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Compte-Rendu - CR CM 29 03 2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Chennevières-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29 03 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, £ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

? Liberté — Egalité - Fraternité

€ DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

Chennevières VILLE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022

Conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil municipal légalement convoqué le 23 mars 2022, s'est réuni à 19h30 sous la présidence de M. Jean-Pierre BARNAUD, Maire.

Il'a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal pour la présente séance, Madame Nathalie PAOLUCCI, ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents :

M. Jean-Pierre BARNAUD Maire.

M. Jacques DRIESCH, Mme Anne-Marie VIALATOUX, M. Didier TREMOUREUX, Mme Christine COURTOIS, M. Didier STHOREZ, Mme Annie PELLET-SCHIFFRINE, M. Brice CHATEL, Mme Félicia BOISNE-NOC, M. Pierre-Alexandre BAUX, Maires-adjoints.

M. Jean-Louis POUJOL, M. Jean-François FABRE, M. Richard DELLA-MUSSIA, M. Jean-Jacques LE TARNEC, M. Denis FASANARO, Mme Valérie MICHEL, Mme Françoise TROUVILLE, Mme Sophie LE MONNIER, Mme Christiane CORNU, Mme Nathalie PAOLUCCI, Mme Teresa LOSSO, M. Hamza MOKHTARI, M. Mickaël ASSOUS, Mme Marie-Christine DIRRINGER, M. Jean-Luc DOUBLET, Mme Laurence GRANDJEAN, Mme Orianne LOUAIL, M. Yahne BECKET MOUCKOLAS, Conseillers municipaux.

Etaient représentés :

Mme Martine LERFEL, pouvoir à M. Jacques DRIESCH

Mme Véronique GLOVER, pouvoir à M. Jean-Pierre BARNAUD

Mme Samira GUERROUMI, pouvoir à M. Mickaël ASSOUS

M. Emmanuel PUPPO, pouvoir à M. Yahne BECKET MOUCKOLAS Mme Carine BORDUY, pouvoir à Mme Laurence GRANDJEAN

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du Conseil municipal présents, conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés.

Membres composant le Conseil Municipal 33

Membres en exercice .: 33

Membres présents : 28

Membres excusés et représentés ï 5

Membre absent non représenté ; 0

01 - Attribution d'une subvention exceptionnelle au profit du village d'enfants de Grasi en Lettonie Rapporteur : Christine COURTOIS

Roland SCHNEBELEN, décédé récemment, était fondateur de l’association « Les Tons de Chennevières » en 2005 et engagé en faveur du jumelage avec la Ville de Tukums en Lettonie, acté par délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2015. Il a participé à de nombreuses actions au service des associations de notre Ville et a également contribué à soutenir un village d'enfants à Grasi en Lettonie, accueillant depuis 1995 des orphelins ou des enfants issus de milieux très défavorisés.

Afin de rendre hommage aux actions engagées par Monsieur Roland SCHNEBELEN au profit du village d'enfants de Grasi, il est proposé au Conseil municipal l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 500,00 € au profit dudit village d'enfants.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, 33 POUR,

ARTICLE 1 : Approuve l'attribution d'une subvention exceptionnelle par le biais de l'association Cap Espérance sise 19, rue Sadi Carnot à Montrouge (92120).

ARTICLE 2 : Dit que le montant de ladite subvention exceptionnelle s'élève à la somme de 500,00€ au profit du village d'enfants de Grasi en Lettonie.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document correspondant à cette affaire.

ARTICLE 4: Dit que ce montant sera inscrit au budget de l'exercice en cours.

02 - Rapport d'activité de la Société SODEXO - Année 2020/2021 Rapporteur : Anne-Marie VIALATOUX

La Commune de Chennevières-sur-Marne a conclu avec la société Sodexo un contrat d'affermage concernant le service de la restauration d'une durée de 7 ans, à compter du 25 août 2020. Dans ce cadre, la société Sodexo assure la fourniture et la préparation des repas et des goûters pour la restauration scolaire, les accueils périscolaire et ALSH pour le compte de la communeet le portage de repas à domicile pour le compte du CCAS. II s’agit donc du rapport annuel concernant la première année de fonctionnement du contrat de délégation (année scolaire 2020-2021).

Conformément à l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, les délégataires de service public doivent produire chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant un compte-rendu financier et une analyse de la qualité du service.

Ce rapport a fait l'objet d’une présentation en Commission de délégation des services publics locaux lors de sa séance du 16 mars 2022. Le document ci-annexé reprend les principales informations fournies par Sodexo.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

26 POUR

7 ABSTENTIONS (Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL, M. BECKET MOUCKOLAS)

ARTICLE UNIQUE : Prend acte de la communication du rapport d'activité 2020-2021 de la société Sodexo dans le cadre de la

délégation du service public pour la restauration.

03 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE, LA COMMUNE DE CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE ET LE CCAS POUR L'ORGANISATION DE PERMANENCES D'AIDE AUX DISPOSITIFS DÉPARTEMENTAUX

Rapporteur : Annie PELLET-SCHIFFRINE

La Commune de Chennevières-sur-Marne souhaite favoriser l'accès aux droits des personnes les plus éloignées des institutions. En parallèle, le Département du Val-de-Marne souhaite renforcer son implantation territoriale pour proposer un accompagnement des publics aux démarches en ligne. La Commune a donc pris l’attache du Département pour mettre en place un partenariat afin d'organiser des permanences d'accompagnement des canavérois aux démarches en ligne au sein du Centre municipal La Colline et du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

En allant au plus près des lieux de vie des populations, ces permanences ont pour objectif de :

- Déconcentrer les lieux de dépôt des dossiers et de pièces complémentaires

- Proposer aux citoyens Val-de-Marnais un accompagnement pour toute demande en ligne et le rendre accessible à tous et à toutes en le rapprochant du domicile.

Le partenariat proposé repose donc sur la mise à disposition, par la Commune et le CCAS, d'un bureau confidentiel au profit d’un agent, affecté par le Département, pour y assurer des permanences une fois par semaine, un jeudi sur deux au Centre municipal La Colline (semaines impaires) et au Pôle social du CCAS (semaines paires) de 14h à 17h à partir du 7 avril 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, 33 POUR,

ARTICLE 1: Approuve le projet de convention de partenariat entre le Département du Val-de-Marne, la Commune de Chennevières-sur-Marne et le CCAS portant sur la mise en place de permanences d'aide aux dispositifs départementaux, tel que présenté.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

ARTICLE 3 : Dit que ce partenariat ne fera l'objet d'aucun financement de la part de la commune.

04 - Convention de partenariat entre la RATP et la Ville de Chennevières-sur-Marne pour l'organisation d'ateliers mobilité au Centre Municipal la Colline

Rapporteur : Brice CHATEL

En partenariat avec la RATP, le Centre municipal La Colline (CMC) de Chennevières propose d'organiser des ATELIERS MOBILITÉ, ayant pour objectif d'apprendre aux demandeurs d'emploi canavérois à se déplacer sur le réseau francilien par la construction d'itinéraires, la connaissance de la tarification, et des titres de transport.

En effet, le CMC — via son service emploi - est un lieu d'accueil permettant à chaque Canavérois(e) de trouver les outils nécessaires à la recherche d'informations, au conseil et à l'accompagnement vers l'emploi, notamment par l’organisation et l'animation d'ateliers (opération CV, ateliers Rédaction d'une lettre de motivation, ateliers Informatique et Multimédia, ateliers de préparation à un entretien d'embauche, etc...)

Les ATELIERS MOBILITES s'inscrivent dans une démarche permettant l'acquisition ou la consolidation de compétences favorisant l'accès à l'emploi ou à la formation.

Complémentaires à ceux déjà proposés au Centre municipal La Colline, ces ateliers entrent en adéquation avec les missions et

les objectifs définis par la Municipalité pour cette structure.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, 33 POUR,

ARTICLE 1 : Approuve le projet de convention de partenariat pour l'organisation d'ateliers Mobilité au Centre municipal La Colline

entre la RATP et la Ville de Chennevières-sur-Marne, tel que présenté.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

ARTICLE 3 : Précise que la mise en place de ces ateliers Mobilité et la prestation de la RATP ne feront pas l'objet d'un

financement de la part de la ville de Chennevières-sur-Marne.05 - Soutien à l'initiative territoire zéro chômeur en Val-de-Marne Rapporteur : Brice CHATEL

L'expérimentation nationale « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée » est un projet visant à résorber le chômage de longue durée, porté par un Comité Local pour l'Emploi et basé sur la co-construction d'une initiative locale et partenariale.

La première expérimentation a été lancée sur 10 territoires par la Loi du 29 février 2016 et a été étendue depuis 2020.

L'objectif est de montrer qu'il est possible à l'échelle d’un territoire, sans surcoût pour la collectivité, de proposer à tout chômeur de longue durée qui le souhaite, un emploi à durée indéterminée et à temps choisi, en développant et finançant des activités utiles et non concurrentes des emplois existants pour répondre aux besoins des divers acteurs du territoire (habitants, entreprises, institutions).

Le projet repose sur trois postulats :

- Des personnes sont privées d'emplois alors même qu'elles disposent de compétences et souhaitent travailler ; - Le coût du chômage de longue durée peut être utilisé pour créer des emplois (entre 16 et 19 000 € par an et par personne) ; - Ilexiste des besoins sociaux mal ou pas satisfaits par le marché privé ou les politiques publiques, faute de solvabilité ou de repérage des besoins dans certains territoires.

Le modèle économique consiste donc à rediriger les budgets issus de la privation d'emploi (RSA, chômage, CMU, etc..), les manques à gagner (impôts, cotisations) et les coûts induits (santé, logement, sécurité, protection de l'enfance) pour financer la création d'emplois qui s'effectue au sein d'une Entreprise à But d'Emploi (EBE) qui développe ses propres activités.

Le financement d'un emploi au SMIC s'élève à 27 000 € par an et par personne. L'Entreprise à But d'Emploi créée perçoit une subvention de l'Etat par personne employée et par an. Elle doit donc financer le restant de la rémunération grâce aux services qu'elle propose et subventions complémentaires.

Déjà plus d’une centaine de nouveaux territoires ont manifesté leur intérêt pour ce projet afin de s'inscrire dans les territoires sélectionnés par la deuxième loi du 14 décembre 2020.

Afin de permettre à Chennevières de rejoindre les territoires volontaires, dit « territoires émergents », et entrer dans une 2ème étape expérimentale en 2022, les services communaux ont engagé une réflexion en partenariat avec l'association locale « Initia- tive territoire zéro chômeur Val-de-Marne » (ITZC-VM). Dans ce cadre, il a été prévu que la Commune assurera la présidence du Comité local pour l'emploi. Ce comité a notamment en charge la définition du programme d'actions, le choix des activités, la définition des personnes éligibles, l’organisation de l'information et de la mobilisation. De son côté, l'association ITZC-VM assurera le portage de la 1*° Entreprise à But d'Emploi.

Afin de finaliser ce projet, il appartient à la Ville de Chennevières de signer la charte d'engagement et de candidater officiellement auprès du Fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.

La viabilité du projet est conditionnée à la participation notamment financière de plusieurs acteurs locaux. Ainsi, il est prévu que la Commune accompagne la création de l'EBE grâce au versement d’une subvention annuelle de 10 000 €. Le conseil départe- mental et le Territoire Grand Paris Sud Est Avenir ont également été sollicités pour apporter leur soutien financier au projet.

Ilest à noter que si les partenaires locaux ne confirment pas leur soutien au projet, la commune de Chennevières aura la possibilité de se désengager.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, 33 POUR,

ARTICLE 1 : Approuve la participation de la Commune à l'expérimentation « Territoire zéro chômeur longue durée ».

ARTICLE 2 : Approuve le projet de charte d'engagement, dans le cadre de l’expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) » de 2022 à 2027, ci annexé, et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette expérimentation.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer, auprès du Fonds d'Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée, la candidature de Chennevières à la mise en œuvre de l'expérimentation territoriale visant à supprimer le chômage de longue durée.

06 - Renouvellement du Projet Educatif Territorial (PEDT) - Plan mercredi 2022-2024 Rapporteur : Anne-Marie VIALATOUX

Par délibération en date du 25 juin 2018, le conseil municipal avait approuvé le Projet Educatif de Territoire (PEDT)/Plan Mercredi 2018-2021. Ce projet arrivant à son terme, la collectivité a pris la décision de le renouveler pour la période 2022-2024 en élargissant les bénéficiaires (0/25 ans au lieu des 0/13 ans pour 2018/2021) et en fixant 6 nouveaux objectifs comme suit :

Objectif 1 : Développer sur l'ensemble des temps de l'enfant la cohérence éducative entre activités scolaires et périscolaires

Objectif 2 : Offrir aux enfants l'occasion de pratiquer diverses activités culturelles, sportives (JO 2024), artistiques, scientifiques et techniques

Objectif 3 : Favoriser des relations fondées sur le respect mutuel la coopération, l'entraide et la formation entre pairs, la citoyenneté et l'intergénérationnel

Objectif 4 : Mieux inclure les enfants porteurs de handicap

Objectif 5 : Sensibiliser et éduquer les enfants à l'environnement et au développement durable, au travers notamment d'une meilleure connaissance par les enfants de leur environnement et du patrimoine de leur Ville Objectif 6 : Positionnement du PEdT/Plan Mercredi comme dispositif structurant de l'action éducative menée sur la commune en direction des 0-25 ans.Pour répondre à l'ensemble des objectifs, la commune assure la liaison auprès des différents publics dans une logique de continuité éducative, de la petite enfance jusqu'aux jeunes majeurs. Son action peut être directe par ses services municipaux ou indirecte par l'intermédiaire de partenaires, professionnels ou bénévoles, œuvrant sur son territoire. Dans ce cadre, la Commune est amenée à passer des conventions partenariales avec les différents partenaires pour mettre en œuvre les actions.

Le PEDT/Plan Mercredi 2022-2024 a reçu un avis favorable par le Groupement d'appui départemental (GAD) qui est composé de représentants de la CAF, de la SDJES, de l'Education Nationale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

26 POUR

7 ABSTENTIONS (Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL, M. BECKET MOUCKOLAS)

ARTICLE 1 : Approuve le Projet Educatif Territorial (PEDT)/Plan Mercredi de la Commune de Chennevières-Sur-Marne pour les années 2022/2024, tel que présenté.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire, à signer l'ensemble des conventions entre la commune et ses partenaires pour mettre en œuvre les actions du PEDT précité.

ARTICLE 3 : Approuve la mise à disposition d'agents municipaux pour réaliser des interventions sur les temps scolaires.

ARTICLE 4 : Dit que les recettes correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice considéré.

07 - Avis sur le Plan Local de Mobilité arrêté par le Territoire Grand Paris Sud Est Avenir Rapporteur: Richard DELLA-MUSSIA

Par délibération n° CT2018.1/013 du 14 février 2018, le Conseil de Territoire Grand Paris Sud Est Avenir a engagé la procédure d'élaboration du Plan Local de Déplacements, devenu Plan Local de Mobilité, à l'échelle des seize communes du Territoire.

Il s’agit d’un document-cadre permettant de conduire localement les politiques de mobilité à horizon cinq ans. Le Plan Local de Mobilité intègre, en son sein, un volet spécifique relatif à la mobilité cyclable, appelé Plan Vélo, qui fait l'objet d'un document approuvé séparément.

Le Plan Local de Mobilité se construit en trois phases successives :

L'élaboration d'un diagnostic actuel et prospectif de la mobilité du Territoire :

La formalisation d’un plan d'actions opérationnel engageant l'ensemble des acteurs : La concertation publique et l'adoption définitive du document.

Le travail, réalisé en étroite concertation avec l'ensemble des Villes et partenaires, a permis de valider, en conseil de territoire le

19 juin 2019, un diagnostic de la mobilité.

Les échanges se sont poursuivis en 2020 pour constituer le programme d'actions du Plan Local de Mobilité et du Plan Vélo, dans le cadre d’un processus participatif, sous forme d'ateliers de travail thématiques et de rencontres avec les villes, le Département du Val-de-Marne, la Région Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités, la Métropole du Grand Paris et les associations de cyclistes.

Les rapports finaux du Plan Local de Mobilité et du Plan Vélo de Grand Paris Sud Est Avenir ont été présentés lors d'un Comité de Pilotage le 21 octobre 2021 puis amendés suite aux remarques et observations émises par les partenaires.

Ce Plan Vélo a été approuvé par délibération du Conseil de territoire n°CT2021.5/100-2 du 15 décembre 2021. Le Territoire ainsi que les 16 Communes de GPSEA devront ensuite délibérer sur le plan triennal de réalisation des itinéraires cyclables.

Le Plan Local de Mobilité a été arrêté par délibération du Conseil de territoire n°CT2021.5/100-1 du 15 décembre 2021 et transmis à la Ville de Chennevières par courrier reçu le 02 février 2022. Conformément à l'article L 1214-32 du Code des transports, ce document est soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées, dans un délai de 3 mois à compter de sa réception. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable.

Le projet sera ensuite soumis à la participation du public par voie électronique (PPVE) avant d'être approuvé par le Conseil de territoire.

I. Présentation du programme d’actions du Plan Local de Mobilité de GPSEA

Le programme d'actions du Plan Local de Mobilité est organisé en six grandes thématiques décomposées en 30 sous-actions : - ACTION 1 : Hiérarchiser le réseau viaire et mettre en œuvre sa pacification

- ACTION 2 : Affirmer la pratique des modes actifs

- ACTION 3 : Rendre les transports en commun plus attractifs

- ACTION 4 : Gérer le stationnement sur GPSEA

- ACTION 5 : Améliorer le transport et la livraison des marchandises

- ACTION 6 : Communiquer, sensibiliser, observer

Le Plan Local de Mobilité intègre en son sein un volet spécifique dédié au développement et à la promotion du vélo, développé dans l'ACTION 2 « Affirmer la pratique des modes actifs ». Pour répondre aux exigences de la Région, principal financeur des actions, ce « Plan Vélo » fait l'objet d'un document ad hoc, constitué d'un diagnostic spécifique sur la pratique cyclable du territoire et d'un programme d'actions reprenant les 11 mesures identifiées dans l’action 2 du PLM.Les actions du plan vélo relèvent à la fois du développement d'infrastructures avec pour objectif à terme de développer 250 km d'itinéraires cyclables, mais également d'outils serviciels comme le déploiement de stationnements vélo, la mise en place d'un jalonnement adapté ou encore l'installation d'ateliers de réparations.

Ainsi, la mesure 2.1 du Plan Local de Mobilité traite des coupures urbaines et met en exergue la côte de Chennevières. Pour cela, un aménagement pour remonte vélo est envisagé dans le Plan Vélo afin de faciliter l'accès aux coteaux.

Concernant le territoire de Chennevières sur Marne, une attention particulière a été portée aux actions suivantes : - ACTION 1.1 : la prise en compte sur l'espace foncier de l'ex-VDO, des besoins de nouvelles voiries qui permettront le développement démographique et économique

- ACTION 2.1 : l'articulation du schéma cyclable que GPSEA propose, d’une longueur totale de 242 km, en cohérence avec les projets de pistes cyclables portés par la Commune de Chennevières - ACTION 3.1 : L'accompagnement de l’arrivée de l'infrastructure ALTIVAL de Noisy-le-Grand Mont d'Est (RER À) en passant par le Métro linge 15 à Bry-Villiers-Champigny, jusqu'à la RD 4 à Chennevières (Fort de Champigny) à l'horizon 2024, par l'amélioration du réseau bus.

La prise en compte du développement de l'offre de transport en commun pour desservir les secteurs de projets de l’ex-VDO, en rabattement vers la ligne 15 du Grand Paris Express au nord et le RER A à Sucy-en Brie au sud - ACTION 5.1 : l'organisation du schéma d’itinéraires poids lourds vise à éviter l'utilisation des RD 111 (Ormesson) et 136 (Noiseau) ainsi que la rue du Pont pour accéder au port de Bonneuil. L'utilisation de la RD4/Francilienne/RN19/RN406 sont les axes à emprunter sur GPSEA pour desservir cette zone logistique.

Il. Présentation du dispositif de concertation mis en place

Le Plan Local de Mobilité (PLM) est une démarche partenariale qui nécessite d'impliquer dès le démarrage du projet l'ensemble des acteurs de la mobilité.

Durant la phase de diagnostic, le travail d'analyse statistique et de recueil de données de terrain s'est appuyé sur un dispositif de concertation spécifique tout au long de l’année 2018.

Le diagnostic ainsi réalisé, complété par des comptages supplémentaires en juillet 2019, et approuvé en Conseil de territoire du 19 juin 2019, a mis en lumière des enjeux qui ont servi de socle à l'élaboration du programme d'actions.

Durant la phase d'élaboration du programme d'actions, le dispositif d'animation et de concertation s’est poursuivi avec la tenue de plus de 50 réunions avec les partenaires: deux ateliers de co-constructions sur le plan d'actions avec 8 tables rondes thématiques, dix réunions avec les partenaires institutionnels, une réunion avec les associations de cyclistes, deux sessions de rencontres bilatérales avec les 16 villes, 8 animations à destination du grand public rassemblant plus 305 participants, deux comités techniques et deux comités de pilotage.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

26 POUR

7 ABSTENTIONS (Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL, M. BECKET MOUCKOLAS)

ARTICLE UNIQUE : Émet un avis favorable au projet, ci-annexé, de Plan Local de Mobilité de l'Etablissement Public Territorial

Grand Paris Sud Est Avenir.

08 - Convention de mise à disposition avec ENEDIS - Poste DP "GENESE" - PARCELLE AR n°8 Rapporteur : Didier TREMOUREUX

Dans le cadre de la construction par la Commune de la nouvelle école Germaine Tillion et de l'espace Jean Moulin, et conformé- ment aux prescriptions de l’article R* 332-16 du Code de l'urbanisme, la commune doit « supporter sans indemnité l'installation, sur le terrain de l'opération projetée, des postes de transformation du courant électrique ou des postes de détente de gaz néces- saires pour l'opération. S'ils le préfèrent, les constructeurs et lotisseurs peuvent offrir pour les besoins de ladite installation un local adéquat leur appartenant, moyennant paiement d'une indemnité globale et une fois versée par l'organisme tenu d'assurer la distribution publique d'électricité ou de gaz. Le montant forfaitaire au mètre carré de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre du développement industriel et scientifique. ».

La commune doit donc permettre à ENEDIS d'implanter un poste de transformation électrique sur la parcelle cadastrée AR n°8 et sise 12, rue des Fusillés de Châteaubriant permettant l'alimentation électrique des nouveaux bâtiments ainsi que tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique, tel que présenté dans le plan en annexe.

Par ailleurs, il est précisé que le poste et ses accessoires font partie de la concession de distribution publique et, à ce titre, seront entretenus et renouvelés par ENEDIS.

En contrepartie de la mise à disposition de la parcelle, l’article A. 332-1 du Code de l'urbanisme dispose que « le montant forfai- taire au mètre carré hors œuvre de l'indemnité globale et unique due en application de l'article R. 332-16 aux constructeurs et aux lotisseurs pour la mise à la disposition des distributeurs d'électricité et de gaz d'un local destiné à l'installation d'un poste de transformation du courant électrique ou d'un poste de détente de gaz est fixé à 106,71 euros ». Le local mis à disposition d'ENE- DIS par la commune étant d’une superficie de 16m?, ENEDIS s'engage à verser à la commune une indemnité unique forfaitaire

de 1.707,36€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, 33 POUR,

ARTICLE 1 : Approuve la mise à disposition du local de 16m°, faisant partie de l'unité foncière cadastrée AR n°8 d'une superficie de 10692m°? au profit d'ENEDIS pour l'installation d'un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique.ARTICLE 2 : Approuve le projet de convention de mise à disposition fixant les obligations la commune et d'ENEDIS, visant à régulariser l'implantation des ouvrages d'ENEDIS, tel que présenté en annexe.

ARTICLE 3 : Dit que le poste et ses accessoires font partie de la concession de distribution publique et, à ce titre, seront entretenus et renouvelés par ENEDIS.

ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

ARTICLE 5 : Dit qu'en contrepartie de la mise à disposition de la parcelle précitée, ENEDIS s'engage à verser à la commune une indemnité unique forfaitaire de 1.707,36€.

ARTICLE 6 : Dit que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice correspondant.

09 - Avis sur la prise d'initiative de EPAMARNE, définition des objectifs poursuivis par la ZAC de Ville Nord et des

modalités de concertation préalable à sa création

Rapporteur : Jean-Pierre BARNAUD

Situé en limite de la Commune de Champigny-sur-Marne, le secteur Entrée de Ville Nord à Chennevières-sur-Marne se caractérise par un espace peu structuré, marqué par des occupations multiples de faible densité : des activités (une entreprise de matériaux de construction, un supermarché, un établissement de restauration rapide notamment), des logements temporaires, le collège Molière, etc.

Une large partie de ce secteur n’est pas bâtie car dédiée initialement à un projet routier national, la Voie de Desserte Orientale (VDO), reliant les autoroutes A4 et A6. Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) a confirmé en 2013 l'abandon définitif de cette infrastructure, transformant ces emprises en un potentiel foncier important.

Le foncier de l’ex-VDO sur la Commune de Chennevières-sur-Marne se compose de plusieurs secteurs du nord au sud : le secteur d'entrée de ville nord à la limite de Champigny-sur-Marne ; le secteur du centre-ville : le secteur de la Maillarde, plaine agricole, et les coteaux de Chennevières à la limite de la Commune d'Ormesson-sur-Marne au sud. Par ailleurs, une continuité écologique recensée dans le SDRIF et le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) est à conserver et à renforcer dans ce périmètre. En outre, ces emprises devraient être desservies prochainement par l'infrastructure de transport en commun en site propre (TCSP) ALTIVAL et de sa voirie associée, la RD10, sous maîtrise d'ouvrage du Département du Val-de-Marne.

Compte tenu des potentialités du site et de la volonté de la Commune de maîtriser le devenir et l'urbanisation prochaine de l'entrée de Ville nord, ce secteur a fait l’objet lors de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvée par Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) le 1° février 2017, d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP).

A la suite de l'extension du périmètre d'intervention de EpaMarne à toutes les Communes concernées par les emprises de l’ex- VDO, par décret n°2016-1838 du 24 décembre 2016, et au transfert du foncier correspondant par arrêté ministériel du 25 avril 2017, une opération d'aménagement est envisagée par EpaMarne sur la Commune de Chennevières-sur-Marne sur le secteur dit « Entrée de Ville Nord ».

Cette opération a pour objectif de répondre aux besoins identifiés dans le Contrat d'Intérêt National (CIN), signé le 3 mai 2018 en termes de qualité paysagère, de valorisation du patrimoine mais aussi, de mobilité, de développement économique et de construction de logements, trois piliers indispensables pour l'aménagement durable des emprises de la VDO.

Afin d'assurer la faisabilité d'un projet d'ensemble cohérent et d'approfondir les premières réflexions d'aménagement, le secteur de l'Entrée de Ville nord a été intégré au périmètre de la convention d'intervention foncière conclue avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF), Grand Paris Sud Est Avenir et la Commune de Chennevières-sur-Marne par un avenant n°1 adopté par délibérations du Conseil de territoire du 09 juin 2021 et du Conseil municipal du 15juillet 2021. Un périmètre d'étude a également été instauré sur ce même secteur, par délibérations du Conseil de territoire du 09 juin 2021 et du Conseil municipal du 15 juillet 2021.

Dans ce contexte, une étude de maîtrise d'œuvre, lancée par EpaMarne en septembre 2021, en collaboration avec la Commune et GPSEA, a permis de faire émerger des orientations programmatiques sur un périmètre d'étude élargi allant de l'Entrée de Ville Nord à la limite du secteur de la Maillarde bordé par la rue des Fusillés de Chateaubriant. Au sein de ce périmètre élargi, une programmation mixte de logements, d'activités économiques productives (PME/PMI) et commerciales, de services et d'équipements, est envisagée. Cette opération doit participer à la création d'un cadre de vie agréable et apaisé conciliant la nature, la Ville et les déplacements doux.

L'aménagement du secteur se ferait au moyen d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), à l'initiative d'EpaMarne qui en assurera la réalisation. Dans ce cadre, ce dernier a sollicité l'avis du Territoire et de la Commune sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable à la création de cette ZAC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

26 POUR

7 CONTRE (Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL, M. BECKET MOUCKOLAS)

ARTICLE 1 : Emet un avis favorable sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable à la création de la Zone d'Aménagement Concerté par EpaMarne sur le périmètre de l'Entrée de Ville Nord à Chennevières-sur-Marne. ARTICLE 2 : Approuve les objectifs poursuivis par l'opération d'aménagement visée à l’article 1, à savoir :

+ Requalifier l'Entrée de Ville Nord en créant une nouvelle centralité et un quartier vivant actif et agréable à vivre ; + Développer des logements et un parcours résidentiel contribuant aux objectifs de la Territorialisation des Objectifs

de Logements (TOL) et aux besoins de la Ville ;e Favoriser une mixité sociale dans la nouvelle opération à venir ; + Mener une réflexion sur les équipements publics nécessaires en lien avec les besoins induits directement par l'opération ;

e Restructurer et pacifier la trame viaire, tout en menant une réflexion sur la desserte du site par les transports en commun, en lien notamment avec les orientations du Plan Local de Mobilité (PLM) de Grand Paris Sud Est Avenir, arrêté par délibération n° CT2021.5/100-1 du conseil de territoire du 15 décembre 2021 ; + Participer aux continuités des déplacements doux entre les secteurs et les communes avoisinantes afin de renforcer les mobilités sur le territoire, en lien notamment avec les orientations du Plan Vélo de Grand Paris Sud Est Avenir, adopté par délibération n°CT2021.5/100-2 du conseil de territoire du 15 décembre 2021 ;

e Valoriser les qualités urbaines et paysagères du secteur tout en assurant une continuité dans son développement ; + Préserver et valoriser le patrimoine naturel et paysager tout en renforçant la continuité écologique inscrite au SDRIF et SRCE ;

e Veiller à la qualité environnementale de l'aménagement et des futures constructions, en cohérence avec les orientations contenues dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable de la commune et les orientations du Plan Air Climat Energie Territorial (PCAET) du territoire Grand Paris Sud Est Avenir, adopté le 2 octobre 2019 ;

e Développer l'activité commerciale et économique sur la commune (PME/PMI) contribuant à l'équilibre entre emploi et habitat sur le territoire.

ARTICLE 3 : Approuve les modalités de la concertation préalable à l'opération d'aménagement précitée comme suit : - a) Modalités :

e Publication par voie de presse dans un journal local sur la concertation à venir, afin d'informer et sensibiliser la population aux enjeux du projet.

+ Mise à disposition d'un registre papier en Mairie (disponible aux heures d'ouverture au public) ouvert à tous rappelant les objectifs poursuivis et sollicitant l'avis du public sous forme d'observations écrites. e Organisation d'une exposition en Mairie, ou dans tout autre lieu public décidé en accord avec la Commune, destinée à expliquer le projet et à recevoir les avis sur le registre prévu à cet effet. e Ce registre sera tenu à la disposition du public puis clôturé préalablement au bilan de la concertation.

- b) Durée de la concertation : pendant toute la durée de l'élaboration du projet et jusqu'à la décision du Conseil d'Administration de l'EpaMarne tirant le bilan de la concertation.

ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir tous actes et formalités y afférent.

10 - Choix du concessionnaire et approbation du contrat de concession de service relative à la mise à disposition, l'installation, la maintenance et l'entretien de mobilier urbain.

Rapporteur : Jacques DRIESCH

I. CONTEXTE

Le contrat de gestion du mobilier urbain communal étant arrivé à son terme le 19 mars 2020, il était nécessaire de prévoir la passation d'un nouveau contrat. Dans ce cadre, la Ville a mené une réflexion sur le mode d'exploitation le plus approprié, afin d'assurer la présence des abris-voyageurs et des mobiliers urbains diffusant l'information, notamment communale et de garantir, au meilleur prix, une qualité de ce service aux usagers. Pour cela, elle a été accompagnée par un AMO, Legipub.

IL ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT

Par délibération en date du 15 juillet 2021, le Conseil municipal a approuvé le principe d'une concession de service public ainsi que les principales caractéristiques du contrat de concession de service portant sur la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains. Il a également autorisé le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence. Pour rappel, il est prévu que la concession ait une durée de 15 ans et soit attribuée sans contrepartie financière, à charge pour le concessionnaire d'exploiter le mobilier urbain à ses risques.

L'absence de contrepartie financière est compensée par une augmentation des contreparties non publicitaires (abris- voyageurs, panneaux 2m?, mobiliers d'affichage libre et associatif) et la nécessité d’investissements conséquents sur les mobiliers digitaux. De plus, le contrat a été rédigé afin que le service, la maintenance et l'entretien soient au cœur des préoccupations des candidats. Le contrat sera cependant soumis à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, pour un montant annuel estimé à 6 000 €. Le contrat porte sur :

- 29 abris-voyageurs publicitaires,

- 12 abris-voyageurs non publicitaires,

- 20 mobiliers double-face de 2m? pour l'information municipale et la publicité, - 10 mobiliers double-face de 2m? pour l'information municipale, - 5 mobiliers double-face de 8m? pour l'information municipale et la publicité, - 2 mobiliers digitaux pour l'information municipale et la publicité, - 10 mobiliers réservés à l'affichage administratif et municipal, - 10 mobiliers réservés à l'affichage libre.

Au titre de la présente concession, le concessionnaire procèdera à ses frais à la réalisation du plan de ville au minimum en cinq couleurs sur un support de type Méthacrylate pour les mobiliers de 2 m2. Le concessionnaire prendra en charge l'impression en quadrichromie, la livraison, l'installation des affiches définies par la Ville de Chennevières-sur-Marne pour sa communication au format 2m? sur l'ensemble des mobiliers double-face de 2m? à raison de 15 campagnes par an. Il prendra également en charge l'impression en quadrichromie, la livraison, l'installation des affiches définies par la Ville de Chennevières-sur-Marne pour sa communication au format 8m? sur l'ensemble des mobiliers double-face de 8m°, à raison de 12 campagnes par an. Enfin, il assurera pleinement l'entretien, la maintenance et le déplacement des mobiliers urbains durant toute la durée de la concession.[LR PROCEDURE DE SELECTION DU TITULAIRE

La Commune a engagé une procédure ouverte de publicité et de mise en concurrence conforme aux dispositions applicables du Code général des collectivités territoriales et du Code de la commande publique en publiant un avis de publicité le 29 juillet 2021. Le contrat de concession valant cahier des charges, le règlement de la consultation ainsi que le Bordereau des prix unitaire sont annexés au présent rapport.

Trois candidatures ont été présentées dans les délais impartis. Le service marché public de la commune a procédé à l'ouverture des plis le 29 septembre 2021 :

- Pli n°1 : JCDECAUX

- Pli n°2 : PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE

- Plin°3:V.YP

Lors d'une 1*® réunion le 03 décembre 2021, la commission de concession a procédé à l'examen des candidatures. Les dossiers ayant été régulièrement constitués et comportant l'ensemble des justifications relatives à leurs qualités et capacités permettant à la Ville d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, les 3 candidatures ont été déclarées recevables.

Lors d'une 2nde réunion en date du 13 janvier 2022, la commission de concession a rendu un avis sur l'analyse des offres basée sur les critères d'attribution suivants et définis dans le règlement de la consultation :

Critère n ° 1- Qualité technique- 35%

Critère n° 2 - Qualité de la gestion des mobiliers et les moyens disponibles pour intervenir — 20%

Critère n° 3 - Qualité esthétique- 15%

Critère n° 4 - Qualité du service d'affichage et de gestion du parc — 10%

Critère n° 5 - Qualité environnementale — 10%

Critère n° 6 - Solidité financière de l'offre — 10%

Le détail des points attribués aux candidats pour chacun des critères après application de la pondération est exposé dans le tableau ci-dessous :

Philippe

Critères JC Decaux Vediaux V.Y.P.

Publicité

1/ Qualité technique- 35% 7.00 6.30 5.60 2/ Qualité de la gestion des mobiliers et les 3.80 3.80 3.60 moyens disponibles pour intervenir — 20%

3/ Qualité esthétique- 15% 3.00 2.70 2.70 4] Qualité du service d'affichage et de gestion du 2.00 2.00 1.50 parc — 10%

5/ Qualité environnementale — 10% 2.00 2.00 1.70 6/ Solidité financière de l'offre —- 10% 2.00 1.50 1.70

Note globale 19.80 18.30 16.80

En résumé, l'offre de la société JC DECAUX a reçu la note globale de 19.80/20 : Dans son mémoire technique, le candidat a présenté des process détaillés notamment sur les étapes de montage, les procédés et les délais pour l'entretien, la maintenance liés à ce type de procédure. Tous les éléments nécessaires à la commercialisation des espaces publicitaires ont également été présentés par le candidat. L'offre répond parfaitement aux besoins exprimés par la ville. L'offre de la société Philippe VEDIAUX Publicité a reçu la note globale de 18.3/20 : Les mobiliers proposés par le candidat sont moins faciles à intégrer dans le paysage urbain. Il ressort du compte d'exploitation prévisionnel une part d'investissement faible et l'absence de prise en compte de la pose et de dépose dans le cadre des déplacements. L'offre de la société V.Y.P. a reçu la note globale de 16.8/20 : Les évolutions proposées sont beaucoup moins nombreuses que les autres candidats (pas de QR codes, NFC). La logistique mise en place est beaucoup moins efficiente que les autres candidats (recours à la location). Très peu d'indications sur le dynamisme commercial. En outre, il ressort du compte d'exploitation prévisionnel une part d'investissement faible et l'absence de prise en compte des coûts de la pose et de dépose dans le cadre des déplacements.

Après avoir pris connaissance des caractéristiques des différentes offres présentées et en avoir débattu, la commission de concession a validé le classement suivant :

1% : JCDecaux

2*%% : Philippe Védiaux Publicité

3ème : VYP

L'offre du candidat arrivé 1% correspondant parfaitement aux attentes de la commune et ayant obtenue une note très satisfaisante, monsieur le Maire a décidé de ne pas procéder à des négociations avec l'ensemble des candidats.

Cependant, le candidat arrivé 1°’ lors du classement ayant proposé des modifications dans le contrat de concession, une réunion a eu lieu le 7 février 2022 afin de faire le point sur les différentes modifications et de s'assurer que les propositions ne remettaient pas en cause l'économie générale du contrat. L'ensemble des propositions de correction portant sur des précisions/reformulations rédactionnelles ou des précisions sur le formalisme requis, elles ne remettent pas en cause le cadre général du contrat et ont donc été validées par les services communaux. Un projet de contrat définitif reprenant l'ensemble des corrections a été remis par le candidat.Conformément à l'article L. 2121-12 du CGCT, le projet de contrat proposé par JC DECAUX, ainsi que l'ensembles des documents afférents à la présente concession de service public, est consultable en mairie, auprès de la direction des affaires juridiques et de la commande publique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

26 POUR

6 ABSTENTIONS (Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme LOUAIL, M. BECKET MOUCKOLAS)

1 NE PREND PAS PART AU VOTE (Mme BORDUY)

ARTICLE 1 : Approuve le choix de la société JCDECAUX France, dont le siège social est situé 17 rue Soyer à Neuilly sur Seine (92200), comme concessionnaire pour la mise à disposition, l'installation, la maintenance et l'entretien de mobiliers urbains pour la Ville de Chennevières-sur-Marne, pour une durée de 15 ans.

ARTICLE 2 : Approuve le contrat de concession sans contrepartie financière.

ARTICLE 3 : Dit que ledit contrat sera soumis à la taxe sur la publicité extérieure.

ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer ledit contrat de concession de service public et ses annexes ainsi que tous documents nécessaires à son exécution.

ARTICLE 5 : Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 6 : Dit que les recettes correspondantes seront affectées au budget de l'exercice considéré.

11 - Fixation des taux d'imposition des taxes directes locales - Année 2022 Rapporteur : Pierre-Alexandre BAUX

Depuis 2018, l'État a mis en place la réforme de la Taxe d'Habitation (TH) visant à exonérer de ladite taxe 80% des contribuables en 2020, puis 100% à compter de 2023 à l'exception des logements vacants et des résidences secondaires.

Afin d'assurer la neutralité de la réforme de la TH pour les finances des communes, il a été prévu que les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), accompagné de l'application d'un coefficient correcteur.

Ce transfert de taux n’a, par ailleurs, aucun impact sur le montant final de la TFPB réglé par le contribuable local.

Par délibération n°2021/039 en date du 19 février 2021, le Conseil municipal avait fixé les taux de taxes foncières comme suit : - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 33,70%

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 50,87%

Compte tenu de la nécessité d'assurer l'équilibre entre dépenses et recettes du Budget Primitif 2022, il est nécessaire de faire évoluer les taux pour l'année 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

26 POUR

7 CONTRE (Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL, M. BECKET MOUCKOLAS)

ARTICLE UNIQUE : Fixe le taux des taxes directes locales qui seront applicables pour l'exercice 2022 comme suit :

- Taxe sur le foncier bâti : 39,09%

- Taxe sur le foncier non bâti : 59,01%

12 - Vote des autorisations de programmes et crédits de paiements Rapporteur : Jacques DRIESCH

L'un des principes fondamentaux applicables aux finances publiques est l'annualité budgétaire. Cependant, l'article L. 2311-38 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités de déroger à ce principe à travers la mise en place d'Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) :

Les Autorisations de Programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu'à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées dans l'année, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des crédits d'engagements correspondants.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. La situation des AP/CP donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.

Le conseil municipal a approuvé le recours aux AP/CP pour l'opération « Projet Corot ». Compte tenu de l'avenant n°2 signé le 04 mars 2022 portant sur les indemnités du coût de réalisation des travaux lié au COVID et sur des modifications du marché en cours, il est nécessaire de le modifier.Le conseil municipal a approuvé le recours aux AP/CP pour l'opération de réhabilitation du groupe scolaire Moulin à Vent et du gymnase. Compte tenu du choix de rehausser le bâtiment de la maternelle et de reprendre les réseaux d'assainissement, il est nécessaire de le modifier.

Par ailleurs, la commune souhaite lancer 2 opérations importantes en 2022 qui auront des impacts financiers sur plusieurs années et pour lesquels il est nécessaire de mettre en place une AP/CP.

En 1% lieu, l'opération « Fort de Champigny phases 2 et 3» a pour objet la réhabilitation des abords de l'entrée, la caponnière du saillant, le magasin à poudre, les aménagements extérieurs et le casernement. La réalisation des travaux correspondants doit s'étaler jusqu'en 2026 pour un montant global de 12 345 250 €.

En 2° lieu, l'opération « Projet maison de l'animal » a pour objet la réalisation d'un équipement en faveur de la protection animale regroupant des espaces pédagogiques, de découverte de la faune... La réalisation des travaux correspondant doit s'étaler sur 3 ans pour un montant global de 2 172 200 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

26 POUR

7 CONTRE (Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL, M. BECKET MOUCKOLAS)

ARTICLE 1 : Approuve le nouveau montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement pour l'opération projet Corot ainsi qu'il suit :

N° AP Libellé Montant de l'AP Montant des CP

2018 2019 2020 2021 2022

2017001 Projet

Corot 20 074 187 € 189 213 € 2 828 835 € 7 569 758 € 9 107 021 € 379 360 €

ARTICLE 2 : Approuve le nouveau montant de l'autorisation de programme et la répartition es crédits de paiement pour l'opération du groupe scolaire du Moulin à Vent, ainsi qu'il suit :

N° AP Libellé Montant de Montant des CP

1Ae 2019 2020 2021 2022 2023 2024

2018004 Moulin à Vent

1ABME 178896€ 25448€ 142353€ 2610084€ 8 300 000€ 3043 219€

ARTICLE 3 : Approuve la mise en place d'une autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement pour l'opération « Fort de Champigny phase 2 et 3 », ainsi qu'il suit :

Montant des CP N° AP Libellé Montentde

l'AP 2022 2023 2024 2025 2026 Fort de 2022001 Champigny 12945250€ 2726232€ 3619018€ 2000000€ 2000 000€ 2 000 000

ARTICLE 4 : Approuve la mise en place d’une autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement pour l'opération « Projet Maison de l'animal ».

N° AP Libellé Montant de Montant des CP

l'AP 2022 2023 2024

2022002 Maison de l'animal 2 172 200 € 172200€ 1000 000€ 1 000 000 €

ARTICLE 8 : Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.

13 - Budget primitif - Année 2022

Rapporteur : Pierre-Alexandre BAUX

Le Débat d'Orientation Budgétaire soumis au Conseil Municipal précédemment a présenté les marges de manœuvre financières de la commune. Ont été évoqués les choix majeurs à opérer pour l'année 2022, et notamment le programme

d'emprunt et le programme d'équipement.

Les propositions budgétaires correspondent aux éléments présentés lors du DOB.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

26 POUR

7 CONTRE (Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL, M. BECKET MOUCKOLAS)ARTICLE UNIQUE : Adopte le budget primitif pour l'exercice 2022 suivant les tableaux ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

Libellé | Dépenses Recettes

011 - Charges à caractère général 6 507 300,00 €

012 - Charges de personnel 11 300 000,00 €

014 - Atténuations de produits 194 700,00 €

022- Dépenses imprévues - €

025 -Virement à la section 2 379 566,00 €

d'investissement

042 - Opérations d’ordre entre 900 800,00 €

sections

65 - Autres charges de gestion 10 173 950,00 €

courante - | _ l _

66 - Charges financières | 1 100 000,00 €

67 - Charges exceptionnelles | 70 000,00 €

“002 - Résultat de fonctionnement _ | LL reporté . h h 013 - Atténuations de charges 30 000,00 €

042 - Opérations d'ordre entre | 30 000,00 €

sections

70 - Produits des services 570 000,00 €

73 - Impôts et taxes 29 683 330,00 €

74 - Dotations, subventions 2 062 986,00 €

75 - Autres produits de gestion | 200 000,00 €

| courante . .

76 - Produits financiers - €

77 - Produits exceptionnels 50 000,00 €

| TOTAL 32 626 316,00 € 32 626 316,00 €|

| INVESTISSEMENT EL

Libellé Dépenses Recettes

040 - Opérations d'ordre entre sections 30 000,00 €

041 - Opérations patrimoniales : €

16- Emprunts et dettes assimilées

20 - Immobilisations incorporelles

| 2 100 000,00 €

2 610 730,00 €

204 - Subventions d'équipement

versées _ _ _

21 - Immobilisations corporelles

23 - Immobilisations en cours

150 000,00 €

| 6794948,00€

4 194 688,00 € |

002 - Solde d'investissement reporté

021 - Virement section fonctionnement 2 379 566,00 €

024 - Inscription cessions 1 400 000,00 €

| 040 - Opérations d'ordre entre sections 900 800,00 € |

041 - Opérations patrimoniales - €

1068 - Capitalisation - €

1; Dotations: fonds divers et 2 400 000,00 € |

43 - Subventions d'investissement a - _ - €

|16 - Emprunts et dettes assimilées | h 8 800 000,00 € |

EL : TOTAL 15 880 366,00 € | 15880 366,00€ |14 - Attribution d'une subvention au profit du CCAS au titre de l'année 2022

Rapporteur : Jean-Pierre BARNAUD

Pour assurer l'équilibre du budget du CCAS, le conseil municipal lui verse, pour l'année 2022, une subvention d’un montant total de 585.000 €, décomposée comme suit :

- 350 000 € au titre de la subvention de fonctionnement, pour permettre au CCAS d'assurer ses missions en matière d'action sociale et d’aide aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux familles en difficulté. - 235 000 € correspondant au montant nécessaire au CCAS pour couvrir ses frais de personnel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

26 POUR

7 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL, M. BECKET MOUCKOLAS)

ARTICLE 1 : Décide de verser une subvention de 585 000 € au Centre Communal d'Action Sociale.

ARTICLE 2 : Dit que les crédits afférents à cette subvention ont été prévus au compte 657362 du Budget primitif 2022.

Questions orales du groupe « Pour un avenir ensemble à Chennevières »:

1. Nous vous avons interrogé le 10 février au sujet du parking Tillion et vous n'avez pas répondu à la question. Nous ne vous demandions pas de nous rappeler les tarifs du parking qui sont disponibles sur place et sur le site de la ville comme vous l'avez fait dans votre réponse mais nous vous interrogions sur la gestion du parking par la société KING PARKING et sur le contrat de prestation qui lie cette société avec la ville. Lors d'un précédent conseil vous nous informiez que le parking allait être géré par une entreprise externe moyennant le versement d'une redevance. Pouvez-vous donc nous préciser le montant de la redevance que paye la ville à cette société et quel est le taux de remplissage minimum pour que la redevance de gestion du parking soit à

l'équilibre financier pour la ville ?

Réponse Didier TREMOUREUX :

Un marché global de performance énergétique comprenant la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance a été passé par la Ville avec le groupement composé de SYLVAMETAL (mandataire du groupement) / ARCHI 5 / Ingerop / Brunier /Poulingue / Cap horn Solution / Alma consulting. Cela porte notamment sur la gestion et l'exploitation du parking sur une durée de trois ans après livraison. Ainsi, le mandataire est chargé de l'encaissement et du reversement à la Ville des redevances de

Stationnement facturées aux usagers.

Ces prestations concernant le parking ont été sous-traitées à KINGSPARK. Elles donnent lieu à une rémunération versée par la Ville au mandataire. Le montant annuel correspondant à la prestation de gestion financière est de 6200 € HT. Il n'y a pas de lien entre les recettes encaissées par la Ville (redevances de Stationnement) et la rémunération payée au mandataire pour cette prestation.

2. Nous nous trouvons ce soir dans la nouvelle salle Jean Moulin, une salle destinée a priori au sport vu les équipements s'y trouvant : revêtement du sol, cages de handball, 2 paniers de basket fixes + 4 mobiles, un marquage au sol pour 6 sports différents, des vestiaires. Or depuis son ouverture il y a maintenant 6 mois, aucun entraînement de Sport des clubs de la ville ni aucune rencontre sportive n'y a eu lieu. Certains clubs de sport de la ville aimeraient peut-être bénéficier de cet équipement, nous pensons notamment au COC Basket qui reçoit régulièrement, pour ne pas dire tous les week-ends, des équipes de différentes compétitions départementales dans le très vétuste gymnase Aristide Briand et dans lequel l'accueil du public et des supporters est impossible dans de bonnes conditions (Le public s’assoit à même le sol sur le terrain derrière les paniers). Nous nous interrogeons donc sur le choix des aménagements de la salle avec des équipements Sportifs coûteux si ces derniers ne sont pas mis à disposition des clubs de la ville, ne serait-ce que pour l'accueil des compétitions Sportives. Quand cette salle accueillera-t-elle donc des rencontres sportives et quand les canavérois membres d'associations sportives pourront en bénéficier pour s'entraîner ?

Réponse Jacques DRIESCH :

La salle municipale Jean Moulin n'est pas un équipement Sportif mais un centre municipal dédié à toutes les activités de la ville, qu'elles soient éducatives, artistiques, culturelles, sportives ou municipales. Cet équipement polyvalent permet également la pratique sportive du scolaire et péri scolaire/accueil de loisirs.

Pour l'instant, une seule association a fait une demande de créneaux d’entrainements (gymnastique volontaire) et nous sommes en train d'étudier les possibilités que nous pouvons leur offrir compte tenu de leurs contraintes en termes d'horaires. De plus, une activité sportive gratuite dédiée aux femmes de 15 à 35 ans y prend déjà place tous les mercredis soir, Sport’ O Féminin.

En ce qui concerne votre remarque sur le COC Basket et la vétusté du gymnase Aristide Briand, il me parait utile de vous rappeler que de nombreux travaux y ont été réalisés : changement intégral du bardage, remplacement de tout l'éclairage du terrain, installation d'un accès par badge permettant une amplitude horaire d'utilisation élargie, installation du Wi-fi, rénovation de la réserve, et actuellement, rénovation en cours de l'accueil et du bureau.

Quant à l'accueil du public et des supporters, le Président de la section nous a indiqué qu'il n’y avait aucun problème, que des bancs en quantité suffisante étaient mis à la disposition du public pour chaque rencontre, et que si des spectateurs s'asseyaient sur le sol derrière les paniers, c'était par choix mais non par manque de places assises.

3. Le 13 mars 2022, Elliot un petit chien Shih Tzu de 5 ans a été tué aux abords de la place Mon Idée et du Fort de Champigny, littéralement déchiqueté par un gros chien de type Akita Américain, non tenu en laisse et non maîtrisé par ses propriétaires. Aujourd'hui le chien tueur, pourtant connu des services de la police nationale et municipale, plusieurs fois signalé pour comportement dangereux, ayant attaqué plusieurs chiens, faisant l'objet d'une plainte par une riveraine qui a été mordue en voulant protéger son animal, se balade toujours quotidiennement librement dans les rues de notre ville. De nombreux Canavérois sont inquiets et ont aujourd'hui peur de sortir leur animal dans le secteur. I! en est de même pour les parents avec de jeunes enfants. Pourquoi plus de 15 jours après ce terrible accident, aucune mesure concrète de nature à faire cesser le danger graveet immédiat n'a encore été prise à l'encontre de ce chien et de ses propriétaires ? Monsieur le Maire, allez-vous agir avant qu'un

autre drame n'arrive, quand et comment ?

Réponse Sophie LE MONNIER :

C'est la Police Nationale qui a pris le relai car une plainte a été déposée au commissariat de Chennevières/Marne. Le propriétaire de l'animal va être convoqué pour être auditionné. Pour la police municipale, des consignes ont été données. Si l'animal circule sans être attaché, son propriétaire sera verbalisé.

En complément, j'ai reçu à l'hôtel de ville la propriétaire du chien décédé. Nous avons également saisi le 25 mars la Direction Départementale de la Protection de la Population du Val-de-Marne afin qu'une mise en demeure soit envoyée au propriétaire du chien. Elle nous a répondu ce matin, en nous indiquant qu'un courrier recommandé avait été envoyé aux propriétaires (copies Mairie de Chennevières et Commissariat de Police nationale de Chennevières) : cet animal, présentant un danger pour la population, compte tenu des modalités de sa garde, il a été demandé à ces détenteurs de faire pratiquer — sous 8 jours —- une évaluation comportementale de leur animal par un vétérinaire habilité.

Les prescriptions du comportementaliste consulté devront être mises en place par les détenteurs afin qu'ils soient en mesure de rester maître de leur animal pour prévenir tout danger vis-à-vis de la population et des animaux domestiques.

4. Les jours de marché, et notamment le samedi matin, le parking du Franprix du Bois l'Abbé se trouve rapidement saturé, engendrant un stationnement anarchique aux alentours : sur les trottoirs, sur les passages piétons et même devant les entrées des immeubles jouxtant la Colline Verte. Comme vous le savez peut-être, le succès de ce marché réside pour beaucoup par le fait que de nombreux visiteurs viennent de loin pour y faire leurs achats, visiteurs qui ne comprennent pas pourquoi, faute de Solutions de stationnement adaptées, ils sont régulièrement sanctionnés par la police. Pour remédier en partie à ces problèmes de stationnement, pourquoi lors des périodes de fortes affluences n'ouvrez-vous pas au public, ou à défaut aux exposants, le parking de l'espace socio-culturel sur lequel ne sont stationnées que 2 ou 3 voitures de la commune et qui dispose pourtant d'une vingtaine de places ? Plus globalement, certainement en collaboration avec la mairie de Champigny, quelles sont les réflexions d'organisation et d'aménagement à court terme que vous allez mettre en place pour améliorer le stationnement et garantir la sérénité et la sécurité des habitants les jours de marché ?

Réponse Félicia BOISNE-NOC :

Le parking du centre social La Colline n'est pas un parking public, comme celui de la Mairie. Il n'est pas envisagé son ouverture les jours de marché. La police municipale fait preuve de beaucoup de discernement lors des jours de marché. Toutefois, lorsque le piéton (ou une personne en situation de handicap, ou avec une poussette), est mis en danger par un stationnement illicite, il est en effet donné comme ordre à la police municipale de verbaliser.

5. Nous vous avons demandé lors du conseil municipal du 10 février 2022 de nous transmettre la carte scolaire de Chennevières -Sur-Marne. Nous n'avons pas eu la communication de cette nouvelle carte dans votre réponse, qui pourtant nous informe que vous avez été « amené à modifier légèrement la sectorisation pour que les nouvelles constructions soient fléchées à Germaine Tillion ou le Moulin à Vent, écoles qui ont la capacité d'accueillir les élèves dans de très bonnes conditions ». Pouvez-vous nous communiquer cette nouvelle carte scolaire pour que les canavérois puissent avoir une connaissance parfaite des « légères modifications » que vous avez décidées ?

Réponse Anne-Marie VIALATOUX :

Concernant la sectorisation scolaire, j'ai déjà eu l'occasion de vous répondre lors du conseil municipal du 10 février, en vous disant que la liste des rues concernées est consultable au service Education Enfance. L'information a été donnée aux parents d'élèves et enseignants de l'école Doré. Plusieurs familles sont venues consulter le document.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H25.

Jean-Pierre BARNAUD

l Ville de Chennevières-sur-Marne

M du Conseil Métropolitain du Grand Paris

nt du Conseil Départemental du Val-de-Marne

Vice-Président du Conseil Territorial Grand Paris Sud Est Avenir