Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 08 21 162 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 08 162 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 08 162 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 08 21 161 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 08 08 152 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 08 08 152 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 08 01 149 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 08 01 149 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 21 171 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 08 21 161 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 08 21 162 Recueil spécial n°162 du 21 août 2025
Document publié le Jeudi 21 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 08 21 162 Recueil spécial n°162 du 21 août 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°162 du 21 août 2025
Préfecture – direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2025-08-DS-0563 portant interdiction d’un rassemblement sur la place de la Comédie dans le cadre de manifestation pro-palestinienne le 23 août 2025 à Montpellier
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-08-16147 réglementant la navigation les 23 et 26 août 2025 dans le port de Sète à l’occasion des deux spectacles pyrotechniques des fêtes de la Saint Louis
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Décision DG n°2025-26765 portant délégation de signature pour la direction des affaires juridiques et internationales
Direction Interdépartementale des Routes Massif Central
Arrêté permanent n°DIRMC-2025-S-28 portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A75 (y compris barreau de St Privas à Béziers), A750 et les routes N2009 (de Pézenas à Béziers) et N109 exploitées par la DIR Massif Central PRÉFET
Cabinet
DE
L'HÉRAULT
Direction
des
Sécurités
Fm
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Montpellier,
le
20
août
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.08.DS.0563
Portant
interdiction
d’un
rassemblement
sur
la place
de
la Comédie
dans
le cadre
de
la
manifestation
pro-palestinienne
le
23
août
2025
à
Montpellier
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2212-2,
L.
2214-4
et
L.
2215;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
211-1
et
suivants
;
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L. 2122-1 ;
Vu
le
code
pénal,
et
notamment
ses
articles
131-13,
222-32,
431-3
et
suivants,
431-9
et
suivants,
R.
610-1,
R. 610-5,
R. 444-4
et R. 644-4 ;
Vu
le code
de
procédure
pénale
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
la
déclaration
de
manifestation
à
Montpellier
reçue
en
préfecture
le
mercredi
20
août
2025,
pour
un
rassemblement
organisé
le
23
août
2025
entre
18h30
et
21h00
avec
déambulation,
prise
de
parole
et
sonorisation,
déposée
par
messieurs
Michel
LEFRANC et
José-Luis
MORAGUES
;
Vu
le
récépissé
de
cette
déclaration
de
manifestation,
transmis
aux
intéressés
le
20
août
2025,
actant
la
date,
les
horaires
et
le trajet
de
la
déambulation
tels
que
déclarés;
Considérant
que
l'article
L.
211-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
prévoit
que
les
organisateurs
de
toutes
manifestations
adressent
au
préfet
de
département
une
déclaration
contenant
les
mentions
prévues
à
l'article
L.
211-2
du
code
; que
le préfet
peut
prononcer
l'interdiction
d'une
telle
manifestation
si elle
est
de
nature
à troubler
l'ordre
public
en
application
des
dispositions
de
l'article
L. 211-4
du
même
code
;
Considérant
qu'en
l'espèce,
une
déclaration
de
manifestation
revendicative
organisée
le
samedi
23
août
2025
à
Montpellier
de
18h30
à
21h00,
a
été
adressée
en
préfecture
par
les
représentants
du
groupuscule
«
BDS
Montpellier
»,
avec
pour
itinéraire
partant
de
la
place
de
la
Comédie,
puis
passant
par
la
rue
de
la
Loge,
rue
de
l'Aiguillerie,
rue
Foch,
rue
Rosset,
place
du
Marché
aux
Fleurs,
rue
Rosset,
rue
Foch,
rue
de
l’Aiguillerie,
rue
Draperie
rouge,
rue
de
l'Herberie,
rue
Saint-Guilhem,
Boulevard
du
Jeu
de
Paume,
Grand
Rue
Jean
Moulin,
Rue
de
la
Loge,
avant
de
rejoindre
la
place
de
la
Comédie,
et
dont
l’objet
est
«
Contre
le
génocide
et
ses
complices
» ;
Considérant
que
depuis
plus
d'un
an,
le collectif
«
BDS
» a
multiplié
les violences
et
les
provocations
tant
lors
de
manifestations
organisées
par
ce
groupuscule
qu'en
s'immisçant
dans
des
évènements
qui
leur
étaient
extérieurs;
qu'à
titre
d'illustration,
le
13
juin
2024,
monsieur
Manuel
ROQUE
-
leader
de
«
BDS
»
-
et
une
dizaine
de
militants
se
sont
rendus
à
la
maison
des
Relations
internationales
de
Montpellier
où
ils
ont
accroché
des
drapeaux
palestiniens
et
une
banderole
sans
autorisation;
qu'ils
sont
ensuite
entrés
dans
l'Hôtel
de
Sully
où
ils
ont
couvert
de
gouache
rouge
la
plaque
indiquant
le jumelage
de
Montpellier
avec
Tibériade,
ainsi
que
le
drapeau
arménien;
qu'ils
ont
tenté
d’en
faire
autant
au
drapeau
israélien
sans
y
parvenir
en
dégradant
deux
poteaux
de
support
; que
le
leader
de
«
BDS
» et
un
militant
ont
été
placés
en
1/4 garde
à vue
après
un
dépôt
de
plainte
de
la
métropole
montpelliéraine,
propriétaire
des
lieux
;
Considérant
que
depuis
la
fin
du
mois
de
septembre
2024,
le
collectif
«
BDS
»
organise
et
appelle
à
participer,
notamment
sur
les
réseaux
sociaux,
aux
manifestations
se
tenant
sur
la
place
de
la
Comédie;
que
cette
participation
s'est
effectuée
à
plusieurs
reprises
sans
déclaration
en
préfecture
et
en
dépit
des
demandes
formulées
pour
des
raisons
de
sécurité
de
ne
pas
manifester
sur
la
place
de
la Comédie
;
Considérant
que
le
11
août
dernier,
Un
rassemblement
non
déclaré
en
préfecture,
organisé
par
le
collectif
BDS
34,
s'est
tenu
de
18h30
à
19h40,
place
de
la
Comédie
à
Montpellier
; que
lors
de
ce
rassemblement
les
prises
de
paroles
se
sont
orientées
dans
un
second
temps
vers
des
préoccupations
plus
locales,
comme
la
volonté
de
mettre
fin
au
jumelage
de
la
ville
de
Montpellier
et
la
ville
israélienne
de
Tibériade
visant
clairement
le
maire
de
Montpellier
; que
le
préfet
a
également
été
la cible
des
militants
qui
sous
l'impulsion
des
représentants
de
BDS
ont
répété
le
slogan
«
Israël
assassin,
le
préfet
complice
» ;
que
les
forces
de
l'ordre
sont
intervenues
pour
saisir
la
sonorisation
utilisée
par
les
manifestants
affectant
ainsi
leur
capacité
de
communication ;
Considérant
que
ces
rassemblements
non
déclarés
sont
souvent
le théâtre
de
provocations
et
de
violences
symboliques,
notamment
à
l'encontre
d'élus
déposant
plaintes;
qu'il
pourra
être
rappelé
que
le
groupuscule
« BDS
»
a
déployé
publiquement
une
banderole
associant
le
nom
du
maire
de
Montpellier
à
des
insignes
nazis;
que
le 11 juin
2025,
le collectif
«
BDS
» a
installé,
sans
le déclarer,
un
barnum,
place
de
la
Comédie
à
Montpellier,
pour
rallier
les
passants
à
la
cause
palestinienne
; que
Mme
Sandra
HOUEE,
candidate
aux
élections
législatives
de
2022
a
été
interpellée
par
deux
mineurs
porteurs
d'un
drapeau
palestinien
alors
qu'elle
marchait
dans
ce
secteur;
que
Mme
HOUEE
a
été
suivie
par
ces
deux
jeunes
criant
«Free
Palestine
»;
que
l’un
d’entre
eux
lui
a
donné
un
coup
de
drapeau
sur
la
tête;
qu'alors
qu'elle
poursuivait
le jeune
qui
l'avait
agressé,
un
homme
est
arrivé
et
l'a
également
frappée
à
la
tête
avec
une
hampe
de
drapeau,
lui
brisant
ainsi
ses
lunettes
; que
les jeunes
qui
l'avaient
suivi
et
agressé
se
sont
réfugiés
sous
la tente
«
BDS
» installée
sans
autorisation
sur
la
place
de
la
Comédie
; que
Mme
HOUEE
a
par
la
suite
déposé
plainte
;
Considérant
que
des
groupes.de
manifestants
organisent
les
samedis
des
actions
dans
les
centres
commerciaux
Carrefour,
de
Montpellier
et
ses
alentours,
sans
que
celles-ci
aient
fait
l’objet
de
déclaration
préalable
en
préfecture
; que
lors
de
la
manifestation
non
déclarée
qui
s'est
déroulée
le 21
décembre
2024,
le
directeur
du
magasin
a
déposé
plainte
estimant
avoir
subi
un
préjudice
financier
évalué
à
30
000
€;
qu'une
nouvelle
plainte
a
été
déposée
à
la
suite
de
la
dernière
manifestation
non
déclarée
dans
le
centre
commercial
Carrefour
de
Lattes,
qui
s'est
déroulée
le
samedi
08
février
2025
; que
ces
pratiques
constituent
un
détournement
de
la
procédure
d'obligation
de
déclaration
d’une
manifestation
dont
la
motivation
principale
est
l'organisation
de
la
sécurité
des
participants,
l'anticipation
des
troubles
à
l'ordre
public,
le
dimensionnement
des
forces
de
sécurité
encadrant
l'événement
;
Considérant
que
les
règles
de
déclaration
de
manifestation
et
de
non
occupation
de
la
place
de
la Comédie
par
tout
collectif
ont
été
rappelées
à
deux
reprises
par
courrier
du
préfet
au
représentant
du
groupuscule
«
BDS
»
;
Considérant
que
lors
du
relais
de
la
flamme
olympique
à
Montpellier
le
13
mai
2024,
le
collectif
«
BDS
»
avait
décidé
de
mener
une
action
de
contestation
médiatique
; que
lors
de
contrôles
effectués
auprès
de
militants
se
regroupant,
il
s'est
avéré
que
certains
étaient
porteurs
de
drapeaux
palestiniens
et
d'autres
d'effets
pouvant
leur
donner
de
la visibilité
; que
trois
militants
étaient
interpellés
pour
« participation
à une
manifestation
interdite
par
arrêté
préfectoral
» ;
Considérant
que
lors
du
Tour
de
France
cycliste
masculin
à
Montpellier
le
22
juillet
2025,
6
militants
pro-
palestiniens
ont
essayé
de
rejoindre
le
podium
du
village
du
Tour,
les
mains
peintes
en
rouges,
en
brandissant
Un
drapeau
palestinien
et
en
distribuant
des
tracts
;
Considérant
que
très
récemment,
une
nouvelle
gradation
dans
la
violence
déployée
autour
des
rassemblements
organisés
par
« BDS
»
a
pu
être
observée
;
que
le
samedi
2
août
2025,
une
manifestation
dirigée
par
ce
groupuscule,
sous
l'impulsion
de
son
leader,
s'est
déroulée
à
Montpellier
au
départ
et
à
l'arrivée
de
la
place
de
la
Comédie
de
18h00
à
20h30,
en
présence
de
plusieurs
organisations
pro-
palestiniennes
et
partis
politiques
; que
des
prises
de
paroles
ont
débuté
à 19h00,
après
avoir
vendu
divers
articles
dont
des
keffiehs,
drapeaux
palestiniens,
tee-shirts
à
messages
exposés
sur
trois
tables
installées
sans
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
sur
la
place
de
la Comédie
; que
les
propos
renouvelaient
les
souhaits
du
groupuscule
de
voir
mettre
un
terme
au
jumelage
la
ville
de
Montpellier
avec
celle
de
2/4 Tibériade
en
Israël;
que
parmi
les
personnes
présentes,
étaient
identifiées
les
déclarants
de
cette
manifestation
ainsi
que
des
précédents
rassemblements
organisés
et
animés
par
«
BDS
» ; que
vers
19h30,
le
cortège
se
formait
et
prenait
la direction
de
la
préfecture
de
l'Hérault
avec
à sa tête
les
militants
de
«
BDS
»
et
leur
banderole
noire
et
orange
«
OUI
C’EST
UN
GÉNOCIDE
»;
que
des
slogans
étaient
repris
par
l'ensemble
des
participants
lors
de
cette
déambulation,
en
les
termes
«
Nous
sommes
tous
des
enfants
de
Gaza
-
Israël
assassin,
Macron
complice
-—
Israël
génocidaire,
Macron
complice
-
Une
seule
solution
arrêter
l'occupation
—
Et
mur
par
mur
et
pierre
par
pierre,
on
détruit
l'occupation
-
Vive
la
Palestine,
abat
le
sionisme
»
; que
Manuel
ROQUE,
leader
de
«
BDS
»,
accompagné
de
monsieur
Ibtissame
AIT
ALI
OUFATMI,
prenait
la
parole
devant
la
préfecture
de
l'Hérault
afin
de
conduire
les
participants
vers
la
place
de
Comédie,
toujours
dans
un
cortège
contenu
par
les
militants; qu'un
arrêt
a
été
volontairement
marqué
sur
appel
au
micro
de
monsieur
Roque
devant
la terrasse
du
fast-food
McDonald's
située
place
de
la
Comédie
afin
d'appeler
au
boycott
de
l'enseigne;
que
sur
invitation
de
monsieur
Roque,
les
manifestants
ont
retourné
les
tables
et
les
chaises
non
occupées
de
la
terrasse
de
l'établissement,
déclenchant
le
départ
précipité
de
plusieurs
clients
installés; que,
pour
mettre
fin
à
ce
trouble
à
l'ordre
public
qui
mobilisait
l’attention
des
terrasses
voisines
et
des
passants
particulièrement
nombreux
à cette
heure
du
week-end
sur
la
place
de
la
Comédie,
l'intervention
des
forces
de
l'ordre
a
été
nécessaire
; que
la
terrasse
a
été
évacuée
par
les
forces
de
l'ordre
sous
les
provocations
verbales
des
leaders
de
«
BDS
» ; qu'ainsi
le
préfet
a
été
mis
en
cause
publiquement
et
traité
de
complice
du
génocide
à
Gaza,
ce
qui
a
donné
lieu
à
un
dépôt
de
plainte;
que
si
les
manifestants
se
sont
par
la
suite
dirigés
vers
le
parvis
de
l'Opéra,
place
de
la
Comédie,
monsieur
Roque
a
affirmé
qu'ils
reviendraient
et
qu'ils
allaient
poursuivre
le
boycott
des
magasins
Carrefour,
des
McDonald's
et
de
toutes
les
enseignes
qui
apportent
de
l’aide
à l'armée
israélienne
;
Considérant
qu'à
la
suite
de
cette
manifestation
du
2
août
2025,
un
visuel
numérique
a
été
diffusé
sur
les
réseaux
sociaux;
que
ce
support
de
communication
présente
un
appel
à
durcissement
du
mouvement
de
protestation
par
l'apposition
des
termes
« il est
temps
de
frapper
plus
fort
! Nos
actions
de
boycott
doivent
passer
à
l'étape
supérieure.
Tant
que
McDonald's
financera
le génocide,
nous
ferons
monter
la
pression
! »
sur
une
photographie
du
rassemblement,
présentant
monsieur
Manuel
ROQUE
micro
à
la
main,
avec
les
mentions
«
BDS.
Montpellier
»
et
« URGENCE
PALESTINE
»
en
bas
de
cliché;
que
ce
visuel
comptait
après
quelques
heures
de
mise
en
lignes
plus
de
430
« like
» et
36
republications
;
Considérant
que
la
multiplication
des
actions
et
manifestations
à
l'encontre
de
la
communauté
juive
et
de
ses
représentants
pourrait
inciter
certains
individus
à
passer
à
l'acte,
notamment
dans
Un
contexte
de
forte
progression
depuis
2023
de
ces
faits
; que
ces
actes
antisémites
sont
en
outre
marqués
par
de
la
violence
croissante
;
Considérant
que
la
manifestation
déclarée
pour
le 16
août
2025
interviendrait
dans
un
contexte
international
et
national
particulièrement
sensible,
du
fait
du
conflit
israélo-palestinien
; qu'ainsi
il existe
un
risque
sérieux
que
les
affrontements
ne
se
transportent
sur
le territoire
national
et
que
des
altercations
pourraient
avoir
lieu
entre
partisans
de
l’une
ou
l'autre
des
parties
au
conflit
israélo-palestinien
et
que
la
présence
de
drapeaux,
de
panneaux
et
de
banderoles,
ne
peut
qu'aggraver
la
situation
de
tension
qui
perdure
depuis
plusieurs
années
au
niveau
local
;
Considérant
que
les
forces
de
sécurité
sont
fortement
sollicitées
et
mobilisées
en
raison
de
la
sécurisation
des
festivités,
des
grands
rassemblements
et
des
manifestations
diverses,
nombreux
en
période
estivale;
que
les
forces
de
sécurité
ne
sauraient
durablement
être
distraites
des
autres
missions
qui
leur
incombent,
notamment
la prévention
de
la
menace
terroriste
toujours
plus
prégnante
et
la sécurité
de
la
population
ou
encore
la
prévention
et
la lutte
contre
la délinquance
du
quotidien
;
Considérant
qu'à
cette
date,
la
fréquentation
touristique
et
commerciale
de
la
place
de
la
Comédie
en
cette
période
estivale
de
grandes
vacances
scolaires
est
particulièrement
importante
;
que
les
forces
de
l’ordre
seront
mobilisées
par
les
services
de
contrôles
dans
tous
les
secteurs
touristiques
; que
du
23
au
26
août
2025
a
lieu
la
Fête
de
la
Saint-Louis
à
Sète
qui
mobilise
un
nombre
important
d'effectifs
de
police
locaux
et
zonaux
pour
assurer
la sécurité
de
ce
grand
rassemblement
où
sont
attendus
plusieurs
dizaines
de
milliers
de
personnes
sur
la
durée
de
l'événement;
Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
eu
égard
au
contexte
d’une
part,
aux
moyens
de
sécurité
publique
pouvant
être
alloués
d'autre
part,
il
existe
Un
risque
avéré
de
trouble
à
l'ordre
public;
que
l'interdiction
d'un
rassemblement
sur
la
place
de
la
Comédie
à
Montpellier
le
23
août
2025
est
seule
de
nature
à
prévenir
efficacement
et
de
manière
proportionnée
les
troubles
à
l’ordre
public
susceptibles
d'intervenir
;
3/4 Considérant
qu'il
appartient
à l’autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice
du
droit
de
manifester
avec
les
impératifs
de
l'ordre
public
; que
dans
ce
cadre,
elle
se
doit
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
de
nature
à prévenir
tant
la commission
d'infractions
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
Article
1“:
Dans
le
cadre
de
la
manifestation
déclarée
pour
le
samedi
23
août
2025
par
les
représentants
du
groupuscule
«
BDS
Montpellier
»,
avec
pour
itinéraire
partant
de
la
place
de
la Comédie,
puis
passant
par
la
rue
de
la
Loge,
rue
de
l’Aiguillerie,
rue
Foch,
rue
Rosset,
place
du
Marché
aux
Fleurs,
rue
Rosset,
rue
Foch,
rue
de
l’Aiguillerie,
rue
Draperie
rouge,
rue
de
l'Herberie,
rue
Saint-Guilhem,
Boulevard
du
Jeu
de
Paume,
Grand
Rue
Jean
Moulin,
Rue
de
la
Loge,
avant
de
rejoindre
la
place
de
la
Comédie,
et
dont
l’objet
est
« Contre
le
génocide
et
ses
complices
»
est
interdit
tout
rassemblement
sur
la
place
de
la
Comédie. Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
réprimée,
s'agissant
des
organisateurs,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
431-9
du
code
pénal,
à savoir
six
mois
d'emprisonnement
et
7
500
euros
d'amende
et,
s'agissant
des
participants,
par
l'article
R.
644-4
du
même
code
instituant
une
contravention
de
quatrième
classe.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
transmis
au
maire
de
la
commune
de
Montpellier,
ainsi
qu'aux
organisateurs
désignés
dans
la déclaration
de
manifestation
concernée.
Article
4
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Montpellier,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
et
le
maire
de
Montpellier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
PRES,
et dont
une
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent.
Le
préfet,
KT
François-Xavier
LAUCH
+
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
où
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
cortentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notfication
ou
la
publication
de
[a
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
ur
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'apolcation
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www
telerecours.fr
4j4 PRÉFET DE
L'HERAULT
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
Délégation
à la mer
et
au
littoral
igalité Fraternité Arrêté
préfectoral
n° DDTM34-2025-08-16147
réglementant
la navigation
les 23
et 26
août
2025
dans
le
port
de
Sète
à
l'occasion
des
deux
spectacles
pyrotechniques
des
fêtes
de
la
Saint
Louis
Vu
Lelivrelll,
Titre
II
Chapitre
III du
code
des
Transports
partie
réglementaire
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
n°
081/2009
du
23
juin
2009
règlementant
la
baignade,
la
plongée,
la
navigation,
le
mouillage
et
la
récupération
des
déchets
à
l'occasion
de
spectacles
pyrotechniques
sur
le
littoral
méditerranéen
;
Vu
l'arrêté
conjoint
de
la
présidente
du
Conseil
régional
Occitanie
et
du
préfet
de
l'Hérault
n°
DDTM34-
2020-06-11180
du
18
juin
2020,
portant
règlement
Particulier
de
Police
du
port
de
SETE-
FRONTIGNAN
applicable
aux
sites
affectés
aux
activités
commerce
et
pêche ;
Vu
les
demandes
de
tir de
feu
d'artifice
par
la
commune
de
Sète
le
samedi
23
août
et
le
mardi
26
août
2025; Considérant
la
nécessité
de
sécuriser
le
plan
d'eau
dans
une
zone
de
sécurité
à
l’intérieur
du
port
de
Sète
à
l'occasion
des
spectacles
pyrotechniques
organisés
par
la
commune
de
Sète
les
23
sur
le
site
de
la
maison
de
la
mer
et
le
26
août
2025
sur
le
site
du
brise
lame
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault;
ARRÊTE
DDTM
34
Bêt.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
1/2
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Article
1 :
Afin
d'assurer
la
sécurité
publique
lors
du
tir
du
feu
d'artifice
prévu
le
samedi
23
août
2025
sur
le
site
de
la
maison
de
la
mer,
quai
Régy
à
Sète
dans
le
cadre
des
manifestations
de
la
Saint
Louis,
une
zone
d'exclusion
à
toute
navigation
de
50
mètres
autour
de
l'aire
de
tir,
indiqué
sur
le
plan
en
annexe
1,
sera
mise
en
place,
dans
la
zone
administrative
portuaire,
de
20h00
à
22h30. À
et
effet,
les
passages
sous
les
ponts
Virla,
de
Pierre
et
de
la
Civette
seront
obturés,
chacun
par
une
embarcation,
selon
les
indications
du
plan
en
annexe
2.
La
capitainerie
du
port,
en
coordination
avec
les
moyens
nautiques
dédiés,
sera
chargée
de
faire
respecter
ces
dispositions.
|
Article
2
:
Afin
d'assurer
la
sécurité
publique
lors
du
tir
du
feu
d'artifice
prévu
le
mardi
26
août
2028
sur
le
brise
lame
du
port
de
Sète,
dans
le
cadre
des
manifestations
de
la
Saint
Louis,
une
zone
d'exclusion
à
toute
navigation
sera
mise
en
place
dans
la
zone
administrative
portuaire
selon
les
modalités
suivantes
:
- zone
d'exclusion
d'un
rayon
de
100
mètres
autour
de
l'aire
de
tir,
comme
indiqué
sur
le
plan
en
annexe
3,,
du
lundi
25
août
2025
à
14h00
au
mardi
26
août
2025
à
14h00;
-
zone
d'exclusion
d’un
rayon
de
150
mètres
autour
de
l'aire
de
tir,
comme
indiqué
sur
le
plan
en
annexe
4,
le
mardi
26
août
2025
de
14h00
à
23h30.
Sous
le
contrôle
opérationnel
de
la
capitainerie,
et
en
lien
avec
le
chef
des
opérateurs
du
spectacle,
les
moyens
nautiques
en
charge
de
la
police
de
la
navigation
dans
le
port
seront
chargés
de
faire
respecter
ces
dispositions.
La
coordination
des
unités
sur
l’eau
sera
réalisée
par
l'unité
littorale
des
affaires
maritimes
de
l'Hérault
et
du
Gard.
Article
3
:
Les
interdictions
édictées
aux
articles
1 et
2
ne
concernent
ni
les
navires
de
l'État
chargés
de
la
police
de
la
navigation,
de
la
sûreté
ou
de
la
sécurité
maritime,
ni
les
navires
chargés
du
secours
en
mer
ou
de
la
sécurité
du
port
de
Sète.
Article
4
: Le
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
commandant
du
port
de
Sète,
les
commandants
des
unités
en
charge
de
la
police
portuaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
MA
AOÛT 2075
Le
préfet,
François-Xavier L'AU CH
2/2 YNILSYA
SInOT
lenD
12
ADIY
2ddijiud
1enD
Szoz
100v
£ZIGIWvVSNa
L
XX
N
NY
321H114V,Q
N34
NQ
411
NQ
NVId ANNEXE 2
42719 >» tà UN
T-LTL- ILE, 1-2
Foyer 2e
DISPOSITIF DE SECURITE POUR LE SPECTALE DU 23 AOÛT 2025
= Barriérage piétons à partir de 19h = Barriérage routier à partir de 9h jusqu’à 0h00
= Dispositif de sécurité par filet de 8h à 19h
= Barge ou embarcation fermant les accès à partir de 19h = Bateau pompe du SDIS fermant l’accès et assurant la sécurité ANNEXE3
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-08-16147 réglementant la navigation les 23 et 26 août 2025 dans le port de Sète à
l’occasion des deux spectacles pyrotechniques des fêtes de la Saint Louis
CO] Poste de tir
O Périmètre de sécurité de 100m
Page 1/1 ANNEXE 4
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-08-16147 réglementant la navigation les 23 et 26 août 2025 dans le port de Sète à
l’occasion des deux spectacles pyrotechniques des fêtes de la Saint Louis
Feu du brise-lames ©)
OU] Poste de tir
O Périmètre de sécurité de 100m
O Périmètre de sécurité de 150m
Page 1/1 MONET Publié au Recueil
(ele CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION_DG_n° 2025-26765 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET INTERNATIONALES
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l’équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER, Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction des Affaires Juridiques et Internationales.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de l'ancienne Direction des Affaires Juridiques et du Cabinet et notamment la DECISION DG N°2024-17119 du 9 août 2024.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction des Affaires Juridiques et
Internationales, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la
signature de la Directrice Générale.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
Page 1sur4 ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
M. François LENOIR, Directeur des Affaires Juridiques et Internationales
M. Jean-Paul BOUCHARD, Directeur adjoint des Affaires Juridiques et Internationales Mme Stéphanie DUBITON, Juriste
M. Jérôme CAGNIEUL, chargé des affaires générales
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTINUITE DU PÔLE - DIRECTION GENERALE EN CE COMPRIS LES AFFAIRES INTERNATIONALES
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice Générale et de la Directrice Générale
Adjointe, sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, M. François LENOIR reçoit délégation
permanente de signature pour tous actes, décisions, attestations, conventions, à l'exclusion de tous
les actes relevant de l'ordonnateur.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES JURIDIQUES
M. François LENOIR reçoit délégation permanente de signature pour :
Toutes notes relatives à l’organisation et à l'animation de la Direction des Affaires
Juridiques, l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ;
Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuité
du fonctionnement de la Direction des Affaires Juridiques ;
L'ensemble des actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles,
les conclusions et mémoires écrits déposés devant les juridictions lorsque le CHU de
Montpellier n'est pas représenté par un avocat.
Les autorisations d'ester y compris pour les procédures en référé dont il rendra compte
systématiquement;
Les réponses apportées aux réquisitions judiciaires adressées par les autorités judiciaires ou
les officiers de police judiciaire ;
Les signalements prévus par les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale ainsi
que les courriers de plainte adressés au procureur de la République ;
Les procès-verbaux de dépôts de plainte auprès de services de police ou de gendarmerie à
l'occasion d'infractions commises à l‘encontre du CHU de Montpellier;
Les décisions administratives portant refus de communication des dossiers médicaux;
Les procès-verbaux de remise volontaire ou saisie des dossiers médicaux réalisée au sein du
CHU de Montpellier par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaire ;
Les décisions d'octroi ou de refus d'octroi de la protection fonctionnelle ;
Toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des
malades hospitalisés au CHU de Montpellier et notamment :
© Les décisions de modification de la prise en charge;
o La notification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans
consentement;
© Les saisines et informations, pièces administratives et les certificats et avis médicaux
à adresser où à communiquer selon le cas et dans les conditions prévues par le code
de la santé publique à l'Agence Régionale de Santé Occitanie, au Préfet, au juge des
libertés et de la détention, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques ou encore aux tiers ;
Page 2 sur 4 Q
o
o
O
Les décisions de refus de levée d'une mesure de soins psychiatriques sollicitée par un
les proches énumérées par le code de la santé publique ;
Les autorisations de sorties accompagnées n'excédant pas 12 heures ainsi que les
autorisations de sorties non accompagnées n'excédant pas 48 heures;
Les informations transmises à la famille, en matière d'hospitalisation sans
consentement ou à défaut toute personne chargée de la protection juridique du
patient ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la
personne malade antérieure à l‘admission en soins et lui donnant qualité pour agir
dans l'intérêt de celle-ci ;
Les convocations du collège des soignants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LENOIR, sans que l'absence ou l'empêchement
ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est consentie à M. Jean-Paul BOUCHARD, Directeur
adjoint des Affaires Juridiques et Internationales dans les mêmes conditions que celles accordées à
M. François LENOIR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LENOIR, sans que l'absence ou l'empêchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme Stéphanie DUBITON et à M.
Jérôme CAGNIEUL à l'effet de signer :
- Toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des
malades hospitalisés au CHU de Montpellier et notamment :
oO
©
Les décisions de modification de la prise en charge;
La notification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans
consentement;
Les documents tendant à la transmission des saisines et informations, pièces
administratives et les certificats et avis médicaux à adresser ou à communiquer
selon le cas et dans les conditions prévues par le code de la santé publique à
l'Agence Régionale de Santé Occitanie, au Préfet, au juge des libertés et de la
détention, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques ou encore aux
tiers ;
Les décisions de refus de levée d'une mesure de soins psychiatriques sollicitée par un
les proches énumérées par le code de la santé publique ;
Les autorisations de sorties accompagnées n'excédant pas 12 heures ainsi que les
autorisations de sorties non accompagnées n'excédant pas 48 heures;
Les informations transmises à la famille, en matière d'hospitalisation sans
consentement ou à défaut toute personne chargée de la protection juridique du
patient ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la
personne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir
dans l'intérêt de celle-ci ;
Les convocations du collège des soignants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LENOIR, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme Stéphanie
DUBITON à l'effet de signer :
Page 3 sur 4 - Les réponses apportées aux réquisitions judiciaires adressées par les autorités judiciaires ou
les officiers de police judiciaire ;
- Les décisions administratives portant refus de communication des dossiers médicaux;
- Les procès-verbaux de remise volontaire ou saisie des dossiers médicaux réalisée au sein du
CHU de Montpellier par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaire.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le
Directeur des Affaires Juridiques et du Cabinet, après avoir apprécié, sous sa responsabilité,
l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être
destinataire d'une copie des échanges intervenus.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public;
- Les tableaux d'avancement;
- Les sanctions disciplinaires.
ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 —- EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions, pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.
Faità Montpellier, le 20 août 2025
Page 4 sur 4 PRÉFET
Direction
Interdépartementale
des
Routes
DE
L'HÉRAULT
Massif Central
Bi Fraternité
Arrêté
permanent
n° DIRMC
2025
S 28
portant
réglementation
de
la circulation
sur
les
autoroutes
A75
(y compris
barreau
de
St
Privas
à
Béziers),
A750
et
les
routes
N2009
(de
Pézénas
à
Béziers)
et
N109
exploitées par
la
DIR
Massif
Central
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du 22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du 07
janvier
1983, Vu
la
loi
83-3
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’État,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
Vu
le
code
de
la
route,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n 0 86-475
du
14
mars
1986
relatif
à
l'exercice
du
pouvoir
de
Police
en
matière
de
circulation
routière
et
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
de
la
Route,
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
pretet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
sud-est,
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
n° 69
2021
07
19
00001
du 18 juillet
2021
portant
organisation
de
la
DIR
Massif
Central;
Vu
le
décret
n°2006-304
du
16
mars
2006
modifié,
portant
création
des
directions
interdépartementales
des
routes,
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
(hors
classe)
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
2023-07-DRCL-0379
du
31
juillet
2023
donnant
délégation
de
signature
pour
la
route
et
la
circulation
routière
à
M.
Olivier
JAUTZY,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Massif
Central
:
Vu
l'arrêté
n°2023-DIRMC-0032
du
2
août
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Olivier
JAUTZY,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Massif
Central,
à
certains
de
ses
collaborateurs
dans
les
domaines
routes
et
circulation
routière :
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Massif
Central,
._ Arrête
Article
1”,
-
À
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
les
autoroutes
A75
(y
compris
barreau
de
Saint
Privas)
et
A750
et
les
routes
N2009
et
N109
auront
leurs
vitesses
limites
autorisées
modifiées
comme
détaillé
à l'article
2.
DIR
Massif
Central
- district
sud
11
rue
du
chasselas
34800
CLERMONT
L'HERAULT
Tél.
: 04
99
97
50
30
- Courriel
: ds.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
www.dir-mc.fr
1/5 Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
tous
les
arrêtés
précédents
pour
ce
qui
concerne
les
limitations
de
vitesse
sur
les
autoroutes
A75,
A750
et
les
routes
nationales
N2009
et
N109
dans
le
département
de
l'Hérault.
Article
2. - Limitations
de
vitesse
sur
A75
Sens1
(Clermont-Ferrand
/ Béziers)
A75
(limite
Aveyron /
limite
secteur
DIRMC
A75)
PR
253+000
à 253+900 :
130
km/h
PR
253+900
à 259+300 :
110
km/h
PR
259+300
à 259+470
:
90
km/h
PR
259+470
à 262+500 :
70
km/h
(section
comprenant
le tunnel
du
Pas
de
l'Escalette)
PR
262+500
à 265+900
:
80
km/h
Sur
les deux
sections
précédentes,
pour
les poids-lourds
et caravanes
la vitesse
est abaissée :
- à 7/0km/h
entre
les
PR
259+470
et
259+690
- à 50km/h
entre
les
PR
259+690
et
265+900
PR
265+900
à 267+300 :
90
km/h
PR
267+300
à 274+650
:
110
km/h
PR
274+650
à 275+400 :
90
km/h
(section
comprenant
le tunnel
du
Rocher
de
la Vierge)
Sur
la section
précédente,
la vitesse
est
abaissée
à 70km/h
pour
les
poids-lourds
et
caravanes.
PR
275+400
à 278+740
:
130
km/h
PR
278+740
à 279+750 :
110
km/h
PR
279+750
à 312+550 :
130
km/h
PR
312+550
à 316+300 :
110
km/h
PR
316+300
à 330+475 :
130
km/h
Echangeurs
: Vitesses
de
90
ou
70
km/h,
voire
50km/h
sur
les
bretelles
de
sortie
selon
la configuration
de
l'échangeur.
Barreau
de
Saint
Privas
(A75
échangeur
63)
-
Béziers
: Vitesse
limitée
à
90km/h,
jusqu'au
PR
1+530,
à
110km/h
jusqu'au
PR
1+1250
et
à 90km/h
jusqu'au
PR
1+1606
(fin
d'autoroute)
Tunnels
:
:
:
Dans
la
traversée
des
tunnels,
pour
des
raisons
de
sécurité
afin
d'éviter
la
formation
d'un
bouchon,
interdit
en
tunnel
conformément
aux
Plans
d'intervention
et
de
Sécurité
(PIS),
ou
pour
tout
événement
pouvant
dégrader
les
conditions
de
sécurité
de
la
circulation
en
tunnel,
les
vitesses
peuvent
être
limitées
à :
- 50km/h
pour
la section
comprenant
le tunnel
du
Pas
de
l'Escalette,
- 70km/h
ou
50km/h
pour
la section
comprenant
le tunnel
du
Rocher
de
la Vierge.
En
mode
bidirectionnel
la vitesse
autorisée
est
limitée
à 50km/h.
Sens
2
(Béziers
/ Clermont-Ferrand)
A75
(limite
secteur
DIRMC
A75
/
limite
Aveyron)
PR
330+475
à 316+300
:
130
km/h
PR
316+300
à
314+260
:
110
km/h
PR
314+260
à
281+400 :
130
km/h
PR
281+400
à
275+580 :
110
km/h
|
PR
275+580
à 274+300 :
90
km/h
(section
comprenant
le tunnel
du
Rocher
de
la Vierge)
PR
274+300
à
266+850
:
110
km/h
PR
266+850
à
265+800
:
90
km/h
PR
265+800
à 260+700 :
70
km/h
(section
comprenant
le tunnel
du
Pas
de
l’Escalette)
www. dir-mc.fr
2/5 PR
260+700
à 259+900 :
90
km/h
PR
259+900
à 259+200 :
110
km/h
PR
259+200
à 255+116 :
130
km/h
PR
255+116
à 253+800 :
110
km/h
PR
253+800
à 253+000 :
130
km/h
Echangeurs
: Vitesses
de
90
ou
70
km/h,
voire
50km/h
sur
les
bretelles
de
sortie
selon
la configuration
de
l'échangeur.
Vitesse
de
30km/h
sur
la
bretelle
de
sortie
de
l'échangeur
56
(sens
2)
(sortie
Salelles
du
Bosc).
Barreau
de
Saint
Privas
(A75
échangeur
63)
-
Béziers:
Vitesse
limitée
à
110km/h
du
PR
2
(début
d'autoroute)
jusqu'au
PR
2+925
et
à 90km/h
jusqu'à
l'accès
à l'A75
(PR330+215).
Tunnels
:
Dans
la
traversée
des
tunnels,
pour
des
raisons
de
sécurité
afin
d'éviter
la
formation
d'un
bouchon,
interdit
en
tunnel
conformément
aux
Plans
d'intervention
et
de
Sécurité
(PIS),
ou
pour
tout
événement
pouvant
dégrader
les
conditions
de
sécurité
de
la
circulation
en
tunnel,
les
vitesses
peuvent
être
limitées
à :
|
- 70km/h
ou
50km/h
pour
la section
comprenant
le tunnel
du
Rocher
de
la Vierge,
- 50km/h
pour
la section
comprenant
le tunnel
du
Pas
de
l'Escalette.
En
mode
bidirectionnel
la vitesse
autorisée
est
limitée
à 50km/h.
Article
3.-
Limitations
de
vitesse
sur
A750
et
N109
Sens
1 (Montpellier
/ A75)
PR 4+000
à 4+500
(RN109):
70 km/h
PR 4+500
à 7+964
(RN109):
90 km/h
PR 7+964
à 10+530
(RN109)
:
110 km/h
PR 10+530
à 26 (A750) :
130 km/h
PR 26 à 27 (A750):
110 km/h
PR 27 à 37+200
(A750) :
130 km/h
PR 37+200
à 38+000
(A750):
110 km/h
| Echangeurs
: Vitesses
de
90
ou
70
km/h,
voire
50km/h
sur
les
bretelles
de
sortie
selon
la configuration
de
l'échangeur.
Vitesses
de
90
km/h
pour
les
bretelles
allant
vers
l'A7E.
Sens
2
(A75
/ Montpellier)
PR
38+000
à 11+200
(A750):
130
km/h
PR 11+200
à PR 9+850
(RN109)
: 110 km/h
PR
9+850
à 5+115
(RN109)
:
90
km/h
PR
5+115
à 4+000
(RN109)
:
70
km/h
Echangeurs
: Vitesses
de
90
ou
70
km/h,
voire
50km/h
sur
les
bretelles
de
sortie
selon
la configuration
de
l'échangeur.
Vitesses
de
90
km/h
pour
les
bretelles
venant
de
l'A75.
Article
4. - Limitations
de
vitesse
sur
la route
N2009
Sens
1 (Pézénas
/ Béziers)
PR
65+700
à 69+900
:
80
km/h
PR
69+900
à 70+750 :
50
km/h
www. dir-mc. fr
3/5 PR
70+750
à 74+000 :
80
km/h
PR
74+000
à
74+970 :
90
km/h
PR
74+970
à
75+800 :
80
km/h
PR
75+800
à 75+900
:
50
km/h
PR
75+900
à 80+170 :
80
km/h
PR
80+170
à 80+650
:
90
km/h
PR
80+650
à 81+460 :
70
km/h
PR 81+460
à 82+000
:
50 km/h
Sens
2 (Béziers
/ Pézénas)
PR
82+000
à 81+460
:
80
km/h
PR
81+460
à 80+800 :
70
km/h
PR
80+800
à 77+300
:
80
km/h
PR
77+300
à
76+350 :
90
km/h
PR
76+350
à 75+700 :
80
km/h
PR
75+700
à 75+500 :
50
km/h
PR
75+500
à
74+025 :
80
km/h
PR
74+025
à
73+890 :
50
km/h
PR
73+890
à
73+100 :
80
km/h
PR
73+100
à
72+400 :
90
km/h
PR
72+400
à
70+750 :
80
Km/h
PR
70+750
à 69+900 :
50
km/h
PR
69+900
à 69+300 :
80
km/h
PR
69+300
à 68+300 :
.90
km/h
PR
68+300
à 66+000
:
80
km/h
Article
5.
-
La
signalisation
correspondante
est
mise
en
place,
à
l'aide
de
panneaux
de
type
B14
délimitant
les sections
concernées.
Cette
signalisation
est entretenue
par
la DIRMC.
Signalisation
dynamique
pour
les
traversées
des
tunnels
du
Pas
de
l’Escalette
et
du
Rocher
de
la
Vierge :
|
Des
panneaux
à message
variable
affichant
des
B14
limitant
la vitesse,
sont
implantés
en
amont
et
en
aval
des
tunnels.
Article
6. -
Les
dispositions
du
présent
arrêté
pourront
être
complétées
ou
modifiées
en
tant
que
de
besoin
suivant
les
contraintes
de
circulation,
les
intempéries
éventuelles
ou
tout
autre
aléa.
Article
7.
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault. Article
8.
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central,
le
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée:
pour
information
à :
- Cellule
routière
zonale
sud,
- Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
l'Hérault,
- Conseil
départemental
de
l'Hérault,
www.dir-mc.fr
4/5 -
Mairies
d'ASPIRAN,
AUMELAS,
BEZIERS,
LA
BOISSIERE,
LE
BOSC,
BOUJAN-SUR-LIBRON,
BRIGNAC,
CANET,
LE
CAYLAR,
CAZOULS-D'HERAULT,
CELLES,
CEYRAS,
CLERMONT-L'HERAULT,
FOZIERES,
GIGNAC,
GRABELS,
JUVIGNAC,
LACOSTE,
LEZIGNAN-LA-CEBE,
LODEVE,
MONTARNAUD,
MONTBLANC,
MONTPELLIER,
NEBIAN,
NEZIGNAN-L'EVEQUE,
NIZAS,
OLMET-ET-VILLECUN,
PAULHAN,
PEGAIROLLES-DE-L'ESCALETTE,
PEZENAS,
POUJOLS,
LE
PUECH,
SAINT-ANDRE-DE-
SANGONIS,
SAINT-FELIX-DE-L'HERAS,
SAINT-FELIX-DE-LODEZ,
SAINT-GEORGES-D'ORQUES,
SAINT-
PAUL-ET-VALMALLE,
SAINT-THIBERY,
SERVIAN,
SOUBES,
SOUMONT,
TOURBES,
VALROS,
VILLENEUVE-
LES-BEZIERS. Fait
à Montpellier,
le
Le
préfet
de
l'Hérault,
François-XaVièr
LAUCH
Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
et
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
4211
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»,
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. www. dir-mc.fr
5/5
21 aout 2025