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RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-106
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2022Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-08-25-00001 - SKM_C300i22082611260 (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2022-08-24-00004 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte
de courage et de dévouement en faveur de M. Olivier PEIFFER (1 page) Page 8
36-2022-08-24-00005 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte
de courage et de dévouement GGD 36 intervention 18 juillet 2022
Pellevoisin (1 page) Page 10
2Direction Départementale des Territoires
36-2022-08-25-00001
SKM_C300i22082611260
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-25-00001 - SKM_C300i22082611260 3PRÉFET Direction
DE L'INDRE | Départementale des Territoires
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ARRÊTÉ N° 36-2022-08-25-00001 du 25 août 2022
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 2110 relatifs à la gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 21513 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° _36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-5-3-0001 du 3 mai 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre ; |
Vu la demande de Madame DEPARDIEU Marie-Christine, Responsable administrative du Centre Français de Formation des Pompiers d'Aéroport, reçue par courrier le 19 août 2022, demandant une dérogation pour le remplissage de deux bassins de stockage d'un volume total de 900 m° sur la zone hydrographique de l'Indre amont pour une formation de pompiers d'aéroport du Luxembourg tenue à partir du 29 août 2022;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des besoins limités en eau qui ne compromettent pas la vie aquatique ou biologique du cours d'eau « l’Indre amont» ;
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés en date du 24 août 2022 ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore{@indre.gouv.fr 173
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-25-00001 - SKM_C300i22082611260 4Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°’ : Portée de la dérogation
À titre dérogatoire, le Centre Français de Formation des Pompiers d'Aéroport, représenté par Madame DEPARDIEU Marie-Christine, Responsable administrative du centre, est autorisé: à remplir les deux bassins de stockage, dans les conditions suivantes :
+ Le volume à prélever est limité à 600 m° à répartir dans les deux bassins à l'appréciation du centre pour assurer la tenue de l'exercice de formation ;
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations définies par l'arrêté préfectoral n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 portant reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Indre amont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de l'eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 1 septembre 2022 à Oh0O.
| peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l'environnement. |
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en application de l’article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du code de l'environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d’une
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-25-00001 - SKM_C300i22082611260 5amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion- des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délai et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l'article L. 214-110 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours. fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
V4
La Directrice Départementale
des Territoires Adjointe
Hélène BURGAUD-TOCCHET
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore{&indre. gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-25-00001 - SKM_C300i22082611260 6raphrareutés) 4026 &)
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-25-00001 - SKM_C300i22082611260 7Préfecture de l'Indre
36-2022-08-24-00004
Arrêté portant attribution de distinction pour
acte de courage et de dévouement en faveur de
M. Olivier PEIFFER
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-24-00004 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement en faveur de M. Olivier PEIFFER 8PRÉFET ; Direction
DE L'INDRE des services du cabinet
Liberté
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ARRÊTÉ du 24 aoûx tv
portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant
les conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour acte de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de l‘Intérieur du 14 avril 1970 :
Vu le rapport du commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre
du 3 août 2022;
Sur proposition de la directrice du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: La médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze, est
décernée à M. Olivier PEIFFER ;
Article 2 : La directrice du cabinet est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5 __
Stéphane BREDIN
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-24-00004 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement en faveur de M. Olivier PEIFFER 9Préfecture de l'Indre
36-2022-08-24-00005
Arrêté portant attribution de distinction pour
acte de courage et de dévouement GGD 36
intervention 18 juillet 2022 Pellevoisin
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-24-00005 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement GGD 36 intervention 18 juillet 2022 Pellevoisin 10En _ PRÉ FET Direction
des services du cabinet
DE L'INDRE
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/ ARRÊTÉ du Juosar dit
portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant
les conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour acte de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de l'Intérieur du 14 avril 1970 ;
Vu le rapport du commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre
du 28 juillet 2022 ;
Sur proposition de la directrice du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: La médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze, est
décernée à l'adjudant-chef Jérémy GABROT et au gendarme Rémy HENNION ;
Article 2: La directrice du cabinet est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SES
Stéphane BREDIN
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-24-00005 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement GGD 36 intervention 18 juillet 2022 Pellevoisin 11