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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 106 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 106 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2021-106
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2021Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2021-09-02-00003 - AP dérogation bruit Mairie CHATEAUROUX
organisation concert et vide grenier (2 pages) Page 3
36-2021-09-02-00004 - AP dérogation bruit Mairie CHATEAUROUX
organisation tournoi sportif et fête des voisins (2 pages) Page 6
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2021-09-01-00009 - délégation de signature MC St MAUR au 01/09/2021
(12 pages) Page 9
2Agence Régionale de Santé
36-2021-09-02-00003
AP dérogation bruit Mairie CHATEAUROUX
organisation concert et vide grenier
Agence Régionale de Santé - 36-2021-09-02-00003 - AP dérogation bruit Mairie CHATEAUROUX organisation concert et vide grenier 3Agence régionale de santé
PREFET Centre — val de Loire
DE L'INDRE Délégation départementale de l’Indre
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du
portant dérogation à l'arrêté n° 2001 -— E - 1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits
de voisinage. Demande de la Mairie de CHATEAUROUX concernant la mise en place
d'une sonorisation à l’occasion d'un vide grenier et concert musical organisés dans le
quartier de Saint Jean
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L.
2212-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1336-4 à R 1336-11;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article R 623-2 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 571-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 portant réglementation des bruits
de voisinage ;
Vu la demande de la mairie de CHATEAUROUX en date du 3 août 2021;
Considérant qu'à l'occasion du vide grenier et concert musical organisés dans le quartier de
Saint Jean le samedi 25 septembre 2021 de 10h00 à 23h30, la mise en place d'une
sonorisation peut engendrer des nuisances sonores ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire;
ARRÊTE
Article 1° : A l’occasion du vide grenier et concert musical organisés dans le quartier de
Saint Jean, une dérogation à l'arrêté n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les
bruits de voisinage est accordée à la mairie de CHATEAUROUX pour l'utilisation d’une
sonorisation place du marché le samedi 25 septembre 2021 de 10h00 à 23h30.
ARS Centre — Val de Loire — Délégation départementale de l'Indre Cité administrative — Bâtiment C — CS 30587 Boulevard George Sand — 36019 Châteauroux Cedex
Agence Régionale de Santé - 36-2021-09-02-00003 - AP dérogation bruit Mairie CHATEAUROUX organisation concert et vide grenier 4Article 2: Pour cette manifestation, les horaires devront être respectés et le niveau
sonore devra rester modéré afin de respecter la tranquillité publique des riverains.
Article 3: Des mesures de protection devront être mises en œuvre pour éviter que le
public soit directement à proximité des haut-parleurs.
Article 4: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, faire l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre (Place de
la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours
contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000
LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyen,
accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Centre - Val de Loire et le maire de CHATEAUROUX sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 2 SEP. 2021
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Stéphane SINAGOGA
de.
Agence Régionale de Santé - 36-2021-09-02-00003 - AP dérogation bruit Mairie CHATEAUROUX organisation concert et vide grenier 5Agence Régionale de Santé
36-2021-09-02-00004
AP dérogation bruit Mairie CHATEAUROUX
organisation tournoi sportif et fête des voisins
Agence Régionale de Santé - 36-2021-09-02-00004 - AP dérogation bruit Mairie CHATEAUROUX organisation tournoi sportif et fête des voisins 6Agence régionale de santé
PRE FET Centre — val de Loire
DE L'INDRE Délégation départementale de l'Indre
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du
portant dérogation à l'arrêté n° 2001 - E - 1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits
de voisinage. Demande de la Mairie de CHATEAUROUX concernant la mise en place
d'une sonorisation à l’occasion d’un tournoi sportif et de la fête des voisins organisés
| dans le quartier de Saint Jean
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L.
2212-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1336-4 à R 1336-11 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article R 623-2 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 571-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 portant réglementation des bruits
de voisinage ;
Vu la demande de la mairie de CHATEAUROUX en date du 3 août 2021;
Considérant qu'à l’occasion du tournoi sportif le mercredi 22 septembre 2021 et de la fête
des voisins le vendredi 24 septembre 2021 organisés dans le quartier de Saint Jean, la mise
en place d'une sonorisation peut engendrer des nuisances sonores ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire,
ARRÊTE
Article 1* : A l'occasion du tournoi sportif le mercredi 22 septembre 2021 de 13h00 à
20h00 et de la fête des voisins le vendredi 24 septembre 2021 de 16h00 à 23h00 organisés
dans le quartier de Saint Jean, une dérogation à l'arrêté n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001
réglementant les bruits de voisinage est accordée à la mairie de CHATEAUROUX pour
l'utilisation d'une sonorisation.
ARS Centre — Val de Loire — Délégation départementale de l'Indre Cité administrative — Bâtiment C — CS 30587 Boulevard George Sand — 36019 Châteauroux Cedex
Agence Régionale de Santé - 36-2021-09-02-00004 - AP dérogation bruit Mairie CHATEAUROUX organisation tournoi sportif et fête des voisins 7Article 2: Pour chaque manifestation, les horaires devront être respectés et le niveau
sonore devra rester modéré afin de respecter la tranquillité publique des riverains.
Article 3: Des mesures de protection devront être mises en œuvre pour éviter que le
public soit directement à proximité des haut-parleurs.
Article 4: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, faire l'objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre (Place de
la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d'un recours
contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000
LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyen,
accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Centre - Val de Loire et le maire de CHATEAUROUX sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 2 SEP, 2021
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
A
=
Stéphäne SINAGOGA
Agence Régionale de Santé - 36-2021-09-02-00004 - AP dérogation bruit Mairie CHATEAUROUX organisation tournoi sportif et fête des voisins 8Maison Centrale de St Maur
36-2021-09-01-00009
délégation de signature MC St MAUR au
01/09/2021
Maison Centrale de St Maur - 36-2021-09-01-00009 - délégation de signature MC St MAUR au 01/09/2021 9MINISTÈRE | Direction de DE LA JUSTICE l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision portant délégation
Mme Anne FAIVRE LE CADRE, cheffe d’établissement de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises
par l’administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5.
Vu Particle L221-1 du code des relations entre le public et l'administration, alinéa 2,
Décide de donner, pour les décisions suivantes, délégation de signature à :
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LAVOUX Régis, en qualité de directeur
adjoint à la cheffe d’établissement, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 2:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SURSIN Steve, en qualité de directeur
adjoint, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Article 3:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme RAJI Françoise, Attachée des
services pénitentiaires, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 4:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme ROYER Sonia, lieutenant, en qualité
de chef de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Maison centrale de Saint Maur
BP 5 - 36250 Saint Maur
Téléphone : 02 54 08 29 00
www.justice.gouv.fr
Maison Centrale de St Maur - 36-2021-09-01-00009 - délégation de signature MC St MAUR au 01/09/2021 10Article 5 :
Délégation permanente de signature et dé compétence est donnée à M. ZAUG Jean Marc, commandant,
responsable de l’infrastructure, aux fins de signeï au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article.6 : :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DUPUY Stéphane, capitaine, en qualité
de délégué local au renseignement pénitentiaire, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 7:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme SURSIN Roseline, lieutenant, en
qualité de cheffe de bâtiment, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. RIVIERE Thierry, capitaine, en qualité
de responsable des ateliers, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 9:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. ETIENNE Jacques, capitaine, en qualité
de chef de bâtiment, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Article 10:
Délégation permanénte de signature et de compétence est donnée à M. VIRGO Jean Pierre, capitaine, aux fins
de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau joint.
Article 11:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LAFFONT Olivier, lieutenant, en
qualité de correspondant local au renseignement pénitentiaire aux fins de signer au nom de la cheffe
d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 12:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme MAILLES Audrey, lieutenant, en
qualité de cheffe de bâtiment, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2021-09-01-00009 - délégation de signature MC St MAUR au 01/09/2021 11Article 13:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M.DURAND Arnaud, capitaine, en qualité
de chef de bâtiment, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Article 14:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DESQUINS Cyril, capitaine, aux fins
de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau joint.
Article 15:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SORIA Ludovic, capitaine, aux fins de
signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau joint.
Article 16:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. COUVREUR Jérôme, capitaine, aux
fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau joint.
Article 17: |
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. VALENTIN Stéphane, major, en qualité
de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 18:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GERONAZZO, major, aux fins de
signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau joint.
Article 19:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BOULBES Stéphane, premier
surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 20:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DAULON Cédric, premier surveillant,
en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2021-09-01-00009 - délégation de signature MC St MAUR au 01/09/2021 12Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme DE LACROIX Claire, première
surveillante, en qualité d’adjointe à à la cheffe du BGD, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
_ Article 22:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DELAVEAU Pascal, premier
surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 23 ::
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DESSURNE Tony, premier surveillant,
en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 24:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DOUGLAS Félix, premier surveillant,
en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 25:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GUEZET Bruno, premier surveillant,
en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 26: | |
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MICHAUD Cédric, premier surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 27:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. RASAMOEL Arsene, premier
surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. TREMBLAIS David premier .
surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2021-09-01-00009 - délégation de signature MC St MAUR au 01/09/2021 13Maison Centrale de St Maur - 36-2021-09-01-00009 - délégation de signature MC St MAUR au 01/09/2021 14Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LETERME Sylvain, premier surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 30:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BABIN Arnaud, premier surveillant,
en qualité d’adjoint au chef de bâtiment, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 31:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme. RAULT Peggy, première
surveillante, de gradée de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 32:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme MANCO Simmdy, première
surveillante, en qualité de gradée de détention, aux fins de signer au nom dela cheffe d'établissement toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 33:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CELESTINE Olivier, premier
surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 34 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CHAUVET Frédéric, premier
surveillant, de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 35:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PERZ Vincent, premier surveillant, en
qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
La directrice
Maison Centrale de St Maur - 36-2021-09-01-00009 - délégation de signature MC St MAUR au 01/09/2021 15Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) Délégataires : 1: adjoint au chef d’établissement 2 : directeurs des services pénitentiaires et autres catégories A : attachés. 3 : chef de détention / adjoint au chef de détention 4 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 5 : majors et 1ers surveillants N * Décret 2013-368 du30 avril 2013 — Annexe à l'article R.57-6-18 du CPP — 1 2 3 4 5 Décisions concernées Articles Ni Adj. CE| DSP/AA. | cpD/adj | officiers EL me Organisation de l'établissement Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 x X Autorisation de visiter l'établissement R. 57-6-24 D.277 XX Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276 xx Vie en détention Elaboration du parcours d'exécution de la peine. 717-1 XX Présidence de la CPU D.90 x X: Désignation des membres de la CPU D.90x X Mesures d'affectation des personnesdétenues en cellule R. 57-6-24X XX X x Définition des modalités de prise en charge individualisée despersonnes détenues D. 92 x x Affectation des personnesdétenues maladesdans des cellules situées à proximité del'UCSA D. 370 x xx xx Désignation despersonnes détenues autorisées à participer àdes activités D. 446 xx E | * Annexe à l’article Destination àdonner aux aménagements faits par une personnedétenue dans sa cellule, encas de| R.57-6-18 du CPP- x X. changementde cellule, de transfert oude libération (ancien D.449) Art 46 RI type |* Annexe à l’article Décision encas de recoursgracieux despersonnes détenues,requêtes ou plaintes (ancien D.259)R.57-6-18 du CPP- xx Page 1 Art 34 RI type Maison Centrale de St Maur - 36-2021-09-01-00009 - délégation de signature MC St MAUR au 01/09/2021 16|
1 2 3
4 5
*Annexeàl’article *Annexeàl’article
Discipline
Maison Centrale de St Maur - 36-2021-09-01-00009 - délégation de signature MC St MAUR au 01/09/2021 171 2 3 À
5
Décisions concernées Articles Ler/Mal | Adj. CE] DSP/AA. | cDD/adj |Officiers |"*" "# Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 Xx Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 x X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. ns re R. X X Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X X Désignation d’un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas oune parlent pas la langue française R.57-7-25 àX XX Isolement Désignation d’un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas oune parlent.pas la langue française | R.57-7-64 :X XX Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime dedétention ordinaire R. 57-7-62 xx | “Annexe à l’article Autorisation pourun détenu placé à l'isolement de participer aux offices célébrés en détention R.57-6-18 du CPP- x X EL Art 7 Ri type Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune | aux personnes placées au quartier d'isolement R. 57-7-62 XX Décision de nepas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 XX Proposition de prolongation de la mesure d'isolement * rn * ** | . ue 4: R. 57-7-67 Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R_57-7-70 xx x x Placement provisoire à l'isolement des personnesdétenues encas d'urgence R. 57-7-65x x nn. R. 57-7-66 R. \ Placement initial des personnesdétenues à l'isolement et premierrenouvellement de la mesure 57-7-70 R. 571 xx 7-74 , y: R. 57-7-72 R. Levéede la mesure d'isolement 57-17-76 XX Gestion du patrimoine despersonnes détenues Fixation de la somme que les personnesdétenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un | placement extérieur, d’un placementsous surveillance électronique ou d'unepermission de sortir, D.122 xX sont autorisés à détenir Autorisation pour les condamnés d'opérer unversement à l'extérieur depuis la part disponible de leur D. 330 xx compte nominatif Page 3 Maison Centrale de St Maur - 36-2021-09-01-00009 - délégation de signature MC St MAUR au 01/09/2021 18.
a: 2
PE
* Annexe à l’article
Achats
Maison Centrale de St Maur - 36-2021-09-01-00009 - délégation de signature MC St MAUR au 01/09/2021 195
Décisions concernées Articles . lers/Maij ors Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes'présentant une D. 390-1 dépendance à un produit licite ou illicite Suspension de l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement D. 388 Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus D. 446 Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 Suspension provisoire, en cas d’ urgence, de l'agrément d'un menées agréé et proposition de R. 57-6-16 retrait de l'agrément Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison ( ancien D. 476) * Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP- Art 33 RI type Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 473 Organisation de l’assistance spirituelle Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 Désignation d’un local permettant lesentretiens avec l'aumônier des personnesdétenues R. 57-9-6 sanctionnées de cellule disciplinaire ‘ Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie R. 57-9-7 Spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement D Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 ___Visites, correspondance, téléphone. Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 57-6-5 | R; 57-6-5 Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite descondamnés, ÿ compris lorsque le R. 57-8-10 visiteur estun auxiliaire de justice ou un officier ministériel Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats ( ancien D. 41 1) * Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP- Art 28 RI type Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 Retenuede correspondance écrite, tant reçuequ’expédiée R. 57-8-19 Autorisation-refus-suspension-retrait de l'accès au téléphone pour les personnesdétenues R. 57-8-23 condamnées Entrée etsortie d’objets Autorisationd'entrée oude sortie de sommes d'argent, correspondancesou objets quelconques D. 274 Notification àl'expéditeur ouà la personnedétenue du Caractère non autorisé de la réception oude l'envoi d'unobjet ( ancien D. 430) Page5 “Annexe à l’article R.57-6-18du CPP- Art 32 | Ri type
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