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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 106 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 19 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 106 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2018-106
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2018Sommaire
Préfecture de l'Indre
36-2018-12-17-001 - Décision portant subdélégation de signature de M. Fabrice MORIO,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire (2 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2018-12-17-001
Décision portant subdélégation de signature de M. Fabrice
MORIO, Directeur régional des affaires culturelles de la
région Centre-Val de Loire
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-17-001 - Décision portant subdélégation de signature de M. Fabrice MORIO, Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 37
LS LE . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE VAL DE LOIRE
Direction régionale
des affaires culturelles
DÉCISION
Portant subdélégation de signature
de Monsieur Fabrice MORIO
Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire
LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de l'environnement :;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles, et notamment son article 14 :
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet du
département de l’Indre ;
Vu l’arrêté du Ministre de la Culture en date du 27 juillet 2018 portant nomination de Monsieur
Fabrice MORIO, en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la Région Centre-Val de
Loire, à compter du 1% septembre 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le
pouvoir de signature conféré à Monsieur Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles
de la région Centre-Val de Loire :
Direction régionale des affaires culturelles - 6, rue de la Manufacture 45043 ORLEANS Cedex
Téléphone : 02 38 78 85 00 - Télécopie : 02 38 78 85 99
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Centre-Val-de-Loire
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-17-001 - Décision portant subdélégation de signature de M. Fabrice MORIO, Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 4Vu l’arrêté ministériel du 25 août 2017 nommant Monsieur Grégoire CHALIER, architecte et
urbaniste de l’Etat, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Indre à
compter du 1% septembre 2017.
DÉCIDE
Article 1° : Subdélégation de ma signature est donnée à Monsieur Grégoire CHALIER, architecte et
urbaniste de l’Etat, architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l’Indre, à l’effet de signer, au nom du préfet de l’Indre et dans le cadre des
missions dévolues à son service, pour les actes énumérés aux points 1 et 2 de l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 susvisé. Une copie des autorisations mentionnées ci-dessus sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Indre.
Article 2: Sont exclus de la subdélégation de signature conformément à l’article 3 de l'arrêté
préfectoral du 10 aout 2018 susvisé :
+ les décisions de refus des autorisations mentionnées dans l’article 1°;
+ les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers
départementaux, aux maires des villes chefs-lieux de département et d'arrondissement ;
+ les mémoires produits devant les juridictions de l’ordre administratif.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 : Le directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 1 7 DEC, 2018
Pour le préfet du département de l’Indre
et par délégation, le directeur régional
des affaires culturellesüu Centre-Val de Loire
Fabrice MORIO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet de l’Indre
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces recours.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-17-001 - Décision portant subdélégation de signature de M. Fabrice MORIO, Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 5