Compte-Rendu - CR 9 07 2014

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Compte-Rendu - CR 9 07 2014 Document publié le Mercredi 9 juillet 2014 par la commune de Chennevières-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 9 07 2014)Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, C Chennevières sur Marne

1 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2014

Le Conseil Municipal légalement convoqué, le 3 juillet 2014, s’est réuni à 19H 00 sous la Présidence de Monsieur

Jean-Pierre BARNAUD, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS

Monsieur BARNAUD, Maire.

Madame DIRRINGER, Monsieur GROUZELLE, Madame REILHE, Monsieur DRIESCH Jacques, Madame ROSSETTO, Monsieur POUJOL, Madame PELLE-SCHIFFRINE, Monsieur TROUDART,

Monsieur RAPTI, Maires-adjoints.

Madame BARBIER, Madame COURTOIS, Monsieur DELLA-MUSSIA, Monsieur PHAN, Madame BOUDEVILLAIN, Madame CORNU, Madame BUHERNE-LE NAIRE, Monsieur HAEMMERLE, Monsieur DEHAUT,

Madame BREART, Monsieur DUPRE, Madame BORDUY, Conseillers municipaux.

ETAIENT REPRESENTES

Madame PASCAL, pouvoir à Monsieur POUJOL

Monsieur LE TARNEC, pouvoir à Madame ROSSETTO

Monsieur STHOREZ, pouvoir à Monsieur PHAN

Madame BONNIN, pouvoir à M. GROUZELLE

Madame TROUVILLE, pouvoir à M. RAPTI

Monsieur DRIESCH Jonathan, pouvoir à Madame BARBIER

Madame GONZALEZ, pouvoir à Monsieur DEHAUT

ETAIENT ABSENTS

Madame JUMEAUX

Monsieur GHOUALI

Monsieur DJEBARA

Madame LOPES

+ + 4

Secrétaire de Séance : |

Madame BARBIER Eliane a été désignée, à l'UNANIMITÉ, pour assurer ces fonctions qu'elle a acceptées.

En introduction, Monsieur BARNAUD, Maire, remercie la majorité municipale pour le travail accompli depuis le début de la mandature. il exprime son étonnement sur l'attitude d’une partie des élus de l'opposition qui ne participent pas au conseil municipal du fait du nouvel horaire des séances fixé à 19H00. Il précise que le conseil municipal est bien le lieu où peuvent s'exprimer les points de vue. Il rappelle que les commissions municipales seront installées en septembre 2014.

1. Modification du tableau des effectifs

" Création de 4 postes d’adjoint d'animation

Rapporteur : Mme DIRRINGER, Maire-adjoint

Par délibération du 11 juin 2014, le Conseil municipal a validé une nouvelle organisation des temps périscolaires et notamment des TAP à compter du mois de septembre 2014, afin d'adapter l'accueil des enfants aux nouveaux rythmes scolaires par l'Education nationale. Cette organisation a été validée par l'Education Nationale.La réforme des rythmes scolaires nécessite le renfort de l'équipe du service périscolaire par l'embauche d'animateurs permanents assurant la fonction de référent. Pour mémoire, il existe d'ores et déjà 3 postes de référents périscolaires.

Monsieur HAEMMERLE, conseiller municipal, explique que compte-tenu des imprécisions contenues dans le dossier, la liste « Chennevières avance avec vous » s’abstiendra de voter cette délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ, par : 23 voix POUR

6 ABSTENTIONS (Monsieur HAEMMERLE, Madame GONZALEZ, Monsieur DEHAUT, Madame BREART, Monsieur DUPRE, Madame BORDUY)

DECIDE de modifier le tableau des effectifs en créant 4 postes d’adjoint d'animation.

PRECISE que :

- La quotité de travail devra être définie ultérieurement en fonction de l’organisation définitive des temps scolaires et des activités périscolaires. Dans l'attente, ces postes sont créés à temps plein.

Les postes créés sont des postes d'adjoint d'animation 2°" classe mais pourront être transformés en poste d’adjoint d'animation 1°" classe, en fonction des candidatures retenues.

2. Extension de l’éligibilité des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à tous les agents de catégorie B

Rapporteur : Mme DIRRINGER, Maire-adjoint

Ce projet de délibération n’entrainera pas de coût supplémentaire pour la commune mais lui permettra de se mettre en conformité avec la règlementation. En effet, la pratique actuelle est, à titre d'exemple, de rémunérer les heures supplémentaires des agents de catégorie B en « heures de garderie ».

Les municipalités antérieures ne respectaient pas les règles de droit sur cette question. Cette situation prendra fin dès le mois de juillet 2014.

Dans la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire est fixé, dans chaque collectivité et dans chaque établissement public, par l'organe délibérant, dans la limite des régimes dont bénéficient les différents services de l'Etat (art. 88 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).

Pour l'application de ce principe, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit des équivalences entre grades de cadres d'emplois territoriaux et grades de corps de l'Etat.

L'organe délibérant fixe ainsi notamment la liste des emplois ouvrant droits aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), qui sont versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence.

Avant le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, les agents de catégorie B dont l'indice brut était égal ou supérieur à 380 ne pouvaient pas percevoir des IHTS.

Désormais, tout fonctionnaire de catégorie B, quel que soit son indice de rémunération, peut percevoir pour chaque heure supplémentaire réellement effectuée une indemnisation sous forme d'IHTS.

Pour les agents de catégorie B, les IHTS sont cumulables avec les IFTS (indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires).

Monsieur HAEMMERLE, conseiller municipal, demande quel volume d'heures supplémentaires est concerné par ces dispositions. Monsieur le Maire indique que ces précisions seront adressées par courrier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lUNANIMITÉ,

DECIDE que tous les fonctionnaires et agents territoriaux de catégorie B et C de la collectivité sont susceptibles de percevoir pour chaque heure supplémentaire réellement effectuée une indemnisation sous forme d’une indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

PRECISE que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

3. Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés Rapporteur : Mme DIRRINGER, Maire-adjoint

Dans chaque collectivité, les taux applicables sont fixés par l'organe délibérant, qui peut retenir des taux inférieurs à ceux qui figurent dans les dispositions réglementaires

Les montants individuels attribués sont décidés par l'autorité territoriale, dans le cadre fixé par la délibération.

L'indemnité horaire pour travail le dimanche et les jours fériés attribuée aux agents communaux, et notamment aux policiers municipaux depuis de nombreuses années, n'avait pas fait l'objet d'une délibération en Conseil municipal.

Monsieur HAEMMERLE, conseiller municipal, demande quel volume d'heures est concerné. Monsieur le Maire indique que cette précision sera adressée par courrier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ,DECIDE que l'indemnité horaire pour travail le dimanche et les jours fériés peut être allouée à toutes les catégories d'agents communaux sans distinction de filière ni de situation administrative (fonctionnaires titulaires, agents non titulaires, .….).

DECIDE que le taux horaire de cette indemnité est fixé à 0,74 euros.

4. Indemnité horaire pour travail de nuit

Rapporteur : Mme DIRRINGER, Maire-adjoint

Certains personnels de la fonction publique de l'Etat amenés à travailler, dans le cadre de leurs horaires habituels, entre 21 heures et 6 heures, peuvent percevoir une indemnité horaire (décret n°61-467 du 10 mai 1961 et décret n°76-208 du 24 fév. 1976).

Cette indemnité fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et dont l'octroi aux fonctionnaires territoriaux est admis.

Son octroi n'est pas obligatoire ; il est donc subordonné à une décision de l'organe délibérant, qui désigne les bénéficiaires, parmi lesquels peuvent figurer les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents non titulaires. Les conditions d'attribution sont également déterminées par délibération.

Monsieur HAEMMERLE, conseiller municipal, indique que les critères de travail intensif ne sont pas assez précis pour évaluer le volume d'heures concernées et précise que la liste « Chennevières avance avec vous » s’abstiendra de voter cette délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ, par : 23 voix POUR

6 ABSTENTIONS (Monsieur HAEMMERLE, Madame GONZALEZ, Monsieur DEHAUT, Madame BREART, Monsieur DUPRE, Madame BORDUY)

DECIDE que l'indemnité horaire pour travail de nuit peut être allouée à toutes les catégories d'agents communaux sans distinction de filière ni de situation administrative (fonctionnaires titulaires ou non titulaires, agents non titulaires, ….).

DECIDE que le taux horaire de cette indemnité est fixé à 0,17 euros.

DECIDE que ce montant peut être majoré en cas de travail intensif, avec un taux horaire de majoration spéciale fixé à 0,80 euro.

DECIDE que l'application de la majoration pour travail intensif est laissée à l'appréciation de l'autorité territoriale, en fonction des contraintes des agents concernés.

5. Convention avec le Centre Communal d'Action Sociale pour la mise à disposition de personnels (2014/2017)

Rapporteur: Mme DIRRINGER, Maire-adijoint

Les agents travaillant au Centre Communal d'Action Sociale sont des fonctionnaires communaux qui sont mis à disposition de cet établissement public, à titre officiel, par le biais d'une convention.

La convention en cours entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale prendra fin le 1° août 2014. Il convient donc de la renouveler pour une nouvelle période de 3 ans.

Le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable, le 7 juillet 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ,

APPROUVE la convention entre la Ville de Chennevières-sur-Marne et le Centre Communal d'Action Sociale, concernant la mise à disposition des personnels pour la période 2014-2017.

AUTORISE Madame Marie-Christine DIRRINGER à signer ladite convention.

6. Elections professionnelles

Rapporteur: Mme DIRRINGER, Maire-adjoint

" Composition du Comité Technique

Dans la continuité de la réforme initiée par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, le décret du 27 décembre 2011 a modifié certaines règles relatives aux Comités Techniques Paritaires (CTP), dorénavant renommés Comités Techniques.

Le décret tire notamment les conséquences de là suppression du caractère paritaire obligatoire de cette instance et de l'assouplissement de l'accès des organisations syndicales aux élections professionnelles. La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans et n’est plus liée au renouvellement des conseils municipaux.

Les nouvelles règles relatives aux comités techniques entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement général prévu fin 2014. Ces dispositions s'appliquent immédiatement en cas d'élections anticipées (par exemple en cas de dépassement du seuil de 50 agents).

Le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable, le 7 juillet 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ,DECIDE de maintenir le nombre de représentants du personnel au Comité Technique à 5.

DECIDE de maintenir le paritarisme au sein du Comité Technique en fixant le nombre de représentants de la collectivité à 5.

DECIDE d'attribuer une voix délibérative aux représentants de la collectivité.

* Composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Les collectivités sont tenues de créer un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail dans les mêmes conditions que celles prévues pour les Comités Techniques, à savoir lorsqu'ils emploient au moins 50 agents.

Le CHSCT comprend des représentants de la collectivité ou de l'établissement et des représentants du personnel. L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement fixe le nombre de représentants de la collectivité et le nombre de représentants du personnel. Le nombre de représentants de la collectivité ne peut excéder le nombre de représentants du personnel. Le respect du paritarisme numérique n'est pas exigé.

Le nombre de membres titulaires des représentants du personnel : - ne peut être inférieur à 3 ni supérieur à 5 dans les collectivités employant au moins 50 agents et moins de 200 agents, - ne peut être inférieur à 3 ni supérieur à 10 dans les collectivités employant au moins 200 agents.

Pour fixer le nombre de membres titulaires des représentants du personnel, il est tenu compte de l'effectif des agents titulaires et non titulaires et de la nature des risques professionnels. La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans et non plus à 6. Les collectivités peuvent remplacer leurs représentants à tout moment pour le reste du mandat à accomplir. Le mandat est renouvelable.

Le médecin de prévention assiste de plein droit aux séances du CHSCT avec voix consultative.

Le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable, le 7 juillet 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l'UNANIMITÉ,

DECIDE de maintenir le nombre de représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) à 5

DECIDE de maintenir le paritarisme au sein du CHSCT en fixant le nombre de représentants de la collectivité à 5.

DECIDE d'attribuer une voix délibérative aux représentants de la Collectivité.

7. Maintien du versement du régime indemnitaire jusqu’au 31 décembre 2014 Rapporteur : Mme DIRRINGER, Maire-adjoint

Suite à un rappel à l'ordre du Trésor Public du 26 juin 2013, il est indispensable de délibérer sur le maintien où non du régime indemnitaire en cas d'absence pour maladie. En effet, la jurisprudence considère que les primes sont liées à l'exercice effectif des fonctions et doivent être suspendues lorsque l'agent se trouve en situation de maladie. Dans ce cas, seuls le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial sont maintenus.

Toutefois, à l'instar de l'Etat qui a fixé les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités de ses agents dans certaines situations de congés, les collectivités territoriales ont la possibilité de décider par délibération des modalités de versement des primes et, notamment de leur maintien en cas d'absence.

Actuellement, seules l'LE.M.P (Indemnité d'Exercice des Missions de Préfecture) et l’Indemnité Spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de Police Municipale, prennent en compte l'absentéisme. Pour l'IEMP, un coefficient de réfaction est ainsi appliqué chaque année pour le calcul des primes de l’année n, en fonction de l'absentéisme constaté l'année n-1.

Le maintien ou la réduction du régime indemnitaire lors des congés maladie des agents (congés maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée...) est une question complexe. Elle doit faire l'objet d’une concertation préalable avec les représentants du personnel (discussion en Comité technique).

Le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable, le 7 juillet 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l'UNANIMITÉ,

DECIDE de maintenir le versement des primes et indemnités en cas d'absence pour maladie jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard, sauf pour l'IEMP (Indemnité d'exercice des missions de Préfecture) et l’Indemnité mensuelle de fonctions des agents et des chefs de service de la Police municipale qui font l’objet d'une retenue en cas d'absence.

8. Rapport relatif au choix de l’entreprise délégataire dans le cadre de la Délégation de Service Public de la restauration scolaire et périscolaire

Rapporteur : Mme DIRRINGER, Maire-adjoint

L'actuel contrat de délégation de service public, conclu en juin 2007 avec la société ELIOR, arrivant à échéance le 31 août 2014, la Ville a dû lancer une nouvelle procédure de délégation de service public afin de choisir un nouveau délégataire.Lors de sa réunion du 14 juin 2013, la Commission Consultative des Services Publics Locaux s'est prononcée favorablement sur le principe de la délégation.

Par délibération en date du 4 juillet 2013, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la gestion en délégation de service public pour le service de la restauration pour la période 2014-2019 et le projet de cahier des charges. Il a également autorisé Monsieur le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence correspondante.

Aussi, il a été procédé à une publicité et au recueil des offres, conformément aux dispositions inscrites à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

Un avis d'appel public à concurrence a ainsi été publié le 13 juillet 2013 dans le BOAMP, le 20 juillet 2013 au JOUE et le 18 juillet 2013 dans le journal "L'Hôtellerie Restauration”.

La date limite de remise des candidatures et des offres a été fixée au 27 septembre 2013 à 12 heures.

La ville, dans le cadre de cette procédure, a eu recours aux services d'un Assistant à Maîtrise d' Ouvrage, la société CANTINEO, pour l'assister (dans l'élaboration du cahier des charges jusqu'à la signature du contrat), du 25 avril 2013 au 9 juillet 2014.

La commission de délégation de service public, prévue à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, s'est réunie le 30 septembre et le 18 octobre 2013 pour recevoir les candidatures, établir la liste des candidats admis à présenter une offre, ouvrir les offres, et analyser les offres.

Deux candidats ont déposé une offre : SODEXO et ELIOR.

La commission de délégation de service public, après analyse de ces deux offres, a proposé l'engagement de négociations avec ces deux sociétés. Le Maire a décidé de suivre cet avis. Conformément à la réglementation en vigueur, un processus de discussion a été librement engagé entre le Maire et les deux candidats entre octobre et décembre 2013.

Au terme de la première phase de négociations, le résultat été présenté à la Commission scolaire du 8 janvier 2014.

Un projet de contrat a été soumis au Conseil municipal du 11 février 2014. A la majorité, les membres du Conseil municipal se sont prononcés pour sursoir à la décision.

La procédure de DSP a été suspendue entre la mi-février et la mi-avril 2014. Puis, suite au changement de majorité municipale, le nouveau Maire a décidé d'entreprendre de nouvelles négociations avec la société Elior.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ, par : 23 voix POUR

6 voix CONTRE {Monsieur HAEMMERLE, Madame GONZALEZ, Monsieur DEHAUT, Madame BREART, Monsieur DUPRE, Madame BORDUY)

Monsieur HAEMMERLE, conseiller municipal, précise que le vote de la liste « Chennevières avance avec vous » est notamment dû aux incorrections qui apparaissent dans les bordereaux des prix.

DECIDE de se prononcer favorablement sur le choix de la société ELIOR comme titulaire de la délégation de service public pour la restauration scolaire et périscolaire municipale.

APPROUVE le contrat de délégation de service public y afférent et ses annexes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat.

9. Transfert de la Société ELIOR à la commune des dettes des familles pour les années 2011/2012 et 2012/2013

Rapporteur : Mme DIRRINGER, Maire-adjoint

La Ville de CHENNEVIERES a conclu avec la société ELIOR en juin 2007 un contrat d’affermage concernant le service de la restauration d’une durée de 7 ans. La société ELIOR assure la fourniture et la préparation des repas et des goûters pour les cantines scolaires, les garderies, les centres de loisirs,.…

Dans le cadre de ce contrat, la société Elior facture et encaisse en lieu et place de la Ville les participations familiales pour la restauration. Elle met en œuvre toutes les procédures possibles pour le recouvrement des impayés (relances, plan d'apurement de dette, recours à un huissier, .….).

La responsabilité juridique des créances pèse sur la société Elior (pour les premiers mois d'impayés), mais également sur la commune dès lors qu'elle a autorisé le maintien des prestations pour des familles en situation d'impayés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ,

APPROUVE le principe du transfert des dettes de la DSP restauration afférentes à la période du 1/09/2011 au 31/08/2013.

AUTORISE le Maire à signer le protocole de transfert de dettes 2011-2012 et 2012-2013 qui doit intervenir au mois de juillet 2014 avec la société Elior (après vérification des éléments adressés par Elior et sous réserve de leur exactitude).

FIXE cette autorisation à 107.000 € maximum.

AUTORISE l'intégration des créances dans la comptabilité communale.

AUTORISE le Maire à émettre des titres de recettes pour les dettes supérieures à 5 €.10. Rapport d’activité 2012/2013 de la Société ELIOR

Rapporteur: Mme DIRRINGER, Maire-adjoint

Conformément à l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, les délégataires de service public doivent produire chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant un compte-rendu financier et une analyse de la qualité du service.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la communication du rapport d'activité 2012-2013 de la société Elior dans le cadre de la délégation du service public pour la restauration.

11. Adhésion au syndicat mixte ouvert d’étude Paris Métropole Rapporteur : M. BARNAUD, Maire

La métropole du grand Paris, qui doit voir le jour au 01 janvier 2016, regroupant Paris et 133 communes de la Petite Couronne a été publié au journal officiel ce 21 mai 2014.

Même si les élus de Paris métropole, toutes tendances confondues, demandent au gouvernement la modification

législative du texte, notamment l'art 12 de la loi MAPTAM, car il met fin en l'occurrence aux intercommunalités existantes pour faire place à des territoires de 300 000 habitants pour la petite couronne et 200 000 habitants pour la grande couronne, présidé par un conseil de territoire et destitue de fait des compétences actuellement dans les villes non intégrées à un EPCI ou aux EPCI existants, la municipalité doit intégrer les instances actuelles de réflexion comme « le syndicat mixte ouvert d'étude »

La loi prévoit notamment le transfert des compétences en matière d'aménagement de l'espace métropolitain, de politique locale de l'habitat, de politique de la ville, de développement et d'aménagement économique, social et culturel, de protection, de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ,

APPROUVE les statuts du Syndicat mixte ouvert d'études Paris Métropole.

SOLLICITE l'adhésion au Syndicat Mixte ouvert d'études Paris Métropole.

DESIGNE Monsieur Jean-Pierre BARNAUD, Maire en qualité de titulaire, et Monsieur Dany GROUZELLE, Maire adjoint, en qualité de suppléant pour représenter la commune à ce Syndicat.

AUTORISE le paiement de la contribution annuelle de la commune qui sera fixée au maximum à 15 centimes d'euro par habitant, conformément à l'article 14.2 modifié des statuts.

DIT que la dépense d’un montant pour l'année 2014 de 2.722,05€ sera imputée au budget de l'exercice en cours, section de fonctionnemment, chapitre 65, compte 6554.

42. Demande de dérogation à la règle du repos dominical - Magasin METRO Rapporteur : Mme PELLET-SCHIFFRINE, Maire-adjoint

Par courrier en date du 10 juin 2014, Monsieur le Préfet du Val-de-Marne informe la Commune que la Société METRO située 8, rue Gay Lussac à Chennevières-sur-Marne, a sollicité l'autorisation d'employer du personnel les dimanches 14 et 21 décembre 2014, et ce sur la base de l’article L.3132-20, par dérogation de l’article L.3132-3 du Code du Travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ,

EMET UN AVIS FAVORABLE à l'ouverture exceptionnelle de l'entrepôt de la Société METRO, situé 8, rue Gay Lussac à Chennevières-sur-Marne, les Dimanches 14 et 21 Décembre 2014.

13. Subventions aux associations — Attribution de subventions exceptionnelles Rapporteur : Mme ROSSETTO, Maire-adjoint

“ «Un bouchon, une espérance »

Lors de la séance du conseil municipal du 11 juin 2014, l'assemblée délibérante a décidé l'attribution de subventions municipales aux associations locales pour l’année 2014.

Dans ce cadre, l'association « Un bouchon, une espérance » a bénéficié d'une subvention de fonctionnement de 1.000€.

Néanmoins, afin d'assurer les collectes de bouchons qui permettent d'aider des personnes en situation de handicap, l'association « Un bouchon, une espérance », souhaite acquérir un véhicule.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ,

ACCEPTE le versement d'une subvention exceptionnelle de 1.000€ au profit de l'association « Un bouchon, une espérance ».

DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget de l'exercice en cours.

* «1° Compagnie d’arc »

Lors de la séance du conseil municipal du 11 juin 2014, l'assemblée délibérante a décidé l'attribution de subventions

municipales aux associations locales pour l'année 2014.Dans ce cadre, l'association « Première Compagnie d'Arc » a bénéficié d'une subvention de fonctionnement de 1.500€.

Néanmoins, l'association « Première Compagnie d'Arc » souhaite procéder au remplacement de l’ensemble des fenêtres et volets, afin de diminuer la déperdition énergétique du local sis 15, rue des Archers, à Chennevières-sur-Marne (94430).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ,

ACCEPTE le versement d'une subvention exceptionnelle de 1.500€ au profit de l'association « 1*° Compagnie d'Arc ».

DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget de l'exercice en cours

14. Modification des statuts du Syndicat des Eaux d'Ile de France - Composition du bureau Rapporteur : M. GROUZELLE, Maire-adjoint

Par courrier en date du 17 juin 2014, le Syndicat des Eaux d'Ile de France informait la Commune que, lors de sa séance du 21 mai 2014, le Comité du Syndicat a décidé d'étendre la composition de son bureau à un douzième vice-président. Il est donc proposé de simplifier la rédaction des statuts, en supprimant la mention fixant le nombre de membres du bureau

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ, par : 23 voix POUR

6 ABSTENTIONS (Monsieur HAEMMERLE, Madame GONZALEZ, Monsieur DEHAUT, Madame BREART, Monsieur DUPRE, Madame BORDUY)

Monsieur HAEMMERLE, conseiller municipal, explique que la liste « Chennevières avance avec vous » s’abstiendra de voter cette délibération, considérant qu'il n'y a pas lieu de désigner un douzième vice-président dans une période où les économies doivent être recherchées.

SE PRONONCE pour la modification des dispositions de l’article 6 des statuts du Syndicat des Eaux D'Ile de France relatif à la composition du bureau.

15. Commission Communale des Impôts Directs

* Désignation des commissaires de la Commune

Rapporteur: M. BARNAUD, Maire

A la suite des élections municipales du 30 mars 2014, il y a lieu de procéder à la constitution de la nouvelle Commission Communale des Impôts Directs, conformément à l’article 1650 du code Général des Impôts.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ, par : 23 voix POUR

6 ABSTENTIONS (Monsieur HAEMMERLE, Madame GONZALEZ, Monsieur DEHAUT, Madame BREART, Monsieur DUPRE, Madame BORDUY)

PROPOSE à monsieur le Directeur des Services Fiscaux, 16 membres titulaires et 16 membres suppléants selon la liste présentée en séance.

16. Contrat de Développement Territorial des Boucles de la Marne “ Avis du Conseil Municipal

Rapporteur: M. BARNAUD, Maire

La ville de Chennevières-sur-Marne s'inscrit dans le CDT des Boucles de la Marne (aux côtés de Bry-sur-Marne, Villiers- sur-Marne et Champigny-sur-Marne) en tant que commune de l'Est-Parisien et membre de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne, située dans le Département du Val-de-Marne au cœur de la Région Ile-de-France.

Le territoire du Grand Paris devrait faire face à une mutation profonde de son modèle de gouvernance d'ici 2016, en application de la loi Balladur du 16 décembre 2010 et de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), qui prévoient la création de la Métropole du Grand Paris, intercommunalité qui regroupera les communes de Paris et des trois départements de la Petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) en 2016.

Ces mutations en cours contribuent à créer un climat de forte incertitude, notamment concernant les rôles et responsabilités des différents partenaires du CDT,.

Ce climat d'incertitude tend à générer un net sentiment de défiance vis-à-vis du CDT au sein de la population de Chennevières-sur-Marne, qui a du reste nettement exprimé son inquiétude à l'occasion des dernières élections municipales. La population interroge régulièrement les élus sur le sens pour la Ville de s'engager dans un schéma contractuel (le CDT) sans avoir de visibilité sur les interactions et poids relatifs des parties prenantes impliquées dans ce processus, à court, moyen et long terme.

Le Conseil municipal a à cœur de :

- Prendre en compte l’avis des canavérois avant toute décision concernant le CDT, Empêcher toute construction de logements supplémentaires avant l’arrivée des transports en commun (TCSP Altival) ,

- Encourager le développement d'un urbanisme raisonné afin de laisser une place suffisante aux équipements publics dont la Ville a besoin (et donc reconsidérer les positions de la municipalité précédente ayant pour effet un accord de principe sur la construction de 5 000 à 10 000 logements sur 15 ans prévue pour Chennevières dans le CDT) ;

- Refuser le projet de boulevard urbain associé à la construction future du Transport en Commun en Site Propre (TCSP) Altival ;

Préserver le cadre de vie, le patrimoine et l'environnement.Dès lors, il apparaît impossible de signer en l’état le projet de CDT, qui soulève de nombreuses interrogations et présente a priori de sérieuses incompatibilités avec les engagements cités ci-dessus.

Monsieur HAEMMERLE, conseiller municipal, explique que le CDT constitue un compromis acceptable et rappelle que la Ville avait négocié l'arrivée du TCSP jusqu'au quartier du Moulin. C'est pourquoi la liste « Chennevières avance avec vous » vote contre cette délibération

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ, par : 23 voix POUR

6 voix CONTRE (Monsieur HAEMMERLE, Madame GONZALEZ, Monsieur DEHAUT, Madame BREART, Monsieur DUPRE, Madame BORDUY)

RAPPELLE l'intérêt de la dynamique à l’œuvre dans le cadre des CDT, en lien avec les objectifs fixés par le Grand Paris et les opportunités potentielles pour Chennevières-sur-Marne notamment en termes de désenclavement et de développement économique, mais aussi les risques en termes d'équilibre logement-transports, détérioration d'un cadre de vie faisant partie de nos meilleurs atouts, etc,

CONSTATE l'important travail effectué jusqu'ici par les parties prenantes du CDT, pour progresser dans la définition d’un projet de territoire pour les Boucles de la Marne,

EST FAVORABLE à la poursuite du travail engagé à la stricte condition de faire évoluer de façon substantielle le projet

actuel de CDT, en lien avec tous ses partenaires, pour prendre en compte le projet de la ville de Chennevières,

PROPOSE d'amender le projet de CDT des boucles de la Marne selon les éléments suivants autour de sept thèmes structurants tels que définis dans le document présenté.

PRECISE que, si une date de signature devait être imposée de façon unilatérale d'ici à la fin de l’année civile en cours,

sans que soient intégrées de façon satisfaisante pour Chennevières-sur-Marne les modifications requises dans le projet de

CDT pour le rendre plus conforme aux attentes du Conseil municipal, il se verrait dans l'obligation d'envisager un report

sine die de la signature du CDT, voire un abandon du CDT par la Ville de Chennevières-sur-Marne.

DIT que la délibération sera adressée aux communes adhérentes du CDT, à Monsieur le Préfet de la Région Ile-de- France, à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, à Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne et à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne.

17. Vœu du Conseil Municipal de Chennevières dans le cadre de l’enquête publique sur l’autoroute ferroviaire Atlantique

Rapporteur : M. DELLA-MUSSIA, Conseiller Municipal

Un projet d'autoroute ferroviaire est programmé le long de l'axe Atlantique entre Dourges (Pas-de-Calais) et Tarnos (Landes).

Une autoroute ferroviaire est un service de transport intermodal de marchandises permettant le transport de semi- remorques routières sur des trains. Le système d'autoroute ferroviaire constitue une alternative au mode du «tout routier » en combinant le mode ferroviaire, sur les longues distances, et le mode routier, pour les dessertes terminales. Deux autoroutes ferroviaires existent déjà en France: l'autoroute ferroviaire alpine entre Aiton (près de Chambéry) et Orbassano (en Italie); et l'autoroute ferroviaire entre Le Boulou (près de Perpignan) et Bettembourg (près de Luxembourg).

L'accroissement des échanges entre la péninsule ibérique, la France et le nord de l'Europe a amené le développement du projet d’Autoroute ferroviaire Atlantique traversant la France du Nord au sud-ouest sur 447 communes, entre Dourges et Tarnos, sur un linéaire de 1050 km environ. Le service pourra être prolongé vers l'Espagne lorsque les infrastructures ferroviaires espagnoles auront été adaptées à l'écartement standard des rails en Europe.

La ville de Chennevières est traversée par cette infrastructure au niveau des voies ferroviaires de la grande ceinture Sucy- Bonneuil. A la suite de la vente de ces terrains par RFF, il est par ailleurs précisé qu’un permis de construire a été déposé par la Société Nexity comprenant la construction de 108 logements à proximité immédiate de la voie de chemin de fer. Le permis de construire a été refusé par la commune le 18/12/2013.

La mise en place de ce service nécessite la construction de terminaux de transbordement, permettant le chargement des semi-remorques sur les trains, sur les communes de Dourges et Tarnos, ainsi que l'adaptation du réseau ferré national entre ces deux terminaux (création de tunnel, adaptation de la signalisation ferroviaire.….). A terme, l’Autoroute Ferroviaire Atlantique permettra de transporter 240 semi-remorques par jour et par sens.

Ce projet est soumis à une procédure d'enquête publique : une première enquête publique a eu lieu sur tout le linéaire du 5 mai au 5 juin 2014. Cependant plusieurs communes, notamment en Ile-de-France, ont été omises lors de cette enquête. C'est pourquoi une nouvelle enquête publique, fixée par arrêté du Préfet du Pas-de-Calais du 23 mai 2014, est organisée sur ces communes, dont Chennevières, du 23 juin au 23 juillet 2014.

Impact au niveau de la ville de Chennevières sur Marne : Les nuisances générées aux abords de la portion concernée par ce trafic supplémentaire Sucy-Bonneuil sont abordées globalement (étude d'impact - impact du programme).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ,DÉPLORE que les conclusions issues du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement, relatives aux niveaux de bruit très élevés relevés aux abords des voies concernées par l'autoroute ferroviaire, n'aient pas été prises en compte dans les documents soumis à enquête publique.

DEMANDE l'étude d’un troisième tracé optionnel situé hors des zones denses fortement urbanisées.

DEMANDE dans le cadre d'un maintien du projet d'autoroute ferroviaire sur le tronçon concerné l'étude des mesures compensatoires de limitation de bruit qui s'imposent afin de réduire les niveaux sonores en deçà des valeurs réglementaires.

DEMANDE que le projet d'autoroute ferroviaire n'obère pas les possibilités de réalisation de la liaison Tram/Train Orly/Sucy, actuellement à l'étude, liaison pouvant utiliser les voies de la grande ceinture.

DEMANDE qu'une étude acoustique supplémentaire soit effectuée.

DÉCIDE d'émettre un vœu défavorable au projet tel qu’il est présenté, et en l'attente des compléments sollicités.

18. Information du Conseil Municipal

Rapporteur : M. GROUZELLE, Maire-adjoint

* Arrêté d'autorisation de Cometsambre au titre de la règlementation des installations classées La Société COMETSAMBRE est rattachée au groupe belge COMET; elle intervient dans le traitement et le négoce de métaux. Elle à souhaité implanter dans la zone industrielle du Port de Bonneuil-sur-Marne, une installation classée pour la protection de l’environnement qui exerce des activités de collecte, de tri et de transit des déchets (métaux ferreux et non ferreux) ainsi qu'une plateforme de dépollution et de stockage de véhicules hors d'usage. Dans ce cadre, un dossier de demande d'autorisation a été déposé en Préfecture, l'enquête publique correspondante s'est déroulée du 16 septembre 2013 au 16 octobre 2013 inclus.

Par arrêté préfectoral n° 2014/ 5665 du 5 juin 2014, l'autorisation d'exploiter a été délivrée à COMETSAMBRE Conformément à l’article R.512- 39 du Code de l'Environnement, cet arrêté préfectoral doit être présenté pour information au Conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de l'arrêté préfectoral n°2014/5665 du 5 juin 2014 autorisant la société COMETSAMBRE à exercer des activités de collecte, de tri et de transit des déchets ainsi qu'une plateforme de dépollution et de stockage de véhicules hors d'usage, dans la zone industrielle du Port de Bonneuil-sur-Marne.

" Arrêté d’autorisation de RESTOR A 9 au titre de la règlementation des installations classées La Société RESTOR A 9 implantée sur la commune du Plessis Trévise a repris l'activité précédemment exploitée par DP PRO, spécialisée dans la restauration de volets. De par son activité, elle est répertoriée comme une ICPE (installation classée pour a protection de l’environnement).

A ce titre, une demande d'autorisation d'exploiter a été déposée en préfecture. L'enquête publique correspondante s’est déroulée du 27 janvier 2014 au 28 février 2014.

Par arrêté préfectoral n° 2014/ 5648 du 2 juin 2014, l'autorisation d'exploiter a été délivrée à RESTOR A 9 Conformément à l’article R.512- 39 du Code de l'Environnement, cet arrêté préfectoral doit être présenté pour information au Conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de l'arrêté préfectoral n°2014/5648 du 2 juin 2014 autorisant la société RESTOR A 9 à exercer l’activité de restauration de volets, sis 169, avenue Maurice Berteaux au PLESSIS-TREVISE (94420).

19. Vœu du Conseil Municipal pour l’inscription de Chennevières-sur-Marne dans le périmètre de l’ANRU2 Rapporteur : M. DRIESCH Jacques, Maire-adjoint

CONSIDERANT que l'Etat a défini une nouvelle géographie de la politique de la ville,

CONSIDERANT que la mise en œuvre de celle-ci, qui vise à reconcentrer l’éffort national en faveur des quartiers les moins favorisés, conduit à réduire le nombre de communes retenues dans ce cadre à 700 et 1300 quartiers,

CONSIDERANT que cette cartographie remplacera désormais les zonages et dispositifs pré-existants : ZUS, CUCS, ZRU, ZFU...

CONSIDERANT qu'à ce stade le critère unique adopté pour la définition de ces communes est la concentration de personnes à faible revenu,

CONSIDERANT que c'est, au demeurant, cette cartographie qui va contribuer à la définition des 200 nouveaux quartiers urbains ANRU,

CONSIDERANT que la ministre chargée de la Ville a indiqué que « La carte est amenée à évoluer en fonction du dialogue qui va s'engager avec les collectivités pour les ajuster aux réalités locales.»,

CONSIDERANT que le périmètre proposé à l’échelon national sera affiné à l’échelle locale puis soumis à l'expertise des acteurs de terrain, « notamment les élus locaux qui, par le biais d’un outil logiciel dédié » pourront suggérer des contours,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ,SOUHAITE que la nécessaire maîtrise des dépenses de l'Etat n’affecte pas prioritairement les quartiers les plus en difficulté au travers de la politique de la Ville,

SOUHAITE à ce titre que les quartiers sortants dits « vécus » soient réintégrés dans la cartographie de la nouvelle géographie de la politique de la ville,

SOUHAITE soutenir les démarches des villes sortantes dont les quartiers sont « en veille active » en vue d’une éventuelle réintégration.

DEMANDE expressément que Chennevières-sur-Marne soit inscrite au dispositif ANRUZ2.

20. Fonctionnement des accueils de loisirs

“ Fermeture de l’accueil de loisirs Clément Ader

Rapporteur : M. RAPTI, Maire-adjoint

Depuis 3 ans, l'effectif de l'accueil de loisirs Clement Ader ne cesse de diminuer comme le précise le tableau ci-après.

1 directeur et 2 animateurs encadrent les enfants chaque mercredi et durant les congés scolaires. Le centre est fermé chaque année, durant les congés de Noël et durant ceux du mois d'août. Les enfants sont alors dirigés vers l'accueil de loisirs Jean Moulin tout en conservant leur mode de fonctionnement habituel, soit une organisation à double vitesse pouvant générer des désagréments susceptibles d'être préjudiciables dans l'avenir.

La municipalité s'est engagée à maîtriser les dépenses de fonctionnement, optimiser le fonctionnement des services à la population et organiser avec pertinence les ressources humaines . Après cette fermeture, les enfants seront redirigés vers l’accueil de loisirs Jean Moulin en adoptant son fonctionnement qui inclue le repas le midi.

Toutes les familles des enfants concernés (une dizaine) seront averties et reçues par le service scolaire et périscolaire de la ville afin de les accompagner dans ce changement.

Les équipes d'animation seront réaffectées sur d'autres postes d'accueil de loisirs. Des échanges avec les personnels ont déjà eu lieu en amont permettant ainsi d'entériner leur future affectation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

DECIDE de la fermeture de l'accueil de loisirs Clément ADER à compter de la prochaine rentrée scolaire.

21. Décisions municipales

Rapporteur : M. BARNAUD, Maire

Après en avoir entendu les explications du Maire et sur sa proposition,

PREND ACTE des décisions municipales prises par Monsieur BARNAUD, Maire, en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 17 avril 2014 en application des articles L.2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme suit :

Décision Municipale n° 2014/20 du 13 Juin 2014

Convention de mise à disposition de locaux avec l'association « Comité de Jumelage ».

Décision Municipale n° 2014/21 du 16 juin 2014

Convention de mise à disposition de locaux avec l'association « ACLAI ».

Décision Municipale n° 2014/22 du 26 juin 2014

Démonstration/initiation portant sur la capoeira — Convention entre l'association Nossa-Casa et l'accueil de loisirs Jean Moulin à Chennevières.

L'ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 21H 50.

Jean-Pierre BARNAUD

NB. : Le compte-rendu intégral des débats sera mis à la disposition du public à l'Hôtel de Ville.

DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE - VILLE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE Hôtel de ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc - 94430 Chennevières-sur-Marne Tél. : 01.45.94.74.74 - Fax : 01.45.94.78.40 - www.chennevieres.com

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