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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 086 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 086 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2021-086
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2021Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2021-07-06-00004 - ARS CVL avenant n° 2021-SPE-0051 prorogeant la
liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique (4 pages) Page 4
36-2021-07-06-00005 - ARS CVL Decision n° 2021-SPE-0052 fixant les
modalités de candidature pour l'agrément des hydrogéologues en matière
d'hygiène publique (2 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2021-07-06-00002 - 2021 07 06 décision relative au renouvellement d'
agrément d'un service de santé au travail (2 pages) Page 12
36-2021-07-06-00003 - Arrêté fixant la date de l'élection des représentants
au comité technique de la DDETSPP 36 (1 page) Page 15
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2021-07-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature de Madame
Maryvonne DESBOIS, Directrice départementale des Finances publiques de
l'Indre le 1er juillet 2021 (2 pages) Page 17
36-2021-07-01-00008 - Décision de délégation générale de signature de
Madame Maryvonne DESBOIS, Directrice départementale des Finances
publiques de l'Indre du 1er juillet 2021. (2 pages) Page 20
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2021-07-07-00001 - 20210707- Interdiction rassemblements festifs (4
pages) Page 23
36-2021-07-07-00002 - 20210707-Arrete circulation certains PL (3 pages) Page 28
36-2021-07-05-00017 - ARRETE Portant autorisation d’installation d'un
système de vidéoprotection A LA MAISON DE LÉON – 1, rue du Marché –
36160 SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE (4 pages) Page 32
36-2021-07-05-00019 - ARRETE Portant autorisation d’installation d'un
système de vidéoprotection BAR TABAC PMU LA PROMENADE – 21, rue
de la Promenade – 36140 AIGURANDE (4 pages) Page 37
36-2021-07-05-00018 - ARRETE PV POULAINES (4 pages) Page 42
36-2021-07-05-00005 - ortant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection SAS ZIHU Brasserie – Hôtel – PMU « LE COMMERCE» - 9,
place du Marché 36400 LA CHÂTRE (4 pages) Page 47
36-2021-07-05-00009 - Portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection Carrefour du Viaduc – 36300 LE BLANC (4 pages) Page 52
236-2021-07-05-00010 - Portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection Carrefour route de Blois, rue des Rosiers – 36300 LE
BLANC (4 pages) Page 57
36-2021-07-05-00012 - Portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection Cours de la Gare – esplanade parc urbain – 36300 LE
BLANC (4 pages) Page 62
36-2021-07-05-00016 - Portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection GARAGE DE L’IGNERAIE – 14, rue des Tuileries – 36400
VERNEUIL-SUR-IGNERAIE (4 pages) Page 67
36-2021-07-05-00015 - Portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE COEUR DE BRENNE – 7, rue André et
Elisabeth Plateaux 36290 MÉZIÈRES-EN-BRENNE (4 pages) Page 72
36-2021-07-05-00011 - Portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection Rond-point de la Brenne – 36300 LE BLANC (4 pages) Page 77
36-2021-07-05-00007 - Portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection Rond-point des Bergereaux (aérodrome) – 36300 LE
BLANC (4 pages) Page 82
36-2021-07-05-00006 - Portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection Rond-point route de Châteauroux (piscine d’été) –
36300 LE BLANC (4 pages) Page 87
36-2021-07-05-00008 - Portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection Rond-point route de Poitiers – 36300 LE BLANC (4 pages) Page 92
36-2021-07-05-00014 - Portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection SAS EMA ESHANGE METIERS D’ART – 1, rue Lemoine
Lenoir – 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 97
36-2021-07-05-00013 - Portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection SAS LES 4 ÉLÉMENTS – 189, avenue d’Argenton – 36000
CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 102
Préfecture de l'Indre / Secrétaire Générale
36-2021-07-06-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets
non dangereux exploitée par la société d’exploitation de Gournay (SEG)
située sur le territoire de la commune de GOURNAY (5 pages) Page 107
3Agence Régionale de Santé
36-2021-07-06-00004
ARS CVL avenant n° 2021-SPE-0051 prorogeant la
liste des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique
Agence Régionale de Santé - 36-2021-07-06-00004 - ARS CVL avenant n° 2021-SPE-0051 prorogeant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique 4Ex
REPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
Liberté | © D Agence Régionale de Santé
Egalité | Centre-Val de Loire
Fraternité |
AVENANT n°2021-SPE-0051
Prorogeant la décision n°2016-SPE-0057 portant sur l’établissement de la liste des
hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans les départements de la
région Centre-Val de Loire et la désignation des coordonnateurs et suppléants
départementaux
VU le code de la santé publique à notamment les articles R1321-6, R.1321-14 et R1322-5 ;
VU les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Laurent HABERT en tant que directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du 17 avril 2019 ;
VU le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant eo des agences régionales de santé ; |
VU l'arrêté du 15 mars 2011 modifié le 21 décembre 2015 relatif aux modalités d'agrément, de
désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU la décision de l'ARS du Centre n°2016-SPE-057 du 07juillet 2016 portant établissement de la liste
des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans les départements de la région
Centre et désignation des coordonnateurs départementaux et suppléants des coordonnateurs
départementaux ;
CONSIDERANT la décision n° 2016-SPE-0057 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés
en matière d'hygiène publique dans les départements de la région Centre-Val de Loire et la
désignation des coordonnateurs et suppléants départementaux ; que la validité de cette dernière
prendra fin le 24 octobre 2021 ;
CONSIDERANT le contexte sanitaire actuel risquant de ralentir le bon déroulement de la procédure de
renouvellement des hydrogéologues agrées en Centre-Val de Loire ;
CONSIDERANT dès lors qu'il convient de proroger la décision n° 2016-SPE-0057 afin d'assurer la
continuité des suivis de dossiers de périmètres de protection des captages en cours et à venir,
dans les six départements de la région Centre Val-de Loire ;
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
DECIDE
Article 1 :
La validité des agréments délivrés aux hydrogéologues par décision n°2016-DSPE-0057 du 07 juillet 2016 est
prorogée jusqu'au 31 décembre 2021.
ARS Centre-Val de Loire
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier - BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 02 38 77 32 32 / Fax 02 38 54 46 03
Agence Régionale de Santé - 36-2021-07-06-00004 - ARS CVL avenant n° 2021-SPE-0051 prorogeant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique 5Article 2 :
La liste des coordonnateurs départementaux titulaires et suppléants désignés dans les six départements de la région Centre-Val de Loire figure en annexe du présent avenant.
Article 3 :
Le présent avenant pourra faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Centre
Val de Loire
- Soit d'un recours FR ETPIEX devant le Tribunal administratif d’ Orléans.
Article 4 :
Le présent avenant sera FEESaux recueils des actes administratifs des six départements de la région
Centre-\Val de Loire.
Article 5 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Sänté Centre-Val de Loire est chargé de l'exécution
de la présente décision.
Fait à Orléans, le ETOù
0 6 JUIL, 2021 F7 )
Le Dj eur général de Agence région de san Centre-Val de Loire,
[A
Laurent HABERT
ARS Centre-Val de Loire À
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 - 45044 Orléans Cedex 1 2
Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
Agence Régionale de Santé - 36-2021-07-06-00004 - ARS CVL avenant n° 2021-SPE-0051 prorogeant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique 6ANNEXE
Département du Cher (18)
Liste principale :
M. BOIRAT Jean-Michel
M. DUBROCA Guillaume (coordonnateur suppléant)
M. GUTIERREZ Alexis
Mme JOURNE Virginie
Mme LE TURC Nadine
M. LECLERC Bruno (coordonnateur)
M. ROUX Jean-Claude
Département de l’Eure-et-Loir (28)
Liste principale :
M. ALCAYDE Gilbert (coordonnateur suppléant)
M. CHIGOT Dominique (coordonnateur)
M. GILLMANN Aurélien
M. GOMBERT Philippe
M. GUTIERREZ Alexis
Mme JOURNE Virginie
M. LECLERC Bruno
M. ROUX Jean-Claude
Département de l'Indre (36)
Liste principale :
}
M. BARON Philippe
M. BOIRAT Jean-Michel (coordonnateur suppléant)
Mme JOURNE Virginie
M. KLINKA Thomas
Mme LE TURC Nadine (coordonnateur)
M. LECLERC Bruno
M. MOREAU Mickael
Département de l'Indre et Loire (37)
Liste principale :
M. ALCAYDE Gilbert (coordonnateur)
M. CHIGOT Dominique
Mme GALIA Hélène
M. GUTIERREZ Alexis
M. LECLERC Bruno (coordonnateur suppléant)
M. MARIETTE Nicolas
M. MARTIN Jean-Claude
ARS Centre-Val de Loire
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 02 38 77 32 32 / Fax. 02 38 54 46 03
Agence Régionale de Santé - 36-2021-07-06-00004 - ARS CVL avenant n° 2021-SPE-0051 prorogeant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique 7Département du Loir-et-Cher (41)
Liste principale :
M. BARON Philippe
M. BOIRAT Jean-Michel (coordonnateur)
M. DUBROCA Guillaume
Mme GALIA Hélène
M. LECLERC Bruno (coordonnateur suppléant)
M. MARIETTE Nicolas
M. ROUX Jean-Claude
M. SCHMIDT Jean-Claude
Département du Loiret (45)
Liste principale :
M. CHEVALIER Alexandre
M. CHIGOT Dominique (coordonnateur suppléant)
M. DUBROCA Guillaume (coordonnateur)
Mme JOURNE Virginie
M. ROUX Jean-Claude
M. SCHMIDT Jean-Claude
M. SLIMANI Smaiïl
M. TOMASI Bruno
ARS Centre-Val de Loire
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
Agence Régionale de Santé - 36-2021-07-06-00004 - ARS CVL avenant n° 2021-SPE-0051 prorogeant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique 8Agence Régionale de Santé
36-2021-07-06-00005
ARS CVL Decision n° 2021-SPE-0052 fixant les
modalités de candidature pour l'agrément des
hydrogéologues en matière d'hygiène publique
Agence Régionale de Santé - 36-2021-07-06-00005 - ARS CVL Decision n° 2021-SPE-0052 fixant les modalités de candidature pour l'agrément des hydrogéologues en matière d'hygiène publique 9Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
@ D Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire
RÉPUBLIQUE Ar FRANÇAISE
DECISION n°2021-SPE-0052
fixant les modalités de candidature pour l'agrément
des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-6, R.1321-14 et R.1322-5 ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
‘ avec les administrations ;
le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Laurent HABERT en tant que
directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du 17
avril 2019 ;
le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai
de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il
de l'article 21 de la loi n° 2000-3211 du 12 avril 2000 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 15 mars 2011 modifié le 21 décembre 2015 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
la décision de l'ARS Centre-Val de Loire n°2016-SPE-0057 du 7 juillet 2016 portant
établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans les
départements de la région Centre - Val de Loire et désignation des coordonnateurs
départementaux et suppléants des coordonnateurs départementaux ;
DECIDE
Article 1 : L'appel à candidatures pour la désignation des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique est déclaré ouvert dans les six départements de la région Centre-Val de Loire,
à partir du 12 juillet 2021 et sera clos le 17 septembre 2021.
Article 2 : L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique peut être accordé à toute
personne présentant les diplômes et une expérience suffisante en matière de géologie et
d'hydrologie.
L'agrément d'hÿdrogéologue en matière d'hygiène publique ne peut être accordé :
dans le département où ils exercent leurs fonctions, aux hydrogéologues agents des
services départementaux et régionaux de l'Etat ou exerçant pour un conseil départemental
ou régional ; |
dans les départements situés en tout ou en partie à l'intérieur de la zone de compétence
d'une agence de l’eau, aux hydrogéologues exerçant dans cette agence de l'eau;
dans un département où intervient un organisme de production ou de distribution d'eau, aux
hydrogéologues exerçant leur activité principale au sein de cet organisme.
ARS Centre-Val de Loire
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier - BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 02 38 77 32 32 / Fax 02 38 54 46 03
Agence Régionale de Santé - 36-2021-07-06-00005 - ARS CVL Decision n° 2021-SPE-0052 fixant les modalités de candidature pour l'agrément des hydrogéologues en matière d'hygiène publique 10Article 3 : Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet de l'Agence
régionale de santé du Centre-Val de Loire: www.centre-val-de-loire.ars.sante.fr ou être
demandés par voie électronique à : ars-cvi-sante-environnement@ars.sante.fr. Un dossier sera
envoyé par la même voie au candidat.
Article 4 : La demande d'agrément comprendra :
e un acte de candidature daté et signé par le candidat ;
e un dossier d'information sur le candidat et ses références dûment complété : diplômes,
activités professionnelles, agréments déjà obtenus ou sollicités dans d'autres départements
de la région ou d'autres régions ;
e __une charte d'engagement dûment signée.
La demande d'agrément devra être déposée :
- Soit par voie électronique (documents signés par le candidat puis numérisés avant envoi)
à : ars-cvi-sante-environnement@ars.sante.fr
- Soit par voie postale, en deux exemplaires, de préférence en recommandée avec accusé
de réception, à l'adresse suivante :
Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Direction de la santé publique et environnementale
Département de veille et sécurité sanitaires
Unité Santé environnement
Cité Coligny - 131 rue du faubourg Bannier
BP 74409- 45044 Orléans
au plus tard le 17 septembre 2021, délai de rigueur, cachet de la poste faisant foi.
Un accusé de réception du dossier sera adressé au demandeur.
Article 5 : Les listes d'hydrogéologues agréés établies selon cette procédure ont une validité de
cinq ans.
Article 6 : Les agréments délivrés aux hydrogéologues par décision n°2016-SPE-0057 en date
du 7 juillet 2016 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Centre - Val de Loire
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de chaque
département et de la Préfecture de Région.
Une publicité de l'appel à candidatures sera réalisée auprès des associations d'hydrogéologues.
Article 9 : Le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire est
chargé de l'exécution de la présente décision.
0 6 JUIL. 2021
de l'Agence régionalé de santé Ceñntre-Val de Loire,
L'rent HAH En
ARS Centre-Val de Loire
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier - BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
Agence Régionale de Santé - 36-2021-07-06-00005 - ARS CVL Decision n° 2021-SPE-0052 fixant les modalités de candidature pour l'agrément des hydrogéologues en matière d'hygiène publique 11Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2021-07-06-00002
2021 07 06 décision relative au renouvellement
d' agrément d'un service de santé au travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-07-06-00002 - 2021 07 06 décision relative au renouvellement d' agrément d'un service de santé au travail 12pores
= | Direction régionale MINISTÈRE de l’économie, de l'emploi, du travail
DU TRAVAIL, à et des solidarités du Centre-Val de Loire DE L'EMPLOI | ET DE L'INSERTION
ÉEHEÉION régional
inspection médicale du travail
. DÉCISION
Pine miMERar : De Een BRSAUEN relative au renouvellement d'agrément él . ; ‘ Ml. bernard.arnaudo@dreets.gouv.fr d'un service de santé au travail
Réf. : BA/CB
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dela région Centre-Val de Loire et
par délégation la Directrice régionale adjointe soussignée ;
VU Le titre Il du livre VI de la 4°" partie du code du travail, et notamment les articles L 4622-2, L 4622-6,
L. 4622-8, L. 4622-10, L. 4622-11, L. 4622-14 etD. 4622-48 à 52;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par le nie de santé au travail AISMT36 sis Zone des chevaliers — rue Oscar Niemeyer, B.P. 169, 36003 CHATEAUROUX Cedex, le 22 mars 2021;
VU l'avis de la commission de contrôle du service de santé au travail AISMT 36 en date du 17 mars 2021 ;
VU l'avis du médecin inspecteur du travail en date du 02 juillet 2021 ;
Considérant que l'agrément précédent du service de santé au travail arrive à échéance à la date du 07 juillet
2021 ;
Considérant que le service suit 3 848 entreprises du régime général du département de l'Indre, à. l'exception
des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, soit au total 44 259 salariés ;
Considérant que le service de santé AISMT36 dispose de 11 médecins du travail (8,7 ETP) et 7 infirmières en
santé au travail (6,8 ETP) ;
Considérant que la moyenne des salariés suivis par médecin équivalent temps plein est de 5 087 salariés ;
Considérant que le service de santé AISMT36 a mis en œuvre une politique de recrutement de médecins du
travail pour faire face à son déficit ces dernières années et a embauché un médecin collaborateur, un médecin PAE, et 3 infirmières santé travail, atteignant ainsi le ratio de 7 infirmières pour 11 médecins du travail, soit un ratio de temps infirmier/ temps médical de 80 % ;
Considérant que le service de santé AISMT36 a budgété l'embauche de deux médecinssupplémentaires et de deux autres infirmières ;
Considérant que le service s'implique activement dans la politique santé travail régionale et qu'il a participé
activement à la lutte contre la pandémie de Covid :
En conséquence,
DECIDE
Article 1° : Un agrément est délivré pour cinq ans du 7 juillet 2021 au 7 juillet 2026.
Article 2 : Un plafond de 5 000 salariés est fixé pour les effectifs attribués aux équipes santé travail.
. Article 3 : Un plafond de 10 médecins du travail est fixé pour chaque secteur médical.
Tél: 02.38.77.68.00 |
12, Place de l'Etape - CS 85809 - 45058 ORLÉANS CEDEX 1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-07-06-00002 - 2021 07 06 décision relative au renouvellement d' agrément d'un service de santé au travail 13Article 4 : Le Président de l'AISMT36 adressera chaque année au Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, dans le délai d'un mois suivant sa présentation à la commission de
contrôle, un exemplaire du rapport annuel d'activité de chaque médecin du travail et un exemplaire du rapport
global d'activité du service, accompagnés, le cas échéant, des observations formulées par la commission de
contrôle.
Les mêmes documents seront adressés au médecin inspecteur du travail.
Article 5 : Le médecin inspecteur du travail, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de l'Indre, l'inspecteur du travail, sont chargés, chacun ‘en ce qui les concerne, de veiller à l'application de la présente décision.
Article 6 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département
de l'Indre.
Fait à Orléans, le 6 juillet 2021.
PILe Directeur régional,
La Directrice régionale adjointe,
ee
a,
a Nadia-ROLSHAUSEN
Voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa réception :
- d'un recours hiérarchique par lettre recommandée avec AR auprès du ministre en charge du travail (Direction Générale du Travail 39-43,
Quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15)
- et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-07-06-00002 - 2021 07 06 décision relative au renouvellement d' agrément d'un service de santé au travail 14Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2021-07-06-00003
Arrêté fixant la date de l'élection des
représentants au comité technique de la
DDETSPP 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-07-06-00003 - Arrêté fixant la date de l'élection des représentants au comité technique de la DDETSPP 36 15Arrêté n° du 2 juillet 2021 portant fixation de la date de l’élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Indre
La directrice départementale,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat modifie par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Arrête:
Article 1
La date des élections des représentants au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Indre est fixée au 14 décembre 2021.
Article 2
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Indre est chargée de l’application du présent arrêté.
Fait à Châteauroux, le 6 juillet 2021.
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-07-06-00003 - Arrêté fixant la date de l'élection des représentants au comité technique de la DDETSPP 36 16Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2021-07-01-00007
Arrêté portant délégation de signature de
Madame Maryvonne DESBOIS, Directrice
départementale des Finances publiques de
l'Indre le 1er juillet 2021
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2021-07-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Maryvonne DESBOIS, Directrice départementale des Finances publiques de l'Indre le 1er juillet 2021 173
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'INDRE
La directrice départementale des Finances publiques
10 rue Albert 1er Arrêté portant délégation de signature
36019 CHATEAUROUX cédex
Téléphone : 02 54 60 34 34
ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr
L'administrateur général des finances publiques, directrice départementale des finances publiques
de l'Indre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties règlementaires du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination et affectation de Mme Maryvonne DESBOIS, administrateur
général des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Indre :
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M Stéphane SINAGOGA en qualité de secrétaire général de Îa
préfecture de l’Indre;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l’Indre, à
compter du 8 mars 2021;
Vu l'arrêté du Préfet de l’Indre N° 36-2021-03-08-017 en date du 8 mars 2021 accordant délégation de signature à
Mme Maryvonne DESBOIS, Directrice départementale des finances publiques de l’Indre,
ARRETE
Article 1°”.
En application de l'arrêté N° 36-2021-03-08-017 du 8 mars 2021, délégation de signature est conférée à :
- Monsieur Sébastien LEGENDRE, inspecteur principal des finances publiques, sans limitation de montant ;
- Madame Solange LABROUSSE, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 30 000 € ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2021-07-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Maryvonne DESBOIS, Directrice départementale des Finances publiques de l'Indre le 1er juillet 2021 18à effet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y
compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes:
Numéro Nature des attributions Références
l Toutes opérations se rapportant à la passation et à la! Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2,
signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de |R.2123-8-1, R.2222-1, R.2222-6,
réalisation des biens domaniaux. R.2222-9, KR. 2222-15, R.2222-24,
R.3211-3, R.3211-4, R.3211-6,
R.3211-7, KR.3211-25, R.3211-26,
R.3211-39, R.3211-44, R.3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du code
du domaine de l’État, art. K. 322-8-1 do
on code de l’environnement. |
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de | Art. R. 1212-1 et KR. 4111-8 du code
| prise en location d’immeubles et de droits immobiliers | général de la propriété des personnes |
ou de fonds de commerce intéressant les services | publiques. |
publics civils ou militaires de l’Etat. me |
| 3 Autorisation d’incorporation au domaine public des Art. R. 2111-1 du code général de la
| | biens du domaine privé de l’Etat. propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. KR. 2313-3 et K. 4121-2 du code
signature des conventions d’utilisation avec le service | général de la propriété des personnes
| | ou l’établissement utilisateur. publiques. |
| 5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, KR. 2222-18, KR. 4121-3 |
| du code général de la propriété des on | : personnes publiques. | : | 6 Instances domaniales de toute nature autres que celles Ait. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2,R. |
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des 2331-3.R 2331-4. R. 2331-5. R. 2331-
droits, redevances et produits domaniaux. 6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2. — La directrice départementale des finances publiques de l’Indre est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
À Châteauroux le 1° juillet 2021,
Maryvonne|DESBOIS
Administrateur général A Finances publiques, L
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2021-07-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Maryvonne DESBOIS, Directrice départementale des Finances publiques de l'Indre le 1er juillet 2021 19Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2021-07-01-00008
Décision de délégation générale de signature de
Madame Maryvonne DESBOIS, Directrice
départementale des Finances publiques de
l'Indre du 1er juillet 2021.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2021-07-01-00008 - Décision de délégation générale de signature de Madame Maryvonne DESBOIS, Directrice départementale des Finances publiques de l'Indre du 1er juillet 2021. 20Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'INDRE
La directrice départementale des Finances publiques
0 rue Albert Ter Décision de délégation générale de signature 36019 CHATEAUROUX cédex
Téléphone : 02 54 60 34 34
ddfip36@d£gfip.finances.gouv.fr
L'administrateur général des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Indre,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Madame Maryvonne DESBOIS, administrateur général des finances
publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Indre;
Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 24 août 2018, la date d'installation de Madame
Maryvonne DESBOIS dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de l'Indre ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Sébastien LEGENDRE, inspecteur principal des finances publiques.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, où concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues
par la réglementation.
ll est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La présente décision prend effet le 1% juillet 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du départemen
Maryvonne DESBOIS
. Kms
Administrateur général def Finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2021-07-01-00008 - Décision de délégation générale de signature de Madame Maryvonne DESBOIS, Directrice départementale des Finances publiques de l'Indre du 1er juillet 2021. 21Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2021-07-01-00008 - Décision de délégation générale de signature de Madame Maryvonne DESBOIS, Directrice départementale des Finances publiques de l'Indre du 1er juillet 2021. 22Préfecture de l'Indre
36-2021-07-07-00001
20210707- Interdiction rassemblements festifs
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-07-00001 - 20210707- Interdiction rassemblements festifs 23Es Direction des Services du Cabinet
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
Châteauroux, le 7 juillet 2021
ARRÊTÉ n° 36-2021-07-07-00001
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS
À CARACTÈRE MUSICAL
(SOIRÉE, CONCERT, FREE-PARTY, RAVE- PARTY, TEKNIVAL,....)
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 modifié ;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R211-2 à
R211-9, et R211-27 à R211-30 :
le code pénal ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane Bredin en qualité de
préfet de l'Indre ;
le décret n°2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid19 dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry Humbert en qualité de directeur des services du cabinet de la
préfecture de l'Indre ;
l'arrêté n° 36-2021-05-20-00002 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à M.
Thierry Humbert, directeur des services du cabinet
Considérant Que, selon les éléments d'information disponibles et concordantes, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper jusqu'à
plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 9 juillet 2021 et le lundi 12 juillet 2021 dans le département de
l'Indre ;
1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-07-00001 - 20210707- Interdiction rassemblements festifs 24Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
| obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département avec un
préavis minimum d'un mois pour sécuriser l'événement ;
qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publique ; | -
par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - Sécurité
renforcée / risque attentat sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;
la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui
résulterait d'un tel rassemblément qu'en particulier le nombre de personnes
attendues serait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte
contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière seraient considérables ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques importants de désordres ;
que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces
semblent sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre à la tranquillité publics ;
en outre, que les risques de propagation de la Covid19, en particulier des
«variants» sont particulièrement importants lors des regroupements de
personnes ne permettant pas le strict respect des gestes barrières ;
enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le
préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 modifié susvisé du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur
l'ensemble du territoire du département de l'Indre, du vendredi 9 juillet 2021 (12
heures) au lundi 12 juillet 2021 (12 heures) inclus. ;
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
‘ Article 3: Les voies de recours sont annexées au présent arrêté (infra).
2/4
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-07-00001 - 20210707- Interdiction rassemblements festifs 25Article 4: Le directeur des services du cabinet, la sous-préfète du Blanc, la sous-préfète
d'Issoudun et de La Châtre, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
‘administratifs de l'État dans le département et affiché à l'entrée de la préfecture et des sous-préfectures. | |
Pour le préfet,
et par délégation,
le directeur des serv/tés du cabinet,
Thierry Humbert
3/4
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-07-00001 - 20210707- Interdiction rassemblements festifs 26ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 018 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75008*.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de
la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au:
1rue Vergniaud, 87 000 Limoges :
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
4/4
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-07-00001 - 20210707- Interdiction rassemblements festifs 27Préfecture de l'Indre
36-2021-07-07-00002
20210707-Arrete circulation certains PL
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-07-00002 - 20210707-Arrete circulation certains PL 28E | __ Direction des services du cabinet P RÉ F ET Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Châteauroux, le 7 juillet 2021
ARRÊTÉ n° 36-2021-07-07-00002
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION AUX VÉHICULES
TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION OÙ DE PRODUCTION
D'ÉLECTRICITÉ À DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTÈRE
MUSICAL
( SOIRÉE, CONCERT, TEKNIVAL, RAVE-PARTY, FREE-PARTY,...),
NON AUTORISÉ, DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code de la Route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane Bredin en qualité de préfet de
l'Indre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry Humbert en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de
l'Indre ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-05-20-00002 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à M. Thierry
Humbert, directeur des services du cabinet
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de l'Indre ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs centaines de participants est
susceptible de se dérouler entre le vendredi 9 juillet 2021 et le lundi 12 juillet 2021
dans le département de l'Indre ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait
l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-07-00002 - 20210707-Arrete circulation certains PL 29divers points du département ;
Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet
Article 1°':
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
ARRÊTE
La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée,
concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux
routiers (national et secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment
concernés, les matériels de sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que
les groupes électrogènes de plus de 10 kW, dont le poids excède 100
kilogrammes. |
La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 9 juillet
2021 (12 heures) au lundi 12 juillet 2021 (12 heures).
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre,
-- diffusé sur le site internet de la préfecture,
- porté à la connaissance des conducteurs par les médias.
Les recours sont exposés en annexe.
Le directeur des services du cabinet, la sous-préfète du Blanc, la sous-préfète
d'Issoudun et de La Châtre, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'entrée de la préfecture et
des sous-préfectures.
Pour le préfet,
et par délégation,
le directe #s du cabinet,
Thierry Humbert
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-07-00002 - 20210707-Arrete circulation certains PL 30ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l‘Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006:.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-07-00002 - 20210707-Arrete circulation certains PL 31Préfecture de l'Indre
36-2021-07-05-00017
ARRETE Portant autorisation d’installation d'un
système de vidéoprotection
A LA MAISON DE LÉON – 1, rue du Marché –
36160 SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00017 - ARRETE Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection A LA MAISON DE LÉON – 1, rue du Marché – 36160 SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE 32PRÉFET Direction DE L'INDRE : des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 5 juillet 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
A LA MAISON DE LÉON - 1, rue du Marché - 36160 SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-+ et L613-13 et R251-7 à R253-4 : :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Madame Sophie Meillien, gérante,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection à l'intérieur
établissement situé 1, rue du Marché à Sainte-Sévère-sur-Indre :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
27 mai 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains.ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00017 - ARRETE Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection A LA MAISON DE LÉON – 1, rue du Marché – 36160 SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE 33Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1* : Madame Sophie Meillien, gérante, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de son établissemement situé 1, rue du Marché à Sainte-Sévère-sur-
Indre, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d'une caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les images
qui seront conservées pendant 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation. |
Article 4 : Madame Sophie Meillien devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6: Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les :
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès Madame Sophie Meillien,
gérante, de Monsieur Gaëtan Aveline, gérant et de Madame Sandrine Aveline, responsable
(tél.: 02 54 30 51 54). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements. |
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l’ordre. |
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la-commission départementale de vidéoprotection
ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1,
L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00017 - ARRETE Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection A LA MAISON DE LÉON – 1, rue du Marché – 36160 SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE 34Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois
à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou -par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
Groupement de Gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Indre et notifié à Madame Sophie Meillien, 1, rue du Marché à Sainte-
Sévère-sur-Indre.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance, |
Brno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00017 - ARRETE Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection A LA MAISON DE LÉON – 1, rue du Marché – 36160 SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE 35v?,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00017 - ARRETE Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection A LA MAISON DE LÉON – 1, rue du Marché – 36160 SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE 36Préfecture de l'Indre
36-2021-07-05-00019
ARRETE Portant autorisation d’installation d'un
système de vidéoprotection
BAR TABAC PMU LA PROMENADE – 21, rue de la
Promenade – 36140 AIGURANDE
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00019 - ARRETE Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection BAR TABAC PMU LA PROMENADE – 21, rue de la Promenade – 36140 AIGURANDE 37EM
PRÉFET | | Direction DE L'INDRE des services du cabinet
Liberté |
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 15 juin 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BAR TABAC PMU LA PROMENADE - 21, rue de la Promenade - 36140 AIGURANDE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet de la
préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des services du cabinet;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Madame Muriel Moulin, gérante, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de son
établissement situé 21, rue de la Promenade à Aigurande ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
27 mai 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00019 - ARRETE Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection BAR TABAC PMU LA PROMENADE – 21, rue de la Promenade – 36140 AIGURANDE 38Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure :
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1* : Madame Muriel Moulin, gérante est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de son établissemement situé 21, rue de la Promenade à Aigurande,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 4 : Madame Muriel Moulin devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront ebligatolrement être informés en permanence de l' existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6: Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès Madame Muriel Moulin,
gérante et de Monsieur Bertrand PARNY, co-gérant (tél. : 06 07 33 56 98). Il doit être conforme
aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00019 - ARRETE Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection BAR TABAC PMU LA PROMENADE – 21, rue de la Promenade – 36140 AIGURANDE 39Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois
à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://mww.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
Groupement de Gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Indre et notifié à Madame Muriel Moulin, 21, rue de la Promenade à
Aigurande.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00019 - ARRETE Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection BAR TABAC PMU LA PROMENADE – 21, rue de la Promenade – 36140 AIGURANDE 40Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00019 - ARRETE Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection BAR TABAC PMU LA PROMENADE – 21, rue de la Promenade – 36140 AIGURANDE 41Préfecture de l'Indre
36-2021-07-05-00018
ARRETE PV POULAINES
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00018 - ARRETE PV POULAINES 42PRÉFET Birecitén DE L'INDRE des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du 5 juillet 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
28, rue Nationale - 28, rue du haut Marais — 29, rue de la République
1, rue de la Mairie —1, rue du vieux cimetière rue Garenne - 36210 POULAINES
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet de la
préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT,
directeur des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune de Poulaines,
représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur d’un périmètre VÉopretése délimité géographiquement par
les adresses suivantes :
- 28, rue Nationale, 28, rue du haut Marais, 29, rue de la République, 1, rue de la Mairie, 1, rue du
vieux cimetière rue Garenne ;
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
27 mai 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00018 - ARRETE PV POULAINES 43Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments
publics et la prévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de l’intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la
commune à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses
suivantes :
- 28, rue Nationale, 28, rue du haut Marais, 29, rue de la République, 1, rue de la Mairie, 1, rue du
vieux cimetière rue Garenne,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6: Le droit d'accès à l'iimage pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du Maire, du 1* adjoint au
Maire, de la secrétaire de Mairie et de la Société DIXYS (tél. 02 54 40 93 14). Il doit être
conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieu re.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00018 - ARRETE PV POULAINES 44Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection
ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros .
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121,
L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois
à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
°_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08 :
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, 13, rue de la République à Poulaines.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00018 - ARRETE PV POULAINES 45Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00018 - ARRETE PV POULAINES 46Préfecture de l'Indre
36-2021-07-05-00005
ortant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection
SAS ZIHU Brasserie – Hôtel – PMU « LE
COMMERCE» - 9, place du Marché
36400 LA CHÂTRE
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00005 - ortant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection SAS ZIHU Brasserie – Hôtel – PMU « LE COMMERCE» - 9, place du Marché 47PRÉFET Dirsétiof DE L'INDRE : - des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 5 juillet 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
SAS ZIHU Brasserie - Hôtel - PMU « LE COMMERCE» -9, place du Marché
36400 LA CHÂTRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à1 L2554
et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des _ systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet de la
préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT,
directeur des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Monsieur Joël ZINCK, gérant, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à |’ intérieur et à l'extérieur
de son établissement situé 9, place du commerce à La Châtre ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 27 mai 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - wwuw.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00005 - ortant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection SAS ZIHU Brasserie – Hôtel – PMU « LE COMMERCE» - 9, place du Marché 48Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Joël ZINCK, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à
l'intérieur et à l'extérieur de son établissemement situé 9, place du commerce à La Châtre,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 4 : Monsieur Joël ZINCK devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
. enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6: Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès Monsieur Joël ZINCK, gérant
et de Madame Elodie Huguet, directrice générale (tél. : 02 54 48 00 25). Il doit être conforme
aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre. |
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection
ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-,
L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00005 - ortant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection SAS ZIHU Brasserie – Hôtel – PMU « LE COMMERCE» - 9, place du Marché 49Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois
à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
._ électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
Groupement de Gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs x de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur Joël ZINCK, 9, place du commerce à La
Châtre.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00005 - ortant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection SAS ZIHU Brasserie – Hôtel – PMU « LE COMMERCE» - 9, place du Marché 50Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00005 - ortant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection SAS ZIHU Brasserie – Hôtel – PMU « LE COMMERCE» - 9, place du Marché 51Préfecture de l'Indre
36-2021-07-05-00009
Portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection
Carrefour du Viaduc – 36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00009 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Carrefour du Viaduc – 36300 LE BLANC 52E
PRÉFET | Direction DE L'INDRE des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE E du 5 juillet 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Carrefour du Viaduc - 36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251- à L255-1 et L613-13 et R251-7 à R253-4:
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet de la
préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Le Blanc,
représentée par monsieur le maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection situé carrefour du Viaduc ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
27 mai 2021 et l'avis des référents de sûreté :
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments
publics et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l’intérieur
des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00009 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Carrefour du Viaduc – 36300 LE BLANC 53t
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le maire est autorisé à installer Un système de vidéoprotection dans la
commune situé carrefour du Viaduc, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
_ transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès Monsieur le Maire, Madame la
1ère Adjointe au Maire, Messieurs les policiers municipaux (tél. 02 54 28 36 36). Il doit être
conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure. :
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection
ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211,
L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00009 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Carrefour du Viaduc – 36300 LE BLANC 544
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois
à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08 |
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, place René Thimel à Le Blanc.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
:_ april.
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00009 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Carrefour du Viaduc – 36300 LE BLANC 55Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00009 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Carrefour du Viaduc – 36300 LE BLANC 56Préfecture de l'Indre
36-2021-07-05-00010
Portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection
Carrefour route de Blois, rue des Rosiers – 36300
LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00010 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Carrefour route de Blois, rue des Rosiers – 36300 LE BLANC 57PRÉFET | Direction DE L'INDRE des services du cabinet Liberté | Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 5 juillet 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Carrefour route de Blois, rue des Rosiers - 36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
* préfet de l'Indre;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté. ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet se [a
préfecture de l'Indre;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 ess: délégstiot de signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Le Blanc,
représentée par monsieur le maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection situé Carrefour route de Blois, rue des Rosiers ;
: Vu l'avis favorable de la commission dépanatemtélé des systèmes de vidéoprotection en date du 27 mai 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments
publics et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l’intérieur
des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - wwuw.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00010 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Carrefour route de Blois, rue des Rosiers – 36300 LE BLANC 58Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la
commune situé Carrefour route de Blois, rue des Rosiers, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès Monsieur le Maire, Madame la
1ère Adjointe au Maire, Messieurs les policiers municipaux (tél. 02 54 28 36 36). || doit être
conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection
ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121,
L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail. _-
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00010 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Carrefour route de Blois, rue des Rosiers – 36300 LE BLANC 59Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, place René Thimel à Le Blanc.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
ps
Brno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00010 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Carrefour route de Blois, rue des Rosiers – 36300 LE BLANC 60Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00010 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Carrefour route de Blois, rue des Rosiers – 36300 LE BLANC 61Préfecture de l'Indre
36-2021-07-05-00012
Portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection
Cours de la Gare – esplanade parc urbain –
36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00012 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Cours de la Gare – esplanade parc urbain – 36300 LE BLANC 62PRÉFET Direction DE L'INDRE des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 5 juillet 2021
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Cours de la Gare - esplanade parc urbain - 36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223+ à L223-9, L251-1 à L255- et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les csnditians de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet de la
préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des Syrtèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT,
directeur des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Le Blanc,
représentée par monsieur le maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection dans la commune à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
- Cours de la gare, esplanade parc urbain ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
27 mai 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00012 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Cours de la Gare – esplanade parc urbain – 36300 LE BLANC 63Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments
publics et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur
des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la
commune à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses
suivantes :
- Cours de la gare, esplanade parc urbain
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. || s'exerce auprès Monsieur le Maire, Madame la
1ère Adjointe au Maire, Messieurs les policiers municipaux (tél. 02 54 28 36 36). Il doit être
conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00012 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Cours de la Gare – esplanade parc urbain – 36300 LE BLANC 64Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection où de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection
ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images où d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121,
L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois
à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs : |
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* __ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, place René Thimel à Le Blanc.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00012 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Cours de la Gare – esplanade parc urbain – 36300 LE BLANC 65Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00012 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Cours de la Gare – esplanade parc urbain – 36300 LE BLANC 66Préfecture de l'Indre
36-2021-07-05-00016
Portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection
GARAGE DE L’IGNERAIE – 14, rue des Tuileries –
36400 VERNEUIL-SUR-IGNERAIE
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00016 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection GARAGE DE L’IGNERAIE – 14, rue des Tuileries – 36400 VERNEUIL-SUR-IGNERAIE 67EH
PRÉFET | Direction DE L'INDRE des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 15 juin 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
GARAGE DE L'IGNERAIE - 14, rue des Tuileries - 36400 VERNEUIL-SUR-IGNERAIE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT,
directeur des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Madame Stéphanie Blanchet,
gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection à l'intérieur
et à l'extérieur de son garage situé 14; rue des Tuileries à Verneuil-sur-Igneraie ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
27 mai 2021 et l'avis des référents de sûreté :
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00016 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection GARAGE DE L’IGNERAIE – 14, rue des Tuileries – 36400 VERNEUIL-SUR-IGNERAIE 68Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont.
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : Madame Stéphanie Blanchet, gérante, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de son garage situé 14, rue des Tuileries à Verneuil-sur-
Igneraie, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 4 : Madame Stéphanie Blanchet devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6: Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. 1| s'exerce auprès Madame Stéphanie Blanchet,
gérante (tél. : 02 54 31 03 83). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié
du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à :
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection
ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211,
L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00016 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection GARAGE DE L’IGNERAIE – 14, rue des Tuileries – 36400 VERNEUIL-SUR-IGNERAIE 69Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois
à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs : |
recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
beauvau - 75800 Paris cedex 08 |
recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwr.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de gendarmerie nationale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié à Madame Stéphanie Blanchet, 14, rue des Tuileries à Verneuil-
sur-Igneraie.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
sf
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00016 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection GARAGE DE L’IGNERAIE – 14, rue des Tuileries – 36400 VERNEUIL-SUR-IGNERAIE 70Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00016 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection GARAGE DE L’IGNERAIE – 14, rue des Tuileries – 36400 VERNEUIL-SUR-IGNERAIE 71Préfecture de l'Indre
36-2021-07-05-00015
Portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection
PHARMACIE COEUR DE BRENNE – 7, rue André
et Elisabeth Plateaux
36290 MÉZIÈRES-EN-BRENNE
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00015 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE COEUR DE BRENNE – 7, rue André et Elisabeth Plateaux 72E
PRÉFET ‘Direction DE L'INDRE des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 5 juillet 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
PHARMACIE COEUR DE BRENNE - 7, rue André et Elisabeth Plateaux
36290 MÉZIÈRES-EN-BRENNE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L2511 à L255-
et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ; |
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Indre;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT,
directeur des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Madame Julie Brangier,
pharmacienne, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection à :
l'intérieur de son officine située 7, rue André et Elisabeth Plateaux à Mézières-en-Brenne ;
Vu l'avis favorable de‘la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
27 mai 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00015 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE COEUR DE BRENNE – 7, rue André et Elisabeth Plateaux 73Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1% : Madame Madame Julie Brangier,, pharmacienne, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de son officine située 7 rue André et Elisabeth Plateaux à Mézières-
en-Brenne , conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d'une caméra intérieure Il consiste à enregistrer les iimages qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 4 : Madame Julie Brangier, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de la pharmacie devront obligatoirement être informés
en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6: Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès Madame Julie Brangier,
pharmacienne (tél. 02 54 38 00 00). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5
modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation. :
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00015 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE COEUR DE BRENNE – 7, rue André et Elisabeth Plateaux 74Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection
ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121,
L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois
à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
° recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél. : O5 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
Groupement de Gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Indre et notifié à Madame Julie Brangier, pharmacienne, 7 rue André et
Elisabeth Plateaux à Mézières-en-Brenne.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
27
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00015 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE COEUR DE BRENNE – 7, rue André et Elisabeth Plateaux 75Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00015 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE COEUR DE BRENNE – 7, rue André et Elisabeth Plateaux 76Préfecture de l'Indre
36-2021-07-05-00011
Portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection
Rond-point de la Brenne – 36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00011 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Rond-point de la Brenne – 36300 LE BLANC 77EI
PRÉFET Girectlon DE L'INDRE des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 5 juillet 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Rond-point de la Brenne - 36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L2514 à L255-
et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet de la
préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT,
directeur des services du cabinet :
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Le Blanc, représentée par monsieur le maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé rond-point de la Brenne ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
27 mai 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments
publics et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l’intérieur
des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00011 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Rond-point de la Brenne – 36300 LE BLANC 78Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la
commune situé rond-point de la Brenne , conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras. || consiste à enregistrer lesimages qui seront
conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès Monsieur le Maire, Madame la
1ère Adjointe au Maire, Messieurs les policiers municipaux (tél. 02 54 28 36 36). Il doit être
conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection
ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-,
L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00011 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Rond-point de la Brenne – 36300 LE BLANC 79Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois
à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de: gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, place René Thimel à Le Blanc.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
re
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00011 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Rond-point de la Brenne – 36300 LE BLANC 80Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00011 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Rond-point de la Brenne – 36300 LE BLANC 81Préfecture de l'Indre
36-2021-07-05-00007
Portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection
Rond-point des Bergereaux (aérodrome) – 36300
LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00007 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Rond-point des Bergereaux (aérodrome) – 36300 LE BLANC 82EE =
PRÉFET | biréetten DE L'INDRE des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 5 juillet 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Rond-point des Bergereaux (aérodrome) - 36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet de la
préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Le Blanc,
représentée par monsieur le maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection situé rond-point des Bergereaux (aérodrome) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotéction en date du
27 mai 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments
publics et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur .
des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00007 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Rond-point des Bergereaux (aérodrome) – 36300 LE BLANC 83Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la
commune situé rond-point des Bergereaux (aérodrome), conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras. Il consiste à enregistrer les i images qui seront
conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par |’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
-affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès Monsieur le Maire, Madame la
1ère Adjointe au Maire, Messieurs les policiers municipaux (tél. 02 54 28 36 36). Il doit être
conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements. k
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
siens les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00007 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Rond-point des Bergereaux (aérodrome) – 36300 LE BLANC 84Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois
à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 :
recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, place René Thimel à Le Blanc.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00007 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Rond-point des Bergereaux (aérodrome) – 36300 LE BLANC 85Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00007 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Rond-point des Bergereaux (aérodrome) – 36300 LE BLANC 86Préfecture de l'Indre
36-2021-07-05-00006
Portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection
Rond-point route de Châteauroux (piscine d’été)
– 36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00006 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Rond-point route de Châteauroux (piscine d’été) – 36300 LE BLANC 87EH
PRÉFET | Diréétiän DE L'INDRE des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 5'juillet 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Rond-point route de Châteauroux (piscine d'été) - 36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255+
et L613-13 ét R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de ne
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT,
directeur des services du cabinet :
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Le Blanc,
représentée par monsieur le maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection situé rond-point route de Châteauroux (piscine d'été) ; :
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
27 mai 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments
publics et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur
des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00006 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Rond-point route de Châteauroux (piscine d’été) – 36300 LE BLANC 88Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la
commune situé rond-point route dé Châteauroux (piscine d'été), conformément au dossier
déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras. || consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès Monsieur le Maire, Madame la
1ère Adjointe au Maire, Messieurs les policiers municipaux (tél. 02 54 28 36 36). || doit être
conforme aux season de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection
ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121,
L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00006 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Rond-point route de Châteauroux (piscine d’été) – 36300 LE BLANC 89Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ‘
recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaudl,
87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuwi.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, place René Thimel à Le Blanc.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
L
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00006 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Rond-point route de Châteauroux (piscine d’été) – 36300 LE BLANC 90Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00006 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Rond-point route de Châteauroux (piscine d’été) – 36300 LE BLANC 91Préfecture de l'Indre
36-2021-07-05-00008
Portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection
Rond-point route de Poitiers – 36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00008 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Rond-point route de Poitiers – 36300 LE BLANC 92E =
PREFET | | Direction DE L'INDRE des services du cabinet
Liberté
Égalité
. Fraternité
ARRÊTE du 5 juillet 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Rond-point route de Poitiers - 36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255
et L613-13 et R251-7 à R253-4:
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN SRÉpNane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet de la
préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT,
directeur des services du cabinet :
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Le Blanc,
représentée par monsieur le maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection situé rond-point route de Poitiers ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des SES de vidéoprotection en date du 27 mai 2021 et l'avis des référents de sûreté :
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments
publics et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l’intérieur
des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00008 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Rond-point route de Poitiers – 36300 LE BLANC 93Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la
commune, situé rond-point route de Poitiers, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès Monsieur le Maire, Madame la
1ère Adjointe au Maire, Messieurs les policiers municipaux (tél. 02 54 28 36 36). || doit être
conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre. | :
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection
ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211,
L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00008 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Rond-point route de Poitiers – 36300 LE BLANC 94Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois
à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
° _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, place René Thimel à Le Blanc.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
rüno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00008 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Rond-point route de Poitiers – 36300 LE BLANC 95Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00008 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Rond-point route de Poitiers – 36300 LE BLANC 96Préfecture de l'Indre
36-2021-07-05-00014
Portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection
SAS EMA ESHANGE METIERS D’ART – 1, rue
Lemoine Lenoir – 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00014 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection SAS EMA ESHANGE METIERS D’ART – 1, rue Lemoine Lenoir – 36000 CHÂTEAUROUX 97PRÉFET Birectlon DE L'INDRE des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 5 juillet 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
SAS EMA ESHANGE METIERS D'ART - 1, rue Lemoine Lenoir - 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet de la
préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT,
directeur des services du cabinet ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Monsieur Sébastien Linossier,
directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à
l’intérieur de son établissement situé 1, rue Lemoine Lenoir à Châteauroux :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
27 mai 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des.atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains
ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00014 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection SAS EMA ESHANGE METIERS D’ART – 1, rue Lemoine Lenoir – 36000 CHÂTEAUROUX 98Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure :
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°” : Monsieur Sébastien Linossier, directeur général, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de son établissement situé 1, rue Lemoine Lenoir à Châteauroux,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 25 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra .
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation. | |
Article 4 : Monsieur Sébastien Linossier devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des mages et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet. |
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6: Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès Monsieur Sébastien Linossier,
directeur général et de Madame Soizic Laure HENRIO, Présidente (tél. : 07 81 92 02 50). Il doit
être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant |’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection
ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour:
lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-,
L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00014 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection SAS EMA ESHANGE METIERS D’ART – 1, rue Lemoine Lenoir – 36000 CHÂTEAUROUX 99Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois
à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
°_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ __ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél. : O5 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le directeur de la sécurité
publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié
à Monsieur Sébastien Linossier, 1, rue Lemoine Lenoir à Châteauroux.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00014 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection SAS EMA ESHANGE METIERS D’ART – 1, rue Lemoine Lenoir – 36000 CHÂTEAUROUX 100Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00014 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection SAS EMA ESHANGE METIERS D’ART – 1, rue Lemoine Lenoir – 36000 CHÂTEAUROUX 101Préfecture de l'Indre
36-2021-07-05-00013
Portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection
SAS LES 4 ÉLÉMENTS – 189, avenue d’Argenton
– 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00013 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection SAS LES 4 ÉLÉMENTS – 189, avenue d’Argenton – 36000 CHÂTEAUROUX 102E =
PRÉFET Direction DE L'INDRE des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 5 juillet 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
SAS LES 4 ÉLÉMENTS - 189, avenue d'Argenton - 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255 et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT,
directeur des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Monsieur Emmanuel Denormandie,
président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à
l'intérieur et à l'extérieur de son établissement situé 189, avenue d'Argenton à Châteauroux ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 27 mai 2021 et l'avis des référents de sûreté ; :
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00013 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection SAS LES 4 ÉLÉMENTS – 189, avenue d’Argenton – 36000 CHÂTEAUROUX 103Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1* : Monsieur Emmanuel Denormandie, président, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l'extérieur de son établissement situé 189, avenue d'Argenton à
Châteauroux, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 5 caméras intérieures et d'une caméra extérieure. I|
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 4 : Monsieur Emmanuel Denormandie devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6: Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès Monsieur Emmanuel
Denormandie, président, de Madame Christine Denormandie directrice, de Madame Julie
Denormandie directrice et de Madame Anaëlle Moure, directrice (tél. : 02 54 35 59 64). II doit
être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection
ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121,
L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00013 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection SAS LES 4 ÉLÉMENTS – 189, avenue d’Argenton – 36000 CHÂTEAUROUX 104Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois
à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv,.fr)
recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe:ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le directeur de la sécurité
publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié
à Monsieur Emmanuel Denormandlie, 189, avenue d'Argenton à Châteauroux.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
LS
uno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00013 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection SAS LES 4 ÉLÉMENTS – 189, avenue d’Argenton – 36000 CHÂTEAUROUX 105Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-05-00013 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection SAS LES 4 ÉLÉMENTS – 189, avenue d’Argenton – 36000 CHÂTEAUROUX 106Préfecture de l'Indre
36-2021-07-06-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site (CSS)
de l’installation de stockage de déchets non
dangereux exploitée par la société
d’exploitation de Gournay (SEG) située sur le
territoire de la commune de GOURNAY
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-06-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société d’exploitation de Gournay (SEG) située sur le 107| H Direction du développement local et de l'environnement
PRE FET Bureau de l'environnement
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2021- dm o+o+/e2
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société d'exploitation de Gournay (SEG) située sur le territoire de la commune de GOURNAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2-1 et R: 125-5 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97-E-2936 du 18 novembre 1997 transférant à la société d'exploitation de Gournay (SEG) l'exploitation de la décharge d'ordures ménagères et de déchets industriels banals autorisée par l'arrêté préfectoral n° 86-E-1883 du 19 septembre 1986 sur le territoire de la commune de GOURNAY au nom de la société CERATERA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013158-0010 du 7 juin 2013 autorisant la société d'exploitation de Gournay à exploiter une extension de son installation de stockage de déchets non dangereux dénommée « GOURNAY 3 » sur le territoire de la commune de GOURNAY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-29-002 du 29 mai 2018 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) du centre d'enfouissement technique de la société d'exploitation de Gournay, situé sur le territoire de la commune de GOURNAY ;
Vu la saisine du président du conseil régional du 15 juin 2021 demandant s’il souhaite être membre de la commission ;
Vu la saisine de la société d'exploitation de Gournay du 15 juin 2021 demandant le nom du représentant du collège « Exploitant » au sein du bureau de la commission ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 -www.indre.gouv.fr
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Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
la saisine des maires de GOURNAY et de BUXIÈRES-D'AILLAC du 16 juin 2021 deman- dant le nom de l'élu représentant le collège « Élus des collectivités territoriales ou éta- blissements publics de coopération intercommunales » au sein du bureau ;
la saisine des associations Indre Nature, France Nature et Environnement du Centre-Val de Loire et Association pour la défense de l'environnement de Gournay du 16 juin 2021 demandant le nom du représentant du collège « Riverains d'installations ou associa- tions de protection de l'environnement » au sein du bureau ;
l'absence de réponse du conseil régional ;
le courriel du 16 juin 2021 désignant M. Philippe BAZIN, maire de GOURNAY, comme représentant du collège « Élus des collectivités territoriales. ou établissements publics de coopération intercommunales » au sein du bureau ;
le courriel du 17 juin 2021 de M. Christian MONTINTIN, président de l'association pour la défense de l’environnement de Gournay, demandant à ce que son association ne soit plus membre de la commission ;
le courrier du 23 juin 2021 de l'association France Nature et Environnement du Centre-
Val de Loire donnant délégation permanente à l'association Indre Nature au sein de cette commission ;
le courriel du 23 juin 2021 désignant M. Dominique VIARD, de l'association Indre Nature, comme représentant du collège « Riverains d'installations ou associations de protection de l'environnement » au sein du bureau;
la désignation de M. Gilles BERNARDEAU, président de la société d'exploitation de GOURNAY, comme représentant du collège « Exploitant » au sein du bureau ;
le courriel du 25 juin 2021 désignant de M. Anniel PAYET come membre au sein du collège salarié et représentant de ce même collège au sein du bureau;
Considérant que l’article R. 125-8-2 du code de l'environnement définit la composition de la commission de suivi de site ;
Considérant que l'article R. 125-8-4 du code de l’environnement stipule que la commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges ;
Considérant qu’il y a lieu de créer un bureau au sein de cette commission de suivi de site ;
Considérant qu'il y a lieu d'informer les tiers sur le fonctionnement de cette installation de stockage de déchets non dangereux, les mesures mises en œuvre par
l'exploitant et les résultats obtenus pour se conformer aux prescriptions qui lui
sont imposées ;
Considérant que cette instance a vocation à constituer un cadre d'échanges et de dialogues avec toute personne concernée par cette installation ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-06-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société d’exploitation de Gournay (SEG) située sur le 109ARRÊTE
Article 1 - Modification de la composition de la commission de suivi de site
L'installation de déchets non dangereux exploitée par la société d'exploitation de Gournay,
située sur le territoire de la commune de GOURNAY est une installation classée pour la protection de l’environnement, soumise à autorisation, en vertu de l’article L. 512-1 du code de l'environnement.
Conformément à l'article L. 125-211 du même code, la commission de suivi de site (CSS) autour de cette installation est modifiée à compter de la publication du présent acte.
Article 2 - Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) visée à l’article 1, est composée de cinq collèges décrits ci-après.
Collège « Administrations de l'ÉTAT » :
& le préfet ou son représentant ;
& le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
& le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
& la directrice du développement local et de l'environnement ou son représentant ;
& le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Chacun des représentants des administrations de l'État dispose d’une voix délibérative.
Collège «Élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunales » :
& le maire deGOURNAY ou son représentant ;
& le maire de BUXIÈRES-D'AILLAC ou son représentant.
Chacun des représentants des élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunales dispose de deux voix délibératives.
Collège « Riverains d'installations ou associations de protection de l'environnement » :
& le président d'INDRE NATURE ou son représentant qui dispose de quatre voix délibératives.
Collège « Exploitant »:
& le directeur des exploitations de la société COVED ou son représentant qui dispose de quatre voix délibératives.
Collège « Salariés » :
& Un représentant du collège « ETAM CADRE » qui dispose de quatre voix délibératives.
Article 3 - Durée du mandat
La durée du mandat des membres nommés par le préfet est fixée à cinq ans à compter de la publication du présent acte.
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La commission comporte un bureau composé du président:et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Après consultations électroniques susvisées, le bureau est créé comme suit :
Collège « Administrations de l'ÉTAT » :
& Mme Sabrina LADOIRE, sous-préfète d’Issoudun-La Chêtre.
Collège «Élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunales » :
& M. Philippe BAZIN, maire de GOURNAY.
Collège « Riverains d'installations ou associations de protection de l’environnement » :
& M. Dominique VIARD représentant l'association Indre Nature.
Collège « Exploitant » :
& M. Gilles BERNARDEAU, président de la société d'exploitation de GOURNAY.
Collège « Salariés » :
& M. Anniel PAYET, du collège « ETAM CADRE ».
Article 5 - Fonctionnement de la commission.
La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.
La commission de suivi de site se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an ou à la demande d'au moins trois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Cette commission a pour objet de créer entre les différents représentants des collèges un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, de promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets.
L'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux devra présenter à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à jour, un dossier comprenant :
& une notice de présentation de l'installation avec indication des différentes catégories de déchets traités sur l'installation ;
& l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation, et éventuellement ses mises à pact J jour ;
& les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet ;
& la nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente, et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'année en cours ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-06-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société d’exploitation de Gournay (SEG) située sur le 111& la quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, d'une part, et réellement constatées, d'autres part, des gaz et des matières rejetés dans l'air et dans l'eau ainsi que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l'année en COUFS :
& un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation.
La commission peut faire toute recommandation en vue d’améliorer l'information du public
sur les conditions de fonctionnement de l'installation.
Article 6 - Secrétariat
Le secrétariat de cette commission de suivi de site est assuré par la sous-préfecture de LA CHATRE.
Article 7 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-29-002 du 29 mai 2018 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) du centre d'enfouissement technique de la société d'exploitation de Gournay, situé sur le territoire de la commune de GOURNAY est
abrogé.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le directeur régional de |environnement, de l'aménagement et du logement, les maires des communes de GOURNAY et BUXIÈRES- D'AILLAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante : www.indre.gouv.fr à la rubrique Publications-Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à chacun des membres.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
\
—Stépfne SINAGOGA LS
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