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Arrêté - RAA n°124 du 27 juillet 2022
Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - RAA n°124 du 27 juillet 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 124 du 27 juillet 2022 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2022/SEE/0134 portant autorisation de transport et d'exposition de spécimens naturalisés d’espèces animales protégées, dans le cadre de la manifestation "Rallye nature" à Batz sur mer.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2022-08-28 du 27 juillet 2022, portant sur l'autorisation d'organiser, par l'association Cercle des Nageurs de Redon, la manifestation nautique intitulée "Nage en eau libre ", le dimanche 28 août 2022.
Arrêté préfectoral N°2022/SEE/0185 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique. PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022/SEE/0134
portant autorisation de transport et d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces animales protégées, dans le cadre de la manifestation « Rallye Nature » à Batz sur Mer
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411, LA4112, L.415-3 ainsi que ses articles R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande. et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par le préfet ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire- Atlantique à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 31 mai 2022 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à certains de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°33/2015 du 23 novembre 2015 portant autorisation .de détention d'animaux naturalisés protégés par la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces et le dossier joint établi en date du 19 mars 2021 par la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique;
CONSIDÉRANT que le caractère pédagogique de l'exposition répond à l'objectif d'éducation du public à l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; 4
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
10, boulevard Gaston Serpette 1/3 SP 58606- 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26 ARRÊTE
Article 1° - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique
Mandataire : M. Dany ROSE (président)
12 bis bd François Blancho
CS 40413
44 204 Nantes cedex 2
Article 2 - Nature de l'autorisation
La Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique est autorisée à exposer des animaux naturalisés en Sa possession lors de la manifestation « Rallye nature » qui se déroulera le 27 août, à Batz sur Mer.
Les animaux exposés seront les suivants :
— un spécimen d'Aigrette garzette (Egretta garzetta) :
— un spécimen de Héron cendré {Ardea cinerea) ;
— un spécimen de Spatule blanche (Platalea leucorodia) ;
— Uñ spécimen de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo) ;
— un spécimen de Buse variable (Buteo buteo) ;
— Un spécimen de Tadorne de Belon (Tadorna tadorna) ;
— Un spécimen de Martre (Martes martes);
— Un spécimen d'Hermine (Mustela erminea) ;
— Un spécimen de Fouine (Martes foina);
— Un spécimen de Genette (Genetta genetta) ;
— Un spécimen de Belette (Mustela nivalis).
La Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique est autorisée à transporter ces animaux à partir du vendredi 19 août 2022 au vendredi 2 septembre 2022 des locaux de la fédération des chasseurs à Nantes au lieu d'exposition à Batz sur Mer et du lieu d'exposition à Batz sur Mer aux locaux dela fédération des chasseurs à Nantes...
Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : — le numéfo d'inventaire doit être porté sur le spécimen de façon apparente et définitive ; — la présentation doit intégrer les noms d'espèce scientifiques et vernaculaires des animaux exposés ainsi que leur statut juridique ; ‘ . - les spécimens doivent être stockés dans des conditions garantissant qu'ils sont protégés contre les méfaits des rayonnements solaires et ultraviolets ;
- les spécimens doivent être maintenus dans des conditions de température et d'hygrométrie compatibles avec leur conservation de longue durée ; :
les spécimens sont protégés contre le vol et la destruction.
2/3 Article 4 - Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation autorise l'opération du vendredi 19 août 2022 au vendredi 2 septembre 2022 inclus.
Article 5- Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 - Exécuti
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le ATLAS L 12
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La Cheffe de Servicg eau et Environnement
\
Marie RENAUDIN |
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
— soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l'écologie.
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de [recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. |
3/8 PRÉFET Directions
DE LA LOIRE- départementales
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Ex PREFET D'ILLE-
ET-VILAINE
Liber
Egalité
Fraternité
Arrêté conjoint n° ddtm-2022-08-28
portant autorisation d'organiser, dans le cadre d'une manifestation sportive, des épreuves de natation en eau libre et Triathlon « Tri vert » dans la rivière La Vilaine à Redon et Saint-Nicolas-de-Redon le 28 août 2022
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2020 dé Monsieur le préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine portant délégation de signature à Monsieur Alain JACOBSOONE, directeur départemental des territoires et de la mer d'ille et Vilaine ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 1° mars 2022 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté du 31 mai 2022 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 23 mai 2022 par laquelle Madame Evelyne BOURGEOIS, représentant le Cercle des nageurs du Pays de Redon, sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 28 août.2022 entre 8 h 30 et 16 h 30, la coupe de France et.de Bretagne (course de 5km), le Triathlon « Tri vert », les épreuves de découverte (500m), la coupe de France et de Bretagne (course de 2km) ainsi que la coupe de Bretagne relais mixte (4x500m) ;
VU l'avis favorable du Président du conseil régional de Bretagne en date du 21-juin 2022 portant sur Fautorisation d'utiliser le domaine public fluvial ;
VU l'avis de Redon Agglomération en date du 12 mai 2022;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
0, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 26 04
Mél : catherine kerever@loire-atlantique gouv.fr 18 VU l'avis de Monsieur le Maire de Redon en date du 18 juillet 2022 ;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille-et-Vilaine en date du 2 juin 2022;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Loire Atlantique en date du 12 juillet 2022 ;
VU l'avis de la Directrice de la Fédération d'Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection des milieux aquatiques en date du 2 juin 2022 ;
VU l'avis du Directeur de la Fédération pêche de Loire Atlantique en date du 2 juin 2022 ;
VU le contrat souscrit auprès de MMA Conseil attestant que la manifestation projetée est couverte par une police d'assurance.
Considérant le nombre de participants attendus, et que le déroulement des épreuves de natation en eau libre organisées dans la Vilaine entre le pont Saint-Nicolas et le lieu-dit « La Croix des Marins » à Redon et Saint- Nicolas-de-Redon, nécessite de fixer les conditions d'occupation et de navigation du domaine public fluvial.
ARRETE
Article 1° - Le Cercle des Nageurs du Pays de Redon est autorisé à utiliser la rivière la Vilaine entre le pont Sncf et le lieu-dit « La Croix des Marins » à Redon et St Nicolas-de-Redon pour organiser des épreuves de natation, le dimanche 28 août 2022.
L'organisateur sera tenu d'installer un panneau d'information pour prévenir de la manifestation, avec affichage du présent arrêté. Une signalisation sera mise en place par ses soins en amont et en aval afin de prévenir les usagers de la voie d'eau.
Article 2 - Les participants devront respecter les règles du code de la navigation intérieure. Ils seront également tenus de se conformer à toutes les mesures de signalisation et de sécurité qui leur seront indiquées par les services compétents.
Article 3 - Durant la manifestation, la navigation sera interrompue pendant la durée des courses entre le pont Sncf et le lieu-dit « La Croix des Marins ».
Article 4- L'association « Le Cercle des Nageurs du Pays de Redon » assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Deux bateaux de sécurité se trouveront en amont et en aval des parcours afin d'informer les usagers du déroulement des courses et de faire respecter l'interdiction temporaire de naviguer.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire et en accord avec les Directions Départementales des Territoires et de la Mer d'Ille et Vilaine et de Loire-Atlantique tous les bateaux de plaisance, de pêche et engins
divers stationnant dans le bassin considéré s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation. Dans ce
cas, ils indiqueront le point d'amarrage.
A la fin de chaque épreuve, le fleuve sera libéré afin de laisser passer les bateaux.
2/3 Article 5 - Le Cercle des Nageurs du Pays de Redon devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 6 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer quelques jours avant la date prévue de son déroulement, que la qualité de l'eau de la Vilaine ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de l'Ile et Vilaine, département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.99.33.34.00 ou auprès de l'institut d'Aménagement de La Vilaine agence de Redon tél 02.99.72.35.36.
Article 7 - Dès la fin de la manifestation, la voie d'eau et ses dépendances seront débarrassées par les soins et aux frais de l'organisateur de tous les déchets et installations qui résulteraient dés différentes activités exercées et les lieux devront être remis en état.
Article 8 - Cette autorisation prendra effet le dimanche 28 août 2022 de 8 h 30 à 16 h 30.
Article 9 - Les maires de Redon et de Saint-Nicolas-de-Redon, le directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le Commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Rennes, le 92167 122 | Nantes, le éHlorlee
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Le directeur départemental des Le directeur départemental des territoires et de la mer territoires et de la mer Pour le directeur départemental des Pour le directeur départemental des territoires et de la mer territoires et de la mer La Cheffe du Service Sécurité Éducation Routières La Cheffe du Service Transport et Risques Transports et Mobilité
Agnès|DELOUYE 7 [Patricia CHOLLET
3/3 PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Égabié Fraternité
Arrêté préfectoral N°2022/SEE/0185 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211- 3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d’eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2802
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/17 CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 1 « Chère » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 2 « Oudon » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifsà la zone 3a « Erdre amont » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3c « Affluents Nord Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3d « Affluents Sud Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 3E « Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3f « Brière-Brivet » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
L
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4a «la Sèvre Nantaise » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4b « La Moine » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4c « la Sanguèze » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4d « la Maine » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5 « Côtiers Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Boulogne, Ognon) » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT l'avis du comité ressource en eau du 12 juillet 2022 sur la capacité des producteurs d'eau potable à approvisionher les populations
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes élevées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
2/17 ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire qui a franchi le seuil d'alerte, le présent arrêté porte des restrictions sur les usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) et arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021, qui précise que les restrictions-sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e- Loire.
Tous les usages de l'eau potable sont réglementés conformément aux restrictions du niveau 2 - Alerte, définies dans l'article 9 de l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEF/0274 du 29 mai 2020, dans l’article 7 de l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 et consultables en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Ces restrictions concernent l’ensemble du département de la Loire-Atlantique, comme illustré en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
La carte illustrant l’état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, est annexée au présent arrêté (Annexe 2).
2.1 -Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés : * dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé) incluant:
c les retenues d’eau connectées durant l'étiage, c'est-à-dire réalimentées par un cours d'e eau ou une nappe d'accompagnement,
co les forages exploitant une nappe d'accompagnement,
* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
« les eaux stockées dans les retenues étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux
naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) durant l’étiage, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre de relevés de compteurs),
+ les eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures),
* les eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 3 du présent arrêté.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.
3/17 Zone d'alerte Niveau de gestion
[N°T-Vilaine
N°2- Oudon
Ne3a-Erdre amont
N°3b- Erdre aval Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire
N°3d-Affluents Sud Loire
N°3e-Loire
N°3f-Brière-Brivet
N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
Secteur réalimenté par la Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles.en relation avec le lac de |Vigilance
Grand-Lieu
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Le . Vigilance
Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre intérdépartemental du 17 juin 2021 susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
4/17 + à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ; |
+ à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet. réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 8 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et nappes souterraines
(Art 4 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé). Si la situation l’impose, le classement d'une zone d'alerte est établi, selon les modalités définies aux articles 8 et 10 (arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé) par arrêtés préfectoraux des préfets concernés,
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé. :
re e Niveau de gestion
N°43-Sèvre Nantaise
N°4b-La Moine
N°4c-La Sanguëèze
N°4d-La Maine
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022/SEE/0162 du 12 juillet 2022. Le présent arrêté est applicableà compter de sa publication et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2022. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).
5/17 Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 27 JUIL, 2022
snéral,
IDélais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'He-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
6/17 Annexe 1:
LOIRE-ATLANTIQUE
l'eau potable
juillet
2022
Zones
de
gestion
soumises
à restrictions
èu
Etat
de
la
situation
au
25
DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Déves Fer = ex PRÊFET
27 JUN. 2922 VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes,le 27 JUIL. 2922
LE PRÈFE:
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétiäire général,
/
Pascal GUY
7h17 Annexe 2 :
2202
Jolf
Sa
ne
uopenjs
8
ep
3833
=
Saleo1uedns
xnea
so]
ANS
=
|
=
SOOILAVUY
bN911}501
E SESILUNOS
UO!JS8É
8p
SeUOZ
“auorivi3Q
1313344
_
ANOILNY11V-34107
“=
ss
]
27 JUIL. 207?
LE PREFET
27 JUIL. 2022
Pour le préfet et/par délégation,
A Nantes, le
VU pour être annexé à mon arrêté du
néral, Le secré
UY Pascal
8/17 Annexe 3 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaïise, conformémement à l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 Mai 2020
Catégorie 1 : Usages professionnels
n° Usages agricoles
Grandes cultures, prairies,
cultures de plein champ
|et autres usages agricoles
|non cités ci-après
compris légumes industrie) :
cultures dont le manque
d'eau n'affecte pas
seulement le rendement
mais aussi la survie de la
| plante
|
|
| Cultures sensibles (y
||
|
|
Cultures irriguées par
Techniques économes :
micro-aspersion, goutte à
goutte
Niveau 1
(Vigilance)
Mesures
Limitation horaire |
des prélèvements :
interdiction |
du lundi au vendredi
de10hà 20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
‘ OU
si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
Interdiction Interdiction
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Limitation
horaire des Limitation horaire
| prélèvements : | des prélèvements : interdiction interdiction
| du lundi au du lundi au vendredi
Pour tout le vendredi de10hà20h département de10hà20h et du samedi 10 h = Communication ‘| . et du samedi 10 h au dimanche 20 h — | au dimanche 20 h ou
|— Réunion du | | . comité sécheresse |. . où gestion . . Si gestion volumétrique
- Mise en vigilance | volumétrique concertée, taux de
| . du concertée, taux | réduction de 30 %
Le | de réduction de du volume
| 30 % du volume hebdomadaire
| Information hebdomadaire | maximal autorisé
| spécifique + auto maximal autorisé |
| limitation des Limitation | |
prélèvements horaire des Limitation horaire
prélèvements : | des prélèvements :
interdiction interdiction
du lundi au du lundi au vendredi |
vendredi de10hà20h
de10hà20h et du samedi 10 h
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
au dimanche 20 h OU
OU Si gestion
Si gestion volumétrique
volumétrique | concertée, taux de
| concertée, taux | réduction de 30 %
de réduction de du volume
30 % du volume hebdomadaire
hebdomadaire maximal autorisé
maximal autorisé Cultures sous serre et
jeunes plants en pépinière
5 lBesoins des sites d'élevage
| (hygiène, abreuvement)
Autres usages n°
professionnels
Usages de l’eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l’activité
6 exercée (y compris ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques), artisanat (y
compris le lavage des
bâtiments)
| Usages de l’eau non
| strictement nécessaires au
| process de production ou à
l'activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)
8 JArTosge des parcours de golf
Arrosage des green et départ
| (Vigilance)
| Information
spécifique +
| auto limitation
des |
prélèvements
Ne sont pas concernés par ces mesures
Niveau 1
Mesures
Objectif de
réduction de
30 % du volume
Information
spécifique + auto
limitation des
prélèvements |
1 Objectif de
réduction de
30 % du volume journalier | | ,
. journalier maximal | .
ec maximal autorisé - autorisé (ou (ou
Auto-limitation | habituellement . LE PAPE habituellement
des prélèvements | prélevé pour LS re prélevé pour
ceux qui n'ont nes ceux qui n'ont
pas h
d'autorisation , P . d'autorisation ou |
ou de . | . de disposition
disposition OR nn particulière)
particulière)
Interdiction
du lundi au vendredi
| de10hà20h Interdiction | Interdiction
Pour tout le et du samedi 10 h |
département au dimanche 20 h |
| - Communication |-— |
- Réunion du Interdiction
| comité sécheresse | du lundi au vendredi |
- Mise en vigilance de10hä20h Interdiction Interdiction
accrue du | et du samedi 10 h
territoire | au dimanche 20 h
| Auto-limitation interdiction
| des prélèvements du lundi au
| vendredi de 10 h interdiction
à20h de golf
|
10 | Station de lavage
1 Remplissage ou mise à niveau
des plans d'eau
Remplissage ou mise à niveau
12 |desplans d’eau à vocation |
cynégétique
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction
| sauf une piste de
| lavage haute-
pression par
station
Interdiction Interdiction
sauf pisciculture | sauf pisciculture
Interdiction
du lundi au vendredi |
de10hà20h
10/17
Interdiction
Interdiction
sauf lavages
réglementaires et
sanitaires
Interdiction
Interdiction | et du samedi 10 h |
—— | au dimanche 20 h | Interdiction. Autres usages professionnels du lundi au vendredi | . PE 13 non cités ci-avant de10hà20h Interdiction Interdiction | et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Catégorie 2 : Usages domestiques
| Niveau 1
, | Usages des particuliers | (Vigilance) n
Mesures
Interdiction Interdiction
14 | Arrosage des potagers Auto-limitation du lundi au du lundi au
| des prélèvements | dimanche de 8 h | dimanche de 8 h à | à20h 20h
Arrosage des espaces verts, | ps …
15 pelouses et jardins non he L , Interdiction Interdiction dimanche de 8 h à | potagers ! | | 20 h | + + ———————————————— { ———————— Î — |
Pour tout le Le | nn
Remplissage des piscines | département | ipterdiction seat |
16 | privées (y compris piscines | _ Communication nur _—. seu | ir __ Interdiction hors-sol) — Réunion du Prier PÊ ou ou enterrées enterrées — | comité sécheresse
| Nettoyage des véhicules et | _ Mise en vigilance Interdiction*
17 | bateaux accrue du {sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires | territoire de carénages autorisées)
18 | Nettoyage des façades, murs, A .-. | toits, terrasses. Interdiction Interdiction Interdiction
n | Remplissage ou mise à niveau = | nn | des plans d’eau | interdiction interdiction | Interdiction
| _
20 Autres usages des : , .-. . particuliers non cités ci-avant Interdiction Interdiction Interdiction
*conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique
11/17 Catégorie 3 : Usages publics
» Niveau 1
n Usages des (Vigilance)
collectivités
Mesures
Remplissage piscines | Interdiction | 21 publiques sauf 1**° mise en eau liée à la construction ou raison |
sanitaire |
| a ——— EE T - ——7 |
22 | Arrosage des espaces verts Mterdiction | |
23 |Arrosage des terrains de L res au | fde10hà nn. Re sport ven Le l L : Interdiction Interdiction
24 Arrosage des massifs de et dusamedi10h |” fleurs au dimanche 20h |
‘Nettoyage voiries (places, . | LL LL D 25 trottoirs, caniveaux...) | Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité routière è ..
a — — : | a —_—
Alimentation des fontaines | .. - | | ni publiques (par réseau) Interdiction sauf circuit fermé | en Pour tout le [1 | 27 Douches de plage département Interdiction EE ——+$— ———— - Communication
- Réunion du Interdiction
| 8 |P er comité sécheresse du lundi au arcours de Goifs _ Mi Asa dide10hà .
| Mise en vigilance | vendredi de 10hë tion Interdiction accrue du 20h
territoire : et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction
du lundi au
29 | Green et départs de golf | Auto-limitation | vendredi de 10 h oi | | des prélèvements à20h interdiction
et du samedi 10 h |
au dimanche
| interdiction | .
30 |Avtres usages publics non | L A “0 ha
cités ci-avant 1e 0 . * | interdiction Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
12/17 Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE 8 B P P
Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d’eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour toutes les ICPE, les usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8 h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, et celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 7 JUIL. 2022
A Nantes, le
27 JUIL. 2022
13/17 Annexe 4 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau 1 Niveau de
restriction (Vigilance)
Usages agricoles
|
irrigation des grandes cultures,
prairies et autres usages
agricoles non cités ci-après
. , | Techniques économes : |
- cultures irriguées au goutte à |
goutte ou par micro-aspersion
Cultures sensibles :
| - plantes en containers;
— arrosage des jeunes plants et
| bassinage des semis
-rosiers et tabac
Cultures sous serre et jeunes
plants en pépinière
Abreuvement et hygiène des
animaux
Auto-limitation
prélèvements
Mesures
Interdiction de
8hà20h
OU
Si gestion
volumétrique Interdiction
concertée, |
réduction |
volumétrique de
30 %
Interdiction de
8hà20h
OU
Auto-limitation des h gestion . 2 volumétrique Interdiction prélèvements A concertée,
réduction
volumétrique de
30 %
Interdiction de |
8hà20h
OU
Auto-limitation des Si gestion PA volumétrique prélèvements : concertée,
réduction
volumétrique de
30%
|
Information à
Auto-limitation des] spécifique + auto- : ATTÈT Sos A RUE prélèvements sur prélèvements | limitation des 1: ; décision du Préfet prélèvements
Auto-limitation des prélèvements
14/17 Niveau 1
(Vigilance)
Es
Niveau de restriction
Autres usages
professionnels
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques d'économies d'eau)
cn
AUto-limitation
des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Usages de l'eau non | |
strictement nécessaires au |
process de productionouà |
l'activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de |
mesures spécifiques)" |
Interdiction de
8h3à320h
| Interdiction de
| 8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15
à30%
{un registre de
prélèvement devra
être rempli
Arrosage des parcours de golf
| Auto-limitation
| des
Auto-limitation des
prélèvements
Arrosage des greens et départs
de golf
. | Avto-limitation des Station de lavage | aLe prélèvements
Interdiction | Remplissage ou mise à niveau
sauf aquaculture © des plans d'eau.
, Auto-limitation | Autres usages professionnels |
ru des non cités ci-avant «1
prélèvements |.
Interdiction de
8hà20h
15/7
habituellement
ceux qui n'ont
prélèvements | hebdomadairement)
Mesures
Objectif de réduction de
20 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou à « Arrêt des |
prélèvements sur
PRESS pour décision du préfet
pas
d'autorisation
- Ou de
- disposition
particulière).
Interdiction | Interdiction
Interdiction interdiction
Interdiction (sauf
-dérogation délivrée
dans le respect de Interdiction de
8hà20h l'accord-cadre « golf
et environnement » en
vigueur
Interdiction de
BIÉRMEMENS Interdiction sauf lavages
réglementaires
Interdiction
sauf Interdiction
aquaculture®
Interdiction Interdiction Catégorie 2 : Usages domestiques
. + Niveau 1 Niveau de restriction Re al DIN (Vigilance)
| Usages des particuliers Mesures L a — | ne _ . Le Re
Auto-limitation des Interdiction : eo Se | Arrosage des potagers rélèvements | de8hà20h prélèvements sur
P décision du préfet
Arrosage des espaces verts, interdiction
pelouses et jardins non | de8hà20h Interdiction potagers | L_ AL ER ERPUE | = ne p_— |
| | nee Au interdiction sauf | ere mise en eau : DA . Le + îere mise en eau liée Remplissage des piscines liée à la à la construction ou
privées construction ou : nr | . | mise en sécurité de | MISE En sécurité de
DUO. Là pisci la piscine limitation des | a PISCINE
Remplissage ou mise à niveau |Prélèvements
des plans d’eau et mares (dans
le respect des mesures prévues Interdiction Interdiction par la réglementation en
vigueur - SDAGE).
| Interdiction
Nettoyage des véhicules et |
bateaux Interdictio Interdiction | Nettoyage des façades, murs, n ctlo | | toits, terrasses.
| Autres usages des particuliers | Interdiction Interdiction | non cités ci-avant
16/17 Catégorie 3 : Usages publics
| LL Niveau 1 Niveau de restriction (Vigilance)
Usages des collectivités | Li
Remplissage piscines publiques
Arrosage des espaces verts et
massifs de fleurs
Arrosage des terrains de sports
‘Arrosage des parcours de golf
AUTO -
limitation des
| prélèvements
Interdiction sauf
1° mise en eau
liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction de
8h3à320h
Interdiction de
| 8hà20hde
| façon à diminuer
la consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire de
15à 30%
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaireme
nt)
Mesures
Interdiction sauf 1°
mise en eau liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction
Interdiction
Interdiction sauf
raison sanitaire |
Interdiction
Interdiction
Interdiction (sauf
|
Arrosage des greens et départs
de golf
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux...)
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Autres usages publics non cités
ci-avant
Auto-limitation
des prélèveménts
Interdiction sauf
| raison sanitaire
Interdiction de
8hà20h
Interdiction sauf
raison sanitaire
dérogation délivrée
| dans le respect de
l'accord-cadre « golf
| et environnement »
| en vigueur
| Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction de
8hà20h
VU pour être annexé à mon arrêté du
circuit fermé
Interdiction
A Nantes, le
17/17
27
Pour le préfet et
Interdiction
Interdiction
27 JUIL. 2022
JUIL. 2022
Le Préfet
bar délégation