélérer l’accès à l’échelon suivant accélérant le GVT (Glissement Vieillesse
Technicité). Un dispositif similaire a été appliqué pour les agents de catégorie B à
compter du 1 er septembre 2022.
• 3 augmentations du SMIC au 1 er janvier 2022, au 1 er mai 2022 et au 1 er août 2022 ont
augmenté le taux horaire des agents rémunérés sur des bases horaires : agents de
remplacements, saisonniers, vacataires d’aide aux devoirs ... 189
• Reclassement en catégorie B des auxiliaires de puériculture territoriaux améliorant
leur déroulé de carrière à compter du 1 er janvier 2022,
• Création au 1 er janvier 2022 d’une contribution patronale de 0,05 % à destination du
CNFPT pour le développement de l’apprentissage,
• La mise en œuvre de la prime inflation de 100 € net qui a impacté les dépenses et fût
compensée par l’Etat, sera peut-être reconduite en 2023,
• La revalorisation de l’ensemble des traitements des agents publics au 1 er juillet 2022 de
3,5 %,
• Le transfert financier des expertises médicales qui sont désormais à la charge
majoritairement de la Ville et non du Centre de Gestion, puis la généralisation des
dispositifs de mi-temps thérapeutique (rémunérés à 100 %) s’imposant à notre
collectivité dans le cadre des décrets d’application de la réforme initiée par
l’ordonnance Santé Famille n°2020-1447 du 25 novembre 2020.
• Des mesures d’augmentation du pouvoir d’achat pour certains agents.
b) La politique des Ressources Humaines menée au travers des lignes directrices de gestion
2021-2026 :
• Surcoût de l’absentéisme par le recrutement de remplaçant pour la continuité de
service,
• Soutien de l’embauche des jeunes en contrat d’apprentissage malgré la fin des aides de
l’Etat et les surcoûts salariaux induits par le doublement de poste et le versement de
point de bonification pour le tuteur,
• Maintien dans l’emploi d’agents par le reclassement (2 agents du CCAS et 2 agents en
fin de détachement auprès de la Délégation de Service Public de l’activité restauration
scolaire (100 000 €),
• Maintien de la durée effective du travail mise en place par le protocole du 1 er janvier
2019 avec le principe général journalier du tronc commun retenant 7h45 par jour et
38h45 par semaine pour 20 jours d’ARTT pour un agent à temps complet.
c) L’évolution prévisionnelle des effectifs et des dépenses du personnel en 2023 :
• Limite des recrutements en redéployant les effectifs par des mobilités internes et en
mettant en œuvre des dispositifs d’accompagnement de retour ou maintien dans
l’emploi,
• Gestion de 15 départs potentiels en retraite en réinterrogeant l’organisation,
• Déploiement d’un plan de prévention des risques professionnels et des suivis médicaux
statutaires approfondis,
• Lutte contre l’absentéisme avec réflexion et mise en œuvre de leviers indemnitaires,
• Accompagnement du pouvoir d’achat des agents par un dispositif d’attribution
forfaitaire de tickets restaurant (conditions de présentéisme).
Chapitre 014 : Atténuations de produits : 2 821 61 0 €
Ce chapitre retranscrit l’ensemble des prélèvements opérés sur les produits fiscaux communaux.
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 014 : Atténuation de produits 2 484 050,00 € 2 821 610,00 € 190
Ces dépenses se déclinent en :
- Prélèvement au titre de l’article 55 de la loi Solidarité Rurale et Urbaine (SRU)
correspondant aux pénalités de déficit de logements sociaux = 532 610 € (500 000 €
au BP 2022),
- Attribution de compensation (AC) versée à la COBAS = 665 000 € (identique au BP
2022),
- Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) =
515 000 € (560 000 € au BP 2022),
- Taxe de séjour reversée à l’EPIC OT/OCA dont 10 % sur N-1 au Département =
1 100 000 € (750 000 € au BP 2022)
- Remboursement de la taxe additionnelle des droits d’enregistrement (TADE)
prévisionnel si besoin = 9 000 € (9 050 € au BP 2022).
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : 2 812 460 €
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 2 824 890,00 € 2 816 110,00 €
Ces dépenses s’articulent :
Les contingents obligatoires = 498 030 €
o Participation écoles privées St Vincent et Saint Thomas = 158 000 €
(Identique au BP 2022),
o Cotisation au syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) = 30 000 €,
o Délégation de service public de restauration scolaire = 310 000 €,
Les subventions aux organismes publics = 1 422 047 €
o Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) = 1 300 000 € (identique au BP
2021),
o Reversement des subventions perçues en lien direct avec les dépenses planifiées
dans le cadre du programme d’actions de la stratégie locale de la bande côtière,
sous la maîtrise d’œuvre du syndicat intercommunal du bassin d’Arcachon
(SIBA), Observatoire de la Côte Aquitaine/Office national des forêts et
Conservatoire du Littoral = 20 247 € (175 760 € au BP 2022),
o Communauté de commune des grands lacs = 1 800 € (1 300 € au BP 2022),
o EPIC Office du Tourisme Commerce & Artisanat pour les animations de
festival, carnaval, feu d’artifice et marché de noël = 100 000 € (transfert).
Les subventions aux organismes privés = 507 900 € (546 800 € au BP 2022)
Ces subventions aux associations sont imputées à l’article 6574 « subventions aux
associations ». Elles se répartissent comme suit :
o Comité des œuvres sociales = 123 650 €,
o Aides aux associations = 18 600 €,
o Autres actions de coopération décentralisées = 5 000 €,
o Autres services de protection des personnes et des biens = 5 200 €, 191
o Enseignement du 2 ème degré = 2 500 €,
o Sport scolaire = 2 000 €,
o Activités artistiques, actions et manifestations culturelles = 38 650 €,
o Bibliothèques, Médiathèques = 150 €,
o Musée = 500 €,
o Sports = 284 950 €,
o Manifestations sportives = 2 000 €,
o Actions sociale = 4 000 €,
o Intervention économique transversale = 9 000 €,
o Préservation du milieu naturel = 11 700 €.
Les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables et les créances éteintes =
15 000 € (identique au BP 2022).
Les indemnités, frais de mission et de formation des élus = 266 363 € (278 000 € au BP
2022).
Les abonnements relatifs à l’usage de logiciels = 47 800 € (34 250 € au BP 2022).
Autres : Prix attribués = 4 000 €, Intérêts moratoires = 5 000 €, Charges
exceptionnelles sur opération de gestion = 50 000 €.
d) Les dépenses financières et exceptionnelles = 610 800 €
Cet agrégat retranscrit les dépenses réelles de fonctionnement hors « gestion ». Il retrace les chapitres
suivants :
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 66 : Charges financières 608 800,00 € 580 800,00 €
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 87 000,00 € 30 000,00 €
Chapitre 66 : Charges financières : 580 800 €
Ces charges correspondent à l’ensemble des charges liées à la gestion financière de la commune :
intérêts de la dette bancaire et partenariat public privé, intérêts courus non échus (ICNE) et intérêts
liés aux prêts avec option de trésorerie.
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 66 : Charges financières 608 800,00 € 580 800,00 €
Elles sont orientées à la baisse en raison du profil d’extinction de la dette et de la stabilité des taux
d’intérêts constatée sur les marchés financiers. La ventilation s’opère ainsi :
- Intérêts réglés aux échéances d’emprunts bancaires = 335 000 € (363 000 € au BP 2022),
- Intérêts de dettes du partenariat public privé PPP = 260 000 € (identique au BP 2022),
- Intérêts courus non échus = - 14 200 € (identique au BP 2022). 192
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles : 30 000 €
Les charges exceptionnelles en M57 ne regroupent plus que les prévisions d’annulation de titres sur
exercices antérieurs.
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 87 000,00 € 30 000,00 €
Elles sont des inscriptions de précaution intégrant les différentes écritures exceptionnelles relatives
aux régularisations comptables et aux remboursements des usagers.
2) LES DEPENSES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT : 5 055 000 €
LE PRINCIPE DES OPERATIONS D’ORDRE :
Les dépenses d’ordre en fonctionnement et en investissement n’ont pas de conséquences sur la
trésorerie de la collectivité, il s’agit de jeux d’écritures qui ne donnent lieu ni à encaissement ni à
décaissement.
Ces dépenses s’équilibrent toujours sur l’ensemble du budget selon le schéma suivant : DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre section
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections
RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
Le chapitre 023 représente l’épargne de gestion qui est transféré à l’investissement au chapitre 021
afin de participer au financement de cette section.
Le chapitre 042 en fonctionnement s’équilibre avec le chapitre 040 en investissement pour les
écritures d’amortissements qui constatent l’usure des biens acquis.
Le chapitre 040 en investissement s’équilibre avec le chapitre 042 en fonctionnement pour les
écritures d’amortissement qui constatent la dépréciation des subventions liées aux biens
d’investissement qui se déprécient comptablement avec les amortissements.
Les chapitres 041 de la section d’investissement en dépenses et en recettes constatent les
régularisations d’affectation comptable définitives de certaines dépenses d’investissement.
LES DEPENSES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT : 5 055 000 €
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement 1 270 740,00 € 900 000,00 €
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 000 000,00 € 4 155 000,00 € 193
Le chapitre 023 retrace l’autofinancement libre dégagé par la section de fonctionnement. Il participe à
l’équilibre de la section de fonctionnement. Le montant transféré à l’investissement est de 900 000 €.
Le chapitre 042 retrace les dotations aux amortissements figurant au compte 6811 « Dotations aux
amortissement des immobilisations » d’un montant de 4 055 000 €. Le montant est en hausse car il est
la constatation comptable de l’usure des acquisitions d’investissement cumulées de ces dernières
années. Les dotations aux provisions figurant au compte 6815 « Dotation aux provisions pour risques
et charges exceptionnels » sont d’un montant prévisionnel de 100 000 € (identique au BP 2022).
CONCLUSION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement s’équilibre pour un montant de 43 069 040 € soit en augmentation de
7,93 %par rapport au budget primitif 2022.
L’autofinancement permettant de financer une partie des investissements et en priorité le
remboursement de la dette sera de l’ordre de 900 000 €. 194
SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement retrace les opérations non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le
patrimoine de la commune.
Au Budget Primitif 2023, cette section s’équilibre en dépenses et en recettes à un montant de
25 345 040 €.
1-C LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement se décomposent en recettes réelles et en recettes d’ordre.
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 en M14 Budget Primitif 2023 en M57
Chapitre 13 : Subventions d'investissement 968 460,00 € 811 430,00 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes 3 095 000,00 € 3 810 270,00 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 1 000 000,00 € - €
Total des recettes d'équipement 5 063 460,00 € 4 621 700,00 €
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves (hors 1068) 2 950 000,00 € 2 750 000,00 €
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières 5 400,00 € 5 970,00 €
Chapitre 024 : Produits de cessions 2 087 620,00 € 6 417 370,00 €
Total des recettes financières 5 043 020,00 € 9 173 340,00 €
Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers 195 000,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 10 106 480,00 € 13 990 040,00 €
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 1 270 740,00 € 900 000,00 €
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 000 000,00 € 4 155 000,00 €
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 500 000,00 € 6 300 000,00 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 5 770 740,00 € 11 355 000,00 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 15 877 220,00 € 25 345 040,00 €
1) LES RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT : 13 990 040 €
Les recettes réelles d’investissement correspondent aux recettes qui génèrent des flux de trésorerie en
provenance de tiers (encaissements).
Elles se décomposent en recettes d’équipement, en recettes financières et en recettes d’opérations
pour compte de tiers.
a) Les recettes d’équipement : 4 621 700 €
Les recettes d’équipement retracent les plans de financement des dépenses d’équipement. 195
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 en M14 Budget Primitif 2023 en M57
Chapitre 13 : Subventions d'investissement 968 460,00 € 811 430,00 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes 3 095 000,00 € 3 810 270,00 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 1 000 000,00 € - €
Total des recettes d'équipement 5 063 460,00 € 4 621 700,00 €
Ces recettes se déclinent en subventions, en emprunts nouveaux et en immobilisation en cours. La
nouveauté en 2023 est, sur le conseil du comptable assignataire, le transfert du chapitre 23 au
chapitre 041 le remboursement des avances sur marchés publics.
Chapitre 13 : Subventions d’investissement : 811 430 €
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 13 : Subventions d'investissement 968 460,00 € 811 430,00 €
Ce chapitre retrace les subventions d’équipement de l’union Européenne, de l’Etat, de la Région
Nouvelle Aquitaine, du Département de la Gironde et de la Caisse d’Allocations Familiales perçues au
titre d’opérations d’équipement selon des critères définis par chaque organisme subventionneur.
Les recettes attendues sont :
• Les subventions attendues avec le programme d’action de la stratégie locale sur la
bande côtière = 93 421 €, en lien direct avec les dépenses réalisées, seront
intégralement reversées au SIBA par le biais de subventions d’équipement,
• Les amendes de police = 180 000 € (160 000 € au BP 2022),
• Les subventions de l’Etat et FEDER pour le confortement de la digue Johnston = 291
953 € après le versement du solde de la subvention de l’Etat,
• Les subventions de Fonds départemental à l’équipement des communes (FDAEC) pour
les équipements correspondant au champ d’application = 63 449 €,
• Les Dotations de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour des travaux de voirie =
72 250 €,
• La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour la construction de l’hôtel
de police = 74 957 €,
• La subvention de la COBAS pour la piste cyclable Avenue De Gaulle = 30 000 €,
• Autres subventions : de l’Etat : 10 gilets pare-balles = 2 500 €, 2 caméras piétons = 400
€ ; la CAF pour du matériel informatique dans les Maisons de Quartiers = 2 500€.
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilés : 3 810 270 €
Ce chapitre retrace l’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget. Il n’est pas obligatoirement
mobilisable.
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 16 : Emprunts et dettes 3 095 000,00 € 3 810 270,00 €
L’emprunt n’est pas obligatoirement mobilisable et s’appréciera en fonction du résultat de l’exercice
2022. 196
Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 0 €
Ce chapitre retraçait les remboursements d’avances et acomptes versés sur commandes
d’immobilisations corporelles (dont les marchés).
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 1 000 000,00 € - €
Désormais en 2023 sur directive du comptable assignataire, ces recettes sont transférées du chapitre
23 au chapitre 041.
b) Les recettes financières : 9 173 340 €
Elles correspondent aux recettes non affectées directement aux dépenses d’équipement.
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves (hors 1068) 2 950 000,00 € 2 750 000,00 €
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières 5 400,00 € 5 970,00 €
Chapitre 024 : Produits de cessions 2 087 620,00 € 6 417 370,00 €
Total des recettes financières 5 043 020,00 € 9 173 340,00 €
Ces recettes se déclinent en dotations, autres immobilisations financières et produits de cessions.
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves : 2 750 000 €
Ce chapitre retrace les dotations versées en section d’investissement.
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves (hors 1068) 2 950 000,00 € 2 750 000,00 €
Ces recettes correspondent :
• Au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) perçu au titre des dépenses
d’équipement réalisées en 2022 = 1 900 000 €,
• A la taxe d’aménagement perçue au titre des autorisation d’urbanisme = 850 000 €.
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières : 5 970 €
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières 5 400,00 € 5 970,00 €
Cette recette correspond au remboursement du capital du prêt consenti au Budget Annexe du Pôle
Nautique.
Chapitre 024 : Produits de cessions : 6 417 370 €
Ce chapitre retrace les produits de vente des biens immobiliers et mobiliers de la commune.
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 024 : Produits de cessions 2 087 620,00 € 6 417 370,00 €
Ces recettes correspondent aux ventes prévues :
Stade de football rue Raymond Sanchez à Cazaux = 1 500 000 €,
Terrain nu Cap du Mount = 2 844 000 €,
Parcelles ilot Franklin = 762 370 €,
Propriété bâtie 8 rue Pierre Dignac = 450 000€, 197
Propriété bâtie 4 place Gambetta = 350 000 €,
Propriété 16 rue du Maréchal Leclerc = 225 000 €,
Propriété 13 rue du général Castelnau = 267 000 €,
Terrain 65 B avenue Bisserié = 7 000 €,
2 motos = 12 000 €.
c) Les opérations pour compte de tiers : Chapitre 45 : 195 000 €
La reconstruction de la cabane tchanquée n°3 est une opération sous mandat du Conservatoire du
littoral pour un montant de travaux en 2023 de 195 000 € en équilibre de dépenses et recettes.
2) LES RECETTES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT : 11 355 000 €
Les recettes d’ordre d’investissement n’ont pas de conséquences sur la trésorerie de la collectivité, il
s’agit de jeux d’écritures qui ne donnent lieu ni à encaissements ni à décaissements.
Voir explication du principe en Dépenses d’ordre de fonctionnement.
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 1 270 740,00 € 900 000,00 €
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 000 000,00 € 4 155 000,00 €
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 500 000,00 € 6 300 000,00 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 5 770 740,00 € 11 355 000,00 €
Le chapitre 021 retrace l’autofinancement libre dégagé par la section de fonctionnement et transféré à
l’investissement pour 900 000 €. Il participe à l’équilibre de la section d’investissement.
Le chapitre 040 retrace les dotations aux amortissements figurant aux comptes 28... « Amortissement
des immobilisations ... », déclinés selon la nature d’achat des biens, d’un montant de 4 055 000 €. Le
montant est en hausse car il est la constatation comptable de l’usure des acquisitions d’investissement
cumulées de ces dernières années. Les dotations aux provisions figurant au compte 15112 « Provisions
pour litiges » sont d’un montant prévisionnel de 100 000 € (identique au BP 2021 et BP 2022).
Le chapitre 041 retranscrit les mouvements comptables liés aux intégrations patrimoniales pour
500 000 €. Auxquels s’ajoute la nouveauté en 2023, sur la directive du comptable assignataire, du
transfert du chapitre 23 au chapitre 041 du remboursement des avances sur marchés publics estimés à
5 800 000 € sur la totalité de l’exercice 2023. 198
1-D LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 en M14 Budget Primitif 2023 en M57
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 400 500,00 € 1 319 820,00 €
Chapitres 204 : Subventions d'équipement 413 920,00 € 288 430,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 8 475 300,00 € 8 142 040,00 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 3 530 000,00 € 6 603 500,00 €
Total des dépenses d'équipement 12 819 720,00 € 16 353 790,00 €
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves 60 000,00 € 50 000,00 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes 2 125 000,00 € 2 073 750,00 €
Chapitre 27 : Autres prêts
Total des dépenses financières 2 185 000,00 € 2 123 750,00 €
Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers 195 000,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 15 004 720,00 € 18 672 540,00 €
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 372 500,00 € 372 500,00 €
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 500 000,00 € 6 300 000,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 872 500,00 € 6 672 500,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 15 877 220,00 € 25 345 040,00 €
Les dépenses d’investissement se décomposent comme les dépenses de fonctionnement en dépenses
réelles et dépenses d’ordre.
1) LES DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT : 18 672 540 €
Ces dépenses se déclinent en dépenses d’équipement, en dépenses financières et en opérations
pour le compte de tiers.
a) Les dépenses d’équipement : 16 353 790 €
Les dépenses d’équipement sont les acquisitions durables de biens dans le patrimoine de la commune.
Elles se comptabilisent aux chapitres budgétaires :
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 en M14 Budget Primitif 2023 en M57
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 400 500,00 € 1 319 820,00 €
Chapitres 204 : Subventions d'équipement 413 920,00 € 288 430,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 8 475 300,00 € 8 142 040,00 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 3 530 000,00 € 6 603 500,00 €
Total des dépenses d'équipement 12 819 720,00 € 16 353 790,00 €
INVESTISSEMENTS EN AP/CP : 11 307 000 €
Dans le cadre d’une politique efficiente d’investissements structurants pour la ville, il a été décidé
d’adopter pour le budget primitif 2022 trois Autorisations de Programmes (AP) et de Crédits de
Paiement (CP) pour les exercices budgétaires de 2022 à 2026. Pour le budget primitif 2023 s’ajoute
une quatrième Autorisations de Programme avec ses Crédits de Paiement pour l’Innovation numérique
et les systèmes d’information.
Pour le Budget Primitif 2023, ils se déclinent ainsi : 199
Crédits de Paiement 2023
1 - Travaux sur les Bâtiments 4 350 000 €
2 - Travaux Voiries et Infrastructures 5 850 000 €
3 - Matériels de transport et véhicules 497 000 €
4 - Innovation numérique et systèmes d'information 610 000 €
Total des Crédits de Paiement en 2023 = 11 307 000,00 €
Le détail des opérations relatives à ces programmes d’investissement a été détaillé avec la délibération
des AP/CP présentée avant la présente délibération relative au budget primitif 2023.
INVESTISSEMENTS HORS AP/CP : 5 046 790 €
Principaux investissements hors dépenses des services techniques et AP/CP :
Electro-ménager et sonorisation mobile pour réceptions : 3 500 €,
Hypothèse stable d’avances versées dans le cadre de certains marchés publics à 1 000 000 €,
Licences, matériels informatiques et radio, réseaux câblés, affichages dynamiques, 2 bornes
d’appel d’urgence, vidéoprojecteurs : 143 930 €,
Enveloppe pour investissements transversaux dans les services : 277 000 €,
Gilets pare-balles, pistolets à impulsion électrique, procès-verbaux électroniques, caméras
piétons : 20 100 €,
Fauteuils ergonomiques : 5 000 €,
Matériels pour élections : 11 200 € urnes et isoloirs,
Caveau provisoire 2 places : 4 170 €,
Archives : 10 000 € restauration de registres et rayonnages pour le nouvel espace de stockage,
Mobilier pour Maisons de Quartiers : 6 100 €,
Mobilier et matériels pour les centres ALSH : 5 740 €,
Equipements scéniques et électroménager : 22 400 € pour le théâtre Cravey,
Restauration et acquisition d’œuvres d’Art : 5 500 €,
Boite de retour de livre : 4 800 € pour la Bibliothèque,
Instruments de musique et mobilier : 11 800 € pour le Conservatoire de Musique,
Matériel de bureau, mobilier, électro-ménager, matériel pédagogique : 17 900 € pour
l’éducation,
Mobilier, électro-ménager, matériel pédagogique : 12 150 € pour la petite enfance.
Principaux investissement des services techniques hors AP/CP :
Travaux neufs voirie infrastructures :
Eclairage après enfouissement : 150 000 €,
Réseaux de voirie – révision de prix : 50 000 €,
MOE espaces verts : 30 000 €,
Nouveau schéma de circulation : 30 000 €,
Panneaux de signalisation : 30 000 €,
Blocs bétons : 4 000 €,
Plieuse/coupeuse de plans : 3 500 €,
Panneaux et plaques de rues : 15 000 €, 200
Outillage de voirie : 5 000 €.
Travaux d’entretien du patrimoine :
Outillage commun, matériel et équipements de bureau, mobilier, électro-ménager pour
tous les services : 82 700 €,
Tables, chaises, tentes et petit outillage pour le service logistique : 14 500 €,
Plantations, aménagements paysagers, mise aux normes des aires de jeux et mobilier
urbain : 420 000 €,
Matériels et outillages pour les services jardin, propreté et forêt : 66 400 €,
Matériels de sports : 8 000 € pour Etaps, salle de sports, stades et CAP33,
Clôture, arrosage et petit outillage pour les espaces verts du Sport : 95 000 €,
Voirie : 25 000 €,
Outillages et matériels pour la régie bâtiment : 30 000 €,
Modernisation chaufferie, climatisation, VMC : 300 000 €,
Entretien des installations d’énergie des bâtiments : 95 000 €,
Audits énergétiques et branchements d’installations : 80 000 €,
2 vélos électriques : 2 400 €,
Petits outillages : 2 000 € pour l’atelier culture.
Travaux neufs bâtiments :
Subvention d’équipement pour reconstruction de la cabane tchanquée n°3 : 195 000 €,
Travaux dans les écoles : 100 000 €,
Extension Biberonnerie Multi-accueil Alexis Fleury : 100 000 €,
Travaux dans divers autres bâtiments : 330 000 €,
Constructions de dépendances : 75 000 €,
Télésurveillance dans les bâtiments : 30 000 €.
Environnement et Développement Durable :
Une pinasse : 63 000 €,
Subventions d’équipement au SIBA pour la stratégie locale : 93 430 €.
Aménagement et urbanisme :
Acquisition de terrains nus, de voirie et bâtis : 750 000 €,
Documents d’urbanisme et cadastre (modification/révision PLU) : 210 570 €.
b) Les dépenses financières : 2 123 750 €
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves 60 000,00 € 50 000,00 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes 2 125 000,00 € 2 073 750,00 €
Chapitre 27 : Autres prêts
Total des dépenses financières 2 185 000,00 € 2 123 750,00 €
Chapitre 10 : Dotation, fonds divers, réserves : 50 000 €
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves 60 000,00 € 50 000,00 €
Ce chapitre retrace les remboursements de taxes d’urbanisme liés aux annulations de permis de
construire. 201
Chapitre 16 : Emprunts et dettes : 2 0 73 750 €
Ce chapitre retrace les remboursements de capital lié à la dette de la Ville.
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 16 : Emprunts et dettes 2 125 000,00 € 2 073 750,00 €
Conformément aux tableaux d’amortissement de nos prêts, il sera remboursé 1 728 387 € au titre de
la dette bancaire sur l’exercice 2023.
Parallèlement est remboursé depuis 2014 la part « capital » du loyer LIA du contrat de Partenariat
Public Privé (PPP) de l’Hôtel de ville. Celui-ci est payé trimestriellement pour un total de 303 340 € en
2023.
Le remboursement du loyer « viager » correspondant à la dette afférente à l’acquisition du bar tabac
« le Diplomate » s’élève à 24 100 € pour 2023.
Deux emprunts à taux zéro auprès de la CAF pour des travaux dans des centres sociaux se rembourse à
hauteur de 17 923 € en 2023.
Chapitre 27 : Autres prêts : 0 €
Pour l’exercice 2023, il n’est prévu aucune caution à verser.
c) Les opérations pour compte de tiers : Chapitre 45 : 195 000 €
La reconstruction de la cabane tchanquée n°3 est une opération sous mandat du Conservatoire du
littoral pour un montant de travaux en 2023 de 195 000 € en équilibre de dépenses et recettes.
2 - LES DEPENSES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT : 6 672 500 €
Les dépenses d’ordre d’investissement n’ont pas d’incidence sur la trésorerie de la collectivité, il s’agit
d’un jeux d’écritures qui ne donnent lieu ni à encaissement ni à décaissement.
Voir explication du principe en Dépenses d’ordre de fonctionnement.
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 372 500,00 € 372 500,00 €
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 500 000,00 € 6 300 000,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 872 500,00 € 6 672 500,00 €
Le chapitre 040 retrace les mouvements comptables liés à l’amortissement des subventions
transférables aux comptes 139... = 122 500 € et la valorisation des travaux en régie figurant au compte
2318 « Autres immobilisations corporelles » = 250 000 €.
Le chapitre 041 retranscrit les mouvements comptables liés aux intégrations patrimoniales pour
500 000 €. Auxquels s’ajoute la nouveauté en 2023, sur la directive du comptable assignataire, du
transfert du chapitre 23 au chapitre 041 du remboursement des avances sur marchés publics estimés à
5 800 000 € sur la totalité de l’exercice 2023. 202
CONCLUSION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’équilibre pour un montant de 25 345 40 € soit une augmentation de
59,63 % par rapport au budget primitif 2022.
Les dépenses d’équipement passent de 12 819 720 € en 2022 à 16 353 790 € en 2023, soit une
augmentation de 27,57 %.
CONCLUSION DU BUDGET PRIMITIF 2023 :
BUDGET PRINCIPAL
Dans un contexte d’inflation, marqué notamment par une très forte hausse des prix de
l’énergie, des matières premières et des salaires, la Ville de La Test de Buch décline avec toute
la prudence requise, un projet ambitieux tourné résolument vers un avenir plus sûr, plus
protecteur et plus économe énergétiquement ainsi que plus attentif à son environnement.
Ce projet s’inscrit dans un cadre budgétaire et se caractérise par :
Une stabilité des taux d’imposition,
La maitrise de son épargne,
La poursuite de son désendettement,
Sa capacité d’investissement pluriannuelle,
La maitrise de ses dépenses de fonctionnement. 203
2 – BUDGET PRIMITIF 2022 : LES BUDGETS ANNEXES
Les budgets annexes du Pôle Nautique et de l’Ile aux Oiseaux retranscrivent des compétences
optionnelles exercées par la Ville de La Teste de Buch.
La structure de financement de ces budgets reste stable, à l’exception d’investissements ponctuels et
des subventions afférentes. De ce fait, les montants des inscriptions budgétaires varient donc à la
marge d’un exercice à l’autre.
2-A BUDGET ANNEXE DU PÔLE NAUTIQUE
Par délibération du 27 novembre 2012, le conseil municipal a décidé de refondre les budgets annexes
de la halte nautique et des corps morts en un seul budget dénommé budget annexe du Pôle Nautique.
Ce budget retrace l’ensemble des activités générées par la halte nautique de Cazaux et les zones de
mouillages du Pyla et de l’Aiguillon à la La Teste de Buch.
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023 Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 013 : Atténuation de charges
Chapitre 011 : Charges à caractère général 337 140,00 € 385 069,00 € Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses 567 000,00 € 574 850,00 €
Chapitre 012 : Charges de personnel 187 000,00 € 142 500,00 € Chapitre 73 : Impôts et taxes
Chapitre 014 : Atténuation de produits Chapitre 74 : Dotations et participations
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 1 000,00 € 200,00 € Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
Total des dépenses de gestion courante 525 140,00 € 527 769,00 € Total des recettes de gestion courante 567 000,00 € 574 850,00 €
Chapitre 66 : Charges financières 860,00 € 300,00 € Chapitre 76 : Produits financiers
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles Chapitre 77 : Produits exceptionnels
Chapitre 022 : dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 526 000,00 € 528 069,00 € Total des recettes réelles de fonctionnement 567 000,00 € 574 850,00 €
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 41 000,00 € 53 681,00 € Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 900,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 41 000,00 € 53 681,00 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement - € 6 900,00 € TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 567 000,00 € 581 750,00 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 567 000,00 € 581 750,00 €
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023 Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles
Chapitres 204 : Subventions d'équipement Chapitre 13 : Subventions 80 000,00 € 50 037,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 115 580,00 € 90 838,00 € Chapitre 16 : Emprunts et dettes
Chapitre 23 : Immobilisations en cours Chapitre 23 : Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement 115 580,00 € 90 838,00 € Total des recettes d'équipement 80 000,00 € 50 037,00 €
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves (hors 1068)
Chapitre 16 : Emprunts et dettes 5 420,00 € 5 980,00 € Chapitre 27 : Autres prêts
Chapitre 27 : Autres prêts Chapitre 024 : Produits de cessions
Total des dépenses financières 5 420,00 € 5 980,00 € Total des recettes financières - € - €
Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement 121 000,00 € 96 818,00 € Total des recettes réelles d'investissement 80 000,00 € 50 037,00 €
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 900,00 € Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 41 000,00 € 53 681,00 €
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement - € 6 900,00 € Total des recettes d'ordre d'investissement 41 000,00 € 53 681,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 121 000,00 € 103 718,00 € TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 121 000,00 € 103 718,00 €
TOTAL DU BUDGET EN DEPENSES 688 000,00 € 685 468,00 € TOTAL DU BUDGET EN RECETTES 688 000,00 € 685 468,00 €
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - BUDGET ANNEXE PÔLE NAUTIQUE EN M4
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
1) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : 581 750 €
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 581 750 € comme suit :
a) Les dépenses de fonctionnement :
DEPENSES REELLES : 528 069 €
Chapitre 011 : Charges à caractère général : 385 069 €
Cumul des charges relatives à la gestion des deux activités.
Chapitre 012 : Charges de personnel : 142 500 € 204
Rémunération des personnels de la halte nautique de Cazaux et des zones de
mouillage de La Teste de Buch et du Pyla.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : 200 €
Prévision si demande d’admission en non-valeur de créance par le comptable
public.
Chapitre 66 : Charges financières : 300 €
Intérêt courus du prêt souscrit en 2008 pour la halte nautique.
DEPENSES D’ORDRE : 53 681 €
Chapitre 042 : Opérations d’ordre transfert entre sections : 53 681 €
Amortissement des immobilisations acquises antérieurement.
b) Les recettes de fonctionnement :
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT : 574 850 €
Chapitre 70 : Produits de services, du domaine : 574 850 €
Recettes des locations d’emplacements à la halte nautique de Cazaux (179 000
€) et des corps morts sur les zones de mouillage (395 850 €).
RECETTES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT : 6 900 €
Chapitre 042 : Opérations d’ordre transfert entre sections : 6 900 €
Dépréciation des subventions reçues des exercices précédents.
2) LA SECTION D’INVESTISSEMENT : 103 718 €
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 103 718 € comme suit :
a) Les dépenses d’investissement :
DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT : 96 818 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 90 838 €
Travaux sur quai : 2 849 €,
Achat de 20 pontons neufs innovants bi-pentes et de lests en fontes
avec liaisons textiles (subventions de l’Office Nationale de Biodiversité à
80 % sur le programme de 2021 à 2023) = 76 148 €,
Matériel informatique : 1 500 €,
26 Caissons flottants pour homologation : 5 141 €,
Investissements prévisionnels : 5 200 €.
Chapitre 16 : Emprunts et dettes : 5 980 €
Remboursement du prêt de la halte nautique réalisée en 2008 au budget
principal. 205
b) Les recettes d’investissement :
RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT : 50 037 €
Chapitre 13 : Subventions : 50 037 €
Subvention de l’Office Nationale de Biodiversité à 80 % sur l’ensemble du programme d’achat de pontons innovants bi-pentes et de lests en fontes avec liaisons textiles de 2021 à 2023. En 2023 : 50 037 €.
RECETTES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT : 53 681 €
Chapitre 040 : Opérations d’ordre transfert entre sections : 53 681 €
Amortissement des immobilisations acquises antérieurement.
CONCLUSION DU BUDGET PRIMITIF 2022 : BUDGET ANNEXE PÔLE NAUTIQUE
Le budget annexe Pôle Nautique s’équilibre au Budget Primitif 2023 à la somme de 685 468 €.
Ce montant ne reprend pas les excédents antérieurs (le Compte Administratif 2022 du Pôle Nautique
n’est pas voté à ce jour). Ses résultats seront repris dans le cadre du Budget Supplémentaire 2023 du
budget annexe Pôle Nautique. 206
2-B BUDGET ANNEXE DE L’ÎLE AUX OISEAUX
Le budget annexe de l’Île aux Oiseaux retranscrit les mouvements budgétaires propres aux dépenses
liées à la gestion de l’Île aux Oiseaux conformément au plan de gestion établi en concertation avec le
Conservatoire du Littoral.
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023 Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 013 : Atténuation de charges
Chapitre 011 : Charges à caractère général 34 700,00 € 46 545,00 € Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses 76 850,00 € 76 400,00 €
Chapitre 012 : Charges de personnel 52 000,00 € 52 000,00 € Chapitre 73 : Impôts et taxes
Chapitre 014 : Atténuation de produits Chapitre 74 : Dotations et participations 82 900,00 € 44 320,00 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
Total des dépenses de gestion courante 86 700,00 € 98 545,00 € Total des recettes de gestion courante 159 750,00 € 120 720,00 €
Chapitre 66 : Charges financières Chapitre 76 : Produits financiers
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles Chapitre 77 : Produits exceptionnels
Chapitre 022 : dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 86 700,00 € 98 545,00 € Total des recettes réelles de fonctionnement 159 750,00 € 120 720,00 €
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement 52 100,00 €
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 950,00 € 22 472,00 € Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 297,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 73 050,00 € 22 472,00 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement - € 297,00 € TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 159 750,00 € 121 017,00 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 159 750,00 € 121 017,00 €
Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023 Chapitres et libellés Budget Primitif 2022 Budget Primitif 2023
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles
Chapitres 204 : Subventions d'équipement Chapitre 13 : Subventions 132 800,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 205 850,00 € 56 525,00 € Chapitre 16 : Emprunts et dettes
Chapitre 23 : Immobilisations en cours Chapitre 23 : Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement 205 850,00 € 56 525,00 € Total des recettes d'équipement 132 800,00 € - €
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves (hors 1068) 19 350,00 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes Chapitre 27 : Autres prêts
Chapitre 27 : Autres prêts Chapitre 024 : Produits de cessions 15 000,00 €
Total des dépenses financières - € - € Total des recettes financières - € 34 350,00 €
Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement 205 850,00 € 56 525,00 € Total des recettes réelles d'investissement 132 800,00 € 34 350,00 €
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 52 100,00 €
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 297,00 € Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 950,00 € 22 472,00 €
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement - € 297,00 € Total des recettes d'ordre d'investissement 73 050,00 € 22 472,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 205 850,00 € 56 822,00 € TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 205 850,00 € 56 822,00 €
TOTAL DU BUDGET EN DEPENSES 365 600,00 € 177 839,00 € TOTAL DU BUDGET EN RECETTES 365 600,00 € 177 839,00 €
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - BUDGET ANNEXE L'ILE AUX OISEAUX EN M57
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
1) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : 121 017 €
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 121 017 € comme suit : a) Les dépenses de fonctionnement :
DEPENSES REELLES : 82 527 €
Chapitre 011 : Charges à caractère général : 46 545 €
Dépenses liées à la gestion durable de cet espace.
Chapitre 012 : Charges de personnel : 52 000 €
Rémunération du gardien du site et de la mise à disposition à hauteur de 25 %
du gardien des prés salés.
DEPENSES D’ORDRE : 38 490 €
Chapitre 042 : Opérations d’ordre transfert entre sections : 22 472 €
Amortissement des immobilisations acquises antérieurement.
b) Les recettes de fonctionnement :
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT : 120 720 €
Chapitre 70 : Produits de services, du domaine : 76 400€
Recettes des autorisations d’occupation temporaire (AOT) des cabanes.
Chapitre 74 : Dotations et participations : 44 320 € 207
Subventions du Conseil Départemental de la Gironde (15 400 €) et de l’Agence
de l’eau de l’Adour Garonne (28 920 €) relatives à la gestion des cet espace
protégé.
RECETTES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT : 297 €
Chapitre 042 : Opérations d’ordre transfert entre sections : 297 €
Dépréciation des subventions perçues des exercices précédents.
2) LA SECTION D’INVESTISSEMENT : 56 822 €
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 205 850 € comme suit :
a) Les dépenses d’investissement :
DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT : 56 525 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 56 525 €
Les dépenses d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan de
gestion sont :
Malette visseuse et autres outillages : 1 000 €,
Matériel de bureau et matériel informatique : 500 €,
Autres dépenses d’investissement à venir : 55 025 €.
DEPENSES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT : 297 €
Chapitre 040 : Opérations d’ordre transfert entre sections : 297 €
Amortissement des immobilisations acquises antérieurement.
b) Les recettes d’investissement :
RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT : 34 350 €
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves : 19 350 €
Recettes de FCTVA de l’achat du bateau en 2022.
Chapitre 024 : Produits de cession : 15 000 €
Vente de l’ancien bateau pour 15 000 €.
RECETTES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT : 22 472 €
Chapitre 040 : Opérations d’ordre transfert entre sections : 22 472 €
Amortissement des immobilisations acquises antérieurement.
CONCLUSION DU BUDGET PRIMITIF 2022 : BUDGET ANNEX E ÎLE AUX OISEAUX
Le budget annexe Île aux Oiseaux s’équilibre au Budget Primitif 2022 à la somme de 177 839 €.
Le programme de gestion de cet espace naturel sera complété lors du vote du budget supplémentaire
après le vote du Compte Administratif 2022. 208
Monsieur BOUDIGUE
Avant de passer au vote du budget je vais vous faire une présentation pour commenter le rapport qui est sûrement un peu lourd.
Je vais vous parler du budget 2023 en commentant le rapport, vous connaissez le principe, un budget principal, un budget annexe avec section de fonctionnement et d’investissement pour chaque budget.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses en recettes à 43 069 000€ et la section d’investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à 25 345 000€ ce qui va nous faire un budget primitif total de 68 414 000€
Les atténuations de charges qui retracent les recettes atténuant les charges de personnel, Elles correspondent pour l’essentiel, aux remboursements d’indemnités journalières, aux remboursements de charges sociales lors d’absence pour maladie, donc 20 000€.
Les Produits des services : 1 515 580 € Ces recettes des services sont particulièrement dépendantes des événements (hausse des prix, inflation, crise sanitaire, télétravail...) qui font fluctuer la fréquentation et le recours aux services de la ville. Les produits de services se déclinent en :
Recettes des services municipaux correspondant aux produits payés par les usagers (Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), Garderies périscolaires, Crèches municipales, Activités des maisons de quartier, Billetterie du théâtre Cravey, Adhésion au Conservatoire de musique...),
Redevances d’occupation du domaine public telles que les permissions de voirie, les redevances des concessionnaires de réseaux publics (électricité, gaz, télécom...) et les concessions dans les cimetières,
Remboursements de charges des usagers du domaine privé communal ainsi que les frais liés aux mises à disposition tels que les budgets annexes Pôle nautique et Ile aux Oiseaux ; et à l’EPIC Office du Tourisme / Office de Commerce et d’Artisanat.
Impôts et taxes : 36 316 110 € le plus gros de nos revenus,
Les contributions directes pour un montant prévisionnel attendu de 30 262 390 € (28 040 700 € au BP 2022) avec une évolution prévisionnelle des bases de 3 %. Dans l’attente des bases prévisionnelles 2023, le produit inscrit au Budget Primitif 2023 est : Produit de la taxe d’habitation perçue au titre des résidences secondaires, Produit attendu de la taxe foncière sur les propriétés bâties conformément aux dispositions prévues dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation,
Complément de l’Etat en fonction du différentiel des ressources 2020,
Produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée par le transfert du produit départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties et par le versement par l’Etat d’un complément permettant de maintenir le produit perçu antérieurement par le biais d’un coefficient correcteur.
L’engagement de la municipalité concernant une baisse de 20 % sur le taux communal 2020 de la taxe foncière sur les propriétés bâties est maintenu. Cette perte de recette est compensée par une efficience de l’ensemble des ressources de la collectivité et une optimisation des dépenses .
Les compensations de fiscalité de la COBAS pour un montant de 81 000 € (identique au BP 2022). Ces compensations se limitent à la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).
Les autres recettes fiscales pour un montant estimé à 5 972 720 € comprennent entre autres : 209
La taxe additionnelle aux droits de mutation (TADM) pour un montant plus proche de la réalité = 3 500 000 €,
La taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) = 750 000 €
La taxe de séjour prévisionnelle = 1 100 000 € qui sera reversée à l’EPIC Hippocampus Office de Tourisme / Office de Commerce et d’Artisanat,
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) = 350 000 €
La redevance des mines = 200 000 €
Le reversement du prélèvement Etat sur les produits des jeux pour les paris hippiques conformément à la loi de finances 2019 = 60 000 €
Les impôts sur les spectacles = 5 220 €, les taxes sur les passagers du banc d’Arguin = 5 000
Dotations et participations : 4 358 650 € Ces produits marquent une baisse prévisionnelle de 138 860 € par rapport au BP 2022.
Les subventions attendues avec le programme d’action de la stratégie locale sur la bande côtière sont réduites en attendant la nouvelle convention de partenariat. De légères diminutions sont aussi constatées sur la dotation globale forfaitaire et la dotation nationale de péréquation versées par l’Etat. Cependant des participations supplémentaires minorent ces réductions.
L’ensemble de ces recettes s’établit ainsi :
Dotation Globale de Fonctionnement = 2 420 000 €,
Dotation Nationale de Péréquation = 373 485 €,
FCTVA de Fonctionnement = 70 000 €,
Compensation de l’Etat au titre de contributions directes prévues pour un montant de 237 700 €,
Financement de la stratégie locale = 32 247 €,
Dotation de recensement = 5 300 €, délivrance d’actes civils= 1 800 €, entretien cimetière Natus = 1 390 €, Fonds départemental de taxe professionnelle = 3 000 €. Subventions des différents partenaires de la Ville (Etat, Départemental, Région, Union Européenne, Caisse d’Allocations Familiales et COBAS) = 1 225 218 €.
Sont notamment pris en compte pour les subventions :
La participation de la CAF sur de nombreux secteurs d’activités (familles, jeunesse, petite enfance, sport, vie sociale, scolarité...) = 1 087 913 €,
Projets en faveur des jeunes = 40 000 €,
Surveillance, gestion et nettoyage des plages = 28 320 €
Titres sécurisés (CNI, passeport) = 24 260 €,
Participation du Département Gironde = 33 235 € sur prés salés, sport, vie sociale et l’accompagnement à la scolarité.
Autres produits de gestion courante : 485 200 € Ces recettes correspondent aux loyers et aux différentes redevances relatives à la délégation de service public (DSP) de la restauration municipale.
Produits financiers : 1 000 € Ces recettes correspondent à la rémunération des parts sociales de la Caisse d’Epargne que possède la Ville et au remboursement par le Budget Annexe Pôle Nautique des intérêts du prêt de 65 000 € souscrit en 2008
Produits exceptionnels : 0 € En nomenclature M57, les produits exceptionnels sont reclassés au chapitre 74 « Dotations et participations).
LES RECETTES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT :
Opérations d’ordre de transfert entre sections : 372 500 € Ce chapitre retrace les amortissements de subventions, des travaux en régie. 210
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT s’équilibrent à 43 069 000€
Charges à caractère général : 9 359 680 € Ces dépenses sont orientées à la hausse de 1 464 260 € par rapport au BP 2022 en raison d’une forte inflation qui impacte particulièrement l’énergie et les matières premières.
Les principales variations sont notamment :
Spectacles : + 218 000 € (dont scènes Olivier Marchal budgété dès le BP 2023), Electricité : + 612 000 €,
Chauffage urbain : + 174 000 €,
Carburant : + 69 000 €,
Locations copieurs : + 32 000 €,
Locations : + 45 000 € (matériel scénique + 18 000 €, véhicules + 5 000 €, espace d’archives + 22 000 €),
Honoraires : + 84 000 €,
Frais d’actes et de contentieux : + 34 000 €,
Activités pour les jeunes : + 49 000 €,
Autres droits : + 50 000 € (droits de spectacles + 35 000 €, Taxes sur chauffage + 7 000 € et salle de sports + 7 000 €),
Dépenses diverses : 97 000 €.
Les fluides on prend 62% de plus entre l’électricité, les combustibles, les carburants mais on prend quand même 1 464 000 € en plus. C’est du prévisionnel et en fonction des événements on sera amené à réajuster.
Charges de personnel : 22 409 490 € Ces dépenses sont orientées à la hausse de 1 678 930 € par rapport au BP 2022 du fait :
650 000 € : en année pleine suite aux réformes statutaires et revalorisation des 3,5 % du point indiciaire des traitements des agents et les 3 augmentations du SMIC de 2022, 100 000 € : supplémentaire à prévoir pour l’embauche des saisonniers (sur 500 000 €) suite à l’impact des réformes indiciaires
85 000 € : pour mise en place du nouveau dispositif d’abondement employeur pour l’attribution des tickets restaurant,
205 000 € : masse salariale supplémentaire suite aux recrutements 2022 en année pleine en 2023 dans un contexte haussier et de difficultés de recruter sur certains métiers: urbanisme, ressources, technique, petite enfance, etc...,
300 000 € : Glissement Vieillesse Technicité
50 000 € : prévisionnel de hausse de cotisations patronales en 2023,
100 000 € : suite aux reprises de personnel à prévoir de 2 agents SOGERES dans le cadre de la fin de la DSP de restauration scolaire et reprise de 2 ETP du budget CCAS suite à des reclassements et retour de disponibilité,
48 930 € : densification des recrutements de la police municipale dans un contexte de rémunération concurrentielle,
40 000 € : de prévisionnel pour monétisation des comptes épargne temps, 100 000 € : pour les rattrapages progressifs de point d’indice en NBI non versés auparavant sur des fonctions des agents éligibles,
Atténuations de produits : 2 821 610 € Ce chapitre retranscrit l’ensemble des prélèvements opérés sur les produits fiscaux communaux.
Ces dépenses se déclinent en :
Prélèvement au titre de l’article 55 de la loi Solidarité Rurale et Urbaine (SRU) correspondant aux pénalités de déficit de logements sociaux = 532 610 €
Attribution de compensation (AC) versée à la COBAS = 665 000 € (identique au BP 2022), Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) = 515 000 € 211
Taxe de séjour reversée à l’EPIC OT/OCA dont 10 % sur N-1 au Département = 1 100 000 € Remboursement de la taxe additionnelle des droits d’enregistrement (TADE) prévisionnel si besoin = 9 000 €
Autres charges de gestion courante : 2 812 460 € c’est Les contingents obligatoires, Les subventions aux organismes publics, Les subventions aux organismes privés. Les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables et les créances éteintes = 15 000 Les indemnités, frais de mission et de formation des élus = 266 363 €
Les abonnements relatifs à l’usage de logiciels = 47 800 €
Autres : Prix attribués = 4 000 €, Intérêts moratoires = 5 000 €, Charges exceptionnelles sur opération de gestion = 50 000 €.
Charges financières : 580 800 € Ces charges correspondent à l’ensemble des charges liées à la gestion financière de la commune : intérêts de la dette bancaire et partenariat public privé, intérêts courus non échus (ICNE) et intérêts liés aux prêts avec option de trésorerie. Elles sont orientées à la baisse en raison du profil d’extinction de la dette et de la stabilité des taux d’intérêts constatée sur les marchés financiers. La ventilation s’opère ainsi : Intérêts réglés aux échéances d’emprunts bancaires = 335 000 € (363 000 € au BP 2022), Intérêts de dettes du partenariat public privé PPP = 260 000 € (identique au BP 2022), Intérêts courus non échus = - 14 200 € (identique au BP 2022).
Charges exceptionnelles : 30 000 € Les charges exceptionnelles en M57 ne regroupent plus que les prévisions d’annulation de titres sur exercices antérieurs. Elles sont des inscriptions de précaution intégrant les différentes écritures exceptionnelles relatives aux régularisations comptables et aux remboursements des usagers.
Virement à la section d’investissement : 900 000 € Ce chapitre retrace l’autofinancement libre dégagé par la section de fonctionnement. Il participe à l’équilibre de la section de fonctionnement. Le montant transféré à l’investissement est de 900 000 €.
Opérations d’ordres entres sections : 4 155 000 € Ce chapitre retrace les dotations aux amortissements d’un montant de 4 055 000 €.
Le montant est en hausse car il est la constatation comptable de l’usure des acquisitions d’investissement cumulées de ces dernières années.
Les dotations aux provisions figurant au compte 6815 « Dotation aux provisions pour risques et charges exceptionnels » sont d’un montant prévisionnel de 100 000 € (identique au BP 2022).
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT 25 345 000€
Subventions d’investissement : 811 430 € Ce chapitre retrace les subventions d’équipement de l’union Européenne, de l’Etat, de la Région Nouvelle Aquitaine, du Département de la Gironde et de la Caisse d’Allocations Familiales perçues au titre d’opérations d’équipement selon des critères définis par chaque organisme subventionneur.
Remercier le service des finances qui travaille beaucoup là-dessus et en particulier une personne qui a ça en charge qui se démène pour trouver des subventions.
Les recettes attendues sont :
Les subventions attendues avec le programme d’action de la stratégie locale sur la bande côtière = 93 421 €, en lien direct avec les dépenses réalisées, seront intégralement reversées au SIBA par le biais de subventions d’équipement,
Les amendes de police = 180 000 € (160 000 € au BP 2022),
Les subventions de l’Etat et FEDER pour le confortement de la digue Johnston = 291 953 € après le versement du solde de la subvention de l’Etat, 212
Les subventions de Fonds départemental à l’équipement des communes (FDAEC) pour les équipements correspondant au champ d’application = 63 449 €,
Les Dotations de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour des travaux de voirie = 72 250 €,
La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour la construction de l’hôtel de police = 74 957 €,
La subvention de la COBAS pour la piste cyclable Avenue De Gaulle = 30 000 €, Autres subventions de l’Etat : 10 gilets pare-balles = 2 500 €, 2 caméras piétons = 400 € ; la CAF pour du matériel informatique dans les Maisons de Quartiers = 2 500€.
Emprunts et dettes assimilés : 3 810 270 € Ce chapitre retrace l’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget. Il n’est pas obligatoirement mobilisable et s’appréciera en fonction du résultat de l’exercice 2022.
Immobilisations en cours : 0 €
Désormais en 2023 sur directive du comptable assignataire, ces recettes sont transférées du chapitre 23 au chapitre 041.
Dotations, fonds divers et réserves : 2 750 000 € Ces recettes correspondent : Au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) perçu au titre des dépenses d’équipement réalisées en 2022 = 1 900 000 €.
A la taxe d’aménagement perçue au titre des autorisations d’urbanisme = 850 000 €.
Autres immobilisations financières : 5 970 € Cette recette correspond au remboursement du capital du prêt consenti au Budget Annexe du Pôle Nautique.
Produits de cessions : 6 417 370 €
Ces recettes correspondent aux ventes prévues :
Stade de football rue Raymond Sanchez à Cazaux = 1 500 000 €,
Terrain nu Cap du Mount = 2 844 000 €,
Parcelles ilot Franklin = 762 370 €,
Propriété bâtie 8 rue Pierre Dignac = 450 000€,
Propriété bâtie 4 place Gambetta = 350 000 €,
Propriété 16 rue du Maréchal Leclerc = 225 000 €,
Propriété 13 rue du général Castelnau = 267 000 €,
Terrain 65 B avenue Bisserié = 7 000 €,
2 motos = 12 000 €.
Opérations pour le compte de tiers : 195 000 € La reconstruction de la cabane tchanquée n°3 est une opération sous mandat du Conservatoire du littoral pour un montant de travaux en 2023 de 195 000 € en équilibre de dépenses et recettes.
LES RECETTES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT : 11 355 000 €
Virement à la section d’investissement : 900 000 €
Opérations d’ordres entres sections : 4 155 000 €
Opérations patrimoniales : 6 300 000 € Ce chapitre retranscrit les mouvements comptables liés aux intégrations patrimoniales pour 500 000 €. Auxquels s’ajoute la nouveauté en 2023, sur la directive du comptable assignataire, du transfert du chapitre 23 au chapitre 041 du remboursement des avances sur marchés publics estimés à 5 800 000 € sur la totalité de l’exercice 2023.
On a pris des précautions, on constate que sur les marchés publics des avances peuvent être demandées, elles sont inscrites au budget là-dessus récupérées après mais elles rentrent dans le budget à ce niveau-là. 213
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 25 345 000€
Investissement AP/CP 2023 pour 11 307 000€
Investissement 2023 hors AP/CP pour 5 046 000€
Total dépenses d’Equipement Chapitres 20,21,23,204 en 2023 : 16 353 790,00 €
Immobilisations incorporelles : 1 319 820 €
Les dépenses financières : 2 123 750 €
Dotation, fonds divers, réserves : 50 000 € Ce chapitre retrace les remboursements de taxes d’urbanisme liés aux annulations de permis de construire.
Emprunts et dettes : 2 073 750 € Conformément aux tableaux d’amortissement de nos prêts, il sera remboursé 1 728 387 € au titre de la dette bancaire sur l’exercice 2023. Parallèlement est remboursée depuis 2014 la part « capital » du loyer LIA du contrat de Partenariat Public Privé (PPP) de l’Hôtel de ville. Celui-ci est payé trimestriellement pour un total de 303 340 € en 2023. Le remboursement du loyer « viager » correspondant à la dette afférente à l’acquisition du bar tabac « le Diplomate » s’élève à 24 100 € pour 2023. Deux emprunts à taux zéro auprès de la CAF pour des travaux dans des centres sociaux se remboursent à hauteur de 17 923 € en 2023.
Autres prêts : 0 € Pour l’exercice 2023, il n’est prévu aucune caution à verser.
LES DEPENSES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT : 6 672 500 €
Opérations d’ordres entre sections : 372 500 €
La section d’investissement s’équilibre pour un montant de 25 345 40 € soit une augmentation de 59,63 % par rapport au budget primitif 2022.
Les dépenses d’équipement passent de 12 819 720 € en 2022 à 16 353 790 € en 2023, soit une augmentation de 27,57 %.
BUDGET ANNEXE DU PÔLE NAUTIQUE
SECTION DE FONCTIONNEMENT 581 750 000€
SECTION D'INVESTISSEMENT 103 718 000€
Le budget annexe Pôle Nautique s’équilibre au Budget Primitif 2023 à la somme de 685 468 €.
BUDGET ANNEXE DE L’ÎLE AUX OISEAUX
SECTION DE FONCTIONNEMENT 121 017 000€
SECTION D'INVESTISSEMENT 56 822 000€
Le budget annexe Île aux Oiseaux s’équilibre au Budget Primitif 2022 à la somme de 177 839 €.
Dans un contexte d’inflation, marqué notamment par une très forte hausse des prix de l’énergie, des matières premières et des salaires, la Ville de La Teste de Buch décline avec toute la prudence requise, un projet ambitieux tourné résolument vers un avenir plus sûr, plus protecteur et plus économe énergétiquement mais aussi plus attentif à son environnement. Ce projet se caractérise par :
Une stabilité des taux d’imposition,
La maîtrise de son épargne,
La poursuite de son désendettement,
Sa capacité d’investissement pluriannuelle,
La maîtrise de ses dépenses de fonctionnement malgré l’envolée des prix de l'énergie et des matières premières.
Une BONNE GESTION appliquée au Budget Primitif 2023 214
Lecture de la délibération,
Monsieur le Maire :
Merci M Boudigue, je voudrais réitérer notre satisfaction à M Boudigue et tous les gens qui ont travaillé autour de vous.
Nous avons une ville dynamique, qui avance, qui investit et qui réalise, qui ne dépense pas ce qu’elle n’a pas à dépenser, la preuve elle constitue son épargne, elle n’augmente pas ses impôts, nous pouvons être fiers de ce que nous présentons aux Testerins, et ils peuvent être satisfaits de nous avoir fait confiance, c’est le 3ème budget que nous présentons, nous tenons nos engagements, nous pouvons toujours mieux faire c’est ce que l’on fait d’une année sur l’autre.
Bravo pour le travail à tout le monde, les élus, le personnel de la ville, un travail fort est fait au niveau des relations humaines, merci au DGS pour le travail réalisé nous sommes en parfaite confiance dans ce que nous faisons, nous prenons beaucoup de plaisir.
Nous sommes une grosse ville, nous avons mis beaucoup de choses, la sécurité, la police municipale qui travaille d’arrache-pied, qui sont réactifs.
Je veux dire avec le cœur et la satisfaction aujourd’hui du devoir accompli, bravo sur le travail de l’année que nous venons de passer, et le travail présenté sur l’année à venir.
Monsieur MAISONNAVE :
Je tiens à remercier M Jean François BOUDIGUES pour la présentation de ce budget primitif 2023, exercice toujours difficile qui constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de notre collectivité, budget qui s’équilibre à 68 M€, 43 M€ pour la section de fonctionnement et 25 M€ pour l’investissement.
Pour les non-initiés, il est difficile d’analyser l’ensemble de ces données brutes, aussi, je vais me contenter d’extraire de ce budget des chiffres clés résumant l’activité financière de notre ville et touchant au quotidien de nos administrés.
Comme nous le savons tous, la hausse des prix à la consommation a atteint 6,2% en novembre par rapport à l’année précédente à la même époque, le pic d’inflation n’étant pas encore atteint d’après les économistes, la consommation cale et les taux remontent nettement, dans ce contexte économique tendu, vous avez réajusté vos prévisions budgétaires à la hausse aussi bien en investissement qu’en fonctionnement.
En investissement
Les AP/CP, vaisseau amiral de votre mandature qui correspond aux dépenses d’investissement prévues jusqu’en 2026, ce mécanisme financier bien huilé connaît dès sa mise en œuvre quelques soubresauts.
Comme l’a fait remarquer M BUSSE dans ses interventions, les dépenses liées aux travaux sur les bâtiments augmentent de 1 310 000 €, trois ouvrages majeurs sont mis en valeur, la Maison de Quartier de Brameloup pour 2 700 000 €, l’hôtel de Police pour 2 510 000 € et le Conservatoire de Musique pour 8 750 000 €, l’aménagement du conservatoire de musique représentant à lui seul 1 000 000 € de plus-value, n’y voyez aucune fausse note dans mon commentaire.
Les dépenses relatives aux travaux de voiries et infrastructures augmentent de 1 620 000 €, elles correspondent à des travaux engagés ou en cours, englobant la rue du Port, la rue Henri Dheurle, le chemin de Braouet et le boulevard Charles De Gaulle.
A la lecture de ces sommes, on constate que les AP/CP mis en place dès 2022 progressent de 2 930 000 € au bout d’un an, regrettable que vous n’ayez pas anticipé à court terme l’inflation qui nous touche tous au quotidien.
En contrepartie et afin de trouver un équilibre financier, vous allez procéder aux ventes de terrains et biens immobiliers, ventes qui vont rapporter à notre ville la modique somme de 6 405 370 €, Cazaux abondant à lui seul 71% pour un montant de 4 569 000 €, grâce aux 215
ventes des terrains situés au Cap de Mount, au quartier Jeantet et une propriété rue du maréchal Leclerc, les Cazalins ne peuvent que s’en réjouir, en contrepartie, ils ont bénéficié d’une halle de 225 m².
Les 1 836 370 € restants étant des propriétés localisées à La Teste de Buch dont l’îlot Franklin situé en centre-ville pour une cession de 762 370 €, ce qui me fait dire que nous sommes dans les objectifs fixés par l’ancien édile, construire la ville sur la ville en densifiant et élevant le bâti pour produire plus de logements, d’habitats sociaux et de commerces afin de redynamiser et booster le cœur de ville.
Comme il nous l’a été exposé avec clarté depuis le début de ce conseil, un process de vente s’enclenche pour les années à venir, nous le savons bien, notre territoire a le vent en poupe, l’engouement des Français pour la vie en bord de mer ne fait que se confirmer, une croissance deux fois plus rapide que la moyenne nationale, alors, effectivement, pourquoi se priver de cette manne financière ?
La gestion «bon père de famille» de vos prédécesseurs que vous avez gentiment raillés vous permet aujourd’hui d’en tirer les marrons du feu et d’abonder les finances de notre ville pour avancer dans votre programme d’investissement.
En fonctionnement
Les dépenses de personnel représentent 60% des dépenses réelles de fonctionnement, soit 22 409 490 €, en seulement deux ans, ces dépenses ont progressé de 15,36%, un turn-over au niveau des cadres, recrutements, augmentation du point d’indice et mise en place du CIA, sont les principaux facteurs de cette évolution.
Les dépenses à caractère général tributaires entre autres des prix de l’énergie et des fluides, sont en augmentation de 18,50% par rapport à l’exercice précédent, elles s’élèvent à 9 359 680 € ; force est de constater que ces dépenses de fonctionnement commencent à peser et impacter le budget communal, elles représentent 63 % des dépenses globales. Toutefois, comme je l’ai déjà signalé lors du dernier débat d’orientations budgétaires, notre commune peut se réjouir car elle bénéficie d’un contexte fiscal optimum.
La Taxe Foncière : en 2022, les bases cadastrales ont été valorisées de 3.4% pour tenir compte de l’inflation, entraînant pour les contribuables une augmentation de plus de 3% de leur taxe foncière.
Pour 2023, un petit séisme se profile, les valeurs locatives qui servent de base de calcul à la taxe foncière 2023 devraient suivre l’indice des prix à la consommation, soit une hausse de 7%, l’indice d’inflation que j’ai mentionné au début de mon intervention pour le mois de novembre était de 6.2 %, le pic d’inflation n’étant pas encore atteint.
Dans sa mansuétude, le gouvernement pourrait prendre des mesures pour atténuer les effets de cette réévaluation néfaste pour le contribuable en plafonnant la revalorisation des bases au même niveau que celui des loyers, soit 3.5% mais cette mesure verra-telle le jour, pour ma part, je reste perplexe.
Vous avez fait le choix d’inscrire au BP 2023, 36 M€ au titre des impôts et taxes, mais compte tenu de cette croissance fiscale, cette prévision budgétaire mesurée sera sûrement surévaluée, par contre, les ménages seront les boucs-émissaires de cette inflation fiscale, une augmentation de l’ordre de 6% est envisageable à l’automne prochain, cela risque d’être douloureux.
De plus, en 2026, il est prévu de réviser les bases des locaux d’habitation, l’addition pourrait se corser et pour cause, l’évolution des bases locatives des locaux commerciaux et d’habitation sera totalement disjointe, ce qui pourrait avoir des effets en chaîne pour les particuliers comme pour les entreprises, il faudra peut-être s’attendre à une onde de choc en 2026, date des prochaines élections municipales... 216
Les droits de mutation: compte tenu de l’attractivité de notre territoire, ces droits vont rapporter à notre commune plus de 3,5 M€ confirmant que le marché de l’immobilier dans notre région ne s’essouffle pas, nous en sommes tous conscients ici dans cet hémicycle.
Pour clôturer mon intervention, je vais me contenter de rappeler quelques données synthétiques.
Des dépenses réelles de fonctionnement à la hausse, à hauteur de 9.8 % dont 59 % sont principalement dues aux dépenses de personnel,
Des recettes réelles de fonctionnement en progression de 8%, la fiscalité représentant 85 % de ces recettes,
Des dépenses réelles d’investissement en augmentation de 24 % et enfin des recettes réelles d’investissement en augmentation de 38,43 % suite aux ventes d’immeubles et de terrains représentant à eux seuls, 46 % de ces recettes.
Voilà ce que je ressors à la lecture de ce budget, et vous souhaite du courage pour le reste.
Madame DELMAS :
C’est vrai que nous sommes très chanceux d’être sur ce territoire particulièrement attractif et d’autres communes n’ont pas cette chance-là, et parfois sont malheureusement obligées d’augmenter fortement les impôts, c’est une question de survie, on ne peut pas trop leur jeter la pierre.
Vous l’avez soulevé, on avait augmenté le taux de la fiscalité locale mais il y avait un autre contexte et il n’y avait pas une telle valorisation des bases, puisque on était en territoire de taux négatif, il n’y avait pas d’inflation, on était en récession, il n’y avait pas de réévaluation des bases et donc ce n’était pas plus fort que ce qu’ a décrit mon collègue et qui va se passer, même si vous n’augmentez pas les impôts malheureusement on va tous subir quand même des augmentations.
Ce budget primitif 2023 présente les caractéristiques déjà relevées lors du Débat d’orientations budgétaires :
Des dépenses de fonctionnement non maîtrisées qui évoluent plus vite que les recettes et ce malgré la manne apportée par la fiscalité locale.
Il en résulte une diminution des épargnes et du fonds de roulement.
Ce BP affiche un niveau de dépenses d’investissement en forte évolution couvert par d’importantes cessions, 6, 4 M€, et un emprunt de 3,8 M€ dit d’équilibre dans l’attente de l’enregistrement des résultats.
A l’appui des points soulevés :
Les dépenses de fonctionnement évoluent de + 10 % soit +3,409 M€ alors que parallèlement les recettes enregistrent une évolution de 8 % soit +3,164 M€
Nous sommes loin de la trajectoire préconisée dans le PLF 2023 pour contribuer à l’effort de réduction du déficit public, pour rappel un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement inférieur à 4% pour 2023.
Certes le contexte législatif et l’impact de la crise énergétique se traduisent en partie dans l’évolution des charges de personnel, + de 8, 2 % et des charges à caractère général en hausse avoisinant les 18 %.
Mais la prudence aurait été face à ces contraintes d’en limiter les conséquences et de diminuer le train de vie de la ville. Ce qui n’est pas le cas, notamment pour certaines dépenses relevées comme par exemple les frais en honoraires et Conseils qui doublent, des frais de catalogue, réception et divers à plus de 150 000 €.
Faut-il rappeler la forte dépendance de notre commune à des recettes très volatiles liées à la fiscalité et au marché immobilier contre une structure des dépenses très contrainte, le total des dépenses obligatoires s’élève à 34,380 M€ : charges de personnel 22,4 M€+Charges à 217
caractère général 9,3 m€ + paiement de la dette 2,68M€ soit un poids de plus de 80% des recettes de la commune.
L’autofinancement libre pour financer en partie les investissements s’établit à 900 000€ contre 1,2 M€ l’année précédente soit une diminution de 30 %.
Quant aux cessions sur CAZAUX, Je ne reviendrai pas sur certaines promesses de campagne bafouées avec la vente de CAP de MOUNT pour un prix très bas de fourchette prévu de 2.8M€.
Les dépenses d’investissement passent de 12 M€ à plus de 16 M€ et donc je repose la question : Est-ce bien réaliste dans le contexte actuel de crise, de tension des prix surtout, et au vu du rythme d’avancement de vos projets ?
Pour conclure : Avant de vouloir faire plus, essayez de faire mieux !
Monsieur DUCASSE :
Apres tout ce qui a été dit, je vais encore revenir sur Cazaux, car ces produits de cession nous restent en travers de la gorge, entre le stade où j’espérais avoir selon vos projets de campagne une résidence seniors pour finir mes jours, j’ai toujours la documention, je vous vois encore nous proposer un magnifique camping, mais au même endroit. Je veux dire que les Cazalins se sont fait enfumer cet été mais ils se sont fait enfumer par votre programme.
Je reconnais que l’on a une très belle halle, elle est magnifique, mais à 250 000€ contre 5 millions de cessions on l’a en travers.
Dans le chapitre investissement hors APCP, vous signalez que dans l’aménagement et l’urbanisme vous augmentez pour des travaux sur le PLU de 210 000€ le budget est-ce que ça vous permettra de découvrir pourquoi le plan d’exposition au bruit des Cazaux a brutalement changé de limite et permet des constructions là où on les a interdites pendant 30 ans, ce qui fait que cela crée des tensions, j’espère que ces 250 000€ serviront à éclaircir les problèmes et éviter les tensions entre voisins.
Je voulais vous faire un cadeau de début d’année, dans les charges générales au chapitre 11, nous avons une consommation de 612 000 € d’électricité qui représente pour l’éclairage public 3,5 M de KWH par an qui représente 4 250 heures d’éclairement, si nous coupions l’électricité sur les points les moins sensibles de 1h à 5h bien que nous ayons tous les moyens de calculs possibles, nous pourrions économiser quasiment 35% de la consommation d’éclairage public nocturne ce qui représente 25% de la somme financièrement, quelques centaines de milliers d’euros qui ne nous feraient pas de mal dans le budget.
Voilà ce que je souhaitais rajouter à l’excellent travail de mes collègues et des services de la mairie.
Madame PAMIES :
J’ai bien fait de laisser mes collègues éplucher, analyser méticuleusement toutes ces lignes budgétaires, mais je me suis plutôt attachée à certaines parties du texte en particulier à la conclusion de ce rapport, je cite, « Dans un contexte d’inflation, marqué notamment par une très forte hausse des prix de l’énergie, des matières premières et des salaires, la Ville de La Teste de Buch décline avec toute la prudence requise, un projet ambitieux tourné résolument vers un avenir plus sûr, plus protecteur et plus économe énergétiquement mais aussi plus attentif à son environnement. » A cette conclusion j’y vois une succession claire de vos priorités M le Maire, la sécurité, les économies d’énergie et pour finir notre environnement.
Evidemment on aurait souhaité un autre ordre, qui mette en premier notre environnement qui a tant souffert cet été et vous l’avez présenté lors d’une conférence le 5 octobre, où j’étais remplie d’espoir ce soir-là mais a priori les paroles s’envolent, vous aviez stipulé clairement que c’était la conséquence directe du réchauffement, du dérèglement climatique, que ces incendies allaient très certainement se répéter, et qu’il fallait agir au plus vite. 218
Or sur le dernier conseil j’apprends que pour le plan de sobriété de la commune qu’il n’y aura pas d’extinction de l’éclairage public, alors que les communes voisines sont visiblement beaucoup plus sûres ou plus audacieuses, en tout cas j’irai me promener la nuit à La Teste mais pas à Gujan ou Arcachon, j’aurais trop peur.
A priori la sécurité c’est le maître mot de votre mairie, puisque à l’entrée de ville ça sera l’hôtel de police qui va trôner, moi j’y vois beaucoup plus de nature encore une fois un programme beaucoup trop maigre au niveau environnemental, j’y croyais fort mais non, voyons l’année prochaine comment ça se situera, c’est pour ça que évidemment nous voterons contre ce budget.
Madame TILLEUL :
Sur l’éclairage public, j’ai expliqué lors du dernier conseil municipal il fallait juste regarder l’intervention que j’ai faite, en fait par rapport à une autre ville concernant une extinction totale nous par rapport à la modernisation c’est plus de 43% d’économie en plus que nous faisons par rapport à tout ce qui a été fait.
Par rapport à tout ce qui est environnemental le flux des lampes du fait de la modernisation, on a réduit le flux qui arrive au sol. Au niveau de l’impact que ce soit le Sdeeg, la « réserve internationale du ciel étoilé », on est super bon élève, ils ne préconisent plus d’extinction totale sur les communes.
Le plan de sobriété c’est une extinction, je répète on consommera moins en gardant 10% de luminosité avec notre éclairage public actuel qu’avec une extinction qui va demander beaucoup plus quand on va rallumer le matin à 5 ou 6 h.
Nous on est en led, une commune qui n’est pas en led qui va éteindre et qui va rallumer va consommer 43% de plus que nous.
Aussi par rapport au matériel qui a été installé sur le premier plan de modernisation de l’éclairage public, il n’est pas possible de changer la programmation électronique des plaquettes en place.
Si aujourd’hui on veut programmer une extinction il faut changer toutes les plaquettes électroniques qui coûtent énormément d’argent, c’est prévu sur le 2 ème plan. Une plaquette qui va nous permettre de changer l’éclairage public à certains moments de l’année, si nécessité il y a et on adaptera avec notre nouveau matériel, qui n’avait pas été prévu avant.
Monsieur BOUDIGUE :
Je voulais rappeler à nos éminents spécialistes des finances que c’est un budget primitif donc prévisionnel.
J’ai noté sur l’autofinancement libre, vous avez noté 900 000€ d’autofinancement, il est libre, ça veut dire que l’on a choisi d’en garder plutôt en fonctionnement qu’en investissement, ça sera plus facile de le basculer après.
Voilà pourquoi on a mis 900 000€ on aurait pu construire un budget légèrement différent sur certains aspects.
Est-ce que vous avez vu un instant où on a mis le budget de la ville en difficulté ? je ne pense pas au contraire, ce que l’on a fait, effectivement on a baissé le fonds de roulement pourquoi, parce que cela ne sert à rien de le garder dans les caisses, il est au service de nos citoyens, on doit investir avec ce fonds, c’est un fonds que vous aviez, vous, accumulé et qui n’a rien à faire dans les caisses de la commune, on doit investir, sans mettre en aucune manière en difficulté le budget de la commune.
En plus je dis que c’est un budget prévisionnel très économe, comme vous avez dit Mme Delmas on pense que les bases de la loi de finances vont être de l’ordre de l’inflation, on pense à 7%, c’est vrai ça coûtera aux concitoyens mais nous, notre part communale n’a pas évolué, d’autres communes évoluent à 2 chiffres de la part communale, nous on la laisse au même pourcentage. 219
Monsieur BERNARD :
C’est un débat de spécialistes, effectivement, c’est de la prospective financière que vous faites, en ayant une écoute quotidienne sur les médias sociaux et tous ces gens qui nous promettent parfois un avenir dans la douleur.
Les choses sont claires, il y a de l’inflation, qui peut prétendre quelle sera l’inflation dans 3 mois, personne.
J’entends beaucoup trop de chiffres et finalement je ne comprends pas tout, la sécurité citée par Mme Pamies, je voudrais faire un focus sur le budget de la sécurité, oui on s’est engagés depuis 2 ans à rétablir des moyens, à mettre en œuvre un effectif qui soit à la hauteur des ambitions de la sécurité de la commune.
C’est plus de personnel de qualité qu’il faut savoir rémunérer dans un métier qui est aujourd’hui concurrentiel, ils sont demandés de partout et il faut des gens de qualité, on les a, des moyens, on est en train de leur donner, des bâtiments on est en train de construire, il faut de la modernité, des moyens de vidéosurveillance qui coûtent, le budget des réseaux le montre.
Il faut aussi des moyens pour être en adéquation avec le territoire, notre territoire est vaste, forestier, dans lequel le domaine forestier a montré ces derniers mois ses vulnérabilités. Pour y aller il faut des moyens, des motos adaptées, un budget est là , quand on fait la somme de ça , on a un effectif dont on ne peut pas rougir quand on va voir les communes voisines, avec des moyens qui font parfois la jalousie et maintenant un Hôtel de police qui sera à la hauteur des effectifs et des missions qu’on leur donne, je suis heureux d’avoir cette délégation, fier des équipes qui sont sur le terrain, cette fierté elle fait la jalousie de nos communes voisines et je remercie M le Maire et la population est sensible aujourd’hui, la présence, la capacité d’intervention et elle ne fera que croître.
Monsieur BERILLON :
Quand j’écoute ce budget, il est volontariste, généreux, attentif, il vous ressemble mais également ce budget il nous rassemble. A La Teste nous avons tous démontré que nous sommes une commune qui est motivée par la solidarité, nous l’avons vu cet été avec l’incendie mais également ce budget est aussi empreint de solidarité parce que « territoire zéro chômeur longue durée » voilà un fait, PPI pour équiper La Teste, Pyla Cazaux voilà un autre fait et aussi un point important c’est le logement, c’est un domaine clé, j’y suis attaché, quand on dit que l’on vend Cazaux rappelons quelques faits.
Notre commune a été carencée et Mme Delmas nous allons avoir le bilan au 31/12/2022 nous serons très probablement encore carencés, parce que nous avons subi de plein fouet une crise économique, sanitaire majeure mais derrière il faut essayer de rattraper le retard, la pénalité SRU elle est de 532 000€ en 2023 contre 500 000 en 2022. Soyons lucides on a besoin de construire du logement et ce logement nous avons la chance d’avoir des terrains qui nous appartiennent à Cazaux notamment, au Cap de Mount, à l’ancien stade cela représente 4,5 millions de ventes mais n’oublions pas que notre priorité c’est de loger les locaux et on en a besoin.
N’oublions pas que si on ne fait pas cela ce sera l’Etat qui le fera à notre place et ça sera peut-être pas ce que l’on veut.
Il faut être attentif à ça et pour revenir aux déclarations de campagne électorale.... (fin inaudible)
Monsieur le Maire :
Le conseil est terminé il y a les Décisions, pas de commentaires ? Vous avez aussi les rapports annuels qui ont été vus en CCSPL et en commission de contrôle financier, pas de questions ? Donc on considère qu’il y a un avis favorable en conseil. 220
La date du prochain conseil est le 22 février 2023, mais vous êtes tous invités aux vœux du vendredi 13 janvier à 18H30.
Demain c’est la Ste Barbe, nos pompiers, on leur doit quand même, il y aura après un cocktail à 11h.
Monsieur BOUYROUX :
Demain le mapping qui commence sur la façade de la mairie, des images diffusées sur la bibliothèque, le voyage du père Noël partira en Chine, passera en Afrique et en Ukraine, en Angleterre pour arriver sur un magnifique bateau à 14h sur le port de La Teste le 17 et l’inauguration du village de Noël et le 1 er feu d’artifice qui sera tiré depuis la place Gambetta. Il y aura 3 feux d’artifice le 17, 23 et 30/12.
Monsieur le Maire :
Mme Pamies vous vous rappelez que la patinoire et la piste de luge sont en synthétique.....
Monsieur BOUYROUX :
Les chalets des commerçants sans chauffage.....
Monsieur le Maire :
Bonnes fêtes à tous, à très bientôt
La séance est levée à 18H30
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