Procès Verbal - PV 5 juillet 2021

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Procès Verbal - PV 5 juillet 2021 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 5 juillet 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, DEPARTEMENT

des Landes

----

Commune

de

SEIGNOSSE

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 23

Absents : 4

Procurations : 3

Votants : 26

Date d’affichage :

29 juin 2021

SEANCE DU 5 JUILLET 2021

L’An Deux Mille Vingt et un, le 5 du mois de juillet 2021, à 19 heures,

le conseil municipal, dûment convoqué le mardi 29 juin 2021, s’est

réuni, à la salle de l’étage du Pôle Sportif Et Culturel Maurice

Ravailhe, sous la présidence de Monsieur Le Maire, Pierre

PECASTAINGS.

Mesdames, Carine QUINOT, Valérie CASTAING-TONNEAU, Brigitte

GLIZE, Marie-Christine GRAZIANI, Bernadette MAYLIE, Martine

BACON-CABY, Sylvie CAILLAUX, Juliane VILLACAMPA, Quitterie

HILDELBERT, Maud RIBERA

Messieurs, Pierre PECASTAINGS, Thomas CHARDIN, Pierre VAN DEN

BOOGAERDE, Franck LAMBERT, Alexandre D’INCAU, Marc JOLLY,

Arnaud FEÏTO, Eric LECERF, Frédéric DARRATS, Thierry DUROU,

Christophe RAILLARD, Rémy MULLER, Alain BUISSON

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales.

Absents excusés : Ø

Absents : Madame Adeline MOINDROT

Pouvoir :

Monsieur Lionel CAMBLANNE a donné procuration à Monsieur Alain

BUISSON

Madame Léa GRANGER a donné procuration à Madame Maud RIBERA

Madame Marie Astrid ALLAIRE a donné procuration à Madame Sylvie

CAILLAUX

Secrétaire de séance : Martine BACON CABY

Point sur les décisions prises par Monsieur le Maire

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations ou des questions sur les décisions prises depuis le dernier conseil municipal.

Monsieur Alain BUISSON se réjouit qu’il ait été accordé la possibilité de plats cuisinés et produits locaux au niveau des Halles, et demande s’il y a eu une mise en concurrence ? Et s’il s’agit de Seignossais ?

Monsieur Pierre PECASTAINGS répond qu’il n’y a pas eu de mise en concurrence car deux acteurs se sont spontanément présentés : HARTE BON et LA CHARRETTE LOCALE.

LA CHARRETTE LOCALE n’ayant pas poursuivi son projet, HARTE BON a été retenu.Madame Valérie CASTAING TONNEAU ajoute que les commerçantes ne sont pas de SEIGNOSSE mais de SAUBRIGUES et CAPBRETON. C’est une société qui a fait une proposition de drive fermier intéressante.

Monsieur Alain BUISSON précise qu’il importe peu que ce ne soit pas des porteurs de projet seignossais, mais qu’il aurait aimé être consulté sur le sujet avant que cette décision soit prise. Il regrette le fait qu’il n’y ait pas eu de demandes faites auprès des Seignossais et précise que ce projet aurait pu plaire à d’autres porteurs de projets seignossais s’ils avaient été consultés.

Approbation du précédent procès-verbal

Pas de remarques. Le procès-verbal de la séance du 12 mars est adopté à l’unanimité.

Délibérations

Délibération n°1

Objet : CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL ET EVENEMENTIEL ENTRE LA VILLE DE SEIGNOSSE ET LA SOCIETE 2BV PRODUCTION

Monsieur Franck LAMBERT rappelle que par délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2018, le contrat de concession concernant la délégation de service public de la gestion, animation et promotion de la salle des Bourdaines à Seignosse, a été attribué à la société 2BV production, filiale de la société MODJO Production.

Les dispositions du contrat de concession, et notamment celles de l’article 5, définissent les missions de service public confiées au concessionnaire. En contrepartie de l’exécution de ces missions, le concessionnaire perçoit l’intégralité des produits de l’exploitation et les recettes issues de la location de la salle.

A ce titre la commune s’est engagée à louer la salle au moins 3 journées chaque année (article 16 de la DSP).

Monsieur Franck LAMBERT poursuit en précisant que la volonté de la municipalité est de mettre en œuvre une politique culturelle en proposant notamment des rendez-vous culturels (les sessions culturelles) pour tous, et de développer ainsi l’éducation culturelle et artistique. Pour cela, Il apparait nécessaire d’établir une convention entre la commune et la société 2BV production afin de bénéficier de plus de dates à des tarifs hautement préférentiels.

Monsieur Pierre PECASTAINGS précise qu’une coquille apparait dans la convention jointe, concernant l’exploitation antérieure de la salle qui était non pas en régie mais en DSP et indique que cela sera modifié.

Madame Sylvie CAILLAUX s’interroge sur le fait que cela n’ait pas été abordé en commission finances, alors que cette convention aura un impact budgétaire.

Monsieur Pierre PECASTAINGS répond que l’impact financier sera en fonction du positionnement et du nombre de spectacles prévus par la mairie.

Monsieur Franck LAMBERT précise que la part financière dépendra de la programmation et du budget culture défini et voté en mars.Monsieur Pierre PECASTAINGS rappelle que le budget animations 2021 est d’environ 6 000€ et environ 20 000€ pour les sessions culturelles.

Monsieur Alain BUISSON s’interroge sur ce dispositif et regrette les explications succinctes sur le sujet. Le sujet reste nébuleux pour lui et s’abstiendra sur le sujet.

Monsieur Christophe RAILLARD demande si la société 2BV PRODUCTION est toujours engagée pour mettre en place des spectacles malgré la période difficile ? Et est-ce que ces actions ont pour but de faire office de « bouée de secours » ?

Monsieur Pierre PECASTAINGS confirme que l’année a été difficile pour le délégataire mais celui-ci est toujours motivé, et indique que l’idée n’est pas de compenser une éventuelle perte, mais de nouer un partenariat culturel.

VU le code général des collectivités locales et particulièrement ses article L1411-1 à L1411-18, R. 1411- 1, R.1411-2 ;

VU le projet de convention de partenariat culturel et événementiel,

VU l’avis favorable de la commission Culture Animations Tourisme en date du 22/06/2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide avec 5 abstentions et 21 voix pour :

Article 1 : de valider la proposition de convention de partenariat culturel et événementiel entre la ville de Seignosse et la société 2BV Production.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tout document s’y afférent

Article final : que Monsieur le Maire et Madame la Directrice générale des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2

Objet : Admission en non-valeur des créances non recouvrées 2021

Monsieur Pierre VAN DEN BOOGAERDE précise qu’il s’agit d’une demande de la trésorerie pour des sommes non récupérables.

Le montant total des demandes d’admission en non-valeur s’élève à 387.45 €, répartis sur 25 titres de recettes émis entre 2016 et 2020 sur le Budget principal.

Monsieur Maire, expose ce qui suit :

Le Trésorier a proposé l’admission en non-valeur d’un certain de nombres de créances par les débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies.

Ces admissions en non valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L2541-12-9 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumis à la décision du Conseil municipal.

Le montant total des demandes d’admission en non-valeur s’élève à 387.45 €, réparti sur 25 titres de recettes émis entre 2016 et 2020 sur le Budget principal. Ces titres portent sur divers produits de lacollectivité à savoir la taxe de séjour, les prestations d’accueil des mineurs du service enfance jeunesse ou bien les charges locatives des biens immobiliers.

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont le Trésorier dispose ayant été mis en œuvre, il est proposé au conseil municipal d’admettre en non–valeur les titres de recettes faisant l’objet des demandes n° 4630370211 et 4863180111.

Ayant entendu l’exposé,

VU le code général des collectivités territoriales ;

Considérant la présentation des demandes en non-valeur portant le n° 4630370211 pour 308.55€ et le n° 4863180111 pour 78.90€ déposées par Monsieur le Trésorier- receveur de Soustons ; Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier –receveur municipal dans les délais réglementaires,

Les créances non recouvrées sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

n° 4630370211

N°Titre Objet de la créance Valeur

2018 - 680 Prestations ACM de juin 2018 - 6.30 €

2019 - 1409 TELEALARME 4 TRIM 2019 - 30 €

2017- 243 Prestations ACM de fév 2017 3.15 €

2017 -128 Prestations ACM de déc 2016 3.15 €

2017 - 1004 Echéance du 17.11 au 30.12.2017 - Participation mensuelle

frais eau et électricité - chalet n°5 annexe gendarmerie

Penon mis à disposition

45 €

2018 - 178 Echéance du 1.01 au 16.02.2018 - Participation mensuelle

frais eau et électricité - chalet n°5 annexe gendarmerie

Penon mis à disposition

45 €

2018 - 337 Prestations ACM de fév 2018 23.75 €

2018 - 421 Prestations ACM de mars 2018 23.75 €

2018 - 433 Prestations ACM d'avril 2018 9.45 €

2018 - 577 Prestations ACM de mai 2018 23.75 €

2018 – 240 Prestations ACM de déc 2017 47.75 €

2018 – 703 Prestations ACM de juin 2018 23.75 €

2018 - 241 Prestations ACM de janv 2018 23.75 €

n° 4863180111

2019- 699 Prestations ACM novembre 2018 3.78

2019 - 715 Prestations ACM janvier 2019 7.56

2019 – 730 Prestations ACM février 2019 5.67

2019 - 755 Prestations ACM mars 2019 8.82

2019 – 805 Prestations ACM avril 2019 15.51

2019 - 874 Prestations ACM mai 2019 8.82

2019 – 1346 Prestations ACM oct + sept 2019 17.40 (14.25+3.15)

2019 - 247 Prestations ACM nov + dec 2019 5.67 (3.78 + 1.89)

2020 – 608 Prestations ACM janvier 2020 3.78

2020 – 628 Prestations ACM février 2020 1.89

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : Décide d’admettre en non-valeur les titres présentés dans la liste n° 4630370211 et n°4863180111, par Monsieur le Trésorier receveur-municipal pour un montant global de 387.45 € ;

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au budget général 2021, à l’article 6541 – créances en non-valeur.

Article 3 : que Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Comptable public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.

Délibération n°3

OBJET : Cession Tondeuse autoportée pour grands espaces verts Kubota F3890 HA

Monsieur Pierre VAN DEN BOOGAERDE précise qu’il s’agit de reprise de tondeuses anciennes. Le plafond pour la signature du maire étant de 4600€ et le montant étant ici dépassé, ces reprises doivent être soumises à l’approbation du conseil municipal.

VU le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal 01-2020 en date du 26 mai 2020

VU l’avis favorable de la commission administration générale en date du 23 juin 2021 ; Vu le budget de la commune voté le 29 mars 2021,

Considérant l’acquisition de matériel, dans le cadre du renouvellement du parc automobile, Considérant l’offre de reprise du fournisseur Destrian pour un montant de 6500 €, en date du 25/03/2021, d’une tondeuse autoportée pour grands espaces verts (tondeuse avec lame mulching- herbe broyée et laissée sur place) Kubota F3890 HA n° série 12 333 dont la date d’acquisition est le 31/12/2016,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’offre de reprise de Destrian, fournisseur de matériel pour parcs et jardins pour un montant de 6 500 € ;

Article 2 : précise que le véhicule sera sorti de l’inventaire communal sous le n° 1297 Article 3 : rappelle que la recette sera portée au budget principal de la commune, au compte 775 - produits des cessions d’immobilisations

Article 4: procède aux opérations d’ordre budgétaires par les chapitres 042 et 040.

Délibération n°4

OBJET : Cession tondeuse autoportée pour stade Kubota G21 HA

VU le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal 01-2020 en date du 26 mai 2020 ;

VU l’avis favorable de la commission administration générale en date du 23 juin 2021 ; Vu le budget de la commune voté le 29 mars 2021,

Considérant l’acquisition de matériel, dans le cadre du renouvellement du parc automobile,Considérant l’offre de reprise du fournisseur Destrian, en date du 02/06/2021, d’une tondeuse autoportée pour stade (tondeuse avec panier de ramassage) Kubota G21 HA à hauteur de 5000€ dont la date d’acquisition est le 09/07/2009,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’offre de reprise de Destrian, fournisseur de matériel pour parcs et jardins pour un montant de 5 000€ ;

Article 2 : précise que le véhicule sera sorti de l’inventaire communal sous le n°631 /918 ; Article 3 : rappelle que la recette sera portée au budget principal de la commune, au compte 775 - produits des cessions d’immobilisations

Article 4: procède aux opérations d’ordre budgétaire par les chapitres 042 et 040.

Délibération n°5

Objet : Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Maremne- Adour Cote Sud (MACS) - Actualisation de la charte de gouvernance

Monsieur Pierre PECASTAINGS rappelle que l’idée est de procéder à une actualisation de la charte qui permettrait :

- de garantir l’évolutivité du PLUi ;

- de préciser la ligne de partage des responsabilités entre communes et EPCI en matière d’urbanisme opérationnel ;

- d’anticiper le partage des responsabilités concernant les recours contentieux et les coûts induits ;

Monsieur Christophe RAILLARD indique qu’il est interpellé régulièrement sur la flambée des prix sur SEIGNOSSE, qui devient problématique notamment pour les jeunes Seignossais qui sont obligés de « s’exiler ». Cet éloignement engendrant de nombreux déplacements domicile-travail. Monsieur RAILLARD demande « avez-vous réfléchi à ce problème ? quelles sont les solutions qui vous paraissent adaptées ? »

Monsieur Pierre PECASTAINGS répond qu’il souhaite revoir à la hausse les objectifs de logements sociaux et/ou à des prix maîtrisés sur l’ensemble de la commune et non uniquement sur les OAP. « Des objectifs ambitieux permettront d’offrir une meilleure offre de logement aux Seignossais. Et cela sera affiché dans le PLUi et dans le PLH. »

Monsieur Alain BUISSON réplique qu’il y a pas mal d’inepties dans les propos de Monsieur Pierre PECASTAINGS.

Il invite à consulter la page 7 concernant les données dans le cadre d’une évolution possible du PLUi (modification à ne pas confondre avec révision) et en page 13, une synthèse qui est bien faite. Il précise qu’il y a déjà eu une réflexion globale sur le sujet, et que cela n’est donc pas nouveau. Il insiste sur la charte environnementale qui n’a rien à voir avec le PLUi et s’interroge sur cette charte : à quoi servira-t-elle ? Un administré se référera au PLUi et non à la charte ?

Monsieur Pierre PECASTAINGS répond « vous confondez les différentes procédures de modification du PLUi : Il y a eu tout d’abord une modification simplifiée qui a été votée, au sein de laquelle les surfaces ne peuvent être réduites à l’urbanisation. Il y a ensuite la révision, qui n’est pas envisageable pour l’instant car le PLUi est trop récent. Et enfin, une modification qui va être engagée pour Seignosse aumois d’octobre. Au sein de cette modification, il sera possible de demander la réduction des surfaces dédiées à l’urbanisation.

Monsieur Pierre PECASTAINGS espère qu’en octobre cette modification sera lancée pour clore le sujet. Monsieur Pierre PECASTAINGS revient sur la question de la charte architecturale qui est un document complémentaire au PLUi et qui permet d’avoir une cohérence dans la réalisation des projets avec des cahiers des charges précis, afin d’avoir des projets homogènes sur la commune. Il invite le groupe municipal à participer aux réunions afférentes à ces sujets.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-790 en date du 24 novembre 2015 approuvant l’extension des compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud à la compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018 et 26 novembre 2020 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire pour les compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 portant arrêt des modalités de collaboration entre la Communauté de communes et ses communes membres en matière de PLUi ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 portant prescription de l’élaboration et définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation en matière de PLUi ;

VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 27 février 2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal ;

CONSIDÉRANT qu’à la suite du transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, MACS et les communes membres ont défini, pour l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, les modalités de collaboration dans le cadre d’une charte de gouvernance approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2015 ;

CONSIDERANT que le PLUi est désormais approuvé, suite à une délibération du Conseil Communautaire en date du 27 février 2020, et qu’il apparait nécessaire de faire évoluer les principes de collaboration définis dans la charte de gouvernance et applicables au suivi et aux évolutions du document, au-delà de sa seule élaboration ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, dans la phase de mise en œuvre du plan local d’urbanisme intercommunal approuvé par délibération du conseil communautaire du 27 février 2020, de procéder à une actualisation de la charte qui permettrait :

- de garantir l’évolutivité du PLUi ;

- de préciser la ligne de partage des responsabilités entre communes et EPCI en matière d’urbanisme opérationnel ;- d’anticiper le partage des responsabilités concernant les recours contentieux et les coûts induits ;

CONSIDERANT que l’actualisation de la Charte de Gouvernance n’a pas pour objet de remettre en cause les attributions relevant des seules communes dans la définition de leur projet urbain, et qu’elle doit tenir compte, dans le pilotage du PLUi, des compétences et des schémas directeurs pilotés par MACS ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 21 voix pour et 5 abstentions :

Article 1 : d’approuver la charte de gouvernance du plan local d’urbanisme intercommunal, dont le projet actualisé est annexé à la présente.

Article final : que Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°6

Objet : Service commun de support et d’assistance à l’instruction de l’application du droit des sols (ADS) – Approbation du projet d’avenant n°3 à la convention de service commun entre MACS et la Commune de Seignosse

Monsieur Pierre PECASTAINGS précise que depuis 2015, il y a eu 2 avenants pour mise à jour des personnels attitrés au service commun de support et d’assistance à l’instruction de l’application du droit des sols.

A ce jour, le but est de voter le 3ème avenant en vue d’une équipe qui serait composée comme suit :

• 1 agent MACS, responsable du service commun ADS,

• 1 agent transféré de plein droit par la commune de Capbreton,

• 5 agents MACS au lieu de 4, instructeurs des autorisations du droit des sols.

Cet agent supplémentaire de la MACS aura pour mission un rôle de police de l’urbanisme pour assurer la conformité des projets et venir sanctionner les éventuelles infractions constatées sur la commune. Il est donc également nécessaire de voter pour l’attribution d’une compensation de 16 899,80 euros annuelle pour la commune de SEIGNOSSE, sachant que 18 jours seront consacrés aux dossiers de la commune, ce qui reste peu mais mieux que rien.

Monsieur Alain BUISSON demande s’il y aura un compte rendu périodique sur le bilan de l’intervention de cette personne pour connaitre les mesures prises.

Monsieur Pierre PECASTAINGS répond qu’un bilan sera fait au bout d’un an et il sera nécessaire de constater l’apport de cette police de l’urbanisme.

Monsieur Alain BUISSON revient sur le fait que jusqu’à présent c’était le service urbanisme qui intervenait sur les sollicitations des administrés et s’interroge sur le mode de fonctionnement de cette police de l’urbanisme : va-t-elle répondre à des demandes formulées par la commune ou par des administrés et aura-t-elle un plan de charges ?Monsieur Pierre PECASTAINGS répond que la commune devra identifier ce qui relève de la police de l’urbanisme et la commune restera l’interlocuteur privilégié des administrés. Le service de police de l’urbanisme ajustera son plan de charges au fur et à mesure en fonction des besoins des communes.

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2021, portant approbation du projet d’avenant n°3 à la convention de service commun de support et d’assistance à l’instruction de l’application du droit des sols ;

VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme, en date du 17 juin 2021 ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’acter la fin de la mise à disposition de l’agent de la commune de Labenne pour des raisons d’organisations interne à la commune ;

CONSIDÉRANT par ailleurs la volonté, à la demande des communes, d’étendre le champ des missions du service commun à l’accompagnement dans la mise en œuvre de leur pouvoir de police de l’urbanisme ;

CONSIDERANT La clé de répartition de la charge correspondant à ce nouveau recrutement serait la suivante :

• au titre du remplacement du temps partiel de l’agent de Labenne (pour rappel : 0,2 ETP), la répartition serait déterminée selon les mêmes critères qu’initialement, à savoir au prorata du nombre d’actes depuis ces dernières années ;

• au titre des nouvelles missions relevant de l’accompagnement à la mise en œuvre des pouvoirs de police d’urbanisme, la répartition serait calculée au prorata du nombre d’actes concernés par la police de l’urbanisme, à savoir uniquement le nombre de permis de construire et de déclaration préalable.

CONSIDERANT que la correspondance en nombre de jours a été communiquée aux 23 communes pour recueillir leurs avis, et que le nombre de 18 jours affectés à la Commune de Seignosse répond à court terme, et dans une phase d’expérimentation, aux besoins de la Commune ;

CONSIDERANT que la composition future du service commun ADS, tenant compte des modifications successives, s’établirait alors comme suit :

• 1 agent MACS, responsable du service commun ADS,

• 1 agent transféré de plein droit par la commune de Capbreton,

• 5 agents MACS, instructeurs des autorisations du droit des sols.

CONSIDERANT que la participation de la Commune de Seignosse au service commun de support et d’assistance à l’instruction de l’application du droit des sols s’élèverait à une participation annuelle 16 899,80 euros, contre 13 326,71 euros actuellement ;

CONSIDERANT que le montant de la participation financière modifiée à compter du 1er avril 2021 interviendra par imputation sur l’attribution de compensation prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts à compter de cette même date ; les annexes à la convention de service commun - fiche d’impact et coût du service commun - sont actualisées dans le cadre du présent projet d’avenant n° 3 ;

CONSIDÉRANT que les modifications découlant de la fin de la mise à disposition de l’agent de Labenne et de l’extension du champ des missions du service commun qui se traduisent par le recrutement d’unagent supplémentaire doivent être constatées par voie d’avenant n° 3 à la convention initiale de service commun susvisée ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver le projet d’avenant n° 3 à la convention de mise en œuvre du service commun entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-sud et les communes y adhérant.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit projet d’avenant n°3, et à prendre tout acte et signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

Article 3 : d’approuver la résiliation de plein droit de la convention de mise à disposition d’un agent entre MACS et la commune de Labenne, devenue sans objet en raison des circonstances précitées et de son remplacement par un nouveau recrutement.

Article 4 : prend acte de la modification du montant de la participation annuelle de la Commune de Seignosse au financement du service commun de support et d’assistance à l’instruction de l’application du droit des sols, qui sera prise en compte par imputation sur l’attribution de compensation,

Article final : que Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°7

Objet : Approbation de la convention cadre relative à la surveillance et à la maitrise foncière entre la SAFER et la Commune de Seignosse

Monsieur Alexandre d’INCAU précise que l’objectif de la convention entre la SAFER et la commune de SEIGNOSSE est de pouvoir surveiller et acquérir des terres agricoles et des forêts en vue de futurs projets de fermes bios et/ou permacultures, car la commune ne dispose pas de droit de préemption sur ce type de parcelle.

Monsieur Pierre PECASTAINGS précise que la MACS va également prévoir une convention avec la SAFER, ce qui annulera la convention établie actuelle.

Mais n’ayant pas d’échéance précise sur la mise en place de cette convention par la MACS, la commune de SEIGNOSSE décide de débuter cette surveillance pour un coût annuel de 600€HT par an.

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.141-5 et R.141-2 ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; VU le code de l'Urbanisme ;

VU la loi n°90-85 du 23 janvier 1990, complémentaire à la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;

VU le décret du 20 février 2014 autorisant la SAFER à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;

VU le projet de convention cadre relative à la surveillance et à la maitrise foncière proposée par la SAFER ;

VU l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 17 juin 2021 ;CONSIDERANT que la SAFER contribue à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et du développement durable du territoire rural ainsi qu’à la protection de la nature et de l’environnement ;

CONSIDERANT que la SAFER peut apporter son concours aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés ainsi qu’à l’Etat pour la réalisation d'opérations foncières (art. L.141-5 et R.141-2 du Code rural et de la pêche maritime), notamment par la constitution de réserves favorisant les objectifs généraux d'aménagement agricole ou d'une manière plus générale, pour favoriser le développement rural ainsi que la protection des espaces naturels et de l'environnement ;

CONSIDERANT que pour conduire son activité dans le cadre de ses missions qui lui ont été ainsi assignées, la SAFER peut proposer à la Commune différentes prestations :

• des études de marché foncier,

• des analyses foncières, des médiations, des arbitrages préalables à un projet d’aménagement, • une veille foncière permettant des interventions et un suivi des évolutions du marché foncier, • la communication d’informations relatives aux déclarations d’intention d’aliéner, • la constitution de réserves foncières et la réalisation d'échanges,

• la gestion du patrimoine foncier des personnes publiques ou privées,

• l'aide à la mise en œuvre et au suivi des politiques foncières des collectivités publiques et établissements publics en zone rurale,

• l’aide à la réflexion, la mise en œuvre et le suivi des projets de la collectivité dans les domaines de l’urbanisme, l’environnement, la maîtrise d’œuvre des projets d’aménagement, d’études réglementaires et techniques.

CONSIDERANT que par l’approbation de la convention ci-annexée, la Commune de Seignosse pourra solliciter la SAFER afin de bénéficier de son expertise et de son accompagnement administratif, notamment dans la gestion de son patrimoine forestier ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention cadre relative à la surveillance et à la maitrise foncière avec la SAFER.

Article final : que Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°8

Objet : Rétrocession par la SATEL de parcelles issues de l’opération d’aménagement de la station touristique du Penon

Monsieur Thomas CHARDIN poursuit avec le projet de rétrocession par la SATEL de parcelles. Il rappelle que la SATEL dans les années 70 avait été chargée de l’opération de l’aménagement « Le lotissement du Penon », ainsi que de l’opération « Extension Est – Zone Sud ».

Les espaces communs de cette opération ont été rétrocédés à la commune à l’exception de 4 parcelles : section BK n°120 et n°123, et section AV n°56 et n°57.La rétrocession est consentie à l’euro symbolique et les frais de notaire seront à la charge de la SATEL.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’opération dite « Le lotissement du Penon », ainsi que l’opération « Extension Est – Zone Sud » ; VU la délibération en date du 30 novembre 2012, par laquelle la Commune acceptait la rétrocession des parcelles cadastrées section AV n°9 et section BK n°120 ;

VU l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 17 juin 2021 ;

CONSIDERANT que les rétrocessions approuvées par la Commune en novembre 2012 ont nécessité des vérifications cadastrales, et ont finalement dû être reportées ;

CONSIDERANT le courrier adressé par la SATEL à la Commune de Seignosse, daté du 12 octobre 2020, sollicitant à nouveau la rétrocession à l’euro symbolique des parcelles cadastrées : • section BK n°120, d’une contenance de 399 m²,

• section BK n°123, d’une contenance de 1083 m²,

• section AV n°56, d’une contenance de 12 m²,

• section AV n°57, d’une contenance de 36 044 m² ;

CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section AV n°56 et n°57 sont issues du réagencement cadastral de la parcelle cadastrée section AV n°9 ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente moyennant l’euro symbolique des parcelles cadastrées section BK n°120 et n°123, et section AV n°56 et n°57, au profit de la Commune de Seignosse.

Article 2 : de missionner l’étude notariale de Me Capdeville, pour préparer les actes authentiques ayant pour objet de constater ces rétrocessions. Il est précisé que les frais de notaire seront à la charge de la SATEL.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.

Article final : que Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°9

Objet : Désaffectation et déclassement de l’ancienne bibliothèque du Bourg en vue de son changement de destination – avenue Charles de Gaulle

Monsieur Thomas CHARDIN rappelle qu’avec l’extension du pôle sportif, la bibliothèque a été transférée.

Les anciens locaux de la bibliothèque communale sont donc vacants, et n’ont aucune fonction de service public.

Il est projeté de l’affecter à des fonctions de bureaux en vue de réaliser un espace de co-working et d’héberger une radio associative.

Monsieur Alain BUISSON précise qu’ils sont d’accord avec la désaffectation et ce déclassement.Mais il ajoute que le devenir de ce local est un autre sujet qui n’est pas l’objet ici de la délibération et qui, il l’espère, pourra être débattu.

VU le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10 ; VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration, et notamment les articles L.134-1, L.134- 2 et R.134-3 à R.134-30 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2141-1 ; VU le procès-verbal de l’agent assermenté de la Commune de Seignosse, constatant la non utilisation et la non affectation à l’usage direct du public du bâtiment de l’ancienne bibliothèque; VU l’avis favorable de la commission urbanisme du 17 juin 2021 ;

CONSIDERANT que la Commune de Seignosse est propriétaire d’un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section AK n°37, qui accueillait la bibliothèque communale jusqu’au transfert de celle-ci dans les locaux du centre sportif et culturel Maurice Ravailhe ;

CONSIDERANT la volonté de la municipalité de transformer ce bâtiment en espace de coworking ; CONSIDERANT que le bâtiment était auparavant affecté à un service public de bibliothèque avant la construction du pôle Maurice Ravailhe ;

CONSIDERANT que l’affection de ce bâtiment à un service public implique l’appartenance dudit bâtiment au domaine public communal ;

CONSIDERANT que la désaffectation est donc nécessaire en vue de procéder au changement de destination de ce bâtiment en espace de coworking ;

CONSIDERANT que le changement de destination de ce bâtiment n’est pas de nature à entraver la desserte d’autres propriétés, ni à interrompre la continuité de la circulation ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : de constater préalablement la désaffectation du bâtiment de l’ancienne bibliothèque municipale du domaine public communal, justifiée par le transfert de la bibliothèque au centre sportif et culturel Maurice Ravailhe, et la fermeture temporaire de l’établissement.

Article 2 : d’approuver le déclassement dudit bâtiment du domaine public communal.

Article 3 : d’autoriser M. Le Maire à déposer les autorisations d’urbanisme requises pour la transformation de ce bâtiment.

Article final : Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°10

Objet : Convention de servitudes avec ENEDIS pour raccordement de la résidence la Soleillade sur la parcelle AK 373Monsieur Thomas CHARDIN poursuit avec les délibérations 10 et 11, et indique que la commune a engagé des travaux au bâtiment du POUY et au centre technique municipal du PENON. Il s’agit de régulariser les modifications de tracés de réseaux. Ces conventions permettent de régulariser le passage d’ENEDIS pour la réalisation des travaux.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le projet de convention de servitudes proposé pour le changement d’un coffret existant pour le raccordement de la résidence la Soleillade ;

CONSIDERANT que la mise en place d’une servitude de réseau est nécessaire pour le passage d’une canalisation d’environ 11mètres,

CONSIDERANT la nécessité de raccorder la ligne électrique souterraine sur la parcelle communale AK373.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver les termes de la convention servitudes avec ENEDIS

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document se rapportant à la présente affaire.

Délibération n°11

Objet : Convention de servitudes avec ENEDIS pour raccordement au BT existant sur la parcelle BE 77

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le projet de convention de servitudes proposé pour le déplacement du réseau BT à poser sur la parcelle BE77, dans le cadre de la vente de la parcelle COGEDIM

CONSIDERANT que la mise en place d’une servitude de réseau est nécessaire pour le passage d’une canalisation d’environ 40 mètres pour le raccordement au BT existant

CONSIDERANT la nécessité de raccorder la ligne électrique souterraine sur la parcelle communale BE77 ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver les termes de la convention servitudes avec ENEDIS

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document se rapportant à la présente affaire.Délibération n°12

Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de mise à disposition du lot 57 de la Copropriété Le Forum

Monsieur Thomas CHARDIN précise que la commune a sollicité l’EPFL pour assurer le portage de l’acquisition amiable du lot 57 de la copropriété du forum.

Ce lot fait l’objet d’un bail en cours dont le loyer devrait être versé à l’EPFL. Ce dernier ne pouvant percevoir de loyer, il est proposé de mettre en place une convention de mise à disposition afin d’assurer le portage foncier du bien et d’agir en qualité de propriétaire.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213 – 28 ;

VU la délibération n°109-2021 du Conseil Municipal en date du 8 février 2021, validant les modalités de portage foncier et financier par l’EPFL « Landes Foncier » à l’occasion de l’acquisition amiable du lot 57 de la Copropriété du Forum ;

VU le règlement intérieur de l’EPFL « Landes Foncier » ;

VU l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 17 juin 2021 ;

CONSIDERANT que l’EPFL Landes Foncier a acquis pour le compte de la Commune de Seignosse, le bien situé dans un ensemble immobilier sur la commune de SEIGNOSSE, avenue de la Grande Plage, figurant au cadastre de ladite commune section AW n°27, d’une contenance de 60a 86ca, et constituant le lot 57 de la Copropriété Le Forum ;

CONSIDERANT que la Commune de Seignosse demande à l’EPFL Landes Foncier de mettre à sa disposition ledit bien, à titre gratuit,

CONSIDERANT le projet de convention de mise à disposition, établi par l’EPFL Landes Foncier ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention par laquelle l’EPFL « Landes Foncier » met à la disposition de la Commune de SEIGNOSSE le bien précité, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.

Article 2 : Précise que la mise à disposition est gratuite et immédiate, et s’effectuera pendant la durée du portage par l’EPFL Landes Foncier, de l’acquisition de ce bien.

Article final : que Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°13

Objet : Approbation de la convention d’adhésion pôles retraites et protection sociale 2020-2022

Monsieur Marc JOLLY indique que le Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Landes a décidé d’approuver une nouvelle convention pôles retraites et protection sociale 2020-2022.Cette convention, adossée à la convention intervenue entre la Caisse des dépôts et consignations et le Centre de gestion des Landes, intègre toutes les dernières modifications législatives et règlementaires connues à ce jour.

Cette adhésion permet à la commune de bénéficier de l’appui des services du Centre de Gestion des landes qui agit comme intermédiaire avec les organismes pour gérer les dossiers de retraite de ses agents.

D’autre part, il apporte un accompagnement de la gestion de tous les dossiers d’arrêt de travail dans le but d’aider la collectivité à assurer un vrai suivi statutaire et social de ses agents. La commune ayant déjà adhérée à ce service par le biais de la convention 2015-2017, reconduite par avenant pour les années 2018 et 2019, il s’agit ici de renouveler l’adhésion aux mêmes conditions tarifaires.

Les effectifs se situant entre 51 et 100 agents, le coût pour la collectivité serait de 1200 € par an.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la convention 2020-2022 d’adhésion aux pôles retraites et protection sociale du Centre de Gestion des Landes et annexes 1 à 9,

Considérant la nécessite pour la commune de bénéficier de l’appui des services du centre de gestion des landes qui agit comme intermédiaire avec les organismes pour gérer les dossiers retraite de ses agents et traiter des questions de protection sociale,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver les termes de la convention ci-annexée concernant l’adhésion aux pôles retraites et protection sociale du Centre de Gestion des Landes.

Article 2: d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents.

Délibération n°14

Objet : Approbation de la convention de mise à disposition d’un travailleur social du service social du CDG40 2021-2024

Monsieur Marc JOLLY expose à l’assemblée que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes propose aux collectivités et établissements publics landais la signature d’une convention de mise à disposition d’un travailleur social au profit de leurs personnels.

Les missions du service social au sein des collectivités et établissements publics landais sont l’insertion et l’adaptation des agents au monde du travail. Les domaines d’intervention concernent notamment la santé, la vie familiale, le logement, le budget, l’accès aux droits …

Le service social oriente et accompagne les agents sur les dispositifs d’aide adaptés aux difficultés sociales, économiques, psychologiques ou encore de santé qu’ils peuvent être amenés à rencontrer.L’adhésion à ce service est totalement gratuite pour l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics landais affiliés obligatoires ou volontaires au Centre de gestion des Landes ou adhérents au « socle commun ».

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver les termes de la convention ci-annexée concernant la mise à disposition d’un travailleur social du service social du CDG40 pour la période 2021-2024, au profit des agents de la collectivité.

Article 2: d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents.

Délibération n°15

Objet : Adhésion au Groupement de commandes -FORMATIONS SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Monsieur Marc JOLLY rappelle que la formation permanente des agents territoriaux dans les domaines relevant de la santé et de la sécurité au travail est un impératif légal et réglementaire. Afin de répondre aux besoins des collectivités territoriales et des établissements publics pour la formation des agents et au regard des couts élevés induits par l’achat récurent de prestations de formations obligatoires santé et sécurité au travail (FSST), le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, les collectivités territoriales et leurs établissements proposent aux personnes publiques précitées du département des Landes de mutualiser l’achat de prestations de formations FSST dans le cadre d’un groupement de commandes dédié à l’organisation, la passation et l’exécution de marchés publics et accords-cadres de services.

Dans le cadre de cette procédure, régie par l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, une convention doit être conclue entre les membres du groupement de commandes pour chaque type de besoins. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l’objet et les différents partenaires du groupement :

- L’organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ;

- Les missions du coordonnateur ;

- Les rôles de chacun des membres ;

- Les modalités et critères de prise en charge financière de la part revenant à chaque personne publique.

C’est pourquoi, il est proposé de se prononcer sur l’adhésion de la commune, au groupement de commandes constitué pour la passation du marché d’acquisition de prestations de formations santé et sécurité au travail et de m’autoriser à signer cette convention ainsi que les marchés publics ou accords-cadres et leurs avenants et à en assurer leur exécution pour ce qui concerne notre commune qui en découleront ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :ARTICLE 1 : D’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes pour les formations santé et sécurité au travail entre la commune de SEIGNOSSE et les membres du groupement visés en annexe

ARTICLE 2 : De charger Monsieur le Maire de signer cette convention et tous les actes relatifs à l’exécution de cette convention

ARTICLE 3 : De désigner :

o Monsieur Pierre VAN DEN BOOGAERDE comme membre titulaire de la commission

d’appel d’offres du groupement de commandes

Et

o Monsieur Marc JOLLY comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes

ARTICLE 4 : D’autoriser le Maire à signer les marchés publics ou accords-cadres et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de ceux-ci.

Délibération n°16

Objet : Créations de postes suite aux avancements de grades

Monsieur Marc JOLLY poursuit avec la création de postes suite aux avancements de grade. L’évolution des postes et des missions assurées ainsi que les évaluations établies conformément à la mise en place des lignes directrices de gestion, 11 avancements de grade sont possibles sur l’année 2021, nécessite la création des emplois suivants :

• 1 poste sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à 35h00

• 7 postes sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à 35h00

• 1 poste sur le grade d’animateur principal 1ère classe à 35h00

• 1 poste sur le grade de technicien principal 1ère classe à 35h00

• 1 poste sur le garde d’ingénieur hors classe à 35h00

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu l’arrêté n° 40296 COMM P 2021/062 du 30 avril 2021 fixant les lignes directrices de gestion des ressources humaines de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Considérant l’évolution des postes et des missions assurées ainsi que les évaluations établies conformément à la mise en place des lignes directrices de gestion, 11 avancements de grade sont possibles sur l’année 2021,

Considérant la nécessité de créer les emplois correspondants,

Ayant entendu l’exposé du rapporteurAprès en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : de créer à compte du 1er août 2021:

• 1 poste sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à 35h00

• 7 postes sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à 35h00

• 1 poste sur le grade d’animateur principal 1ère classe à 35h00

• 1 poste sur le grade de technicien principal 1ère classe à 35h00

• 1 poste sur le garde d’ingénieur hors classe à 35h00

Article 2 : que la rémunération et la durée de carrière de ces agents seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour chaque emploi concerné.

Article 3 : que les crédits correspondants à la rémunération de ces agents sont inscrits

Délibération n°17

OBJET : ADHESION AU SERVICE ÉCONOME DE FLUX À DESTINATION DES COMMUNES MEMBRES DE MACS ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE

Monsieur Pierre PECASTAINGS revient sur les engagements municipaux et souhaitait apporter une réflexion sur le volet de la production d’énergie.

La commune s’était rapprochée du SYDEC pour conventionner avec eux. Il s’avère que la MACS souhaitait également mettre en place ce service.

Il a donc été décidé de recruter par les services de MACS un agent à temps complet qui aura pour objectif :

Repérage et détection des économies

§ Réaliser un inventaire du patrimoine (bâtiments, luminaires, véhicules…) et des usages § Réaliser un bilan énergétique des trois dernières années

§ Suivi annuel de l’évolution des consommations et des dépenses énergétiques § Mise en évidence des surconsommations et abonnements mal dimensionnés

Conseil auprès des communes

§ Sensibilisation des élus, agents et usagers des équipements

§ Suivi et planification des audits énergétiques

§ Proposition d’optimisation des réglages (régime de température, mise en place d’un réduit…) § Mise en valeur des expériences réussies d’autres collectivités

Diagnostic

§ Prioriser les travaux en fonction de l’analyse économique, des moyens et des ambitions de la commune

§ Analyser les usages et les projets d’aménagement du patrimoine communal

Plan de financement

§ Identifier les aides mobilisables

§ Monter le plan de financement

§ Monter les dossiers de demande d’aides

Travaux§ Accompagnement dans la rédaction des marchés publics

§ Accompagnement dans la sélection de la maîtrise d’œuvre et des entreprises § Accompagnement dans le suivi et la réception des travaux

Post-Travaux

§ Aide à la formation des usagers à l’utilisation des bâtiments

§ Analyse du retour sur investissement

Le cout de ce service annuel sera de 3553,70€ pour 22 jours dédiés.

Monsieur Alain BUISSON intervient pour indiquer que le coût n’est pas excessif. Mais le coût de ce dispositif plus le coût de la police l’urbanisme… au bout du compte donnent une enveloppe importante.

Concernant la gestion des flux, il précise qu’en interne des agents sont parfaitement compétents et capables de déterminer là où peuvent être réalisées des économies.

Des solutions pourraient être trouvées en interne, et auprès des élus, qui peuvent aussi être formés. L’agent va avoir de grosses difficultés pour suivre à la lettre le nombre de journées attitrées à chaque commune, c’est presque une mission impossible.

Cela est pour lui une solution qui n’est pas adaptée et qui est dévalorisante pour les services techniques de la commune.

Monsieur Pierre PECASTAINGS répond que le coût sera amorti rapidement rien que sur les abonnements, ce qui amène à un coût quasiment nul pour la collectivité.

Il ajoute qu’il est conscient des compétences des agents de la commune, cependant, ce sujet est spécifique et l’idée est d’avoir un facilitateur spécialisé sur le sujet.

Ce travail se fera d’ailleurs avec les services de la commune également.

Monsieur Christophe RAILLARD précise que tous ces flux évoluent en fonction des modes de consommation des propriétaires.

C’est un travail en fil rouge, et non pas uniquement sur 2 ans. Il souhaite avoir un feedback sur les économies réalisées à la suite de l’expérimentation des 2 ans.

Monsieur Pierre PECASTAINGS répond qu’il sera fait un bilan après les 2 années et si celui-ci n’est pas favorable, le dispositif sera arrêté.

Monsieur Alain BUISSON appuie sur le fait que l’élu en charge de la transition écologique est capable de s’approprier cette problématique et souhaite que la commune arrête de passer par les services de la MACS pour des compétences disponibles en interne.

Monsieur Pierre PECASTAINGS comprend le discours anti MACS et rappelle les nombreux projets sur la transition écologique qui ont été lancés en interne (jardins partagés, campagne de sensibilisation estivants, modification Plui, charte environnementale…).

Il insiste sur le fait que la commune a adhéré seulement au service économe de flux et l’actualisation du service urbanisme, cela dans le but de permettre d’importantes économies d’énergie.

Dans le cadre de la démarche de transition écologique et afin de répondre aux demandes des communes pour optimiser, d’une part, les consommations énergétiques des bâtiments communaux et d’autre part, améliorer leurs performances énergétiques, la communauté de communes a proposéde mutualiser les moyens humains entre les 23 communes, en créant un service commun « économe de flux » et en recrutant un agent contractuel pour ce service

sur le fondement de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales :

« (…) un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi (…) ».

Se positionnant comme un conseil auprès de la commune, l’économe de flux accompagnera cette dernière dans la limite des jours qui lui sont consacrés.

La mission confiée à l’économe de flux est de réaliser des économies d’énergie sur le patrimoine communal, au travers des actions suivantes :

Repérage et détection des économies

§ Réaliser un inventaire du patrimoine (bâtiments, luminaires, véhicules…) et des usages § Réaliser un bilan énergétique des trois dernières années

§ Suivi annuel de l’évolution des consommations et des dépenses énergétiques § Mise en évidence des surconsommations et abonnements mal dimensionnés

Conseil auprès des communes

§ Sensibilisation des élus, agents et usagers des équipements

§ Suivi et planification des audits énergétiques

§ Proposition d’optimisation des réglages (régime de température, mise en place d’un réduit…) § Mise en valeur des expériences réussies d’autres collectivités

Diagnostic

§ Prioriser les travaux en fonction de l’analyse économique, des moyens et des ambitions de la commune

§ Analyser les usages et les projets d’aménagement du patrimoine communal

Plan de financement

§ Identifier les aides mobilisables

§ Monter le plan de financement

§ Monter les dossiers de demande d’aides

Travaux

§ Accompagnement dans la rédaction des marchés publics

§ Accompagnement dans la sélection de la maîtrise d’œuvre et des entreprises § Accompagnement dans le suivi et la réception des travaux

Post-Travaux

§ Aide à la formation des usagers à l’utilisation des bâtiments

§ Analyse du retour sur investissementAfin de procéder à une juste répartition financière du coût du service commun, la clé de répartition proposée est la suivante : la répartition s’effectue en fonction de la dernière population INSEE. Cette répartition définit à la fois la participation financière et le nombre de jour consacré par commune.

Le montant de la participation financière à compter du 1er juin 2021 interviendra par imputation sur l’attribution de compensation prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts à compter de cette même date. Le projet de convention de service commun annexé à la présente définit le périmètre de mission, ainsi que les modalités de financement du service économe de flux.

Au regard de la complexité technique de ses missions, l’agent économe de flux sera un agent contractuel de catégorie B. La durée du contrat dépendant de l’adhésion des communes au service commun, il est proposé de créer ce poste sous la forme d’un contrat de projet, dont le terme sera le terme du projet.

La convention de service commun dont le projet est annexé à la présente est conclue à compter du 1er juin 2021 pour une année, soit jusqu’au 31 mai 2022. Elle pourra éventuellement être reconduite tacitement pour la même durée.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-4-2 ;

VU le code général des impôts, en particulier l’article 1609 nonies C ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-II ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Nombre de jours

dédiés

participation

annuelle

communale

ANGRESSE 8 1 292,26 €

AZUR 5 807,66 €

BENESSE-MAREMNE 12 1 938,38 €

CAPBRETON 34 5 492,09 €

JOSSE 5 807,66 €

LABENNE 5 807,66 €

MAGESCQ 10 1 615,32 €

MESSANGES 5 807,66 €

MOLIETS-ET-MAA 7 1 130,72 €

ORX 5 807,66 €

SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE 10 1 615,32 €

SAINT-JEAN-DE-MARSACQ 8 1 292,26 €

SAINT-MARTIN-DE-HINX 8 1 292,26 €

SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE 29 4 684,43 €

SAINTE-MARIE-DE-GOSSE 5 807,66 €

SAUBION 6 969,19 €

SAUBRIGUES 6 969,19 €

SAUBUSSE 5 807,66 €

SEIGNOSSE 22 3 553,70 €

SOORTS-HOSSEGOR 14 2 261,45 €

SOUSTONS 30 4 845,96 €

TOSSE 5 807,66 €

VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS 6 969,19 €

TOTAL 250 40 383,00 €VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels et notamment son chapitre 1er ;

VU le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 76-II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2014 approuvant et engageant la démarche de transition énergétique vers un territoire à énergie positive ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 approuvant la feuille de route « Territoire à énergie positive TEPOS 2016-2020 » ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de poursuivre l’engagement politique dans la transition énergétique du territoire ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes peut mettre en œuvre des moyens mutualisés pour le compte de ses communes membres dans le cadre d’un service commun régi par les dispositions de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT la démarche de Territoire à Énergie Positive (TEPOS) de la Communauté de communes et les demandes des communes pour l’optimisation des consommations énergétiques de leurs bâtiments et leurs performances énergétiques ;

CONSIDERANT, la volonté municipale de s’inscrire dans ce dispositif,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur ;

Le conseil municipal décide avec 21 voix pour et 5 abstentions de :

• adhérer au service commun d’économe de flux, à compter du 1er juin 2021,

• approuver le projet de convention de création du service commun entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et les communes y adhérant, tel qu’annexé à la présente,

• autoriser Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention,

• inscrire les sommes nécessaires au fonctionnement du service commun au budget principal de la commune, étant précisé que la participation de la commune est prise en compte par imputation sur l’attribution de compensation,

Délibération n°18

OBJET : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION - IMPUTATION DES COÛTS DES SERVICES COMMUNS INSTRUCTION ADS ET ÉCONOME DE FLUX

Monsieur Pierre PECASTAINGS rappelle le nouveau montant de l’attribution de compensation suite aux délibérations prises pour les services ADS et économe de flux, passant de 50 000 € à 47 000€ environ.1 - SERVICE COMMUN DE SUPPORT ET D’ASSISTANCE À L’INSTRUCTION DE L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) - REMPLACEMENT DE LA FIN DE LA MISE À DISPOSITION DE L’AGENT DE LABENNE - POLICE DE L’URBANISME

Un service commun « application du droit des sols (ADS) », auquel 21 communes de MACS adhèrent, a été créé depuis le 1er juin 2015. La convention correspondante définit le champ des missions conférées au service, son fonctionnement, la répartition des responsabilités entre MACS et les communes, ainsi que les modalités de calcul du coût du service et de remboursement par ces dernières.

Les réorganisations successives des effectifs mis à disposition du service ADS par les communes de Capbreton, de Labenne et de Moliets et Mâa ont été constatées par des avenants n° 1 et n° 2.

Depuis, la commune de Labenne, pour des impératifs de réorganisation interne, ne peut plus mettre à disposition son agent. En accord avec la commune et avec cet agent, la mise à disposition n’est plus effective.

Afin de remplacer cet agent et compte tenu que son temps d’activité était partiel, il est proposé qu’un agent soit recruté directement par MACS :

1° pour remplacer ce temps partiel ;

2° pour étendre les missions du service commun ADS à l’accompagnement des communes dans la mise en œuvre de leur pouvoir de police de l’urbanisme (conformité et infraction).

La clé de répartition de la charge correspondant à ce nouveau recrutement serait la suivante : - au titre du remplacement du temps partiel de l’agent de Labenne (pour rappel : 0,2 ETP), la répartition serait déterminée selon les mêmes critères qu’initialement, à savoir au prorata du nombre d’actes depuis ces dernières années ;

- au titre des nouvelles missions relevant de l’accompagnement à la mise en œuvre des pouvoirs de police d’urbanisme, la répartition serait calculée au prorata du nombre d’actes concernés par la police de l’urbanisme, à savoir uniquement le nombre de permis de construire et de déclaration préalable.

La correspondance en nombre de jours a été communiquée aux 23 communes pour recueillir leurs avis. Certaines d’entre elles ont souhaité diminuer le nombre de jours à consacrer à cette nouvelle mission. Les jours « abandonnés » par certaines communes ont été attribuées à celles qui voulaient un nombre plus important que le calcul initial. Ainsi, l’ensemble des demandes des communes a pu être satisfait et traduit en nombre de jours, à la baisse ou à la hausse.

La composition du service commun ADS tenant compte de cette dernière évolution s’établit alors comme suit :

- 1 agent MACS, responsable du service commun ADS,

- 1 agent transféré de plein droit par la commune de Capbreton,

- 5 agents MACS, instructeurs des autorisations du droit des sols.

Les modifications financières induites pour le fonctionnement du service commun ADS à compter du 1er avril 2021 sont retracées dans le cadre du tableau ci-après :Le montant de la participation financière modifié à compter du 1er avril 2021 interviendra par imputation sur l’attribution de compensation prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts à compter de cette même date. Les annexes à la convention de service commun - fiche d’impact et coût du service commun - sont actualisées dans le cadre d’un projet d’avenant n° 3 qui est soumis à délibération du conseil communautaire lors de sa séance du 25 mars 2021.

Proposition de l’attribution de compensation au 01/04/2021 :

Conformément aux engagements pris au titre de la solidarité de MACS envers les communes, il est proposé pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l’attribution de compensation après imputation des services communs est négative que MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation.2 - CRÉATION DU SERVICE COMMUN D’ÉCONOME DE FLUX

Dans l’objectif de répondre aux demandes des communes pour optimiser les consommations et les performances énergétiques de leurs bâtiments, il a été décidé de mutualiser les moyens humains entre les 23 communes dans le cadre d’un service commun comprenant un agent économe de flux.

Se positionnant comme un conseil auprès des communes adhérentes, l’économe de flux les accompagnera dans la limite d’un nombre de jours déterminé.

La clé de répartition retenue pour le calcul du coût du service commun est fonction du nombre de jours consacrés à chaque commune.

Fonctionnement

(annuel)

AC précédente

(Après

imputations *)

AC nouvelle

(y compris s ervices

i mputés *)

prise en charge

1/3 AC négative

(communes bénéficiant de

la solidarité)

01/01/2021 ADS police urbanisme 01/04/2021

Angresse 113 638,43 -280,80 -792,08 112 565,55 0,00

Azur -25 969,38 -152,00 0,00 -26 121,38 8 707,13

Benesse-Maremne 237 697,99 -361,60 -1 425,74 235 910,65 0,00

Capbreton 191 202,30 -1 175,20 -4 594,06 185 433,04 0,00

Josse -9 420,86 -136,00 -633,66 -10 190,52 3 396,84

Labenne 760 190,62 -841,60 -633,66 758 715,36 0,00

Magescq 78 681,64 -252,00 -1 267,33 77 162,31 0,00

Messanges 59 269,32 -236,80 0,00 59 032,52 0,00

Moliets -125 350,05 -453,60 -3 326,73 -129 130,38 0,00

Orx -6 121,88 -117,60 -475,25 -6 714,73 2 238,24

Saint Geours de Maremne 515 201,45 -432,80 -1 584,16 513 184,49 0,00

Saint Jean de Marsacq 78 025,92 -264,80 -633,66 77 127,46 0,00

Saint Martin de Hinx 23 451,12 -206,40 -792,08 22 452,64 0,00

Saint Vincent de Tyrosse 684 511,37 0,00 -4 752,48 679 758,89 0,00

Sainte Marie de Gosse 14 238,94 -184,00 -633,66 13 421,28 0,00

Saubion 3 363,06 -193,60 -1 108,91 2 060,55 0,00

Saubrigues -18 319,05 -176,80 -792,08 -19 287,93 6 429,31

Saubusse 50 607,37 -259,20 -475,25 49 872,92 0,00

Seignosse 54 191,72 -721,60 -2 851,49 50 618,63 0,00

Soorts-Hossegor 82 995,73 -690,40 0,00 82 305,33 0,00

Soustons 1 110 282,51 0,00 -950,50 1 109 332,01 0,00

Tosse 57 466,16 -459,20 -475,25 56 531,71 0,00

Vieux Boucau -4 428,52 -404,80 -3 801,98 -8 635,30 0,00

3 925 405,91 -8 000,80 -32 000,01 3 885 405,10 20 771,52

Variation AC

(et imputations)Le montant de la participation financière des communes adhérant au service commun interviendra également par imputation sur l’attribution de compensation prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts à compter du 1er juin 2021, date d’entrée en vigueur du service commun.

Proposition de l’attribution de compensation au 01/06/2021 :

Conformément aux engagements pris au titre de la solidarité de MACS envers les communes, il est proposé pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l’attribution de compensation est négative que MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation.

Nombre de jours

dédiés

participation

annuelle

communale

ANGRESSE 8 1 292,26 €

AZUR 5 807,66 €

BENESSE-MAREMNE 12 1 938,38 €

CAPBRETON 34 5 492,09 €

JOSSE 5 807,66 €

LABENNE 5 807,66 €

MAGESCQ 10 1 615,32 €

MESSANGES 5 807,66 €

MOLIETS-ET-MAA 7 1 130,72 €

ORX 5 807,66 €

SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE 10 1 615,32 €

SAINT-JEAN-DE-MARSACQ 8 1 292,26 €

SAINT-MARTIN-DE-HINX 8 1 292,26 €

SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE 29 4 684,43 €

SAINTE-MARIE-DE-GOSSE 5 807,66 €

SAUBION 6 969,19 €

SAUBRIGUES 6 969,19 €

SAUBUSSE 5 807,66 €

SEIGNOSSE 22 3 553,70 €

SOORTS-HOSSEGOR 14 2 261,45 €

SOUSTONS 30 4 845,96 €

TOSSE 5 807,66 €

VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS 6 969,19 €

TOTAL 250 40 383,00 €3 - RAPPELS ET MODIFICATIONS

En application du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant des attributions de compensation est égal à la somme des impositions professionnelles dévolues à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP), diminuée, le cas échéant, du coût des transferts de charges. Les attributions de compensation ont pour objet de garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de fiscalité professionnelle unique. Elles constituent pour l’EPCI une dépense obligatoire au sens de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales.

Les services tels que l’ADS et la police de l’urbanisme mise en place dans le cadre de la présente ainsi que l’économe de flux, ne constituent pas des transferts de compétence mais constituent des services communs. A ce titre, ces montants sont imputés sur les attributions de compensation afin de limiter les flux financiers entre les entités.

Par délibération du 17 mars 2017, le conseil communautaire a voté et mis en place les prises en charge d’un tiers des attributions de compensation pour toutes les communes de MACS bénéficiaires du fonds de concours solidaire. Depuis cette mise en œuvre, les prises en charge ont été appliquées sur les attributions de compensation après imputation des services communs.

Fonctionnement

(annuel)

AC précédente

(y compris ADS)

Variation AC

(et imputations)

AC nouvelle

(y compris ADS)

prise en charge 1/3

AC négative

01/04/2021 Econome de flux 01/06/2021 (communes bénéficiant de la solidarité)

Angresse 112 565,55 -1 292,26 111 273,29 0,00

Azur -26 121,38 -807,66 -26 929,04 8 976,35

Benesse-Maremne 235 910,65 -1 938,38 233 972,27 0,00

Capbreton 185 433,04 -5 492,09 179 940,95 0,00

Josse -10 190,52 -807,66 -10 998,18 3 666,06

Labenne 758 715,36 -807,66 757 907,70 0,00

Magescq 77 162,31 -1 615,32 75 546,99 0,00

Messanges 59 032,52 -807,66 58 224,86 0,00

Moliets -129 130,38 -1 130,72 -130 261,10 0,00

Orx -6 714,73 -807,66 -7 522,39 2 507,46

Saint Geours de Maremne 513 184,49 -1 615,32 511 569,17 0,00

Saint Jean de Marsacq 77 127,46 -1 292,26 75 835,20 0,00

Saint Martin de Hinx 22 452,64 -1 292,26 21 160,38 0,00

Saint Vincent de Tyrosse 679 758,89 -4 684,43 675 074,46 0,00

Sainte Marie de Gosse 13 421,28 -807,66 12 613,62 0,00

Saubion 2 060,55 -969,19 1 091,36 0,00

Saubrigues -19 287,93 -969,19 -20 257,12 6 752,37

Saubusse 49 872,92 -807,66 49 065,26 0,00

Seignosse 50 618,63 -3 553,70 47 064,93 0,00

Soorts-Hossegor 82 305,33 -2 261,45 80 043,88 0,00

Soustons 1 109 332,01 -4 845,96 1 104 486,05 0,00

Tosse 56 531,71 -807,66 55 724,05 0,00

Vieux Boucau -8 635,30 -969,19 -9 604,49 0,00

3 885 405,10 -40 383,00 3 845 022,10 21 902,24Cette méthode de prise en charge est maintenue pour l’extension des missions du service commun ADS à la police de l’urbanisme et pour l’économe de flux.

Le pacte financier et fiscal voté le 6 juin 2019 par le conseil communautaire constitue un partage de ressources entre MACS et les communes. Il ne bénéficie pas à ce titre de l’abattement d’un tiers. Par ailleurs, les pacte financier et fiscal est remis à zéro les années d’élections municipales.

Aussi, la synthèse des attributions de compensation pour chaque commune intégrant les services imputés sur les attributions de compensation et la remise à zéro des bases du pacte financier et fiscal se répartit comme suit :

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2 ;

VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

AC de

référence au

01/01/2021

et cha rges

imputées

Angresse 113 638,43

Azur -25 969,38

Benesse-Maremne 237 697,99

Capbreton 191 202,30

Josse -9 420,86

Labenne 760 190,62

Magescq 78 681,64

Messanges 59 269,32

Moliets -125 350,05

Orx -6 121,88

Saint Geours de Maremne 515 201,45

Saint Jean de Marsacq 78 025,92

Saint Martin de Hinx 23 451,12

Saint Vincent de Tyrosse 684 511,37

Sainte Marie de Gosse 14 238,94

Saubion 3 363,06

Saubrigues -18 319,05

Saubusse 50 607,37

Seignosse 54 191,72

Soorts-Hossegor 82 995,73

Soustons 1 110 282,51

Tosse 57 466,16

Vieux Boucau -4 428,52

3 925 405,91VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et 1er août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015, 25 avril 2015, 29 décembre 2016 et 22 décembre 2017 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l’intérêt communautaire et changement d’adresse du siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 5 février 2015 portant création et mise en œuvre d’un service commun « Application du Droit des Sols (ADS) » à compter du 1er juin 2015, et approbation du projet de convention de mise en œuvre du service entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-sud et les communes membres correspondant ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2016 portant approbation du projet d’avenant n° 1 à la convention de service commun entre MACS et les communes adhérentes au service ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2019 portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention de service commun de support et d’assistance à l’instruction de l’application des droits des sols ;

VU la convention de service commun signée entre MACS et les 21 communes adhérentes ;

VU l’avenant n° 1 à la convention de service commun signé le 25 octobre 2016 entre MACS et les 21 communes adhérentes ;

VU l’avenant n° 2 à la convention de service commun signé le 14 novembre 2019 entre MACS et les 21 communes ;

VU la convention de mise à disposition d’agent signée le 15 mai 2015 entre la commune de Labenne et MACS ;

VU le rapport de la commission d’évaluation des charges transférées qui s’est tenue le 9 mars 2021 pour information sur les évolutions des imputations sur l’attribution de compensation des communes liées aux services communs instruction ADS et économe de flux ;

Sous réserve de l’approbation par le conseil communautaire, en séance du 25 mars 2021, des projets d’avenant n° 3 à la convention de service commun instruction ADS et de convention de service commun économe de flux ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

le conseil municipal est décide avec 21 voix pour et 5 abstentions de :

• prendre acte des modifications du montant de l’attribution de compensation de la commune à compter du 1er avril 2021, telle que retracée dans le tableau ci-dessus présenté au point n° 1,

• prendre acte des modifications du montant de l’attribution de compensation de la commune à compter du 1er juin 2021, telle que retracée dans le tableau ci-dessus présenté au point n° 2,

• prendre acte des modifications du montant de l’attribution de compensation de la commune sur l’année 2021, telle que retracée dans le tableau ci-dessus présenté au point n° 3,

• prendre acte de la reconduction de l’engagement pris au titre de la solidarité par MACS envers les communes, en vertu duquel, pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l’attribution de compensation est négative, MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation,

• autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.Délibération n°19

OBJET : Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune de SEIGNOSSE et la Communauté de communes MACS et des communes du territoire de MACS en vue de la passation de marchés publics ou d’accords-cadres pour l’achat d’EPI, de vêtements de travail et d’hygiène – Désignation du représentant titulaire de la commune et de son suppléant au sein de la commission d’appel d’offres de ce groupement.

Monsieur Marc JOLLY rappelle l’objectif de signer une convention pour mutualiser les commandes de vêtements de travail et d’hygiène afin de diminuer les coûts.

Il indique qu’il est nécessaire de désigner :

o Monsieur Pierre VAN DEN BOOGAERDE comme membre titulaire de la commission

d’appel d’offres du groupement de commandes

Et

o Monsieur Marc JOLLY comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L..1414-3.-I, L..2121-2, L..2121-22 et L..2121-29 ;

VU le code de la Commande publique ;

Considérant que la commune de SEIGNOSSE et les membres du groupement souhaitent procéder à l’achat d’équipements de protection individuelle, de vêtements de travail et d’hygiène pour leurs agents ;

Considérant la constitution d’un groupement de commandes à titre permanent, en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, dans le cadre d’une mutualisation des besoins permettant aux membres du groupement d’optimiser les coûts de procédure et de bénéficier d’économies d’échelle ;

Considérant qu’il est nécessaire de passer une convention entre les partenaires afin de définir les modalités de fonctionnement du groupement pour la passation des marchés publics ou accords- cadres.

Considérant que la convention précitée désigne la Communauté de communes MACS comme coordonnateur du groupement, qui sera chargée, notamment, de :

- rédiger les documents contractuels ;

- procéder aux formalités de publicité adéquates;

- se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres du

groupement ;

- informer le ou les titulaire (s) du marché ou de l’accord-cadre qu'il(s) a (ont) été retenu (s);

- aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;

- rédiger le rapport de présentation du marché ou de l’accord cadre ;

- faire paraître l’avis d’attribution.Considérant que la convention dispose que chacune des parties membres du groupement demeurent compétentes pour :

- Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au

coordonnateur

- Signer et notifier, en leur nom propre, les marchés ou accords-cadres susvisés ;

- Rédiger et transmettre les pièces, décisions ou délibérations relatives à ces marchés ou

accords-cadres au contrôle de légalité

- La phase d’exécution, des marchés ou accords-cadres, qui la concerne.

Considérant que le groupement est permanent et formé à la date de signature de la convention par tous les membres du groupement.

Considérant que la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, chargée de l’attribution des marchés publics ou accords-cadres, est désignée selon les règles énoncées par L.1414- 3.-I du Code Général des Collectivités territoriales, et composée comme suit : - Un représentant titulaire et son suppléant élus parmi les membres ayant voix délibérative

de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement.

- La commission d'appel d'offres est présidée par le Président de MACS, coordonnateur, ou

son représentant

Le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur :

• le projet de convention ci-joint ;

• l’autorisation donnée à Monsieur le maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la convention ;

• la désignation du représentant titulaire et de son suppléant à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes ;

• l’autorisation donnée à Monsieur le maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à l’exécution des marchés publics ou accords-cadres en découlant

Ayant entendu l’exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, décide à l’unanimité :

ARTICLE 1 : D’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes pour l’achat d’équipements de protection individuelle, de vêtements de travail et d’hygiène entre la commune de SEIGNOSSE et les membres du groupement visés en annexe

ARTICLE 2 : De charger Monsieur le Maire de signer cette convention et tous les actes relatif à l’exécution de cette convention

ARTICLE 3 : De désigner :

o Monsieur Pierre VAN DEN BOOGAERDE comme membre titulaire de la commission

d’appel d’offres du groupement de commandes

Et

o Monsieur Marc JOLLY comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandesARTICLE 4 :D’autoriser le Maire à signer les marchés publics ou accords-cadres et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de ceux-ci.

Délibération n°20

Objet : Convention de maîtrise d’ouvrage temporaire d’entretien et d’exploitation partiel des ouvrages réalisés : création de stationnements et sécurisation des cheminements piétonniers sur l’avenue du Tour du lac à Seignosse

Monsieur Pierre PECASTAINGS indique que les travaux ont déjà été réalisés et il s’excuse de la présentation tardive de cette délibération qui a pour but la sécurisation du fond du lac (cheminements piétons) en face du restaurant la Paillote et l’amélioration du stationnement devant ce restaurant. Il ajoute qu’une réflexion sera faite sur l’avenue des Oyats et l’avenue du Bayonnais prochainement, en précisant que les conteneurs de tri sélectif vont être déplacés pour libérer des places de stationnement.

Il demande l’approbation du conseil pour le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la commune de Seignosse à la Communauté de communes pour la réalisation des travaux de création de stationnements et de pose de mobiliers urbains avenue du Tour du Lac à Seignosse avec transfert financier de 20 000 € TTC et le fonds de concours exceptionnel versé par la commune de Soorts- Hossegor à la Communauté de communes d’un montant total prévisionnel de 20 000 € pour la réalisation de cette opération et de la commune de Seignosse de 20 000€.

Monsieur Pierre PECASTAINGS remercie la commune de Soorts-Hossegor pour cette participation.

Monsieur Alain BUISSON s’étonne du bien-fondé de cette délibération, étant donné que les travaux ont déjà été effectués et finalisés.

Il explique qu’ils sont également pour la sécurisation des lieux mais observe qu’il n’y a pas d’offres de stationnement complémentaire convenable à ce jour. Le constat qu’il fait, la problématique de stationnement est toujours la même (stationnement en épi qui génère du désordre encore aujourd’hui, des voitures se stationnant par l’avant et d’autres par l’arrière). Il évoque l’interdiction du stationnement de part et d’autre qui a été indiquée par l’élu en charge de l’urbanisme lors de la commission, mais qui pour lui, n’est pas une solution, notamment pour les commerces en place.

Monsieur Alain BUISSON insiste sur une solution qui lui semble la plus adéquate et répondant aux besoins de stationnements à cet endroit : « MACS détient un terrain, qu’elle a acheté pour une somme dérisoire à la commune de Seignosse, d’une superficie importante qui pourrait être aménagé pour répondre aux problèmes de stationnement, sous couvert forestier. Cette solution a été mentionnée en commission urbanisme, mais a été jugée trop coûteuse ».

Monsieur Pierre PECASTAINGS répond qu’il n’y aura pas d’interdiction de stationnement comme indiqué.

Il précise que cet aménagement est déjà un premier niveau de réponse, solution qui a été mise en place en seulement une année de mandat et qui aurait pu être lancée avant. Concernant le terrain évoqué, Monsieur Pierre PECASTAINGS précise que ce n’est pas la commune qui l’a vendu, mais la commune s’est simplement dessaisie de son droit de préemption au profit de la MACS.

Concernant le projet à venir sur la parcelle dont fait référence Monsieur Alain BUISSON, il n’y a pas de projet défini. En revanche, il y a une réelle volonté communale et intercommunale, pour avancer sur ce sujet au cours du mandat et définir un aménagement pour cette parcelle qui est stratégique, tout en répondant aux interrogations et réserves des associations environnementales, qui seront sollicitées le jour venu.Monsieur Christophe RAILLARD indique qu’il n’y a que 22 places de stationnement environ, ce qui est très insuffisant. Cet endroit est très fréquenté et les travaux effectués sont encore trop faibles pour permettre une vraie sécurisation, il faut aller plus loin et réfléchir un projet plus global que ce qui est prévu aujourd’hui.

Monsieur Pierre PECASTAINGS précise que ce début de solution sera efficient mais nécessite des aménagements complémentaires. Il insiste sur l’aménagement visible des zones de stationnement, ce qui n’existait pas auparavant et évoque le stationnement anarchique qui était en place.

Monsieur Alain BUISSON réplique qu’il ne faut pas communiquer sur des solutions de stationnement complémentaires car cela n’est pas le cas. Il propose de se concerter avec les commerçants sur place et les riverains.

Monsieur Thomas CHARDIN souhaite clarifier les choses concernant le parking sous couvert forestier qui aurait été indiqué comme trop couteux en commission urbanisme, « cela n’a pas été le cas, mais il a été proposé à la Macs de faire un parking sous couvert forestier, et qu’il a été décidé en attendant de faire un aménagement léger mais efficient ».

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 186 ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-10 et L. 5214-16-V ;

VU le code de la commande publique, notamment son article L. 2422-12 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 76-II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020 et 25 mars 2021 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire pour les compétences de MACS qui y sont soumises ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, pour la sécurisation des trafics routiers et des cheminements piétonniers, du fait de la fréquentation des établissements et des activités de loisirs situés au nord de l’avenue du Tour du Lac, de créer des stationnements non revêtus de liant hydrocarbonés, un cheminement piétonnier, des aménagements de sécurité et de poses des mobiliers urbains de protections des cheminements sur l’avenue du Tour du Lac à Seignosse ;

CONSIDÉRANT que l’opération d’aménagement global comprend des travaux relevant de la compétence simultanée de la Communauté de communes et de la commune de Seignosse ;

CONSIDÉRANT que les établissements et activités de loisirs sont situés pour partie sur la commune de Soorts-Hossegor et qu’à ce titre, cette dernière souhaite contribuer financièrement à cet aménagement par un fonds de concours exceptionnel d’un montant équivalent à la charge financière de la commune de Seignosse au titre de sa compétence ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

Le conseil municipal décide à l’unanimité :• D’approuver le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la commune Seignosse à la Communauté de communes pour la réalisation des travaux de création de stationnements et de pose de mobiliers urbains avenue du Tour du Lac à Seignosse avec transfert financier de 20 000 € TTC et le projet de convention s’y rapportant, tel qu’annexé à la présente,

• D’approuver le fonds de concours exceptionnel versé par la commune de Soorts-Hossegor à la Communauté de communes d’un montant total prévisionnel de 20 000 € pour la réalisation de cette opération et le projet de convention s’y rapportant, tel qu’annexé à la présente,

• D’approuver l’inscription des crédits nécessaires à la réalisation des travaux en dépenses et l’inscription des recettes correspondants au remboursement des travaux réalisés pour le compte de la commune de Seignosse et au versement du fonds de concours par la commune de Soorts-Hossegor sur le budget de la Communauté de communes,

• D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les projets de conventions, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente.

Délibération n°21

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE MACS - EXTENSION DE COMPÉTENCE FACULTATIVE EN MATIÈRE DE PORT DE PLAISANCE

Monsieur Pierre PECASTAINGS rappelle que le traité de concession s’achève en 2023 et que les services de l’état ont conseillé à la MACS de prendre la compétence facultative port de plaisance. Cela n’a aucun impact financier sur le transfert qui avait été voté à l’époque. Il s’agit de valider la modification des statuts, ce qui a été voté en conseil communautaire.

La réforme territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences suivantes :

- au 1er janvier 2017 en matière création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; - au 1er janvier 2018 en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Parallèlement, dans l’objectif de rationalisation significative du nombre de syndicats de communes organisée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des Landes arrêté le 21 mars 2016 prescrivait, parmi ses éléments prospectifs, la reprise des compétences du SIVOM Côte-Sud par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud au 1er janvier 2018, en particulier la gestion du port de plaisance, du lac marin et de l’ensemble du domaine public maritime concédé par arrêté ministériel du 25 juin 1973, pour laquelle les communes de Capbreton, Hossegor et Seignosse sont compétentes.

Dans ce contexte, à l’issue de la procédure engagée par délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2017 et sur délibérations concordantes des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée pour la création de l’EPCI à fiscalité propre, le préfet des Landes, par arrêté du 22 décembre 2017, a constaté l’extension des compétences de MACS comme suit :Article 1er de l’arrêté : « (…) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ».

Article 2 de l’arrêté : « La communauté de communes reprend certaines compétences du SIVOM Côte- Sud ayant vocation à être dissous conformément aux éléments prospectifs du schéma de coopération intercommunal des Landes arrêté le 21 mars 2016 et notamment :

« La gestion du port de plaisance, du lac marin et de l’ensemble du domaine public maritime concédé par arrêté ministériel du 25 juin 1973, pour laquelle les communes de Capbreton, Hossegor et Seignosse sont compétentes. »

« [Ces] compétences [sont] englobées dans les compétences obligatoirement exercées par les communautés de communes en matière de zones d’activité portuaire et de GEMAPI ».

Depuis cette date, MACS est réputée pleinement compétente en matière de port de plaisance de Capbreton-Hossegor, dont les limites administratives sont constituées du domaine public maritime concédé par l’État en 1973, complété par un arrêté préfectoral de délimitation du domaine public maritime autour du lac d’Hossegor du 22 novembre 1982. Plus précisément, la concession portuaire du 25 juin 1973 comprend géographiquement le bassin portuaire et le chenal du Boucarot (passe) jusqu’aux phares d’entrées situées sur le territoire de la Commune de Capbreton, de compétence du Maire de Capbreton, ainsi que le canal et lac marin d’Hossegor, de compétence du Maire d’Hossegor. MACS s’est ainsi substituée aux communes compétentes depuis le transfert de compétence opéré par une loi du 22 juillet 1983 de l’État vers les communes de Capbreton et d’Hossegor.

Néanmoins, dans la perspective de l’échéance prochaine du traité de concession de 1973 conclu pour une durée de 50 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023, les services de l’État se sont rapprochés de MACS. Considérant les divergences d’interprétation possibles, il est proposé, au-delà de la compétence actuellement exercée en matière de zone d’activité portuaire sur le fondement de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, d’inscrire une compétence facultative supplémentaire en matière de création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance au sens de l’article L. 5314-4 du code des transports.

En outre, les compétences exercées par les communautés de communes en application de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales étaient distinguées comme suit :

- compétences dites « obligatoires » :

« I. – La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : (…) »

- compétences dites « optionnelles » :

« (…) II. – La communauté de communes doit par ailleurs exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins trois des neuf groupes suivants : (…) »

- compétences dites « facultatives » au sens de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales :

« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. »L’article 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a depuis supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles », désormais considérées comme des compétences « supplémentaires » :

« (…) 2° Le premier alinéa du II de l'article L. 5214-16 est ainsi rédigé :

« II.- La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants : (…) ».

En considération des éléments précités, il est proposé de modifier les statuts de MACS comme suit :

(…)

Article 5 - Définition de l’intérêt communautaire

Lorsque l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles supplémentaires transférées à la communauté de communes est subordonnée à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini et modifié le cas échéant selon les modalités prévues au IV de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.

Article 7 - Compétences optionnelles supplémentaires

- modification de la terminologie en adéquation avec la suppression de la catégorie des compétences dites « optionnelles » par la loi du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité ».

Article 8 - Compétences facultatives

Après l’article 8.8) Crèche à vocation économique et avant la phrase « La Communauté de communes peut, pour l’exercice de ses compétences, adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres, par dérogation à l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales. », insérer un nouvel article 8.9) rédigé comme suit :

8.9) création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance au sens du code des transports. Le port de plaisance Capbreton-Hossegor-Seignosse, qui comprend géographiquement le bassin portuaire et le chenal du Boucarot (passe) jusqu’aux phares d’entrées situées sur le territoire de la commune de Capbreton, ainsi que le canal et lac marin d’Hossegor situés sur le territoire des communes d’Hossegor et de Seignosse, est de compétence communautaire.

La procédure de modification des statuts sur le fondement des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales se déroulera comme suit :

o la délibération du conseil communautaire est transmise aux communes membres qui disposent d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transfert et modification proposés. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

o le préfet prononce le transfert de compétence et la modification des statuts si les conseils municipaux ont donné leur accord dans les conditions de majorité qualifiée précitées.

Le projet de statuts résultant des propositions de modifications précitées figure en annexe de la présente.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur :Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17 et L. 5211-20 ;

VU le code des transports, notamment son article L. 5314-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1973 portant concession au syndicat intercommunal Capbreton - Hossegor - Seignosse de l’établissement et de l’exploitation d’un port de plaisance à Capbreton - Hossegor ;

VU l’arrêté préfectoral de délimitation du port de Capbreton en date du 29 décembre 1983, modifié par l’arrêté du 21 janvier 1991 ;

VU l’arrêté préfectoral de transfert de compétence du port à la commune de Capbreton en date du 30 décembre 1983 ;

VU l’arrêté préfectoral e transfert de compétence du port à la commune de Soorts-Hossegor pour la partie située sur cette commune en date du 6 février 1991 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et 1er août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015 et 25 avril 2015 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l’intérêt communautaire et changement d’adresse du siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale des Landes 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 76-II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2017/1093 du 29 décembre 2017 portant dissolution du SIVOM Côte-Sud au 31 décembre 2017 ;VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020 et 25 mars 2021 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire pour les compétences de MACS qui y sont soumises ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor ont bénéficié du transfert de compétences du port de Capbreton-Hossegor ;

CONSIDÉRANT que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment, en application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ;

CONSIDÉRANT qu’il apparaît nécessaire pour MACS, en complément de la compétence obligatoirement exercée en matière de zone d’activité portuaire, de prendre une compétence facultative en matière de création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance au sens de l’article L. 5314-4 du code des transports ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la présente procédure de modification statutaire constitue une opportunité pour mettre en conformité les statuts avec les dispositions de la loi dite « engagement et proximité » précitée, qui a supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles » ;

CONSIDÉRANT le projet de modification statutaire annexé à la présente, résultant : - du remplacement de la terminologie retenue dans la rédaction actuelle des statuts « compétences optionnelles » par « compétences supplémentaires » ;

- du transfert d’une compétence facultative supplémentaire en matière de création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance au sens de l’article L. 5314-4 du code des transports ;

DÉCIDE à l’unanimité :

• d’approuver le projet de modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément au projet annexé à la présente,

• d’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente à Monsieur le président de MACS et à Madame la préfète des Landes,

• d’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

Monsieur Alain BUISSON s’interroge sur la circulation des VTT en forêt et sur l’éventuelle prise d’un arrêté en la matière.

Monsieur Pierre PECASTAINGS indique qu’il n’y a pas d’arrêté pris pour la circulation des VTT en forêt, mais un courrier qui a été adressé aux associations sportives et loueurs de vélos de la commune pour rappeler la réglementation afin de rappeler qu’il est important de privilégier la circulation des vélos sur les chemins carrossables. Cela afin d’éviter les comportements irrespectueux.

L’objet de ce courrier est de rappeler que l’usage du vélo est autorisé dans la forêt seulement sur les chemins carrossables et qu’il faut éviter de traverser les parcelles forestières privées.

Il précise que de nombreux propriétaires forestiers pensent à fermer leurs parcelles ou à installer des moyens de vidéo protection en forêt afin de limiter les dérives, ce qu’il faut éviter.Monsieur Christophe RAILLARD prend la parole pour informer par SMS les Seignossais ou tout autre moyen de communication sur ces dispositions.

Il souhaiterait également que les informations sur les conditions météorologiques soient envoyées via les SMS.

Monsieur Alexandre D’INCAU réplique que ce ne sont pas uniquement les Seignossais qui sont concernés, d’où une communication auprès des loueurs de vélos notamment.

L’ordre du jour est épuisé à 20H45.

La secrétaire de séance Pierre PECASTAINGS

Martine BACON CABY Maire de SEIGNOSSE