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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 66 du 29 mai 2020
Document publié le Vendredi 29 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 66 du 29 mai 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 66 – 29 mai 2020 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 58 du 28 mai 2020 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « faune sauvage captive » (mandat 2019-2022).
Arrêté préfectoral n° 2020- 55 - DDPP du 5 mai 2020 portant autorisation d’ouverture d’un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques de 1ère catégorie.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 portant réglementation temporaire de la circulation pendant les travaux d’entretien de la végétation, sur l'A11 contournement nord de Nantes, au cours de la semaine 23 de 2020.
Arrêté préfectoral n°32/2020 du 28 mai 2020 portant sur les mesures de fermetures de pêche.
Arrêté cadre préfectoral n°2022/SEE/0274 du 29 mai 2020 portant sur les limitations et les interdictions de prélèvement dans les cours d'eau, les nappes et sur le réseau d'eau potable du département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°2020/SEE/0275 du 29 mai 2020 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 29 mai 2020 portant autorisation à la règle du repos dominical.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral n° CAB-2020-297 du 29 mai 2020 portant interdiction de manifestation et de rassemblement le samedi 30 mai 2020 à Nantes.
Arrêté préfectoral n° CAB-2020-298 du 29 mai 2020 portant interdiction de manifestation et de rassemblement le samedi 30 mai 2020 à Saint-Nazaire. DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2020/BPEF/024 du 20 mai 2020 autorisant les agents de Nantes Métropole et les personnels des entreprises dûment mandatées par elle, à pénétrer dans les propriétés privées incluses dans le périmètre d’étude et situées sur le territoire des communes des Sorinières et de Pont-Saint-Martin, afin de réaliser des études complémentaires visant à recueillir des éléments topographiques, pédologiques, faunistiques et floristiques, dans le cadre du projet de contournement routier du bourg des Sorinières.
Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis
Arrêté préfectoral n° CAB-2020-292 du 27 mai 2020 autorisant l'ouverture au public du Château de Vair, commune de Vair-sur-Loire.
Arrêté préfectoral n° CAB-2020-293du 27 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'accès au plan d'eau de la commune de Saint-Aubin-des-Châteaux.
Arrêté préfectoral n° CAB-2020-294 du 27 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'accès au plan d'eau de la commune de Bouvron.
Arrêté préfectoral n° CAB 2020-295 du 27 mai 2020 autorisant l'ouverture au public du MAT Centre d'art contemporain du Pays d'Ancenis, commune de Montrelais.
Arrêté préfectoral n° CAB 2020-296 du 29 mai 2020 autorisant l'ouverture au public de la Chapelle des Ursulines, MAT -centre d'art contemporain du Pays d'Ancenis. En ===") RAGE PNG
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DDrr
Direction départementale de La Protection des Populations
Service environnement
Arrêté n° 58 portant composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites, formation #faune sauvage captives
(mandat 2019-2021)
VU
VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier dela Légion d'honneur
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 341-16 et suivants, R 341-16 à R 341-
25;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8,9 et 20 ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites ;
les consultations auxquelles il a été procédé en vue du renouvellement des formations
spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
les désignations effectuées par l'assemblée départementale de la Loire-Atlantique et par
l'association fédérative départementale des maires de Loire-Atlantique ;
l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Christian
JARDIN, directeur départemental de la protection des populations
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser partiellement la liste des membres des 2°, 3° et 4° collèges
de la formation spécialisée "faune sauvage captive” de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites dont le mandat s'est achevé le 29 janvier 2019 ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2019 est modifié ainsi qu'il suit :
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.041 20.20 - COURRIEL : cour ealoire-alaiioue prets fr SITE INTERNET ; ans loire-aantique- pres "2ème collège - Représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de
coopération intercommunale
TITULAIRES SUPPLÉANTS M. Freddy HERVOCHON - Mme Malika TARARBIT vice-président ressources, milieux naturels et _ vice-présidente sport et activité de pleine nature foncier - conseiller départemental de Rezé 1 ___ | conseillère départementale de Rezé 2 - Mme Françoise HAMEON + Mme Chantal BRIERE vice-présidente tourisme, mer et littoral - conseillère générale de Guérande - maire de St conseillère départementale de Nantes 2 Lyphard
Len cours de désignation en cours de désignation
LM. Christian COUTURIER Len cours de désignation
vice-président de Nantes Métropole
3ème collège - Représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature
et scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
TITULAIRES ii SUPPLÉANTS |
+ en cours de désignation + M. Patrice PERVEZ
Vice-président de l'Union départementale des
associations de protection de la nature, de
l'environnement et du cadre de vie (UDPN)
Monsieur Thierry ROGER © Madame Jocelyne FADAT
Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Docteur vétérinaire
Ÿ M. Olivier LAMBERT © M. Philippe GOURLAY
Directeur du Centre vétérinaire de la Fune | Docteur vétérinaire, Centre vétérinaire de le
Sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire Faune Sauvage et des écosystèmes des Pays de
la Loire
© M. Thieny GAZZOLA © M. Eric GUIHO
Directeur d'organisme de formation Responsable des collections de zoologie au sein du service Sciences et Patrimoine du
Muséum d'Histoire Neturelle de Nantes
"4ème collège - Responsables d'établissement pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Les __ TITULAIRES
- Mme Danielle ZURA
Responsable d'animalerie - Jerdiland Basse
Goulaine
+ M.Oliver BAUCHET + Monsieur Jean-Louis LIÈGEOIS,
Responsable d'un établissement d'élevage Responsable rapaces
d'oiseaux (psittacidés..)
- M. Sébastien VOILET + Mme Vicky BEDUNEAU
responsable Aquariologie de l'Océarium du | Responsable pédagogique de l'Océarium du
+ Mme Gaëlle LE MAUX - M. Philippe STEVENS
Responsable du vivarium du Muséum d'Histoire Conseiller Technique Risques Animaliers
Naturelle de Nantes Atticle 2 : Les autres dispositions de l'arrêté sont inchangées ;
Aticle 3 : Les membres nouvellement nommés sont désignés pour la durée du mandat restant à
courir par les autresmembres ;
Aticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
NANTES, le 28 mai 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Délais x voies de recours
|pour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
{Les tirs à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux {mois à compter de le publication du présent arêt, LE PRÉFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement européen CEE n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le titre 1* du livre IV du code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la
flore, notamment les articles L413-2 à L413-8, R413-10 à R413-23 et R413-42 à R413-51 b
VU l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
VU l'aêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories
d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux
domestiques ;
VU le plan national d’actions 2018-2027 en faveur de la tortue d’Hermann ;
VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature à M. Christian
JARDIN, directeur départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 portant autorisation d'ouverture d’un établissement
de vente d’animaux d'espèces non domestiques de 2° catégorie à Mme Julie LIOPE, directrice
de l’établissement LIOPE PETSHOP ANIMALERIE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-26-DDPP du 11 février 2020 portant autorisation d'ouverture
d’un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques de 1ère catégorie à Mme
Julie LIOPE, directrice de l'établissement LIOPE PETSHOP ANIMALERIE ;
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40.41.20.20 - COURRIEL + ire-atlantique.pre£gouv.fr VU la demande présentée par Madame Julie LIOPE, directrice de l’établissement LIOPE
PETSHOP ANIMALERIE situé au 7 allée Madeleine MASSONEAU 44600 SAINT-
NAZAIRE, afin d'obtenir une extension de l'autorisation d'ouverture pour son établissement
de vente d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU le courrier du 23 décembre 2019 de la DDPP reçu le 16 janvier 2020, invitant
l'exploitant à formuler ses remarques sous 15 jours sur le projet d'arrêté, conformément
aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
VU l'absence de remarques de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé jusqu'à
signature de l'arrêté préfectoral n° 2020-26-DDPP du 11 février 2020 susvisé ;
VU le courrier de demande de recours gracieux du 11 avril 2020 contre l’arrêté préfectoral n°
2020-26-DDPP du 11 février 2020 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R413-14 du livre IV du code de l'environnement,
les établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques sont classés en deux
catégories par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature ;
CONSIDERANT que cet établissement est classé en première catégorie, dans la mesure où il y
8 vente d'animaux dont la capture est interdite en application de l'article L.411-1 du code de
l'environnement, ou appartenant à des espèces inscrites à l'annexe À du règlement CEE
n°338/97 susvisé, ou d'espèces dangereuses dont la liste est fixée en annexe de l'arrêté du
21/11/1997 susvisé ;
CONSIDERANT l’absence d'avis du maire de la commune de SAINT-NAZAIRE sollicité le
07 novembre 2019 ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis le 29 novembre 2019 pour la vente du boa constrictor
par la Commission Départementale de la Nature, des Sites et Paysages, siégeant dans sa
formation dite « faune sauvage captive » ;
CONSIDERANT l'avis défavorable émis le 29 novembre 2019 pour la vente de tortues
d'espèces protégées (Zestudo hermanni et Testudo graeca) par la Commission Départementale
de la Nature, des Sites et Paysages, siégeant dans sa formation dite « faune sauvage captive » ;
CONSIDERANT que cet avis est fondé sur le fait que les tortues grecques et d'Hermann sont
des espèces de la faune méditerranéenne, dont les populations sauvages sont très vulnérables, et
que les populations d'élevages vendues en animalerie peuvent être à l'origine de pollution
génétique per croisements avec les populations sauvages, ainsi que de la transmission de
maladies à ces dernières ; CONSIDERANT par ailleurs que le dossier de demande d'autorisation d'ouverture ne prend pas en compte ces éléments et qu'il n'est donc pas possible d'évaluer si des mesures suffisantes sont prévues pour que la vente de ces tortues ne nuise pas à la biodiversité ;
CONSIDERANT que ces éléments n'ont pas été apportés par les gestionnaires oralement lors
de la commission ;
CONSIDERANT dès lors qu'il convient, au vu des éléments du dossier de demande
d'autorisation et de l'avis précité, de n'attribuer l'autorisation d'ouverture qu'à l'espèce Bon
constrictor, également demandée.
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE ler : La responsable en qualité de directrice de la société LIOPE PETSHOP
ANIMALERIE située au 7 allée Madeleine MASSONEAU 44600 SAINT-NAZAIRE, est
autorisée à ouvrir un établissement de vente d'animeux d'espèces non domestiques de première
catégorie à l’intérieur de ce magasin.
ARTICLE 2 : En magasin, seront présentés des animaux des catégories suivantes :
- des petits mammifères ;
- des oiseaux ;
— des poissons et invertébrés d’eau douce et d'eau de mer ;
= des reptiles et des amphibiens.
Les animaux dont la vente est autorisée appartiennent aux espèces listées par le(s) certificat(s)
de capacité du(des) responsable(s) etou vendeur(s) animalier(s) employés à l'entretien et à la
vente des animaux de cet établissement, sauf exceptions indiquées ci-dessous.
Les espèces d'animaux dont Ia capture est interdite en application de l'article L.411-1 du code de
l'environnement, ou appartenant à des espèces inscrites à l'annexe A du règlement CEE
n°338/97 susvisé, ou d'espèces dangereuses dont la liste est fixée en annexe de l'arrêté du
21/11/1997 susvisé, dont la vente est autorisée sont :
le Boa constrictor imperator - Boa constrictor ;
La liste des espèces susceptibles d’être présentes dans l'établissement est tenue à jour et mise à
disposition des inspecteurs de l'environnement en cas de contrôle. Cette liste prend en compte
les espèces pour lesquelles au-moins un capacitaire est présent dans l'établissement.
Dans le même magasin sont vendus des animaux domestiques (oiseaux, petits mammifères et
poissons). Le nombre d'animaux en présence simultanée devra toujours être en rapport avec les capacités
d'hébergement de l'établissement.
ARTICLE 3 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2020-26-DDPP du 11
février 2020 ;
ARTICLE 4 : L'installation est située, installée et exploitée conformément aux plans et
au dossier joints à la demande d'autorisation d'ouverture.
Toute modification notable apportée aux installetions et aux conditions de fonctionnement
nécessite une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la
demande initiale.
Tout changement de responsable des animaux ou d'animalier capacitaire doit faire l'objet
d'une déclaration auprès de la Direction départementale de la protection des populations
dans le mois qui suit la prise de fonction dans l'établissement. Le nouveau responsable
doit produire un certificat de capacité, et la liste des espèces susceptibles d'être présentes
dans l'établissement (cf. article 2).
ARTICLE 5 :
4-1. Consignes pour les clients
L'attention des clients est appelée sur le respect des animaux et les dangers qu’ils peuvent
présenter par le biais d'affichage de consignes de sécurité (comme le respect des garde-
corps, l'interdiction de frapper sur les vitres...
4.2. Règlement de service
Un règlement de service est remis à chaque membre du personnel qui travaille dans le
secteur de la vente des animaux :
- il fixe les conditions de travail et les consignes à appliquer pour assurer la sécurité du
personnel, des clients et des animaux ;
- il fixe les règles d'hygiène à respecter au cours des soins et des manipulations des
animaux ;
- il est affiché dans les locaux de travail.
ARTICLE 6 : Installations - Matériel
Les locaux et installations hébergeant des animaux doivent être convenablement aérés et
ventilés, ils disposent d’un éclairage adéquat et suffisant, ils disposent de moyens
permettant de maintenir une température et une hygrométrie adaptées aux besoins des
animaux présents. Les sols doivent être réalisés avec des matériaux facilement lavables et
désinfectables.
5-1. Oiseaux
Les cages sont de dimensions suffisantes adaptées à chaque espèce.
Le sol est plein et recouvert d'une litière appropriée. Les oiseaux ne doivent pas être
‘exposés aux courants d’air,
Les cages sont équipées d'accessoires en nombre suffisant :
- perchoirs; tous les oiseaux doivent avoir une place sur les perchoirs ; - abreuvoirs et mangeoires.
Les cages sont conçues dans des matériaux facilement lavables et désinfectables.
Les aquariums sont disponibles en nombre et volume suffisant, correspondant aux
spécimens, espèces, tailles et effectifs présents dans l'établissement,
Les aquariums sont couverts ou disposent de tous autres moyens pour éviter le saut des
poissons.
La présentation à la vente de coraux est limitée à un bac de 150 X 100 X 80 cm.
Les aquariums sont équipés de systèmes de chauffage (le cas échéant de réfrigération) de
filtration, d'aération, et de systèmes de contrôle des paramètres physico-chimiques de
l'eau. Les systèmes de filtration doivent être facilement accessibles et visibles pour un
contrôle éventuel.
5-3. Petits mammifères
Les bacs et parcs sont de dimensions suffisantes adaptées à chaque espèce. Le sol est plein
et continu et recouvert d’une litière appropriée. Les animaux ne doivent pas être exposés
aux courants d'air.
Les animaux ne devront pas pouvoir être manipulés par le public.
Les bacs sont équipés d’abreuvoirs et de mangeoires. Des refuges et autres éléments
d'enrichissement adaptés aux espèces sont fournis en quantité appropriée. Les espèces
noctumes doivent pouvoir se cacher pendant la journée. Les espèces arboricoles
disposeront de perchoirs et de barreaux.
Les matériaux utilisés sont facilement lavables et désinfectables.
5-4, Reptiles et Amphibiens
Les vivariums sont disponibles en nombre et volume suffisant,
Tout risque d'évasion devra être prévenu par un système adapté.
Les vivariums sont installés selon les besoins des espèces hébergées : humidité (bassin),
aération, éclairage, chauffage, cachette.
Les vivariums sont conçus dans des matériaux facilement lavables et désinfectables.
ARTICLE 7 : Fonctionnement - Hygiène générale
Les locaux, murs et sols, doivent être maintenus en parfait état de propreté et d'entretien,
ils doivent être désinfectés régulièrement avec un produit adéquat.
L'entretien des plateaux, des cages, des vivariums et des aquariums doit être assuré, autant
que possible, en dehors des heures d'ouverture au public.
Les aliments seront stockés dans des containers spécifiques à l'abri de toute source de
pollution (oiseaux, insectes, rongeurs....).
Des points d'eau en nombre suffisent seront installés, en cas de besoin, au niveau des 6-1. Oiseaux
Les cages seront maintenues en parfait état de propreté et d'entretien. Les sables de fonds
de cage sont changés au moins une fois par semaine.
Les cages sont nettoyées et désinfectées complètement au minimum tous les mois.
Les oiseaux reçoivent une alimentation suffisante à base de mélanges spécifiques adaptés
à l'espèce.
Ils sont abreuvés en eau potable disponible en permenence, renouvelée chaque jour.
6-2 Poimons. invetéh .
Les aquariums et les matériels annexes (filtres, appareils de chauffage, couvercles, tuyaux,
pistes, le) doivent êre nettoyé réglement t déinfetés avant chaque remit en
Un vide sn annuel d'un ur minima d'une semaine, complété par an natyage etune désinfection approfondi, sera réalisé pour chaque aquarium.
Toute mise en eau doit s'effectuer en eau douce ou en eau de mer dont les critères
bactériologiques et biochimiques sont adaptés à la vie aquatique. Cette eau sera
renouvelée d’une façon régulière
Des tests sont régulièrement réalisés par le responsable pour contrôler : le pH, la dureté, la
teneur ammoniaque, en nitrites et en nitrates.
Les oisens rçoiveut une alineuaion équilibré en quant sont alé à leur
Tous coraux présentés à la vente ne sont pas issus d'un prélèvement dans le milieu naturel.
6-3. Petits mammifères
Les bacs et parcs seront maintenus en parfait état de propreté et d’entretien.
La litière est changée au moins deux fois par semaine.
En cas d’utilisation de copeaux, le bois ne devra pas avoir subi de traitement préalable.
Un aepage ct nn Sinon comple ont réliné à chape arivés d'un ouvenn
lot.
Les petits mammifères reçoivent une alimentation à base de mélanges spécifiques adaptés
à l'espèce. Ils sont abreuvés en eau potable renouvelée tous les jours.
6-4. Reptiles et amphibiens
Les terrariums sont maintenus en parfait état de propreté et d'entretien.
Le sol du terrarium est nettoyé et l'eau des abreuvoirs est changée au moins une fois par
semaine,
Les terrariums sont nettoyés et désinfectés complètement une fois par mois.
Les reptiles sont nourris en dehors des heures d'ouverture du magasin. Ils disposent d’un
bassin d’eau potable.
La température et l'hygrométrie doivent pouvoir être contrôlés 6.5. Programme d'entretien - Traçabilité
L'établissement établit des programmes d'entretien, de nettoyage et de désinfection des
installations et de leurs équipements adaptés à chaque catégorie d'animaux.
Un système de suivi de la réalisation de ces programmes est mis en place et les documents
correspondants seront tenus à la disposition des inspecteurs.
ARTICLE 8 : Surveillance sanitaire
L'établissement doit recevoir des visites régulières, au moins une fois par mois, d’un
vétérinaire sanitaire. Ces visites seront enregistrées sur un registre de suivi vétérinaire
présenté lors des contrôles. En cas de pathologie grave, en dehors de ces visites, le
responsable des animaux lui fera appel.
Toute mortalité massive sera signalée au Directeur Départemental de la Protection des
Populations et une destination sera étudiée pour les cadavres (incinération, équarrissage).
L'établissement devra disposer de locaux à usage d'infirmerie permettant d'héberger les
animaux malades ou blessés durant une période suffisante. Ce local devra être installé et
entretenu conformément aux prescriptions des articles 5 et 6 ; il sera chauffé et équipé
d’un point d’eau (eau chaude et froide). Les animaux devront être à l'abri des courants
d'air.
Les oiseaux déplumés ou victimes de picage seront momentanément retirés de la vente et
isolés dans l’infirmerie,
Pour les espèces aquatiques, les aquariums contenant des animaux malades sont identifiés
comme tels et font l’objet d’un traitement approprié.
Les médicaments sont rangés dans une armoire à pharmacie fermant à clef. Les
ordonnances correspondantes délivrées par le vétérinaire sont conservées .
ARTICLE : Santé et sécurité du public et du personnel
Le personnel de l'établissement devra être facilement identifiable per le public
Le personnel doit avoir à sa disposition le matériel de capture approprié à chaque espèce
ainsi que les vêtements et gants de protection nécessaires,
Pour des raisons sanitaires et afin de préserver la sécurité du public, la circulation en
liberté des animaux détenus per le magasin est interdite
ARTICLE 10 : Protection animale
Les installations d'hébergement des animaux, notamment les batteries des poissons et des
oiseaux, seront isolées du contact direct avec le public par des garde-corps ou tout autre
moyen équivalent.
Le personnel de l'établissement veillera au respect des consignes par les clients (cf. article
4-1).
ARTICLE 11 : Déchets
Les déchets seront stockés dans des récipients étanches et fermés d'un couvercle. Ils
seront éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur. Le magasin dispose d'un congélateur spécifique pour le stockage des cadavres.
ARTICLE 12 : Information des clients
11-1. Mentions sur les installations
Les mentions suivantes doivent figurer de façon lisible et visible sur les installations,
cages, aquariums ou autres équipements, utilisés pour la présentation à la vente :
- l'espèce (nom scientifique) et le cas échéant, la variété ou la race ;
- la famille zoologique à laquelle l'espèce appartient ;
- le cas échéant, le numéro d'identification de l'animal ;
le prix de vente TTC.
11-2. Document d'information
Lors de la vente est mis à disposition puis remis à l’acquéreur un document d’information
sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.
urs 113. CE se
Le vendeur doit s'assurer, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour
la détention de l'animal cédé.
ARTICLE 13 : Registre — attestations de cession
Un registre d'entrées et de sorties d'animaux d'espèces non domestiques est tenu à jour.
Dans le cas où le registre est tenu sous format numérique, une édition en est transmise, le
cas échéant per voie électronique, une fois par trimestre à la DDPP.
Le responsable du magasin présentera les justificatifs des entrées et sorties des animaux
aux agents de contrôle.
ARTICLE 14 : Cette autorisation ne dispense pas Le responsable de l'application de la
réglementation relative au commerce des animaux de la faune sauvage, notamment le
règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de
flore sauvages par le contrôle de leur commerce (Convention de Washington). Le public
devra être informé, par affichage, des spécimens concemés par le règlement cité ci-
dessus.
L'exploitant est tenu de veiller au respect des dispositions prévues par l'Arrêté
Ministériel du 08 octobre 2018 susvisé. Les espèces relevant de la colonne (c) du tableau
de l'annexe 2, dès le premier spécimen détenu sont interdites à la vente.
En aucun cas, ni en aucune époque, ces conditions ne pourront faire obstacle à
l'application des dispositions édictées par le livre II du Code du Travail et des décrets
réglementaires pris en exécution dudit livre dans l'intérêt de l'hygiène et de La sécurité des
travailleurs, ni être opposées aux mesures qui pourraient être régulièrement ordonnées
dans ce but. ARTICLE 15 : Toute cessation d'activité d’un établissement devra être déclarée à
Monsieur le directeur de la protection des populations, dans le mois qui suit, et le
titulaire de l'autorisation d'ouverture indiquera dans sa déclaration la destination qui sera
donnée aux animaux.
ARTICLE 16 : Le non-respect de la présente autorisation expose son bénéficiaire à des
poursuites conformément aux articles L.415-3 et L.415-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 17 : Délais et voies de recours
En application de l'article L221-8 du code des relations entre le public et
d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la
personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée.
En application de l'aticle R421-1 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nantes ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une
décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la
décision attaquée. Ce délai de 2 mois ne comprend pas la période de suspension des
procédures liée à l'état d'urgence sanitaire établie conformément à l'ordonnance
n°2020-303 susvisée.
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Saint-Nazaire, le directeur départemental de la protection des populations, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception.
NANTES, le 5 mai 2020
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur lépartemental de Ia protection des populations, PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fo Fratemité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation pendant les travaux
d'entretien de la végétation, sur l’A11 contournement nord de Nantes
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R 225 et R 251
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
Vu la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
Vu le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
Vu le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l’Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
Vu le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
Vu le décret n°2010:146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté du 22 octobre 1963, dit «Instruction Interministérielle sur la Signalisation
Routière », modifié,
Vu la circulaire du ministre de la Transition Écologique et Solidaire, ministre chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantier 2020 pris en application de la note
10 boulevard Gaston Serpette
BP 83 606 - 44 036 NANTES Cedex O1
Tél: 02 40 67 2626
Mal: détmaoie-atiantique.gouv.fr
Site internet: y lire-atlantique gouv fr
Horaires d'ouverture: 9h00 - 12h00 / 1AhOD - 16h20 us Direction
départementale
des territoires et de la mer
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur
l'autoroute A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique,
Vu l'arrêté en date du 10 février 2020 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-
Atlantique, à certains de ses collaborateurs,
Vu l'avis favorable du 25 mai 2020 de la Direction des investissements et de la circulation de
Nantes Métropole,
Vu l'avis favorable réservé de la Direction interdépartementale des routes Ouest en date du 26 mai 2020,
Vu l'avis favorable du 27 mai 2020 de la Direction déplacement du conseil départemental de la Loire-Atlantique,
Vu le dossier d'exploitation (indice 2) en date du 19 mai 2020,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
la route pendant la réalisation des travaux d'entretien de la végétation sur l'autoroute A11,
contournement Nord de Nantes.
ARRÊTE
Article ler : Lors des travaux d'entretien de la végétation, comprenant des opérations de fauchage, de
la bande dérasée, sous glissière, des fossés et des talus, prévus au cours de la semaine 23, les nuîts du
mardi 2, mercredi 3 et jeudi 4 juin 2020 dans l'amplitude horaire 20h30 à 4h00, hors mise en place du
chantier, la circulation sera réglementée par :
. Une réduction d'inter-distance à O km entre une neutralisation de voie de droite et une neutralisation
BAU,
. Une réduction d'inter-distance à 2 km entre deux neutralisations de voie de droite,
Un allongement de neutralisation de voie de droite dont la longueur sera autorisée à 8 000 mètres
entre le secteur COFIROUTE et le secteur DIRO, au niveau de la porte de Rennes.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 83 606 - 44 036 NANTES Cedex 1
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Horaires d'ouverture: 9ROD - 12h00 14h0O - 1630 26 Direction
départementale
des territoires et de la mer
+ Dans la nuit du mardi 2 au mercredi 3 juin 2020 de 20h30 à 03h30.
Fermeture de la bretelle Paris/Carquefou du diffuseur de Boisbonne S1 de 20h30 à 22h00.
Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes du diffuseur de Boisbonne S1 de 20h30 à 22h00.
Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes du diffuseur de Gachet S1 de 22h00 à 23h00.
Fermeture de la bretelle Paris/La Chapelle du diffuseur de la Bérangerais 1 de 23h00 à 01h00.
Fermeture de la bretelle La Chapelle/Vannes du diffuseur de la Bérangerais S1 de 23h00 à 1h00.
Fermeture de la bretelle Vannes/Carquefou du diffuseur de Boisbonne S2 de 00h30 à 03h30.
Fermeture de la bretelle Carquefou/Paris du diffuseur de Boisbonne S2 de 00h30 à 03h30.
+ Dans la nuit du mercredi 3 au jeudi 4 juin 2020 de 20h30 à 03h30.
Fermeture de la bretelle Paris/Nantes du diffuseur de la Porte de Gesvres S1 de 20h30 à 22h00.
Fermeture de la bretelle Nantes/Vannes du diffuseur de la Porte de Gesvres 1 de 22h00 à 23h00.
Fermeture de la bretelle Paris/Rennes du diffuseur de la Porte de Rennes S1 de 23h00 à 00h30. Fermeture de la bretelle Paris/Nantes et collectrice au musoir de la bretelle Paris/Rennes du diffuseur
de la Porte de Rennes $1 de 00h30 à 03h30.
Fermeture de la bretelle Rennes/Paris et collectrice au musoir de la bretelle Vannes/Nantes du diffuseur
de la Porte de Rennes S2 de 01h30 à 03h30.
+ Dans la nuit du jeudi 4 Juin au vendredi 5 juin 2020 de 21h00 à 04h00.
Fermeture de la bretelle Nantes/Paris du diffuseur de la Porte de Rennes S2 de 20h30 à 22h00.
Fermeture de la bretelle Vannes/Nantes du diffuseur de la Porte de Gesvres $2 de 22h00 à 24h00.
Fermeture de la bretelle Nantes/Paris du diffuseur de la Porte de Gesvres S2 de 23h00 à 00h30.
Fermeture de la bretelle Vannes/La Chapelle du diffuseur de la Bérangerais S2 de 00h30 à 02h00.
Fermeture de la bretelle La Chapelle/Paris du diffuseur de la Bérangerais S2 de 00h30 à 2h00.
Fermeture de la bretelle Vannes/Gachet du diffuseur de Gachet S2 de 02h00 à 04h00
Ces travaux seront réalisés sous le strict respect du calendrier des jours hors chantiers prévus pour
l'année 2020
Article 2 : Une coupure de voie sera mise en place pour la fermeture des bretelles avec un itinéraire de
déviation.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 83 606 - 44 036 NANTES Ceclex O1
Tél: 02 40 67 26 26
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Horaires d'ouverture : 9h00 12h00 14h00 - 16h30 36 Direction
départementale
des territoires et de la mer
Article 3 : Phasage des travaux et itinéraires de déviation :
+ La fermeture de la bretelle Paris/Carquefou du diffuseur de Boisbonne S1 :
Les clients de l'autoroute désirant sortir au diffuseur de Boisbonne en direction de Carquefou, seront
déviés par le diffuseur de la Bérangerais pour reprendre l'A11 dans le sens Province Paris, puis sortiront
au diffuseur de Boisbonne en direction de Carquefou.
+ La fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes du diffuseur de Boisbonne S1 :
Les clients de l'autoroute désirant prendre l'A11 au diffuseur de Boisbonne, seront déviés par le
Boulevard des Européens, puis le diffuseur de Gachet, accès AT1.
+ La fermeture de la bretelle Gachet/Vannes du diffuseur de Gachet S1 :
Les clients de l'autoroute désirant prendre l'A1 au diffuseur de Gachet, seront déviés par le Boulevard
des Européens, puis par la bretelle Carquefou/Vannes du diffuseur de Boisbonne.
+ La fermeture de la bretelle Paris/La Chapelle du diffuseur de la Bérangerais S1 :
Les clients de l'autoroute désirant sortir au diffuseur de la Bérangeraïs, seront déviés par le diffuseur de
la Porte de Gesvres par la bretelle Paris/Nantes, demi-tour Porte de la Chapelle, puis accès A1 S2 par la
bretelle Nantes/Paris du diffuseur de la Porte de Gesvres et sortiront au diffuseur de la Bérangerais par
la bretelle Vannes/La Chapelle.
+ La fermeture de la bretelle La Chapelle/Vannes du diffuseur de la Bérangerais S1 :
Les clients de l'autoroute désirant prendre l'A11 au diffuseur de la Bérangerais en direction de Vannes,
seront déviés par la bretelle La Chapelle/Paris du diffuseur de la Bérangerais et sortiront au diffuseur de
Gachet S2, pour reprendre l'accès A11 au diffuseur de Gachet par la bretelle Gachet /Vannes.
+ La fermeture de la bretelle Vannes/Carquefou du diffuseur de Boisbonne 52 :
Les clients de l'autoroute désirant sortir au diffuseur de Boisbonne 2 par la bretelle Vannes/Carquefou
seront déviés par le diffuseur de Gachet et suivront Carquefou. Une remorque PMV (panneau à
message variable) sera positionnée au PR 345+604 dans le Sens Province Paris signalant la “dernière
sortie avant péage”.
+ La fermeture de la bretelle Carquefou/Paris du diffuseur de Boisbonne 52 :
Les clients de l'autoroute désirant prendre l'AT1 au diffuseur de Boisbonne S2 par la bretelle
Carquefou/Paris, seront déviés par le diffuseur de Boisbonne bretelle Carquefou/Vannes en direction
de Vannes, sortiront au diffuseur de la Bérangerais par la bretelle Paris/La Chapelle, puis accès AT1 par
la bretelle La Chapelle/Paris.
+ La fermeture de la bretelle Paris/Nantes du diffuseur de la porte de Gesvres S1 :
Les clients de l'autoroute désirant sortir de l'AT1 au diffuseur de la Porte de Gesvres en direction de
Nantes, seront déviés via le diffuseur de la Porte de Rennes par la bretelle Paris/Nantes et Rennes/Paris
pour reprendre l'A, puis sortiront au diffuseur de la Porte de Gesvres en direction de Nantes. 19 boulevard Gaston Serpette
3953 606 24 026 NANTES Cedex on
Tél:02 0 6726 26
M détmeoire sant
Se inermee wire gs
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 416 Direction
départementale
res et de la mer des teri
+ La fermeture de la bretelle Nantes/Vannes du diffuseur de la porte de Gesvres S1 :
Les clients de l'autoroute désirant prendre l'A1 du diffuseur de la Porte de Gesvres en direction de
Vannes, seront déviés via le diffuseur de la Bérangerais par la bretelle Vannes/La Chapelle, puis La
Chapelle/Vannes.
+ La fermeture de la bretelle Paris/Rennes du diffuseur de la porte de Rennes S1 :
Les clients de l'autoroute désirant sortir au diffuseur de la Porte de Rennes en direction de Rennes,
seront déviés par la bretelle Paris/Nantes, Rennes/Paris, puis la bretelle Vannes/Rennes du diffuseur de
la Porte de Rennes.
+ La fermeture de la bretelle Paris/Nantes du diffuseur de la porte de Rennes S1 :
Les clients de l'autoroute désirant sortir au diffuseur de la Porte de Rennes en direction de Nantes,
seront déviés par la bretelle Paris/Rennes, demi-tour au Bois Raguenet et prendront la direction de
Nantes.
+ La fermeture de la bretelle Rennes/Paris et collect e du diffuseur de la porte de Rennes S2 :
Les clients de l'autoroute désirant prendre l'AT1 au diffuseur de la Porte de Rennes en direction de Paris, seront déviés par le Rond-point du tramway, la bretelle Nantes/Paris.
+ La fermeture de la bretelle Nantes/Paris du diffuseur de la porte de Rennes S2 :
Les clients de l'autoroute désirant prendre l'AT1 au diffuseur de la Porte de Rennes en direction de Paris, seront déviés par la bretelle Nantes/Vannes et la bretelle Rennes/Paris du diffuseur de la Porte de
Rennes.
+ La fermeture de la bretelle Vannes/Nantes du diffuseur de la porte de Gesvres 2:
Les clients de l'autoroute désirant sortir au diffuseur de la Porte de Gesvres en direction de Nantes,
seront déviés par le diffuseur de la Bérangerais par la bretelle Vannes/La Chapelle et la bretelle La
Chapelle/Vannes, puis sortiront au diffuseur de la Porte de Gesvres en direction de Nantes par la
bretelle Paris/Nantes.
+ La fermeture de la bretelle Vannes/La Chapelle du diffuseur de la Bérangerais S2 :
Les clients de l'autoroute désirant sortir au diffuseur de la Bérangerais en direction de La Chapelle,
seront déviés par le diffuseur de Gachet, puis reprendront la direction de Vannes par la bretelle
Gachet/Vannes et sortiront au diffuseur de la Bérangerais en direction de la Chapelle.
+ La fermeture de la bretelle La Chapelle/Paris du diffuseur de la Bérangerais S2 :
Les clients de l'autoroute désirant prendre l'A11 au diffuseur de la Bérangerais en direction de Paris,
seront déviés par le diffuseur de la Porte de Gesvres, la bretelle Paris/Nantes, demi-tour à la Porte de la
Chapelle, puis accès Af1 par la bretelle Nantes/Paris du diffuseur de la Porte de Gesvres en direction de Paris.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex O1
Tél: 02 40 67 26 28
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départementale
des territoires et de la mer
+ La fermeture de la bretelle Vannes/Gachet du diffuseur de Gachet S2 :
Les clients de l'autoroute désirant sortir au diffuseur de Gachet en direction de Nantes, seront déviés
par le diffuseur de Boisbonne, la bretelle Vannes/Carquefou, puis par le Boulevard des Européens.
Article 4 : La pose et la dépose de la signalisation nécessaires aux fermetures de bretelles seront
assurées par la société Cofiroute
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Les panneaux devront être, soit fusibles, soit protégés par des glissières existantes ou par des BT4.
Article 5 : L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures nécess:
chantier et des usagers sous le contrôle de la société Cofiroute, et des services de Gendarmerie et de
Police en cas de nécessité.
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règle-
ments et lois en vigueur.
Article 7 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique, - Le Directeur de la direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- Le Chef de Centre de la société Cofiroute à Ancenis,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 28 mai 2020
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégati
10 boulevard Gaston Serpette
BP 83 606 44 036 NANTES Cedex O1
Tél: 02 40 67 26 26
Mél: dtmloire-atlantique-gouvfr
Site interne : ww lore-atantique gouv fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 | H4hOD- 16h30 si PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Here Fraternité
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
‘& 02-40-11-77-60
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Céline BOURA
‘Æ 02-40-11-77-59
celine.boura@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté 32/2020
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.60 ou 59
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr V7 VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2018, modifié, portant classement de salubrité des zones de
production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 19 juin 2019, portant délégation de signature à Monsieur
LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 10 février 2020, portant délégation de signature à
Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
à certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis du Directeur départemental de la protection des populations du 28 mai 2020 ;
VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 28 mai 2020;
CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 28 mai
2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phyco-
toxines) sur des moules prélevées le 25 mai 2020 et provenant du point de prélèvement 063-S-049 (Ile
Dumet : zone 0) est supérieur au seuil de sécurité (568u1g/kg) ;
CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire d'analyse départemental du
Morbihan le 28 mai 2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplanc-
ton et des phycotoxines) sur des moules prélevées le 25 mai 2020 et provenant du point de prélève- ment 066-P-001 (Pont-Mahé : zone 1) est inférieur au seuil de sécurité pour la première fois (152,91g/kg) ;
CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 28 mai
2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phyco-
toxines) sur des huîtres prélevées le 25 mai 2020 et provenant du point de prélèvement 067-S-038
(traict de Pen Bé : zone 2) est inférieur au seuil de sécurité sanitaire pour la deuxième fois (17 ug/kg le 18
mai 2020 et 15ug/kg le 25 mai 2020);
CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 28 mai
2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phyco-
toxines) sur des moules prélevées le 25 mai 2020 et provenant du point de prélèvement 067-S-038
(traict de Pen Bé : zone 2) est inférieur au seuil de sécurité sanitaire (60ug/kg) ;
CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 28 mai
2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phyco-
toxines) sur des coques prélevées le 25 mai 2020 et provenant du point de prélèvement 067-S-038
(traict de Pen Bé : zone 2) est inférieur au seuil de sécurité sanitaire pour la première fois (3618/kg) ;
2/7 CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 28 mai
2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phyco-
toxines) sur des moules prélevées le 25 mai 2020 et provenant du point de prélèvement 063-P-019
(Pointe de Castelli : zone 3) est supérieur au seuil de sécurité sanitaire (333ug/kg) ;
CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 28 mai
2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phyco-
toxines) sur des moules prélevées le 25 mai 2020 et provenant du point de prélèvement 068-S-002 (Le
Grand Traict : zone 4) est supérieur au seuil de sécurité sanitaire (225ug/kg) ;
CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 28 mai
2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phyco-
toxines) sur des coques prélevées le 25 mai 2020 et provenant du point de prélèvement 068-S-002 (Le
Grand Traict : zone 4) est supérieur au seuil de sécurité sanitaire (165ug/kg) ;
CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 28 mai
2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phyco-
toxines) sur des palourdes prélevées le 26 mai 2020 et provenant du point de prélèvement 068-S-002
(Le Grand Traict : zone 4) est inférieur au seuil de sécurité sanitaire pour la première fois (128ug/kg) ;
CONSIDERANT que, les résultats des analyses effectuées par le laboratoire Inovalys de Nantes le 28
mai 2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phyco-
toxines) sur des coques prélevées le 26 mai 2020 et provenant des points de prélèvement 069-P-09
(Plage Benoit : zone 5) et 069-P-022 (Impairs : zone 5) sont inférieurs au seuil de sécurité sanitaire pour
la première fois (28ug/kg pour Plage Benoit et 50ug/kg pour Impair) ;
CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 28 mai
2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phyco-
toxines) sur des moules prélevées le 25 mai 2020 et provenant du point de prélèvement 069-P-10
{Bonne Source : zone 5) est inférieur au seuil de sécurité sanitaire pour la deuxième fois (88u8/kg) ;
CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 28 mai
2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phyco-
toxines) sur des moules prélevées le 25 mai 2020 et provenant du point de prélèvement 070-P-001 (Es-
tuaire de la Loire : zone 6) est inférieur au seuil de sécurité sanitaire pour la première fois (1081g/kg) ;
CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 28 mai
2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phyco-
toxines) sur des coquilles Saint Jacques prélevées le 25 mai 2020 et provenant du point de prélèvement
069-S-076 (Loire-Atlantique nord- gisement de pectinidés) est supérieur au seuil sanitaire (880ug/kg)
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1er- l'arrêté n° 31/20 du 20 mai 2020 est abrogé pour l’ensemble de ses dispositions.
Article 2- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des moules de taille marchande provenant du domaine public maritime
et des eaux maritimes, sont interdits, pour ce qui concerne la zones du littoral suivante :
Zone 0 : île Dumet
3/7 Article 3- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation de tous les coquillages de taille marchande, ainsi que le pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes, sont
interdits, pour ce qui concerne la zone du littoral suivante :
Zone 1: Baie de Pont-Mahé ( commune d’Assérac) de la limite séparative des départements de la
Loire-Atlantique et du Morbihan à la Pointe de Croix (commune de Mesquer) à l'exclusion de la
zone 44.03 ( traict de pen Bé )
Article 4- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des coques de taille marchande, ainsi que le pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles, provenant du domaine public maritime, provenant du domaine public maritime et
des eaux maritimes, sont interdits, pour ce qui concerne la zone du littoral suivante :
Zone 2 : traict de Pen Bé
Ilest interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l’eau
de mer provenant de la zone 2 susvisée tant que celle-ci reste fermée.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis la date du 11 mai 2020 et stockée dans les bassins et
réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés
comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Article 5- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation de tous les coquillages de taille marchande, et le pompage de l'eau de
mer à des fins aquacoles provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes, sont interdits,
pour ce qui concerne la zone du littoral suivante :
Zone 3 : Pointe de Croix (commune de Mesquer) au port de La Turballe (commune de La Turballe)
Article 6- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des moules et des coques de taille marchande, ainsi que le pompage de
l’eau de mer à des fins aquacoles, provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes, sont
interdits, pour ce qui concerne la zone du littoral suivante :
Zone 4 : du port de la Turballe à la Govelle (commune de Batz sur Mer), y compris le traict du Croisic.
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant de la zone 4 susvisée tant que celle-ci reste fermée.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis la date du 11 mai 2020 et stockée dans les bassins et
réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés
comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Article 7- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des palourdes de taille marchande, ainsi que le pompage de l'eau de mer
à des fins aquacoles, provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes, sont interdits, pour
ce qui concerne la zone du littoral suivante :
Zone 4 : du port de la Turballe à la Govelle (commune de Batz sur Mer), y compris le traict du Croisic.
ILest interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant de la zone 4 susvisée tant que celle-ci reste fermée.
4/7 Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis la date du 11 mai 2020 et stockée dans les bassins et
réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés
comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Article 8- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des coques de taille marchande, ainsi que le pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles, provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes, sont interdits, pour
ce qui concerne la zone du littoral suivante :
Zone 5 : De la baie de la Govelle à la pointe de Chémoulin
Article 9- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation de tous les coquillages de taille marchande provenant du domaine public
maritime et des eaux maritimes, sont interdits, pour ce qui concerne la zone du littoral suivante :
Zone 6 : De la pointe de Chémoulin à la Roussellerie
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant de la zone 6 susvisée tant que celle-ci reste fermée.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis la date du 18 mai 2020 et stockée dans les bassins et
réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés
comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Article 10- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des pectinidés de taille marchande provenant du domaine public
maritime et des eaux maritimes, sont interdits, pour ce qui concerne la zone suivante :
Zone Loire large : Loire-Atlantique Nord
Les pectinidés pêchées provenant du gisement de pectinidés Loire Atlantique Nord susvisé sont
considérées comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement du 25 mai
2020 ayant révélé leur toxicité.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages nonobstant les arrêtés
préfectoraux doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application
de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la
protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002.
Article 11- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrement
concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au
présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à
la consommation humaine.
Article 12- La pêche de loisir de tous les coquillages est interdite dans les zones susvisées, c'est à dire
de la baie de Pont Mahé comprenant les traicts du Mès et du Croisic, à la Roussellerie.
Article 13- Les infractions au présent arrêté seront réprimées par les dispositions du livre IX du code ru-
ral et de la pêche maritime.
5/7 Article 14- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A Saint-Nazaire, le 28 mai 2020
6/7 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
77 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Fraternité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté cadre n°2020/SEE/0274
portant sur les limitations et les interdictions de prélèvement
dans les cours d'eau, les nappes et sur le réseau d'eau potable du département de la Loire-Atlantique
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, R. 211-66 et suivants ; Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645; Vu le code pénal et notamment les articles R 610-1 et L 131-13
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
L.
2212-2,
L. 2213-29 et L. 2215-1; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment les articles 25 à 27 et 33; Vu le décret
n°2010-1443
du
25
novembre
2010
relatif aux attributions du
ministre de
la transition
écologique et solidaire ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
et
à
déclaration
en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ; Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; Vu le décret n°2008-652 du 2
juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits
ou
forages
réalisés
à
des
fins
d'usage
domestique
de
l’eau
et
à
leur
contrôle
ainsi
qu'à
celui
des
installations privatives de distribution d'eau potable
;
Vu la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ; 10 boulevard
Gaston
Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél: 02 40 67 28 02 Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr Site
Internet
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
:9h00
- 12h00
/ 14h00
- 16h30
1/19 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) en vigueur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
01
juillet
2019
portant
sur
les
limitations et
interdictions
de
prélèvement
dans
les cours d’eau et nappes du département de la Loire Atlantique
;
Vu
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
«
Logne,
Boulogne,
Ognon,
Grand-Lieu
»
en vigueur ; Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Vilaine » en vigueur
;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Oudon » en vigueur
;
Vu
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
«
Marais
Breton
et
baie
de
Bourgneuf
»
en
vigueur ; Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Sèvre Nantaise » en vigueur ; Vu
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux (SAGE)
«
Estuaire
de
la
Loire
» en
vigueur
;
Vu
les
résultats
de
la
consultation
du
public
menée
du
22
avril
au
20
mai
2020
inclus
et
la
synthèse
des
observations du public
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'anticiper
les
situations
de
crise
relatives
à
la
gestion
des
ressources
en
eau; CONSIDÉRANT
que
l'article
R.
211-67
du code
de
l’environnement
permet
au
préfet
la
création
d'une
zone
d'alerte
pour
un
sous-bassin,
bassin
ou
groupement
de
bassins
correspondant
à
une
unité
hydrographique
cohérente,
dans
laquelle
sont
susceptibles
d'être prescrites
les
mesures
mentionnées
à
l’article
R.
211-66
du
même
code
;
CONSIDÉRANT
que
des
mesures
provisoires
de
restrictions
où
d'interdiction
de
certains
usages
de
l'eau
sont
susceptibles
d'être
rendues
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
des
ressources
en
eau,
compte
tenu
de
la
précarité
des
écoulements
superficiels
et
des
réserves
en
eau
du
sol
et
du
sous-sol
;
CONSIDÉRANT
qu'une
connaissance
permanente
des
débits
de
certains
cours
d'eau
est
rendue
possible
par
le
suivi
hydrométrique
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
des
Pays
de
la
Loire
et
les
données
issues
du
réseau
de
l'Observatoire
National
Des
Étiages
(ONDE)
fournies
par
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
(OFB);
CONSIDÉRANT
les
relevés
piézométriques
transmis
par
le
Bureau
de
recherche géologique
et
minière
(BRGM)
permettant d'appréhender
la
situation
piézométrique
dans
le
département
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'une
action
préventive
sur
les
atteintes
à
l'environnement
conformément
à
l'article
L.
110-1
paragraphe
11
du code de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
la
mise
en
œuvre
progressive
des
mesures
de
restriction
sur
les
prélèvements
en
nappes
d'accompagnement,
en
particulier
celles
concernant
les
usages
professionnels
;
CONSIDÉRANT
le
plan
d'adaptation au
changement
climatique
pour
le
bassin
Loire-Bretagne
et
en
particulier
le
levier
d'action
sur
les
réserves
de
substitution
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
veiller
à
la
solidarité
et
à
la
coordination des
mesures pour
assurer
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en eau
et
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'une
sécheresse
ou
d'un
risque
de
pénurie d'eau
;
2/19 CONSIDÉRANT
le
retour
d'expérience
de
la
sécheresse
2019
qui
a
mis
en
évidence
des
incompréhensions des usagers sur certaines dispositions de l'arrêté n°2019/SEE/1203 du 1”
juillet 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article 1°
: Objet de l'arrêté cadre
Le présent arrêté cadre a pour objet d'anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvre lors des situations de pénurie ou de sécheresse afin de préserver la ressource en eau. Il définit des mesures de gestion progressives permettant de préserver in fine les usages prioritaires et les besoins des milieux naturels. Toutes les mesures doivent être prises pour éviter d'atteindre le niveau de crise. Pour cela, il:
-
_délimite les zones d'alerte superficielles et souterraines dans lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau;
-
fixe pour chacune de ces zones d'alerte, les seuils de référence (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise), à partir desquels des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements s'appliquent
;
-
précise les mesures de gestion applicables aux différents usages de l'eau lorsque les seuils de référence sont franchis ou que les observations du réseau ONDE le
justifient
;
-
comprend toute mesure en faveur de la protection des milieux et de la ressource.
Le présent arrêté s'applique sur l'ensemble du département le la
Loire-atiantique. Si un arrêté inter-
départemental vient à être pris à l'échelle d'un bassin-versant qui concerne plusieurs départements, ce sont les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral qui s'appliquent sur le territoire concerné. ARTICLE
2
: Période
d'application
Le présent arrêté cadre s'applique du 1” avril au 31 octobre (période d'étiage). Si la situation l'exige, des mesures de limitations ou d'interdiction sont prises en dehors de cette période par arrêté préfectoral. ARTICLE 3 : Domaine d'application Les mesures définies dans le présent arrêté concernent l'ensemble des usages de l'eau à l'exception de ceux
définis
comme
prioritaires
à
l’article
8.
Les mesures de
limitation
ou
d'interdiction
définies à
l'article 9 du
présent arrêté s'appliquent aux
prélèvements
d'eau
réalisés
:
-
sur
le
réseau
public
de
distribution
d'eau
potable,
- dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (*) incluant
- les retenues d'eau connectées durant l'étiage, c'est-à-dire réalimentées par un cours d'eau ou une
nappe d'accompagnement,
- les
forages exploitant
une
nappe d'accompagnement
-
dans
les
nappes
d'eaux
souterraines
pour
lesquelles
des
seuils
piézométriques
sont
définis,
en
particulier
les
nappes
prioritaires
pour
l'alimentation
en eau
potable
(voir article
6B
et
7).
3/19 Le présent arrêté ne s'applique pas à l’utilisation :
-
d'eaux
stockées
dans
les
retenues
étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles
(cours
d'eau,
canaux,
nappes)
durant
l'étiage,
remplies entre
le
1%
novembre
et
le
31
mars. Les
exploitants
de
ces
retenues
doivent
être
en
mesure
de
justifier
que
durant
la
période
d'étiage
(1°
avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à
partir
d'une
de
ces
retenues
n'excède
pas
le
volume
de
prélèvement
autorisé
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
(ex
: registre
de relevés de compteurs);
-
d'eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
réguliers
(ex
: cuve
de
récupération
des
eaux
de
toitures)
;
-
d'eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
(*)
: La
nappe d'accompagnement
d’un cours
d’eau
est
la
nappe
contribuant
à
son
alimentation.
En l'absence de connaissances plus précises, la nappe d'accompagnement est limitée à 100 m de part et d'autre
des
cours
d'eau
cartographiés
en
Loire-Atlantique
dans
le
RUCE
(Référentiel
Unique
d'appui
réglementaire Cours d'Eau). Il
revient
aux
usagers
de
démontrer
la
déconnexion
éventuelle
de
leurs
installations
régulières
de
prélèvements (forages, retenues...) aux cours d'eau, aux canaux et à la nappe d'accompagnement.
Les
études
permettant
la
caractérisation
des
forages
sont
réalisées
sur
la
base
de
cahiers
des
charges
construits avec les services de l'État (Protocole destiné à vérifier l'absence de relation entre l’aquifère de prélèvement
et
les
nappes
souterraines
contribuant
à
l'alimentation
des
cours
d'eau
ou
des
zones
humides - Janvier 2020). À défaut, à compter du 1°
janvier 2023, les prélèvements à partir de ces installations seront soumis au
présent arrêté. ARTICLE 4 : Procédure La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) réalise un suivi a minima hebdomadaire de
l'état
de
la
ressource
en
eau
(débits
des
cours
d'eau,
observation
des
cours
d'eau,
cotes
piézométriques,
hauteurs
d'eau,
salinité)
afin
de
disposer
des
principaux
éléments
pouvant
caractériser
l'état des écoulements superficiels et des nappes souterraines sur chaque zone d'alerte du département. Si
la
situation
l'impose,
le
classement
d'une
zone
d'alerte
est
établi
par
arrêté
préfectoral
dont
les
dispositions
sont
consultables
sur
le
site
internet
Propluvia
http://propluvia.developpement-
durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp,
et
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
de
Loire-
Atlantique
(carte
interactive)
http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Services-de-l-Etat.
ARTICLE
5
: Définition des niveaux de gestion
Quatre
niveaux
de
gestion
comportant
des
mesures
progressives
sont
mis
en
œuvre
en
fonction
de
l'importance
de
la
sécheresse.
La
situation
s'apprécie
en
fonction
des
valeurs
seuils
précisées
à
l'article
6
ou
des
constats
effectués
sur
le
terrain
notamment
à
partir
du
réseau
ONDE.
-
niveau
1
-
situation
de
vigilance
:
ce
niveau
implique
des
mesures
de
communication
et
de
sensibilisation,
sur
l'ensemble
du
département,
à
l'attention
de
tous
les
usagers
(particuliers,
professionnels
et
collectivités)
afin
de
les
inciter
à
restreindre
volontairement
leur
consommation.
De
plus,
le
préfet
réunit
le
comité
de
vigilance
défini
à
l’article
16
du
présent
arrêté,
pour
faire
un
point
sur
la
situation
du département
et
les
réseaux
concernant
le
suivi
quantitatif
des
milieux
sont
activés
(BRGM,
OFB,
Conseil
Départemental
...).
Ce
niveau
est
déclenché
lorsque
les
observations
(ONDE,
débits
des
cours
d'eau, météorologie...)
indiquent
que
le
seuil
d'alerte
d'une des zones
de
gestion
risque d'être atteint
dans
un
délai
de
10
jours.
-
niveau
2
-
situation
d'alerte:
ce
niveau
déclenche
les
premières
mesures
de
limitation
de
certains Usages.
4h19 .__
niveau
3
-
situation
d'alerte
renforcée
: ce
niveau renforce
la
limitation
de
certains
usages
et
déclenche
des
mesures
de
suspension
de
certains
Usages
pour
éviter
d'atteindre
le
niveau
de
crise.
-__
niveau
4 -
situation
de
crise
: à
ce
niveau,
seuls
les
prélèvements
répondant
aux
exigences
des
usages
prioritaires
précisés
à
l’article
8
restent
autorisés.
Toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
éviter
d'atteindre
le
niveau
de
crise.
ARTICLE
6 :
Définition
des
zones
d'alertes,
indicateurs
de
référence
et
valeurs
seuil
Zones
d'alerte
Une
zone
d'alerte
constitue
une
entité
hydrographique
superficielle
ou
souterraine
cohérente
à
l'échelle
de
laquelle
des
mesures
de
gestion
sont
susceptibles
d'être
mises
en œuvre.
Indicateurs
de
référence
Les
seuils
de
référence
sont
issus
des
données
du
SDAGE
sur
5
points
nodaux,
de
valeurs
issues
des
SAGE,
de
seuils
créés
localement
au
vu
de
l'historique
des
données
disponibles
sur
les
stations,
d'échelles
limnimétriques,
de
valeurs
de
la
note
ONDE
départementale,
des
taux
de
salinités,
de
niveaux piézométriques. Les
plans
d'eau
sont
gérés
avec
des
seuils
de
hauteur
d'eau:
l'Erdre
par
le
Conseil
Départemental
et
le
lac
de
Grand
Lieu
par
le
Syndicat
d'Aménagement
Hydraulique.
Les
différentes
zones
d'alertes
et
les
indicateurs
de
référence
associés
sont
précisés
dans
les
tableaux
ci-
dessous
et
localisés
sur
les
cartes
annexées
au
présent
arrêté.
6-A
- Zones
d'alerte
superficielles,
stations
hydrométriques
de
référence
et
valeurs
seuil
associées
(annexes
34
et
6):
Zone
Nom
de
la
SAGE
Mode
de
Station
de
ur
Seuil
d'alerte
.
:
a
a
:
Lez
Seuil
d'alerte
:
Seuil
de
crise
d'alerte
zone
concerné
gestion
référence
renforcée
+
pe
Suivi
des
Derval
Zone
1
Vilaine
Vilaine
débits
(Chère)
1501/s
601/s
50
I/s
Zone
2
Oudon
Oudon
Suivi
des
|Segré
(point
600
|/s
300
1/s
100
I/s
débits
SDAGE)
Estuaire
Suivi
des
Nort
sur
Zone
3al
Erdre
amont
de
la
débits
Erdre
(point
70
1/s
60
1/s
50
1/s
Loire
SDAGE)
Zone
Estuaire
Suivi
des
Port
Jean
à
Erdre
aval
de
la
niveaux
de
4,29
m
NGF
4,22
m
NGF
4,19
m
NGF
3b
;
,
Carquefou
Loire
l'Erdre
Estuaire
Affluents
Note
Note
ONDEÉ<
8
Zone
3c
Nord
Loire
de
la
Note
ONDE
ONDE<8,5
Note
ONDE<7
Loire
Estuaire
Zone
| Affluents
Sud
Note
Note
ONDE<
8
3d
Loire
de
la
Note
ONDE
ONDE<8,5
Note
ONDE<7
Loire
taux
de
Taux
de
salinité
à
salinité
Buzay>1
g/l
Estuaire
-
y>1
8/
Zone
3e
Loire
de
la
Suivi
d
Montean
Loire
uivi
des
sur-Loire
3
3
3
débits
(point
127
m/s
110
m°/s
100
m/s
SDAGE)
Zone
Nom
de
la
SAGE
Mode
de
Station
de
|
Seuil d'alerte
| Seuil
d'alerte
Seuil
de
crise
5fS d'alerte
Zone
concerné
gestion
référence
renforcée
Estuaire
Zone
3f|
Brière-Brivet
de
la
Note
ONDE
Note
Note
ONDE<
8
Note
ONDE<7
.
ONDE<8,5
Loire
Vertou (SAGE)
1,15
m3/s
0,9m3/s
0,57
m3/s
Zone
4
Sèvre
Sèvre
Suivi
des
Nantaise
Nantaise
débits
Tiffauges
{point
3301/s
270
|s
200
l/s
SDAGE)
.
Taux
de
salinité
à
era
-
la
Pommeraie
aa
one
0,7
g/l
Zone
5
côtiers
Baie
de
—
-
20,7
8
Bretons
Bourgneu
Suivi
des
Saint-
f
débits
du
|
Etienne
de
120l/s
401/s
251/s
Falleron
Mer
Morte
Logne,
Boulogne, Ognon, Grand
Lieu
:
Logne,
Eaux
Boulogne,
Suivi
des
Saint
Zone
62
superficielles
Ognon,
débits
Colomban
150
1s
60//S
30 17s
.
Grand
sans
relation
,
.
Lieu
avec
le
niveau
du
Lac
de
Grand
Lieu
Logne,
Lac
de
Grand
Boulogne,
<1,55
m
au
1/07
Zones
Lieu
:
Cote
de
6b
Eaux
Ognon,
Buzay
<1,43
m
au
1/08
-
.
Grand
<1,30
m
au1/09
superficielles
Lieu
6-B
- Zones
d'alerte
souterraines,
piézomètres
et
niveau
de
références
et
valeurs
seuil
associés
(cartes
annexe
2):
Zone
Nom
de
la
SAGE
Mode
de
Station
de
Ur
Seuil
:
:
,
x
:
Let
Seuil
d’alerte
|
d'alerte
Seuil
de
crise
d'alerte
zone
concerné
gestion
référence
p
renforcée
Lac
de
Grand
Lieu
:
Logne,
Zone
Eaux
Boulogne,
Cote
de
<1,55
m
au
1/07
6c
souterraines
|
Ognon,
Buzay
<1,43
m
au
1/08
en
relation
Grand
<1,30
m
au1/09
avec
le
lac
de
Lieu
Grand
Lieu
Marais
Étude
BRGM
en
cours,
Nappe
de
Breton
et
compte
tenu
de
la remise
en
Zone
7|
Machecoul
|
Baie
de
ue
exploitation
de
la
nappe
en
Bourgneu
f
eau
potable
Nappe
de
Estuaire
< pois
de
:
M
Zone
8
Nonsvr
gere
04518X004
Étude
BRGM
en
cours
2/PZ8
6/19 6- C - Zone d'alerte 9 : eau potable La zone d'alerte 9 couvre tout le département. Les
limitations
portent
uniquement
sur
les
usages
de
l'eau
du
réseau
public
d'alimentation
en
eau
potable. Les règles de gestion de cette zone sont identiques à la zone 3e
«
Loire ».
Les
restrictions
sont
donc
appliquées
de
façon
uniforme
sur
tout
le
département
en
fonction
de
l’évolution du niveau d'alerte de la zone 3e Loire.
Zone
| Nomdela
SAGE
Mode de
Station de
1
Seuil d'alerte
.
.
;
£
:
Lez
Seuil d'alerte
2
Seuil de crise
d'alerte
Zone
concerné|
gestion
référence
renforcée
Zone 9
Estuaire | sjvides | sürloire
=
Loire
de la
he
.
127 mŸÿs
110 m°}s
100 m°/
Zone 3e
Loire
débits
(point SDAGE)
ARTICLE 7 : Cas des ressources en eau potable vulnérables La distribution
d'eau
potable
assurée
à
partir de
18
unités
de
production
conduit
à
des
réseaux
de
transfert longs et maillés avec une production dominante à partir des eaux de Loire et de Vilaine. Les
ressources
concernées
par
les
restrictions
sont
les
ressources
en
eau
potable
souterraines
présentant une vulnérabilité au vu des étiages et ne disposant pas d'une interconnexion suffisante avec d'autres ressources : il s'agit des nappes de Massérac, Saint-Gildas-des-Bois et Soulvache. Les
zones
d'alerte
d'alimentation
en
eau
potable
(AEP),
et
les
indicateurs
de
références
associés
(piézomètres) sont
précisés
dans le tableau
ci-dessous et localisés sur
la
carte jointe en
annexe
5
au
présent arrêté :
Zone
Origine de l'eau
Piézomètre de référence
Seuil de restrictions
AEP
1
Nappe de Massérac
04193X0022/S2-6
1,00 NGF
2
Nappe de Saint-Gildas-des-Bois
04502X0044/SGB8
1,75 NGF
3
Nappe de Soulvache
03884X0021/TF1PR
60 NGF et taux de chlorures
supérieurs à 200 mg/l
Lorsqu'une
zone
d'alerte
AEP
est
concernée
par
plusieurs
indicateurs
(superficiel
ou
souterrain)
répertoriés dans le tableau ci-dessus, le franchissement d'un des indicateurs déclenche les mesures de gestion
précisées à
l'article 9 sur la totalité de
la
zone d'alerte AEP concernée
pour
l'usage de
l'eau
potable. Les mesures de restriction sont celles définies à
l’article 9 et concernent tous les usages non prioritaires
définis à l'article 8. En parallèle, la mobilisation d'autres ressources doit être recherchée par les syndicats d'eau potable en collaboration avec les organismes publics et les services de l'État.
7h19 ARTICLE
8
: Définition
des
usages
Les
usages
prioritaires
On
entend
par
usages
prioritaires
:
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population
;
la
santé
et
la
salubrité
publique
;
la
sécurité
civile.
Toutes
les
mesures
doivent
être
prises
afin
de
préserver
in
fine
ces
usages
prioritaires,
ainsi
que
les
besoins
des
milieux
naturels.
Les
usages
non
prioritaires
Les
usages
non
prioritaires
se
répartissent
en
quatre
catégories
:
catégorie
1
: les
usages
professionnels
;
catégorie
2
: les
usages
domestiques
;
catégorie
3
: les
usages
publics
;
catégorie
4 :
les
usages
des
installations
classées
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement.
Les
différentes
catégories
d'usages
non
prioritaires
sont
détaillées
en
annexe
1.
ARTICLE
9
: Définition
des
mesures
applicables
par
usage
en
fonction
des
niveaux
de
gestion
Pour
faciliter
la
lecture
et
l'applicabilité
de
l'arrêté,
les
usages
sont
numérotés
de
1
à 30.
8/19 CATÉGORIE 1 : USAGES PROFESSIONNELS
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte Renforcée)
(Crise)
n°
Usages agricoles
Mesures
Limitation horaire des
prélèvements : interdiction du
lundi au
vendredi de 10h
Grandes cultures, prairies,
à20het du
cultures de plein champ et
samedi 10 h au
autres usages agricoles non
dimanche 20 h
interdiction
Interdiction
cités ci-après
ou
Si
gestion
volumétrique
concertée*, taux de réduction de 30 % du volume hebdomadaire maximal autorisé
Limitation horaire des
prélèvements :
interdiction du lundi au vendredi de 10 h à
Cultures sensibles (y
Pour tout le
20 h et du samedi 10 h
compris légumes
département
au dimanche 20h
|
jet;
l'industrie) : cultures dont le
|- Communication
ou
Te 1e vs
manque
d'eau
n'affecte
—
Réunion
du
Si
gestion
ses
ee
pas seulement le
comité sécheresse
volumétrique
préfet
rendement mais aussi la
— Mise en vigilance
concertée, taux de
survie de la plante
accrue du
réduction de 30 % du
territoire
volume
hebdomadaire maximal autorisé
.
Limitation horaire des
Information
cs
spécifique + auto|
.
prélèvements _
limitation des
interdiction du lundi
prélèvements
au vendredi de 10 h à 20 h et du samedi 10 h
Cultures irriguées par
au dimanche 20 h
Interdiction sur
3
techniques économes :
OU
décision du
micro-aspersion,
goutte
à
Si
gestion
x
goutte
volumétrique
préfet
concertée*, taux de réduction de 30 % du
volume
hebdomadaire maximal autorisé
Information
Interdiction sur
4
Cultures sous serre et
spécifique + auto
décision du
jeunes
plants
en
pépinière
limitation
des
A
prélèvements
préfet
5
|Besoins des sites d'élevage
p
(hygiène, abreuvement)
Ne sont pas concernés par ces mesures
{*) : les professionnels souhaitant rentrer dans ce dispositif doivent se faire connaître aux services Police de l'Eau de la DDTM 44.
9/19 Niveau
1
Niveau
2
Niveau
3
Niveau
4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte
Renforcée)
(Crise)
AUtres usages
n°
.
.
Mesures
professionnels
Objectif de
Usages
de
l'eau
strictement
réduction
de
30
%
nécessaires
au
process
de
|
du
vol
ume
production
ou
à l'activité
journalier
maximal
z
:
Auto-limitati
a
isé
Le
g
| exercée
(y
compris
ICPE
ne
to
de
ton
h
DacoIle
(ou
Interdiction
sur
disposant
pas
de
mesures
des
2
tue
EMENT
|
jécision
du
préfet
spécifiques),
artisanat
(y
prélèvements
|
prélevé
pour ceux
compris le lavage des
qui n'ont pas
bâtiments)
d'autorisation
ou
de disposition particulière)
Usages de l’eau non
Interdiction du
strictement
nécessaires
au
lundi
au
7
|process
de
production
où
à
vendredi
de
10h
interdicti
dicti
l'activité
exercée
(y
compris
à20het
du
nterdiction
nterdiction
ICPE ne disposant pas de
samedi 10 h au
mesures spécifiques)
dimanche 20 h Interdiction du
lundi
au
8
Arrosage des parcours de
vendredi de 10h
.
Le
golf
3 20h
et
du
Interdiction
Interdiction
Pour tout le
samedi 10 h au
département
|
dimanche
20
h
—
Communicatio
—
n
Interdiction
du
Arrosage
des
green
et
_
Réunion
du
Auto-limitation
|
lundi
au
vendredi
8
départ
de
golf
comité
des
de10hà20het
Interdiction
sécheresse
prélèvements
du
samedi
10
h
au
_ Mise
en
dimanche
20
h
vigilance accrue
du territoire
Interdiction sauf
..
ou
.
Interdiction
sauf
Auto-limitation
une
piste
de
;
10
Stations
de
lavage
des
lavage
haute-
,
avages
£a
.
réglementaires
et
prélèvements
pression par
ee
.
sanitaires
station
11
Remplissage
ou
mise
à
Interdiction
sauf |
Interdiction
sauf
interdiction
niveau
des
plans
d'eau
pisciculture
pisciculture
Interdiction
du
Remplissage
ou
mise
à
gra
h
:
x
vendredi
de 10
es
,
Le
12
| niveau
des
plans
d'eau
à
20hetd
Interdiction
Interdiction
vocation
cynégétique
à 20
h et
du
samedi
10
h
au
dimanche 20 h Interdiction du
Autres usages
lundi
au
13
| professionnels
non
cités
ci-
vendredi
de
10h
Interdiction
Interdiction
avant
à
20h
et
du
samedi 10 h au dimanche 20 h 10/19 CATÉGORIE 2
: Usages domestiques
Niveau 1
Niveau 2
Alerte
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
Renforcée)
(Crise)
n° |
Usages des particuliers
__
Mesures
ne
Interdiction
Autolimitation
du
lundi
j
dicti
14 | Arrosage des potagers
des
U
unar au
nter
Iction sur
rélèvements
dimanche
décision du préfet
p
de8hà20h
Arrosage des espaces verts,
Mierdetion
cdi
u
lundi
au
,
.
15 |
pelouses etjardins non
:
Interdiction
Interdiction
potagers
dimanche de8hà20h
Pour tout le
Remplissage des piscines
département
Interdicti
Rage
mi
d
16
|privées
-
Communication
|
MEEraIc
Ion
es
cnianrdee
sav
ces
Interdiction
{y compris piscines hors-sol)
- Réunion du
PISE
comité sécheresse
——
Nettoyage des véhicules et | - Mise en vigilance
Interdiction*
17
bateaux
accrue du
(sauf dans les stations de lavage professionnelles et les
territoire
aires de carénages autorisées)
Nettoyage des façades,
.,
.
.
T8 | urs, toits,
terrasses
Interdiction
Interdiction
Interdiction
1
1
...
Remplissage ou mise à
.
.
.
19 | jveau des plans d'eau
Interdiction
Interdiction
Interdiction
Autres usages des
20 | particuliers non cités ci-
_
.
..,
avant
Interdiction
Interdiction
Interdiction
* conformément à l’article L 1331-10 du code de la santé publique.
11/19 CATÉGORIE
3
: Usages
publics
21
Remplissage
piscines
publiques
22
Arrosage
des espaces
verts
23
Arrosage
des
terrains
de
sports
24
Arrosage
des
massifs
de
fleurs
25
Nettoyage voiries (places, trottoirs,
caniveaux...)
26
Alimentation des
fontaines
publiques
(par
réseau)
27
Douches de plage
28
Parcours
de
Golfs
29
Green
et
départ
de
golf
30
Autres
usages
publics
non
cités
ci-avant
Pour
tout
le
département
— Communication
- Réunion du
comité
sécheresse -
Mise
en
vigilance
accrue
du
territoire
Niveau
1
Niveau
2
Niveau
3
Niveau
4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte
(Crise)
Renforcée)
n°
| Usages
des
collectivités
Mesures
Interdiction
sauf
T°
mise
en
eau
liée
à
la
construction
ou
raison
sanitaire
Interdiction
du
lundi
au
vendredi de 10 h
à20het
du
samedi 10 h au dimanche 20 h
Interdiction
Interdiction
interdiction
sauf
raison
sanitaire
et
sécurité
routière
Interdiction
sauf
circuit
fermé
interdiction
interdiction du
lundi
au
vendredi de 10h
ne
,
à
20
h
et
du
Interdiction
interdiction
samedi 10 h au dimanche 20 h
interdiction du
Auto-limitation
lundi
aÙ
des
vendredi
rélèvements
de10hà20h
interdiction
P
et
du
samedi
10
h
au
dimanche
20
h
interdiction du
lundi
au
vendredi
de10hà20het
Interdiction
Interdiction
du samedi 10 h au dimanche
20h
CATÉGORIE
4
: Usages
des
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
(usage
n°31)
Les
ICPE
appliquent
les
dispositions
spécifiques
d'économie
d'eau
contenues
dans
les
arrêtés
préfectoraux
qui
leur
ont
été
notifiés.
Pour toutes
les
ICPE,
les
usages
de
l’eau
non
strictement
nécessaires
au
process
de
production
(ex
: arrosage
des espaces
verts...)
sont
interdits
de
8 h
à20hen
période
d'alerte
et
totalement
interdits
en
périodes
d'alerte
renforcée
et
de
crise.
Les
ICPE
soumises au
régime
de
déclaration, et
celles
autorisées
ou
enregistrées
dont
les
arrêtés
ne
contiennent
pas
de
disposition
spécifique
prévoyant
les
mesures
proportionnées
à
prendre en
cas
de
franchissement des
seuils
de
gestion
(alerte,
alerte
renforce
et
crise)
relèvent
des
dispositions
prévues
pour
la
catégorie
1 «
Autres usages
professionnels
». 12/19 ARTICLE
10
: Modalités
de
déclenchement
et
de
levée
des
mesures
Pour
les
eaux
superficielles
et
les
nappes
d'accompagnement
Lorsqu'une
zone
d'alerte
est
concernée
par
plusieurs
indicateurs,
le
franchissement
d'un
des
indicateurs
déclenche
les
mesures
de
gestion
précisées
à
l'article
9
sur
la
totalité
de
la
zone
d'alerte
concernée. Les
mesures
de
gestion
associées
aux
différents
niveaux
sont
déclenchées
lorsque
le
débit
moyen
journalier
est
inférieur
au
débit
seuil
3 jours
consécutifs
et
que
l'analyse
des
prévisions
météorologiques
ne
permet
pas
d'envisager
une
amélioration
de
la
situation
à
court
terme.
Les
mesures
de
gestion
associées
aux
différents
niveaux sont
levées
lorsque
le
débit
moyen
journalier
est
supérieur
au
débit
seuil
7
jours
consécutifs
et
que
l'analyse
des
prévisions
météorologiques
confirme
une tendance
à
la
hausse.
Pour
les
zones
d'alerte
gérées
à
partir
de
niveaux
constatés
sur
des
échelles
limnimétriques,
les
mesures
sont
déclenchées
lorsque
la
hauteur
relevée
est
inférieure
à
la
hauteur
seuil
3 jours
consécutifs
et
que
l'analyse
des
prévisions
météorologiques ne
permet
pas
d'envisager
une
amélioration
de
la
situation
à
court
terme.
Les
mesures
sont
levées
lorsque
la
hauteur
relevée
est
supérieure
7 jours
consécutifs
à
la
hauteur
seuil
et
que
l'analyse
des
prévisions
météorologiques confirme
une
tendance
à
la
hausse,
Ces
délais
peuvent
être
réduits
si
les
conditions
météorologiques
le
justifient;
ils
sont
alors
communiqués
aux
membres
du
comité
de
suivi.
Pour
les
eaux
souterraines
Les
mesures
de
gestion
associées
aux
différents
niveaux
sont
déclenchées
ou
levées
dès
franchissement
des
seuils.
Pour
les
zones
d'alerte
interdépartementales
(ou
inter-régionales)
Pour
les
zones
d'alerte
couvertes
par_un
arrêté
cadre
interdépartemental
(ou
inter-régional),
en
fonction
de
la
situation,
le
préfet
pilote
détermine
les
conditions
de
concertation
préalable
aux
décisions
de
restriction
ou
d'interdiction.
À
l'issue
de
cette concertation,
il
informe
sans
délais
les
autres préfets
concernés
afin
qu'ils
prennent simultanément
les
arrêtés
départementaux
mettant
en
œuvre
les
mesures
prévues
dans
l'arrêté
cadre
inter-départemental.
Pour
les
zones
d'alerte
non
couvertes
par
un
arrêté
cadre
interdépartemental
(ou
inter-régional),
il est
nécessaire
de
veiller
à
la
cohérence
et
à
la
coordination
des
mesures
prises
sur
les
différents
départements
concernés
par
la
zone
d'alerte.
En
fonction
de
la
situation,
le
préfet
pilote
désigné
détermine
les
conditions
de
concertation
préalable
aux
décisions
de
restriction
ou
d'interdiction.
À
l'issue
de
cette concertation,
il informe
sans
délais
les
autres
préfets
concernés
afin
qu'ils
prennent
de
façon simultanée
les
arrêtés
départementaux
mettant
en
œuvre
les
mesures
prévues
dans
leur
arrêté
cadre
départemental
respectif.
13/19 Les
zones
d'alertes
interdépartementales
non
couvertes
par
Un
arrêté
cadre
interdépartemental
sont
les suivantes :
dans
Nom
de
la
Zone
SAGE
concerné
Départements
Préfet
« pilote
»
alerte
Zone
1
Vilaine
Vilaine
44-35
- 56
coordination
Zone
2
Oudon
Oudon
44
-
49
49
Zone
3a
Erdre
amont
Estuaire
de
la
Loire
44
-
49
44
Zone
3b
Erdre
aval
Estuaire
de
la
Loire
44
44
Zone
3c
Affluents
Nord
Estuaire
de
la Loire
44
44
Loire
Zone
3d
Affluents
Sud
Estuaire
de
la Loire
44
44
Loire
Zone
3e
Loire
Estuaire
de
la
Loire
BV
Loire
Bretagne
Coordination
Zone
3f
|
Brière
- Brivet
Estuaire
de
la
Loire
44
44
Zone
4
| Sèvre
Nantaise
Sèvre
Nantaise
44
-
49
-
85
85
Zone
5 |
côtiers
Bretons
| Marais
Breton
et
Baie
de
44-85
85
Bourgneuf
Logne,
Boulogne,
Ognon, Grand
Lieu :
Zone
6a
Eaux
Logne, Boulogne,
Ognon,
44
-
85
44
superficielles
Grand
Lieu
sans relation avec le niveau
du
Lac
de
Grand
Lieu
Lac de Grand
Zones
6b
Lieu
:
Logne, Boulogne,
Ognon,
44
44
Eaux
Grand
Lieu
superficielles*
Si
un
arrêté
inter-départemental
vient
à
être
pris à
l'échelle
d'un
bassin-versant
qui
concerne
plusieurs
départements,
ce sont
les
dispositions
de
l'arrêté
inter-préfectoral
qui
s'appliquent
sur
le
territoire
concerné. ARTICLE
11
: Manœuvre
des
ouvrages
sur
cours d'eau
Sans
préjudice
des règlements
d'eau
en
vigueur,
les
règles
suivantes
s'appliquent.
l'eau
Usages
de
concernés
Mesures
applicables
Vigilance
Alerte
Alerte
renforcée
Crise
Gestion des
ouvrages
Les
manœuvres
de
vannes
sont soumises
à
autorisation
du
service
police
de
l'eau
14/19 Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas d'autorisation du service police de l'eau si elles entrent dans le cadre d’un règlement d'eau traduit par arrêté préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période d'étiage, ou si elles sont nécessaires :
-
au respect de la côte légale de la retenue,
-
à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,
-
à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.
ARTICLE 12 : Rejets dans les milieux aquatiques
Mesures applicables dès franchissement
Usages de l’eau
concernés
d
u
dr
:
u seuil d'alerte
:
:
du seuil d'alerte
z
du seuil de crise
renforcée
Vidange des
Interdite
plans d'eau
sauf autorisation pour les usages commerciaux (plan d'eau piscicole déclaré)
Précautions maximales pour
limiter les risques de perturbation
Décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé, sauf
Travaux en
.e
A
.
ps
,
Jos
rivières
du milieu.
dérogation accordée dans le cadre de l'autorisation
Obligation de respecter le débit
délivrée par la police de l'eau.
réservé à l'aval des travaux.
Rejet des stations
|
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront
d'épuration et
être décalés jusqu'au
retour d’un débit plus élevé.
collecteurs
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDTM, service en
pluviaux
charge de la police de l’eau.
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés
jusqu'au
retour d'un débit plus élevé.
Rejets industriels
ARTICLE 13 : Réseau de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) de l'OFB Certains bassins disposent de stations ONDE dont les données pourront utilement aider à la prise de décision. Sur ces bassins, l'OFB caractérise et classe les écoulements en 4 catégories précisées dans le tableau ci-dessous.
Caractérisation OFB
Écoulement acceptable Correspond à une station présentant un écoulement continu, permanent et visible à l'œil nu Écoulement visible faible Correspond à une station sur laquelle il y a de l’eau et un courant visible mais le débit faible ne garantit pas Un fonctionnement biologique Écoulement non visible Correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais le débit est nul Assec Correspond à une station à sec, où l'eau est totalement évaporée ARTICLE 14 : Application Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles. Tout prélèvement doit disposer d'un moyen de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés approprié. Lorsque
le
prélèvement
d'eau
est
réalisé
par
pompage,
la
mesure
est
effectuée
au
moyen
d'un
compteur
d'eau.
15/19 ARTICLE
15
: Mesures
exceptionnelles
et
dérogatoires
Les
règles
mentionnées
au
présent
arrêté
ne
limitent
en
rien
les
mesures
exceptionnelles
collectives
ou
individuelles
qui
pourraient
être
prises
pour
faire
face
à
une
situation
particulière
(menace
ou
conséquences
d'accidents,
de
sécheresse,
d'inondations
ou
à
un
risque
de
pénurie).
En
particulier,
si
les
exigences
de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population
sont
menacées,
en
cas
de
pénurie
sur
un
captage
d'eau
potable
lié
à
des
prélèvements
en
rivière
ou
dans
des
forages
voisins,
des
mesures
de
restrictions
peuvent
être
imposées.
Ces
mesures
sont
prises
d'une
manière
spécifique
et
après
examen
de
la
situation,
à
la
demande
des
responsables
des
organismes
chargés
de
la
production
et
de
la
distribution
d'eau
potable
et
peuvent
conduire
à
l'interdiction
provisoire
des
prélèvements impactant. Exceptionnellement,
des
dérogations
peuvent
être
envisagées
au
cas
par
cas,
si
la
situation
le
justifie
et
sous réserve de la disponibilité de la ressource. La
demande
de
dérogation
devra
être
saisie
sur
la
page
internet
dédiée
(démarche
simplifiée
:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-derogation-secheresse).
Devront
être
précisés
:
le
volume
demandé,
l'usage,
le
cas
échéant
le
type
de
culture,
l'identification
des
îlots
concernés,
la
technique
d'irrigation,
les
disponibilités
alternatives
au
prélèvement
dans
les
cours
d'eau
et
l’autorisation
de
prélèvement
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau.
Tous
les
champs
devront
être
renseignés
pour
pouvoir
valider
la
demande.
L'instruction
des
demandes
de
dérogation
sera
réalisée
par
le
service
de
police
de
l'eau.
Les
dérogations
sont
prises
par
arrêté
préfectoral
ou
courrier.
Elles
sont
communiquées
aux
membres
du
comité
de
suivi.
ARTICLE
16
: Modalités
d'application
et
comité
de
suivi
(vigilance)
L'état
de
la
ressource
fait
l'objet
d’un
suivi
et
d'un contrôle
permanents
par
les
services
de
l'État,
les
organismes
publics.
Au
vu
de
l'évolution
de
la
situation
hydrologique,
un
arrêté
préfectoral
fixe
le
niveau
de
restriction
adapté
à chaque
zone,
ainsi
que
les
mesures
complémentaires
éventuelles.
Un
comité
départemental
de
suivi
des
ressources
en
eau
est
réuni
sur
l'initiative
du
préfet,
dès
lors
que
le
niveau
de
vigilance
est
atteint.
Ce
comité
peut
être
saisi
par
le
préfet
pour
donner
des
avis
sur
les
mesures
de
limitation
et
d'interdiction
provisoires
des
usages
de
l'eau
et
pour
la
levée
des
restrictions
à
prendre.
Il
est
composé
à
minima
d’un
représentant
de
chacune
des
structures
suivantes
:
_
Services
de
l'État
et ses
établissements
: Préfecture
et
sous-préfectures,
DDTM,
DREAL,
Météo
France,
ARS,
OFB,
Agence
de
l'Eau.
_ Collectivités
territoriales
et
ses
EPCI:
association
des
maires
de
la
Loire-Atlantique,
Conseil
départemental,
SDAËEP,
CARENE,
Cap
Atlantique,
Nantes
Métropole,
Atlantic
Eau.
- Autres
usagers
de
l'eau
: chambre
régionale
d'agriculture,
associations
des
irrigants
44,
fédération
des
maraîchers
nantais,
fédération
de
la
Loire-atlantique
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
associations
de
protection
de
la
nature...
Le
comité
peut
être
élargi
aux
autres structures
concernées
par
les
usages
de
l'eau,
en
fonction
de
la
situation. ARTICLE
17
: Contrôles
et
sanctions
L'administration
est
susceptible
de
procéder
à tout
type
de
contrôles
portant
sur
la
bonne
application
des
règles
de
gestion
définies
par
le
présent
arrêté
et
sur
la
bonne
application
des
règles
de
prélèvement.
Il
ne
doit
donc
pas
être
fait
obstacle
ou
entrave
à l'exercice
des
missions
de
contrôle
confiées
aux
agents
mentionnés
à
l’article
L172-1
du code de
l'environnement
sous peine
de
poursuites
judiciaires
réprimés par
l'article
L.173-4.
16/19 Le
non-respect
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
le
présent
arrêté
est
puni
de
la
peine
d'amende
prévue
à
l’article
R.216-9
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
18
: Dispositions
abrogées
L'arrêté
préfectoral
du
1er
juillet
2019,
portant
sur
les
limites
et
les
interdictions
de
prélèvement
dans
les
cours
d'eau
et
les
nappes
du département de
la
Loire-Atlantique,
est
abrogé.
ARTICLE 19 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
de
Saint-Nazaire
et
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
les
directeurs
départementaux
de
la
sécurité
publique
et
de
la
cohésion
sociale et
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
les
agents
visés
à
l'article
L.216-3
du
code
de
l'environnement,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
les
chefs
des
services
départementaux
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
et
de
l'agence
française
de
la
biodiversité,
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
affiché
en
mairie
et
fera
l’objet
d'une
mention
en
caractère
apparent
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département.
NANTES,
le
29
MAI
2020
Le
PRÉFET,
Le
Claude
d'HARCOURT
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Île
Gloriette,
CS
24111,
44041
Nantes
cedex
1)
dans
un
délai
de deux
mois
à compter de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
application
Télérecours
citoyens,
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
17/20 ANNEXE 1 : tableau détaillé des usages non prioritaires ANNEXE 2 : carte de délimitation des zones d'alerte des eaux souterraines ANNEXE 3 : carte délimitant la zone des eaux souterraines en relation avec les eaux superficielles du Lac de Grand-Lieu ANNEXE 4 : carte de délimitation des zones d'alerte des eaux superficielles ANNEXE
5:
carte
de
délimitation
des
zones
d'alerte
eau
potable
(ressources
en
eau
potable
vulnérables) ANNEXE 6
:
liste des communes par zones d'alerte des eaux superficielles
18/19 SOMMAIRE ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté cadre ARTICLE 2
: Période d'application
ARTICLE 3 : Domaine d'application ARTICLE 4 : Procédure ARTICLE 5
: Définition des niveaux de gestion
ARTICLE
6
: Définition
des
zones
d'alertes,
indicateurs
de
référence
et
valeurs
seuils
ARTICLE
7
: Cas
de
ressources
en
eau
potable
vulnérables
ARTICLE
8
: Définition
des
usages
ARTICLE
9 :
Définition
des
mesures
applicables
par
usage
en
fonction
des
niveaux
de
gestion
ARTICLE
10
: Modalités
de
déclenchement
et
de
levée
des
mesures
ARTICLE
11:
Manœuvre
des ouvrages
sur
cours
d'eau
ARTICLE
12
: Rejets
dans
les
milieux
aquatiques
ARTICLE
13
: Réseau
de
l'Observatoire
National
Des
Étiages
(ONDE)
de
l'OFB
ARTICLE 14 : Application ARTICLE
15
: Mesures
exceptionnelles
et
dérogatoires
ARTICLE
16
: Modalités
d'application
et
comité
de
suivi
(vigilance)
ARTICLE 17 : Contrôles et sanctions ARTICLE
18
: Dispositions
abrogées
ARTICLE 19 : Exécution
19/18 E PRÉFET DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Égalité Ærateruité
ANNEXE
1
: tableau
des
usages
non
prioritaires
listés
à
Particle
9
Catégorie
1
: Usages
professionnels
Catégories
d’usages
n°
Description
des
usages
Usages
agricoles
1
|Grandes
cultures,
prairies,
cultures
de
plein
champ
et
autres
usages
agricoles
non
cités
ci-après
2
|Cultures
sensibles
(y
compris légumes
industrie)
:
cultures
dont
le
manque
d’eau
n’affecte
pas
seulement
le
rendement
mais
aussi
la
survie
de
la
plante.
Pour
exemple,
les
cultures
maraîchères
(légumières),
les
cultures
fruitières,
l'arboriculture,
les
pépinières
(hors
jeunes
plants),
les
cultures
ornementales,
les
plantes
médicinales,
les
semences
porte-graines,
le
maïs
semence.
3
|Cultures
irriguées
par
techniques
économes
: micro-
aspersion,
goutte
à
goutte
4
|Cultures
sous
serre
et
jeunes
plants
en
pépinière
5
|Besoins
des
sites
d'élevage
(hygiène,
abreuvement)
Autres
usages
professionnels
6
|Usages
de
l'eau
strictement
nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
(artisanat,
ICPE
ne
disposant
pas
de
mesures
spécifiques)
7
|
Usages
de
l'eau
non
strictement
nécessaires
au
process
de production
ou
à
l'activité
exercée
(y
compris
ICPE)
8
|Arrosage
des
parcours de
golf
9
|
Arrosage
des
green
et
départ de
golf
10
Station
de
lavage
des
véhicules
11
|Remplissage
ou
mise
à
niveau
des plans
d’eau
12
|Remplissage
ou
mise
à
niveau
des
plans
d’eau
à vocation
cynégétique
13
| Autres
usages
professionnels
non
cités
ci-avant
Catégorie
2
: Usages
domestiques
Catégories
d’usages
n°
Description des
usages
Usages
des
particuliers
14
| Arrosage
des potagers 15
|Arrosage
des
espaces
verts,
pelouses
et
jardins
non
potagers
16
|Remplissage
des
piscines
privées
17
Nettoyage
des
véhicules
et
bateaux
18
|Nettoyage
des
façades,
murs,
toits,
terrasses.
19
|Remplissage
ou
mise
à
niveau
des
plans
d’eau
20
|Autres
usages
des
particuliers
non
cités
ci-avant
Catégorie
3
: Usages
publics
Catégories
d’usages
n°
Description
des
usages
Usages
des
collectivités
publiques
21
|Remplissage des
piscines
publiques
22
|Arrosage
des
espaces
verts
23
|Arrosage
des
terrains
de
sports
24
|
Arrosage
des
massifs
de
fleurs
25
|Nettoyage
voiries
(places,
trottoirs,
caniveaux...)
26
|Alimentation
des
fontaines
publiques
27
|Douches
de
plage
28
|Arrosage
des
parcours de
golf
29
|Arrosage
des
green
et
départ
de
golf
30
|Autres
usages
des
collectivités
publiques
non
cités
ci-
avant
Catégorie
4
: Usages
des
Installations
classées
pour
la
protection
de l’environnement
Catégories d'usages
n°
Description des
usages
Usages
des
installations
déclarées,
enregistrées
ou
autorisées
31
|-Usages
de
l'eau
strictement
nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
- Usages
de
l'eau
non
strictement
nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
dû
9
MAI
?2?9
Nantes,
le
29
MAI
suc
Le Net Claude
d'HARCOURT UT OTTI @ONII OLHVOGQY/A19VHÉENVOUS : HE 2p pUoA 0007 0 21107 pnS HYS - NOM - SJISISAIPOIQ E] 8P 79 enbuewuozaid ANS © Er nel -puEIO 8p 9E] | 28AE HS Lo noLcanao auaisovnoa Srnvanue aNoviNonVTGORETTE —NBETIDd21 23 M “GHALNON631 ZLRWNI “HUDNAAOVI “AANIHANIVE
SALNVN
“AU2166100V1“xnoon1 NNTIDUDH-ANIVE,Nouanos ejauewoyedep e}uuI] svesous 1voñouveÀunmngsvasou 147540 uotunsLATIIAVHIV1 : 10N3931 rando CUETETE) es iniouniva av100362 Mao 2ISIOU937 XNv2-620
-SdNYHINVHO 1ua6ao-na =SHVN-LNIVS SaaNvT-52a Claude d'HARCOURT Le Préfet, A
2
a U
hd =
(ce)
Es Vu pour être annexé à mon arrêté du
“ANSDUA 241009 “ANVG-HLON shriauLNON Lee ANIANVE-ANN: 2ITIRAVHOV1 IVNOIGUIH AVTISSIN audua-unc-anor 109-530 “SVGNO-LNIVE S2QNVT-S20 INOVLDHG-2Q ZLauvav “291 TNS-LNIV “HAVUBTIAM V1 (ne BHSIAREVI -NOGBION ÉOUEN “NANATANIVS SIGNVT-510 NOda+3a avan ANNE LPISDME ANS NVHISYON SHaLLNON S2G-ANOINT XNVALYHI-5a0“NIINV-LNIVS EULIENTRE EH à PUIQIT TT, ne uoneBuu nefuz2NDILNYTLY eee saulIe1191N0S Xne9 9]19]E,Pp auo
a M 7 aNVIALIITI ; 3 HOIE,P Z 1313%d ANNIAVN ANOILNVLV-34107 KES N z.U9XouuY L enDque]y-81107 ALO(ES es NOIGO 39vHLHVOGI-OLHYOTG :I8USielsx | ; : 4 8ASINAA3S L LOS lin : 8819 ; 1o7ep:
| AS 1J21d ©7
-14107v11 LS
aHovAinos [M ovazssv\ lansednes,#psul61O Ÿ E F2 IVN 67 Did 91 INOg3#30, WENTEXET] NIBNVLNNS SANINS31NOISM] | SIUUIIDET énbaueny-e107 Ka Ex PRÈFET DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
ANNEXE
6
:
liste
des
communes
par
zone
d’alerte
ZONE
1
: Vilaine
ABBARETZ AVESSAC BLAIN BOUVRON CHATEAUBRIANT CONQUEREUIL DERVAL ERBRAY FAY-DE-BRETAGNE FEGREAC FERCE GRAND-AUVERNE GRANDCHAMPS-DES-FONTAINES GUEMENE-PENFAO GUENROUET HERIC ISSE JANS JOUE-SUR-ERDRE JUIGNE-DES-MOUTIERS LA
CHAPELLE-GLAIN
LA
CHEVALLERAIS ZONE
2
: Oudon
ERBRAY JUIGNE-DES-MOUTIERS
ZONE
3a
: Erdre
amont
ABBARETZ GRAND-AUVERNE JOUE-SUR-ERDRE LA
CHAPELLE-GLAIN
LA
MEILLERAYE-DE-BRETAGNE
LE PIN
LA
GRIGONNAIS
LA
MEILLERAYE-DE-BRETAGNE
LE
GAVRE
LE
PIN
LE
TEMPLE-DE-BRETAGNE
LOUISFERT LUSANGER MALVILLE MARSAC-SUR-DON MASSERAC MISSILLAC MOISDON-LA-RIVIERE MOUAIS NORT-SUR-ERDRE NOTRE-DAME-DES-LANDES NOYAL-SUR-BRUTZ NOZAY PETIT-AUVERNE PIERRIC PLESSE PUCEUL QUILLY NOYAL-SUR-BRÜTZ SOUDAN LES
TOUCHES
LOIREAUXENCE NORT-SUR-ERDRE PANNECE PETIT-AUVERNE RIAILLE
RIAILLE ROUGE RUFFIGNE SAFFRE SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX SAINT-GILDAS-DES-BOIS SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES SAINT-NICOLAS-DE-REDON SAINT-VINCENT-DES-LANDES SAVENAY SEVERAC SION-LES-MINES SOUDAN SOULVACHE TREFFIEUX TREILLIERES VALLONS-DE-L'ERDRE VAY VIGNEUX-DE-BRETAGNE VILLEPOT VILLEPOT SAFFRE TEILLE TRANS-SUR-ERDRE VALLONS-DE-L'ERDRE ZONE 3b : Erdre Aval
CARQUEFOU CASSON CORDEMAIS FAY-DE-BRETAGNE GRANDCHAMPS-DES-FONTAINES HERIC JOUE-SUR-ERDRE LA CHAPELLE-SUR-ERDRE LE CELLIER LE TEMPLE-DE-BRÉTAGNE
ZONE
3c
: Affluents
Nord
Loire
ANCENIS-SAINT-GEREON COUERON COUFFE DIVATTE-SUR-LOIRE LA
ROCHE-BLANCHE
LE CELLIER LES TOUCHES LIGNE LOIREAUXENCE
ZONE
3d
: Affluents
Sud
Loire
BASSE-GOULAINE DIVATTE-SUR-LOIRE HAUTE-GOULAINE LA
BOISSIERE-DU-DORE
LA
CHAPELLE-HEULIN
LA HAIE-FOUASSIÈERE
ZONE
3e:
Loire
BASSE-GOULAINE BOUAYE BOUEE BOUGUENAIS BRAINS CARQUEFOU CHAUMES-EN-RETZ CHAUVE CHEIX-EN-RETZ CORDEMAIS CORSEPT COUERON DIVATTE-SUR-LOIRE FROSSAY HAUTE-GOULAINE INDRE LA CHAPELELE-LAUNAY LA MONTAGNE
LES TOUCHES LIGNE MAUVES-SUR-LOIRE MOUZEIL NANTES NORT-SUR-ERDRE NOTRE-DAME-DES-LANDES ORVAULT PETIT-MARS SAFFRE MAUVES-SUR-LOIRE MESANGER MONTRELAIS MOUZEIL NANTES ORVAULT OUDON PANNECE POUILLE-LES-COTEAUX LA REGRIPPIÈRE LA REMAUDIERE LE CELLIER LE LANDREAU LE LOROUX-BOTTEREAU LE
PALLET
LAVAU-SUR-LOIRE LE CELLIER LE LOROUX-BOTTEREAU LE PELLERIN LE TEMPLE-DE-BRETAGNE MACHECOUL-SAINT-MEME MALVILLE MAUVES-SUR-LOIRE NANTES PAIMBOEUF PORT-SAINT-PERE REZE ROUANS SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU SAINT-BREVIN-LES-PINS SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC SAINT-HERBLAIN SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS
SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC SAINT-HERBLAIN SAINT-MARS-DU-DESERT SAUTRON SUCE-SUR-ERDRE TEILLE TRANS-SUR-ERDRE TREILLIERES VIGNEUX-DE-BRETAGNE RIAILLE SAINTETIENNE-DE-MONTEUC SAINT-HERBLAIN SAUTRON TEILLE VAIR-SUR-LOIRE VALLONS-DE-L'ERDRE VIGNEUX-DE-BRETAGNE SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE VAELET VERTOU SAINT-JEAN-DE-BOISEAU SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES SAINT-LEGER-LES-VIGNES SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS SAINT-MARS-DE-COUTAIS SAINT-MARS-DU-DESERT SAINT-PERE-EN-RETZ SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE SAINT-VIAUD SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE SAINTE-PAZANNE SAVENAY THOUARE-SUR-LOIRE VERTOU VIGNEUX-DE-BRETAGNE VILLENEUVE-EN-RETZ VUE ZONE 3f : Brière-Brivet
ASSERAC BATZ-SUR-MER BESNE BLAIN BOUVRON CAMPBON CORSEPT CROSSAC DONGES DREFFEAC FAY-DE-BRETAGNE FROSSAY GUENROUET GUERANDE HERBIGNAC
ZONE 4 : Sevre Nantaise
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE BASSE-GOULAINE BOUSSAY CHATEAU-THEBAUD CEISSON GETIGNE GORGES HAUTE-GOULAINE LA CHAPELLE-HEULIN LA
HAIE-FOUASSIERE ZONE
5
: Côtiers
Bretons
CHAUMES-EN-RETZ CHAUVE CORCOUE-SUR-LOGNE CORSEPT FROSSAY LA
BERNERIE-EN-RETZ
LA LIMOUZINIERE LA
MARNE
LA
PLAINE-SUR-MER
LA
BAULE-ESCOUBLAC
LA CHAPELLE-DES-MARAIS LA CHAPELLE-LAUNAY LA TURBALLE LAVAU-SUR-LOIRE LE
CROISIC
LE POULIGUEN MALVILLE MESQUER MISSILLAC MONTOIR-DE-BRETAGNE PAIMBOEUF PIRIAC-SUR-MER PONTCHATEAU PORNICHET LA REGRIPPIÈRE LA
REMAUDIERE
LE BIGNON LE
PALLET
LES SORINIÈRES MAISDON-SUR-SEVRE MONNIERES MONTBERT MOUZILLON NANTES LEGE LES MOUTIERS-EN-RETZ MACHECOUL-SAINT-MEME PAULX PORNIC PREFAILLES SAINT-BREVIN-LES-PINS SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS
PRINQUIAU QUILLY SAINT-ANDRE-DES-EAUX SAINT-BREVIN-LES-PINS SAINT-GILDAS-DES-BOIS SAINT-JOACHIM SAINT-LYPHARD SAINT-MALO-DE-GUERSAC SAINT-MOLF SAINT-NAZAIRE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE SAVENAY SEVERAC TRIGNAC REMOUILLE REZE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON SAINT-LUMINE-DE-CLIS
SON
SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE VALLET VERTOU VIEILLEVIGNE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF SAINT-PERE-EN-RETZ SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU SAINT-VIAUD TOUVOIS VILLENEUVE-EN-RETZ ZONE 6a : Logne, Boulogne, Ognon Grand-Lieu (eaux superficielles sans relation avec le niveau du Lac de Grand-Lieu)
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
LE BIGNON
BOUAYE
LEGE
BOUGUENAIS
LES SORINIERES
BRAINS
MACHECOUL-SAINT-MEME
CHATEAU-THEBAUD
MONTBERT
CORCOUE-SUR-LOGNE
PONT-SAINT-MARTIN
GENESTON
PORT-SAINT-PERE
LA CHEVROLIERE
REMOUILLE
LA LIMOUZINIERE
REZE
LA PLANCHE
SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU
ZONE 6b : Lac de Grand-Lieu (eaux superficielles)
BOUAYE
SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU
LA CHEVROLIERE
SAINT-LEGER-LES-VIGNES
PONT-SAINT-MARTIN
SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS
SAINT-COLOMBAN SAINT-LEGER-LES-VIGNES SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS SAINT-MARS-DE-COUTAIS SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU TOUVOIS VERTOU VIEILLEVIGNE SAINT-MARS-DE-COUTAIS SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
Vu
pour être annexé à mon arrêté du
tn
F
29
MAI
2020
Nantes, le Le Préfet,
dl
Claude d'HARCOURT PRÉFET
Direction
DE
LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Fraternité
LE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Arrêté préfectoral N°2020/SEE/0275 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements
et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
VU le code de l’environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211- 3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L432-5), VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, VU le code civil, notamment les articles 640 à 645, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, VU
le
décret
n°2005-636
du 30
mai
2005
relatif
à
l’organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
modifiés
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
en
vigueur,
et
notamment
sa
disposition
7E,
VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
2020/SEE/0274
du
27/05/2020
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension des
usages
de
l'eau
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015
définissant
la
gestion
expérimentale
du
niveau d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu, CONSIDERANT
les
débits
des
cours d'eau
dans
le
département
et
le
niveau
des
nappes
souterraines
à
usage d'eau potable
dans
le
département,
10,
boulevard
Gaston
Serpette
BP
53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
:02 40 67 28 02
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site
Internet
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: 9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30
1/8 CONSIDERANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
les
écosystèmes
aquatiques
et
globalement
les
ressources
en
eau,
il
est
nécessaire
de
restreindre certains
usages de l'eau, CONSIDERANT
que
les
seuils
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
5
« Côtier
Breton
»
définies
dans l'arrêté préfectoral cadre du 2020/SEE/0274 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
6a
«
Logne,
Boulogne,
Ognon
»
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
cadre
du
2020/SEE/0274
sont
franchis,
CONSIDERANT
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
notamment
concernant
les
températures maximales moyennes modérées, CONSIDERANT
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
notamment
concernant
la
pluviométrie moyenne et cumulée, SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article
1
: Niveaux
et
mesures
de
restrictions
L'évolution
des
débits
et
des
niveaux
constatés
aux
points
de
référence
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
2020/SEE/0274
susvisé.
Les
mesures
de
limitation
et
d'interdiction
s'appliquent
aux
prélèvements
d'eau
réalisés
:,
+
dans
les
cours
d'eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 susvisé) incluant : o
les
retenues d'eau
connectées
durant
l'étiage,
c'est-à-dire
réalimentées
par
un
cours
d'eau
ou une nappe d'accompagnement,
o
les forages exploitant une nappe d'accompagnement,
+
dans
les
nappes
d'eaux
souterraines
pour
lesquelles
des
seuils
piézométriques
sont
définis,
en
particulier
les
nappes
prioritaires
pour
l'alimentation
en
eau
potable.
Ne
sont
pas
concernées
par
les
mesures
de
limitation
et
d'interdiction
:
+
les
eaux
stockées
dans
les
retenues
étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles(cours d'eau,
canaux,
nappes) durant
l'étiage,
remplies
entre
le
1°
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues doivent
être
en
mesure
de justifier
que
durant
la
période
d'étiage
(ler
avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à
partir
d'une
de
ces
retenues
n'excède
pas
le
volume de
prélèvement
autorisé
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
(ex
: registre
de relevés de compteurs),
+
les
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
réguliers
(ex
: cuve
de
récupération
des
eaux
de
toitures),
+
les
eaux
usées
traitées satisfaisant
aux
obligations
réglementaires,
+
les
eaux
potables
du
réseau
public
de
distribution,
compte-tenu
du
niveau
de
la
Loire!
Le
tableau
ci-dessous
fixe
le
niveau
de
gestion
pour
chaque
zone
d'alerte
définies
dans
l'arrêté
cadre
2020/SEE/0274
susvisé.
La
carte
correspondante,
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département,
est
annexée
au présent
arrêté.
1 Conformément
à
l'arrêté
cadre sécheresse
(art.6C)
les
restrictions
sur
la
ressource
eau potable
pour
tout
le
département dépendent
des niveaux
de
la
Loire. 2/8 Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
N°1-Vilaine
Aucun
N°2-Oudon
Aucun
N°3a-Erdre
amont
Aucun
N°3b-Erdre
aval
Aucun
N°3c-Affluents
Nord
Loire
Aucun
N°3d-Affluents
Sud
Loire
Aucun
N°3e-Loire
Aucun
N°3f-Brière-Brivet
Aucun
N°4-Sèvre
Nantaise
Aucun
N°5-Côtier breton
Alerte
N°6a-Eaux
superficielles
sans
relation
avec
le
lac
de
Alerte
Grand-Lieu
(Logne,
Ognon,
Boulogne)
N°6b-Eaux
superficielles
en
relation
avec
le
lac
de
Aucun
Grand-Lieu N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu
AUCUN
N°7-Nappe
de Machecoul
Aucun
N°8-Nappe
de
Nort sur
Erdre
AUCUN
Rappel des
mesures
de
restriction
selon
les
usages
(arrêté
cadre
2020/SEE/0274)
Catégorie
1
: Usages
professionnels
Niveau
1
Niveau
2
Niveau
3
Niveau
4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte
(Crise)
renforcée)
n°
Usages
agricoles
Mesures
1
| Grandes
cultures,
prairies,
Pour
tout
le
Limitation horaire
|
Interdiction
Interdiction
cultures
de
plein
champ
et
autres
usages
agricoles
non
cités
ci-après
département
— Réunion du accrue
du
territoire - Communication comité
sécheresse
—
Mise
en
vigilance
des
prélèvements :
interdiction de10hà20h
OU
si
gestion
volumétrique
du
lundi
au
vendredi
et
du
samedi10
h
au
dimanche
20h
concertée, taux de
réduction
de
30 % du volume hebdomadaire maximal
autorisé
3/8 Cultures sensibles (y compris légumes industrie) : cultures dont le manque d'eau n'affecte pas seulement le rendement mais aussi la survie de la plante Cultures irriguées par Techniques économes : micro- aspersion, goutte à goutte Cultures sous serre et jeunes plants
en
pépinière
Information
spécifique
+
auto
limitation des prélèvements
Limitation horaire
des
prélèvements :
interdiction du
lundi
au
vendredi
de10hä20h
et du samedi 10 h
au dimanche
20h OU
Si gestion
volumétrique concertée,
taux
de
réduction de
30
%
du
volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Interdiction sur
décision
du
préfet
Limitation horaire
des
prélèvements :
interdiction du
lundi
au
vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h
au dimanche
20h OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
taux
de
réduction de
30
%
du
volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Interdiction sur
décision du
préfet
Information spécifique
+
auto limitation
des
prélèvements
interdiction
sur
décision du
préfet
Besoins des sites d'élevage (hygiène,
abreuvement)
Ne sont pas concernés par ces mesures 4J8 Niveau
3
Niveau 1
Niveau 2
(Alerte
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
renforcée)
(Crise)
n°
Autres
usages
professionnels
Mesures
Objectif de réduction de
30 % du volume
Usages de l'eau strictement
journalier
nécessaires au process de
maximal
production ou à l'activité
Auto-limitation
autorisé (ou
.
R
is
ICPE
M
,
Interdiction sur
g
|°xXercée (y compris
ne
des prélèvements | habituellement
décision du
disposant
pas
de
mesures
prélevé
pour
sf,
spécifiques), artisanat (y
ceux qui n'ont
préfet
compris
le
lavage
des
pas
bâtiments)
d'autorisation
ou de
disposition particulière)
Usages
de
l'eau
non
Interdiction
strictement nécessaires au
du lundi au
process
de
production
ou
à
vendredi
de
10
h
à
.
ns
l'activité exercée (y compris
20h
Interdiction
Interdiction
ICPE ne disposant pas de
et du samedi 10 h
mesures
spécifiques)
au
dimanche 20
h
Interdiction du lundi au
Arrosage des parcours de
vendredi
8
+
.
,
:
golf
Pour
tout
le
de10h320h
Interdiction
Interdiction
dép
artement
et du samedi 10 h
: Communication
au dimanche 20h
- Réunion du
comité sécheresse |
Auto-limitation
Interdiction
q
d
- Mise en vigilance | des prélèvements
du lundi au
Arrosage
des
green et
départ
dredi de
10h
os
9
|
vol F
B
P
accrue du
vendreal
ce
Interdiction
e go
territoire
à20h
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
Auto-limitation
Interdiction
.
un
,
Interdiction
des prélèvements | sauf une piste de
FI
s
10
|Station de lavage
lavage haute-
, sav
2v28e
.
réglementaires et
pression
par
+
,
sanitaires
station
Remplissage ou mise à niveau
Interdiction
Interdiction
.
n
des
plans
d'eau
sauf
pisciculture
sauf
Interdiction
pisciculture
Interdiction
Remplissage ou mise à niveau
du lundi au
12
|des plans d’eau à vocation
vendredi h
Interdiction
Interdiction
cynégétique
de 10 h à 20 et du samedi 10 h au dimanche 20 h Interdiction du
lundi
au
Autres usages professionnels
vendredi
1
non cités ci-avant
det0hà20h
Interdiction
Interdiction
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
5/8 Catégorie 2 : Usages domestiques
:
;
Ni
3
.
Niveau 1
Niveau 2
(Alerte
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
renforcée)
(Crise)
n°
Usages des
particuliers
Mesures
Interdiction
14
| Arrosage des
potagers
Auto-limitation
du lundi au
Interdiction sur
des prélèvements | dimanche de 8h
décision du
à 20h
préfet
Arrosage des espaces verts,
Interdiction
:
rcii
du lundi au
Le
.
Le
15
|
pelouses
et jardins
non
|
,
Interdiction
Interdiction
potagers
dimanche
de
8
h
à
20h
Pour tout le
4
.
e
16
privées
(y compris
piscines
- Communication
des
piscines
eau
des
piscines
Interdiction
hors-sol)
-
Réunion
du
Pise!
Pre
0
os
enterrées
enterrées
comité sécheresse
Nettoyage
des
véhicules
et
|
_
Mise
en
vigilance
Interdiction*
17
bateaux
accrue
du
(sauf
dans
les
stations
de
lavage
professionnelles
et
les
aires
territoire
de
carénages
autorisées)
Nettoyage des façades, murs, toits, terrasses...
Interdiction
Interdiction
interdiction
Remplissage ou mise à niveau
.
.
ne
19
des plans d'eau
Interdiction
Interdiction
Interdiction
20
Autres
usages
des
.
.
,
Le
particuliers non
cités ci-avant
Interdiction
Interdiction
Interdiction
*conformément à l’article L'1331-10 du code de la santé publique
6/8 Catégorie 3 : Usages publics
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte
(Crise)
renforcée)
n°
Usages
des
collectivités
Mesures
Remplissage
piscines
|
Interdiction
21
publiques
sauf T° mise en eau liée à la construction ou raison
sanitaire
22
Arrosage
des espaces
verts
Interdiction
23
Arrosage
des
terrains
de
du
lundi
au
ndredi de 10
h
à
ne
Le
sport
ve
20h
ê
Interdiction
Interdiction
24
Arrosage des massifs de
et du samedi 10 h
fleurs
au dimanche 20 h
25
[Nettoyage
voiries
(places,
Interdiction
sauf
raison
sanitaire
et
sécurité
trottoirs,
caniveaux...)
routière
Alimentation des fontaines
.
.,
}
26
publiques
(par
réseau)
Interdiction
sauf
circuit
fermé
Pour tout le
27
|
Douches
de
plage
département
Interdiction
T comm
unication
interdiction
n Réunion
du
du
lundi
au
28
|
Parcours
de
Golfs
comité
sécheresse
|
Le
dredi
de
10
h à
”
”
- Mise en vigilance
20 h
Interdiction
Interdiction
accrue du
et du samedi10 h
territoire
au dimanche 20 h
interdiction du
lundi
au
Auto-limitati
vendredi de 10h
29
|Green
et
départs
de
golf
Vto-!mitation
à20h
.
des
.
interdiction
ps
et du samedi
prélèvements
10h
au dimanche
20h
interdiction
30
Autres
usages
publics
non
du
lundi
au
nos.
+
dredi
de
10
h
à
.
Le
cités
ci-avant
ven
20h
interdiction
interdiction
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
Les
ICPE
appliquent
les
dispositions
spécifiques
d'économie
d'eau
contenues
dans
les
arrêtés
préfectoraux
qui
leur
ont
été
notifiés.
Pour
toutes
les
ICPE,
les
usages
de
l'eau
non
strictement
nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise, Les
ICPE
soumises
au
régime
de
déclaration,
et
celles
autorisées
ou
enregistrées
dont
les
arrêtés
ne
contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à
prendre en
cas de
franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise)
relèvent des dispositions prévues
pour la catégorie
1 « Autres usages professionnels ».
7/8
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Article 2 : Manœuvres d'ouvrage Les
manœuvres
des vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique
sur
le
bassin
versant
faisant
l'objet des
restrictions prévues à l’article
1 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police
des
eaux
de
la
DDTM.
Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11
mars 2015 susvisé.
Article 3 : Validité Le présent arrêté est applicable à compter de sa
publication et au plus tard jusqu'au
31
octobre 2020. II
pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique. Article 4 : Suites judiciaires Tout contrevenant aux dispositions
du
présent
arrêté sera
passible
de la
peine
d'amende prévue
pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement). Article 5 : Exécution Le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-
Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
le
groupement de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur départemental
de
la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la
Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes,
le
29
MAI
ébev
LE PRÉFET
nd
Claude d'HARCOURT
8/8 PE ESF
EECES eouejiôtA
[ie
AVS$NQ8
Ps rNvzva'ANOZTYHE
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op y UISSeg L D'un avcsou f NT Ne SN OE un JAVAANIVE .J \ F L ALivAIQ 1ANOVLIUEOR) XNANO!F Sa 491 FTaWdNÉL21 aNoviaus39 dv LNIVE | pns nt à ana Ln Agpnvr saonoa |HO1NOM l aanvisaa | J YNaAvS L avsusné 30 ELEC | Ninon 7 us 1 OVLEUR 30 AVS A ! "Xp NIHOVOT ANIVE - Ê DS Ÿ Ir Yansäd / a l NO + [. 4 À JL Va, Ï“ed ; VNOIBUAH | OVNACSV gl #Lk M HINTe à VÉFFELTR { f ha pr sn | D D awTussit ; ' AVZON 1.2 - Pa SP} ISSRg | AVHTAIS 2V2U034 S ". La d { |SANIN627NO: n'a Sn Pubaonouk su Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE Unité Départementale de la Loire Atlantique Pôle Travail - Section Centrale Travail
Arrêté portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du travail, notamment les articles L. 3132-2, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-23
et 21, L.
3132-25-3 et 4
;
VU
les
demandes
exprimées
par
les
commerçants,
groupements,
associations
ou
syndicats
professionnels de Loire-Atlantique, en annexe 1
;
CONSIDERANT les conséquences économiques des mesures mises en place dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire,
et notamment de
la fermeture de
nombreux commerces du
17 mars
au
11
mai
2020 ; CONSIDERANT
l'intérêt de la continuité de l'activité économique nationale ;
CONSIDERANT que dans ce contexte exceptionnel, le repos simultané de l'ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal de ces établissements ; CONSIDERANT
la
concertation
entre
les
organisations
syndicales,
les
organisations
professionnelles,
la
chambre
de
commerce,
l’association
des
maires,
le
secrétaire
général
pour
le
Préfet
de
Loire-Atlantique
et
le
responsable
de
l’unité
départementale
de
la
DIRECCTE qui
a
été
lancée le 14 mai 2020 ; CONSIDERANT l'accord des partenaires sociaux formalisé par courrier commun du 18 mai 2020 en annexe
2
;
CONSIDERANT
l'importance
de
prendre
en
compte
les
travaux
existants
en
la
matière
des
partenaires sociaux du département ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY —BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantioue.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 ARRÊTE
Article
ler
:
Les
commerces
et
magasins
(hors
ameublement)
listés
en
annexe
sont
autorisés
à
employer des salariés les 21 juin, 28 juin,
5 juillet,
30 août et 6 septembre 2020, de
12 heures à
19
heures. Article 2
:
Cette autorisation est étendue aux établissements situés dans le département de la Loire-
Atlantique
dont
l'activité
exclusive
ou
principale
relève
des
branches
commerciales
et
activités
suivantes :
-
Commerce de détail spécialisé non alimentaire,
-
Commerce de détail spécialisé alimentaire,
-
Commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire,
à
l'exclusion
des
commerces
concernés par un
arrêté
préfectoral
de
fermeture,
notamment
dans
le
secteur de l'ameublement. Article 3
: Les modalités d’octroi du repos hebdomadaire obligatoire,
les contreparties et garanties
dont bénéficieront les salariés les dimanches, devront être accordées dans les conditions définies par le Code
du
travail,
et
les
accords
collectifs
applicables,
y
compris
au
niveau
départemental.
Les
articles
L.3132-25-3
et L.3132-25-4
du
code
du travail précisent entre
autre,
que
les
dérogations
sont accordées
au vu
d'un
accord
collectif ou,
à
défaut,
d'une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum,
les
contreparties
qui
doivent
être
accordées,
et
du
respect
du
principe
de
volontariat en application du duquel, notamment,
le salarié qui refuse de travailler le
dimanche ne
peut pas faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans l’exécution de son contrat de travail. Article
4
:
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à
la
date
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
|
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional adjoint des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du travail
et de
l'emploi,
responsable
de
l'Unité Départementale de la Loire Atlantique et les maires des communes sont chargés,
chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le Le Préfet,
UT
Claude d’'HARCOURT
Voies de recours : La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique, - soit
un
recours
hiérarchique
auprès
de
la ministre
du travail,
Direction
Générale
du
Travail,
39-43
quai
André
CITROËN - 75902 PARIS CEDEX 15. -
soit un
recours
contentieux
auprès
du tribunal
administratif de Nantes,
6
allée
de
l’Ile
Gloriette
44041 NANTES
Cedex
01.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Annexe 1
: Liste des demandes
NOM DE L'ENTREPRISE
ADRESSE
COMMUNES
Etablissements concernés
QK
Confiserie
2 rue des halles
Nantes
Boulangerie La Maison Bodin
12 rue Maurice Daniel
Saint-Sébastien-sur-Loire
L'opticien du Bois Jauni
37 rue Pierre de Coubertin
Ancenis-Saint-Géréon
BYBLOS
15 passage Pommeraye
Nantes
La Trinitaine
4 place Saint Pierre
Nantes
Vu pour être annexé à mon arrêté du
MAI L
Nantes,
le
9
MAI
2026
Le préfet, Claude d'HARCOURT
LE PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE MONSIEUR LE SOUS-PREFET MONSIEUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA
Vu
pour
être
annexé
à
mon
airéêié
du
29 Ma) 21741
PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE
Nantes,
le
29
MAÏ
cv
!SERGE
BOULANGER
LE PRÉFET
6 QUAI CEINERAY
cé
44 000 NANTES Nantes, le 18 mai 2020
Objet : Courrier commun ouverture du dimanche suite crise COVID 19 Monsieur le Sous-préfet de Loire Atlantique, Lors de la réunion du jeudi 14 mai 2020, vous avez sollicité l’avis des partenaires sociaux concernant des
demandes
d'ouvrir
des
dimanches
émanant
de
commerces
de
Loire
Atlantique.
Les
organisations
syndicales
de
salariés
(CFDT,
CFE-CGC,
UNSA,
CFTC)
et
les
organisations
patronales
(MEDEF, CPME, U2P) de Loire Atlantique ont élaboré une position commune pour vous répondre. Nous
tenons
tout
d’abord
à
saluer
cette
démarche
de
consultation
qui
prévaut
à
la
prise
d'un
éventuel
arrêté préfectoral.
Nous avions
regretté,
par le
passé,
qu'il
n’en fut pas ainsi
ce qui était
une négation du dialogue social auquel nous croyons pour son efficacité
et son utilité.
La
crise sanitaire que
nous vivons nous amène à considérer que cette période est une
période
exceptionnelle.
Les conséquences sanitaires, économiques, sociales de cette crise sont importantes
et
imposent
que
par
le
dialogue
social,
les
meilleures
solutions
possibles
soient
élaborées
dans
l'intérêt des salariés et des entreprises qui les emploient. C'est
donc
à
l’aune
de
cette situation
exceptionnelle,
que
les
signataires
(CFDT,
CFE-CGC,
UNSA,
CFTC,
MEDEF, CPME,
U2P) de ce courrier vous indiquent dans quelles conditions, elles considèrent
que
des
ouvertures
préfectorales
de
commerces
le
dimanche
pourraient
se
faire
en
Loire
Atlantique. ommerces
le
dimanc}
repos dominical des
mployée
s du
Commerce.
cn
conséquence,
un
arrêté
préfectoral
d'autorisation
exceptionnelle
d'ouverture
le
dimanche
ne
édictées
par
le
gouvernement.
||
s'agit
de
protéger
tant
les
salariés
que
les
clients
et
les
exigences
économiques
ne
sauraient
se
défausser
de
ces
règles
s
o
Les
commerces
du
département
de
Loire
Atlantique
à
l'exclusion
des
commerces
à
prédominance
alimentaire
de
plus
de
400
m°
ont
la
possibilité
d'ouvrir
de
12
j
heures
à
19
heures
afin
de
ne
oncurrencer
les
commerces
de
proximité
A
pa
(notamment
alimentaire)
ouverts
le
dimanche
matin.
En
aucun
cas
le
cumul
des
dimanches
autorisés
pour
l'ouverture
des
commerces,
via
des
décisions
communales
où de
communauté
de
communes
et
ceux
via
une
autorisation
préfectorale
ne
pourra
excéder
12
dimanches
sur l'année
2020.
En
outre,
les
ouvertures
ne
devront
se
faire
qu'aux
conditions suivantes
:
©
Ne
faire
appel
qu'au
volontariat,
par
la
manifestation
d'une
demande
écrite
des
salariés.
o
Respecter
l'amplitude
de
travail
déterminée
par
les
signataires
Oo
Les
apprentis
mineurs
ne
pourront
pas
travailler
ces
journées
d'ouvertures
exceptionnelles.
Oo
Aucune
pression
ni
aucune
sanction
ne
pourra
être
exercée
ou
prise
à
l'encontre
des
salariés
qui
refuseront
de
travailler
ces
dimanches.
o
Les
heures
de
travail
effectuées
ces
dimanches
seront
rémunérées
selon
un
taux
horaire
égal
au
double
du
taux
horaire
habituel.
o
Conformément
à
l'article
L
3132-27
du
code
du
travail,
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
aura
droit
à
un
repos
compensateur
équivalent
au
temps
passé
chaque
dimanche
travaillé. L'employeur
devra
afficher
dans
son
entreprise
les
modalités
de
prise de
ce
repos
compensateur et en communiquer un exemplaire aux
services de la DIRECCTE,
UT de
Loire-Atlantique, qui en contrêleront le respect.
)
ubstituer aux accords d'entreprises ou conventionnels plus favorables.
FE-CGC,
UNSA,
CFTC,
MEDEF,
CPME,
U2P
de
loire
Atlantique
exigent
que
l'autorisation
nnelle d'ouverture soient aussi conditionnée aux dispositions suivantes
:
Si le salarié volontaire doit faire appel à un professionnel pour la garde de ses enfants à charge de moins de 15 ans, où un enfant handicapé à charge de moins de 16 ans, les frais de garde ainsi engagés le dimanche concerné seront indemnisés par la mise en place d’un système de Chèque Empioi Service Universel préfinancé. Ce chèque d’un
montant de 10 euros par heure travaillée le dimanche sera pris en
charge à 55 % par l'entreprise et 45 % par le salarié, dans la limite de 1830 euros par an et par foyer.
L'entreprise qui ne mettra pas en place ce dispositif CESU
pourra
opter pour la prise en charge directe de ces frais sûrjustificatifs, par l'octroi d’un défraiement par heure de garde égal à 5,50 euros chargés dans la limite des heures travaillées du salarié le dimanche, et dans la limite de 1830 euros par an et par foyer. Les salariés pourront demander à bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de carburant dans les conditions cumulatives suivantes :
8
lors de leur déclaration de volontariat en se portant volontaires pour covoiturer un ou des salariés d’une entreprise travaillant le(s) mêmet(s) dimanche(s):
=
en joignant à cette déclaration la carte grise d’un véhicule à son nom ; dans la limite de 1.15 x le trajet habituel du salarié covoitureur aller-retour (nombre de kilomètres*1,15#*barème fiscal annuel des frais de carburant en euros au kilomètre parcouru paru au Bulletin Officiel des Finances Publiques) et dans la limite de 200,00 euros par an
3
en déclarant le(s) nomf{s) du où des salariés covoiturés après le dimanche concerné. Nicolas OUARY
Michel GUINE
Pascal
PRIOU
Gilles MOREAU
CFDT
CFE-CGC
UNSA
CETC
_n
f
Syndicat
(CFTC La Ve à Défendre
Patrick CHEPPE
Jean-Luc CADIO
Frédéric BRANGEON
MEDEE
CPME
U2P
=
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRE-ATLANTIQUE E 2 PREFET DE
LA
LOIRE-
_
CABINET
ATLANTIQUE
Mission
COVID
L
tberté
Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-2020- 277
portant interdiction de manifestation et de rassemblement
le samedi 30 mai 2020 à Nantes
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4: Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4
;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et
L. 2215-1:
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
;
Vu
la
loi
n°2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action
des services de l’État dans les régions et départements : Vu le décret n° 2020-548 du 11
mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire: Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
7
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Claude
d'Harcourt en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Considérant
la
propagation
de
l'épidémie
du
Covid-19
sur
l'ensemble
du
territoire
national
ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du Timai
2020 jusqu'au
10 juillet
2020,
du
fait
de
sa
prévalence
dans
la
population,
de
sa
contagiosité,
favorisée par les rassemblements et la promiscuité, et de la gravité de ses effets : Considérant
qu'afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
Covid-19,
le
Premier
ministre
a,
au
premier
alinéa
de
l'article
7 du
décret
n°2020-548
du
11
mai
2020,
interdit jusqu'au 10
juillet
2020
inclus tout
rassemblement,
réunion ou
activité à
un titre
autre que
professionnel sur la voie
publique où dans un
lieur public
mettant en
présence de
manière simultanée plus de 10 personnes; que les dispositions du
dernier alinéa de ce même article habilitent le préfet de département, aux mêmes fins, à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités ne relevant pas du premier alinéa lorsque les circonstances locales l'exigent
;
Considérant que dès
la
levée du
confinement,
le
lundi 11
mai
2020,
un
rassemblement de
plus de
300
personnes
a
eu
lieu
à
Nantes à
l'appel
de
la
mouvance des gilets jaunes, en violations des dispositions
précitées et sans respect des distances de sécurité et des recommandations sanitaires : Considérant qu'en dépit de l'interdiction de manifestation et de rassemblement pour le samedi 16 mai, environ 150 à 200 personnes appartenant à
la
mouvance des gilets jaunes se sont regroupées
place du
Commerce et dans le centre-ville de Nantes ; que les forces de l'ordre ont procédés à 37 verbalisations et à 5 interpellations , dont 4 placements en garde à vue, de manifestants; Considérant
que
plusieurs
appels
à
manifester
dans
le
centre-ville
de
Nantes
ont
être
lancés
sur
les
réseaux
sociaux
pour
la
journée
du
samedi 30
mai
2020
; que
ces
rassemblements
sont
susceptibles
de
réunir
un
nombre
important
de
personnes
en
méconnaissance
des
dispositions
précitées
de
l’article
7
du
décret
susvisé
du
11
mai
2020
et
de
générer
ainsi
des
risques
de
promiscuité
et
de
troubles
à
l'ordre
public,
notamment
aux abords
de
commerces
potentiellement
très
fréquentés
un
samedi
après-midi
;
Considérant,
en
outre,
qu'en
l'absence
habituelle
de
déclaration
et
donc
d'organisateur
identifié
en
capacité
de
garantir
la
maîtrise
du
nombre
de
participants,
le
respect
des
gestes
barrières,
de
règles
de
distanciation
sociale
et
d'empêcher
la
participation
de
personnes
extérieures
susceptibles
de
perturber
le
rassemblement,
l'autorité
de
police
n'est
pas
à
même
de
s'assurer
de
la
mise
en
œuvre
de
conditions
de
sécurité
suffisantes
et
internes
à
Une
éventuelle
manifestation,
ce d'autant
que
le
parcours
ne
serait
pas
identifié
; que,
dans
ces circonstances,
seule
une
interdiction
de
ce
rassemblement
est
de
nature
à
prévenir
efficacement
les
troubles
à
l'ordre
public
susceptibles
d'intervenir
:
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice
du
droit
de
manifester
avec
les
impératifs
de
l'ordre
public
;
que
dans
ce
cadre,
elle
se
doit
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
de
nature
à
prévenir
tant
la
commission
d'infractions
pénales
que
les
troubles
à
l'ordre
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
ARRÊTE
Article
1”:
toute
manifestation
ou
rassemblement
en
cours
ou
susceptible
de
se
dérouler
est
interdit
le
samedi 30 mai 2020 à Nantes. Article
2
: toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
réprimée,
s'agissant
des
organisateurs,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
431-9
du
code
pénal,
à
savoir
six
mois
d'emprisonnement
et
7
500
euros
d'amende
et,
s'agissant
des
participants,
par
l'article
R.
644-4
du
même
code
instituant
une
contravention
de
quatrième
classe.
Article
3
:
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Loire-Atlantique
ainsi
que
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
par
le
moyen
de
Télérecours
citoyen.
Article
4
:
le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
9
q
MAI
?92f
Le Préfet UT
Claude
d'Harcourt DÉTA
|
CABINET
ATLANTIQUE
Mission
COVID
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
CAB-2020-
293%
portant interdiction de manifestation et de rassemblement
le samedi 30 mai 2020 à Saint-Nazaire
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 : Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4
;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et
L. 2215-1:
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
;
Vu
la
loi
n°2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2020-548 du 11
mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire: Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
7
novembre
2018
portant
nomination
de
M,
Claude
d'Harcourt en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Considérant
la
propagation
de
l'épidémie
du
Covid-19
sur
l'ensemble
du
territoire
national
ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa
prorogation par la loi du
Timai
2020 jusqu'au
10 juillet
2020,
du
fait
de
sa
prévalence
dans
la
population,
de
sa
contagiosité,
favorisée par les rassemblements et la promiscuité, et de la gravité de ses effets ; Considérant
qu'afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
Covid-19,
le
Premier
ministre
a,
au
premier
alinéa
de
l'article
7
du
décret
n°2020-548
du 11
mai
2020,
interdit jusqu'au 10 juillet
2020
inclus tout
rassemblement,
réunion
ou activité à
un titre autre que
professionnel sur la voie
publique où dans
un
lieur public mettant en
présence de manière simultanée
plus de 10 personnes; que
les dispositions du
dernier alinéa de ce même article habilitent le préfet de département, aux mêmes fins, à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires où individuelles, les rassemblements, réunions ou activités ne relevant pas du premier alinéa lorsque les circonstances locales l’exigent
;
Considérant que
dès
la
levée
du
confinement,
le
lundi
11
mai
2020,
un
rassemblement d'environ
170
personnes
a
eu
lieu
à
Saint-Nazaire
à
l'appel
de
la
mouvance
des
gilets
jaunes,
en
violations
des
dispositions précitées et sans respect des distances de sécurité et des recommandations sanitaires : Considérant qu'en dépit de l'interdiction de manifestation et de rassemblement pour le samedi 16 mai, environ 130 personnes se sont regroupées sur la
place du Commando sise à Saint-Nazaire, à l'appel des
gilets
jaunes
de
la
maison
du
peuple
de
Saint-Nazaire;
que
les
forces
de
l'ordre
ont
procédé
à
51
verbalisations ainsi qu'à 1 interpellation:; Considérant qu'en dépit de l'interdiction de manifestation et de rassemblement pour le samedi 23 mai, environ 130 personnes se sont regroupées sur la place du Commando sise à Saint-Nazaire, à l'appel des gilets jaunes
de
la
maison
du
peuple de
Saint-Nazaire;
que
les forces
de
l'ordre
ont dû
procéder à
la dispersion
d'une
trentaine
de
manifestants
hostiles;
qu'elles
ont
en
outre
procédé
à
15
verbalisations
ainsi qu'à 1
interpellation:;
Considérant
que
des
appels
à
manifester
dans
le
centre-ville
de
Saint-Nazaire
ont
été
lancés
sur
les
réseaux
sociaux
pour
la
journée
du
samedi
30
mai
2020
;
que
ce
rassemblement
est
susceptible
de
réunir plus d'une centaine de personnes en
méconnaissance des dispositions précitées de l'article 7 du
décret
susvisé
du
11
mai
2020
et
de
générer
ainsi
des
risques
de
promiscuité
et
de
troubles
à
l'ordre
public,
notamment
aux
abords
de
commerces
potentiellement
très
fréquentés
un
samedi
après-midi
:
Considérant,
en
outre,
qu'en
l'absence
de
déclaration
et
donc
d'organisateur
identifié
en
capacité
de
garantir
la
maîtrise
du
nombre
de
participants,
le
respect
des
gestes
barrières,
de
règles
de
distanciation sociale et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité
suffisantes et
internes
à
la
manifestation,
ce d'autant que
le
parcours
n'est
pas
identifié
;
que,
dans
ces
circonstances,
seule
l'interdiction
de
ce
rassemblement
est
de
nature
à
prévenir
efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice du
droit de
manifester avec
les
impératifs de
l'ordre
public
; que dans ce cadre, elle se doit
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
de
nature
à
prévenir
tant
la
commission
d'infractions
pénales
que
les
troubles
à
l'ordre
public
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article
1”
: toute
manifestation
ou
rassemblement
en
cours
ou
susceptible
de
se
dérouler
est
interdit
le
samedi 30 mai 2020 à Saint-Nazaire. Article
2
: toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
réprimée,
s'agissant
des
organisateurs,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
431-9
du
code
pénal,
à
savoir
six
mois
d'emprisonnement
et
7
500
euros
d'amende
et,
s'agissant
des
participants,
par
l'article
R.
644-4
du
même
code
instituant
une
contravention de quatrième classe, Article
3
:
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Loire-Atlantique
ainsi
que
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes dans
le
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article
4
:
le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-
Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
99
MAI
9979
Le Préfet Aa
Claude
d'Harcourt Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2020/BPEF/024 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées — Projet de contournement routier du bourg des Sorinières
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre IT, titre 1° — Livre IL, titre 1°; VU le code pénal et notamment l’article 433-11 ; VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958
et le décret du
12 mars 1965
;
VU
l'ordonnance
n° 2020-306
du
25 mars 2020
relative
à
la prorogation
des
délais
échus
pendant la période
d'urgence
sanitaire
et à l'adaptation
des procédures pendant cette même
période
;
VU la délibération du 28 juin 2019, par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole tire le bilan de la concertation préalable à la réalisation du contournement routier du bourg des Sorinières
;
VU
la
délibération
du
4octobre 2019,
par
laquelle
le
conseil
métropolitain
de
Nantes Métropole approuve le programme de réalisation du contournement routier du bourg des Sorinières ; VU
la
demande
formulée
le
13 mars 2020
par
Nantes Métropole,
à
l’effet
d’obtenir
au
bénéfice
de
ses
agents
et
des
personnels
des
entreprises
dûment
mandatées
par
elle,
l’autorisation
de pénétrer
dans
les propriétés
privées
incluses
dans
le périmètre
d’étude
et
situées sur le territoire des communes des Sorinières et de Pont-Saint-Martin, afin de réaliser des
études
complémentaires
visant à recueillir
des
éléments topographiques,
pédologiques,
faunistiques et floristiques, dans le cadre du projet précité ; VU
la
liste
des
parcelles
privées
concernées
par
lesdites
études,
transmise
par
courriel
le
15 mai 2020 et annexée au présent arrêté ; VU les plans du périmètre d’études concerné, annexés au présent arrêté ; VU les circonstances exceptionnelles et l’état d'urgence sanitaire liés au Covid-19 ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 8H30 à 12H00 et de 13h30 à 16H15 2
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation de ces études dans le cadre du projet précité ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1*
—
Les
agents
de
Nantes
Métropole
et
les
personnels
des
entreprises
dûment
mandatées
par
elle
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés privées incluses dans le périmètre d’études et situées sur le territoire des communes des
Sorinières
et de Pont-Saint-Martin,
afin de réaliser des
études complémentaires visant à
recueillir
des
éléments
topographiques,
pédologiques,
faunistiques
et
floristiques,
dans
le
cadre du projet du contournement routier du bourg des Sorinières. À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures
et obstacles
qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Aïticle
2 — Pour permettre
l’introduction des
agents
visés
à l’article
1° dans
les propriétés
privées non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies des Sorinières et de Pont-Saint-Martin. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance. Chacun des agents ou délégués chargés des études est muni du présent arrêté, qu’il est tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 — Les maires des communes concernées, les polices municipales, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant les études. Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes
chargées des études. Axticle
4 — Les
indemnités
qui pourraient être dues,
aux propriétaires et aux exploitants ou
locataires,
pour
dommages
causés
par
les
personnes
chargées
des
études
ou
travaux,
sont
réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne
peut
être
effectué
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornements
ou
de
hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires à l’évaluation des dommages. 3
Article 5 — La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de douze mois ; elle est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date. Article
6 —
Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
immédiatement
dans
les
communes
des
Sorinières et de Pont-Saint-Martin. Les maires certifient l’accomplissement de cette formalité à l’issue de la période d’affichage. Il
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du
ministre
compétent),
dans
un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L’absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet
tacite. Dans
les
deux mois
suivant
la réponse
de
l’ Administration
(expresse
ou tacite),
un
recours
contentieux peut
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex O7). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par
dérogation
aux
dispositions
ci-dessus
et
en
application
de
l’article
2
de
l’ordonnance
n° 2020-306
du
25 mars 2020
relative
à
la prorogation
des
délais
échus pendant
la période
d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, tout recours administratif ou contentieux qui aurait dû être accompli entre le
12 mars 2020 et l’expiration
d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. La juridiction administrative
compétente peut aussi
être
saisie par l’application
Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes des Sorinières et de Pont-Saint-Martin, le directeur départemental des territoires et de la mer et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le
20
MAI
2020
LE PRÉFET,
Pour le Préfet
par délégation,
Le setrétdire général
\
LU
Serge BOULANGER ANNEXE 1
Liste des parcelles privées concernées par les études environnementales complémentaires Nantes Métropole Contournement du bourg Les Sorinières Annexe - demande d'APP Listes des parcelles concernées Section
AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA
Numéro de
parcelle
34 35 36 69 70 72 13 F5 76 17 78 79 80 81 84 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 146 200
Commune
LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES
Page
1/4
VU
pour
être
anne
À GER
cmt
20
MAI
2020
20
MAI
2020
Pour
le
préfef
et
par
délégation, Nantes Métropole Contournement du bourg Les Sorinières Annexe - demande d'APP Listes des parcelles concernées
Numéro de
Section
parcelle
Commune
AA
220
LES SORINIERES
AA
221
LES SORINIERES
AA
265
LES SORINIERES
AA
266
LES SORINIERES
AA
371
LES SORINIERES
AA
372
LES SORINIERES
AX
1
LES SORINIERES
AX
2
LES SORINIERES
AX
79
LES SORINIERES
AX
80
LES SORINIERES
AX
84
LES SORINIERES
AX
120
LES SORINIERES
AX
125
LES SORINIERES
AX
212
LES SORINIERES
AX
253
LES SORINIERES
AX
255
LES SORINIERES
AX
268
LES SORINIERES
AX
275
LES SORINIERES
AX
276
LES SORINIERES
AX
277
LES SORINIERES
AX
285
LES SORINIERES
AY
28
LES SORINIERES
AY
29
LES SORINIERES
AZ
2
LES SORINIERES
AZ
4
LES SORINIERES
AZ
5
LES SORINIERES
AZ
6
LES SORINIERES
AZ
53
LES SORINIERES
Page 2 [4 Nantes Métropole Contournement du bourg Les Sorinières Annexe - demande d'APP Listes des parcelles concernées
Numéro
de
Section
parcelle
AZ
54
AZ
55
AZ
56
AZ
83
AZ
100
AZ
101
AZ
103
AZ
107
AZ
280
BB
2
BB
3
BB
5
BB
6
BB
24
BB
78
BB
103
BB
104
BB
105
BB
114
BB
115
BB
159
BB
166
BB
167
BB
168
BB
169
BB
171
BB
174
BB
180
Commune
LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES LES SORINIERES
Page s]u Nantes Métropole Contournement du bourg Les Sorinières Annexe - demande d'APP Listes des parcelles concernées
Numéro
de
Section
parcelle
Commune
BB
181
LES SORINIÈRES
BB
184
LES SORINIERES
BB
187
LES SORINIERES
BB
242
LES SORINIERES
BH
84
LES SORINIERES
BH
126
LES SORINIERES
BH
166
LES SORINIERES
BH
169
LES SORINIERES
BH
170
LES SORINIÈERES
BH
177
LES SORINIERES
BH
178
LES SORINIERES
0B
1419
PONT ST MARTIN
0B
1421
PONT ST MARTIN
0B
2233
PONT ST MARTIN
AW
90
PONT ST MARTIN
AW
97
PONT ST MARTIN
AW
225
PONT ST MARTIN
AX
91
PONT ST MARTIN
AX
92
PONT ST MARTIN
AX
93
PONT ST MARTIN
AX
94
PONT ST MARTIN
AX
95
PONT ST MARTIN
AX
96
PONT ST MARTIN
AX
97
PONT ST MARTIN
AX
98
PONT ST MARTIN
AX
99
PONT ST MARTIN
AX
100
PONT ST MARTIN
Page
4 |
ñ ANNEXE 2
Plans du périmètre d’études concerné |LT ; A RE
v oulBuop ieuo4 00S 2:L : 21297 WOZ o a f dl ET \ _GDdiÀ 4 ci | \ À À 34374009v1 #\ ] AA Y | pe rm \ PA \ \ LT \ € 6zz sÉEUX \ cd\\he\à À 2 H39Y3À NA ANOIA V7 A z \ | "NAN LNIVS INOd < \ TU \ =xh\Leath J 39 A anvuo 37 NT À Lire! ÀÀ _ Er: N — _| | J \ 2 4 DE EE Mise AR C1 euweouoo spne,p sseuusd |. LR| 006Z:L:0223 £c me | \ es Binog np jueweuinojuo) | S919IUIIOS S97 MT US 0202 !Uu‘jon)2wU03 UoU juoluN20Q - ajodoHpuISoJUUN« T 3N QUEN / ous 13r0ù, }U ‘) N )Q ASIULIVN-430 : 10d 961e9x / - f PF Ÿ A f 4 à 1 f} / rl #/ à / f ! / : / ne / f . de 4 j 7 4 ef # <.. ff / suz Ï F4 d ‘/ 7 f/ \ 1SHOINA ONVYO 31 f A 210 aQ deu 27 L LZ à." f se £/ 4 ÈS, f Ps En = = \/\Y srwusepes uoyses CT euweouoo spns,p sxeuusd La na 2 ne 1213 al Î']nn ii > | Cv oulBLOp 1euuo4 =] 00S2:L:918u93 SI43INIIOS S37 Binog np juawauinoyuo9 S919IUIIOS S97 == \/\ siensepes uogoes ET susouoo spme,p enewuuedq Li me:/18 L:24 | V4 / | |62 | SIY3INIYOS S27 £Y oulGpop uuo4 006 2::OJOU93 W020 N 2104aqdl XV Éinog np juawaunojuo9 S919IUHOS S97 kgk
#
zot
nes VV sieusepes uo
eUJS9U09 2pn9,p SU Cv oulOuo,p leo 00S Z:L : alloU93
S9J9IUHIOS S9 Ex PREFET DE LA
LOIRE:-
CABINET
ATLANTIQUE
Mission COVID
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n° CAB-2020-292
autorisant l'ouverture au public du Château de Vair
situé sur la commune de Vair-sur-Loire
Vu le code de la santé publique, notamment son article L, 3131-17 Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ; Vu
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements
;
Vu
le décret du
Président
de
la
République
du
7
novembre
2018
portant nomination
de
M,
Claude
d'Harcourt en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1”, 2, 7, 9 et 10
;
Vu l'avis favorable du maire de Vair-sur-Loire en date du 26 mai 2020; CONSIDERANT la propagation
de
l'épidémie du covid-19 sur
l'ensemble du territoire national
ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11
mai
2020 jusqu'au
10 juillet
2020
inclus,
du
fait
de
sa
prévalence
dans
la
population,
de
sa
contagiosité et de la gravité potentielle de ses effets ; CONSIDERANT que si les mesures de confinement en vigueur
jusqu'au 11 mai 2020 ont été allégées par
l'effet du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, l'ouverture au public des monuments historiques demeure interdite, en application des dispositions de l’article 10 de ce décret quelle que soit la zone dans laquelle ils se trouvent; que, toutefois, en application du 3° du | de ce même article, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l'ouverture, dans des conditions permettant le respect règles d'hygiène et de distanciation physique prévues à l'article 1° du décret, des monuments historiques dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture n'est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population ; CONSIDERANT que la fréquentation habituelle du Château de Vair est essentiellement locale et que sa réouverture au public n'est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population compte tenu
notamment du flux de visiteur annuel
constaté et des mesures de régulation
mises en
place par les propriétaires; que, dans ces circonstances, le Château de Vair est autorisé à accueillir du public, sous réserve de la mise en place de modalités et contrôles définies par le gestionnaire du lieu et annexées au présent arrêté, de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1* du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes
;
Sur proposition du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ; ARRÊTE NS
Article 1”:
Le Château de Vair est autorisé à accueillir du public à compter du 27 mai
2020, sans
toutefois que cette ouverture au public puisse conduire à des rassemblements de plus de 10 personnes. Article 2
: Les personnes souhaitant accéder au Château de Vair doivent veiller au strict respect des
gestes des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l'article 1° du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020. Le contenu de ces règles doit être régulièrement rappelé au sein du monument et de ses espaces extérieurs. Le responsable
du
Château
de
Vair
détermine, aux fins
d'éviter
les
regroupements
de
plus
de 10
personnes et d'assurer le respect des règles de distanciation sociales dites « barrières », le nombre maximal
de
visiteurs
pouvant
simultanément
être
présents
dans
son
établissement
ainsi
que
les
modalités de circulation
en
son sein
(notamment, gestion
des files d'attente
; distance d'un
mètre
entre chaque visiteur
; organisation et schéma
de circulation).
Les modalités mises en
œuvres sont
affichées à l'entrée de l'établissement. Article 3:
Le
responsable
du Château
de Vair est tenu de veiller en
permanence au
respect des
dispositions
prises
en
application
de
l'article
2.
Article 4: Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de
la
peine
complémentaire
de
travail
d'intérêt
général.
Article 5: eLa présente dérogation pourra être levée à tout moment en fonction de l'évolution de la situation sanitaire dans le département où du non respect par la population des mesures figurant au présent
arrêté.
Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique
ainsi
que
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Il peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
par
le
moyen
de
Télérecours
citoyen.
Article
7
:
Le
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-
Atlantique
et
le
maire
de
la
commune
de
Vair-sur-Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressé
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent.
Châteaubriant,
le
27
MAI
2020 HISTORIQUE
L'ASSOGIATION DES MONUMENTS HISTORIQUES PRIVÉS FONDÉE EN
1924
- RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE EN
1965
CHÂTEAU DE VAIR Adresse : Château de Vair, Anetz, 44150 Vair-sur-Loire
Courriel : contact@chateaudevair.com Site internet : www.chateaudevair.com
Tél. : 02 40 96 21 59
PLAN
DE
SÉCURITÉ SANITAIRE
COVID-19
DES MONUMENTS ET JARDINS HISTORIQUES PRIVÉS
il est rappelé que les monuments et jardins historiques privés présentent le plus souvent de vastes espaces (intérieurs comme extérieurs), permettant aisément la circulation du public. Les espaces accessibles au public du monument château de Vair situé à Anetz, 44150 Vair-sur-Loire, représentent :
-
160
m°?
en
intérieur
à usage
d’accueil/billetterie
exclusivement,
-
59.000 m° en extérieur pour le parcours de visite.
Dans le respect des directives et recommandations des pouvoirs publics en matière de lutte sanitaire contre le Covid-19 (application du plan de déconfinement selon la classification des départements, respect des gestes
barrières et des mesures de distanciation
physique,
application des
bonnes
pratiques établies par secteur d'activités, et des fiches conseils par catégorie de métier, respect des protocoles
de
gestion
des
salariés
en
cas
de
suspicion
de
contagion
au
Covid-19,
etc),
les
mesures
du
plan de sécurité sanitaire sont les suivantes :
HÔTEL DE
NESMOND
| 57,
QUAI
DE
LA
TOURNELLE
- 75005
PARIS
| ©
+33
1 86
95 53
00
ACCUEILODEMEURE-HISTORIQUE.ORG
|
WWW. DEMEURE-HISTORIQUE.ORG RAI
| LA DEMEURE
WI
HISTORIQUE
L'ASSOCIATION
DES
MONUMENTS
HISTORIQUES
PRIVÉS
FONDÉE EN 1924 - RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE EN
1965
4.
Désignation d’un référent sécurité sanitaire par site pour garantir la bonne application des mesures sanitaires mises en place pour l'accueil du public (visiteurs).
Pour le monument du château de Vair, le référent sécurité sanitaire désigné est : Monsieur Baudouin ALLIZON. 2.
Établissement d’une jauge sur la base d’une norme d’accuell unique de 4 m? par personne pour toutes les activités d’accuell en intérieur comme en extérieur. Cette norme conforme aux directives du Gouvernement repose sur une méthode de calcul simple permettant de déterminer le nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément dans un même espace. Les surfaces mises à disposition du public sont divisées par 4. Par exemple : un monument proposant 500 m? d'espaces visitables peut accueillir jusqu'à 125 visiteurs en simultanée {soit 500/4). ur
le
monument
du
au de Vai
uge
maximale d’accueil est
nce de
:
-
14.750 personnes simultanément dans les espaces extérieurs ramené à 200 personnes simultanément
compte-tenu
du
flux
de
visiteur
annuel
du
château
de
Vair
(6.000
visiteurs/an),
-
et
40
personnes
simultanément
dans
les
parties
intérieures
à
usage
exclusif
d’accueil/billetterie.
3,
Mise
en
place
de
mesures
de
régulation
des
flux
d’entrée
et
de
sortie
du
public
(en
fonction
de
la jauge d'accueil maximale définie), afin d'éviter les croisements directs et de limiter les rassemblements.
Pour
le
mo
en
château
de
Vair,
le
pla
irculation
suivant
est
établi
:
ACCUEIL/BILLETTERIE
:
-
les
flux
d'ENTREE
et
de
SORTIE
de
l’accueil/billetterie
se
feront
par
des
ouvertures
et
des
parcours
de
balisages
différenciés,
-
le
flux
d'ENTREE
du
public s'effectuera
par
une
porte façade
Sud
et
le
flux
de
SORTIE
du
public
s'effectuera
par
une
autre
porte
façade
Nord.
PARCOURS
DE
VISITE
DU
JARDIN
:
-
le
plan
du
parcours
de
visite
est
indiqué
ci-dessous,
-
Le
public est
invité
à suivre
le
parcours
en
suivant
un
ordre
chronologique
de
numéros
{du
numéro
1
au
numéro
21).
Cette
numérotation
permet
d’avoir
un
sens
unique
de
visite,
-
ce
plan
est
communiqué
à tous
les
visiteurs.
HÔTEL DE
NESMOND
|57,
QUAI
DE
LA
TOURNELLE
- 75005
PARIS
|‘6
+33
1 86
95
53
O0
ACCUEIL@ODEMEURE-HISTORIQUE,ORG |
WWW.DEMEURE-HISTORIQUE,ORG F4
LA DEMEURE
|
HISTORIQUE
L'ASSOCIATION DES MONUMENTS HISTORIQUES PRIVÉS FONDÉE EN
1924 - RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE EN
1965
À,
Instauration
de
mesures visant à assurer la
protection
du
personnel et des
prestataires
extérieurs.
Pour le mo
t du ©
au
de Vair,
les mesur
ivantes sont
mises en
place
:
Il n’y a pas de personnel, ni de prestataires extérieurs pendant toute la durée de l'Etat d'urgence sanitaire. Les spectacles et animations ont été annulés. Seul le parcours de visite (dont le plan est présenté au point 3) sera ouvert au public. Il est précisé que, pendant l'Etat d'urgence sanitaire, le seul personnel présent est composé des propriétaires
du
château
de
Vair
:
Daphné ALLIZON : co-proprlétaire du château de Vair assurant la communication et le nettoyage des espaces intérieurs, Baudouin ALLIZON : co-propriétaire du château de Vair assurant l’accueil/billetterie et l'entretien du site. HÔTEL DE NESMOND | 57, QUAI DE LA TOURNELLE - 75005 PARIS |: +33 1 86 95 53 O0
ACCUEIL@QDEMEURE-HISTORIQUE.ORG
| WWW,.DEMEURE-HISTORIQUE,ORG IVL)HISTORIQUE L'ASSOCIATION
DES
MONUMENTS
HISTORIQUES
PRIVÉS
FONDÉE
EN
1924
- RECONNUE
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
EN
1965
5.
Respect
permanent
des
gestes
barrières
et
du
principe
de
distanciation
physique
(faire
appliquer
la
distance
de
1 mètre
entre
les
personnes,
en
particulier
pour
les
files
d’attentes)
de
l’arrivée
au
départ
des
visiteurs
ou
des
hôtes,
Les
personnes
faisant partie
de
la
même
“tribu”
{famille
ou
amis)
sont
incités
à circuler
en
groupe
(maximum
9 personnes).
La
distance d’1
mètre
s'applique
aux
personnes
n'ayant
pas
de
lien
préétabli.
Pour
le
monument
du
château
de
Vair,
les
mesures
suivantes
sont
mises
en
place
:
-
pour
la
file
d’attente
de
l’accueil/billetterie
: une
distance
de
1 mètre
entre
les
personnes,
ou
entre
les
« tribus
» (9
personnes
maximum),
-
lors
du
parcours
de
visite
dans
le
jardin
: les
visiteurs
sont
invités
à respecter
une
distance
de
1 mètre
entre
les
personnes,
ou
entre
les
« tribus
» (9
personnes
maximum),
-
les
visiteurs
qui
le
souhaitent
sont
invités
à se
présenter
avec
un
masque
(non
fourni
par
le
site).
6.
Densification
des
dispositifs
d'hygiène et
de
désinfection
(en
particulier
à l'accuell/billetterie,
et
dans
les
sanitaires).
Pour
le
monum
hâteau
de
Vair,
les
mesures
suiva
nt
mises
en
place
:
-
le
plan
de
nettoyage
des
espaces
accessibles
au
public est
aménagé
comme
suit
:
désinfection
toutes
les
heures
de
l'accueil/billetterie
et
des
toilettes
misent
à la
disposition
du
public,
-_
l'approvisionnement
permanent
des
consommables
(gel
hydroalcoolique,
savons,
sacs-
poubelle,
essuié-main
à usage
unique)
est
assuré
dans
les
espaces
suivants
:
e
Accueil/billetterie
: gel
hydroalcoolique
et
sacs-poubelle,
e
Toilettes
misent
à la
disposition
du
public
: savons
et
essuie-main
à usage
unique.
7.
Instauration
de
mesures
de
paiement
adaptées
aux
enjeux
sanitaires.
ut
le
monument
e
Vair,
le
res
suivan
mises
en
place
:
-
le
paiement
par
carte
bancaire
sans
contact
est
favorisé et
les
terminaux
de
paiement
sont
régulièrement
désinfectés,
-
pour
limiter
les
files
d'attente,
une
seule
personne
est
incitée
à régler
pour
un
même
groupe.
HÔTEL DE
NESMOND
| 57.
QUAI
DE
LA
TOURNELLE
- 75005
PARIS
|f:
+33
1 66
95 53
00
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DES
MONUMENTS
HISTORIQUES
PRIVÉS
FONDÉE EN
1924 - RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE EN
1965
8.
Aux fins de préservation de la sécurité, mise en place d’information à destination du public sur les mesures de prévention mises en place et à respecter.
Pour le monument du château de Vair,
les mesures suivantes sont mises en
place :
-
En amont,
publication
du
plan
de sécurité sanitaire et de
la charte du visiteur sur le site
internet du monument : htto://www.chateaudevair.com/visite/
-
Sur place, installation de dispositifs de communications matériels :
e
panneaux d'affichage
: rappel
des gestes
barrières,
plan
de
sécurité sanitaire
du
monument, charte du visiteur,
e
signalétique aux points de passage stratégiques indiquant le plan de circulation,
°
marquage au sol pour la régulation des flux,
e
point de distribution de gel hydroalcoolique,
DÉCLARATION DES PROPRIÉTAIRES
Nous soussigné(e), Daphné et Baudouin ALLIZON, propriétaires-gestionnaires du château de Vair situé à Anetz, 44150 Vair-sur-Loire déclarons que le
plan de
sécurité sanitaire complété ci-dessus est
conforme aux préconisations de la Demeure Historique. Fait à Vair-sur-Loire, le 08/05/2020 Daphné ALLIZON
Baudouin ALLIZON
er
LL
HÔTEL DE NESMOND | 57, QUAI
DE LA TOURNELLE - 75005 PARIS Î £ +33
1
86 95 53 00
ACCUEIL@DEMEURE-HISTORIQUE.ORG
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DES
MONUMENTS
HISTORIQUES
PRIVÉS
FONDÉE EN
1924
+ RECONNUE
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
EN
9658
CHARTE
DU
VISITEUR
DES
MONUMENTS
ET
JARDINS
HISTORIQUES
PRIVÉS
Bienvenue
dans
l’un
des
nombreux
monuments
et
jardins
historiques
privés français
|
Face
à la
crise
du
Covid-19,
afin
d'assurer
une
ouverture
des
sites
dans
le
respect
des
conditions
de
sécurité
sanitaire
- tant
pour
le
public
que
pour
le
personnel
sur
place
- la
Demeure
Historique
a
élaboré
cette
charte
du
visiteur.
Souhaitant
que
votre
expérience
de
visite
se
déroule
dans
les
meilleures
conditions,
et
afin
d'assurer
votre
propre
sécurité,
cette
charte
du
visiteur
demande
un
engagement
de
votre
part
à respecter
les
différentes
mesures
sanitaires
du
site
que
vous
allez
visiter,
Le{s)
propriétaire(s)-gestionnaire(s)
se
sont
eux-mêmes
engagés
à respecter
le
plan
de
sécurité
sanitaire
Covid-19,
proposé
par
la
Demeure
Historique,
dont
sont
issues
ces
mesures.
1.
Respectez
les
gestes
barrières
et
le principe
de
distanciation
soclale
(rester
à plus
d’1
mètre
de
chaque
visiteur/
famille)
sur
l'ensemble
du
parcours
visiteur
;
2.
Respectez
les
mesures
d'hygiène
indiquées
dans
les
lieux
collectifs
(en
particulier
dans
les
sanitaires)
;
3.
Évitez
tout
rassemblement
ou
attroupement
(accueil/billetterie,
parcours
de
visite)
;
4.
Respectez
les
consignes
spécifiques
du
site
et
les
indications
du
propriétaire gestionnaire.
En
visitant
ce
site
patrimonial,
vous
vous
engagez à
respecter
l’ensemble
des
mesures
présentées
ci-dessus,
Face
à
la
crise,
tous
responsables
!
Nous
vous
remercions
infiniment
pour
votre
confiance,
votre
compréhension
et
le
respect
de
cette
charte
du
visiteur.
Château
de
Vair
Olivier
de
Lorgeril
Daphné
et
Baudouin
Allizon
Président
de
la
Demeure
Historique
(vie
de Loravi
|
nn
HÔTEL DE
NESMOND
|57,
QUAI
DE
LA
TOURNELLE
- 75005
PARIS
|£:
+33
1 86 95 53
00
ACCUEILGDEMEURE-HISTORIQUE.ORG
| WWW.DEMEURE-HISTORIQUE.ORG Ex PREFET DE LA
LOIRE-
_
CABINET
ATLANTIQUE
Mission
COVID
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-2020-293
portant autorisation dérogatoire d'accès au plan d'eau du Bas du Tertre
commune de Saint-Aubin-des-Château
[1
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3°de l'article L 2215-1; Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ; Vu
la
loi
n°2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions ; Vu le décret
n° 2004-374 du
29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation
et à
l’action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Claude
d'Harcourt en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le décret n° 2020-548 du 11
mai 2020, notamment ses articles 1°, 2,7 et9;
Vu la proposition du maire de Saint-Aubin-des-Châteaux en date du 27 mai 2020; Considérant
la
propagation
du
virus
Covid-19
sur
l'ensemble
du
territoire
national
ayant justifié
la
déclaration
de
l'état
sanitaire,
depuis
le
23
mars
2020
et
sa
prorogation
par
la
loi
du
11
mai
2020
jusqu'au 10
juillet 2020, du fait de sa
prévalence dans
la
population, de sa
contagiosité et de
la gravité
de ses effets ; Considérant que si
les
mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du
23
mars 2020
jusqu'au 11
mai
2020, ont été allégées par l'effet du décret 11
mai
2020 sus-visé, l'accès aux plages, aux
plans d'eau et aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des dispositions de l'article
9
de
ce
décret
;
que,
toutefois,
en
application
de
ces
mêmes
dispositions,
le
préfet
de
département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les
activités
nautiques
et de
plaisance si
sont
mis
en
place
les
modalités
et
les
contrôles
de
nature
à
garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret; Considérant que le département de Loire-Atlantique fait l'objet, eu égard
à sa situation sanitaire, d'un
classement en zone verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune
mentionnée à
l'article
1%
du
présent arrêté a transmis
Une
proposition
de réouverture du
plan
d'eau
situé
sur
son
territoire
;
que
les
mesures
d'organisation
et
de
contrôle
auxquelles
il
s'est
engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l'article 1°" du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et
sous
réserve
du
respect
des
modalités
figurant
dans
ces
propositions,
l'accès
au
plan
d'eau
mentionnés à
l'article 1% peut être autorisé
;
Sur proposition du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ; ARRÊTE
Article 1”
: L'accès au
plan
d'eau du
Bas du Tertre situé sur la commune de Saint-Aubin-des-Châteaux,
pour
l'exercice
d'activités
dynamiques
(promenade,
pratique
sportive
individuelle),
pour
la
pêche
de
loisir et pour l'activité de piégeage, est autorisé, à titre dérogatoire, durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2. Article 2
:
Les
personnes
souhaitant accéder
aux espaces
mentionnés
à
l’article 1er
doivent veiller
au
strict
respect
des
gestes
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
définies
à
l'article
1°
du
décret du 11
mai 2020 susvisé ainsi qu'au respect des règles définies par les autorités compétentes. Ces
règles devront être affichées de manière claire aux différents points d'accès à ces espaces. Dans tous les cas, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 11
mai 2020 susvisé, l'accès
des personnes à ces plans d'eau
ne saurait conduire à
la création d’un rassemblement regroupant plus
de 10 personnes. Article
3 :
Conformément
à
l’article
L.
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15
jours, d'une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. Article
4:
La
présente
dérogation
pourra
être
levée
à
tout
moment
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation
sanitaire
dans
le département ou
du
non-respect
par
la
population
des
mesures figurant au
présent arrêté. Article 5:
Le
présent arrêté est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des services
de
l'État
de
la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gourv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article 6:
Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le général commandant la
région
de gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office
français
de
la
biodiversité
et
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Aubin-des-Châteaux
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ex PREFET DE
LA
LOIRE-
_
CABINET
ATLANTIQUE
Mission COVID
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-2020-294
portant
autorisation
dérogatoire
d'accès
au
plan
d'eau
dit
«Carrière
Menard»
commune
de
Bouvron
LA
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3°de l'article L 2215-1; VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ; Vu
la
loi
n°2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du
Président de la
République du 7 novembre 2018
portant nomination de M. Claude
d'Harcourt en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu
le
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020,
notamment
ses
articles
1*,2,7et9;
Vu la proposition du maire de Bouvron en date du 27 mai 2020; Considérant
la
propagation
du
virus
Covid-19 sur
l'ensemble du
territoire
national
ayant justifié
la
déclaration
de l'état sanitaire, depuis
le
23
mars
2020 et sa
prorogation
par
la
loi
du 11
mai
2020
jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ; Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu'au 11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret 11 mai 2020 sus-visé, l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des dispositions de l'article
9
de
ce
décret
;
que,
toutefois,
en
application
de
ces
mêmes
dispositions,
le
préfet
de
département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir
le
respect
des
dispositions
des
articles
1°
et
7
du
décret
;
Considérant que le département de Loire-Atlantique fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un classement
en
zone
verte
en
application
de
l'article
2
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
; que
le
maire
de
la commune mentionnée
à
l'article 1°
du présent arrêté a transmis Une proposition de réouverture du
plan
d'eau
situé
sur
son
territoire
; que
les
mesures
d'organisation
et
de
contrôle auxquelles
il
s'est
engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et
sous
réserve
du
respect
des
modalités
figurant
dans
ces
propositions,
l'accès
au
plan
d'eau
mentionnés
à
l’article
1°
peut
être autorisé
;
Sur proposition
du
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
; ARRÊTE
Article 1°:
L'accès
au
plan
d'eau
dit
« Carrière
Menard »
situé
sur
la
commune
de
Bouvron,
pour
l'exercice d'activités dynamiques (promenade, pratique sportive individuelle), pour la pêche de loisir et pour
l'activité
de
piégeage,
est
autorisé,
à
titre
dérogatoire,
durant
la
période
d'état
d'urgence
sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2. Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l'article 1er doivent veiller au strict
respect des gestes des
mesures
d'hygiène
et de distanciation
sociale définies
à
l'article 1° du
décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu'au respect des règles définies par les autorités compétentes. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d'accès à ces espaces. Dans tous les cas, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès des personnes à ces plans d'eau ne saurait conduire à la création d'un rassemblement regroupant plus de 10 personnes. Article 3: Conformément à
l'article
L. 3136-1
du code de la santé publique, la violation
des mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente
jours,
de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que
de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. Article 4:
La
présente dérogation
pourra être
levée à tout moment en fonction de l'évolution de la
situation sanitaire dans le département ou du non-respect par la population des mesures figurant au présent arrêté. Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article 6:
Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le général commandant la région de gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de la commune de Bouvron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Eu PREFET DE LA LOIRE-
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Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n° CAB-2020-295
autorisant l'ouverture au public du MAT
Centre d'art contemporain du Pays d'Ancenis
situé sur la commune de Montrelais
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ; Vu
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions ; Vu
le décret n°2004-374 du
29
avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Claude
d'Harcourt en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
notamment ses articles 1°, 2, 7,9 et
10; Vu la proposition du maire de Montrelais en date du 27 mai 2020; CONSIDERANT
la
propagation
de
l'épidémie
du
covid-19
sur
l’ensemble
du
territoire
national
ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11
mai
2020
jusqu'au
10
juillet
2020
inclus,
du
fait
de
sa
prévalence
dans
la
population,
de
sa
contagiosité et de la gravité potentielle de ses effets ; CONSIDERANT que si les mesures de confinement en vigueur jusqu'au 11
mai 2020 ont été allégées par
l'effet
du
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020
susvisé,
l'ouverture
au
public
des
musées
demeure
interdite,
en
application
des
dispositions
de
l’article
10
de
ce
décret
quelle
que
soit
la
zone
dans
laquelle
ils
se
trouvent;
que,
toutefois,
en
application
du
3°
du
|
de
ce
même
article,
le
préfet
de
département
peut, sur
proposition
du
maire,
autoriser l'ouverture,
dans des conditions
permettant
le
respect règles d'hygiène et de distanciation
physique prévues à
l'article 1° du décret, des musées dont
la
fréquentation
habituelle
est
essentiellement
locale
et
dont
la
réouverture
n'est
pas
susceptible
de
provoquer des déplacements significatifs de population; CONSIDERANT que
la fréquentation
habituelle du
MAT Centre d'art contemporain
du
Pays d'Ancenis
est
essentiellement
locale
et
que
sa
réouverture
au
public
n'est
pas
susceptible
de
provoquer
des
déplacements
significatifs
de
population
;
que,
dans
ces
circonstances,
le
MAT
Centre
d'art
contemporain du
Pays d'Ancenis est autorisé à accueillir du
public, sous réserve de la
mise en
place de
modalités
et
contrôles
définies
par
le
gestionnaire
du
lieu,
de
nature
à
garantir
le
respect
des
gestes
barrières définies à
l'article 1° du décret précité et à faire obstacle à
la création
de regroupements de
plus de 10 personnes ; Sur proposition du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ; ARRÊTE
Article 1°
: Le MAT Centre d'art contemporain du
Pays d'Ancenis est autorisé à accueillir du
public à
compter
du
27
mai
2020,
sans
toutefois
que
cette
ouverture
au
public
puisse
conduire
à
des
rassemblements de plus de 10 personnes. Article
2
:
Les
personnes
souhaitant
accéder
au
MAT
Centre
d'art
contemporain
du
Pays
d’Ancenis
doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l'article
1”
du
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020.
Le
contenu
de
ces
règles
doit
être
régulièrement
rappelé au sein du monument et de ses espaces extérieurs. Le responsable
du
MAT
Centre
d'art contemporain
du
Pays
d'Ancenis
détermine,
aux fins
d'éviter
les
regroupements de plus de 10 personnes et d'assurer le respect des règles de distanciation sociales dites « barrières »,
le
nombre
maximal
de
visiteurs
pouvant
simultanément
être
présents
dans
son
établissement
ainsi
que
les
modalités
de
circulation
en
son
sein
(notamment
gestion
des
files
d'attente;
distance
d'un
mètre
entre
chaque
visiteur
;
organisation
et
schéma
de
circulation).
Les
modalités mises en œuvres sont affichées à l'entrée de l'établissement. Article 3 :
Le responsable du MAT Centre d'art contemporain du Pays d'Ancenis est tenu de veiller en
permanence au respect des dispositions prises en application de l’article 2. Article 4:
Conformément à
l'article
L.
3136-1
du
code de
la
santé
publique,
la violation
des
mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°" classe où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente
jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que
de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. Article 5:
eLa
présente dérogation
pourra
être levée à tout moment en fonction
de
l'évolution de la
situation
sanitaire
dans
le département ou
du
non
respect
par
la
population
des
mesures figurant
au
présent arrêté. Article 6:
Le
présent arrêté est publié au
recueil
des actes
administratifs des services de
l'État de
la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gourv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article 7 :
Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le général commandant la région de gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-
Atlantique
et
le
maire
de
la
commune
de
Montrelais
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressé
au
procureur de
la
République
territorialement compétent. PRÉFET DE
LA
LOIRE-
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Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n° CAB-2020-296
autorisant l'ouverture au public de la Chapelle des Ursulines
(MAT - centre d'art contemporain du Pays d'Ancenis)
située sur la commune d'Ancenis-Saint-Géréon
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ; Vu
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ; Vu
le
décret du
Président
de
la
République
du
7
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Claude
d'Harcourt en qualité de préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1”, 2, 7, 9 et 10; Vu la proposition du maire d'Ancenis-Saint-Géréon en date du 28 mai 2020
;
CONSIDERANT
la
propagation
de
l'épidémie
du
covid-19
sur
l'ensemble
du
territoire
national
ayant
justifié la déclaration de l’état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11
mai
2020
jusqu'au
10
juillet
2020
inclus,
du
fait
de
sa
prévalence
dans
la
population,
de
sa
contagiosité et de la gravité potentielle de ses effets ; CONSIDERANT que si les mesures de confinement en vigueur jusqu'au 11 mai 2020 ont été allégées par l'effet
du
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020
susvisé,
l'ouverture
au
public
des
musées
demeure
interdite,
en
application
des
dispositions
de
l'article
10
de
ce
décret
quelle
que
soit
la
zone
dans
laquelle
ils
se
trouvent;
que,
toutefois,
en
application
du
3°
du
|
de
ce
même
article,
le
préfet
de
département peut, sur proposition du maire, autoriser l'ouverture, dans des conditions permettant le respect règles d'hygiène et de distanciation physique prévues à l'article 1% du décret, des musées dont la fréquentation
habituelle est essentiellement locale et dont la
réouverture
n'est pas susceptible de
provoquer des déplacements significatifs de population ; CONSIDERANT
que
la
fréquentation
habituelle
de
la
Chapelle
des
Ursulines
(MAT
-
centre
d'art
contemporain du
Pays d'Ancenis) est essentiellement locale et que sa réouverture au public n'est pas
susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population ; que, dans ces circonstances, la Chapelle des Ursulines (MAT - centre d'art contemporain du
Pays d'Ancenis) est autorisée à accueillir
du
public, sous
réserve de
la
mise en
place de
modalités et contrôles définies
par
le gestionnaire du
lieu, de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1°’ du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; Sur proposition du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ; ARRÊTE
Article
1°
: La
Chapelle
des
Ursulines
(MAT
-
centre
d'art
contemporain
du
Pays d'Ancenis)
est
autorisée
à
accueillir
du
public
à
compter du
29
mai
2020,
sans
toutefois
que
cette
ouverture
au
public
puisse
conduire
à
des
rassemblements
de
plus
de
10
personnes.
Article
2:
Les
personnes
souhaitant
accéder
à
la
la
Chapelle
des
Ursulines
(MAT
-
centre
d'art
contemporain
du
Pays
d'Ancenis)
doivent
veiller
au
strict
respect
des
gestes
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
définies
à
l’article
1°
du
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020.
Le
contenu
de
ces
règles
doit être
régulièrement
rappelé
au
sein
du
monument
et
de
ses
espaces
extérieurs.
Le
responsable
de
la
Chapelle
des
Ursulines
(MAT
-
centre
d'art
contemporain
du
Pays
d'Ancenis)
détermine,
aux
fins
d'éviter
les
regroupements
de
plus
de
10
personnes
et
d'assurer
le
respect
des
règles
de
distanciation
sociales
dites
«barrières»,
le
nombre
maximal
de
visiteurs
pouvant
simultanément
être
présents
dans
son
établissement
ainsi
que
les
modalités
de
circulation
en
son
sein
(notamment
gestion
des
files
d'attente
;
distance
d'un
mètre
entre
chaque
visiteur
;
organisation
et
schéma de circulation). Les modalités mises en œuvres sont affichées à l'entrée de l'établissement. Article
3
:
Le
responsable
de
la
Chapelle
des
Ursulines
(MAT
-
centre
d'art
contemporain
du
Pays
d'Ancenis)
est
tenu
de
veiller
en
permanence
au
respect
des
dispositions
prises
en
application
de
l'article
2.
Article 4 : Conformément à
l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4"*
classe
et,
en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°" classe où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. Article
5:
La
présente dérogation
pourra
être levée
à tout moment en fonction
de l’évolution
de
la
situation sanitaire dans
le département où
du non
respect par la
population
des
mesures figurant au
présent arrêté. Article
6:
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article 7 :
Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le général commandant la région de gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-
Atlantique
et
le
maire
de
la
commune
d'Ancenis-Saint-Géréon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement compétent.