Procès Verbal - 02 PV DU 24 JUILLET 2021

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Compte-Rendu - 02 PROCES VERBAL 03 DECEMBRE 2021

Procès Verbal - 02 PV DU 24 JUILLET 2021 Document publié le Samedi 24 juillet 2021 par la commune de Saint-Sever. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 PV DU 24 JUILLET 2021)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Travail et emploi, VILLE DE

SAINT-SEVER La cité historique des Landes

COMPTE-RENDU

Séance du Conseil Municipal du 24 juillet 2021

(Articles L. 2121-25 et R 2121-11 du CGCT)

L'an 2021, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, le 24 juillet 2021 à ioh, dans la salle capitulaire du Cloître des Jacobins, sous la présidence d'Amaud TAUZIN, Maire ; PRESENTS : Arnaud TAUZIN, Patricia FERRON, Marion BERGINIAT, Christian BA1LLET, Jacques CHOULET, Marie-Claire DUPRAT, Corinne RAUX, Arnaud FABRE, Christophe TASTET, Aurélie LEVEQUE, Sylvie SAUVIGNON, Dominique BARRIERE, Agnès GAUZIEDE, Solange POUDENX, Olivier MARTINEZ, Julie SOURILLAN, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET POUVOIRS : Marie-Ange BABERT a donné procuration à Patricia FERRON Jean-Marc FABIER a donné procuration à Corinne RAUX Sophie DUPOUY a donné procuration à Marion BERGINIAT Yohan LABARRERE a donné procuration à Christophe TASTET Laurent LANGLADE a donné procuration à Solange POUDENX Ludovic DUCAMP a donné procuration à Jacques CHOULET Christophe BERGES a donné procuration à Sylvie SAUV1GNON Marjorie FAUTHOUX a donné procuration à Julie SOURILLAN Olivier ROUFIAT a donné procuration à Olivier MARTiNEZ SECRETAIRE DE SEANCE : Jacques CHOULET A/lonsi'eur /e Maire remercie /es services de la vilîe pour la réussite de i'organ'isation du passage du Tour de France et notamment le service communfcati'on pour /es images réalisées, fruit d'un long travail en partenariat avec la société du Tour et France 2. \\ remercie Monsieur Domf'ru'que BARRIERE et Madame LysJane MATHIEU pour la coordination des équipes et pour ia mise en place du dispositif de sécurité. !i remercie éga/ement /es assocf'ati'ons de îa viUe pour leur fmph'cation. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 15 AVRIL 2021 : Le procès-verbal est adopté à ^unanimité. Délibération 2021-04-01 : Affectation des résultats de Kexercîce 2020 de la Ville de Saînt-Sever /Vlonsfeur le Meure indique que depuis 2019 /es budgets primitifs sont votés avant les comptes admînfstratifs pour donner de la vïsibiîité à l'action et permettre d'engager les dépenses dès Je 1er janvier. Lors de sa dernière séance, le consef/ muru'dpa/ a adopté /es comptes admini'strotffs de cannée 2020. J/ conv/ent donc d'affecter les resu/tats qui découlent de ces comptes administratifs puis de voter îe budget supp/émentcïfre. /Vlonsi'eur Se Maire indique qu'il y a un excédent brut de fonctionnement de 844183,78 € et un résu/tat antérieur de 653 496,39 e, soit un résu/tat à affecter au 31 décembre 2020 de î 497 680,17 e. Il y a des besoins de p'nancement à la section d'investissement de 1 367 371,94 e et donc, une fois tous ies besofns couverts par le résultat de fonctionnement il reste un résultat posf'tf'fde 130 308^23 e.Le Conseil Municipal, VU le Code Générai des Collectivités Territoriales, VU la Loi ^94-504 du 22 Juin 1994, VU Favis émis par ia Commission des Finances lors de sa réunion du 22 Juiiiet 2021, CONSIDERANT qu'en MU) le résultat N-1 doit faire Fobjet d'une affectation iorsque les comptes administratifs et de gestion ont été adoptés, CONSIDERANT que le résultat N-1 doit combler en priorité ie besoin de financement, Monsieur le Maire rappelle à rassemblée ies délibérations du 15 avril 2021 relatives à la présentation des résultats de clôture des comptes administratifs et de gestion 2020 de la ViHe de SAINT SEVER. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, IJ affectât ion des résultats suivante :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A- Résultat de Fexerdce B~ Résuitat antérieur reporté C- RESULTAT A AFFECTER (cumulé au 31/12/2020)

844 183.78 € 653 496-39 € 1 497 680.17 €

SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

D- Solde d'exécution cumulé d'investissement E- Solde des Restes à Réaliser cKlnvestissement F- Besoin de financement

-1342 495.16 € -24 876.78e -1367 371.94 €

AFFECTATION DU RESULTAT

G- Affectation en réserves R1068 en investissement H- Report à nouveau en section de Fonctionnement

R002

1 497 680.17 € 1367371.94e 130308.23 €

Après en avoir délibéré et à la majorité : Pour : 21 Contre : 6 (Olivier MARTINEZ, Juiie SOURILLAN, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET^ Marjorie FAUTHOUX, Olivier ROUFIAT) APPROUVE Faffectation du résultat teiie que définie ci-dessus. Délibération 2021-04-02 : Affectation des résultats de Kexercîce 2020 du budget de Peau de la Ville de Saint-Sever Monsieur \e Mûf're indique qu'il y a un résultat positif de 79 573/63 €.Le Conseil Municipal, VU les articles 12311-5 et R23H-H et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU ia loi n° 94-504 du 22 juin 1994 ; VU i'avÉs émis par ia Commission des Finances [ors de sa réunion du 22 juillet 2021, VU le titre 3, chapitre 5 de Kinstruction comptable IVi4g, sur la comptabilité des Services Publics Industriels et Commerciaux, applicables aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable, CONSIDERANT qu^en M49, le résultat N-1 doit faire Kobj'et d'une affectation lorsque les comptes administratifs et de gestion ont été adoptés ; CONSIDERANT que le résultat N-1 doit combler en priorité ie besoin de financement ; Monsieur le Maire rappelle à rassemblée la délibération du 15 avril 2021 reiative à la présentation des résultats de clôture des comptes administratif et de gestion 2020 de la Ville de SAiNT-SEVER " budget de i'eau; Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, Faffectation des résultats :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A- Résultat de Pexerdce B- Résultat antérieur reporté C- RESULTAT A AFFECTER (cumulé au 31/12/2020)

127702.96e 81 736.70 € 209 439-66 €

SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

D- Solde d'exécutîon cumulé d'investissement E- Solde des Restes à Réaliser d^lnvestissement F- Besoin de financement

-85 4o6-6o€ -44 459-43 € -129 866.03 €

AFFECTATION DU RESULTAT

G- Affectation en réserves R1068 en investissement H- Report à nouveau en section de Fonctionnement R002

209 439-66 € 129 866.03 € 79 573.63 €

Après en avoir déiibéré et à !a majorité : Pour : 21 Contre : 6 (Olivier MARTINEZ, Julie SOURILLAN, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET, Marjorie FAUTHOUX, Olivier ROUFIAT) APPROUVE ^affectation du résultat telle que définie ci-dessus. DeHbératîon_202i-Q4-03 : Affectation des résultats de Pexercke 2020 du budget de KAssaînîssement de la Ville Le Conseil Municipal, VU ies articles 12311-5 et R2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 ; VU l^avîs émis par la Commission des Finances lors de sa réunion du 22 juiiiet 2021, VU le titre 3, chapitre 5 de FinstructEon comptable M49, sur la comptabilité des Services Publics Industriels et Commerciaux, applicables aux services pubiics d'assainissement et de distribution cTeau potable, CONSIDERANT qu'en M4g, ie résultat N-1 doit faire Fobjet d'une affectation lorsque les comptes administratifs et de gestion ont été adoptés ; CONSIDERANT que le résultat N-1 doit combler en priorité !e besoin de financement ; Monsieur ie Maire rappeiie à rassemblée ia délibération du 15 avrii 2021 relative à la présentation des résultats de clôture des comptes administratif et de gestion 2020 de ia Ville de SAINT-SEVER - budget assainissement ; Monsieur le Maire propose au Consei! Municipal, l'affectation des résultats : RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A- Résultat de Fexerdce B- Résultat antérieur reporté C- RESULTAT A AFFECTER (cumulé au 31/12/2020)

173 017.62 € 48 071.63 € 221 089.25 €

SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTfSSEMENT

D- Solde ^exécution cumulé d'investissement E- Solde des Restes à Réaliser d'Investissement F- Besoin de financement

-22897& .24 € -48 48570 € -277 461.94 €

AFFECTATION DU RESULTAT

G- Affectation en réserves R1068 en investissement H- Report à nouveau en section de Fonctionnement R002

221 089.25 € 221 089.25 €

o.ooe

Après en avoir délibéré et à la majorité : Pour : 21 Contre : 6 (Olivier MARTINEZ, Julie SOURILLAN, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET, Marjone FAUTHOUX, Olivier ROUFIAT) APPROUVE ^affectation du résultat telie que définie d-dessus. Délibération 2021-04-04 : Affectation des résultats de Kexercice 2020 du lotissement La Fontaine Monsieur le Maire indique qu'il y a un besoin de financement à la section d'investissement de 7 630 e. Il s'agit des frais du géomètre.Le Conseil Municipal, VU ie Code Générai des Coiiectivités Territoriales, VU !a Loi ^94-504 du 22 juin 1994, VU FavEs émis par la Commission des Finances lors de sa réunion du 22 juillet 2021, CONSIDERANT qu'en M14, ie résultat N-1 doit faire Fobjet d'une affectation lorsque !es comptes administratifs et de gestion ont été adoptés, CONSIDERANT que le résultat N-1 doit combîer en priorité le besoin de financementj Monsieur le Maire rappelle à rassemblée les délibérations du 15 avril 2021 relatives à ia présentation des résultats de clôture des comptes administratif et de gestion 2020 de ia Ville de SAiNT SEVER. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, l'affectation des résuitats suivante : RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A- Résultat de Fexerdce B- Résultat antérieur reporté C- RESULTAT A AFFECTER (cumulé au 31/12/2020)

0.49 € o.ooe 0.49 e

SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

D- Solde cTexécution cumulé d'investissement E- Solde des Restes à Réaliser d'investissement F- Besoin de financement

-7 630.00 €

0.00 €

-7&30-oo€

AFFECTATION DU RESULTAT

G- Affectation en réserves R1068 en investissement H- Report à nouveau en section de Fonctionnement R002

0.49 € 0.49 € 0.00 €

Après en avoir délibéré et à ^unanimité : APPROUVE l affectation du résultat telle que définie d-dessus. Délibération 2Q2i-o_4-P5 : Affectation des résultats de Pexercice 2020 du lotîssement Ecoquartier Nauton Monsieur Je Maire indf'que qu/'tî y a un besoin de p'nancement en învestf'ssement de 300 012/64 €, un résuJtat de fonctionnement positif àen^yy,i^€ et donc une affectation de 149 3'i7^9€- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la Loi n"94-504 du 22 juin 1994, VU l^avîs émis par la Commission des Finances lors de sa réunion du 22 JuiElet 2021, CONSIDERANT qu'en M14, le résultat N-1 doit faire Fobjet d'une affectation !orsque les comptes administratifset de gestion ont été adoptés, CONSIDERANT que ie résultat N-1 doit combler en priorité ie besoin de financement, Monsieur le Maire rappelle à rassemblée les délibérations du 15 avril 2021 relatives à la présentation des résultats de clôture des comptes administratif et de gestion 2020 de la Ville de SAINT SEVER. Monsieur !e Maire propose au Conseil Municipal Faffectation des résultats suivante ; RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A- Résultat de Kexercice B- Résultat antérieur reporté C- RESULTATAAFFECTER (cumulé au 31/12/2020)

-79 681.95 € 228 999-14€ 149317.79

SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

D~ Solde d'exécution cumulé d'investissement E- Solde des Restes à Réaliser d'Investissement F- Besoin de financement

-300012.64e

0.00 €

-300 012.64 €

AFFECTATION DU RESULTAT

G- Affectation en réserves R1068 en investissement H- Report à nouveau en section de Fonctionnement R002

149 317.19 € 149317.19e

0.00 €

Après en avoir délibéré et à la majorité : Pour : 21 Contre : 6 (Olivier MARTiNEZ, Julie SOURILLAN, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET, Marforie FAUTHOUX, Olivier ROUFIAT) APPROUVE ['affectation du résultat telle que définie d-dessus. Déiibération 2021-0^^^ des résultats de Kexercîce 2020 du Musée cTArt et d'Histoire du Cap de Gascogne Monsieur fe Ma/re md/'que qu (f y a un résultat positif de 6 281/71 e. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la Loi ^94-504 du 22 juin 1994, VU i'avis émis par la Commission des Finances lors de sa réunion du 22 juillet 2021, CONSIDERANT qu'en M14, ie résultat N-1 doit faire Fobj'et d'une affectation lorsque les comptes administratifs et de gestion ont été adoptés, CONSIDERANT que le résultat N-1 doit combler en priorité le besoin de financement, Monsieur le Maire rappelle à Fassembiée les déiibérations du 15 avril 2021 relatives à ia présentation des résultats de clôture des comptes administratif et de gestion 2020 de la Ville de SAINT SEVER.Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, f affectation des résultats suivante RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A- Résultat de l'exercice B- Résultat antérieur reporté C- RESULTAT A AFFECTER (cumulé au 31/12/2020)

n 918.64 € 28585.93 € 40 50467 €

SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

D- Solde d'exécution cumulé d'investissement E- Solde des Restes à Réaliser d'investissement F- Besoin de financement

9 863.07 € -44 o85.93 € -34222.86e

AFFECTATION DU RESULTAT

G- Affectation en réserves R1068 en investissement H- Report à nouveau en section de Fonctionnement R002

40 504.57 € 34 222.86 € 6 281.71 e

Après en avoir délibéré et à Funanimîté : APPROUVE i'affectation du résultat telle que définie ci-dessus. Délibération 2021-04-07 : Budget supplémentaire du budget Ville Monsieur Je Maire indique que Je résu/tat posit'sf de 130 308/23 € permettra de réaliser plus d'i'nvestf'ssements que ce qui était prévu. Ce budget supp/émentaire consiste notamment à i'snscriptîon d'une recette de 41 ooo e correspondant à îa participation de /a Communauté de communes aux travaux de /a voirf'e du projet La Fontaine St François, à \a réduction des crédits attribués aux assodatîons puîsqu'un certain nombre de manrfestatf'ons n/ont pas eu fi'eu, notammenÊ /es fêtes patronales, et à une réduction des recettes du cinéma car largement en deçà de ce que qu'f/ été prévu. // en découle un investissement complémentaire de 188 ooo €. Le tota/ des investissements prévus sur cet exercice s'éfève donc à 2 33ï ooo €. Les crédits supp/émentaf'res seront affectés à trois grandes opércït/'ons. - La côte de Briile : Le àébîaîement complet de la terre cippartenant à un propriétaire prfvé est terminé mais iî y a encore des travaux à faire^ notamment pour cana/f'ser l eau. - L'avenue au Généra/ de Cauîîe entre le stade et Je rond-pofnt de Père : La couche de roulement a été réalisée, les lignes des réseaux secs, c'est à dire Fédcîi'rage pubHc/ fa téléphonie et /'é/ectridté/ ont été enterrées.// reste à refaire les trottoirs et à réaménager cet axe afin de ro/entf'r h drcu/ati'on. - La fin du projet cTembe^j'ssement des quartiers La Fontaine et St François. Le Conseil municipal, VU le Code Général des Coliectivités Territoriales, notamment son article L 1612-11 ; Monsieur le Maire propose à Kassembiée le budget supplémentaire du budget Vi!le qui s'équîlibre en dépenses et en recettes à + 2 120 636.16 e en investissement et à + 39 228.59 e en fonctionnement. Ce budget supplémentaire consiste :• En dépenses et recettes de fonctionnement :

A l inscription de crédits sur le chapitre 023 en dépenses A Hnscnption de crédits sur le chapitre 002 en recettes A la diminution de crédits sur le chapitre 65 en dépenses A ia diminution de crédits sur les chapitres 70 et 75 en recettes

• En dépenses et recettes d'Envestîssement :

A l inscription de crédits sur les opérations 111,117,131, 136,16g, 171 et aux chapitres 001 en dépenses A Kinscription de crédits sur les opérations 111,117,136, 169,171, et aux chapitres 10,16 et 021 en recettes A la diminution de crédits sur les chapitres 174, 27 en dépenses SECTION DE FONCTIONNEMENT Chapitre

Article

Libellé

Dépenses

Recettes

Dépenses de fonctionnement

65l 65l 65l 023l

6521 6573&3 6574

Déficit des budgets annexes Subventions de fonctionnement aux organismes publics à caractère administratif Subventions de fonctionnement aux associations Virement à la section cHnvestissement

o-49i

-3 926-°o€ -835°o.oo€ 126 654-1° € 39 228.59 €

Recettes de fonctionnement

70 l 75 002

7062 7552

Redevances et droits des services à caractère cuiturel Prise en charge du déficit du budget annexe Résultat reporté

-30 ooo.oo € -61 079.64 € 130 308.23 €

39 228.59 € l

SECTION ^INVESTISSEMENT Chapitre Dépenses d

Opem Openy Ope 131 Ope 136 Opeiô9 Opei7i Ope 174

27 001

Recettes df

Opem

Article

Libellé

'învestfssement

2158 21318 21318 2313 2313 ^311. 21311 27638,

Matériel et outillage Autres bâtiments publies Autres bâtiments pubiics Constructions Constructions Constructions Hôtei de ville Autres créances immobilisées autres établissements pubiics Solde d exécution de ia section d investissement reporté

nvestissement

13

Subvention d^nvestissement

Dépenses

Recettes

529.86 €

343 631.64 e 70 819.33 € l 2ig 199.30 € 124 219.29 € 118 184.22 € -373&3.oo€| -61 079.64

1342495-16€ 2120636.16 €

1678.50 €Ope 117 Ope 136 Opeiôg Ope 171

16 10 021

13 Jl. 13 13

16748 1068

Subvention d'Investissement Subvention d'Investissement Subvention djlnvestissement Subvention d'Investissement Autres dettes autres communes Excédents de fonctionnement capitalisés Virement de la section de fonctionnement

106 854-9° € 156794.16e 103 422.00 € 197 86o.oy €

_°^9€

1367371.94e 126 654.10 € 2 120 636.16 €

Après en avoir délibéré et à la majorité : Pour : 21 Contre : 6 (Olivier MARTINEZ, Julie SOURiLLAN, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET, Marjorie FAUTHOUX, Oiîvier ROUFIAT) APPROUVE le budget supplémentaire du budget Viiie de ia commune de Saint-Sever teile que présentée d- dessus. Délibération 2021-04-08 : Budget supplémentaire du budget Eau /Vlonsfeur /e Maire indf'que que ces écritures sont liées à une période où nous étions encore en régie munidpaîe. Sî sfagît de créances irrécouvrabîes à mscrire en non-valeur pour /a période 2015-2019, vafi'dées par Monsieur ie Percepteur. il y a également une écriture de reversement au budget /\ssafnfssement qui n'avaît pas été faite en 2020. Le Conseil municipal, VU !e Code Générai des Collectivités Territoriales, notamment son article L 1612-11 ; Monsieur le Maire propose à rassemblée le budget supplémentaire du budget EAU qui s^équilibre en dépenses et en recettes à + 131 261.26 € en investissement et à + 83 421.70 e en fonctionnement. Ce budget suppiémentaire consiste : En dépenses et recettes de fonctionnement : A Finscription de crédits sur ie chapitre 023, 65, 6y en dépenses A inscription de crédits sur les chapitres 002, 78 en recettes En dépenses et recettes d'Envestissement : A inscription de crédits sur le chapitre 001,16, 23 en dépenses A ^inscription de crédits sur ies chapitres 10, 021 en recettes SECTION DE FONCTIONNEMENT Chapitre

Article

Libellé

Dépenses

Recettes

Dépenses de fonctionnement

0231 67l ^il

6718 6541

Virement à ia section d'investissement Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion Créances admises en non-vaieur

1 395.23 €

56 372.69 € 25 653.78 €83 4^1.70 €

Recettes de fonctionnement

002 78 l

781

Résultat de fonctionnement reporté Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulant

79 573.63 € 3 848.07 € 83 421.70 €

SECTION ^INVESTISSEMENT Chapitre

Article

Libellé

Dépenses

Recettes

Dépenses d/fnvesti'ssement

001 16 231

1641 2315

Solde d exécution de la section d'investissement reporté Emprunts et dettes assîmiiées Installations matériel et outillage techniques en cours

Recettes d'snvestissement

10 021

1068

Excédents de fonctionnement capîtaiisés Virement de la section de fonctionnement

85406-60€

1 395.23 € j

44 459.43 € | 131 261.26 €

129 866.03 €

1 395.23 €

131 261.26 €

Après en avoir délibéré et à la majorité : Pour : 21 Contre : 6 (Olivier MARTINEZ, Juiîe SOURILLAN, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET, Marj'orîe FAUTHOUX, Olivier ROUFIAT) APPROUVE le budget supplémentaire du budget de !Jeau de la commune de Samt-Sever telle que présentée ci-dessus. Délibération 202i[-o4-o_9^ Budget supplémentaire du budget Assaînissement Monsieur \e Maire indique qu'on retrouve dans ce budget suppîémenta'sre îe reversement du budget de f'Eau ainsi qu/un relîquat de subventions à recevoir liées au schéma directeur de l'assami'ssement et des eaux pîuvi'a/es et des restes à réaliser. Le Conseil municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 1612-11 ; Monsieur le Maire propose à rassemblée le budget supplémentaire de KassainEssement qui s'équîiibre en dépenses et en recettes à + 284 589.54 e en investissement et à + 56 372.69 e en fonctionnement Ce budget supplémentaire consiste : En dépenses et recettes de fonctionnement : A inscription de crédits sur le chapitre 023 en dépenses A hnscnption de crédits sur les chapitres 77 en recettes• En dépenses et recettes d'investissement :

A Finscnption de crédits sur !e chapitre 001, 23 en dépenses A l'inscription de crédits sur les chapitres 10, 021,13 en recettes SECTION DE FONCTIONNEMENT Chapitre

Article

Libellé

|

Dépenses

Recettes

Dépenses de fonctionnement

0231

Virement à ia section d^investissement

56 372.69 € 56 372.69 €

Recettes de fonctionnement

002

77 j

7718

Résultat de fonctionnement reporté Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion

563Z2-69i 56 372.69 €

SECTION ^INVESTISSEMENT Chapitre

Article

Libellé

Dépenses

Recettes

Dépenses cTmvesti'ssement

001 231

2315

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté Installations matériel et outiiiage techniques en cours

228 97&-M€ 55 613.30 € 284 589-54 €

Recettes d^'nvesti'ssement

10 021 131

1068 J3L

Excédents de fonctionnement capitalisés Virement de la section de fonctionnement Subventions d;équipements non transférables

221 089.25 € 56 372.69 €

7127-60 €

284589'54€

Après en avoir délibéré et à la majorité : Pour : 21 Contre : 6 (Olivier MARTINEZ, Juiie SOURILLAN, Isabelle LABURTHE, Cédrîc MALLET, Marjorie FAUTHOUX, Olivier ROUFIAT) APPROUVE le budget supplémentaire du budget de Fassainissement de la commune de Saint-Sever telle que présentée d-dessus.DélLberatiQn 2021-04"10__: Budget supplémentaire du budget La Fontaine Monsieur le Maire indique que Ses dépenses correspondent à la v'iabilisation pour le raccordement des terrains à bâtir et les recetÈes aux ventes de terrains, dont îe prix a été de 64 € et non de 62 € comme l/ avait été inscrit au budget pritn'st'if. Ce budget sera probablement dôturé sur /"exercice 2022 ou 2023. îi s'équllibreï'a sur î'ensembîe des exercices à t exception de 100 ooo €/ qui seront portés par ie budget Ville, car lorsque îa première phase du budget La Fontaine avait été mise en œuvre, des travaux n'étâf'ent pas conformes aux promesses faites aux habitants^ notamment le revêtement. Je f/eurf'ssement et les trottoi'rs. Le Conseil municipal, VU le Code Général des Coilectîvités Territoriales, notamment son article L 1612-11 ; Monsieur ie Maire propose à i'assembiée le budget supplémentaire du budget La Fontaine qui s^équilibre en dépenses et en recettes à - 61 079,15 € en investissement et à -60 346.44 € en fonctionnement. Ce budget supplémentaire consiste : En dépenses et recettes de fonctionnement : A l'Enscription de crédits sur le chapitre 011,66^ 043 en dépenses A ia diminution de crédits sur ie chapitre 65 en dépenses A ['inscription de crédits sur les chapitres 70,75, 79 en recettes A la diminution de crédits sur ie chapitre 71 en recettes En dépenses et recettes d'investissement : A Finscription de crédits sur le chapitre 001, T/ en dépenses A la diminution de crédits sur le chapitre 33 en dépenses A Finscription de crédits sur les chapitres 10, en recettes A la diminution de crédits sur le chapitre 16 en recettes SECTION DE FONCTIONNEMENT Chapitre

Article

Libellé

Dépenses

Recettes

Dépenses de fonctîonnement

on J65j _65j 66 043

605 65548 6522 66m 6o8

Achats de matériels, équipements et travaux Autres contributions aux organismes de regroupement Reversement de d'excédent du budget annexe Intérêts régies à i'échéance Frais accessoires

_i3_147-78 € -54 320.00 € -61 079.&4€

952.71 952.71

-6o 346.44 €

Recettes de fonctionnement

002 _z°. _ZL __z^ 21^

_2P1i 71355 7W 79&

Résultat de fonctionnement reporté Ventes de terrains aménagés VariatEons des stocks de terrains aménagés Prise en charge du déficit du budget annexe Transferts de charges financières

7 410.00 €

-68 709.&4€

0.49 e i

952.71 e"6o 346.44 €

SECTION ^INVESTISSEMENT Chapitre

Article

Libellé

Dépenses

Recettes

Dépenses cî'învestissement

001 331 _27

3555_ 27638

Solde d^exécution de ia section cTinvestissement reporté Stocks terrains aménagés Autres créances immobilisées autres établissements pubiics

7 630.00 €

-68 709.64 €

0.49 €

-61 079.15 €

Recettes ^investissement

10 16

1068 168748

Excédents de fonctionnement capitaiisés Autres dettes autres communes

°-49€

-61 079.64 e -61 079.15 €

Après en avoir délibéré et à Punanimité : APPROUVE le budget supplémentaire du iotissement La Fontaine de la commune de Saînt-Sever telle que présentée cî-dessus. Délibération 2021-04-11 : Budget supplémentaire du budget Ecoquartier Nauton Monsieur le Maire propose de réduire de 150 695,45 € /e remboursement anticipé des emprunts. Le Conseil municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 1612-11 ; Monsieur le Maire propose à rassemblée ie budget supplémentaire de FEcoquartier Nauton qui s'équilibre en dépenses et en recettes à +149 317.19 e en investissement et à + o.oo € en fonctionnement. Ce budget supplémentaire consiste :

• En dépenses et recettes de fonctionnement : • En dépenses et recettes d'investissement :

A Fînscnption de crédits sur le chapitre 001 en dépenses A ia diminution de crédits sur le chapitre 16 en dépenses A Finscnption de crédits sur les chapitres 10 en recettes SECTION DE FONCTIONNEMENT Chapitre | Article

Libellé

Dépenses de fonctionnement

DépensesRecettes de fonctîonnemerït SECTION D'INVESTISSEMENT Chapitre

Article

Libellé

|

Dépenses

|

Recettes

Dépenses cTinvesti'ssement

001 16

1641

Résultat reporté Emprunts et dettes assimilées

300 012.64 €

-150 6g5-45€€ +149 317.19 €

Recettes d'snvestîssement

10

1068

Excédents de fonctionnement capitaiisés

+1493V.19€| +149 317.19 € I

Après en avoir délibéré et à la majorité : Pour : 21 Contre : 6 (Olivier MARTINEZ, Julie SOURILLAN, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET, Marforie FAUTHOUX, Olivier ROUFIAT) APPROUVE le budget supplémentaire du budget de FEcoquartEer Nauton de !a commune de Saint-Sever telie que présentée ci-dessus. Délibération 2021-04-12 : Budget supplémentaire du budget Musée cTArt et d'Histoire du Cap de Gascogne Monsieur /e Maire inàîque que /es f'nvestf'ssements qui restafent à réaîiser seront effectués cette année, notamment la scénographie de la section gaUo-roma'sne. Le Conseil municipal, VU Ee Code Général des ColiectEvités TerntorEaies, notamment son article L 1612-11 ; Monsieur le Maire propose à l'assembiée le budget supplémentaire du budget Musée d'art et d'histoire du Cap de Gascogne qui s'équiiibre en dépenses et en recettes à + 74 085.93 € en investissement et à + 2 355.71 € en fonctionnement Ce budget supplémentaire consiste :

• En dépenses et recettes de fonctionnement :

A ^inscription de crédits sur les chapitres on et 012 en dépenses A i'inscriptîon de crédits sur les chapitres 002 en recettes A la diminution de crédits sur le chapitre 77 en recettes En dépenses et recettes d'investissement :A Finscription de crédits aux chapitres 21 en dépenses A i inscription de crédits aux chapitres 001^ 10,13 en recettes SECTION DE FONCTIONNEMENT Chapitre

Article

Libellé

Dépenses

Recettes

Dépenses de fonctionnement

on 012

611 6455

Contrats de prestations de services Cotisations pour assurance du personnel

+ 281.71 €

+ 2 074.00 €

+ 2 355-7i€

Recettes de fonctionnement

..77 l 002

774

Subventions exceptionnelles Résultat de fonctionnement reporté

-3 926-oc> € + 6 281.71 e +2 355.71 €

SECTION ^INVESTISSEMENT Chapitre

Article

Libeilé

Dépenses

Recettes

Dépenses d'investissement

21

21318 2158

Autres bâtiments publics Autres installations

+13 100.00 € +6o 985.93 € + 74 oSs.93 €

Recettes d' 'investissement

001 10 _^_

1068 1312

Solde d^exécution de la section d'investissement reporté Excédents de fonctionnement capitaHsés Subventions d^équipement transférable

+ 9 863.07 € +34 222.86 € +30 ooo.oo e + 74 085.93 €

Après en avoir délibéré et à ^unanimité : APPROUVE ie budget supplémentaire du budget Musée d'art et cKhistoire du cap de Gascogne de la commune de Saint-Sever te!Ie que présentée ci-dessus. Délibération 2021-04-13 : Admissions en non-valeur- Budget Eau Le Conseil Municipal, VU le Code Générai des Collectivités Territoriales^ VU le décret n" 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU Kétat des créances irrécouvrables remis à Monsieur le Maire par !e receveur municipai, CONSIDERANT que Se receveur munidpai a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer fa totalité des sommes dues au titre de ia consommation d'eau pour ies exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019^CONSIDERANT que les sommes d'un montant de 25 653.78 € € n'ont pu être recouvrées, CONSIDERANT que de manière à apurer ies comptes de prise en charge des titres de recettes des exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, rassemblée doit se prononcer sur les admissions en non-valeur, CONSIDERANT qu^en aucun cas Fadmissîon en non"va!eur ne fait obstacle à Fexerdce de poursuites ultérieures pour recouvrer ies sommes dues, Après en avoir délibéré, et à ^unanimité : SE PRONONCE favorablement sur Fadmission en non-vaieur de créances pour un montant de 25 653.78 € au titre des exercices 2015, 2016, 2017^ 2018 et 2019 DiT que ia dépense sera inscrite à l'article 654 du chapitre 65 des dépenses de fonctionnement du budget de Feau. Délibération 2021-04-14 : Subventions attribuées à des associations Monsieur îe Maire propose d'atÉribuer des subventions à quatre associations. Les dossiers de i'USSAB et de la Ga/erie des Arts étaient f'ncompfets au moment de ia précédente déîïbération et ne permettaient donc pas de décider du montant à octroyer. L'associ'atfon des Fêtes de Saf'nt-Sever organise cette année deux courses des cui'si'ni'ères et une course /andaf'se. Quant aux Ecureuf/s du Parc, f/ s'ag'st d'une part'îc'ïpatfon au ff'nancement des tenues que porteront les adhérents dans un tournoi natîonaî. Le Conseil Munlcipai, VU le Code Générai des Coiiectivités Territoriales, notamment son artîcie 1.2311-7, CONSIDERANT ies demandes de subventions des associations au titre de Kannée 2021 Après en avoir délibéré et à Punanmnîté : APPROUVE le montant des subventions suivantes : USSAB:n 500 € Galerie des Arts : 520 € Ecureuîls du parc : 120 € Après en avoir délibéré et à Kunanîmité des exprimés : Pour : 23 Ne prend pas part au vote : Agnès GAUZIEDE, Dominique BARRIERE, Solange POUDENX, Yohan LABARRERE APPROUVE le montant de la subvention suivante : Association des fêtes : 13 ooo € DeIjbératiQn 2_Q2i-o_4ri5_: Participation des communes aux frais de scolarité des enfants inscrits dans les écoles publiques Monsieur le Maire rappeUe que la Ville doit reverser à \féco\e privée présente sur \a commune Je même montant que nous consacrons aux é/èves sco/an'sés dans /es écoies pubîiques^ au regard du principe dfégaîîté, pour les enfants de Saint-Sever accueiîîis par cette école. Cette année, îe montant est de 724,21 € par élève, soit 48 522/07 € pour 67 élèves. Nous avons également sur Saînt-Sever un nombre important d'enfants des communes vo/sfnes qu/ sont accueiîîis dans les écoles publiques pour raisons méàkaîes, absence d'une école sur îa commune ou regroupement des fratries et H convient donc de solUdter une participation financière à ce titre. Le Conseil MunicipaleVU le Code Généra! des Collectivités Territoriales, VU le Code de Féducation et notamment son article L 212-8, VU la iiste des enfants inscrits dans ies écoles publiques de Saint-Sever, VU E'avis de la commission finances, CONSIDERANT qu'il convient de soiiiciter la participation financière des communes dont certains ëSèves inscrits dans les écoles publiques de Saint-Sever sont issus, en raison de i'absence d^équipement scoiaire, Après en avoir délibéré et à ia majorité : Pour : 21 Abstention: 6 (Olivier MARTINEZ, Julie SOURILLAN, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET, Marjorie FAUTHOUX, Olivier ROUFIAT) APPROUVE le montant ci-dessous de la participation financière pour les élèves domiciliés dans les communes de :

Commune

EYRES-MONCUBE

AUDIGNON HAGETMAU

V1ELLETURSAN

MONTAUT BAS-MAUCO DOAZ1T

POYARTIN/POYANNE

DUMES MUGRON

SAiNT-LOUBOUER

ARGELOS PONTONX MONTSOUE

HAUT-MAUCO

HAURIET

SAINTE-COLOMBE

SARRAZIET

TOTAL

Nombre d'élèves

_3_

1 2 1 1 7 J_ 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 30

Montant de ia participation

2172,63 € 724,21 € \ 44M2 € 724,21 € _Z24»21_€ 5 069,47 € 2172,63 € 724,21 € 724^1 € 144M2€ 724,21 € 724,21 € 724,21 € 724,21 € 724,21 € 724.21 € 724,21 € 724»21€ 21 726,30 €

DIT que si la commune a transféré la compétence à un établissement public de coopération întercommunaie (EPCI), la participation financière sera sollicitée auprès de celui-ci. DIT que les titres de recettes seront émis à la œliectivîté ou au RIP ou à KorganEsateur de la compétence scolaire de rattachement pour les communes qui ne Fexercent pas directement DIT que les crédits sont Inscrits sur le chapitre 74 article 74741. Délibération 2021-04-16 : Participation aux frais de scolarité des élèves de l école privée Sainte-Thérèse Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Coilectivités Territoriales, VU ia !oi du 31 décembre 1959, VU le décret n" 60-389 du 22 avrii 1960 relatif au contrat d'assodation à renseignement publie passé par les établissements d'enseignement privés et notamment son article 7 modifie, VU la déiibération en date du 5 mars 1981 approuvant !a convention entre la viiïe de Saint-Sever et l'écoieprivée Sainte-Thérèse, VU la liste des enfants de Saînt-Sever inscrits dans l'écoie privée Sainte Thérèse en maternelle et en éiémentaire au titre de i'année 2020-2021, CONSIDERANT que ie coût moyen d^un élève scolarisé à Fécole publique élémentaire de la vilie pour i'année scolaire 2020-2021 s'établit à 724,21 € par élève, CONSIDERANT que la Ville de Saint-Sever partEcEpe au fonctionnement de Fécole Sainte-Thérèse en vertu d;une convention passée entre elles-deux, Après en avoir délibéré et à la majorité : Pour : 21 Contre : 6 (Olivier MARTINEZ, Julie SOURILLAN, Isabelle LABURTHE, Cédrk MALLET, /Vlarjorie FAUTHOUX, Olivier ROUFIAT) AUTORISE le versement de cette participation de 724,21 € par éiève, soit 48 522,07 e pour 67 élèves. DIRE que les crédits sont inscrits au budget sur le chapitre 65, article 6558. Délibération 2021-04-17 : Modification des statuts de la Communauté de Communes Mons/eur le Maire indique que cette dé/fbérati'on doit être adoptée avant \e 27 Jui7/et. Suite au débat qu'ils ont eu en consei/ communautaire, l/ est demande de àéisbérer pour modifier /es compétences de la Communauté de communes Cha/osse Jursan. ïî revient à chaque commune de se posf'ti'onner par rapport à cette moàiffcatîon de compétences, iî dit regretter le transfert de \a compétence « création et gestion de maisons de services au publie » car nous avons sur Samt-Sever une pîus grande popuîat/on qui bénéficie d'un logement sodaî et une plus grande popufati'on de personnes à mobiîîté réduite. Pour ces raisons, ia sous-préfète de Dax avait trouvé iégïtîme qu'i/ y ait une Maison France Services sur Sai'nt-Sever. Cependant, fa Communauté de communes et sa présidente considèrent qu'il ne faut qu'une seule Maison France Services, qu'elle doit se trouver à Hagetmau et que /es 50 communes doivent participer à son financement, l/ conteste Je fait qu'il ne peut en avoir qu/une seu/e et qu'eUe soit financée par \a Communauté de communes. // propose de marquer feur déscïpprobcïtf'on. Monsieur Oîsvier MARJÎNEZ indique avofr voté Je transfert de cette compétence en consei/ communautaf're mais pas de gaîté de cœur car, aujourd'hui, /'Etat et \e Conse)/ Départemental ne financent /es Maisons France Services que si e//es sont portées par une maîtrise d'ouvrage œmmunautasre. if rappelle que la déîibératîon prise îi y a trois mofs ne précise nullement le positionnement d'une ou plusieurs Maisons France Services sur le territoire. Il învîte Monsieur Je Maire à user de son pouvoir de vfce-president de fa Communauté de communes pour qu'après /e transfert de la compétence l'/s puissent en positionner cTautres sur le tem'toîre/ et pourquoi pas à Sa'mt-Sever et propose que îe Conseil Munîc'ipaÏe dépose une motfon pour rappeler à Madame ia Présidente qu'ils souhaitent qu'une réfiexion soit menée pour voir si î'accueiî d'une Ma'sson France Services sur h commune de Saint-Sever est pertinent. Monsieur Je Maire iui répond que /e posfti'onnement a déjà été acte à deux occasjons : lors du débat à Sorbets, inscrit au procès-verbal, et dans le budget, îî indique que le but de ce transfert est une manière cf empêcher d'en créer une sur Saf'nt-Sever, sachant que /'Etat n'est pas contre à ce qu'une Maison France Services soit portée par une commune. Monsieur OJivi'er MARTfNEZ dit que c'est faux. Monsieur /e Maire iui demande pourquoi îa sous-préfète serait venue à Saînt-Sever si c'était impossible. li nfest pas contre la rédactf'on d'une motion ma'is îî aurait préféré que, dès Je conseil communautaire de Sorbets, /e groupe d opposition exprime clairement qu si souhaite une Maison France Services à Sa'mt-Sever. îl se dit prêt à mettre à disposf'tf'on des focaux munidpaux. Monsieur Oh'vîer MARTÎNEZ expfique que le seul acte Juridique ayant foi pour décider d'un po5ftionnement géographique d une Maison France Services est une déh'bératf'on et rappeîîe que le procès-verbal qui restitue /es débats n'a aucune vaîeur. Quant au budget prévi'sf'onnel, il peut fœre /'objet de modfffcatf'ons en cours cTannée. iî regrette qu'aucun maf're sur Je Cap de Gascogne n/a été interpellé pour soutenir cette démarche. ff rappeiie que /Monsieur \e Maire a soutenu l'éiection de sa présidente et î'invite à user de sa force de conviction.Monsieur Je Maire lui répond que s'i'f étdf't raccord avec Madame REQUËNNA sur touÉ, l/ ne se sera/t pus présenté à î'éîectîon de Président. Sur ce doss/'er, i7 retient Vidée de îa motf'on et propose de Sa rédiger et de rapporter ensemble. Le Conseil Municipal, VU le Code Générai des Coiiectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-17 et L 5211-5, VU Farrêté préfectoral n"745 en date du 5 décembre 2016 portant création et compétences de ia Communauté de communes Chabsse-Tursan, issue de la fusion des communautés de commune du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies, VU l arrêté préfectoral n 283 en date du 15 mai 2017 portant extension des compétences de la Communauté de communes Chalosse-Tursan, VU i'arrêté préfectoral n"657 en date du 28 décembre 2017 portant prise de compétence GEMAPi, VU i arrêté préfectoral en date du 16 Juillet 2018 portant modification statutaire de la Communauté de communes Chaiosse-Tursan, VU Farrêté préfectoral en date du 10 juillet 2019 portant modification statutaire de la Communauté de communes Chalosse-Tursan, VU !a délibération de la Communauté de communes Chalosse Tursan du 6 avril 2021 proposant ia modification statutaire portant sur les compétences facultatives, CONSIDERANT la notification de cette déiibératîon ie 27 avril 2021, Monsieur le Maire présente la proposition de modîficatÈon statutaire portant sur ies compétences facultatives Version en vigueur des statuts : « C - Compétences facultatives * En matière de Bornes de Charge Electrique, la Communauté de Communes Chaiosse Tursan, a compétence pour la création, i'entretien et l exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l^usage de véhicuies électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise cTouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par Farticle L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes : - maîtrise cKouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à Fusage de véhicules éiectriques ou hybrides rechargeables ; - exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la fourniture d^électricité nécessaire, que ce soît en régie pour tout ou partie du service ou par ie biais d'une délégation de service pubilc ? - généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à FexpioÊtation de ces installations. La Communauté de communes peut pour l'exerdce de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres. * Aménagement numérique. Réalisation de toutes opérations visées à f'artide L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment :

rétablissement des réseaux au sens du 3 et du 15 de PartEde L. 32 du Code des Postes et

Communications Eiectroniques ;

i'expioitation de ces infrastructures ; i'acquisition de droits d'usage ou d'infrastructures ou réseaux existants ; ['exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des réseaux

existants de ses membres ;

la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d^opérateurs ou d'utEIEsateurs de

réseaux indépendants ; Le cas échéant, en cas d insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à l'artide L 1425-1 du CGCT, la fourniture de services de communications électroniques à S'utilisateur finai. La Communauté de communes peut, pour Fexerdce de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.* Santé. - Création entretien et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires. - Actions visant à favoriser l installation ou le maintien des professionnels de santé sur le territoire communautaire. * Sport. Soutien financier aux écoles de sport du territoire communautaire. Un règlement d'Entervention financière précisera !es modalités d'attribution de !a participation communautaire. Culture. - Organisation d'un salon du livre. - Lecture publique : création et gestion d^un réseau intercommunai de lecture publique. - Accompagnement à i'enseignement musical sur le territoire communautaire. Un règlement précisera les modalités d'Entervention. * Autres compétences facultatives.

Adhésion et participation à toutes les procédures concernant le PETR Adour Chalosse Tursan. intervention sur tout bien mobîiier et immobilier pour maintenir !a présence des services public locaux. Soutien financier aux actions éducatives de renseignement du second degré. Soutien à la course landaise : Trophée Chalosse Tursan. Un règlement d'intervention financière

précisera ies modalités d attribution de ia participation communautaire.

Participation financière permettant Sa gratuité cfaccès aux piscines municipales des enfants des écoles

du territoire.

Ramassage des chiens errants. Adhésion au Syndicat du Moyen Adour Landais (SIMAL) pour la mise en va!eur des éléments

patrimoniaux liés à i'Hydrosystème Adour et à son bassin versant. »

Gestion des déchets de venaison.

M odification proposée des statuts : « C - Compétences facuitatives * En matière de Bornes de Charge Electrique, la Communauté de Communes Chalosse Tursan, a compétence pour la création, i'entretien et i exploitation des infrastructures de charges nécessaires à Kusage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise cKouvrage et !a maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par i'artide L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes : - maîtrise cTouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à i'usage de véhicuSes électriques ou hybrides rechargeables ; - expioitation et maintenance des infrastructures de charge^ comprenant rachat et la fourniture d'éiectricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d'une délégation de service publie ) - généralement passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à i'exploitation de ces EnstaHations. La Communauté de communes peut pour l exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres. * Aménagement numérique. Réalisation de toutes opérations visées à Partide L. 1425-1 du Code Généra! des Collectivités Temtonaies (CGCT) et notamment :

i'étabiissement des réseaux au sens du 3 et du 15 de ^article L 32 du Code des Postes et

Communications Electroniques ;

Fexploitation de ces infrastructures ; Kacquisition de droits d usage ou d'infrastructures ou réseaux existants ; Kexploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des réseaux

existants de ses membres ;

la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou ^utilisateurs deréseaux indépendants ; Le cas échéant, en cas d insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à i'article L 1425-1 du CGCT, la fourniture de services de communications éiectronEques à Kutîlisateur final. La Communauté de communes peut, pour l exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consuitation préaiable des communes membres. * Santé. - Création entretien et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires. - Actions visant à favoriser l installation ou le maintien des professionnels de santé sur le territoire communautaire. * Sport. Soutien financier aux écoles de sport du territoire communautaire. Un règlement d'interventîon financière précisera les modalités d attribution de la participation communautaire. Culture. - Organisation d^un salon du livre. - Lecture publique : création et gestion d'un réseau intercommunai de lecture publique. - Accompagnement à renseignement musical sur le territoire communautaire. Un règlement précisera les modaiftés d'Entervention. * Autres compétences facultatives.

Adhésion et participation à toutes les procédures concernant Se PETR Adour Chaiosse Tursan. Intervention surtout bien mobilier et immobilier pour maintenir ia présence des services publie locaux. Soutien financier aux actions éducatives de renseignement du second degré. Soutien à la course iandaîse : Trophée Chaiosse Tursan. Un règlement d^intervention financière

précisera les modalités d'attnbution de [a participation communautaire.

Participation financière permettant la gratuité d'accès aux piscines munidpaies des enfants des écoles

du territoire.

Ramassage des chiens errants. Adhésion au Syndicat du Moyen Adour Landaîs (SIMAL) pour la mise en valeur des éléments

patrimoniaux iiés à FHydrosystème Adour et à son bassin versant. »

Gestion des déchets de venaison. Création et gestion de maisons de services au publie ».

CONSIDERANT qu^il appartient à chacune des communes membres, de la Communauté de communes Chalosse Tursan, de déiibérer sur cette proposition de modification statutaire, Après en avoir délibéré et à la majorité : Pour : 21 Contre : 6 (Olivier MARTINEZ, Julie SOURILLAN, Isabeiie LABURTHE, Cédrk MALLET, Marîorie FAUTHOUX, Olivier ROUFIAT) SÏOPPOSE à la modification statutaire proposée. CHARGE Monsieur ie Maire de notifier cette délibération à Madame La Présidente de la Communauté de communes Chalosse Tursan. Délibération 2021-04-18^ Adoption de la convention « pôles retraites et protection sociale » Monsieur Je Maire dit qu if convient d adopter une convention pour contf'nuer à avofr Je concours du Centre de Gestion sur fes questions des reÉraftes pour nos agents. Le Conseil Municipal,VU le Code Générai des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que ie centre de gestion des Landes (CDG40) a décidé d'approuvé une nouvelle convention « pôles retraites et protection sociale », CONSIDERANT qu'il convient de renouveler l'adhésion de la Ville à ces services, Après en avoir délibéré et à Punanmnité : APPROUVE les termes de ia convention « pôles retraites et protection sociale », annexée à la présente délibération. AUTORISE Monsieur !e Maire à signer la convention « pôles retraites et protection sociale » annexée à la présente délibération. Délîbération 2021-04-19 : Délibération autorisant les temps partiels pour les agents contractuels Monsieur Je Maire explique qu un agent souhaiterait tmvaîlîer à temps partie/ pour monter une mfcro-entrepn'se. îî convient de dé/ibérer pour autoriser /es temps partîeîs pour /es agents contrcïctuefs. Le Conseil Municipal, VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale^ notamment ses artides 60, VU le décret n" 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans !a fonction publique territoriaie, CONSIDERANT que, dans le souci d'une bonne administration locale, ii convient d'autoriser la mise en place du travail à temps partiel dans la collectivité et d'en fixer les modalités^ Après en avoir délibéré et à Kunanîmité : DECIDE d'autoriser Fappiication du régime de travail à temps partiel à tous les agents à temps complet, tituSasres, stagiaires et non titulaires de ia collectivité, remplissant les conditions prévues par la réglementation^ selon les modalités exposées d-après : Le temps partie! peut être organisé dans le cadre annuel. Le travail à temps partiel sera annualisé dans les conditions suivantes :

> les quotités maximales de temps partiel sont fixées à 50% de la durée hebdomadaire des agents exerçant leurs

fonctions à temps complet,

> ies autorisations de travail à temps partiel seront accordées par le Maire, après avis du chef de service, sous

réserve des nécessités de fonctionnement et de continuité du service,

> les autorisations seront accordées pour une durée déterminée qui ne pourra être inférieure à 6 mois, ni

supérieure à un an (une durée précise - entre 6 et 12 mois - peut être fixée),

> les demandes d'autorisatîon devront être formulées dans un déiai de 2 mois avant le début de la période

souhaitée,

> à l'issue des périodes de temps partiel autorisées/ les renouvellements devront faire Fobjet d^une demande et

d'une décision expresse,

> les demandes de renouvellement devront être formuiées dans un délai de 2 mois avant ie terme de la période

en cours,

> les demandes de modification des conditions d'exercîce du temps partiel en cours de période, pourront être

présentées par les intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée et pourront être autorisées si les nécessités du service ie permettent,

> (/e cas échéant) après réintégration à temps complet, une nouvelle autorisation cf exercice à temps partie! ne

sera accordée qu après un déiai de 6 mois,

> (ie cas échéant) pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec Fexercice des fonctions

à temps partie! (formation d'adaptation à Fempioi, formation continue), Fautorisation de travail à temps partiei sera suspendue.> Lorsque Fintérêt du service i'exigera, les agents à temps partiel pourront effectuer des heures

supplémentaires, dans les conditions prévues par !e décret du 29 juillet 2004 précité et selon les modalités fixées dans !a déiibération relative à la réalisation des heures supplémentaires. Délibération 2021-04-20 : Adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion des Landes Le Conseil IVIunîdpal^ VU les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 108-2 ; VU le décret n° 87-602 du 30 Juillet 1987 modÊfié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à !a fonction pubiique territoriale et reiatif à l'organisation des comités médicaux et aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; VU ie décret na 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à i'hygiène et à ia sécurité du travaii ainsi qu'à ia médecine professionnelle et préventive dans ia fonction publique territoriale; VU le décret ^85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à ['exercice de ieurs fonctions ; CONSIDERANT que la coHectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail ; VU la convention conclue entre la coiiectivité de Saint-Sever et le Centre de Gestion des Landes fixant les modalités d'exerdce de la mission du service de médecine préventive ; VU le projet de convention d'adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion des Landes en matière de médecine préventive ; Après en avoir délibéré et à Punanîmité : DE SOLLICITER le Centre de Gestion des Landes pour bénéficier de ia prestation de médecine préventive qu'il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif, D'AUTORISER Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d'adhésîon au Service de Médecine Préventive seion projet annexe à la présente délibération; DE PRËVOIR les crédits correspondants au budget de la coiiectivité. Délibération 2021-04-21 : A/lodification de la délibération n°202i-02-i4 sur le tableau des effectifs Monsieur le Maire indique que le poste de chef de projet relatif au dispositif « Petites Villes de Demain » pouvait être à temps partie/ pour être subventf'onné. // est désormais exigé qu'i] soît à temps pîe'sn pour bénéfîder des financements de l'Etat et de \a Région, l/ précise que î'agent recruté trava'fîîe sur ce dossier à 100 ^ depuis trof's mois. Monsieur OJm'er MARTfNEZ constate que c'est la troisième ou quatrième fois qu'ils moàîfîent cette dé/i'bérat/on. // ne comprend pas pourquo/ ça change tout le temps. Monsieur le Maire expff'que qu'au début/ îa Caisse des dépôts et consignations avec Ï'ANCT devaient tout subventionner. Après, ff y a eu le Département et ia Région en fonctsor} de la taiîie de la v'iîîe ou si \a viUe était déjà engagée dans un dispositif. Ensuite^ il y a eu une hési'tatfon si ça devait être porté par h Communauté de communes, puis si î ADACL pouvait aussi le faire. L Etat avait autorisé à signer des emp/oyés à temps partiel maf's,au mois de Juin, il a été décidé que îe poste devait être à temps pîe'sn. \\ espère que ce sera \e dernier changement car le Pfcin de Référence est déjà en préparation et î'opération « Mon centre-bourg a un mcroyabîe commerce », qui a été retenu par la Région, aura îieu en fin d'année. Monsieur O/f'vi'er MAR71NEZ dit qu'Hs n'ont rien contre la personne concernée. Monsieur le Maire précise que Saint-Sever a été \a premJère co/lectf'vi'té à délibérer. Le Conseil Municipal, VU le Code Général des ColiectEvités Territoriaies, VU la loi ^83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires reiatives à ia fonction publique territoriale, VU la convention Petites Villes de Demain, CONSIDERANT !es missions effectuées par le chef de projet depuis le 1er mars 2021, CONSIDERANT la nécessité de se conformer à ia fiche métier, Après en avoir délibéré et à la majorité : Pour : 21 Abstention : 6 (Ohvier MARTINEZ, Julie SOURILLAN, Isabelle LABURTHE, Cédrk MALLET, Marjorie FAUTHOUX, Olivier ROUFIAT) DÉCIDE ^amender la délibération n°202i-02-i4 du 26 février 2021. APPROUVE les modifications suivantes sur le poste ^attaché : Le poste est renommé chef de projet Petites Villes de Demain. Les fonctions de chef de projet Petites Villes de Demain sont portées à 100% du temps de travail, à compter de la date de recrutement, soit du 1er mars 2021 : - Participer à ia conception du projet de temtoire et définir sa programmation. " Mettre en œuvre le programme d^actions opérationnels. - Organiser le pilotage et Fanimation du programme avec les partenaires. - Contribuer à ia mise en réseau natEonaie et locale. Délibération 2021-04-22 : Cession d'un terrain à bâtir rue André Malraux Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU Fartide L 2241-1 et suivants du Code Générai des Coiiectivîtés Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobiiières effectuées par ia commune, VU Favis de France Domaines en date du 05 mai 2021, CONSIDERANT que ia Commune de Saînt-Sever est propriétaire d'un terrain à bâtir d'une superficie de 748 m2 situé rue André Malraux, parcelle AN 181, CONSIDERANT qu'il convient, de fixer le prix des terrains avant ieur cession, Après en avoir délibéré et à la majorité : Pour : 21 Contre : 6 (Olivier MARTINEZ, Julie SOURILLAN, Isabelle LABURTHE, Cédrk MALLET, Marforîe FAUTHOUX, Olivier ROUFIAT)FIXE ie prix du m2 du terrain à 45 € HT/ m2. MANDATE Monsieur le Maire pour signer i ensemble des actes afférents à ieur cession dans ies conditions d- dessus validées. Délibération 2021-04-23 : Convention de délégation de maîtrise cTouvrage et de financement pour les travaux routiers - Réaménagement du lotîssement La Fontaine Monsieur /e Maire indique qu il convient de cféJfbérer pour vaîider ia participa tio n de h Communauté de communes à la couche de roufement au titre de sa compétence. Cette dé/ibératf'on a déjà été adoptée par le Conse)/ Communautaire. Le Conseil Municipal, VU ie Code Générai des Collectivités Territoriales, VU les articles 1.2422-1 et L.2422-12 du code de la commande publique relatifs au transfert de la maîtrise d^ouvrage pubiique, VU l arrêté préfectoral en date du 10 avril 2019 portant statuts de ia communauté de communes Chalosse Tursan, VU la délibération du Conseil Communauté de Communes en date du 28 juin 2018 portant approbation du règlement de la voirie d intérêt communautaire de Chaiosse Tursan, CONSIDERANT que dans le cadre de Faménagement du lotissement La Fontaine, des travaux sont prévus des travaux liés à la couche de roulement de la voire, relevant de la compétence de la Communauté de communes Chaiosse Tursan, ainsi que des travaux d'aménagement et d'embellissement relevant de la compétence de la commune, CONSIDÉRANT que pour assurer la cohérence des travaux de Fensembie de cet aménagement, il est proposé qu'un seul maître d^ouvrage ait la responsabilité de i'ensemble de Fopératîon, Après en avoir délibéré et à KunanEmité : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ia convention de dëJégatîon de maîtrise cKouvrage jointe à ia présente déiibération. Déiîbération 2021-04-24 : Partîcîpation communale pour les travaux d'éclairage public Mons/eur \e Maire rappeîîe que l'édairage publie est géré par le SYDEC pour /e compte de Ïa Commune. Le SYDEC souhaite une déîfbératlon dans /e cadre de la réaîfsation des quatre opérations suivantes. - L'éciairage du terrain d honneur de footbaii : cette opération s'effectue maf'ntenant d'une part parce que c'est un engagement de son mandat et d'autre part parce qu'ii y aura des augmentations de tarifs dans les mois à venir. - L'édairage des courts de Éenms : If est prévu \a mise en éclairage du courts 3 du terrain de tennf's avec un éclairage LED économe en énergie, c'est une demande de longue date du SASS Tennfs/ et le changement des éclairages des courts 1 et î pour /es passer en basse consommation. - i'aiîmentation de \a station cfépuraù'on : /;s profitent du passage en délégation de service public pour séparer les compteurs et ajouter de \a puissance éîectnque puisque le camping se développe. - i'enfou'fssement des réseaux de î'Avenue du Généra! de Cauîle entre \e rond-pof'nt de Père et Je pont : Pour /e moment/ un propriétaire s oppose encore à î'enfouissement sur son terrain des câbles, sî espère qu'ils pourront trouver un compromis. Concernant fa station dfépwatwn, Monsieur Otivîer MARTINEZ remarque que/ depuis Se passage en déîégatîon de service pub/ic/ îa SOGEDO a bénéficié d'électrîdté payée par îe budget de fa Vftie. J/ demande si \a SOGEDO remboursera \a Commune. Monsieur Se Maire ait qui! ne connaf'È pas ia réponse à cette question. Monsieur OUvier MARTÎNEZ îui expisque que cette installation consomme beaucoup cTéJectricfté. Monsieur le Maire dît qu'ii se renseignera.Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU les affaires suivantes : Affaire n 050994 - Éclairage terrain d'honneur de footba!! Montant estîmatif TTC 121 246.ooe TVA

18

974.00

€

Montant

HT

102

272.00

€

Subventions apportées par ie SYDEC 25 568.00 € Montant à la charge de la coiiectivité 76 704.00 e Affaire n 053014 - EnfouEssement des réseaux - Avenue de Gaulle Montant estimatif TTC 169 825.ooe TVA

26

043.00

€

Montant HT 143 781.00 € Subventions apportées par ie SYDEC 37 561.00 € Participation ENEDIS 26 014.00 € Montant à la charge de la collectivité 84 539.00 € Affaire n 053204 - Alimentation station d'épuration Montant estimatifTTC 94 492.00 e TVA

14

787.oo

€

Montant

HT

79

704.00

€

Subventions apportées par le SYDEC 31 882.00 € Montant à la charge de la collectivité 47 823.00 € Affaire n 046989 - Éclairage des courts de tennis Montant estimatif TTC 36 86i.oo€ TVA

5

769-00

e

Montant

HT

31

093.00

€

Subventions apportées par le SYDEC 7 773.00 € Montant à la charge de la collectivité 23 320.00 € Après en avoir délibéré et à Kunanimité : APPROUVE i'affaire n" 050994 « Eclairage terrain d'honneur de footbaii » et engage la commune à rembourser ie montant de la participation communale d^un montant de 76 704 e sur emprunt contracté auprès du SYDEC.APPROUVE i'affaîre n 053014 « Enfouîssement des réseaux - Avenue de Gaulle » et engage fa commune à rembourser le montant de la participation communale d'un montant de 84 539 e sur emprunt contracté auprès du 5YDEC pour 61 753 € et sur fonds libres pour 22 786 €. APPROUVE Faffaire ^053204 «Alimentation station d'épuratîon » et engage la commune à rembourser le montant de la participation communale d'un montant de 47 823 € sur emprunt contracté auprès du SYDEC. APPROUVE Faffaire n 046989 « Eciairage des courts de tennis » et engage la commune à rembourser ie montant de la participation communaie d'un montant de 23 320 € sur emprunt contracté auprès du SYDEC. Délibération 2021-04-25 : Exonération de la redevance d'emplacement sur le marché des commerces dits « non-essentiels » Monsieur îe Maîre indf'que que des commerces abonnés au marché n'ont pas pu exercer îors de \a réouverÈure des commerces car catégorîsés « non-essent'seîs ». Il propose d'exonérer ces commerces pour la période de non activité. Le Conseil Municipale VU !e Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT la crise sanitaire traversée par notre pays, CONSIDERANT ia fermeture des commerces dits « non-essentieis » du 06 avril au 18 mai 2021, CONSIDERANT la demande de commerçants dits « non-essentieis » présents sur le marché en date du 14 Juin 2021, Après en avoir délibéré et à Punanimité : ADOPTE l exonération pour un trimestre de Fannée 2021 de la redevance d'emplacement sur le marché de Saint-Sever des commerces dits « non-essentiels ». Délibération 2021-04-26 : Principe de transfert au domaine publie des voies priées revêtues qui desservent au moins deux habitations Le Consei! Municipal, VU le Code Général des Coiiectîvités Territoriales ; VU le Code de la voirie routière et notamment son article L. 141-3 ; CONSIDERANT la procédure de transfert amiable dans le cadre du classement des voiries, et Favis nécessaire du Conseil Municipal ; Après en avoir délibéré et à PunanlmEté : DECIDE de proposer que toutes Ees voiries privées revêtues qui desservent au moins deux habitations, et conformes aux préaiabies techniques du règlement de voirie communautaire, puissent être transférées au domaine pubiîc; PROPOSE que ce transfert fasse Fobjet d'un recensement pour lequel la population aura jusqu^au 31 juillet 2024 pour porter sa demande à la connaissance de la commune ; ACTE qu après recensement et étude, la iEste des parcelles fera i^objet d^une déiibération du conseii municipal les classant dans ie domaine publie et autorisera Monsieur le Maire à accomplir les démarches nécessaires pour formaliser le transfert ; ACTE que ce transfert sera consenti à Kamiable par les propriétaires pour l'euro symbolique ; ACTE que ce transfert ne portera pas atteinte à ia circulation assurée par ies voies et est donc dispensé d'enquête publique en vertu de Fartîde 1141-3 du Code de la Voirie Routière.Délibération 202l_-û4rl7-; Adhésion à l'assodatîon « Cinémas Indépendants de Nouvelle-Aquitaine » Le Conseil Municipal, VU ie Code Générai des Collectivités TemtorialeSj CONSIDERANT que ia Commune de Saint dispose d'un cinéma labellisé Art et Essai, CONSIDERANT i intérêt pour notre collectivité d'adhérer à l association « Cinémas Indépendants de Nouvelle- Aquitaine », Après en avoir délibéré et à Funammité : APPROUVE ^adhésion de !a Commune de Saînt-Sever à FassociatÈon « Cinémas Indépendants de Nouveile- Aquitaine ». Délibération 2021-04-28 : Dispositif « Pass Culture » Monsieur le Maire explique que î'Etat a mis en piace un « pass culture » af'm permettre à tous /es Jeunes de 18 ans de bénéficier d'une envehppe de 300 € pour accéder aux musées, aux spectades et aux diverses prestatf'ons cuîturelîes. Il propose de rendre éÏsgsbîe à ce disposîtif le cinéma munidpaî et le musée à'Art et à'Histoîre du Cap de Gascogne. Le Conseil Municipal, VU le Code Général des ColiectivEtés Territoriales, CONSIDERANT ^intérêt de ^adhésion de la coiEectivité à ce disposÊtif, Après en avoir délibéré et à Kunanîmîté : APPROUVE ^adhésion de la Commune de SaEnt-Sever au dispositif « Pass Culture » pour ies offres suivantes : Cinéma municipai Musée d'art et d'histoire du Cap de Gasœgne Délibération 2021-04-29 : Désignation des candidats retenus au dispositif de la bourse au permis de conduire (BEPC) Le Conseil A/lunicîpal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 ; VU la délibération n° 2016-01-02 du 27 janvier 2016 ; CONSIDERANT ia nécessité de désigner ies candidats pour !e dispositif de la Bourse au Permis de Conduire ; Après en avoir délibéré et à Kunanimîté des exprimés : Pour : 24 Ne prend pas part au vote : Arnaud TAUZIN, Arnaud FABRE, Christian BAILLET APPROUVE les modalités techniques et financières d attribution de la bourse au permis de conduire automobile versée directement aux auto-écoles de la Viiie de Samt-Sever, dispensatrices de ia formation.FIXE ie montant de cette bourse à un pourcentage, variable selon i'attributaire de la bourse, du montant giobal de la formation dispensée par Pauto-éco!e, plafonné à 1200C et înciuant les prestations suivantes ; -frais administratifs, - cours théoriques sur Se code de la route et les thèmes de sécurité routière, -examens blancs, - frais d'accompagnement à Fépreuve thëorique du permis de conduire, - heures de conduite sur ia base de ^évaluation de départ, - présentations à Fépreuve pratique du permis de conduire. APPROUVE !a convention à passer avec chaque auto-école dispensant ia formation aux jeunes bénéficiaires de ladite bourse. AUTORISE Monsieur ie Maire à signer ladite convention. APPROUVE Fattribution d^une bourse au permis de conduire automobile aux personnes suivantes : " FABRE Augustin pour recevoir une bourse d^un montant de 300€ pour un engagement de 25^ du montant maximal de 1200€ de la Bourse BEPC. - DELANNEE Enzo pour recevoir une bourse d'un montant de 300€ pour un engagement de 25^ du montant maximal de 1200€ de la Bourse BEPC. - DURAND Célia pour recevoir une bourse d'un montant de 300€ pour un engagement de 25% du montant maximal de 1200€ de la Bourse BEPC. - AZAMBRE Romane pour recevoir une bourse cKun montant de 300€ pour un engagement de 25% du montant maximal de 1200€ de la Bourse BEPC. - BAILLET Kosme pour recevoir une bourse d'un montant de 300€ pour un engagement de 25^ du montant maximal de uooe de la Bourse BEPC - BONAZZA Mattéo pour recevoir une bourse d'un montant de 300€ pour un engagement de 2^% du montant maximal de 1200€ de la Bourse BEPC. - TAUZIN Margaux pour recevoir une bourse d'un montant de 300€ pour un engagement de 25% du montant maximal de 1200C de la Bourse BEPC DIT que îes dépenses en résultant seront imputées au budget communai de Fexerdce en cours, fonction 020 « Administration générale de ia collectivité », chapitre on « charges à caractère général », article 611 « Contrats de prestations de services ». L/ordre du jour étant épu/sé et les membres du conseil munïdpal n'ayant plus de questions, Monsieur le Maire lève \a séance à nh.

Le Secrétaire de Séance, Jacques CHOULET