Compte-Rendu - c99szk2y3v22mpy

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Compte-Rendu - c99szk2y3v22mpy Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Benquet. Lien du pdf (Compte-Rendu - c99szk2y3v22mpy)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, 1

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2020

L'an deux mille vingt, le neuf Juin à dix-neuf heures quinze, le Conseil Municipal de la commune de BENQUET, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Moïse CLAVE, le plus âgé des membres du conseil, sur convocation qui leur a été adressé par le maire sortant.

ETAIENT PRESENTS : MALLET P., LAMOTHE M.C., LE BIGOT C., KUBLER D., BICHAUD E., COMPAGNET J., CLAVE M., CANDAU J.M., FLORENS M., HERMAN E., MASSAROTTO P., SONNEVILLE J.L., GERVAIS M., VLAMINCK A., DUPRAT S., JOUANY D., LUCBERNET J., LABARBE J., PRINCE J.F.

Secrétaire de séance : GERVAIS M.

1 DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

- D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (1000€ par droit unitaire), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises ; - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; - De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; - De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, soit 300 000€ ;

- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, soit devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€. - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, soit 10000€ par sinistre;

- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, soit 200 000€ par année civile;

- D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, soit 300 000€, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ; - De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

- D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ; - D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

- De demander à tout organisme financeur, quelque soit le dossier, l’attribution de subventions ;2

- De procéder, quelque soit le projet, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

- D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu à l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

- D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue à l’article L 123-19 du code de l’environnement.

Et autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Accord de l’assemblée.

2- VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE ET ADJOINTS Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, vu les arrêtés municipaux du 29/05/2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire, considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire selon l’importance démographique de la commune.

Ces indemnités seront versées à compter du 1er juin 2020. Accord de l’assemblée.

3- FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS Le Conseil Municipal a décidé de fixer le nombre des membres élus du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS à 5.

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d’administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste. Le Maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste. Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l’élection de ses représentants au conseil d’administration. Une seule liste se déclare et est élue au scrutin de liste à la proportionnelle et à bulletins secrets. Cette liste se compose de : FLORENS Marc - MASSAROTTO Philippe - VLAMINCK Alexia - LABARBE Julie - PRINCE Jean-François. La liste a recueilli l’unanimité des voix et a donc été proclamée membres du conseil d’administration. Accord de l’assemblée.

4- BUDGET PRIMITIF 2020 : Présentation des budgets primitifs.

Le budget primitif 2020 de la commune s’équilibre à :

❖ Investissements : 917 672 €

❖ Fonctionnement : 1 357 034 €

Les Granges du Marquis :

Le budget primitif 2020 s’équilibre à :

❖ Investissements 36 827 €

❖ Fonctionnement : 42 053 €

L’ensemble des budgets est voté à l’unanimité par l’assemblée.

Vote des taux d’imposition

La taxe d’habitation n’est plus de la compétence des communes. Après débat, l’assemblée décide de ne pas augmenter les taux d’imposition cette année. Le Conseil Municipal vote les taux 2020 :

- Taxe foncière (bâti) : 12.83 %

- Taxe foncière (non bâti) : 31.86 %

Les taux 2020 sont votés à l’unanimité par l’assemblée.

5- DIVERS

 Annulation des loyers

Vu la crise sanitaire qui a touché certaines entreprises, vu les demandes de nos entreprises locataires, le Conseil Municipal décidé d’annuler le loyer du mois d’avril 2020 de : BENQUET SANTE - LE P'TI GASCON - SARL LA CASA MAYRIG – SANTEKIP - ROUGIER François. Accord de l’assemblée

 Commission Communale des Impots Directs

Faisant suite au courrier de la DGFIP et suite aux élections municipales, le Conseil Municipal doit proposer 24 noms de commissaires pour la taxe d’habitation, la taxe foncière propriétés bâties et la taxe foncière propriétés non bâties. Accord de l’assemblée.

 Diverses commissions municipales

Pas de mise en place de commission. Tout le conseil sera systématique convié aux réunions. Aucun pouvoir de décision. Seul le CCAS pourra prendre des décisions. Accord de l’assemblée.

 Délégation aux Syndicats et divers organismes

Faisant suite au renouvellement des conseils municipaux, il convient de nommer des délégués titulaires et suppléants qui représenteront la commune au sein des différents syndicats et divers organismes :3

- pour Mont de Marsan Agglomération : P.MALLET / D.KUBLER

- pour le SYDEC : P.MALLET / C.LE BIGOT - pour le SIMAL : J.M CANDAU

- pour l’ALPI : C.LE BIGOT / J.LUCBERNET - pour l’ADACL : C.LAMOTHE / J.LABARBE - pour le SICTOM : J.M CANDAU / C.LE BIGOT - pour le CNAS : C.LAMOTHE

Accord de l’assemblée.

 Fond d’Equipement Communal

Le Conseil Municipal, vu le besoin de matériel pour l’entretien de nos espaces verts, vu le coût des travaux s’élevant à 10000€ H.T, décide d’acquérir une tondeuse en 2020, sollicite une subvention au titre du FEC et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération. Accord de l’assemblée.

 Demande rejet

Demande reçue, de M et Mme Bonillo qui font bâtir chemin de pébarguère, pour autoriser de creuser un morceau du fossé communal pour pouvoir rejeter les eaux traitées de leur micro station. Accord de l’assemblée.

 Roitelets tennis

Don de 200€ de cette association pour aider à la participation de la confection des masques. Accord de l’assemblée.

 Demande acquisition chemin

Demande reçue de la famille Gerbaud-Loustau pour acheter le chemin communal qui passe devant chez eux route de la Plaine. Nous allons nous renseigner sur la procédure à lancer pour effectuer cette vente. Accord de l’assemblée.

 Comité des fêtes

L’assemblée est informée que le comité des fêtes a décidé de ne pas organiser les fêtes patronales cette année. Voir avec eux si l’association est à l’aise financièrement. Accord de l’assemblée.

 Feu d’artifice

Une proposition est toujours en attente depuis l’an dernier et sera repoussée pour l’an prochain. Accord de l’assemblée.

 Inauguration église

L’inauguration est à envisager. A rediscuter lors d’un prochain conseil municipal. Accord de l’assemblée.

 Roitelets tennis

Courrier de cette association pour proposer leur aide pour la rénovation du bâtiment « cercle des ports ». Accord de l’assemblée, dossier à revoir.

 Roitelets basket

Courrier de cette association pour le rangement des tables et tréteaux et l’aménagement de leur local. Les tables et les tréteaux ont été installés sur un chariot fabriqué par les employés communaux et rangés dans le nouveau local derrière le chapiteau. A voir pour l’aménagement du local. Accord de l’assemblée.