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Arrêté - RAA 80 du 25 mai 2022
Arrêté - RAA n°66 du 5 mai 2022
Document publié le Jeudi 5 mai 2022 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - RAA n°66 du 5 mai 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 66 du 5 mai 2022 SOMMAIRE
DDTM – Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral N°2022/SEE/0117 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique. PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2022/SEE/0117 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211- 3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et
gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à Une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 } 14h00 - 16h30
1/14 CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 5 « Côtiers Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 6a « Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Boulogne, Ognon) » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes élevées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 17juin 2021.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
La carte illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, est annexée au
présent arrêté (Annexe 1).
2.1 -Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 2 du présent arrêté.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.
(NAT EEE ——
| N°1-Vilaine Vigilance
Ne2-Oudon Vigilance
N3a-Erdre amont U Vigilance
N°3b-Erdre aval LL LL Vigilance
2/14 N°3c-Affluents Nord Loire Vigilance
N°3d-Affluents Sud Loire Vigilance
N°3e-Loire Vigilance L
N°3f-Brière-Brivet | Vigilance |
N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la RENE ET en Loire |
Vigilance
Secteur réalimenté par la Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance
Grand-Lieu | — ETS
N°%6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de | Fee - Vigilance Grand-Lieu |
N°7-Nappe de Machecoul Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance |
N°9-Eau Potable sur tout le département Vigilance |
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 3 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 8), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et nappes souterraines (Art 4). Si la situation l'impose, le classement d'une zone d'alerte est
établi, selon les modalités définies aux articles 8 et 10 par arrêtés préfectoraux des préfets concernés.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.
datet-Tel à = \inrasit Aa cactinn Zone d'alerte \Viveau degestion
N°4a-Sèvre Nantaise Sans restriction
N°4b-La Moine Sans restriction
N°4c-La Sanguèze Sans restriction
N°4d-La Maine Sans restriction
3/14 Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2022. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 0 # MAI 2022
LE PRÉFET
Pour le prhfet et par délégation
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
4/14 Annexe 1
[ =
m= LOIRE-ATLANTIQUE | PRÉFET PARU Zones de gestion soumises à restrictions sur
aa les eaux superficielles
D Etat de la situation au 4 mai 2022 Es
\
Mesures de restriction
sans restriction
g 4 MAI 202. VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le {j & MAI 2022
LE PRÉFET
Pour le préféf et par délégation,
Le secréfaire général,
Pa THEGUY
5/14 Annexe 2 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,
conformémement à l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 Mai 2020
Usages agricoles
Grandes cultures, prairies,
cultures de plein champ
et autres usages agricoles
non cités ci-après
Cultures sensibles (y
compris légumes industrie) :
cultures dont le manque
d'eau n'affecte pas
seulement le rendement
mais aussi la survie de la
plante
Cultures irriguées par
Techniques économes :
micro-aspersion, goutte à
goutte
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau 1
(Vigilance)
Pour tout le
département
- Communication
— Réunion du
comité sécheresse
- Mise en vigilance
accrue du
territoire
Mesures
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10hàä20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Information
spécifique + auto
limitation des
prélèvements
| 6/14
interdiction
Limitation
horaire des
prélèvements :
interdiction
du lundi au
vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux
de réduction de
380 % du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Limitation
horaire des
prélèvements :
interdiction
du lundi au
vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OÙ
Si gestion
volumétrique
concertée, taux
de réduction de
30 % du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
interdiction
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé Information . Information
spécifique + Cultures sous serre et on ne spécifique + auto
« nn auto limitation 2 jeunes plants en pépinière des limitation des
zp« prélèvements prélèvements
5 Besoins des sites d'élevage
(hygiène, abreuvement) Ne sont pas concernés par ces mesures
Niveau 1
n° Autres usages (Vigilance)
professionnels F : Mesures
Objectif de . 2 Je f Objectif de
réduction de : . réduction de
30 % du volume 30 %d l
Usages de l'eau strictement journalier 70 au volume nécessaires au process de maximal journalier production ou à l'activité autorisé (ou maximal autorisé g |°Xercée (y com pris ICPE ne Auto-limitation | habituellement |, , De men disposant pas de mesures des prélèvements | prélevé pour sJeyé spécifiques), artisanat (y ceux qui n'ont pré ÊVE Pour compris le lavage des pas ceux qui n‘ont a+: ee as bâtiments) d'autorisation |, . P?°. d'autorisation ou ou de . ne - | de disposition
disposition ex pe particulière)
particulière)
Usages de l’eau non .,
strictement nécessaires au Interdiction |
7 Process de production ou à pu lundi aurvendreai . l'activité exercée (y compris de10hà 20 h Interdiction Interdiction
ICPE ne disposant pas de Pour tout le et du samedi 10 h
mesures spécifiques) département au dimanche 20 h
— - Communication —___— - Réunion du Interdiction
comité sécheresse | du lundi au vendredi
8 Arrosage des parcours de golf. _ Mise en vigilance de10hà20h Interdiction Interdiction
accrue du et du samedi 10 h
territoire au dimanche 20 h
Auto-limitation Interdiction
des prélèvements du lundi au
9 Arrosage des green et départ vendredi de 10 h . de golf 320h Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Auto-limitation Interdiction . 2j . Interdiction
des prélèvements | sauf une piste de j
10 Station de lavage lavage haute- sauf lavages . réglementaires et
pression par Le
: sanitaires
station
1 Remplissage ou mise à niveau Interdiction Interdiction dicti
des plans d'eau sauf pisciculture | sauf pisciculture ee
Remplissage ou mise à niveau Interdiction
12 des plans d’eau à vocation du lundi au vendredi | Interdiction Interdiction
cynégétique de10hàä20h
7h4 et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction
du lundi au vendredi Autres usages professionnels
13 non cités ci-avant de10hà20h Interdiction Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau 1
, Usages des particuliers | (Vigilance) n LE
Mesures
Interdiction interdiction
14 Arrosage des potagers Auto-limitation du lundi au du lundi au
des prélèvements | dimanche de 8 h | dimanche de 8 hà
äà20h 20h
Arrosage des espaces verts, Interdiction
15 pelouses et jardins non , du lundi au , interdiction Interdiction potagers dimanche de 8 h à
20h
_ Pour tout le ee | . En Remplissage des piscines département Interdiction Interdiction
" . « . « qe f qe ï . .
16 privées (y compris piscines | _ Communication en re sa . D en Interdiction o ‘ SC! eau de ISCINES
hors-sol) — Réunion du P , PE oo enterrées enterrées + —_— comité sécheresse —— L Nettoyage des véhicules et - Mise en vigilance Interdiction*
17 bateaux accrue du (sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires territoire de carénages autorisées)
Nettoyage des façades, murs, . .. . 18 toits, terrasses... interdiction Interdiction Interdiction
Remplissage ou mise à niveau .. _ . 19 des plans d'eau Interdiction interdiction Interdiction
Autres usages des . . . 20 Interdiction Interdiction interdiction particuliers non cités ci-avant
*conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique
8/14 Catégorie 3 : Usages publics
o Niveau 1
n Usages des (Vigilance)
collectivités [= n
Mesures
Remplissage piscines | Interdiction
21 publiques sauf 1° mise en eau liée à la construction ou raison sanitaire
22 Arrosage des espaces verts Interdiction
23 Arrosage des terrains de a ae au ide10hà os es
sport verre Un £ Interdiction Interdiction
24 Arrosage des massifs de et du samedi 10 h
fleurs au dimanche 20 h
Nettoyage voiries (places, . . L. , L
25 trottoirs, caniveaux...) Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité routière
26 Alimentation des fontaines _. _ | publiques (par réseau) Interdiction sauf circuit fermé
L Pour tout le L on _
27 Douches de plage département Interdiction
t — - Communication :——— —
_ Réunion du Interdiction
2 |P doi comité sécheresse du lundi au arcours de Golfs _ Mi oi ide10h à . .
Mise en vigilance | vendredi de TOR& iction Interdiction accrue du 20h
territoire et du samedi 10 h
| au dimanche 20 h
Interdiction
du lundi au
29 Green et départs de golf Auto-limitation | ""d'edi de 10 h . à20h Interdiction
des prélèvements prete et du samedi 10 h
au dimanche
20h
Interdiction
Autres usages publics non a ro 2u h on j 1 : Le .
cités ci-avant ven 0 F 0hè interdiction interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour toutes les ICPE, les usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8h à 20hen période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, et celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
9/14 VU pour être annexé à mon arrêté du f} 4 MAI 2022
A Nantes, le 9 4 MAI 2622
LE PRÉFET
Pour le préfet et pr délégation,
Le secrétair#igénérAl,
LL
Pascal HEGUY
10/14 Annexe 3 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau de restriction | RIVES 1 | (Vigilance)
Usages agricoles Mesures
Interdiction de
8hà20h
OU
Irrigation des grandes cultures, Si gestion prairies et autres usages volumétrique Interdiction agricoles non cités ci-après concertée, réduction
volumétrique de
30%
Interdiction de
8hà20h
OU
Techniques économes: A limitation d Si gestion - cultures irriguées au goutte à DEO NES TION OS volumétrique Interdiction . . prélèvements , goutte ou par micro-aspersion concertée, réduction
Auto-limitation volumétrique de
des 30%
prélèvements Interdiction de
8hà20h
Cultures sensibles : OU - plantes en containers ; Auto-limitation des Si gestion - arrosage des jeunes plants et 21 volumétrique bassinage d mi Prélètements ncertée ge des semis concertée, - rosiers et tabac réduction volumétrique de
30 %
Information Arrêt des
Cultures sous serre et jeunes Auto-limitation des spécifique + auto- sè + plants en pépinière prélèvements limitation des Pré evEmMeEnts Sur c1s décision du Préfet prélèvements
Abreuvement et hygiène des . Auto-limitation des prélèvements animaux
11/14 Niveau de restriction
Autres usages
professionnels
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques d'économies d'eau)
o
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l'activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)"
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des greens et départs
de golf
Station de lavage
Remplissage ou mise à niveau
des plans d'eau.
Autres Usages professionnels
non cités ci-avant
| (Vigilance)
Auto-limitation
| Niveau]
Mesures
Objectif de
réduction de
20 % du volume
journalier
maximal
autorisé (OU
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière).
Auto-limitation
des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de 8hà20h Interdiction
Interdiction de
8h à20h de façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15
330%
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
Interdiction
Auto-limitation
des
Interdiction de
8hàä20h
Auto-limitation des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
prélèvements
sauf lavages
réglementaires
Interdiction
sauf
aquaculture®
Interdiction
sauf aquaculture %
interdiction de 8h3à20h Interdiction des
prélèvements
12/14
Interdiction de
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Interdiction
Interdiction
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l'accord-cadre « golf
et environnement » en
vigueur
Interdiction
Interdiction
Interdiction Catégorie 2 : Usages domestiques
, ee Niveau 1 Niveau de restriction a
(Vigilance)
Usages des particuliers Mesures 87 | . . _ —_———
Auto-limitation des Interdiction : ArTÉt des Arrosage des potagers LL \ prélèvements sur
prélèvements de8hàä20h décision du préfet
Re ordre non mÉSSIetIoN Interdiction P ] de8hàä20h
potagers
Interdiction sauf Interdiction sauf îere mise en eau . : 2
. . Le ere mise en eau liée Remplissage des piscines liée à la : .
I . à la construction ou privées construction ou : hoons
. Lu mise en sécurité de Auto- mise en sécurité de là Disci AU! la pisci à piscine
imitation des __ là PISCINE
Remplissage ou mise à niveau | Prélèvements
des plans d'eau et mares (dans
le respect des mesures prévues Interdiction Interdiction par la réglementation en
vigueur - SDAGE).
Nettoyage des véhicules et
bateaux
Interdiction
iction Interdiction Nettoyage des façades, murs, Inscraieee Celtes
toits, terrasses.
Autres Usages des particuliers Interdiction Interdiction non cités ci-avant
13/14 Catégorie 3 : Usages publics
Niveau de restriction | RATES
Usages des collectivités
Remplissage piscines publiques
Arrosage des espaces verts et
massifs de fleurs
Arrosage des terrains de sports
Arrosage des parcours de golf
AUtO -
limitation des
prélèvements
Arrosage des greens et départs
de golf
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux...)
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Autres Usages publics non cités
ci-avant
VU pour être annexé à mon arrêté du
Mesures
Interdiction* sauf
1° mise en eau
liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction* sauf
1° mise en eau liée
à la construction ou
raison sanitaire
Interdiction de
8hà20h Interdiction*
Interdiction de
8hà20hde
façon à diminuer
la consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire de
15à 30%
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaireme
nt)
Interdiction
Interdiction de
8hà20h
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction* sauf
circuit fermé
Interdiction* sauf
circuit fermé
Interdiction de 8hà20h Interdiction*
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction*
Interdiction
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l'accord-cadre « golf
et environnement »
en vigueur
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction*
Interdiction*
0 #4 MAI 2027
A Nantes, le f [A MAI 205;
LE PRÉFET
Pour le préfet gt par délégation,
Le secré général,
L/
Pasc THESUY
14/14