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Procès Verbal - PV integral CM du 29.09.2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV integral CM du 29.09.2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille,
dille de
Gé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
BON
N
EU
LE
7
rue
d’Estienne
d’Orves
— CS
70027
sur-Marne
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
SEPTEMBRE
2022
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
dûment
convoqué
le
vingt-trois
septembre
deux
mille
vingt-deux,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
le vingt-neuf
septembre
deux
mille
vingt-deux,
salle
Gérard
Philipe,
à
vingt
heures
cinq,
sous
la
présidence
de
M.
Denis
OZTORUN,
Maire.
Monsieur
le
Maire
procède
à
l'ouverture
de
la
séance
et
à
l'appel
des
présents
:
Présents
: M.
Denis
ÔZTORUN,
Maire
—-
Mme
Virginie
DOUET,
M.
Akli
MELLOULI,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Hafsa
AL-SID-CHEIKH,
M.
Sabri
MEKRI,
Adjoints
au
Maire
—- Mme
Ana
VISKOVIC
—
Mme
Martine
CARRON
—
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
—
M.
Boumédine
BEMMOUSSAT
—
M.
Patrick
DOUET
(à
partir
de
la
délibération
n°DCM-2022-09-06)
—
M.
Gilles
GATINEAU
—
Mme
Francette
DAVISON
—
Mme
Catherine
MONIE
—
M.
Didier
CAYRE
—
M.
Pascal
MARY
—
M.
Amar
MATOUK
—
M.
Marc
SCEMAMA
—
Mme
Nathalie
ANDRIEU
—
M.
Amar
MELLOULI
—
M.
Marouane
KADI
—
Mme
Siga
MAGASSA
—
Mme
Sonia
IBERRAKEN
—
Mme
Louise
GEOFFROY
—
Mme
Diane
OZIEL-LEFEVRE
Absents
excusés
et
représentés:
Mme
Mireille
COTTET
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
—
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à
Mme
Francette
DAVISON)
—
Mme
Assia
BELKACEM
(pouvoir
à
Mme
Ana
VISKOVIC)
—
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
(pouvoir
à
M.
Boumédine
BEMMOUSSAT)
—
M.
Gilles
DAVID
(pouvoir
à
Mme
Louise
GEOFFROY)
Excusés
non
représentés
: M.
Patrick
DOUET
(jusqu'à
la
délibération
n°DCM-2022-09-05)
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: M.
Amar
MATOUK
Nombre
de
Conseillers
Nombre
de
Conseillers
Quorum
en
exercice
présents
33
27
(délibérations
n°
1
à
n°
5)
17
28
(délibérations
n°
6
à
n°
28)
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
peut
être
ouverte.
M.
ÔZTORUN
: Nous
allons
commencer
par
désigner
un
secrétaire
de
séance.
Comme
vous
pouvez
le
constater,
là
à
ma
gauche,
je
vous
propose
de
désigner
Monsieur
Amar
MATOUK
comme
secrétaire
de
séance.
Est-ce
qu’il
y a des
votes
contre
? Abstentions
?
Adopté,
je vous
remercie. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
nomme
à
l’unanimité
Monsieur
Amar
MATOUK
comme
secrétaire
de
cette
séance. M.
ÔZTORUN
: Avant
de
commencer
les
travaux
du
Conseil
Municipal,
je
propose
d'inclure
dans
l’ordre
du
jour
de
la
séance
un
vœu
en
urgence,
pour
apporter
notre
soutien
aux
élus
de
la Ville
de
STAINS,
qui
sont
victimes,
de
manière
médiatique
et
nationale,
de
racisme
et
de
xénophobie.
Donc,
si
tout
le
monde
est
d'accord
de
mettre
ce
vœu
à
l’ordre
du
jour...
Bien
sûr,
nous
aurons
le temps
d’en
discuter.
Est-ce
qu'il
y
a
des
remarques
par
rapport
à
ce
que
je
viens
de
faire
comme
proposition
?
Je
n’en
vois
pas.
Est-ce
qu'il
y
a
des
votes
contre
?
Abstentions
?
Adopté,
je
vous
remercie.
Donc,
nous
étudierons
bien
ce
vœu
dans
l’ordre
du
jour
du
Conseil
municipal.
Ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal
À
— Approbation
du
procès-verbal
de
de
la
séance
précédente
B
—
Liste
des
décisions
du
Maire
prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal
Ressources
Humaines
1.
Nouvelle
organisation
du
temps
de
travail
du
personnel
communal
—
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
1
LS,
Prise
en
compte
de
la
sujétion
particulière
au
titre
de
la
pénibilité
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
organisation
du
temps
de
travail
du
personnel
communal
—
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
2.
Modification
du
régime
des
autorisations
spéciales
d'absence
en
faveur
du
personnel
communal
—
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
3.
Adhésion
2022-2026
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
du
Centre
Interdépartemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
petite
couronne
de
la
région
d'Ile-de-France
—
Rapporteur: Madame
Virginie
DOUET
4.
Adhésion
aux
missions
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties,
mises
en
œuvre
par
le
Centre
Interdépartemental
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
petite
couronne
de
la
région
d'Île-de-France
-
Rapporteur: Madame
Virginie
DOUET
5.
Adhésion
2022-2026
au
service
social
du
travail
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
petite
couronne
de
la
région
d'Île-de-France
—
Rapporteur: Madame
Virginie
DOUET
6.
Actualisation
de
la
liste
des
emplois
pouvant
bénéficier
d'un
logement
de
fonction
et
affectation
des
logements
municipaux
correspondants
—
Rapporteur
:
Madame
Virginie
DOUET 7.
Modalités
de
recrutement
d'agents
sous
contrat
sur
les
emplois
permanents
créés
au
sein
des
services
municipaux
—
Rapporteur: Madame
Virginie
DOUET
Administration
Générale
8.
Adhésion
des
communes
de
FLEURY-MÉROGIS
et
de
SÈVRES
au
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
parisienne
—
Rapporteur
: Madame
Sandra
BESNIER
9.
Rapport
d'activité
2021
du
Syndicat
intercommunal
du
cimetière
et
du
crématorium
de
VALENTON.
—
Rapporteur:
Monsieur
Boumedine
BEMMOUSSAT Finances
10.
Décision
modificative
n°2
du
budget
2022
—
Rapporteur:
Monsieur
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES 11.
Garantie
communale
partielle
pour
le
refinancement
d'un
prêt
contracté
par
la
société
d'aménagement
de
la
ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
auprès
d'ARKÉA
BANQUE
ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS,
pour
le
refinancement
partiel
de
l'opération
Buttes
Cotton
—
Rapporteur:
Monsieur
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES
Urbanisme
12.
Déclassement
et
désaffectation
par
anticipation
du
Domaine
Public
du
City-stade
du
quartier
Fabien
—
Rapporteur: Monsieur
Akli
MELLOULI
13.
Autorisation
donnée
à
VALOPHIS
HABITAT
de
déposer
une
demande
de
permis
de
construire
sur
une
partie
de
la
parcelle
communale
E
42
dans
le
cadre
de
l'urbanisation
du
lot
1A
de
la ZAC
"Fabien"
—
Rapporteur: Monsieur
Akli
MELLOULI
14.
Autorisation
donnée
à
EXPANSIEL
PROMOTION
de
déposer
une
demande
de
permis
de
construire
sur
une
partie
de
la
parcelle
communale
E
43
dans
le
cadre
de
l'urbanisation
du
lot
1B
de
la ZAC
"Fabien"
—
Rapporteur: Monsieur
Akli
MELLOULI
15.
Modification
des
statuts
du
Syndicat
mixte
d'Action
Foncière
du
Val-de-Marne
-
Rapporteur
: Monsieur
Akli
MELLOULI
16.
Acquisition
d'un
bien
immobilier
au
n°
3
rue
Victor
Hugo
—
Rapporteur:
Monsieur
Akli
MELLOULI 17.
Regroupement
des
fonctions
de
président
et de
directeur
général
de
la Société
d'économie
mixte
pour
l'aménagement
de
la
ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
—
Rapporteur: Monsieur
Akli
MELLOULI
Services
Techniques
18.
Adhésion
de
la
communauté
d'agglomération
Val
Parisis
et
de
la
Communauté
de
communes de la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
au
syndicat
intercommunal
pour
le gaz
et
l'électricité
en
Île-de-France
- Rapporteur:
Monsieur
Marouane
KADI
Développement
Economique
et
Emploi
19.
Avis
du
Conseil
Municipal
sur
le
nombre
de
dérogations
exceptionnelles
au
repos
dominical
prévues
d’être
accordées
par
le
Maire
pour
l’année
2023
—
Rapporteur:
Monsieur
Akli
MELLOULI
20.
Charte
de
partenariat
2022-2023
avec
le
groupe
SEGRO
-— Rapporteur:
Monsieur
Akli
MELLOULI
Sport
21.
Attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
à
l'association
Bonneuil
Pétanque
—
Rapporteur: Madame
Sandra
BESNIER
Politique
de
la
Ville
22.
Avenant
n°
2
à
la
convention-cadre
d'utilisation
de
l'abattement
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
du
Territoire
couvert par
le
contrat
de
ville
"Plaine
centrale-BONNEUIL-SUR-MARNE"
—
Rapporteur:
Monsieur
Mehdi
MEBEIDA
Enfance
23.
Convention
d'objectifs
et de
financement
2022-2023
avec
la
caisse
d'allocations
familiales
du
VAL-DE-MARNE,
relative
aux
fonds
publics
et
territoires
« accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
dans
les
structures
et
services
de
droit
commun»
(axe
1)
—
Rapporteur:
Madame
Virginie
DOUET
24.
Convention
d'objectifs
et de
financement
2022-2023
avec
la caisse
d'allocations
familiales
du
VAL-DE-MARNE,
relative
aux
fonds
publics
et
territoires
"engagement
et
participation
des
enfants
et des
jeunes"
(axe
3)
—- Rapporteur: Madame
Virginie
DOUET
25.
Convention
d'objectifs
et de
financement
2021-2022
avec
la
caisse
d'allocations
familiales
du
VAL-DE-MARNE,
relative
au
fonds
de
rééquilibrage
territorial
de
l'offre
d'accueil
de
la
petite
enfance
—
Rapporteur
: Madame
Virginie
DOUET
26.
Nouvelle
désignation
des
représentants
du
Conseil
Municipal
au
sein
des
conseils
d'écoles
et
des
autres
établissements
scolaires
pour
le
restant
de
la
mandature
2020-2026
-—
Rapporteur: Madame
Virginie
DOUET
Vœux
27.
Vœu
pour
soutenir
les
travailleurs
sans-papiers
de
Chronopost
—
Rapporteur: Madame
Élisabeth
POUILLAUDE
28.
Vœu
du
groupe
Unis
pour
Bonneuil
dans
le
cadre
du
projet
de
rénovation
de
la
rue
de
l'Espérance
—
Rapporteur: Madame
Louise
GEOFFROY
29.
Vœu
de
soutien
aux
Élus
de
la
Ville
de
STAINS
—
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
Approbation
du
PV
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
M.
ÔZTORUN
: Ensuite,
on
arrive
tout
de
suite
à
l'approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
30
juin
2022.
Est-ce
que
vous
avez
des
remarques
par
rapport
à
ce
PV
?
Je
n’en
vois
pas.
Donc,
nous
allons
l’approuver
par
vote.
Est-ce
qu’il
y
a
des
votes
contre
?
Abstentions
?
Adopté,
je
vous
remercie.
Le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
30 juin
2022
est
adopté
à
l’unanimité.
M.
ÔZTORUN :
Par
la
suite,
vous
avez
les
décisions
du
Maire
prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal.
DÉCISIONS
DU
MAIRE
PRISES
PAR
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
POUR
LA
PÉRIODE
DU
8
JUIN
2022
AU
31
AOÛT
2022
La
présente
liste
détaille
au
Conseil
Municipal
toutes
les
décisions
prises
par
délégation
par
M.
le
Maire
pour
la période
du
8 juin
2022
au
31
août
2022.
En
vertu
de
la
délibération
n°2021-01-04
du
Conseil
Municipal
24
janvier
2021
modifié
accordant
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
de
compétences
au
Maire
pour
les
objets
énoncés
à l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
liste
des
décisions
qu'il
a
prises
par
délégation,
durant
la
période
du
8 juin
2022
au
31
août
2022.
Décision
n°22/DEC/104:
Prolongation
de
la
durée
d'exécution
de
quatre
mois,
à
compter
du
23
juillet
2022,
du
marché
n°
2019M32
de
prestations
et
services
de
maintenance
des
alarmes
intrusions,
de
la
vidéo-protection
et
du
contrôle
d'accès
au
patrimoine
bâti,
attribué
à
l'entreprise
EIFFAGE
ENERGIES
SYSTÈMES
ILE-DE-FRANCE.
Décision
n°22/DEC/108
:
Attribution
d’un
marché
de
travaux
pour
le
renouvellement
du
gazon
synthétique
du
terrain
de
football
du
Complexe
Sportif
Léo
Lagrange,
à
réaliser
entre
le
1e" juillet
et
le
31
août
2022,
pour
un
coût
total
de
358
413,95
€
HT.
Décision
n°22/DEC/106
: Autorisation
d'ester
en
justice
devant
le Tribunal
administratif
de
MELUN,
en
défense
contre
le
double
recours
de
Madame
Emmanuelle
SIMON
: contre
le titre
de
recette
qui
a
été
émis
par
la Ville
en
recouvrement
d’un
indu
sur
sa
rémunération
et
exigeant
parallèlement
une
indemnisation
pour
perte
de
chance
de
renouvellement
de
contrat
de
travail.
Le
Maire
est
autorisé
dans
ce
cadre
à faire
appel
au
ministère
d'avocat
pour
l'aider
dans
la
défense
des
intérêts
de
la Ville
et
à fixer
en
conséquence
la
rémunération
de
celui-ci
et
à
lui
régler
ses
frais
et
honoraires.
Décision
n°22/DEC/107
: Conclusion
d'une
convention
avec
l'artiste
Hugo
TERRACOL,
relatif
à
la
mise
à
disposition
d'œuvres
originales
pour
les
besoins
d'une
exposition
au
centre
d'art,
du
3
septembre
au
12
novembre
2022,
pour
un
coût
total
de
1 500
€
TTC.
Décision
n°22/DEC/108
: Actualisation
de
la
régie
d'avance
du
centre
de
vacances
Sarah
Arlès
à
CEZAIS
(Vendée).
Décision
n°22/DEC/109
: Conclusion
d'une
convention
avec
VALOPHIS
HABITAT
pour
la
location
temporaire
et
gratuite
de
sa
parcelle
OQ
n°183,
pour
l’organisation
d'un
concert
et
d’une
animation
de
danse
et
percussions
africaines,
à
l'occasion
de
la
fête
de
la
musique,
qui
a
eu
lieu
les
21
et
22
juin
2022.
Décision
n°22/DEC/110
: Prolongation
pour
six
mois
supplémentaires
de
la
durée
d'exécution
des
lots
n°
2
et
n°
3
du
marché
n°
17014
de
fourniture
de
matériels
de
plomberie,
de
maçonnerie
et
de
serrurerie,
attribué
à
l'entreprise
POINT
P.
Décision
n°22/DEC/111
: Prolongation
de
six
mois
supplémentaires
de
la
durée
d'exécution
du
marché
n°
17010
de
prestations
de
maintenance
du
matériel
contre
le
risque
d'incendie
du
patrimoine
bâti,
attribué
à
l'entreprise
EIFFAGE
ENERGIE
ILE-DE-FRANCE.
Décision
n°22/DEC/112
: Attribution
d'un
accord-cadre
de
maintenance
préventive
et
corrective
et
de
travaux
de
réparation
et
de
renouvellement
des
espaces
récréatifs,
pour
la
période
2022-2026,
pour
un
coût
total
de
15
000
€
HT
au
minimum
et
de
112
000
€
HT
au
maximum
par
an.
Décision
n°22/DEC/113
: Accord
de
sous-traitance
des
prestations
relatives
à
la
fourniture
et
à
la
mise
en
œuvre
mécanique
de
béton
poreux
pour
le
city-stade
de
la
rue
des
Clavizis,
dans
le
cadre
du
marché
n°
2019M31
de
prestations
de
travaux
du
bail
d'entretien,
de
rénovation,
de
réparation
et
d'amélioration
des
voies
communales,
des
cours
d'école
et
des
terrains,
attribué
à
l’entreprise
UCP
et
sous-traité
désormais
à
l'entreprise
ART
DAN.
Décision
n°22/DEC/114
:
Modification
du
montant
maximum
de
l’accord-cadre
n°
2019M49
des
travaux
de
maçonnerie,
carrelage
et faïence,
d’un
montant
désormais
de
900
000
€
HT
au
maximum. Décision
n°22/DEC/115
:
Conclusion
d'un
contrat
avec
POLY
EVENT,
relatif
à
la
location
de
matériel
de
loisirs
« Toboggan
Crocodile
»,
le 22
juin
2022,
pour
le centre
de
loisirs
Langevin
Wallon,
pour
un
coût
total
de
755
€
TTC.
Décision
n°22/DEC/116
: Conclusion
d'un
contrat
avec
NOELLA/Nelly
NAËL.,
relatif
à
l'organisation
d'une
animation
musicale
à
l'occasion
d'une
journée
barbecue,
qui
a eu
lieu
le 30
juin
2022
au
centre
de
vacances
Sarah
Arlès
à
CEZAIS,
pour
un
coût
total
de
350
€
TTC.
Décision
n°22/DEC/117
: Partenariat
avec
la Croix-Rouge
Française
d'ALFORTVILLE-BONNEUIL-
CRÉTEIL
pour
la
mise
en
place
d’un
dispositif
prévisionnel
de
secours,
de
type
« point
d'alerte
et
de
premier
secours
»,
dans
le
cadre
du
repas
du
Personnel
communal,
qui
a
eu
lieu
le
1° juillet
2022,
pour
un
coût
total
de
286
€.
Décision
n°22/DEC/118
: Partenariat
avec
la Croix-Rouge
Française
d'ALFORTVILLE-BONNEUIL-
CRÉTEIL
pour
la
mise
en
place
gratuitement
d’un
dispositif
prévisionnel
de
secours
de
type
« point
d'alerte
et
de
premier
secours
»,
dans
le
cadre
du
spectacle
pyrotechnique
donné
à
l'occasion
de
la
célébration
de
la
Fête
Nationale,
qui
a
eu
lieu
le
13
juillet
2022.
Décision
n°22/DEC/119
: Conclusion
d'une
convention
avec
VALOPHIS
HABITAT
pour
la
location
temporaire
et
gratuite
de
sa
parcelle
OE
n°46,
pour
l'organisation
d’un
spectacle
pyrotechnique
à
l’occasion
de
la
célébration
de
la
Fête
Nationale,
qui
a
eu
lieu
le
13
juillet
2022.
Décision
n°22/DEC/120
: Octroi
d'une
bourse
à
Madame
Juddie
RAKOTOARISOA,
dans
le
cadre
du
dispositif
« En
route
pour
l'emploi
—
En
route
pour
la
citoyenneté
»,
d'un
montant
de
1 000
€.
Décision
n°22/DEC/121
: Octroi
d'une
bourse
à
Madame
Julia-Zéryam
KOUETE,
dans
le
cadre
du
dispositif
« En
route
pour
l'emploi
—
En
route
pour
la
citoyenneté
»,
d’un
montant
de
1 000
€.
Décision
n°22/DEC/122
: Octroi
d’une
bourse
à
Madame
Manssoudate
ADJANA,
dans
le
cadre
du
dispositif
« En
route
pour
l'emploi
—
En
route
pour
la
citoyenneté
»,
d'un
montant
de
1 000
€.
Décision
n°22/DEC/123
: Octroi
d'une
bourse
à
Madame
Michelle
Ange
AYAY1I,
dans
le
cadre
du
dispositif
« En
route
pour
l'emploi
—
En
route
pour
la
citoyenneté
»,
d'un
montant
de
1 000
€.
Décision
n°22/DEC/124
: Octroi
d'une
bourse
à
Madame
Sylvie
PIRIOU,
dans
le
cadre
du
dispositif
«En
route
pour
l'emploi
—
En
route
pour
la
citoyenneté
»,
d'un
montant
de
1 000
€.
Décision
n°22/DEC/125:
Octroi
d'une
bourse
à
Monsieur
Alassana
DIALLO,
dans
le
cadre
du
dispositif
« En
route
pour
l'emploi
—
En
route
pour
la
citoyenneté
»,
d’un
montant
de
1 000
€.
Décision
n°22/DEC/126
: Octroi
d'une
bourse
à
Monsieur
Mohammed
MOUSSAOUI,
dans
le
cadre
du
dispositif
« En
route
pour
l'emploi
—
En
route
pour
la
citoyenneté
»,
d’un
montant
de
1 000
€.
Décision
n°22/DEC/127
: Octroi
d'une
bourse
à
Madame
Divine
BITAZI,
dans
le
cadre
du
dispositif
« En
route
pour
l'emploi
—
En
route
pour
la
citoyenneté
»,
d'un
montant
de
1 000
€.
Décision
n°22/DEC/128
: Octroi
d'une
bourse
à
Monsieur
Mady
SIDIBE,
dans
le cadre
du
dispositif
« En
route
pour
l'emploi
—
En
route
pour
la
citoyenneté
»,
d'un
montant
de
1 000
€.
Décision
n°22/DEC/129
: Octroi
d'une
bourse
à
Madame
Souad
FRIFRA-BAADI,
dans
le
cadre
du
dispositif
« En
route
pour
l'emploi
—
En
route
pour
la
citoyenneté
»,
d'un
montant
de
1 000
€.
Décision
n°22/DEC/130
: Conclusion
d’une
convention
de
partenariat
avec
l’auto-école
DANY
dans
le cadre
du
dispositif
« En
route
pour
l'emploi
— En
route
pour
la citoyenneté
»,
aux
termes
de
laquelle la Ville
versera
directement
à cette
auto-école
dans
laquelle
sera
inscrit
le bénéficiaire,
la somme
de
1 000
€.
Décision
n°22/DEC/131
:
Conclusion
d'une
convention
de
partenariat
avec
l'auto-école
SFPR
REPUBLIQUE
dans
le
cadre
du
dispositif
« En
route
pour
l'emploi
—
En
route
pour
la
citoyenneté
»,
aux
termes
de
laquelle
la
Ville
versera
directement
à
cette
auto-école
dans
laquelle
sera
inscrit
le
bénéficiaire,
la
somme
de
1 000
€.
Décision
n°22/DEC/132
: Prolongation
rétroactive
sur
l’année
scolaire
2021-2022
de
la
convention-
type
du
programme
départemental
de
prévention
bucco-dentaire,
signée
avec
le
Département
du
Val-de-Marne. Décision
n°22/DEC/133
: Conclusion
d’un
contrat
avec
la
compagnie
TC
SPECTACLES,
relatif
à
l'organisation
d'un
spectacle
intitulé
« CA
M'ENERVES
»
à
la
salle
Gérard
Philipe,
le
20
avril
2023,
pour
un
coût
total
de
6 860,25
€
TTC.
Décision
n°22/DEC/134:
Conclusion
d'un
contrat
avec
l'association
LA
7ème
OREILLE
relatif
à
l'organisation
d'un
spectacle
intitulé
«LITTLE
ROCK»
à
la
salle
Gérard
Philipe,
le
13
décembre
2022,
pour
un
coût
total
de
8
114€
TTC.
Décision
n°22/DEC/135
: Avenant
n°
1
à
l'accord-cadre
n°
2021M21
de
fourniture
de
carburant
en
station-service
avec
cartes
accréditives
pour
le
parc
automobile
municipal,
aux
termes
duquel
les
véhicules
du
centre
de
vacances
Sarah
Arlès
à
CEZAIS
sont
retiré
de
cet
accord-cadre.
Décision
n°22/DEC/136:
Conclusion
d'un
contrat
avec
la
compagnie
6£
DIMENSION
relatif
à
l'organisation
d’un
spectacle
intitulé
«FARAEKOTO»
à
la
salle
Gérard
Philipe,
le
22
mars
2023,
pour
un
coût
total
de
5
931,22
€
TTC.
Décision
n°22/DEC/137
: Conclusion
d’un
contrat
avec
la
compagnie
LES
GRANDS
THÉATRES
relatif
à
l'organisation
d'un
spectacle
intitulé
« TIMES
SQUARE
»,
à
la salle
Gérard
Philipe,
le 29
avril
2023,
pour
un
coût
total
de
20
045
€
TTC.
Décision
n°22/DEC/138:
Conclusion
d’une
convention
avec
l'association
COLLECTIF
ARGOS,
relatif
à
la
mise
à
disposition
d'œuvres
originales
de
la
série
« Réfugiés
climatiques
»
pour
les
besoins
d’une
exposition
au
centre
d'art,
programmée
du
27
septembre
au
13
novembre
2022,
pour
un
coût
total
de
1.200
€
TTC.
Décision
n°22/DEC/139:
Conclusion
d'une
convention
avec
l'association
THÉATRE
DE
L'OMBRELLE,
dans
le
cadre
de
l'accueil
d'artistes
en
résidence
à
la
salle
Gérard
Philipe,
du
2
au
13
septembre
2022,
à
titre
gratuit.
Décision
n°22/DEC/140
:
Conclusion
d'une
convention
avec
l'association
LE
FESTIVAL
DES
ESSENTIELS
relatif
à
l’organisation
de
trois
journées
d'animation
culturelle
dans
le
cadre
de
la
manifestation
municipale
annuelle
« Bonneuil
été
»,
qui
ont
eu
lieu
les
22
et
29
juillet
2022
et
5
août
2022.
Leur
coût
était
couvert
par
du
mécénat,
la Ville
ne
prenant
à
sa
charge
que
les
frais
logistiques
en
résultant.
Décision
n°22/DEC/141
:
Vente
de
l'ordinateur
portable
HP
PROBOOK
450
G7
numéro
de
série
5CDO024HJJH
à
Monsieur
Vincent
LIECHTI,
au
prix
de
470
€
nets.
Décision
n°22/DEC/142
: Conclusion
d'une
convention
avec
la société
AUDIT
ASSURANCES,
pour
une
mission
d'audit
et d'assistance
pour
la
passation
d’un
nouveau
marché
d'assurance
en
garantie
des
dommages
aux
biens,
pour
un
coût
total
de
2 200
€
(hors
frais
de
déplacement). Décision
n°22/DEC/143
:
Attribution
du
lot
n°
1
«les
sites
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
»
de
l’'accord-cadre
de
maintenance
du
matériel
des
offices,
de
cuisine
et
self de
collectivité,
pour
un
coût
total
de
40
000
€
HT
au
maximum.
Décision
n°22/DEC/144
: Attribution
du
lot
n°
2
«le
centre
de
vacances
Sarah
Arlès
à
CEZAIS
»
de
l’'accord-cadre
de
maintenance
du
matériel
des
offices,
de
cuisine
et self
de
collectivité,
pour
un
coût
total
de
10
000
€
HT
au
maximum.
Décision
n°22/DEC/145
: Déclaration
sans
suite
de
la
procédure
adaptée
ouverte
du
marché
de
travaux
de
serrurerie
dans
les
bâtiments
communaux.
Décision
n°22/DEC/146
: Avenant
n°1
à
l’accord-cadre
multi-attributaire
n°
2021C16
de
fourniture
de
pain
dans
les
écoles
et
établissements
petite
enfance
de
la
Ville,
aux
termes
duquel
est
actée
une
augmentation
de
+
10
%
du
montant
maximum
total.
Décision
n°22/DEC/147
: Accord
de
sous-traitance
des
travaux
relatifs
à
la
plomberie
et
ventilation
mécanique
du
marché
n°
2019M49
de
travaux
de
maçonnerie,
carrelage
et
faïence,
attribué
à
la
société
R.I.M
et
sous-traité
désormais
à
la
société
C.A.R.E.S.
Décision
n°22/DEC/148:
Accord
de
sous-traitance
des
travaux
relatifs
à
l'électricité
du
marché
n°
2019M49
de
travaux
de
maçonnerie,
carrelage
et faïence,
attribué
à la société
R.I.M
et sous-traité
désormais
à
l’entreprise
NC2E.
Décision
n°22/DEC/149
: Avenant
n°
1
à
l'accord-cadre
n°
2022M05
d'entretien
des
espaces
verts
de
la
Ville,
aux
termes
duquel
est
actée
une
modification
du
montant
maximum
annuel
du
lot
n°
1
(porté
à
58
500
€
HT
au
maximum)
et
du
lot
n°
2
(porté
à
31
050
€
HT
au
maximum).
Décision
n°22/DEC/150
: Attribution
du
lot
n°1
«locations
d'autocars
avec
chauffeurs
en
Ile-de-
France
»
et
du
lot
n°2
«locations
d’autocars
avec
chauffeurs
hors
Ile-de-France
»
de
l’accord-cadre
relatif
à
la
location
d’autocars
avec
chauffeurs,
pour
la
période
2022
à
2026
au
plus,
respectivement
pour
un
coût
total
de
308
000
€
HT
au
maximum
(lot
n°
1)
de
276
000
€
au
maximum
(lot
n°
2).
Décision
n°22/DEC/151
: Attribution
de
l’accord-cadre
n°
2022C16
de
fourniture
de
carburant
des
véhicules
affectés
au
Centre
de
vacances
Sarah
Arlès
à
CEZAIS,
pour
la
période
2022-2025,
pour
un
montant
de
10
000
€
HT
au
maximum.
Décision
n°22/DEC/152
: Conclusion
d'un
contrat
avec
Cristina
MACEDONE
relatif
à
l'organisation
d'une
animation
musicale
à
l'occasion
d'une
après-midi
festive,
qui
a
eu
lieu
le
5
août
2022
à
l'espace
Louise
Voëlckel,
pour
un
coût
total
de
600
€
TTC.
Décision
n°22/DEC/153
: Conclusion
d'un
contrat
avec
NOELLA/Nelly
NAEL
relatif
à
l’organisation
d'une
animation
musicale
à
l'occasion
de
«Bonneuil
été»,
qui
a
eu
lieu
le
4
août
2022
à
l'esplanade
Saint-Exupéry,
pour
un
coût
total
de
350
€
TTC.
Décision
n°22/DEC/154
: Conclusion
d'un
contrat
avec
l'artiste
Marc
DAVIET
relatif
à
la
mise
à
disposition
d'œuvres
originales
pour
les
besoins
d’une
exposition
au
centre
d'art,
programmée
du
3
septembre
au
12
novembre
2022,
pour
un
coût
total
de
1 000
€
TTC.
Décision
n°22/DEC/155:
Attribution
du
marché
n°
2022C19
de
renouvellement
des
contrats
d'abonnements
de
six
sites
de
la
Ville
au
réseau
public
de
distribution
de
chaleur
du
Syndicat
mixte
pour
la
production
et
la
distribution
de
chaleur
à
BONNEUIL-SUR-MARNE
(SETBO),
pour
une
nouvelle
période
2022-2037.
Décision
n°22/DEC/156
:
Autorisation
d'ester
en
justice
devant
le
Tribunal
pour
enfants
de
CRÉTEIL,
avec
constitution
de
partie
civile,
en
vue
de
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
dans
le procès
intenté
contre
Monsieur
Mehdi
KEDDAR,
pour
des
faits
de
dégradation
des
locaux
municipaux
de
« La
Passerelle
»
(centre
de
loisirs).
Décision
n°22/DEC/157
: Conclusion
d’un
contrat
avec
NOELLA/Nelly
NAEL
relatif
à
l’organisation
d'une
animation
musicale
à
l'occasion
de
la
« Fête
de
Bonneuil
»,
qui
a
eu
lieu
le 24
septembre
2022
au
quartier
Fabien,
pour
un
coût
total
de
350
€
TTC.
Décision
n°22/DEC/158
: Conclusion
d’un
contrat
avec
NOELLA/Nelly
NAEL
relatif
à
l’organisation
d'une
animation
musicale
à
l'occasion
d'un
barbecue,
qui
a
eu
lieu
le
18
août
2022
à
l'espace
Louise
Voëlckel,
pour
un
coût
total
de
350
€
TTC.
Décision
n°22/DEC/159
: Conclusion
d'un
contrat
avec
MVP
Productions
relatif
à
une
animation
intitulée
«
Charmeuse
de
serpent
»
à
l'occasion
d'une
journée
médiévale,
qui
a
eu
lieu
le
24
août
2022
à
l'espace
Louise
Voëlckel,
pour
un
coût
total
de
250
€
TTC.
Décision
n°22/DEC/160
: Conclusion
d'un
contrat
avec
FETE
EXPRESS,
relatif
à
une
animation
intitulée
« Transformiste
»
à
l’occasion
de
la
soirée
de
clôture
de
l'été,
qui
a
eu
lieu
le
30
août
2022
à
l'espace
Louise
Voëlckel,
pour
un
coût
total
de
844
€
TTC.
Décision
n°22/DEC/161
: Conclusion
d’un
contrat
avec
NOELLA/Nelly
NAEL
relatif
à
l'organisation
d'une
animation
musicale
à
l’occasion
de
la
soirée
de
clôture
de
l'été,
qui
a
eu
lieu
le
30
août
2022
à
l'espace
Louise
Voëlckel,
pour
un
coût
total
de
350
€
TTC.
Décision
n°22/DEC/162
: Conclusion
d'un
contrat
avec
l'Orchestre
NEVADA
relatif
à
l'organisation
d'une
animation
musicale
à
l'occasion
d'un
café-concert,
qui
a
eu
lieu
le
8
septembre
2022,
pour
un
coût
total
de
412,30
€
TTC.
Décision
n°22/DEC/163
: Conclusion
d'un
contrat
avec
NOELLA/Nelly
NAEL
relatif
à
l’organisation
d'une
animation
musicale
à
l'occasion
du
séjour
« Retraités
»
au
centre
de
vacances
Sarah
Arlès
à
CEZAIS,
qui
a
eu
lieu
le
9
septembre
2022,
pour
un
coût
total
de
350
€
TTC.
Décision
n°22/DEC/164:
Conclusion
d’un
contrat
avec
Monsieur
Christian
GUEMY
alias
C215,
relatif
à
la
mise
à
disposition,
de
reproduction
et
d'exposition
d'œuvres
originales
pour
les
besoins
d'une
exposition
au
centre
d’art,
programmée
du
19
novembre
2022
au
28
janvier
2023,
pour
un
coût
total
de
2000
€
TTC.
Décision
n°22/DEC/165
: Conclusion
d'un
contrat
avec
le
Mémorial
de
la
Shoah,
relatif
à
la
mise
à
disposition
d'œuvres
originales
de
la série
« Mus/Mouse
/
Maus.
Variations
suédoises
de
la
BD
d'Art
Spiegelman
»
pour
les
besoins
d’une
exposition
au
centre
d'art,
programmée
du
7 janvier
2023
au
28
janvier
2023,
pour
un
coût
total
de
650
€
TTC.
Décision
n°22/DEC/166
: Avenant
n°
1
relatif
au
transfert
de
droits
et
obligations
découlant
de
la
conclusion
des
marché
n°
2019M32
et
n°
MF17010-lot
1,
de
la
société
EIFFAGE
ENERGIE
SYSTEMES-ILE
DE
FRANCE
au
profit
de
la
société
EIFFAGE
ENERGIE
SYSTEMES
—
SERVICES
IDF
désormais
seul
titulaire
de
ces
deux
marchés
à
compter
du
31
mai
2021.
Décision
n°22/DEC/167
: Accord
de
sous-traitance
des
prestations
relatives
à
la
fourniture
et
mise
en
œuvre
mécanique
et
manuelle
d'enrobés
rue
de
l'Eglise
du
marché
n°2019M31
de
prestations
de
travaux
du
bail
d'entretien,
de
rénovation,
de
réparations
et
d'amélioration
des
voies
communales,
des
cours
d'écoles
et
des
terrains
communaux,
attribué
à
l'entreprise
UCP
et
sous-traité
désormais
à
l’entreprise
COLAS.
Décision
n°22/DEC/168:
Conclusion
d'un
contrat
avec
FETE
EXPRESS,
relatif
à
l'organisation
d'une
animation
intitulée
« Jongleur
»
à
l'occasion
d’un
déjeuner-spectacle
médiéval,
qui
a
eu
lieu
le
24
août
2022
à
l'espace
Louise
Voëlckel,
pour
un
coût
total
de
369,25
€
TTC. Décision
n°22/DEC/169
: Autorisation
d'ester
en
justice
devant
la
Cour
administrative
d'appel
de
PARIS,
en
vue
de
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
dans
le
recours
en
appel
en
indemnisation
introduit
par
la
société
civile
immobilière
KARNO
à
l'encontre
du
refus
de
l'État
et
de
la
Commune
de
transfert
à
son
profit
d'une
licence
IV
de
débit
de
boissons.
Décision
n°22/DEC/170
: Autorisation
d’ester
en
justice
devant
le Tribunal
administratif
de
MELUN,
en
vue
de
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
dans
le
recours
introduit
par
Madame
Fatiha
MEJRI
suite
à
son
licenciement
pour
perte
d'agrément
de
sa
qualité
d’assistante
maternelle. Décision
n°22/DEC/171
: Sous-traitance
à
l'entreprise
ADX
GROUPE
des
prestations
de
repérage
amiante
avant
travaux
du
lot
n°
2
de
l'accord-cadre
n°
2019035
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage-
performance
énergétique
et
environnementale,
attribué
à
l'entreprise
ALTEREA.
Toutes
ces
décisions,
sont
consultables
dans
leur
intégralité,
au
secrétariat
général.
M.
ÔZTORUN
: Est-ce
qu'il
y
a
des
remarques
par
rapport
aux
décisions
que
j’ai
pu
prendre
entre
deux
conseils
municipaux?
Je
ne
vois
pas
de
remarque.
Donc,
nous
allons
passer
au
vote.
Est-ce
qu’il
y
a
des
votes
contre
?
Abstentions
?
Adopté,
je
vous
remercie.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PREND
ACTE
à
l'unanimité.
M.
ÔZTORUN
: Donc,
le
point
n°
1,
c’est
moi
qui
vais
le
présenter
et je
prendrai
le temps
parce
que
c’est
un
élément
important
de
notre
débat
du
Conseil
Municipal,
mais
surtout
un
élément
important
du
débat
sur,
notamment,
la
place
des
fonctionnaires,
la
place
de
la
libre
administration
dans
la
Constitution
que
nous
avons
menée
depuis
environ
deux
ans.
Donc,
je
vais
défendre
en
tous
les
cas
les
projets
de
délibérations
n°1
et
1°,
en
argumentant
dans
une
même
prise
de
parole.
Délibération
n°
DCM-2022-09-01
NOUVELLE
ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
La
présente
délibération
a pour
objet
de
tirer les
conséquences
de
la
décision
du
Tribunal
administratif
de
MELUN
qui
a
imposé
la
mise
en
œuvre
des
nouvelles
dispositions
en
matière
de
temps
de
travail,
notamment
le
respect
de
la
durée
annuelle
de
1
607
heures
pour
l’ensemble
des
agents
municipaux.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
:
La
loi du
6
août
2019
oblige
à
‘établir
un
temps
de
travail
d'une
durée
annuelle
de
1 607
heures
pour
l’ensemble
des
agents
publics
et
ce,
à
compter
du
1°" janvier
2022.
Le
Conseil
Municipal
n'avait
pas
décidé
jusqu’à
présent,
par
délibération,
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
nouvelle
loi
au
plan
local.
La
Préfète
du
Val-de-Marne
a
donc
décidé
d'intenter
un
recours
contre
la
Ville,
devant
le
Tribunal
administratif
de
MELUN.
À
la
suite
de
quoi,
ce
dernier
a
enjoint
le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-
MARNE,
par
un jugement
en
référé
du
3 mars
2022,
de
mettre
à même
le Conseil
Municipal
d'adopter
10 une
nouvelle
délibération
relative
au
temps
de
travail
des
agents
de
la
Commune,
en
application
de
l'article
47
de
cette
loi
du
6
août
2019,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
jugement
rendu.
Pour
mémoire,
le
temps
de
travail
est
régi
à
BONNEUIL-SUR-MARNE
par
une
délibération
du
13
septembre
2001,
qui
fixe
la
durée
du
travail
à
1
540
heures
annuelles
—
complétée
par
une
délibération
du
23
juin
2011
qui
y
ajoute
la
Journée
de
solidarité,
soit
1
547
heures
annuelles
de
travail,
et qui
organise
de
manière
détaillée
les
différents
cycles
de
travail
et
les
contraintes
et
bornes
horaires
qui
s'imposent
aux
différents
services
municipaux.
La
Commune
a
décidé
de
faire
appel
de
la
décision
du
Tribunal
administratif
de
MELUN
devant
la
Cour
administratif
d'appel
de
PARIS,
qui
l'a
rejeté
le
27
avril
2022.
Mais
le
Tribunal
de
MELUN
a
reconnu
qu'il
pouvait
exister
un
doute
sérieux
sur
la
constitutionalité
de
la
loi
de
2019
et
a
choisi
de
transmettre
au
Conseil
d'État
(à
destination
du
Conseil
Constitutionnel)
une
question
prioritaire
de
constitutionnalité
(QPC)
sur
la
question
du
respect
de
cette
loi
avec
la
Constitution
en
matière
de
liberté
d'organisation
du
temps
de
travail
du
personnel
communal.
Finalement
et
en
réponse
à
cette
QPC,
le Conseil
Constitutionnel
a jugé,
le 29
juillet 2022,
que
cette
loi
du
6
août
2019,
obligeant
la
mise
en
place
d'un
temps
de
travail
d'une
durée
annuelle
de
1607
heures
pour
l'ensemble
des
agents
publics,
ne
méconnaît
pas
le
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales
et
il en
confirme
donc
la
constitutionnalité.
Respectueux
de
la constitution
et des
lois,
il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'appliquer
cette
exigence
et de
mettre
à
profit
cette
augmentation
du
temps
de
travail,
pour
créer
de
nouveaux
droits
pour
les
agents
municipaux
:
"droits
de
formation
et
d'information
sur
l'univers
territorial,
la
réglementation,
les
politiques
publiques,
le
statut,
les
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
“"
connaissance
et
appropriation
des
grands
projets
de
la
Ville
;
“"
droit
de
se
préparer
à
la
mobilité
interne
et
externe
par
la
découverte
des
métiers
territoriaux,
l'accompagnement ;
"droit
à
l'épanouissement
et
à
la
qualité
de
vie
au
travail,
et
à
la
prévention
de
la
santé
et
de
la
sécurité
au
travail.
Ces
droits
nouveaux
seront
incarnés
par
une
programmation
d'ateliers
et
d'initiatives
diverses,
proposés
aux
agents
volontaires.
L'offre
sera
bâtie
sur
les
compétences
internes
des
agents
de
la
Ville,
sous
forme
de
cycles
de
bien-être
au
travail
(comme
par
exemple
: gym
douce,
yoga,
zumba,
boxe,
badminton,
futsal,
course
à
pied,
marche
nordique..….),
des
cycles
culturels
(comme
par
exemple
: programmation
cinématographique
fondée
sur
les
grands
projets
municipaux,
tels
que
les
droits
des
femmes,
le
devoir
de
mémoire...,
expositions
d'œuvres
d'art,
découverte
du
patrimoine
local,
conférences
sur
le
modèle
de
l’université
populaire..),
des
cycles
de
culture
territoriale
(comme
par
exemple:
fonctionnement
des
institutions
tels
que
l'élection
du
conseil
municipal,
l’état
civil,
informations
sur
les
ressources
humaines
tels
que
le
déroulement
de
carrière,
la
promotion
interne..,
règles
de
base
de
la
comptabilité
publique,
fonctionnement
des
marchés
publics).
Ils doivent
ainsi
favoriser
la
connaissance
des
grands
projets
portés
par
la Ville,
tout
en
favorisant
la
cohésion
des
équipes
et
la
valorisation
des
compétences
des
agents.
Au-delà
des
dynamiques
collectives,
il est
à
noter
que
les
ateliers
favoriseront
également
le
développement
de
la
confiance
en
soi
au
sein
du
groupe,
la
bonne
intégration
des
agents
et
le
bien-être
de
chacun
au
travail.
Les”
agents
ne
souhaitant
pas
bénéficier
de
ces
droits
nouveaux
effectueront
l'augmentation
du
temps
de
travail
dans
le
cadre
habituel
de
leurs
missions.
Pour
cela,
il est
envisagé :
11 A
—
Le
temps
de
travail
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à
temps
complet
est
désormais
fixée
à
1 607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires),
calculée
comme
suit
:
Nombre
de
jours
annuel
365
jours
Repos
hebdomadaires
(2 jours
x
52
semaines)
- 104
jours
Congés
annuels
- 25 jours
Jours
fériés
(8 jours
en
moyenne
par
an)
- 8 jours
Nombre
de
jours
travaillés
228
jours
Nombres
de
jours
travaillés
=
nb
de
jours
x 7
1 596
heures
arrondi
à
1 600
heures
heures
Journée
solidarité
7
heures
Total
1607
heures
L'aménagement
du
temps
de
travail
doit,
en
toute
hypothèse,
respecter
des
garanties
minimales
fixées
par
la
directive
européenne
n°95/104/CE
du
Conseil
de
l'Union
Européenne
du
23
novembre
1993
et
par
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000,
reprises
au
tableau
ci-dessous :
Périodes
de
travail
Garanties
minimales
48
heures
maximum
(heures
supplémentaires
comprises)
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives
Durée
maximale
hebdomadaire
Durée
maximale
quotidienne
10
heures
Amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
12
heures
Repos
minimum
journalier
11
heures
Repos
minimal
hebdomadaire
35
heures,
dimanche
compris
en
principe.
20
minutes
pour
une
période
de
6
heures
de
travail
effectif
quotidien
Période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et
7
heures.
Pause
Travail
de
nuit
B
—
L'organisation
du
temps
de
travail
Le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail.
La
Ville
définit
dorénavant
trois
cycles
différents :
e
le
cycle
de
35
heures
hebdomadaires
;
e
le cycle
de
36
heures
30
hebdomadaires,
assorti
de
9 jours
de
récupération
dans
le cadre
de
l'aménagement
et
de
la
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT) ;
e
des
cycles
annualisés,
en
lien
avec
les
nécessités
d'organisation
des
services.
C
—
La
Journée
de
solidarité
Afin
de
permettre
à
tous
les
agents
d'effectuer
la journée
dite
« de
solidarité
»,
celle-ci
sera
inscrite
dans
les
organisations
quotidiennes
de
travail
et
répartie
sur
l'ensemble
des
jours
travaillés.
12 D
—
Les
conditions
d'épargne
sur
le
compte
épargne-temps
La
réglementation
des
droits
à
congés
impose
à
chaque
agent
de
prendre
au
minimum
20
jours
de
congés
annuels.
De
ce
fait,
un
agent
peut
épargner
des
jours
dans
le
respect
des
conditions
suivantes
:
e
5 jours
au
maximum
de
congés
annuels;
°
les
jours
de
fractionnement.
Les
jours
d'ARTT
devront
désormais
être
posés
au
plus
près
du
temps
de
travail
réalisé,
afin
de
permettre
aux
agents
de
se
reposer.
Ils
pourront
dorénavant
être
cumulés
avec
des
jours
de
congés
annuels,
sans
toutefois
pouvoir
dépasser
la durée
maximale
de
31
jours
consécutifs
d'absence.
Mais
ils
ne
pourront
plus
être
épargnés
sur
le
compte
épargne-temps.
Enfin,
il est
rappelé
que
le
compte
épargne-temps
est
limité
à
60
jours
au
maximum
et il est
portable
d'une
collectivité
à
une
autre,
dans
les
conditions
que
le
Conseil
Municipal
avait
fixées
le
2 juillet
2020
et
qui
restent
inchangées.
À
noter
que
la
limite
avait
été
portée
à
70
jours
maximum
en
2020,
mais
cette
disposition
n'existe
plus
depuis
2021.
E
—
Les
droits
nouveaux
pour
les
agents
de
la Ville
La
participation
aux
ateliers
est
ouverte
aux
agents
volontaires.
Ces
ateliers
seront
divers,
tant
par
la forme
que
sur
le fond,
afin
deB TÉPONÈrS
aux
attentes
des
agents
et
aux
besoins
de
la Ville.
Leur
programmation
interviendra
sur
le temps
de
travail
des
agents
et
en
lien
avec
les
nécessités
de
service.
Ils
pourront
cependant
débuter
sur
le
temps
de
midi
; à
ce
titre,
la
pause
méridienne
pourra
alors
exceptionnellement
être
réduite
d’une
heure
à
trois
quarts
d'heure
pour
faciliter
l'organisation
de
ces
ateliers.
La
programmation
des
ateliers
sera
pilotée
par
la
Direction
générale
des
services
et fera
l'objet
d'une
communication
interne
auprès
des
services
et
des
agents.
La
participation
des
agents
aux
ateliers
sera
contrôlée
et fera
l'objet
d’un
règlement
intérieur.
F
—
La
prise
en
compte
de
sujétions
propres
au
métier
des
assistants
maternels
Au
regard
du
cumul
de
plusieurs
éléments
de
pénibilité
au
travail,
ainsi
que
de
la difficulté
particulière
pour
les
assistant(e)s
maternel(le)s,
d'accéder
aux
droits
nouveaux
offerts
à tous
les
autres
agents,
il est
proposé
une
réduction
annuelle
du
temps
de
travail
de
8 jours
par
an
pour
ces
agents
à temps
complet,
au
regard
des
sujétions
spéciales
inhérentes
à
ce
métier :
e
une
amplitude
quotidienne
horaire
supérieure
à
11
heures,
e
un
port
de
charge
quotidien
supérieur
à
10
kg,
e
des
postures
quotidiennes
et
prolongées
pénibles,
+
et
la
présence
permanente
des
usagers
durant
toute
l'amplitude
horaire
quotidienne.
Ainsi
donc,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
cette
réorganisation
du
temps
de
travail. M.
ÔZTORUN
: Après
deux
ans
de
lutte
acharnée
contre
l’application
des
1.607
heures,
mais
aussi
de
manière
plus
générale,
contre
l'atteinte
à
la
libre
administration
des
collectivités,
13 notre
Conseil
Municipal
est
ainsi
donc
amené
à
délibérer
sur
l’organisation
du
temps
de
travail
du
personnel
communal.
Cet
été,
dans
sa
décision
politique,
le Conseil
Constitutionnel
n’a
pas
retenu
nos
arguments
ni
ceux
des
villes
qui
ont
mené
la
bataille
avec
nous.
Je
ne
me
réjouis
pas
de
cette
décision
; je
la
regrette.
Cependant,
j'en
prends
acte
et je
l’appliquerai
en
tant
qu’élu
de
la
République.
Néanmoins,
je veux
réaffirmer
devant
vous
que
ce
nouveau
coup
porté
s’inscrit
dans
un
long
processus
d’étouffement
des
collectivités.
L'État
nous
dit
depuis
plus
de
dix
ans
: «vous
dépensez
trop
».
Alors,
il
a
réduit
nos
moyens
d’action
en
réduisant
nos
leviers
fiscaux
et
en
transférant
des
pans
entiers
de
nos
compétences
à
d’autres
échelons. Je
me
suis
déjà
exprimé
sur
ce
sujet,
mais
je
vais
donner
ici
un
nouvel
exemple
très
concret :
d’un
montant
de
8
millions
d'euros
par
an
pour
BONNEUIL,
il
y
a
dix
ans,
notre
dotation
forfaitaire
a disparu
de
notre
budget
à compter
de
cette
année
!...
La
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
vient
couronner
ces
attaques,
après
les
moyens
et
les
compétences.
C’est
ainsi
l’organisation
même
du
travail
qui
est
attaquée.
Dans
le
même
temps,
le
Gouvernement
nous
a
demandé
-—
en
période
de
crise
comme
celle
du
covid-19
—
d'assurer
la
continuité
du
service
public
en
mobilisant
nos
agents.
Je
pense
notamment
aux
centres
de
vaccination
que
nous
avons
ouverts
et tenus
sur
BONNEUIL.
Nous
pouvons
aujourd’hui
nous
poser
la
question
de
l’avenir
de
nos
collectivités.
En
effet,
le
Gouvernement
continue
d'annoncer
des
contraintes
budgétaires
nouvelles,
dans
un
contexte
inflationniste
inquiétant.
Même
des
annonces
qui
peuvent
sembler
positives
portent
en
elles
des
éléments
néfastes,
comme
la
revalorisation
du
point
d’indice
des
fonctionnaires
: avec
seulement
3,5
%
d'augmentation,
il
ne
répare
pas
dix
ans
de
gel
imposé
et
une
inflation
à
5,8
en
2022,
mais
en
plus,
il
est
à
la
charge
des
collectivités! C’est
près
de
3
milliards
d’euros
nationalement.
Même
si
c'est
bien
peu
pour
celles
et
ceux
qui
ont
fait
tourner
le
pays
pendant
la crise sanitaire,
à
un
moment
où
le
Gouvernement
était
nettement
démissionnaire.
Cette
lutte
pour
la
libre
administration
de
nos
communes,
pour
leur
autonomie
financière,
pour
préserver
la
clause
de
compétences
générales
ne
s'arrête
pas
là. D’autres
luttes
sont
à
engager
dès
ce
soir.
L'adoption
de
cette
délibération
sur
le
temps
de
travail
où
nous
proposons
de
nouveaux
droits
aux
agents
s'annonce
déjà
comme
un
combat.
Je
sais
d'ores
et
déjà,
que
le contrôle
de
légalité
de
la
préfecture
attend
avec
impatience
la transmission
de
cet
acte.
Cette
délibération
sera
sans
doute
déférée
au
Tribunal
Administratif.
Vous
le
savez,
la
semaine
dernière,
les
animateurs
du
service
municipal
de
l’enfance
ont
entamé
une
grève
pour
revendiquer
des
jours
de
congés
supplémentaires,
liés
à
la
pénibilité
de
leur
travail.
C’est
leur
droit
et je
ne
remettrai
jamais
en
cause
la
légitimité
de
leurs
actions
et
de
leurs
revendications.
Je
comprends,
d’ailleurs,
leur
demande.
lis
ont
depuis
repris
le
travail
ce
lundi,
suiteà
mon
annonce
faite
le
22
septembre.
Chaque
travail
porte
sa
part
de
pénibilité.
C’est
le
cas
des
métiers
autour
de
l'enfance,
comme
celui
des
animateurs
;
s'occuper
d'enfants
est
un
métier
à
part
entière,
qui
mérite
le
respect.
Il
faut
déployer
beaucoup
d'énergie,
d'écoute,
d’attention
et
souvent,
dans
un
environnement
bruyant.
C’est
pourquoi
notre
action
en
direction
de
l’enfance
est
une
priorité
et nous
y mettons
d'importants
moyens,
y
compris
pour
les
animateurs,
dont
les
conditions
de
travail
ont
déjà
été
valorisées
ces
dernières
années
par
rapport
à
d’autres
collectivités
:
des
formations
BAFA,
la
titularisation
d’une
vingtaine
de
vacataires,
un
des
meilleurs
régimes
indemnitaires
de
la
Région
Île-de-France,
mais
également
des
temps
de
préparation
d’activités
hors
présence
des
enfants
supérieurs
aux
autres
collectivités.
Ainsi
qu’une
amplitude
horaire
sur
deux
temps
de
la journée
au
lieu
de
trois,
c’est-à-dire
au
lieu
de
faire
matin,
midi
et soir,
ils font,
soit
matin-
midi,
soit
midi
et
soir.
Cependant,
je
ne
veux
pas
et
je
ne
peux
pas
être
le
maire
des
intérêts
individuels.
L'intérêt
collectif,
la justice
et
l’égalité
sont
ma
boussole.
Je
ne
veux
pas
entrer
dans
le
piège
de
cette 14 loi,
qui
crée
la
division
en
proposant
des
sujétions
particulières,
en
individualisant
la
rémunération
des
agents
et
leurs
congés.
C’est
pourquoi,
je
vous
propose
d'adopter
ce
soir
une
délibération
supplémentaire,
c’est-à-
dire
la
n°1°5,
accordant six
jours
de
sujétions
particulières
pour
tous
les
agents
et
agentes
de
la
Ville,
sans
exception.
Je
sais
que
cette
délibération
a
de
fortes
chances
d’être
retoquée,
mais
politiquement,
philosophiquement,
humainement,
je
m’oppose
fermement
à
la
rupture
d’égalité
entre
les
fonctionnaires,
alors
que
leur
statut
est
déjà
trop
souvent
remis
en
cause.
À
l'heure
où
la
pénurie
de
personnel
fait
trembler
les
services
publics,
que
l'attractivité
de
la
fonction
publique
territoriale
est
en
berne,
l'État
gomme,
à
travers
ses
politiques
qui
portent
atteinte
à
notre
libre
administration
et
à
notre
autonomie
financière,
ce
qui
pouvait
nous
différencier
des
autres
communes.
Aucune
collectivité
n’est
épargnée,
ni
aucune
filière,
par
cette
pénurie
de
personnels
et
cette
baisse
d’attractivité.
La
crise
sanitaire
a
fait
des
dégâts,
la
crise
économique
et sociale
que
nous
traversons,
également.
C'est
pourquoi
la
mise
en
place
de
droits
nouveaux
pour
les
agents
communaux
de
notre
Ville,
comme
celui
du
droit
à
l'épanouissement
et
à
la
qualité
de
vie
au
travail,
à
la
prévention
de
la
santé
et
de
la
sécurité
au
travail,
apparaissent
comme
nécessaires
et
répondent
aux
enjeux
sociétaux
d’aujourd’hui.
Ces
droits
nouveaux
prendront
la
forme
d'ateliers
et
d'initiatives
diverses,
proposées
aux
agents
volontaires
sous
forme
de
cycles
de
bien-être
au
travail,
culturels
et
de
culture
territoriale.
Je
ne
veux
pas
être
le
maire
de
la
gestion
d’austérité;
je
m’y
refuse.
Nous
devons
faire
collectivement
de
notre
Ville
une
université
populaire,
lieu
de
transmission
de
savoirs
et
de
pratiques,
à
destination
de
toutes
les
couches
de
la
population;
lieu
de
construction
d’un
avenir
commun,
durable
et
solidaire.
Quand
je
dis
«
collectivement
»,
c’est
avec
vous,
mes
Collègues
élus
de
la
majorité
et
du
Conseil
Municipal,
avec
son
opposition,
mais
aussi
avec
les
agents
du
service
public
communal,
que
nous
pourrons
mener
à
bien
les
projets
municipaux. À
l'heure
des
exaspérations
de
tous
bords,
d’une
crise
économique,
sociale
et
démocratique
sans
précédent,
nous
devons
être
d’autant
plus
présents
auprès
de
notre
population.
C'est
une
nouvelle
lutte
qui
s’annonce
pour
nous
toutes
et
tous.
Un
nouveau
combat
que
nous
devons
mener
ensemble
pour
les
droits
des
fonctionnaires
et
pour
la
reconnaissance
de
leur
métier,
dont
l’exercice
est
rendu
souvent
difficile
dans
ce
contexte
social
et
économique
plus
qu’inquiétant.
Je
l’ai
dit
tout
à
l’heure,
je
pense,
j'y
crois
et je
le
redis,
c’est
tous
ensemble
et
unis
que
nous
gagnerons
de
nouvelles
victoires.
Merci
!
J’ai
été
un
peu
long,
mais
je
pense
qu’il
y
avait
besoin
d’une
expression
claire,
ne
serait-ce
qu'aux
yeux
du
contrôle
légalité
qui
va
lire
tout
ça,
mais
aussi
pour
susciter
le débat
s’il
y
en
avait
besoin.
Je
sais
que,
dans
la
Majorité
municipale,
nous
avons
déjà
eu
beaucoup
de
débats
dans
ce
sens,
nous
sommes
tous
sur
la
même
longueur
d'onde,
ce
qui
me
rassure
et
me
donne
la
force
dont
j'ai
besoin
comme
autorité
territoriale,
donc
l'employeur
des
fonctionnaires
de
BONNEUIL.
Et
en
même
temps,
bien
sûr
s’il
y
a
une
volonté
de
prise
de
parole,
n'hésitez
pas,
je
vous
donnerai,
bien
sûr,
la
parole.
Marc.
M.
SCEMAMA:
Tout
d’abord,
bonsoir
à
tous
ceux
à
qui
je
n’ai
pas
eu
le
loisir
de
dire
«bonsoir
».
Je
ne
vais
pas
vous
refaire
mon
intervention,
à
moins
qu’il
y
ait
des
demandes
particulières
à
ce
sujet
du
dernier
Conseil.
Comme
je
n’en
vois
pas,
je
ne
vais
pas
vous
la faire.
Donc,
nous
approuvons,
au
niveau
du
groupe,
cette
prise
de
position,
contrainte
par
la
décision
du
Conseil
Constitutionnel.
Mais
le
vrai
débat
qui
se
pose
derrière
—
dont
j'avais
déjà
parlé
la
dernière
fois
—
c’est
le
partage
du
travail.
Le
fait
qu’il
ne
peut
être
engendré
que
par
une 15 réduction
du
temps
de
travail.
Alors
que
le
sens
des
choses,
le
sens
de
l'Histoire,
c’est
la
réduction
du
temps
de
travail,
afin
de
permettre,
premièrement
à
ceux
qui
sont
à
l’intérieur,
de
travailler
moins
et
ceux
qui
sont
à
l'extérieur
d’avoir
un
travail,
y
compris
un
travail
bien
rémunéré,
un
travail
stable.
Le
sens
de
l’action
de
l’État,
via
le
préfet
qui
ne
manquera
pas
-
Monsieur
le
Maire
a
raison
—
de
déferrer
notre
délibération,
c’est
justement
d’aller
regarder
d’un
œil
suspicieux :
«attendez,
à
BONNEUIL,
est-ce
qu’ils
font
vraiment
réduire
leurs
heures,
etc.,
et
qu'est-ce
qu’ils
font
eux,
et
qu'est-ce
que
ceci
et
qu'est-ce
que
cela
? ».…
Alors
que
l’État
devrait
être
le
garant
du
fait
que
le
maximum
de
personnes
travaille
et
que
les
fonctionnaires
qui
devraient
être
un
laboratoire
du
bien-être
au
travail
le soient,
nous
sommes
contraints
- parce
que
nous
sommes
une ville
de
la
République
française
—
de
voter
cette
délibération,
donc
nous
la
voterons.
Mais
toujours
avec
cette
idée
de
partage
du
temps
de
travail
et
de
réduction
du
temps
de
travail,
qui
est
le
sens,
pour
nous
hommes
de
progrès,
de
l'Histoire.
M.
ÔZTORUN
:
Merci,
Marc,
pour
ces
mots
qui
ont
tous
leur
importance.
Didier.
M.
CAYRE
: Bonsoir
à toutes
et à tous
et
puis
ceux
que
je
n’ai
pas
pu
voir
aussi,
comme
Marc,
je
les
salue.
Monsieur
le
Maire
et
chers
élus,
la
nouvelle
organisation
du
temps
de
travail
du
personnel
communal
est
le
meilleur
parti
qu’il
était
possible
de
prendre,
vu
les
dispositions
prises
dans
cette
loi.
Bien
entendu,
le
temps
de
travail
devra
être
fixé
à
1.607
heures
annuelles,
soit
évidemment
60
heures
de
plus
pour
les
agents.
Les
agents
qui
—
il faut
se
le
dire
vraiment
—
débutent
avec
des
grilles
indiciaires
inférieures
au
SMIC.
Comme
vous
le
disiez,
Monsieur
le
Maire,
cela
ne
facilite
clairement
pas
le
recrutement
d’agents
pour
assurer
des
missions
de
service
public.
Les
anciennes
dispositions
concernant
le
temps
de
travail
permettaient
à
la
fois
de
reconnaître
les
spécificités
et
de
rendre
les
Communes
attractives,
à
un
moment
où
les
collectivités
peinent
à
recruter.
BONNEUIL,
heureusement,
se
positionne
—
on
en
est
fier
aussi
— à nouveau
comme
tête
de
pont
du
progrès
pour
les
agents,
en
faisant
de
ces
60
heures
des
temps
d’ateliers
culturels,
sportifs,
artistiques,
mais
aussi
des
temps
d’information,
d'échange
sur
les
projets
de
la
Ville.
Le
droit
à
la
préparation
de
la
mobilité
interne
est
également
un
progrès.
Je
souhaite
que
d’autres
Communes,
dans
notre
pays,
puissent
s’en
inspirer
et
établir
ces
nouveaux
droits.
Malgré
tout,
il faut
bien
le
reconnaître,
concernant
la
pénibilité
particulière
liée
aux
missions
de
service
public
—
je
sais
que
cela
sera
l’objet
de
la
seconde
délibération
—
je
veux
dès
maintenant
dire
combien
il
est
clair
que
les
congés
supplémentaires
dont
disposaient
les
agents
de
la
Ville
étaient
bien
mérités.
Le
stress,
l’accueil
du
public
en
continu,
avec
parfois
des
situations
très
difficiles,
voire
conflictuelles,
les
expositions
au
bruit,
aux
intempéries,
aux
amplitudes
horaires,
aux
postures
contraignantes,
de
l'entretien
à
l’accueil,
en
passant
par
les
agents
techniques
et
les
gardiens
ou
les
responsables
de
service,
il
n'existe
pas
un
métier
du
service
public
qui,
par
nature,
ne
porte
pas
des
critères
de
pénibilité
multiples.
C’est
pourquoi
ces six
jours
de
sujétions,
qui
seront
proposés,
nous paraissent
justifiés
et
relever
de
la
reconnaissance
des
missions
d'intérêt
général
des
agents,
tout
comme
le
fait
de
la
proposition
d'ouverture
de
nouveaux
droits.
Nous
savons
néanmoins
que
ces
sujétions
sont
susceptibles
d’être
refusées,
comme
vous
le
disiez
dans
votre
intervention
liminaire,
par
le
Contrôle
de
la
légalité.
Quoi
qu'il
en
soit,
nous
nous
attacherons
à
la
défendre.
Malgré
cela,
nous
considérons
que
le
recours
au
régime
de
sujétions
pose
un
problème
fondamental
dans
la
Fonction
publique
;il
ne
faut
pas
se
le
cacher.
C’est
le statut
des
agents
qui
doit
faire
loi
et
assurer
l'égalité
dans
tout
le
territoire,
entre
les
fonctionnaires
d’Etat
ou
territoriaux.
En
ouvrant
la
voie
à
un
recours
systématique
et
indispensable
aux
sujétions,
du
fait
des
missions
particulières
des
agents,
le
Législateur
morcelle
le
corps
territorial
et
individualise
ses
conditions
de
travail.
C’est
pourquoi
d’ailleurs,
votre
proposition,
Monsieur
16 le
Maire,
d'accorder
à
tous
les
corps
de
métier
cette
sujétion
de
six
jours,
nous
semble
la
meilleure
solution
possible.
Mais
ne
nous
y trompons
pas,
il faut
bien
poursuivre
la
lutte
pour
un
statut,
construit
selon
les
critères
les
meilleurs,
les
plus
protecteurs
et
les
plus
adaptés
aux
missions.
Sans
cela,
c’est
l’extension
de
la
concurrence
entre
les
villes
et
donc,
des
inégalités
de
services
publics
rendus.
Cela,
d'autant
plus
dans
un
cadre
où
les
budgets
se
resserrent
encore
et
où
l’autonomie
financière
des
collectivités
territoriales
est
étouffée.
Il y a,
d’ailleurs,
à
l'œuvre
—
nous
le
savons
—
un
plan
d'action
pour
liquider,
après
les
grands
services
publics
d'Etat,
les
services
publics
locaux,
pour
confier
leurs
missions
à
des
sociétés
privées
dont
la
boussole
est
le
seul
et
unique
profit,
auxquelles
d’ailleurs
la
loi
prévoit
même
qu’on
puisse
mettre
à
disposition
des
agents
de
la
collectivité.
Nous
l'avons
dit,
nous
le
disons
à
nouveau,
notre
boussole
doit
être
l’intérêt
général
et
donc
la
garantie
de
pouvoir
offrir
un
service
public
de
qualité
dans
tant
de
domaines
vitaux
que
sont
l’assistance
maternelle,
assistance
aussi
à
l'éducation,
à
la
propreté
urbaine,
l'accompagnement
des
séniors,
j’en
passe.
Des
conditions
de
travail
dignes
pour
les
agents,
qui
font
tant
et tant
pour
la
dignité
des
Bonneuilloises
et
Bonneuillois.
C’est
pourquoi,
Monsieur
le
Maire,
le
groupe
des
élus
communistes
et
partenaires
votera
cette
délibération
et
restera
engagé
à
vos
côtés
dans
la
lutte
pour
le
service
public,
la
défense
des
statuts
et
la
conquête
de
nouveaux
droits.
Merci
de
votre
attention.
M.
ÔZTORUN :
Bien.
Merci,
Didier.
S’il
n’y
a
pas
d’autre
remarque,
je
vous
propose
de
passer
au
vote.
Comme
vous
l’avez
compris,
il y a
la délibération
n°1,
la
n°1Pi$
et
la
n°2.
La
délibération
n°2,
c’est
lié
directement
à
notre
débat:
c’est
la
modification
du
régime
des
autorisations
spéciales
d'absence
en
faveur
du
personnel
communal.
Ces
délibérations
n°1,
n°1°i
et
n°2
sont
dans
la
même
musique
et
ont
fait
partie
du
débat.
Donc,
je
considère
que
les
délibérations
ont
été
défendues,
à
moins
qu’il
y
ait,
bien
sûr,
un
débat.
Donc,
on
va
passer
au
vote.
Pour
la
délibération
n°1,
est-ce
qu’il
y
a
des
votes
contre?
Est-ce
qu’il
y
a
des
abstentions
?
Adoptée
à
l’unanimité,
je
vous
remercie. kXxX%x
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le
code
du
travail ;
VU
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
47
;
VU
la
décision
n°
2022-1006
QPC
du
Conseil
Constitutionnel
du
29
juillet
2022
« Commune
de
Bonneuil-sur-Marne
et
autres
»
;
VU
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
modifié,
relatif aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
;
VU
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié,
relatif à
l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature
;
VU
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié,
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
;
17 VU
le décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
modifié,
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale
:
VU
sa
délibération
n°
12
du
13
septembre
2001,
portant
validation
du
temps
de
travail
annuel
au
sein
de
la
Collectivité;
VU
sa
délibération
n°
12
bis
du
23
juin
2011,
portant
organisation
du
temps
de
travail
des
agents
de
la
Ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE ;
VU
sa
délibération
n°2020-07-23
du
2
juillet
2020,
portant
règlement
intérieur
du
compte
épargne-
temps
et
approbation
et
autorisation
à
signer
la
convention-type
de
transfert
dudit
compte
;
CONSIDÉRANT
que
l’art.
L.422-21
du
code
général
de
la
fonction
publique
susvisé
favorise
la
formation
professionnelle
des
agents
territoriaux
tout
au
long
de
la
vie
; que
cette
formation
prend
la
forme
d'un
parcours
pédagogique
concourant
au
développement
des
connaissances
et
des
compétences
et
permettant
d'atteindre
un
objectif
professionnel
et
qu'elle
est
réalisée
en
présentiel,
à
distance
ou
en
situation
de
travail,
en
vertu
de
l’art.
1-1
du
décret
n°
2007-1845
susvisé;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
technique
du
28
septembre
2022;
ADOPTE
Article
1°":
La
durée
annuelle
du
temps
de
travail
est
désormais
fixée
à
1.607
heures
pour
l'ensemble
du
personnel
communal.
Article
2
: Par
dérogation
à
l'article
1°,
il
est
créé
un
régime
de
travail
spécifique
pour
les
agents
affectés
sur
les
emplois
à
temps
complet
d'assistant
maternel,
en
raison
des
sujétions
particulières
liées
à
la
nature
de
leurs
missions,
savoir
:
1
° une
amplitude
horaire
de
travail
supérieure
à
11
heures par
jour ;
2
° un
port
de
charge
supérieur
à
10
kg
quotidiennement;
3
° des
postures
quotidiennes
et
prolongées
pénibles
;
4
*° et
la
présence
permanente
des
usagers
durant
toute
l'amplitude
horaire
quotidienne.
À
ce
titre,
les
agents
concernés
bénéficient
de
huit
jours
annuels
de
compensation
de
sujétions
particulières,
pour
une
année
entière.
En
cas
de
congés
pour
raison
de
santé,
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
dont
le
nombre
de
jours
cumulés,
décompté
sur
une
année
civile,
est
supérieur
à cent
quatre-vingts
jours,
ce
nombre
de
jours
de
compensations
sera
réduit
à
quatre
jours
annuels
au
titre
de
l’année
civile
suivante.
Les
agents
travaillant
à
temps
non-complet,
ou
placés
en
temps
partiel,
bénéficient
d'un
nombre
de
jours
annuels
de
compensation
calculé
prorata
temporis.
Le
présent
régime
tient
ainsi
compte
de
la
difficulté
particulière
pour
les
agents
occupant
lesdits
emplois
d'accéder
aux
droits
nouveaux
offerts
aux
autres
agents
municipaux
dans
le
cadre
de
l'article
4.
Article
3
: Le
temps
de
travail
au
sein
des
Services
municipaux
est
organisé
selon
trois
cycles
de
travail,
savoir :
1
° un
cycle
de
35
heures
hebdomadaires;
2
° un
cycle
de
36
heures
30
hebdomadaires,
générant
9 jours
de
récupération
du
temps
de
travail
annuel
pour
un
temps
complet
pour
une
année
complète
;
3
° et
un
cycle
d'annualisation
du
temps
de
travail
correspondant
à
des
nécessités
de
service.
Article
4
: Au
titre
de
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
de
l’ensemble
des
agents
municipaux
en
exécution
de
l'art.
1-1
du
décret
n°
2007-1845
susvisé,
il est
proposé
à tous
les
agents
18 municipaux,
de
participer
à
des
ateliers
traitant
du
bien-être
au
travail,
des
(grands)
projets
de
la
Ville,
de
la
culture
territoriale
commune
et
de
divers
sujets
intéressant
le
personnel
communal.
Ces
ateliers
ont
pour
objet
de
favoriser
la
santé
des
agents
et
la
prévention
de
l'usure
au
travail,
la
cohésion
d'équipe,
la
valorisation
des
compétences
des
agents
et
l'engagement
professionnel.
Leur
programmation
est
assurée
sur
le temps
de
travail
et
en
lien
avec
les
nécessités
de
service.
Article
5
: L’accomplissement
de
la
Journée
de
solidarité,
prévue
par
l’article
L.3133-7
du
code
du
travail
susvisé,
est
réparti
sur
l'ensemble
des
jours
travaillés
annuellement
par
chaque
Agent.
Article
6
: Seuls
peuvent
désormais
être
épargnés
sur
un
compte
épargne-temps
les jours
de
congé
annuels
non-pris
dans
la
limite
des
dispositions
fixées
par
le
décret
n°
2004-878
susvisé,
ainsi
que
les
jours
de
fractionnement
instaurés
par
le
décret
n°
85-1250
susvisé,
à
l'exclusion
des
jours
de
récupération
du
temps
de
travail.
Le
plafonnement
du
nombre
de
jours
qu'il
est
possible
de
verser
sur
un
compte
épargne-temps,
institué
par
l'article
1°’
de
la
délibération
n°2020-07-23
susvisée,
est
supprimé.
La
délibération
n°2020-07-23
susvisée
est
modifiée
en
conséquence.
Article 7
: L'article
2
de
la
délibération
n°
12
du
13
septembre
2001
susvisée
est
abrogé.
La
délibération
n°
12
bis
du
23
juin
2011
susvisée
est
abrogée.
1"
tour
de
scrutin
Majorité
absolue
:
17
Pour
:
32
Contre :
0
Abstention :
0
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et
affichage
le
7
octobre
2022
Délibération
n°
DCM-2022-09-01
PRISE
EN
COMPTE
DE
LA
SUJÉTION
PARTICULIÈRE
AU
BIS
TITRE
DE
LA
PÉNIBILITÉ
DANS
LA
NOUVELLE
ORGA-
NISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
prendre
en
compte
la
pénibilité
comme
sujétion
particulière
affectant
l’ensemble
du
Personnel
communal
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
organisation
du
temps
de
travail.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
:
Le
décret
d'application
de
la loi instituant
les
35
heures
en
2001
a
autorisé
à
réduire
la durée
annuelle
servant
au
décompte
du
temps
de
travail,
afin
de
tenir
compte
de
« sujétions
liées
à
la
nature
des
missions
et
à
la
définition
des
cycles
de
travail
qui
en
résultent,
et
notamment
en
cas
de
travail
de
nuit,
de
travail
le
dimanche,
de
travail
en
horaires
décalés,
de
travail
en
équipes,
de
modulation
importante
du
cycle
de
travail
ou
de
travaux
pénibles
ou
dangereux.
»
Ce
décret
donne
quelques
exemples
de
ces
sujétions
particulières
justifiant
de
réduire
la
durée
annuelle
de
travail
en
dessous
de
1 607
heures
—
par
l'emploi
du
terme
« notamment
» —
mais
cette
liste
n’est
pas
limitative.
19 Le
Conseil
Constitutionnel
a
d'ailleurs
rappelé,
aux
termes
de
sa
décision
du
29
juillet
2022,
que,
tout
en
validant
la
constitutionnalité
de
la
loi
de
2019
généralisant
les
1 607
heures
pour
tous
les
fonctionnaires,
«/es
collectivités
territoriales
qui
avaient
maintenu
des
régimes
dérogatoires
demeurent
libres,
comme
les
autres
collectivités,
de
définir
des
régimes
de
travail
spécifiques
pour
tenir
compte
des
sujétions
liées
à la
nature
des
missions
de
leurs
agents.
»
Il
est
donc
envisagé
pour
les
Agents
de
la
Ville
exerçant
certains
métiers
—
hors
assistant(e)s
maternels
qui
bénéficient
déjà
spécifiquement
d’une
réduction
du
temps
de
travail
annuel
à
1.551
heures
(au
lieu
de
1.607
heures)
pour
différentes
sujétions
particulières
spécifiques
détaillées
dans
la
délibération
précédente
—
d'instaurer
6 jours
de
compensation
de
sujétion
particulière
au
titre
de
la
pénibilité
inhérente
à
ces
métiers,
selon
le
détail
suivant
:
Emploi
Sujétion
particulière
pour
pénibilité
Chargé
d’une
mission
d'accueil
du
public
(général
ou
spécifique)
ou
en
relation
directe
avec
lui
Accueil
de
public
difficile,
en
difficulté
sociale
et/ou
économique,
pouvant
être
agressif
et/ou
faire
usage
de
violence
(orale
et/ou
physique)
—
posture
professionnelle
d'écoute
et de
compréhension
permanente,
de
concentration
pour
rechercher
une
réponse
efficace
et
immédiate
à
la
demande
des
usagers
— travail
en
QPV
Travail
continu
sur
ordinateur
— exposition
au
bruit
permanent
de
machine
—
stress
lié
aux
obligations
de
résultat
et
de
délais
contraints
Chargé
d'une
mission
de
production
de
travaux
administratifs
et/ou
intellectuels
Chargé
d'une
mission
de
fonctionnement
d'équipement
culturel
Exposition
au
bruit
—
travail
normal
les
week-ends
et
jours
fériés
—
horaires
décalés
—
manutention
de
charges
-— travail
en
QPV
--
accueil
de
publics
empêchés
(porteurs
de
handicap,
hospitalisés,
incarcérés.….)
Chargé
d’une
mission
d'entretien,
Postures
contraignantes
—
station
debout
prolongée
—
d'encadrement
et/ou
d'animation
auprès
du
jeune
public
de
restauration
etfou
de |
manipulation
de
produits
classés
dangereux
—
manutention
maintenance
de
locaux |
de
charges
-—
travail
isolé
—
horaires
décalés
—
gestes
municipaux
répétitifs
occasionnant
une
usure
professionnelle
importante
(TMS)
- stress
lié
à
une
obligation
quotidienne
de
résultat
—
exposition
au
bruit
— travail
en
QPV
Chargé
d'une
mission |
Exposition
au
bruit
—
vigilance
accrue,
postures
contraignantes
pour
être
à
hauteur
d'enfant
—
station
debout
prolongée
—
manutention
de
charges
et de
produits
—
contact
permanent
avec
le
public
accueilli
—
modulation
importante
du
cycle
de
travail
—
travail
en
QPV
—
accueil
de
publics
empêchés
(porteurs
de
handicap,
hospitalisés,
.…)
Chargé
d'une
mission
de |
Modulation
importante
du
cycle
de
travail
—
horaires
décalés
gardiennage
d'équipements |
—
travail
isolé,
de
nuit,
les
week-end et
jours
fériés
municipaux Chargé
d'une
mission
de
travaux
à
caractère
technique
Travail
soumis
à
des
variations
importantes
de
température
—
exposition
au
bruit,
aux
vibrations
d'engins,
à
la
circulation
routière
— postures
contraignantes
— manipulation
de
produits
et/ou
manutention
d'équipements
dangereux
—
horaires
de
nuit,
les
week-end et
jours
fériés
— travail
en
QPV
Chargé
d'une
mission
de
police
et/ou
de
médiation
et/ou
de
surveillance
de
la
voie
publique
Travail
soumis
à
des
variations
importantes
de
température
—
exposition
au
bruit,
à
la
circulation
routière
-
vigilance
accrue
—
stress
intense
lié
aux
relations
conflictuelles
avec
les
usagers
—
horaires
de
nuit,
les
week-end
et jours
fériés
—
travail
en
QPV
Chargé
d'une
mission
d'encadrement
Forte
amplitude
horaire
avec
travail
de
nuit
de
week-end
et
jours
fériés
—
vigilance
accrue
—
stress
lié
à
la
gestion
de
conflits
d'intérêt
et
de
comportement
entre
agents,
entre
les
agents
et
les
usagers,
à
la
réalisation
des
objectifs
20 opérationnels,
à
l'accompagnement
des
équipes
dans
la
conduite
de
changement
—
contraintes
liées
à la continuité
de
service
et
aux
activités
essentielles
Accueil
de
public
difficile,
en
difficulté
sociale
et/ou
économique
—
forte
amplitude
horaire
—
station
debout
prolongée
—
manipulation
de
produits
classés
dangereux
—
accueil
de
publics
empêchés
(porteurs
de
handicap,
hospitalisés.)
— travail
en
QPV
Chargé
de
mission
de
santé
publique Ainsi
donc,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'accorder
une
réduction
de
la durée
effective
total
annuelle
du
temps
de
travail,
pour
sujétion
particulière
liée
à
la
pénibilité,
à
l’ensemble
des
agents
municipaux.
M.
ÔZTORUN
: Pour
la
délibération
n°1°5,
est-ce
qu'il
y
a
des
votes
contre
?
Est-ce
qu'il
y
a
des
abstentions
?
Adopté
aussi
à
l’unanimité,
je
vous
remercie.
KKk%X
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié,
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la
décision
n°
2022-1006
QPC
du
Conseil
Constitutionnel
du
29
juillet
2022
« Commune
de
Bonneuil-sur-Marne
et
autres
[Suppression
des
régimes
de
temps
de
travail
dérogeant
à
la
durée
de
droit
commun
dans
la fonction
publique
territoriale]
»;
VU
sa
délibération
n°2022-09-01
du
29
septembre
2022,
portant
nouvelle
organisation
du
temps
de
travail
du
Personnel
communal ;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
du
28
septembre
2022 ;
ADOPTE
Article
unique
: Par
dérogation
à
l’article
1°’ de
la
délibération
n°2022-09-01
susvisée
il est
créé
un
régime
de
travail
spécifique
pour
les
agents
affectés
sur
les
emplois
à temps
complet
listés
ci-après,
en
raison
des
sujétions
particulières
liées
à
la
nature
de
leurs
missions
et
ci-après
détaillées :
Emploi
Sujétion
particulière
pour
pénibilité
Chargé
d’une
mission
d'accueil
du
public
(général
ou
spécifique)
ou
en
relation
directe
avec
lui
Accueil
de
public
difficile,
en
difficulté
sociale
et/ou
économique,
pouvant
être
agressif
et/ou
faire
usage
de
violence
(orale
et/ou
physique)
—
posture
professionnelle
d'écoute
et de
compréhension
permanente,
de
concentration
pour
rechercher
une
réponse
efficace
et
immédiate
à
la
demande
des
usagers
—
travail
en
QPV
Chargé
d'une
mission
de
production
de
travaux
administratifs
et/ou
intellectuels
Travail
continu
sur
ordinateur
— exposition
au
bruit
permanent
de
machine
—
stress
lié
aux
obligations
de
résultat
et
de
délais
contraints
Chargé
d'une
mission
de
fonctionnement
d'équipement
culturel
Exposition
au
bruit
—
travail
normal
les
week-ends
et
jours
fériés
—
horaires
décalés
—
manutention
de
charges
—
travail
21 en
QPV
--
accueil
de
publics
empêchés
(porteurs
de
handicap,
hospitalisés,
incarcérés….)
Chargé
d’une
mission
d'entretien,
Postures
contraignantes
—
station
debout
prolongée
—
d'encadrement
et/ou
d'animation
auprès
du
jeune
public
de
restauration
et/ou
de |
manipulation
de
produits
classés
dangereux
—
manutention
maintenance
de
locaux | de
charges
—
travail
isolé
—
horaires
décalés
—
gestes
municipaux
répétitifs
occasionnant
une
usure
professionnelle
importante
(TMS)
-— stress
lié
à
une
obligation
quotidienne
de
résultat
—
exposition
au
bruit
— travail
en
QPV
Chargé
d'une
mission |
Exposition
au
bruit
—
vigilance
accrue,
postures
contraignantes
pour
être
à
hauteur
d'enfant
—
station
debout
prolongée
—
manutention
de
charges
et de
produits
— contact
permanent
avec
le
public
accueilli
—
modulation
importante
du
cycle
de
travail
—
travail
en
QPV
-—
accueil
de
publics
| empêchés
(porteurs
de
handicap,
hospitalisés,
…)
Chargé
d'une
mission
de |
Modulation
importante
du
cycle
de
travail
—
horaires
décalés
gardiennage
d'équipements |
—
travail
isolé,
de
nuit,
les
week-end et
jours
fériés
municipaux Chargé
d'une
mission
de
travaux
à
caractère
technique
Travail
soumis
à
des
variations
importantes
de
température
—
exposition
au
bruit,
aux
vibrations
d'engins,
à
la
circulation
routière
— postures
contraignantes
—- manipulation
de
produits
et/ou
manutention
d'équipements
dangereux
—
horaires
de
nuit,
les
week-end
et jours
fériés
— travail
en
QPV
Chargé
d'une
mission
de
police
et/ou
de
médiation
et/ou
de
surveillance
de
la
voie
publique
Travail
soumis
à
des
variations
importantes
de
température
—
exposition
au
bruit,
à
la
circulation
routière
-
vigilance
accrue
—
stress
intense
lié
aux
relations
conflictuelles
avec
les
usagers
—
horaires
de
nuit,
les
week-end
et jours
fériés
—
travail
en
QPV
Chargé
d'une
mission
d'encadrement
Forte
amplitude
horaire
avec
travail
de
nuit
de
week-end
et
jours
fériés
—
vigilance
accrue
—
stress
lié
à
la
gestion
de
conflits
d'intérêt
et
de
comportement
entre
agents,
entre
les
agents
et
les
usagers,
à
la
réalisation
des
objectifs
opérationnels,
à
l'accompagnement
des
équipes
dans
la
conduite
de
changement
— contraintes
liées
à la continuité
de
service
et
aux
activités
essentielles
Chargé
de
mission
de
santé
publique
Accueil
de
public
difficile,
en
difficulté
sociale
et/ou
économique
—
forte
amplitude
horaire
—
station
debout
prolongée
—
manipulation
de
produits
classés
dangereux
—
accueil
de
publics
empêchés
(porteurs
de
handicap,
hospitalisés.)
—
travail
en
QPV
À
ce
titre,
il est
décidé
de
leur
accorder
six jours
annuels
de
compensation
de
sujétions
particulières,
pour
une
année
entière.
En
cas
de
congés
pour
raison
de
santé,
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
dont
le
nombre
de
jours
cumulés,
décompté
sur
une
année
civile,
est
supérieur
à
cent
quatre-vingts
jours,
ce
nombre
de
jours
de
compensations
sera
réduit
à
quatre
jours
annuels
au
titre
de
l’année
civile
suivante.
Les
agents
travaillant
à
temps
non-complet,
ou
placés
en
temps
partiel,
bénéficient
d’un
nombre
de
jours
annuels
de
compensation
calculé
prorata
temporis.
Abstention :
0
7
octobre
2022
1®
tour
de
scrutin
Majorité
absolue
:
17
Pour
:
32
7
octobre
2022
Contre :
0
et affichage
le
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
22 Délibération
n°
DCM-2022-09-02
MODIFICATION
DU
RÉGIME
DES
AUTORISATIONS
SPECIALES
D’ABSENCE
EN
FAVEUR
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
compléter
le
projet
de
nouvelle
organisation
du
temps
de
travail
du
Personnel
communal,
sur
le
volet
particulier
des
autorisations
spéciales
d'absence,
à la suite
de
la
décision
du
Tribunal
administratif
de
MELUN
imposant
le
respect
de
la
durée
annuelle
de
1 607
heures
pour
l’ensemble
des
agents
municipaux.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire :
Concomitamment
avec
le
projet
de
nouvelle
organisation
du
temps
de
travail
du
Personnel
communal,
qui
prévoit
le
passage
aux
1 607
heures
annuelles,
le
Conseil
Municipal
doit
également
rectifier
les
dispositions
relatives
à
l'octroi
d'autorisations
spéciales
d'absence,
afin
de
respecter
le
principe
d'égalité
avec
les
fonctionnaires
d'État.
Pour
cela,
il est
envisagé
de
repréciser
les
éléments
suivants :
Les
autorisations
spéciales
d'absence
permettent
aux
Agents
de
pouvoir
s'absenter
de
leur
poste
de
travail
pour
différents
motifs.
Elles
sont
distinctes
des
congés
annuels
—
sauf
pour
les
jours
accordés
à
l’occasion
du
décès
d'un
enfant
—
et
ne
peuvent
pas
être
prises
pendant
une
période
où
l'Agent
est
déjà
en
congé.
Le
temps
d'absence
correspondant
est
considéré
comme
du
temps
de
travail
effectif,
lorsque
l’Agent
était
en
service
au
moment
de
la
survenance
de
l'événement
qui
a
motivé
son
absence.
En
conséquence,
l'Agent
conserve
donc
l'intégralité
de
sa
rémunération,
de
son
régime
indemnitaire
et
de
ses
droits
à
l'avancement.
L'autorisation
spéciale
d'absence
n’a
pas
non
plus
d'incidence
sur
le
calcul
de
ses
droits
à
congés
annuels.
À
noter
enfin
que
ces
autorisations
spéciales
d'absences
peuvent
être
accordées
aussi
bien
aux
agents
titulaires,
que
stagiaires
ou
encore
contractuels
(de
droit
public
comme
de
droit
privé),
sans
délai
d'ancienneté
au
sein
de
la Ville.
Le
nombre de jours
est
toutefois
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
effectif
de
l’Agent
(temps
complet,
temps
non-complet
et
temps
partiel).
Ces
autorisations
sont
accordées
de
droit,
ou
bien
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
selon
les
cas : A
-— Les
autorisations
spéciales
d'absence
accordées
de
droit
:
Il s'agit
des
motifs
suivants :
°
pour
un
motif
civique,
en
tant
que
juré
d’assise;
ou
témoin
devant
le
juge;
ou
pour
une
intervention
ou
une
formation
initiale
ou
de
perfectionnement
pour
les
agents
qui
sont
sapeurs-pompiers
volontaires
; ou
pour
remplir
un
mandat
électif; ou
comme
engagé
dans
la
Sécurité
civile,
ou
dans
un
organisme
mutualiste
; ou
membre
de
la
commission
d'agrément
en
matière
d'adoption
;
e
pour
un
motif
syndical,
en
tant
que
représentant
ou
expert
auprès/dans
un
organisme
statutaire
(Conseil
Commun
de
la
Fonction
Publique,
Conseil
Supérieur
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Comité
social
territorial,
Commission
administrative
paritaire,
Commission
consultative
paritaire,
Conseil
médical,
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale...) ;
23 pour
un
motif
professionnel,
tel
qu'une
visite
devant
le
médecin
du
travail
dans
le
cadre
de
la
surveillance
médicale
obligatoire
des
agents;
ou
pour
des
examens
médicaux
complémentaires
pour
les
agents
soumis
à
des
risques
particuliers,
ou
ceux
porteurs
de
handicap,
ou
encore
pour
les
femmes
enceintes;
pour
un
motif
lié
à
la
maternité,
concernant
les
examens
médicaux
obligatoires
de
la femme
enceinte
et
du(de
la)
conjoint(e)
qui
l'accompagne
; et
aussi
l'heure
de
grossesse
dès
le
3ème
mois; ou
encore
les
actes
médicaux
liés
à
la
procréation
pour
les
deux
parents
; ou
bien
aux
séances
de
préparation
à
l'accouchement
lorsqu'elles
ne
peuvent
avoir
lieu
en
dehors
de
heures
de
service;
ou
bien
l'heure
liée
à
l'allaitement
de
l'enfant;
pour
un
motif
lié
à
certains
événements
familiaux,
tels
que
la
naissance
ou
l’adoption,
ou
encore
en
cas
de
décès
d’un
enfant
de
l'Agent.
B
—
Les
autorisations
spéciales
d'absence
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service
:
| —
La
liste
actualisée
proposée
:
d’un
oncle,
d'une
tante,
d'un
gendre,
d’une
belle-fille,
d’un
neveu
ou
d'une
nièce
de
l’'Agent
Evénements
Conditions
d’octroi
Nombres
de
jours
ouvrés
de
l’Agent
5 jours
(+
2 jours
si
la
Mariage/PACS
cérémonie
a
lieu
à
plus
de
200
km
du
domicile
de
l'agent)
d’un
enfant
de
l’Agent
3 jours
d'un
frère,
d’une
sœur,
d’un
parent
ou
1 jour
d'un
beau-parent
de
l'Agent
du
conjoint,
d'un
parent
ou
d'une
5 jours
personne
à
charge
effective
et
permanente
de
l'agent
Décès
d'un
beau-parent,
d'un
frère,
d'une
3 jours
sœur,
d'un
grand-parent
de
l’Agent
d'un
beau-frère,
d’une
belle-sœur,
1
jour
Si
les
obsèques
ont
lieu
à
plus
de
200
km
du
domicile
de
l’Agent
2 jours
en
plus
pour
couvrir
les
délais
de
route
Besoin
de
garde
d'enfant
Enfant(s)
de
l'Agent
de
moins
de
16
ans
ou
sans
limite
d'âge
s'il(s)
est(sont)
porteur(s)
de
handicap
y compris
pour
les
enfants
à
charge
de
l’Agent
sans
lien
biologique
6 jours
par
an
au
global
pour
l'ensemble
des
enfants
ou
bien
12
jours
si
l’Agent
est
seul
à
pouvoir
en
bénéficier
au
sein
du
couple
Annonce
de
la
survenue
d’un
handicap
chez
l'enfant
2 jours
Tests
de
préparation,
Examen
professionnel,
Concours
du
CNFPT
et
du
CIG
Le
(ou
les)
jour(s)
d'épreuves
+
1 jour
de
révision
par
épreuve
Collecte
du
don
du
sang
et
des
plaquettes
Uniquement
lorsque
cette
collecte
est
organisée
à
BONNEUIL
2
heures
pour
aller
y donner
son
sang/ses
plaquettes
24 Il —
Les
modalités
d'octroi
a)
Les
délais
de
prévenance
:
Rappel
: ces
autorisations
d'absences
ne
sont
pas
automatiques :
elles
ne
sont
accordées,
par
le
responsable
hiérarchique
que
si
l'organisation
du
service
n'en
est
pas
perturbée.
L'Agent
doit
donc
les
demander
au
plus
tôt,
dès
qu'il
en
a
connaissance.
À
noter
qu’en
cas
d'impossibilité
à
les
lui
accorder,
pour
des
raisons
de
nécessité
de
service,
elles
ne
donnent
pas
lieu
à
« compensation
».
b)
Les
délais
de
justification
:
L'autorisation
d'absence
accordée
sera
soumise
à
la
production
d'un
justificatif,
par
l’Agent,
à fournir
15
jours
au
plus
tard
après
la
date
de
l'événement.
À
défaut,
l'absence
de
l’Agent
sera
alors
requalifiée
en
absence
injustifiée
avec
retrait
sur
sa
paie
des
trentièmes
correspondant
au
nombre de
jours
d'absence.
D
-
Ne
sont
plus
autorisées
les
absences
suivantes
:
Pour
respecter,
à
la
fois
le
principe
d'égalité
entre
les
trois
volets
de
la
fonction
publique
(d'Etat,
hospitalière
et territoriale)
et
aussi
la
nouvelle
durée
effective
de
travail
annuelle
de
1 607
heures,
un
certain
nombre
d'autorisations
spéciales
d'absence
qui
étaient
en
vigueur
à
BONNEUIL
jusqu'à
présent
sont
supprimées :
+
les
congés
accordés
en
plus
pour
cessation
d'activité
au
titre
de
la
retraite;
+
les
congés
accordés
en
plus
à
l’occasion
de
l’obtention
de
la
Médaille
d'Honneur
ou
de
la
Médaille
du
Travail;
les
congés
exceptionnels
dits
« jours
du
Maire
» ;
les
absences
pour
déménagement
de
domicile
;
les
congés
accordés
aux
Agents
parents
d'enfants
de
moins
de
3
ans;
les
congés
accordés
en
cas
de
maladie
«très
grave
»
d'un
proche
de
l’Agent;
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l’ensemble
de
ces
modifications
du
régime
des
autorisations
spéciales
d'absence,
fixé
par
la
précédente
délibération
du
14
décembre
2017.
M.
ÔZTORUN
: Pour
la
délibération
n°2,
est-ce
qu’il
y
a
des
votes
contre
?
Est-ce
qu'il
y a
des
abstentions
?
Adopté
à
l’unanimité,
je
vous
remercie
pour
ce
vote
unanime
du
Conseil
municipal,
y
compris
de
l’Opposition.
kKKk%k
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
de
la fonction
publique;
VU
le
code
du
travail ;
VU
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
sa
délibération
n°
16
du
14
décembre
2017,
portant
autorisations
spéciales
d'absences
non-liées
à
l'exercice
du
droit
syndical;
25 VU
sa
délibération
n°
15
du
27
juin
2019
modifiée,
portant
mise
en
place
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP); VU
sa
délibération
n°2022-09-01
du
29
septembre
2022,
portant
nouvelle
organisation
du
temps
de
travail
du
Personnel
communal
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
technique
du
28
septembre
2022 ;
ADOPTE
Article
1°
:
La
délibération
n°
16
susvisée
est
abrogée
pour
être
remplacée
par
les
dispositions
suivantes. Article
2
: Le
nouveau
régime
des
autorisations
spéciales
d'absence
du
Personnel
communal
liés
à
la
parentalité
ou
à
l'occasion
de
certains
événements
familiaux
est
arrêté
comme
suit.
Article
3
: A
l'occasion
du
mariage
ou
de
la
conclusion
d’un
pacte
civil
de
solidarité :
1°
de
l'Agent,
ce
dernier
peut
bénéficier,
sous
réserve
de
nécessité
de
service,
d’une
autorisation
spéciale
d'absence
de
cinq
jours
ouvrés
;
Si
la
cérémonie
a
lieu
à
plus
de
200
km
du
domicile
de
l'Agent,
il
peut
bénéficier,
sous
réserve
de
nécessité
de
service,
d’une
autorisation
spéciale
d'absence
de
deux
jours
ouvrés
supplémentaires
pour
couvrir
les
délais
de
route
;
2
° d'un
enfant
de
l’Agent,
ce
dernier
peut
bénéficier,
sous
réserve
de
nécessité
de
service,
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
de
trois
jours
ouvrés
;
3
° d’un
frère,
d’une
sœur,
d’un
parent,
ou
d’un
beau-parent
de
l’Agent,
ce
dernier
peut
bénéficier,
sous
réserve
de
nécessité
de
service,
d’une
autorisation
spéciale
d'absence
d'un
jour
ouvré.
Article
4
: A
l’occasion
du
décès
:
1
° de
son
conjoint,
d’un
parent
ou
d’une
personne
à
charge
effective
et
permanente
de
l'Agent,
ce
dernier
peut
bénéficier,
sous
réserve
de
nécessité
de
service,
d’une
autorisation
spéciale
d'absence
de
cinq
jours
ouvrés
;
2°
d'un
beau-parent,
d'un
grand-parent,
d'un
frère
ou
d'une
sœur
de
l'Agent,
ce
dernier
peut
bénéficier,
sous
réserve
de
nécessité
de
service,
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
de
trois
jours
ouvrés. 3
°
d’un
beau-frère,
d’une
belle-sœur,
d’un
oncle,
d'une
tante,
d’un
gendre,
d'une
belle-fille,
d’un
neveu
ou
d'une
nièce
de
l'Agent,
ce
dernier
peut
bénéficier,
sous
réserve
de
nécessité
de
service,
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
d’un
jour
ouvré.
Si
les
obsèques
ont
lieu
à
plus
de
200
km
du
domicile
de
l’Agent,
il peut
bénéficier,
sous
réserve
de
nécessité
de
service,
d’une
autorisation
spéciale
d'absence
de
deux
jours
ouvrés
supplémentaires
pour
couvrir
les
délais
de
route
;
Article
5
: Pour
les
besoins
de
garde
d'enfant,
si celui-ci
est
âgé
de
moins
de
seize
ans
ou
bien
sans
limite
d'âge
s’il
est
porteur
de
handicap
—
y
compris
pour
un
enfant
à
charge
de
l’Agent
sans
lien
biologique
avec
lui —
l’'Agent
peut
bénéficier,
sous
réserve
de
nécessité
de
service,
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
de
six jours
ouvrés
d'absence,
par
année
civile.
Ce
nombre
est
porté
à
douze
jours
ouvrés
d'absence,
pour
le
cas
où
l’Agent
est
seul
à
pouvoir
bénéficier
de
cet
avantage
au
sein
de
son
couple,
sous
réserve
de
justificatif
à
produire
en
ce
sens. 26 Le
nombre
de
jours
d'autorisation
d'absence
pour
besoin
de
garde
d'enfant
s'entend
pour
l'ensemble
des
enfants
à
charge
de
l'Agent,
et
non
pas
pour
chacun
d’entre
eux.
Ce
nombre
peut
être
fractionné
en
un
ou
plusieurs
jours,
voire
en
demi-journée,
dans
la
limite
du
nombre
total
fixé.
Article 6
: L'Agent
peut
bénéficier,
sous
réserve
de
nécessité
de
service,
d’une
autorisation
spéciale
d'absence,
pour
participer,
le
jour
dit,
aux
épreuves
pour
des
tests
de
préparation,
ou
un
examen
professionnel
ou
un
concours
de
la fonction
publique
territoriale,
ainsi
qu'à
un
jour
de
révision
la veille
de
l'épreuve.
Article 7
: L'Agent
peut
bénéficier,
sous
réserve
de
nécessité
de
service,
d’une
autorisation
spéciale
d'absence
d'une
durée
maximale
de
deux
heures,
pour
donner
son
sang
ou
ses
plaquettes,
le jour
dit,
dans
le
cadre
de
la
collecte
du
don
du
sang
et/ou
des
plaquettes,
organisée
par
l'Etablissement
français
du
sang
sur
le territoire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE.
Article
8
: Les
présents
jours
ne
peuvent
être
pris
qu’au
moment
où
l'événement a
lieu.
Une
fois
l'événement
connu,
l'Agent
est
tenu
de
déposer
sa
demande
d'autorisation
spéciale
d'absence
auprès
de
son
responsable
hiérarchique,
sans
attendre.
En
cas
de
refus
d'accorder
l'autorisation,
pour
un
motif
tiré
des
nécessités
de
service,
elle
ne
donne
pas
lieu
à
compensation,
ni
à
report.
Les
autorisations
spéciales
d'absence
ne
peuvent
être
accordées
pendant
que
l’Agent
est
déjà
placé
en
congé
pour
un
autre
motif,
à
la
date
demandée.
Lorsqu'elle
est
accordée,
l'autorisation
d'absence
est
soumise
à
la
production
par
l'Agent
d'un
justificatif,
à
fournir
au
plus
tard
quinze
jours
après
la
date
de
l'événement.
À
défaut,
l'absence
de
l'Agent
sera
alors
requalifiée
en
absence
injustifiée,
avec
retrait
sur
sa
paie
des
trentièmes
correspondant
au
nombre
de
jours
d'absence
non-justifiée.
Article
9
: Les
présentes
autorisations
spéciales
d'absence
n'entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
des
congés
annuels,
conformément
à
l’art.
L.622-1
du
code
général
de
la fonction
publique
susvisé.
Le
versement
du
régime
indemnitaire
est
maintenu
à
l'Agent
en
cas
d'autorisation
spéciale
d'absence. Article
10
: Le
nombre
de
jours
qui
peut
être
accordé
au
titre
d'une
autorisation
spéciale
d'absence,
est
proratisé
—
sans
toutefois
pouvoir
être
inférieur
à
un
jour
—
en
fonction
du
temps
de
travail
effectif
de
l'Agent,
selon
qu'il
exerce
à temps
complet,
à temps
non-complet
ou
à
temps
partiel.
1*" tour
de
scrutin
Majorité
absolue
:
17
Pour
:
32
Contre :
0
Abstention:
O
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et
affichage
le
7
octobre
2022
M.
ÔZTORUN
: Je
vous
propose
donc
de
continuer
notre
ordre
du
jour.
C’est
Virginie
DOUET
qui
va
nous
présenter
le
point
n°3.
27 Délibération
n°
DCM-2022-09-03
ADHÉSION
2022-2026
À
LA
MISSION
DE
MÉDIATION
PRÉALABLE
OBLIGATOIRE
DU
CENTRE
INTERDÉPART-
EMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
PETITE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
La
présente
délibération
a pour
objet
d'adhérer
à la mission
de
médiation
préalable
obligatoire
du
Centre
Interdépartemental
de
gestion
(CIG)
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la petite
couronne
de
la
région
d'Ile-de-France,
pour
la période
2022-2026.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Madame
Virginie
DOUET
:
Après
le
bilan
jugé
positif
de
l'expérimentation
menée
en
application
d’un
décret
du
16
février
2018,
la
loi
du
22
décembre
2021
a
pérennisé
et
généralisé,
sur
tout
le
territoire
national,
la
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
confiée
aux
centres
(inter)départementaux
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale.
L'objectif
de
cette
médiation
préalable
est
de
permettre
aux
parties
prenantes,
à
l’occasion
d’un
litige
concernant
le
droit
de
la
fonction
publique,
de
parvenir,
avec
l’aide
d’un
«tiers
de
confiance
»,
indépendant,
neutre
et
impartial
—
le
médiateur
—
à
une
solution
amiable
qui
soit
fondée
en
droit
et
en
équité,
et
qui
favorise,
dans
un
contexte
budgétaire
contraint,
un
traitement
plus
rapide
et
moins
onéreux
du
conflit.
Les
procédures
amiables
sont
en
effet
un
moyen
de
prévenir
et
de
résoudre
plus
efficacement
certains
différends,
au
bénéfice :
- des
employeurs
territoriaux,
qui
peuvent
souhaiter
régler
le
plus
en
amont
possible
et à
un
moindre
coût
certains
litiges
avec
leurs
agents,
dans
le
respect
des
principes
de
légalité
et
de
bonne
administration,
ainsi
que
des
règles
d'ordre
public;
-
des
agents
publics,
qui
peuvent
ainsi
trouver
une
solution
négociée,
acceptée
et
équitable
à
la
résolution
de
leurs
différends
avec
leurs
employeurs,
de
manière
plus
souple,
plus
rapide
et
moins
onéreuse
que
devant
la
Justice,
- et des juridictions
administratives
elles-mêmes,
par
la réduction
du
nombre
des
contentieux
à traiter.
Un
décret
du
25
mars
2022
fixe
désormais
le
nouveau
cadre
réglementaire
du
dispositif
de
MPO,
auquel
les
collectivités
et
établissements
publics
territoriaux
peuvent
librement
adhérer
par
convention. Cette
procédure
de
MPO
est
applicable
aux
recours
formés
par
les
agents
publics
à
l'encontre
des
décisions
administratives
suivantes :
1°)
les
décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
certains
éléments
de
rémunération
;
2
*)
les
refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
les
refus
de
certains
congés
non-rémunérés
;
3
°)
les
décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d’un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
encore
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d’un
congé
non-rémunéré
;
4°)
les
décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
5
*)
les
décisions
administratives
individuelles
défavorabies
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie;
6°)
les
décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
;
28 7°)
et
les
décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions.
À
noter
que
la
saisine
du
médiateur
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
(initial
de
deux
mois)
et
suspend
les
délais
de
prescription,
qui
recommencent
à
courir
à
compter
de
la
date
à
laquelle
soit
l'une
des
parties
ou
les
deux,
soit
le
médiateur
déclare(nt)
que
la
médiation
est
terminée.
Cette
médiation
est
assurée
par
un
agent
du
Centre
Interdépartemental
de
gestion
(CIG)
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
petite
couronne
de
la
région
d'Île-de-France,
auquel
adhère
la Ville.
Cet
agent
est
spécialement
formé
à
cette
mission
et
présente
des
garanties
d'impartialité
et
de
probité,
dans
le
respect
de
la
Charte
des
médiateurs
des
centres
de
gestion,
ainsi
que
d'une
stricte
confidentialité. Dès
l'entrée
en
vigueur
de
la
convention
d'adhésion
à
ce
service
du
CIG,
les
requêtes
qui
auront
été
adressées
directement
au
Tribunal
administratif
(dans
le
délai
de
recours
contentieux),
sans
avoir
été
précédées
d'une
médiation
préalable,
seront
automatiquement
rejetées
par
le
président
du
Tribunal
ou
son
représentant
et
le
dossier
sera
transmises
au
médiateur
du
CIG.
Le
coût
de
cette
adhésion
pour
la
Ville
n'intervient
qu'avec
la
mise
en
œuvre
d'une
mission
de
médiation
sur
un
litige
avec
un
agent
communal ; il
est
forfaitaire
(375
€)
et inclut
l'ensemble
des
frais
liés
à
l'instruction
du
dossier,
l'analyse
de
la
demande
et
l’organisation,
le
cas
échéant,
d'un
premier
rendez-vous
de
médiation
en
présence
des
parties
(ensemble
ou
séparément).
Il peut
s'y
rajouter,
le
cas
échéant,
85
€
par
réunion
de
médiation
supplémentaire,
en
présence
du
médiateur.
Aussi
il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
e
d’adhérer
à
cette
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
que
propose
le
Centre
interdépartemental
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
petite
couronne
de
la
région
d'Ile-de-France
;
e
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
correspondante,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s'y
rapporter.
M.
ÔZTORUN
: Merci,
Virginie.
Je
pense
que
ça
ne
mérite
pas
débat,
si
ce
n’est
que
nous
pouvons
remercier
le
CIG
de
cette
intervention.
Est-ce
qu'il
y
a
des
demandes
de
prise
de
parole?
Je
n’en
vois
pas.
Est-ce
qu’il
y
a
des
votes
contre?
Abstentions?
Adopté
à
l’unanimité.
+ # *%
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le
code
de
justice
administrative;
VU
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022,
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux;
VU
la
délibération
n°
2022-30
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Interdépartemental
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
petite
couronne
de
la
région
d'Île-de-France
du
14 juin
2022,
portant
adoption
de
la
convention-cadre
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
;
VU
le
budget
de
l'exercice
en
cours
;
29 CONSIDÉRANT
l'intérêt
social
et
financier
de
la
Ville
à
résoudre,
par
le
biais
de
la
médiation,
les
éventuels
conflits
avec
le
Personnel
communal
;
VU
le
projet
de
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
du
Centre
interdépartemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
petite
couronne
de
la
région
d'Île-de-France,
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
VU
lavis
favorable
du
Comité
Technique
du
21
septembre
2022
;
ADOPTE
Article
1°:
Il
est
décidé
d’adhérer
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
du
Centre
interdépartemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
petite
couronne
de
la
région
d'Ile-de-France. La
présente
adhésion
implique
l'introduction
d'un
temps
de
médiation
dans
la
gestion
des
conflits
avec
le
Personnel
Communal,
préalablement
à
d'éventuels
contentieux
judiciaires,
mené
par
un
«tiers
de
confiance
»
désigné
par
le
Centre
interdépartemental
de
gestion.
La
présente
adhésion
n'engage
pas
de
frais
financiers
automatiques.
Seules
les
saisines
du
médiateur
impliquent
un
montant
forfaitaire
par
litige,
éventuellement
complété
par.
un
montant
supplémentaire
forfaitaire
par
réunion
de
médiation.
Article
2
: La
présente
adhésion
est
décidée
pour
couvrir
la
période
des
années
2022
à
2026.
Article
3
:
La
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
du
Centre
interdépartemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
petite
couronne
de
la
région
d'Île-de-France
susvisée,
à
passer
pour
ce
faire,
est
approuvée.
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
la signer
avec
le
Président
du
Centre interdépartemental
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
petite
couronne
de
la
région
d'Ile-de-France,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s'y
rapporter.
Article
4
: Les
crédits
nécessaires
découlant
de
la
présente
adhésion
sont
inscrits
au
budget
et
seront
prévus
aux
budgets
des
années
suivantes
pour
couvrir
la
période
contractuelle
complète.
1°" tour
de
scrutin
Majorité
absolue
:
17
Pour
:
32
Contre :
0
Abstention:
O0
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et
affichage
le
7
octobre
2022
M.
ÔZTORUN
: Virginie
DOUET
encore,
le
point
n°4.
Délibération n°
DCM-2022-09-04 |
ADHÉSION
AUX
MISSIONS
DE
MÉDIATION,
À
L'INITIATIVE
DU
JUGE
OÙ
DES
PARTIES,
MISES
EN
ŒUVRE
PAR
LE
CENTRE
INTERDÉPARTE-MENTAL
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
PETITE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'’ÎLE-DE-FRANCE
La
présente
délibération
a
pour
objet
d'adhérer
aux
missions
de
médiation,
à
l'initiative
du
juge
ou
des
parties,
mises
en
œuvre
par
le
Centre
Interdépartemental
de
gestion
(CIG)
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
petite
couronne
de
la
région
d'Île-de-France,
pour
la
période
2022-2026.
30 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Madame
Virginie
DOUET
:
Parallèlement
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire,
la
loi
du
22
décembre
2021
ouvre
la
possibilité
aux
centres
(inter)départementaux
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
d'intervenir
comme
médiateur
dans
le
cadre
de
médiations
à
l'initiative
des
parties
— c'est-à-dire
en-
dehors
de
toute
procédure
devant
les
tribunaux
—
ou
du
juge
administratif
—
c'est-à-dire
à
l'occasion
d’un
recours
devant
la
Justice
administrative.
La
médiation
constitue,
en
effet,
une
solution
alternative
au
recours
contentieux,
qui
vise
à
réduire
(à
moindre
coût)
les
différends
entre
les
agents
et
leurs
employeurs
et
à
désamorcer
les
conflits
du
personnel
au
sein
des
collectivités.
Elle
permet
également
aux
parties
de
renouer
le
dialogue,
avec
l'aide
d'un
tiers
qualifié,
indépendant,
neutre
et
impartial
—
le
médiateur
—
et
aussi
de
clarifier
la
situation
et
de
construire,
par
elles-mêmes,
de
manière
structurée
et
en
toute
confidentialité,
la
solution
la
mieux
adaptée
pour
résoudre
leur
problème.
Ce
mode
de
résolution
amiable
des
différends
peut
ainsi
s'avérer
plus
rapide
et
moins
onéreux
qu'un
procès
et
il peut
aussi
permettre
de
résoudre
plus
globalement
le
conflit,
plutôt
qu'un
traitement
de
l'affaire
devant
les
tribunaux.
Le
Centre
Interdépartemental
de
gestion
(CIG)
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
petite
couronne
de
la
région
d'Île-de-France,
auquel
adhère
la
Ville,
a
ainsi
adopté
une
convention-cadre
d'adhésion
aux
missions
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
des
parties,
par
laquelle
il
propose
d'intervenir
— en
complément
de
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
-
comme
médiateur
dans
les
litiges
relatifs
au
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
et
concernant
les
fonctionnaires
territoriaux
et
les
agents
contractuels
de
droit
public.
La
mise
en
œuvre
de
cette
mission
de
médiation,
dans
un
litige
avec
un
agent,
fait
l'objet
dans
ce
cas
d’une
participation
financière
de
la
Ville,
d'un
montant
forfaitaire
de
375
€
incluant
l'ensemble
des
frais
liés
à
l'instruction
du
dossier,
l'analyse
de
la
demande
et
l’organisation,
le
cas
échéant,
d'un
premier
rendez-vous
de
médiation
en
présence
des
parties
(ensemble
ou
séparément),
auquel
pourra
venir
s'ajouter
une
somme
forfaitaire
de
85
€
par
réunion
de
médiation
supplémentaire.
À
noter
que
cette
procédure
de
médiation
ne
peut
pas
être
en
mise
en
œuvre
dans
le cadre
des
avis
ou
des
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à
adopter
des
avis
ou
des
décisions.
Ainsi
donc,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
e
d’adhérer
à la convention-cadre
relative
aux
missions
de
médiation
à l'initiative
du
juge
ou
des
parties,
que
propose
le
Centre
Interdépartemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
petite
couronne
de
la
région
d’Île-de-France ;
e
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
correspondante,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s’y
rapporter.
M.
ÔZTORUN
: Merci,
Virginie.
Est-ce
qu’il
y
a
des
demandes
d’éclaircissement
?
Des
prises
de
parole
?
Je
n’en
vois
pas.
Donc,
nous
allons
passer
au
vote.
Est-ce
qu’il
y
a
des
votes
contre
?
Abstentions
?
Adopté,
je
vous
remercie.
kKKkXX
31 VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le
code
de
justice
administrative;
VU
le décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
modifié,
relatif aux
centres
de
gestion
institués
par
la loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publique
territoriale ; VU
la
délibération
n°
2022-31
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Interdépartemental
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
petite
couronne
de
la
région
d'Île-de-France
du
14
juin
2022,
portant
adoption
de
la
convention-cadre
d'adhésion
aux
missions
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties
;
VU
le
budget
de
l'exercice
en
cours;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
social
et
financier
de
la
Ville
à
résoudre,
par
le
biais
de
la
médiation,
les
éventuels
contentieux
avec
le
Personnel
communal ;
VU
le
projet
de
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
du
Centre
interdépartemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
petite
couronne
de
la
région
d'Ile-de-France,
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
du
21
septembre
2022 ;
ADOPTE
Article
1%:
Il
est
décidé
d’adhérer
à
la
convention-cadre
relative
aux
missions
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties,
proposée
par
le
Centre
interdépartemental
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
petite
couronne
de
la
région
d'Ile-de-France.
La
présente
adhésion
implique
l'introduction
d’un
temps
de
médiation
dans
les
contentieux
judiciaires
avec
le
Personnel
Communal,
mené
par
un
«tiers
de
confiance»
désigné
par
le
Centre
interdépartemental
de
gestion.
La
présente
adhésion
n'engage
pas
de
frais
financiers
automatiques.
Seules
les
saisines
du
médiateur
impliquent
un
montant
forfaitaire
par
litige,
éventuellement
complété
par
un
montant
supplémentaire
forfaitaire
par
réunion
de
médiation.
Article
2
: La
présente
adhésion
est
décidée
pour
couvrir
la
période
des
années
2022
à
2026.
Article
3
: La
convention-cadre
d'adhésion
aux
missions
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties,
mise
en
œuvre
par
le
Centre
interdépartemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
petite
couronne
de
la
région
d'Île-de-France
susvisée,
à
passer
pour
ce
faire,
est
approuvée.
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
la
signer
avec
le
Président
du
Centre interdépartemental
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
petite
couronne
de
la
région
d'Île-de-France,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s'y
rapporter.
Article
5
: Les
crédits
nécessaires
découlant
de
la
présente
adhésion
sont
inscrits
au
budget
et
seront
prévus
aux
budgets
des
années
suivantes
pour
couvrir
la
période
contractuelle
complète.
32 1%" tour
de
scrutin
Majorité
absolue
:
17
Pour
:
32
Contre :
0
Abstention:
©
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et
affichage
le
7
octobre
2022
M.
ÔZTORUN :
Virginie
DOUET
toujours,
le
point
n°5.
Délibération
n°
DCM-2022-09-05 |
ADHÉSION
2022-2026
AU
SERVICE
SOCIAL
DU
TRAVAIL
DU
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
PETITE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'’ÎLE-DE-FRANCE
La
présente
délibération
a
pour
objet
d’adhérer
au
service
social
du
travail
du
Centre
Interdépartemental
de
gestion
(CIG)
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la petite
couronne
de
la
région
d'Ile-de-France,
pour
la période
2022-2026.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Madame
Virginie
DOUET
:
La
loi
autorise
les
centres
départementaux
et
interdépartementaux
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
à
assurer
la
gestion
de
l’action
sociale
et
de
services
sociaux
en
faveur
des
agents
des
collectivités
qui
le
demandent.
L'accompagnement
et
le
suivi
social
des
agents
fait
partie
d’un
axe
structurant
de
la
politique
des
ressources
humaines
de
la
Ville.
Jusqu'ici,
il a
été
mis
en
œuvre
par
le
recrutement
d'un
travailleur
social
« dédié
»,
au
sein
du
service
social
municipal.
Les
bilans
d'activité
montrent
que
les
moyens
déployés
sont
plus
importants
que
ce
que
requièrent
réellement
les
besoins
en
la
matière.
Or,
le
Centre
interdépartemental
de
gestion
(CIG)
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
petite
couronne
de
la
région
d'Île-de-France
propose
justement
un
service
de
travailleurs
sociaux
mis
à
disposition
des
agents
des
collectivités
adhérentes.
Cette
offre
permet
de
mutualiser
les
moyens
humains,
dans
la
mesure
où
un
même
travailleur
social
peut
être
affecté
sur
plusieurs
collectivités,
sur
des
temps
de
travail
non-complets
d'intervention
tout
en
étant
lui-même
employé
à
temps
complet
(par
le
CIG).
Les
travailleurs
sociaux
sont
en
effet
recrutés
et
rémunérés
par
le
CIG
et
les
collectivités
participent
au
prorata
du
temps
passé,
tel
que
précisé
par
convention
annuelle.
Adhérer
à
ce
dispositif
offre
donc
plusieurs
avantages :
-
enlever
à
la Ville
la charge
de
recruter,
de
rémunérer
et de
former
un
travailleur
social
diplômé
et
qualifié,
notamment
dans
le
cadre
de
besoins
qui
occupent
moins
d'un
temps
complet;
-
en
cas
de
départ,
le CIG
s'engage
à
recruter
un
nouveau
travailleur
social
en
remplacement;
-
le
travailleur
social
a
lui-même
: un
service
d'appui
; une
veille
juridique
lui
permettant
d'être
au
fait
des
évolutions
statutaires;
et
une
logistique
de
prise
de
rendez-vous
au
sein
du
CIG ;
-
le
travailleur
social
est
habitué
à
intervenir
dans
un
cadre
partenarial,
notamment
dans
l'accompagnement
des
agents
en
reclassement,
et
il
peut
être
porteur
d'expériences
intéressantes,
menées
dans
d’autres
collectivités
adhérentes
à
ce
service
partagé ;
-
la
confidentialité
totale
est
sécurisante
pour
les
agents:
ni
la
DRH,
ni
le
service
social
municipal
ne
sont
au
courant
de
leurs
rendez-vous
avec
le travailleur
social.
Le
temps
d'intervention,
défini
dans
la
convention
à
passer
pour
ce
faire,
comprend
:
-
les
rendez-vous
individuels
avec
les
Agents
et
le
travail
de
suivi
des
dossiers;
33 -
les
réunions
d'informations
collectives
avec
les
Agents,
telles
que
définies
avec
la
Ville ;
-
les
réunions
internes
et
externes
de
suivi
de
l’activité
et
de
participation
aux
démarches
partenariales
et
pluridisciplinaires,
dans
lesquelles
intervient
la
situation
sociale
des
Agents
concernés
;
-__
l'intervention
devant
le
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail.
En
contrepartie,
la
Ville
s'engage
à
accueillir
le
travailleur
social
dans
des
locaux
aménagés
et
organisés,
de
telle
sorte
à
permettre
les
permanences
d'accueil
dans
des
conditions
respectueuses
des
règles
sanitaires
et
garantes
d'une
totale
confidentialité.
Ces
locaux
devront
comporter
un
espace
réservé
à
l'attente,
un
bureau
individuel
pour
recevoir
les
agents,
et
ils
devront
être
équipés
du
mobilier
et
du
matériel
nécessaires
à
son
activité.
La
Ville
s'engage
également
à
autoriser
les
rendez-vous
des
Agents
sur
leur
temps
de
travail
et
à
les
informer
de
cette
disposition
et
des
éléments
leur
permettant
une
prise
de
rendez-vous.
Enfin,
il
est
précisé
que
les
conventions
d'adhésion
sont
programmées
pour
cinq
ans,
soit,
pour
BONNEUIL,
pour
la
période
2022-2026.
Ainsi
donc,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
e
d’adhérer
à
ce
service
social
du
travail
que
propose
le
Centre
interdépartemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
petite
couronne
de
la
région
d'ile-de-
France;
e
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
correspondante,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s’y
rapporter.
M.
ÔZTORUN
: Oui,
c’est
plutôt
une
très
bonne
nouvelle.
Est-ce
qu'il
y
a
des
interventions
?
Je
n’en
vois
pas.
Des
votes
contre
?
Abstentions
?
Adopté,
merci
beaucoup.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le
code
du
travail :
VU
le décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié,
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
modifié,
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la loi n°
84-
53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
budget
de
l'exercice
en
cours;
CONSIDÉRANT
la
volonté
de
la
Ville
de
prendre
en
considération
la
situation
globale
de
son
personnel,
notamment
de
pouvoir
l'accompagner
dans
ses
problématiques
sociales
;
VU
le
projet
de
convention
d'adhésion
au
service
social
du
travail
du
Centre
interdépartemental
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
petite
couronne
de
la
région
d'Ile-de-France
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
technique
du
21
septembre
2022;
34 ADOPTE
Article
1°:
Il
est
décidé
d’adhérer
au
service
social
du
travail
du
Centre
interdépartemental
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
petite
couronne
de
la
région
d'Île-de-France.
La
présente
adhésion
implique
l'intervention
d’un
travailleur
social
mis
à
disposition
par
le
Centre
interdépartemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
petite
couronne
de
la
région
d'Île-de-France
auprès
des
Agents
municipaux,
en
lien
avec
des
problématiques
sociales
qui
les
concernent,
à
raison
de
l'équivalent
d'un
emploi
à
temps
non-complet
de
20
%.
Le
temps
ainsi
accompli
sera
consacré
aux
rendez-vous
individuels
avec
les
Agents,
au
travail
de
suivi
des
dossiers
individuels,
aux
réunions
d'information
collective
en
direction
du
Personnel
communal,
aux
réunions
internes
et
externes
en
lien
avec
la
situation
sociale
des
différents
Agents
concernés
et
aux
réunions
d'instance
de
la formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
du
Comité
social
territorial.
Article
2
: Engagement
est
pris
de
mettre
à disposition
du
travailleur
social,
intervenant
dans
le cadre
de
la
présente
adhésion,
des
locaux
respectueux
des
Agents
et
de
la
confidentialité,
ainsi
que
du
matériel
de
bureau
et
informatique.
Article
3
: La
présente
adhésion
est
décidée
pour
couvrir
la
période
des
années
2022
à
2026.
Article
4
: La
convention
d'adhésion
au
service
social
du
travail
du
Centre
interdépartemental
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la petite
couronne
de
la
région
d'Ile-de-France
susvisée,
à
passer
pour
ce
faire,
est
approuvée.
Monsieur
le
maire
est
autorisé
à
la signer
avec
le
Président
du
Centre
interdépartemental
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
petite
couronne
de
la
région
d'Ile-de-France,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s’y
rapporter.
Article
5
: Les
crédits
nécessaires
découlant
de
la
présente
adhésion
sont
inscrits
au
budget
et
seront
prévus
aux
budgets
des
années
suivantes
pour
couvrir
la
période
contractuelle
complète.
1%" tour
de
scrutin
Majorité
absolue
:
17
Pour
:
32
Contre
:
0
Abstention:
O
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et
affichage
le
7
octobre
2022
M.
ÔZTORUN
: Le
point
n°
6 sur
l'actualisation
de
la
liste
des
emplois
pouvant
bénéficier
d’un
logement
de
fonction.
Virginie
DOUET.
Délibération
n°
DCM-2022-09-06
|
ACTUALISATION
DE
LA
LISTE
DES
EMPLOIS
POUVANT
BÉNÉFICIER
D'UN
LOGEMENT
DE
FONCTION
ET
AFFECTATION
DES
LOGEMENTS
MUNICIPAUX
CORRESPONDANTS
La
présente
délibération
a
pour
objet
d’actualiser
la
liste
des
emplois
susceptibles
de
bénéficier
d’un
logement
de
fonction
et
de
dresser
la
liste
des
logements
communaux
correspondants.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
35 SUR
le
rapport
de
Madame
Virginie
DOUET
:
Le
21
mars
2019,
le
Conseil
Municipal
avait
établi
la
liste
des
emplois
municipaux
qui
pouvaient
prétendre
à
des
logements
de
fonction :
-
Soit
par
nécessité
absolue
de
service
o
en
raison
de
contraintes
horaires
élargies,
de
missions
de
gardiennage
et
d'interventions
de
nuit
: c'est
le
cas
des
dix
gardiens
(des
différents
groupes
scolaires
et
complexes
sportifs,
et
aussi
du
centre
de
vacances
Sarah
Arlès
et
du
centre
technique
municipal) ;
o
ou
en
raison
de
contraintes
de
direction
: celle
du
centre
Sarah
Arlès
ou
la
direction
générale
des
services
;
"soit
par
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte
o
en
raison
de
la
nécessité
d'une
grande
disponibilité
et
des
interventions
immédiates,
dans
le
cadre
du
régime
d’astreinte:
c'est
le
cas
pour
la
responsable
du
service
municipal
des
relations
publiques.
Treize
emplois
ont
donc
ainsi
été
répertoriés
en
2019 :
les
deux
emplois
de
gardien
du
centre
sportif
Léo
Lagrange
l'emploi
de
gardien
du
groupe
scolaire
Henri
Arlès
l'emploi
de
gardien
de
l'école
maternelle
Danielle
Casanova
l'emploi
de
gardien
du
groupe
scolaire
Romain
Rolland
les
deux
emplois
de
gardien
du
groupe
scolaire
Langevin
Wallon
l'emploi
de
gardien
du
complexe sportif
Aimé
&
Eugénie
Cotton
l'emploi
de
gardien
du
centre
technique
municipal
l'emploi
de
gardien
du
centre
de
vacances
Sarah
Arlès
l'emploi
de
directeur
du
centre
de
vacances
Sarah
Arlès
10.
l'emploi
de
directeur
général
des
services
municipaux
>>
qui
peuvent
bénéficier
d'un
logement
par
nécessité
absolue
de
service
11.
et
l'emploi
de
responsable
du
service
municipal
des
relations
publiques
>>
qui
peut
bénéficier
d'un
logement
par
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte.
© © NO GR & D =
Pour
mémoire,
un
logement
de
fonction
par
nécessité
absolue
de
service
est
occupé
gratuitement
(sans
loyer
en
contrepartie)
; en
revanche,
l'Agent
qui
l’occupe
doit
payer
les
charges
et
réparations
locatives
(eau,
gaz,
électricité,
taxe
d'ordures
ménagères,
entretien
et
réparations
courants).
Tandis
qu'un
logement
de
fonction
par
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte
est
occupé
moyennant
un
(faible)
loyer
(50
%
du
prix
moyen
de
location
d’un
logement
de
même
superficie
à
BONNEUIL)
et
l'Agent
doit,
là
aussi,
payer
en
plus
les
différentes
charges
et
réparations
locatives.
Et,
dans
les
deux
cas,
cet
avantage
sur
le
loyer
(gratuité
ou
diminution
du
montant
par
rapport
au
prix
du
marché)
constitue
un
«avantage
en
nature
»
pour
l’Agent
qui
en
bénéficie,
qui
est
donc
déclaré
par
la Ville
à
l'URSSAF
et
aux
Impôts.
À
—
Toilettage
des
emplois
nécessitant
un
logement
de
fonction
:
À
la
suite
d'un
travail
de
mise
à jour
générale
des
logements
de
fonction
et
à
plusieurs
mouvements
de
personnel,
il a
été
procédé
à
une
actualisation
des
emplois
qui
ont
besoin
de
bénéficier
d’un
tel
logement.
Au
final,
il est
ainsi
et
désormais
nécessaire
pour
les
emplois
suivants :
pour
quatre
emplois
de
gardien(ne)
d'école ;
pour
deux
emplois
de
gardien(ne)
de
centre
sportif;
pour
un
emploi
de
gardien(ne)
du
centre
technique
municipal ;
pour
un
emploi
de
gardien(ne)
du
centre
de
vacances
Sarah
Arlès
;
pour
un
emploi
de
directeur(trice)
du
centre
de
vacances
Sarah
Arlès
;
1 8 © D =
36 6.
pour
l'emploi
de
directeur(trice)
général(e)
des
services
municipaux;
>>
qui
peuvent
bénéficier
d’un
logement
par
nécessité
absolue
de
service
7.
pour
l'emploi
de
responsable
du
service
municipal
des
relations
publiques
>>
qui
peut
bénéficier
d'un
logement
par
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte.
À
noter
que
ce
nombre
diminue
de
deux
emplois
entre
2019
et
2022 ;
par
ailleurs,
les
références
à
des
locaux
précis
(telle
ou
telle
école,
tel
ou
tel
centre
ou
complexe
sportif)
sont
également
supprimées,
afin
de
laisser
certaines
marges
de
manœuvres,
en
cas
de
mouvement
de
personnel
ou
de
réorganisation
(partielle
ou
non)
de
service,
pour
adapter
les
emplois
et
attribuer
ou
supprimer
un
logement
de
fonction.
B
—
Actualisation
des
conditions
et
modalités
de
mise
à
disposition :
Pour
mémoire,
le
mode
de
calcul
du
loyer
pour
les
logements
attribués
par
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte
est
déterminé
—
conformément
à
la
loi
—
par
référence
à
la
« valeur
locative
réelle
»,
c'est-à-dire
par
rapport
au
montant
moyen
des
loyers
sur
BONNEUIL
dans
le
parc
privé.
Actuellement,
il
tourne
autour
de
17
€.
Le
montant
de
la
redevance
de
location
fixé
par
la
Ville
est
alors
de
50
%
de
cette
valeur
moyenne.
Il est
évidemment
fixé
au
jour
de
l'attribution
du
logement.
Mais
rien
n'avait
été
prévu
pour
une
actualisation
annuelle
(comme
pour
n'importe
quel
logement);
il
est
donc
envisagé
de
prévoir
expressément
que
la
redevance
sera
ensuite
automatiquement
revalorisée,
à
chaque
date
anniversaire,
par
référence
à
l'indice
de
référence
des
loyers
établi
par
l'Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
(INSEE).
Quel
que
soit
le
type
de
logement
de
fonction
(par
nécessité
absolue
de
service
ou
par
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte),
les
Agents
locataires
restent
assujettis
(en
plus
du
loyer
pour
les
logements
par
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte)
au
paiement
des
consommations
de
fluides
(eau,
assainissement,
gaz,
électricité.….),
soit
directement
auprès
des
fournisseurs
si
le
logement
est
équipé
d'un
compteur
individuel,
soit
en
remboursement
de
la
Commune,
dans
le
cas
contraire,
les
coûts
étant
dans
ce
cas
calculés
au
prorata
de
la
superficie
du
logement.
Par
ailleurs,
ils
doivent
aussi
rembourser
à
la Ville
la taxe
ou
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
de
leur
logement,
ainsi
que
toutes
les
charges
locatives
et
récupérables
détaillées
dans
les
deux
décrets
du
26
août
1987.
Ils
sont
aussi
tenus
de
souscrire
une
police
d'assurance
pour
couvrir
tous
les
risques
locatifs.
Enfin
et
comme
tout
locataire,
il leur
incombe
de
maintenir
le
logement
en
bon
état
de
réparation
locative
et
d'en
assumer
les
coûts
d'entretien
et
de
réparation
nécessaires
au
maintien
permanent
du
logement
en
bon
état,
à
l'exclusion
des
grosses
réparations
relatives
à
la
structure
et
à
la
solidité
générale
des
lieux.
Enfin,
il convient
de
préciser
que
le
logement
est
accordé
à
l’Agent
en
raison
de
l'emploi
qu'il
occupe.
Autrement
dit,
cette
mise
à
disposition
cesse
de
plein-droit
lorsque
l'Agent
quitte
cet
emploi
(affectation
en
interne
sur
un
autre
emploi,
mutation
externe,
mise
en
disponibilité,
démission,
retraite,
etc.).
De
plus,
la
mise
à
disposition
de
ce
logement
est
consentie
uniquement
en
faveur
de
l'Agent,
son
conjoint,
ses
enfants
comme
toute
autre
personne
accueillie
au
sein
de
son
foyer
ne
disposant
d'aucun
droit
à
rester
dans
les
lieux.
Il est
aussi
précisé
qu’à
la fin
de
la
mise
à disposition
du
logement,
l’'Agent
(et
sa
famille
le
cas
échéant)
devra
quitter
les
lieux,
la
mise
à
disposition
ne
pouvant
pas
se
transformer
en
un
bail
classique.
Au
contraire,
la
loi
stipule
que
l'expulsion
peut
être
prononcée
et
que,
dans
tous
les
cas,
l’'Agent
qui
s'obstine
à
rester
dans
les
lieux
est
alors
astreint
à
payer
une
redevance
indemnitaire
à
la Ville,
qui
sera
égale
à
la valeur
locative
réelle
(montant
moyen
des
loyers
sur
BONNEUIL
dans
le
parc
privé)
majorée
de
50
%
les
six
premiers
mois,
puis
de
100
%
au-delà. À
noter
que
les
attributions
effectives
de
ces
logements
sont
prononcées
par
arrêté
municipal.
37 C
—
Etablissement
d’une
liste
de
logements
communaux
affectés
comme
logements
de
fonction :
Pour
clarifier
la
situation,
il est
proposé
d'établir
une
liste
de
logements
communaux,
exclusivement
réservés
pour
être
mis
à disposition
des
emplois
pouvant
bénéficier
de
cet
avantage :
Le
logement
au
1°’
étage
de
4
pièces,
d'une
superficie
de
78
m?
environ,
situé
au
n°
11
rue
Romain
Rolland ;
Le
logement
au
2°"
étage
de
3
pièces,
d’une
superficie
de
81
m?
environ,
situé
au
n°
7
avenue
de
la
République
;
Le
logement
au
1°"
étage
de
3
pièces,
d'une
superficie
de
74
m?
environ,
situé
au
n°
12
rue
Auguste
Gross;
Le
logement
au
rez-de-chaussée
de
3
pièces,
d’une
superficie
de
75
m?
environ,
situé
au
n°
3
rue
Auguste
Delaune
;
Le
logement
au
1°
étage
de
3
pièces,
d’une
superficie
de
63
m?
environ,
situé
au
n°
3
rue
Auguste
Delaune;
Le
logement
au
rez-de-chaussée
et
1°
étage
de
4
pièces,
d’une
superficie
de
74
m?
environ,
situé
au
n°
3
rue
Guy
Môquet;
Le
logement
au
rez-de-chaussée
de
3 pièces,
d'une
superficie
de
78
m?
environ,
situé
au
n°
3
rue
de
l'Ouest;
Le
logement
au
rez-de-chaussée
et
1°" étage
de
3
pièces,
d'une
superficie
de
70
m°
environ,
situé
au
Centre
de
vacances
Sarah
Arlès,
au
n°4
La
Place
à
CEZAIS
(85
410);
Le
logement
au
rez-de-chaussée
de
3
pièces,
d'une
superficie
de
60
m?
environ,
situé
au
Centre
de
vacances
Sarah
Arès,
au
n°4
La
Place
à
CEZAIS
(85
410) ;
Le
logement
au
1°"
étage
de
4
pièces,
d’une
superficie
de
103
m?
environ,
situé
au
n°
18
rue
Auguste
Gross
;
Le
logement
au
1°"
étage
de
3
pièces,
d'une
superficie
de
77
m?
environ,
situé
au
n°
14
rue
Auguste
Gross.
Il est
toutefois
précisé
qu'à
chaque
emploi
ne
correspond
pas
un
logement
précis
: selon
les
besoins
et
les
nécessités
de
service,
la
Ville
restera
libre
de
loger
au
mieux
et
de
répartir
ses
Agents
dans
l'un
ou
l’autre
des
logements
listés
ci-dessus.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
:
d’actualiser
la
liste
des
emplois
municipaux
pouvant
bénéficier
d’un
logement
de
fonction,
tels
que
détaillés
ci-dessus
;
de
confirmer
que,
pour
les
logements
attribués
par
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte,
le
montant
de
la
redevance
d'occupation
sera
fixé
à
50
%
de
la
valeur
locative
réelle
des
logements
de
même
typologie
recensée
dans
le
parc
privé
sur
la
Ville,
et
de
décider
qu’il
sera
ensuite
actualisé
chaque
année
sur
le
fondement
de
l'indice
de
référence
des
loyers
déterminé
par
l'INSEE
;
de
rappeler
que
les
Agents
occupant
un
logement
de
fonction,
gratuitement
ou
moyennant
redevance,
sont
tenus
dans
tous
les
cas :
o
de
régler
la consommation
des
fluides
(eau,
assainissement,
électricité,
gaz...)
:
soit
directement
aux
différents
fournisseurs
lorsque
le
logement
dispose
de
comptages
propres,
soit
en
remboursant
la
Ville,
lorsque
le
logement
ne
comporte
qu’un
sous-comptage,
voire,
en
l'absence
de
sous-comptage,
au
prorata
des
surfaces
du
logement;
o
des’assurer
contre
les
risques
locatifs
;
o
et
d’assumer
toutes
les
charges
et
réparations
locatives
en
prenant
à
leur
frais
les
coûts
d'entretien
et
de
réparation
nécessaires
au
maintien
permanent
du
38 logement
en
bon
état,
à
l’exclusion
des
grosses
réparations
relatives
à
la
structure
et
à
la
solidité
générale
des
lieux
;
“"
de
rappeler
également,
d’une
part,
que
ces
logements
de
fonction
sont
accordés
au
seul
Agent
municipal
qui
peut
en
bénéficier,
à
l'exclusion
de
tout
autre
membre
pouvant
composer
son
foyer
qui
n’y
dispose
d’aucun
droit
à
s’y
maintenir
; et,
d'autre
part,
que
l’Agent
a
l'obligation
de
quitter
les
lieux
lorsqu'il
quitte
son
emploi
qui
lui
accordait
ce
bénéfice,
sous
peine
de
faire
l’objet
d’une
mesure
d'expulsion
et de
devoir
indemniser
la
Ville
;
"
d’établir
la
liste
des
logements
communaux
spécialement
affectés
pour
servir
de
logements
de
fonction
aux
Agents
municipaux
nommés
sur
les
emplois
listés
comme
détaillé
ci-dessus
;
“"
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
attribuer
les
logements
de
fonction
nécessaires
aux
Agents
recrutés
sur
les
emplois
municipaux
ainsi
listés
qui
en
accordent
le
bénéfice.
M.
ÔZTORUN
: Merci,
Virginie.
Est-ce
qu’il
y
a
des
interventions
?
Je
n’en
vois
pas.
Des
votes
contre
?
Abstentions
?
Adopté
à
l’unanimité.
Je
crois
que
ça
va
être
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité.
!
kKKk%k
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le
décret
n°
87-712
du
26
août
1987
modifié,
pris
en
application
de
l’article
7
de
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986
tendant
à
favoriser
l'investissement
locatif,
l'accession
à
la
propriété
de
logements
sociaux
et
le
développement
de
l'offre
foncière
et
relatif
aux
réparations
locatives ;
VU
le décret
n°
87-713
du
26
août
1987
modifié,
pris
en
application
de
l’article
18
de
la loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986
tendant
à
favoriser
l'investissement
locatif,
l'accession
à
la
propriété
de
logements
sociaux
et
le développement
de
l'offre
foncière
et fixant
la
liste
des
charges
récupérables
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
janvier
2013
modifié,
relatif aux
concessions
de
logement
accordées
par
nécessité
absolue
de
service
et
aux
conventions
d'occupation
précaire
avec
astreinte
pris
pour
l'application
des
articles
R.
2124-72
et
R.
4121-3-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
sa
délibération
n°
10
du
21
mars
2019,
portant
fixation
de
la
liste
des
emplois
pouvant
prétendre
à
l'attribution
logement
par
nécessité
absolue
de
service
ou
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte
;
VU
le
Tableau
des
effectifs
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
du
21
septembre
2022 ;
ADOPTE
39 Article
1°:
La
liste
des
emplois
municipaux
pouvant
bénéficier
d’un
logement
de
fonction
est
actualisée
comme
suit,
savoir :
EMPLOI
MOTIF
NATURE
DU
LOGEMENT
Gardien
d'école
Obligation
d'être
logé
sur
place
ou
à
proximité
pour
des
raisons
de
sécurité
et
de
responsabilité
:
gardiennage
du
site,
ouverture
et
fermeture
des
lieux,
interventions
de
nuit,
gestion
des
déchets...
Logement
de
fonction
par
nécessité
absolue
de
service
Gardien
de
centre
sportif
Obligation
d'être
logé
sur
place
ou
à
proximité
pour
des
raisons
de
sécurité
et
de
responsabilité
:
gardiennage
du
site,
ouverture
et
fermeture
des
lieux,
interventions
de
nuit,
gestion
des
déchets...
Logement
de
fonction
par
nécessité
absolue
de
service
Gardien
du
centre
technique
municipal
Obligation
d'être
logé
sur
place
ou
à
proximité
pour
des
raisons
de
sécurité
et
de
responsabilité
:
gardiennage
du
site,
ouverture
et
fermeture
des
lieux,
interventions
de
nuit,
gestion
des
déchets...
Logement
de
fonction
par
nécessité
absolue
de
service
Gardien
du
centre
de
vacances municipal
Sarah
Arlès
Obligation
d'être
logé
sur
place
ou
à
proximité
pour
des
raisons
de
sécurité
et
de
responsabilité
:
gardiennage
du
site,
ouverture
et
fermeture
des
lieux,
interventions
de
nuit,
gestion
des
déchets...
Logement
de
fonction
par
nécessité
absolue
de
service
Directeur
du
centre
de
vacances municipal
Sarah
Arlès
Obligation
d'être
logé
sur
place
ou
à
proximité
pour
des
raisons
de
responsabilité
:
gestion
quotidienne
du
centre,
interventions
en
journée,
en
soirée,
la
nuit,
la
semaine
et
le week-end.
Logement
de
fonction
par
nécessité
absolue
de
service
Directeur
Général
des
Services
Municipaux
Obligation
d'être
logé
sur
place
ou
à
proximité
pour
affectation
sur
un
emploi
fonctionnel
d'une
commune
de
plus
de
5 000
habitants
Logement
de
fonction
par
nécessité
absolue
de
service
Responsable
du
service
municipal
des
relations
publiques
Obligation
d'être
logé
sur
place
ou
à
proximité
pour
l'exercice
de
missions
protocolaires
nécessitant
une
grande
disponibilité
et
des
interventions
immédiates
en
semaine,
en
soirée
et
le
week-end
Logement
de
fonction
par
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte
Article
2
: Le
montant
de
la
redevance
d'occupation
pour
les
logements
attribués
par
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte,
est
fixé
à
50
%
de
la
valeur
locative
réelle
des
logements
de
même
typologie
recensée
dans
le
parc
privé
sur
BONNEUIL-SUR-MARNE.
Il sera
ensuite
actualisé
chaque
année
sur
le fondement
de
l'indice
de
référence
des
loyers
déterminé
par
l'Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques.
Article
3
: Les
Agents
occupant
un
logement
de
fonction,
gratuitement
ou
moyennant
redevance,
sont
tenus
dans
tous
les
cas :
40 1
° de
régler
la
consommation
des
fluides
(eau,
assainissement,
électricité,
gaz...)
: soit
directement
aux
différents
fournisseurs
lorsque
le
logement
dispose
de
comptages
propres,
soit
en
remboursant
la
Ville,
lorsque
le
logement
ne
comporte
qu'un
sous-comptage,
voire,
en
l'absence
de
sous-
comptage,
au
prorata
des
surfaces
du
logement;
2
* de
s'assurer
contre
les
risques
locatifs
;
3°
et
d'assumer
toutes
les
charges
et
réparations
locatives
en
prenant
à
leur
frais
les
coûts
d'entretien
et
de
réparation
nécessaires
au
maintien
permanent
du
logement
en
bon
état,
à
l'exclusion
des
grosses
réparations
relatives
à
la
structure
et
à
la
solidité
générale
des
lieux.
Article
4
: Les
présents
logements
de
fonction
sont
accordés
au
seul
Agent
municipal
qui
peut
en
bénéficier,
à
l'exclusion
de
tout
autre
membre
pouvant
composer
son
foyer
qui
n'y
dispose
d'aucun
droit
à
s'y
maintenir.
L'Agent
qui
en
bénéficie
a
pour
autant
l'obligation
de
quitter
les
lieux
lorsqu'il
quitte
son
emploi
qui
lui accordait
ce
bénéfice,
sous
peine
de
faire
l’objet
d’une
mesure
d'expulsion
et de
devoir
indemniser
la
Ville
conformément
à
l’art.
R.2124-74
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
susvisé.
Article
5
: Il
est
arrêté
comme
suit
la
liste
des
logements
communaux
spécialement
affectés
pour
servir
de
logements
de
fonction
aux
Agents
municipaux
nommés
sur
les
emplois
listés
à
l’article
1°"
de
la
présente
délibération,
savoir
:
LOCALISATION
ADRESSE
CONSISTANCE
logement
au
1°
étage
11,
avenue
Romain
Rolland
78
m?
répartis
en
4
pièces
principales
logement
au
2ème
étage
7,
avenue
de
la
République
81
m?
répartis
en
3
pièces
principales
à
partir
du
25/10/22
logement
au
1°"
étage
12,
avenue
Auguste
Gross
74
m?
répartis
en
3
pièces
principales
à
partir
du
1/10/22
logement
au
rez-de-
3,
rue
Auguste
Delaune
75
m?
répartis
en
3
pièces
chaussée
principales
logement
au
1®étage
3,
rue
Auguste
Delaune
63,5
m°
répartis
en
3
pièces
principales
logement
au
rez-de-
3,
rue
Guy
Môquet
74
m?
répartis
en
4
pièces
chaussée
et
1°"
étage
principales
logement
au
rez-de-
3,
route
de
l'Ouest
78
m?
environ,
répartis
en
3
chaussée
pièces
principales
logement
au
rez-de-
Centre
de
vacances
Sarah
Arlès,
70
m?
environ,
répartis
en
3
chaussée
et
1°" étage
4,
La
Place,
85410
CEZAIS
pièces
principales
logement
au
rez-de-
Centre
de
vacances
Sarah
Arlès,
60
m°
environ,
répartis
en
3
chaussée
4,
La
Place,
85410
CEZAIS
pièces
principales
logement
au
1°"
étage
18,
avenue
Auguste
Gross
103,5
m°
répartis
en
4
pièces
principales
à
partir
du
1/10/22
logement
au
1°" étage
14,
avenue
Auguste
Gross
77
m?
répartis
en
3
pièces
principales
à
partir
du
1/10/22
Article
6
: Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
attribuer
les
logements
de
fonction
nécessaires
aux
Agents
recrutés
sur
les
emplois
municipaux
sus-listés
qui
en
accordent
le
bénéfice ;
Article
7
: La
délibération
n°
10
du
21
mars
2019
susvisée
est
abrogée.
a1 1*" tour
de
scrutin
Majorité
absolue
:
17
Pour :
33
Contre :
0
Abstention :
0
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et
affichage
le
7
octobre
2022
M.
ÔZTORUN
: Virginie
DOUET
encore,
le
point
n°7.
Délibération
n°
DCM-2022-09-07
MODALITÉS
DE
RECRUTEMENT
D'AGENTS
SOUS
CONTRAT
SUR
LES
EMPLOIS
PERMANENTS
CREES
AU
SEIN
DES
SERVICES
MUNICIPAUX
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
recrutement
d'agents
sous
contrats,
affectés
sur
des
emplois
permanents,
en
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaires
titulaires
ou
lauréats
de
concours.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Madame
Virginie
DOUET :
La
loi de
transformation
de
la fonction
publique
du
6 août
2019
réaffirme
la vocation,
pour
les
emplois
publics
permanents,
à
être
pourvus
par
des
fonctionnaires,
titulaires
ou
lauréats
de
concours.
Elle
élargit
cependant
le
recours
possible
à des
contractuels
sous
certaines
conditions,
même
si cela
doit
toujours
rester
l'exception.
Les
cas
possibles
pour
recruter
un
contractuel
sont
strictement
limités
:
1
° pour
répondre
à
des
besoins
temporaires :
-
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d'un
agent
indisponible
(en
congé,
ou
à
temps
partiel,
ou
en
détachement,
ou
en
disponibilité
de
courte
durée,
ou
en
formation...),
occupant
un
emploi
permanent.
Dans
ce
cas,
il est
possible
de
faire
appel
à
un
contractuel
pour
toute
la durée
du
remplacement
à
effectuer;
-
pour
faire
face
à
une
vacance
d'emploi,
à
la
suite
d'un
appel
à
candidature
infructueux
: si,
à
la
suite
d'un
appel
à
candidature,
aucun
fonctionnaire
(titulaire
ou
lauréat)
n’a
été
jugé
apte
à remplir
les
conditions
pour
occuper
cet
emploi,
il est
possible
de
faire
appel
à un
contractuel,
mais
uniquement
pour
un
an.
Ce
contrat
peut
être
reconduit
pour
une
seconde
et
dernière
année,
à
la
condition
d’avoir
relancé
le
processus
de
recrutement
(au
bout
d’un
an)
et
de
constater
à
nouveau
qu'aucun
fonctionnaire
ne
peut
être
recruté;
-
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
dans
un
domaine
d'intervention
de
la Ville.
Dans
ce
cas,
il est
possible
de
faire
appel
à
un
(ou
plusieurs)
contractuel(s),
pour
une
durée
maximale
d’un
an,
renouvelable
uniquement
pour
six
de
plus.
Ces
embauches
sont
faites,
dans
ce
cas,
sur
des
emplois
dits
«temporaires
» ;
-__
pour
faire
face
à
un
besoin
saisonnier.
Dans
ce
cas,
il est
possible
de
faire
appel
à
un
(ou
plusieurs)
contractuel(s),
pour
une
durée
maximale
de
six
mois,
renouvelable
uniquement
pour
six
mois
supplémentaires.
Là
aussi,
ces
embauches
sont
alors
faites
sur
des
emplois
«temporaires
»
;
-
pour
mener
à
bien
un
projet
ou
une
opération
identifié(e).
Dans
ce
cas,
il est
possible
de
faire
appel
à
un
(ou
plusieurs)
contractuel(s)
pour
une
durée
d'une
année,
renouvelable
dans
la
limite
d'une
durée
totale
du
contrat
de
six
ans.
Dans
cette
situation
également,
ces
embauches
sont
faites
sur
des
emplois
«temporaires
»
;
42 VU
le
code
général
de
la fonction
publique;
VU la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
modifiée,
de
transformation
de
la fonction
publique
;
VU
le
décret
n°
85-1
148
du
24
octobre
1985
modifié,
relatif
à
la
rémunération
des
personnels
civils
et
militaires
de
l'État,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et
des
personnels
des
établissements
publics
d’hospitalisation ;
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l’application
de
l’article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019,
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pouvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels ;
CONSIDÉRANT
les
évolutions
dans
les
modalités
de
recrutement
apportées
par
la
loi
n°
2019-828
susvisée,
permettant
ainsi
de
mieux
assurer
la
continuité
du
service
public
municipal
et
de
réduire
la
précarité
du
personnel
embauché
sous
contrat;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
technique
du
28
septembre
2022
;
ADOPTE
Article
1° :
Les
emplois
permanents
de
la Ville
sont
pourvus
prioritairement
par
des
fonctionnaires,
titulaires
ou
lauréats
de
concours.
|
Article
2
: Lorsque
le
recrutement
d’un
fonctionnaire
sur
un
emploi
permanent
s'avère
infructueux,
le
recrutement
d'un
agent
contractuel
est
autorisé
à
titre
temporaire,
pour
une
durée
déterminée
d'une
année,
reconductible
une
fois,
conformément
à
l’art.
L.332-14
du
code
général
de
la
fonction
publique
territoriale
susvisé.
Pour
répondre
aux
besoins
temporaires
tels
que
définis
par
l’art.
L.332-13
du
même
code,
le
recrutement
d'agents
contractuels
est
également
autorisé
à
titre
temporaire,
pour
une
durée
déterminée
dans
la
limite
de
la
durée
d'absence
de
l'agent
affecté
sur
l'emploi
permanent
à
remplacer.
Le
contrat
peut
prendre
effet
avant
le
départ
de
l'agent
faisant
l’objet
du
remplacement.
À
chaque
fois,
la
nature
des
fonctions
et
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
de
l'agent
recruté
sous
contrat
correspondent
à
ceux
fixés
pour
le
recrutement
statutaire
sur
l'emploi
créé.
Article
3
: Lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins
du
service
recruteur
le justifient
et
que
le
recrutement
d’un
fonctionnaire
sur
un
emploi
permanent
s'avère
infructueux,
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
est
autorisé
pour
une
durée
déterminée
maximale
de
trois
ans,
reconductible
une
fois,
conformément
aux
art.
L.332-8
et
L.332-9
du
code
général
de
la
fonction
publique
territoriale
susvisé. Au
terme
de
la
limite
maximale
de
six
ans
à
durée
déterminée,
la
reconduction
ne
pourra
avoir
lieu
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
conformément
aux
art.
L.332-9
à
L.332-
12
du
même
code.
À
chaque
fois,
la
nature
des
fonctions
et
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
de
l'agent
. recruté
sous
contrat
correspondent
à
ceux
fixés
pour
le
recrutement
statutaire
sur
l'emploi
créé.
44 2
* pour
occuper
des
emplois
à
statut
particulier
:
-
pour
occuper
un
emploi
de
collaborateur
de
cabinet.
Dans
ce
cas,
il
est
possible
de
faire
appel
à
un
contractuel,
pour
une
durée
librement
fixée,
qui,
toutefois,
prend
fin
automatiquement
à
la fin
de
la
mandature ;
-
pour
occuper
un
emploi
d’assistant(e)
maternel(le)
ou
un
emploi
d'assistant(e)
familial(e).
Dans
ce
cas,
les
agents
qui
occupent
ces
métiers
sont
forcément
recrutés
sous
contrat
;
3
* pour
répondre
à
des
besoins
permanents
:
-
lorsqu'il
n'existe
pas
de
cadre
d'emploi
de
fonctionnaires
correspondant
au
métier
à occuper.
Ce
cas
de
figure
est
plutôt
rare,
mais
il est
possible,
dans
cette
situation,
de
faire
appel
à
un
contractuel
;
-
pour
les
emplois
permanents
dont
le temps
de
travail
est
inférieur
à
17
h.
30
par
semaine;
-
pour
le
recrutement
de
travailleurs
en
situation
de
handicap,
qui
ne
sont
pas
déjà
fonctionnaires,
pendant
la
période
de
leur
mise
au
stage
avant
titularisation ;
-
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
d’un
emploi
permanent
à occuper
le
justifient
et
qu'aucun
fonctionnaire
(titulaire
ou
lauréat)
n'a
pu
être
recruté
sur
ce
poste.
Dans
ce
cas,
il est
possible
de
faire
appel
à
un
contractuel
pour
une
durée
de
trois
ans,
qui
pourra
être
renouveler
pour
trois
ans
supplémentaires,
et,
à
l'issue
de
ces
six
ans,
pour
une
durée
indéterminée.
Concernant
ces
différents
emplois
permanents
et
pour
éviter
toute
dérive,
les
employeurs
publics
ont
désormais
l'obligation
de
publier
les
offres
de
vacance
d'emploi
pendant
une
durée
d’un
mois
au
minimum
(sauf
urgence)
et,
pour
faire
appel
à
un
contractuel,
ils
doivent
justifier
du
caractère
infructueux
du
recrutement
d’un
fonctionnaire
(titulaire
ou
lauréat)
sur
le
poste
à
pourvoir:
soit
aucune
candidature
n'a
été
reçue,
soit
les
différentes
candidatures
reçues
manifestement
ne
correspondent
pas
au
profil
recherché
pour
l'emploi
à
pourvoir,
notamment
en
raison
de
leur
formation
ou
de
leur
expérience
professionnelle.
À
noter
toutefois
que,
pour
les
embauches
de
moins
de
six
mois,
ces
différentes
formalités
ne
sont
pas
exigées.
C'est
le
Conseil
Municipal
qui
délibère
sur
la
création
des
emplois
au
sein
des
Services
municipaux,
ainsi
que
sur
les
modalités
de
recrutement,
notamment
l'autorisation
d’avoir
recours
à
des
agents
contractuels
si
le
recrutement
n’a
pu
se
faire
avec
un(e)
fonctionnaire
—
et,
dans
ce
dernier
cas,
sur
la
nature
des
fonctions
et
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
sous
contrat.
Or,
les
créations
de
poste
décidées
par
le
Conseil
Municipal
jusqu'à
aujourd’hui
ne
comportent
pas
ces
évolutions
législatives.
Ainsi
donc,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'appliquer
ces
nouvelles
dispositions
à
l’ensemble
des
emplois
permanents
créés
jusqu’à
présent.
M.
ÔZTORUN
:
Vous
l'aurez
compris,
c'est
un
des
éléments
de
casse
du
statut
des
fonctionnaires,
à
nouveau,
qui
a
été
voté
en
2019.
Est-ce
qu'il
y
a
des
interventions
?
Je
n’en
vois
pas.
Donc,
on
officialise
les
CDD
à
la
place
des
fonctionnaires.
Des
votes
contre
?
Abstentions
?
Adopté,
je
vous
remercie.
kKKkX*%k
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
43 1%"
tour
de
scrutin
Majorité
absolue :
17
Pour :
33
Contre :
0
Abstention:
©
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et
affichage
le
7
octobre
2022
M.
ÔZTORUN :
Le
point
n°8,
Sandra
BESNIER.
Délibération
n°
DCM-2022-09-08
ADHÉSION
DES
COMMUNES
DE
FLEURY-MÉROGIS
ET
DE
SEVRES
AU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
FUNÉRAIRE
DE
LA
REGION
PARISIENNE
La
présente
délibération
a
pour
objet
d'approuver
l'adhésion
des
Communes
de
FLEURY-
MÉROGIS
(Essonne)
et de
SÈVRES
(Hauts-de-Seine)
au
Syndicat
intercommunal
funéraire
de
la
région
parisienne
(SIFUREP),
au
titre
des
compétences
« Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
« Crématoriums
et sites
cinéraires
».
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Madame
Sandra
BESNIER
:
Les
Communes
de
SÈVRES
(Hauts-de-Seine)
et
de
FLEURY-MÉROGIS
(Essonne)
ont
demandé
—
la première
le 3 février
2022
et la seconde
le 23
mai
2022
—
leur
adhésion
au
Syndicat
intercommunal
funéraire
de
la
région
parisienne
(SIFUREP),
auquel
adhère
aussi
la Ville,
au
titre
des
compétences
« Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
« Crématoriums
et
sites
cinéraires
».
Au
cours
de
sa
séance
du
14
juin
2022,
le
Comité
Syndical
du
SIFUREP
a
approuvé
ces
deux
adhésions
nouvelles.
Conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales,
toutes
les
Communes
adhérentes
doivent
se
prononcer
sur
l'adhésion
de
ces
deux
nouvelles
Communes,
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
Syndicat,
qui
est
intervenue
le 27
juin
2022.
Ilest
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l'adhésion
des
Communes
de
FLEURY-
MEROGIS
(Essonne)
et
de
SEVRES
(Hauts-de-Seine)
au
Syndicat
intercommunal
funéraire
de
la
région
parisienne,
au
titre
des
compétences
« Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«Crématoriums
et
sites
cinéraires
».
Le
dossier
a
reçu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
n°
1 en
date
du
19
septembre
2022.
M.
ÔZTORUN
: Merci,
Sandra.
Est-ce
qu’il
y
a
des
interventions
?
Est-ce
qu'il
y
a
des
votes
contre
?
Abstentions
?
Adopté,
merci.
kXk
x
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
janvier
1926
modifié,
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
funéraire
de
la
région
parisienne
;
VU
la
délibération
n°2022-06-06
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
intercommunal
funéraire
de
la
région
parisienne
du
14
juin
2022,
portant
adhésion
de
la
Commune
de
FLEURY-MEROGIS
aux
compétences
« Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
« Crématoriums
et
sites
cinéraires
» ; 45 VU
la
délibération
n°2022-06-07
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
intercommunal
funéraire
de
la
région
parisienne
du
14
juin
2022,
portant
adhésion
de
la
Commune
de
SEVRES
aux
compétences
« Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
« Crématoriums
et
sites
cinéraires
» ;
VU
le courrier
de
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
funéraire
de
la région
parisienne
du
23
juin
2022,
notifié
le 27
juin
2022 ;
ADOPTE
Article
unique
: |l
est
rendu
un
avis
favorable
à
l'adhésion
des
Communes
de
FLEURY-MÉROGIS
et
de
SÈVRES
au
Syndicat
intercommunal
funéraire
de
la
région
parisienne,
au
titre
de
ses
compétences
« Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
« Crématoriums
et
sites
cinéraires
».
1"
tour
de
scrutin
Majorité
absolue
:
17
Pour
:
33
Contre :
0
Abstention:
O0
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et
affichage
le
7
octobre
2022
M.
ÔZTORUN
: C’est
Boumédine
BEMMOUSSAT
qui
va
présenter
le
rapport
d'activités
pour
la
gestion
de
notre
cimetière
intercommunal.
Délibération
n°
DCM-2022-09-09 |
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
2021
DU
SYNDICAT
INTERCOMMU-
NAL
DU
CIMETIÈRE
ET
DU
CREMATORIUM
DE
VALENTON
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
communiquer
le
bilan
annuel
2021
du
Syndicat
intercommunal
du
cimetière
et du
crématorium
de
VALENTON.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
Boumédine
BEMMOUSSAT :
Le
Syndicat
intercommunal
du
cimetière
et
du
crématorium
de
VALENTON,
auquel
adhère
la
Ville,
exploite
le
cimetière
intercommunal
de
VALENTON
depuis
1972
et
le
crématorium
qui
y est
installé
depuis
1986.
Parmi
les
chiffres-clefs
pour
2021,
on
peut
retenir :
- une
moyenne
de
42
inhumations
par
mois
(avec
un
minimum
de
27
: en
août
2021
— et
un
maximum
de
49
à
50 :
en
avril,
mai
et
novembre
2021),
en
provenance
des
8
Communes
adhérentes
(rappel :
BONNEUIL-SUR-MARNE,
CHARENTON-LE-PONT,
CRÉTEIL,
JOINVILLE-LE-PONT,
MAISONS-
ALFORT,
NOGENT-SUR-MARNE,
SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
et
SAINT-MAURICE):
-
1697
crémations
réalisées
en
2021
au
crématorium
intercommunale
(en
baisse
de
—-
15%
par
rapport
à
2020);
- 7
concessions
achetées
où
renouvelées
par
des
Bonneuillois
(sur
un
total
de
444
accordées
en
2021); - 7
inhumations
de
Bonneuillois
dans
une
tombe
nouvelle
ou
déjà
occupée
(sur
un
total
de
444
inhumations
pratiquées
en
2021).
Parmi
les
actions
menées
l’an
dernier,
on
peut
noter
la
réalisation
de
9
nouvelles
allées
dans
le
quartier
B6;
le
réaménagement
de
l'entrée
du
cimetière
et
d’autres
travaux
de
plantation
dans
le
parc
arboretum ;
l'installation
d’une
borne
de
recharge
pour
deux
véhicules
électriques,
ou
encore
46 l'organisation
d'un
concert
(deux
représentations
les
20
et 21
novembre
2021)
du
Requiem
de
Mozart
(entre
autres),
dans
le
but
de
faire
découvrir
autrement
le
cimetière
et
son
riche
patrimoine.
En
2022,
il
est
notamment
programmé
de
faire
appel
à
un
maître
d'œuvre
pour
la
création
d'un
arboretum,
le
projet
d’un
funérarium,
ou
encore
l'engagement
d’une
démarche
de
certification
RSO-
ISO
26
000
« label
architecture
contemporaine
remarquable
».
Enfin,
d'un
point
de
vue
financier,
le
compte
administratif
2021
a
dégagé
un
excédent
de
+
114
402,70
€
en
fonctionnement
et
un
déficit
de
—
76
217,45
€
en
investissement.
Il est
en
conséquence
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
de
ce
bilan
2021.
Le
dossier
a
reçu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
n°
1 en
date
du
19
septembre
2022
M.
ÔZTORUN
: Très
bien,
merci
Boumédine.
Vous
l’aurez
compris,
c’est
un
rapport
d’activité,
donc
c’est
un
«
dont
acte
».
Nous
remercions
notre
représentant,
qui
mène
un
travail
très
important
et
intéressant
avec
ses
Collègues
là-bas.
Vous
avez
pu
constater,
par
exemple,
le
concert
de
musique
classique
qui
a
pu
avoir
lieu
et
où
nous
avons
d’ailleurs
envoyé
une
délégation
intergénérationnelle
la dernière
fois.
Donc,
il y a
des
choses
très
intéressantes
qui
se
font,
et
nous
remercions
tout
le Conseil
d'administration
du
Syndicat
qui
arrive
vraiment
à
fournir
un
service
public
et
qui,
au-delà
de
sa
délégation
précise,
à
ouvrir
et
élargir
ses
activités,
même
si
ce
n’est
pas
toujours
évident.
Je
tiens
aussi
à
préciser
l’arrivée
à
20
heures
15
de
Diane
OZIEL-LEFEVRE
et
à
20
heures
25
de
Patrick
DOUET,
qui
—-
comme
je
l’avais
dit
au
début
—
revenait
de
PARIS
et
de
la
manifestation. VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7
août
1957
modifié,
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
du
cimetière
et
du
crématorium
de
VALENTON ;
VU
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
intercommunal
du
cimetière
et
du
crématorium
de
VALENTON
du
20
juin
2022,
approuvant
le
rapport
d'activité
2021
;
ADOPTE
Article
unique
: Il
est
pris
acte
du
rapport
d'activité
du
Syndicat
intercommunal
du
cimetière
et
du
crématorium
de
VALENTON
pour
l'année
2021.
1°" tour
de
scrutin
Majorité
absolue
:
-
Pour
:
-
Contre :
-
Abstention
:
-
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et
affichage
le
7
octobre
2022
M.
ÔZTORUN
: Arnaud
LETELLIER
pour
le
point
n°10.
Délibération
n°
DCM-2022-09-10 |
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°
2
DU
BUDGET
2022
|
47 La
présente
délibération
a
pour
objet
d’ajuster
le
budget
2022,
par
une
nouvelle
décision
modificative,
pour
tenir
compte
de
l’exécution
budgétaire
en
cours
sur
les
neuf premiers
mois
de
l'année
2022.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES
:
Le
Conseil
Municipal
a
voté
le
budget
2022
le
16
décembre
2021.
Il lui
a
apporté
toute
une
série
de
modifications
et
d’ajustements,
dans
le
cadre
du
budget
supplémentaire
(décision
modificative
n°
1)
adopté
le
30
juin
2022.
À
neuf
mois
de
l'exécution
comptable
(janvier
à
septembre),
il est
encore
nécessaire
de
procéder
à
de
nouveaux
ajustements
en
cours
d'année,
dans
le
cadre
de
l'activité
normale
des
Services
municipaux
:
1 °) EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT :
Il est
prévu
qu'elle
s'équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
à
31
840
€.
a)
en
recettes :
- constater
les
recettes
nouvelles
supplémentaires
encaissées
cet
été :
* Fonds
de
solidarité
«eau
»
(VEOLIA) :
+6840€
* Subvention
Politique
de
la Ville
(Etat)
:
+
20000
€
* Subvention
Droit
des
femmes
(Etat)
:
+
2000
€
* Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(État)
:
+3000€
TOTAL
+
31840
€
b)
en
dépenses :
- couvrir
une
facture
de
la
permanence
juridique
au
titre
des
Droits
des
femmes
(CIDFF
2
° semestre
2021)
qui
n'avait
pas
pu
être
rattachée
à
l'exercice
2021 :
+3100
€
- accroître
le
budget
alloué
à
l’action
« bourse
au
permis
»,
qui,
du
fait
de
la pandémie
de
covid-19,
a vu
se
décaler
un
grand
nombre
de
formations
de
2020
et
2021
sur
2022
(en
plus
des
bourses
attribuées
en
2022) :
+
4000
€
-
financer
l'action
de
la
«Caravane
de
l'égalité
»
dans
le
cadre
de
« Bonneuil
Été » :
+ 1.567 €
-
abonder
le
fonds
de
solidarité
«eau
»
2022
suite
à
la
subvention
de
VEOLIA :
+6840€
- basculer
une
partie
des
crédits
servant
à
payer
les
annonces
légales
des
marchés
publics
du
fonctionnement
vers
l'investissement
(selon
la
nature
des
marchés
publiés)
:
—
10
000
€
- rectifier
une
erreur
automatisée
de
mandatement
qui
s’est
produite
de
janvier
à
mai
2022,
suite
au
changement
de
logiciel
de
gestion
des
ressources
humaines,
qui
a
imputé
par
erreur
une
partie
des
cotisations
patronales
sur
les
indemnités
de
fonction
des
élus
au
mauvais
chapitre
budgétaire
:
* Chapitre
(012)
des
frais
de
personnels :
—
2482€
* Chapitre
(65)
des
autres
charges
de
gestion
courante :
+2482€
- régulariser
des
virements
de
crédits
internes
entre
services
qui
avaient
été
affectés
temporairement
au
budget
propre
à
« Bonneuil
Été»,
en
attendant
de
percevoir
la
subvention
de
l'État
au
titre
de
la
politique
de
la
ville :
+
11273€
48 VU
sa
délibération
n°2021-12-16
du
16
décembre
2021
modifiée,
portant
approbation
du
budget
primitif
2022
de
la Ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE ;
VU
sa
délibération
n°2022-06-10
du
30
juin
2022,
portant
budget
supplémentaire
2022
;
ADOPTE
Article
1°’
: La
décision
modificative
n°2
du
budget
2022
est
adoptée.
Elle
est
arrêtée
pour
la
section
de
fonctionnement
à
la
somme
de
31
840
€
et
voté
par
chapitre
de
la
manière
suivante,
savoir :
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°
2
DU
BUDGET
2022
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Chap
Libellé
VOTE
|
Chap.
Libellé
VOTE
74
|
Dotations
et
participations
31
840
€|
011
|
Charges
à
caractère
général
5 940
€
012
|
Charges
de
personnel
—
2482
€
022
| Dépenses
imprévues
d'investissement
|
—- 30256
€
023
| Virement
à
la
section
d'investissement
45
316
€
65
|Autres
charges
de
gestion
courante
2482
€
67
|Charges
exceptionnelles
10
840
€
TOTAL
TOTAL
Elle
est
arrêtée
pour
la
section
d'investissement
à
la
somme
de
45
316
€
et
votée
par
chapitre
de
la
manière
suivante,
savoir
: DÉCISION
MODIFICATIVE
N°
2
DU
BUDGET
2022
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES
D’'INVESTISSEMENT
Chap
Libellé
VOTE
|
Chap.
Libellé
VOTE
021 |
Virement
de
la
s°
de
fonctionnement |
45
316
€|
020
|D.
imprévues
d'investissement
25000
€
20
|Immobilisations
incorporelles
10
000
€
204
| Subv.
d'équipement
versées
—
570
000
€
21
|Immobilisations
corporelles
10316
€
23
|Immobilisations
en
cours
310
000
€
27
|Autres
immobilis.
financières
260
000
€
TOTAL |
45316
€
TOTAL
45
316
€
Article
2
: La
délibération
n°2021-12-16
susvisée
est
modifiée
en
conséquence.
1°" tour
de
scrutin
Majorité
absolue
:
17
Pour
:
33
Contre :
0
Abstention:
©
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et
affichage
le
7
octobre
2022
M.
ÔZTORUN
: Arnaud
LETELLIER
encore,
le
point
n°11.
Délibération n°
DCM-2022-09-11 |
GARANTIE
COMMUNALE
PARTIELLE
POUR
LE REFINAN-
CEMENT
D'UN
PRÊT
CONTRACTÉ
PAR
LA SOCIÉTÉ
D'ÉCONOMIE
MIXTE
POUR
L'AMÉNAGEMENT
DE
LA VILLE
DE
BONNEUIL-SUR-MARNE
AUPRÈS
D’ARKÉA
BANQUE
ENTREPRISES
ET INSTITUTIONNELS,
POUR
LE
REFINANCEMENT
PARTIEL
DE
L'OPÉRATION
DES
BUTTES
COTTON
50 - utiliser
les
crédits
mis
de
côté
sur
le
chapitre
des
dépenses
imprévues
de
fonctionnement,
à
la
fois
pour
financer
ces
dépenses
nouvelles
de
fonctionnement
non
couvertes
par
une
recette
nouvelle
;
et
aussi
pour
affecter
des
crédits
en
réserve
sur
le
chapitre
des
dépenses
imprévues
d'investissement,
pour
pouvoir
financer
de
prochaines
dépenses
de
dernière
minute
en
investissement :
—
30
256
€
-
augmenter
mécaniquement
l'autofinancement
pour
couvrir
les
dépenses
nouvelles
ci-dessous
de
la
section
d'investissement
:
+
45316
€
TOTAL
+
31840
€
2
*)
EN
SECTION
D'INVESTISSEMENT
:
Il est
prévu
qu'elle
s'équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
à 45
316
€.
a)
en
recettes
:
- basculer
l’autofinancement
supplémentaire
dégagé
en
fonctionnement
+
45316
€
TOTAL
+
45316€
b)
en
dépenses
:
- financer
l'acquisition
de
4
barnums
dans
le
cadre
de
« Bonneuil
Été
» :
+7386€
-
financer
le
remplacement
d'un
drone
pour
le
service
de
la
communication
(le
précédent
a
été
endommagé)
:
+
1.500
€
- inscrire
le virement
de
crédit
du
fonctionnement
en
investissement
pour
payer
les
annonces
légales
de
certains
marchés
publics
:
+
10
000
€
- financer
le
remplacement
des
supports
de
grilles
des
2 fours
de
remise
en
température
de
l'Espace
Louise
Voëlckel :
+
1.430
€
- re-ventiler
les
crédits
du
chapitre
204
qui
avait
été
abondé
par
erreur
au
budget
primitif,
pour
les
imputer
aux
bons
chapitres :
* Subventions
d'équipement
versées
:
—
570
000
€
* Portage
de
l’îlot
3
de
la ZAC
du
Centre
ancien :
+
260
000
€
* Aménagement
de
l’îlot
3
de
la
ZAC
du
Centre
ancien :
+
310
000
€
-
affecter
des
crédits
en
réserve
au
chapitre
des
dépenses
imprévues
d'investissement,
pour
pouvoir
y
financer
de
futures
dépenses
de
dernière
minute
:
+
25
000
€
TOTAL
+
45316€
Il
est
proposé
en
conséquence
au
Conseil
Municipal
d'adopter
cette
décision
modificative
n°
2 telle
que
proposée.
Le
dossier
a
reçu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
n°
1 en
date
du
19
septembre
2022.
M.
ÔZTORUN
: Merci,
Arnaud.
Est-ce
qu'il
y
a
des
remarques
par
rapport
à
cette
DM
?
On
aura
une
grosse
DM
la
prochaine
fois,
je
pense.
En
attendant,
on
voulait
travailler
un
peu
le
réajustement
de
certaines
lignes,
notamment.
Donc,
je
ne
vois
pas
d’intervention.
Est-ce
qu’il
y
a
des
votes
contre
?
Abstentions
?
Adopté,
je
vous
remercie.
kk%k
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
sa
délibération
n°1
du
19
novembre
2009,
portant
modification
du
vote
du
budget
principal
de
la
Ville
par
nature
;
49 La
présente
délibération
a
pour
objet
d'accorder
la
garantie
communale
partielle
(80
%)
à
la
Société
d'économie
mixte
pour
l'aménagement
de
la
ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
(SEMABO)
pour
un
emprunt
qu'elle
souhaite
contracter
auprès
d'ARKÉA
BANQUE
ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS
pour
le
refinancement
partiel
de
l'opération
Buttes
Cotton
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES
:
La
Société
d'économie
mixte
pour
l'aménagement
de
la
ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
(SEMABO)
a
souscrit,
en
2019,
un
emprunt
de
3,5
M€
auprès
d'ARKÉA
BANQUE
ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS,
pour
l'opération
d'aménagement
des
Buttes
Cotton.
Dans
ce
cadre,
le
Conseil
Municipal
avait
donné
sa
garantie,
le
3
octobre
2019,
à
hauteur
de
80
%
(soit
sur
2,8
ME).
Ce
prêt
arrive
aujourd’hui
à
échéance
(il
était
de
3
ans,
au
taux
fixe
de
1,23
%)
au
30
septembre
2022.
La
SEMABO
souhaite
ne
le rembourser
que
partiellement
: à hauteur
de
2,5
M£
et de
maintenir
1
M€
d'emprunt,
afin
de
conserver
une
trésorerie
active.
ARKÉA
BANQUE
ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS
lui
a
donc
proposé
un
nouveau
prêt
—
de
refinancement
du
précédent
—
pour
1
M€
au
taux
fixe
de
2,49
%,
d'une
durée
de
18
mois.
Ce
refinancement
a
reçu
l'accord
du
Conseil
d'Administration
de
la SEMABO
le 20
septembre
2022.
Comme
pour
le
prêt
précédent,
la
banque
exige
toutefois
une
garantie
d'emprunt,
à
la
même
hauteur,
soit
80
%
de
l’encours
souscrit
(soit
donc
sur
800
000
€).
La
Ville
est
soumise
à
des
ratios
prudentiels
réglementaires
qui
permettent
de
préserver
les
finances
communales
(garanties
d'emprunts
pour
le
logement
social
exclues) :
PLAFONNEMENT
RECETTES
RÉELLES
FONCTIONNEMENT
DIVISION
DES
RISQUES
Maxi
50
%
des
RRF
(1
Maxi
10
%
par
bénéficiaire
()
Capacités
de la Commune
à garantir
en 2022
Bénéficiaires | _ Annuité
2022
Taux
Recettes
réelles
de fonctionnement
2022
44
686
682
€
SETBO
418214,68€ |
1,87
%
Capacité
à garantir
(50
%
des
RRF)
22 343
341
€
SEMABO
2 825
830,00
€ |
12,65
%
Annuité
2022
de
la Ville
3 816
309,64
€
Annuité
2022
déjà
garantie
()
3 244
044,68
€
Ratio
garantie
réelle/garantie
autorisée
7,26
%
(£
50
%)
Total
des
annuités
à payer
et à garantir
()
7 060
354,32
€
Ratio
total annuités/RFF
15,80
%
(£
50
%)
Capacité
à garantir
disponible
15 282
986,68
€
()
—
Hors
emprunts
garantis
au
titre
des
opérations
de
logement
social
Au
vu
de
ces
éléments,
la
SEMABO
dépasse
déjà
aujourd’hui
l’une
des
règles
prudentielles
qui
plafonne
les
garanties
données
à
un
emprunteur
à
10
%
au
maximum
de
la
capacité
communale
à
garantir
(12,65
%).
Néanmoins,
cette
garantie
existante
déjà
accordée
à
la
SEMABO
concerne
justement
le
prêt
de
2019
de
3,5
M€
qui
vient
à
échéance,
auquel
le
nouveau
prêt
à
garantir
de
1
M€
vient
se
substituer.
Dans
ce
cas,
ce
ratio
passera
de
12,65
%
à
0,03
%,
soit
en
dessous
de
la
barre
des
10
%
maxima.
51 Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
:
e
d’accorder
la
garantie
communale
sur
une
quotité
de
80
%
(soit
sur
800
000
€)
sur
les
sommes
en
principal,
intérêts
et
accessoires,
qui
pourraient
être
dues
par
la SEMABO
au
titre
de
l’emprunt
de
1
M€
qu’elle
entend
contracter
auprès
d'’ARKEA
BANQUE
ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS
pour
le
refinancement
partiel
de
l’opération
des
Buttes
Cotton;
+
__et d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
cosigner
le
contrat
de
prêt
avec
la
SEMABO
et
ARKEA,
ainsi
que
tout
document
pouvant
s’y
rapporter.
Le
dossier
a
reçu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
n°1
en
date
du
19
septembre
2022.
M.
ÔZTORUN
: Merci,
Arnaud.
Est-ce
qu’il
y
a
des
questions
?
Je
n’en
vois
pas.
Donc,
nous
allons
passer
au
vote.
Est-ce
qu’il
y
a
des
votes
contre?
Abstentions
?
Adopté,
je
vous
remercie.
Kk%
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l'urbanisme ;
VU
sa
délibération
n°10
du
3
octobre
2019,
portant
octroi
d'une
garantie
communale
auprès
d'ARKEA
pour
un
prêt
contracté
par
la
société
d'économie
mixte
pour
l'aménagement
de
la
ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
(SEMABO)
pour
l'opération
« Buttes
Cotton
» ;
VU
le
contrat
de
prêt
n°DD14666918
souscrit
par
la
Société
d'économie
mixte
pour
l'aménagement
de
la
ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
auprès
d'AKÉA
BANQUE
ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS,
garanti
par
la
Ville
à
80
%
en
vertu
de
la
délibération
n°
10
susvisée,
dont
le
terme
est
fixé
au
30
septembre
2022;
VU
le
projet
de
contrat
de
prêt
à
souscrire
par
la
Société
d'économie
mixte
pour
l'aménagement
de
la
ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
(SEMABO),
auprès
d'AKEA
BANQUE
ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS
pour
le
refinancement
partiel
de
l’opération
des
« Buttes
Cotton
» ;
CONSIDÉRANT
que
les
Communes
peuvent
apporter
leur
garantie
sur
un
même
emprunt
jusqu'à
hauteur
de
80
%
lorsqu'il
sert
au
financement
d'opération
d'aménagement
conduites
en
vertu
des
articles
L.300-1
à
L.300-4
du
code
de
l'urbanisme
susvisé;
que
le
présent
projet
de
contrat
de
prêt
porte
sur
le financement
partiel
de
l'opération
des
Buttes
Cotton,
dont
l'aménagement
a
été
confié
à
la
SEMABO
; que
cette
même
opération
fait
partie
de
celles
visées
à
l'art.
L.300-1
précité
;
CONSIDÉRANT
que
les
articles
combinés
L.2252-1
et
D.1511-34
du
code
général
des
collectivités
territoriales
susvisées
plafonnent
la
proportion
maximale
des
annuités
garanties
ou
cautionnées
au
profit
d’un
même
débiteur,
exigible
au
titre
d’un
exercice,
rapportée
au
montant
total
des
annuités
susceptibles
d'être
garanties
ou
cautionnées,
à
10
%
; que
cette
proportion
est
calculée
au
regard
de
la
moitié
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
inscrites
au
budget
primitif,
en
application
des
articles
D.1511-31
et
D.1511-32
du
même
code;
que
la
Société
d'économie
mixte
pour
l'aménagement
de
la ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
bénéficie
déjà
d’une
garantie
communale
de
ses
emprunts
à
hauteur
de
12,65
%
de
la
capacité
maximale
à
garantir
pour
2022;
que
toutefois
ladite
garantie
doit
s'éteindre
au
remboursement
du
prêt
n°
DD14666918
susvisé,
assumé
entièrement
par
la
Société
d'économie
mixte
pour
l'aménagement
de
la
ville
de
BONNEUIL-SUR-
MARNE
sans
qu'il
soit
besoin
de
mettre
en
œuvre
la
garantie
communale;
qu'en
apportant
en
conséquence
sa
garantie
au
nouveau
prêt
à
souscrire
de
1
M€
projeté
par
la
Société
d'économie
52 mixte
pour
l'aménagement
de
la
ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
pour
lequel
elle
demande
la
garantie
communale
à
hauteur
de
80%,
la
proportion
maximale
des
annuités
garanties
ou
cautionnée
à
son
profit
sera
ramenée
en
dessous
du
plafond
fixé
par
l'art.
D.1511-34
précité,
soit
0,03
%
au
vu
du
tableau
d'amortissement
du
projet
de
contrat
de
prêt
susvisé;
ADOPTE
Article
1°’
: Il est
accordé
une
garantie
à
hauteur
de
80
%
sur
les
sommes
en
principal,
intérêts
et
accessoires,
qui
pourraient
être
dues
par
la Société
d'économie
mixte
pour
l'aménagement
de
la ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
en
remboursement
d'un
prêt
qu'elle
entend
souscrire
auprès
d'ARKÉA
BANQUE
ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
suivantes,
savoir
:
-
Montant
du
prêt
: 1 000
000
€
-
Durée
totale
du
prêt
: 18
mois
-
Taux
d'intérêt
: fixe
à
2,49
%
-_
Périodicité
des
échéances
: trimestrielle
-
Base
de
calcul
: 30
jours/360
jours
-
Type
d'amortissement
:in
fine
Le
projet
de
contrat
du
présent
prêt
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération. Article
2
: La
Ville
s'engage
en
conséquence
à
effectuer,
à
hauteur
de
80
%,
le
paiement
au
lieu
et
place
de
la-Société
d'économie
mixte
pour
l'aménagement
de
la
ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
au
cas
où,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
celle-ci
ne
s'acquitterait
pas
des
sommes
qu’elle
doit
aux
échéances
convenues,
ou
des
intérêts
moratoires
qu'elle
aurait
encourus,
sur
simple
demande
d'ARKEA
BANQUE
ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS
effectuée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
ce,
sans
jamais
pouvoir
exiger
la
discussion
préalable
de
l'emprunteur
défaillant. La
présente
garantie
sera
valable
jusqu'au
complet
remboursement
de
toutes
les
sommes
en
principal,
intérêts,
frais
et
accessoires
dues
au
titre
du
prêt
décrit
ci-dessus,
contracté
par
la
Société
d'économie
mixte
pour
l'aménagement
de
la
ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE.
Article
3
:
La
Ville
s'engage
pendant
toute
la
durée
dudit
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
les
charges.
Article
4
: Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
cosigner
le
contrat
de
prêt
susvisé,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s'y
rapporter.
1*" tour
de
scrutin
Majorité
absolue :
17
Pour
:
33
Contre :
0
Abstention:
O
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et
affichage
le
7
octobre
2022
M.
ÔZTORUN
: Akli
MELLOULI,
point
n°12.
Délibération n°
DCM-2022-09-12
DÉCLASSEMENT
ET DÉSAFFECTATION
PAR
ANTICIPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
DU
CITY-STADE
DU
QUARTIER
FABIEN
53 La
présente
délibération
a
pour
objet
de
prononcer
par
anticipation
le
déclassement
et
la
désaffectation
du
Domaine
Public
du
«city-stade
»
du
quartier
Fabien,
dans
le
cadre
de
l’urbanisation
à
venir
du
lot n°
1B
de
la ZAC
Fabien,
tout
en
prévoyant
une
date
d'effet
décalée
dans
le
temps,
pour
permettre
aux
habitants
du
quartier
de
continuer
à
l'utiliser
en
attendant
le
démarrage
du
chantier.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
Akli
MELLOULI
:
Le
Bureau
du
Conseil
d'Administration
de
l'office
public
de
l'habitat
(OPH)
du
Val-de-Marne,
VALOPHIS
HABITAT,
par
une
décision
du
4 juin
2019,
a
pris
l'initiative,
en
sa
qualité
d'établissement
public,
de
demander
la
création
d’une
zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
sur
le quartier
Fabien
à
BONNEUIL-SUR-MARNE
—
création
validée
par
arrêté
préfectoral
du
4 janvier
2022.
Cette
ZAC
s'inscrit
dans
le
cadre
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
Fabien,
au
titre
du
Nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
(NPNRU),
dont
la
convention
partenariale
avec
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
(ANRU)
a
été
signée
le
6
mars
2020.
L'opération
vise
notamment
:
e
à
renforcer
et
à
réhabiliter
les
équipements
publics
du
quartier;
e
à
valoriser
le
cadre
de
vie
et
la qualité
environnementale
;
e
et
à
renouveler
et
diversifier
l'offre
de
logements.
Les
premières
opérations
de
reconstitution
doivent
se
faire
notamment
sur
le
terrain
occupé
par
l'équipement
municipal
« city-stade
» du
quartier
Fabien,
afin
de
libérer
le foncier,
cet
ouvrage
devant
être
démoli
le
moment
venu.
L’emprise
foncière
ainsi
libérée
doit
constituer
une
partie
du
lot
n°
1B
de
la ZAC
«Fabien
».
Mais,
au
préalable,
il
est
prévu
que
la
société
EXPANSIEL
PROMOTION,
filiale
de
VALOPHIS
HABITAT,
dépose
une
demande
de
permis
de
construire
sur
l'emprise
de
ce
lot
n°
1B,
en
vue
de
s'assurer
de
la
conformité
des
futures
constructions
avec
le
Plan
local
d'urbanisme.
Or,
pour
pouvoir
déposer
cette
demande
de
permis,
il est
exigé
par
la
réglementation
que
le
terrain
d’assiette
du
city-stade
soit
désaffecté
et
déclassé
du
Domaine
Public.
Toutefois,
il est
possible
que
ce
déclassement-désaffectation
puisse
se
faire
« par
anticipation
»,
donnant
ainsi
la
possibilité
de
maintenir
l'équipement
en
service,
pour
l’usage
du
public,
pendant
six
ans
au
maximum
(après
la
décision
de
déclassement),
avant
que
la désaffectation
soit
ensuite
devenue
effective
définitivement.
Cela
a ainsi
l'avantage
de
maintenir
l'usage
du
city-stade
pour
les
habitants
du
quartier,
en
attendant
la
mise
en
place
du
chantier
de
construction
du
lot
n°
1B.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal :
e
d'approuver
le
déclassement
par
anticipation
du
Domaine
Public
du
terrain
d’assiette
de
l'équipement
municipal
« city-stade
»
du
quartier
Fabien
cadastré
E
n°
43;
e
de
décider
de
maintenir
l'usage
de
cette
infrastructure,
pendant
une
durée
maximale
de
six
ans,
à
l’issue
de
laquelle
il sera
appelé
à
prononcer
sa
désaffectation.
Le
dossier
a
reçu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
n°2
en
date
du
19
septembre
2022.
M.
ÔZTORUN
: C'était
très
finement
exposé.
Merci,
Monsieur
MELLOULI.
Je
pense
qu’on
n’a
pas
besoin
de
débat,
j'imagine,
là-dessus.
Est-ce
qu'il
y
a
des
votes
contre?
Abstentions
?
Non
plus.
Unanimité,
je
vous
remercie.
54 kx*k
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
code
de
l'urbanisme ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2022/00041
du
4
janvier
2022,
créant
la
zone
d'aménagement
concerté
«
Fabien
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
;
VU
le
projet
d'urbanisation
par
EXPANSIEL
PROMOTION
du
lot
n°
1B
de
la
zone
d'aménagement
concerté
« Fabien
»,
dans
lequel
est
incluse
une
partie
de
la
parcelle
communale
cadastrée
E
n°
43,
servant
actuellement
d'assiette
pour
l'équipement
municipal
sportif
et
de
loisirs
«city-stade
»
du
quartier
Fabien ;
CONSIDÉRANT
que
l'art.
L.2141-2
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
susvisé
autorise
que
le
déclassement
et
la
désaffectation
d’un
immeuble
du
Domaine
Public,
affecté
au
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
puissent
être
décidés
avec
une
date
d'effet
de
désaffectation
différée;
que
cette
date
d'effet
peut
être
portée
dans
une
limite
maximale
de
six
ans
pour
les
opérations
de
construction,
restauration
ou
réaménagement;
CONSIDÉRANT
que,
dans
le cadre
du
projet
d'urbanisation
du
lot
n°
1B
de
la zone
d'aménagement
concerté
« Fabien
»
sus-autorisée,
dont
l'emprise
s'étend
sur
une
partie
de
la
parcelle
communale
cadastrée
E
n°
43
sur
laquelle
est
édifiée
un
équipement
sportif
et
de
loisirs
de
type
« city-stade
»
à
l'usage
direct
du
public,
spécialement
des
habitants
du
quartier
Fabien
environnant,
la
société
EXPANSIEL
PROMOTION
doit
d'abord
obtenir
l'assurance
de
la
conformité
de
son
projet
de
constructions
sur
ledit
lot
au
regard
des
règles
d'urbanisme
en
vigueur
à
BONNEUIL-SUR-MARNE ;
que,
dans
cette
attente,
il est
de
l'intérêt
général
de
maintenir
l'usage
de
ce
« city-stade
»
par
ses
usagers,
avant
que
le
chantier
de
construction
soit
mis
en
place;
qu'à
ce
titre,
il est
décidé
de
faire
application
de
la faculté
de
porter
la
date
d'effet
de
la
désaffectation
de
cette
propriété
communale
à
la
limite
maximale
de
six
ans
à
compter
du
présent
acte
de
déclassement ;
ADOPTE
Article
1°’:
Il
est
décidé
la
désaffectation
et
le
déclassement
du
Domaine
Public
de
la
parcelle
communale
cadastrée
E
n°43,
servant
d’assiette
à
l'équipement
municipal
sportif
et de
loisirs
« city-
stade
»
du
quartier
Fabien.
Article
2
: La
présente
désaffectation
pendra
effet
au
plus
tard
au
dernier
jour
de
la
sixième
année
suivant
la
date
de
la
présente
décision.
D'ici
là,
le
« city-stade
»
du
quartier
Fabien
reste
affecté
à
l'usage
direct
du
public.
Article
3
: En
cas
de
vente
du
présent
terrain,
l’acte
authentique
devra
stipuler
que
celle-ci
sera
résolue
de
plein
droit
si
la
désaffectation
effective
n'est
pas
intervenue
dans
ce
délai.
Il
devra
également
comporter
des
clauses
relatives
aux
conditions
de
libération
de
la
propriété
communale
vendue
par
le
service
public,
ou
de
reconstitution
des
espaces
affectés
à
l'usage
direct
du
public,
afin
de
garantir
la continuité
des
services
publics
ou
l'exercice
des
libertés
dont
le domaine
est
le siège,
conformément
à
l’art.
L.2141-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
susvisé. L'acte
de
vente
devra
en
outre,
à peine
de
nullité,
comporter
une
clause
organisant
les conséquences
de
la
résolution
de
la vente.
Les
montants
des
pénalités
inscrites
dans
la
clause
résolutoire
de
l'acte 55 devront
au
surplus
faire
l'objet
d’une
provision,
selon
les
modalités
définies
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé.
Enfin,
sa
cession
devra
alors
donner
lieu,
sur
la
base
d'une
étude
d'impact
pluriannuelle
tenant
compte
de
l'aléa,
à
une
délibération
motivée.
1®" tour
de
scrutin
Majorité
absolue
:
17
Pour
:
33
Contre :
0
Abstention:
©
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et
affichage
le
7
octobre
2022
M.
ÔZTORUN
: Akli
MELLOULI
encore,
le
point
n°13.
Délibération
n°
DCM-2022-09-13
AUTORISATION
DONNÉE
À VALOPHIS
HABITAT
DE
DÉPOSER
UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
SUR
UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
COMMUNALE
E 42
DANS
LE
CADRE
DE
L'URBANISATION
DU
LOT
1A
DE
LA
ZAC
«FABIEN
»
La
présente
délibération
a pour
objet
d'autoriser
VALOPHIS
HABITAT
à déposer
une
demande
de
permis
de
construire
sur
une
partie
sur
la
parcelle
communale
E
n°42,
dans
le
cadre
de
l'urbanisation
du
lot
1A
de
la
ZAC
«Fabien
».
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
Akli
MELLOULI :
Par
décision
du
Bureau
de
son
Conseil
d'Administration
du
4
juin
2019,
VALOPHIS
HABITAT
a
décidé
de
créer
une
zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
sur
le
quartier
Fabien.
Cette
ZAC
s'inscrit
dans
le
cadre
du
processus
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
Fabien,
au
titre
du
Nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
(NPNRU),
dont
la
convention
partenariale
avec
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbain
(ANRU)
a
été
signée
le
6
mars
2020.
À
cette
suite,
la
création
de
cette
ZAC
a
été
arrêtée
par
décision
préfectorale
du
4 janvier
2022.
Il
reste
encore
à
faire
approuver
le
dossier
de
réalisation
et
le
programme
des
équipements
publics,
toujours
par
arrêtés
préfectoraux,
après
avis
des
autorités
locales
concernées
; cette
décision
devrait
intervenir
d'ici
à la fin de
cette
année.
La
réalisation
de
cette
ZAC
est
assurée
en
régie
par
VALOPHIS
HABITAT. Les
opérations
réalisées
dans
le cadre
de
la ZAC
« Fabien
» nécessitent
des
échanges
fonciers
et/ou
des
cessions
entre
la
Ville,
VALOPHIS
HABITAT
et
le
Département
du
Val-de-Marne,
ce
qui
va
entraîner
une
recomposition
foncière
globale
du
quartier
Fabien.
L'une
des
premières
opérations
de
cette
reconstitution
doit
se
faire
sur
l'emprise
de
la
salle
municipale
Fabien,
que
le
Conseil
Municipal
a
désaffectée
et
déclassée
du
Domaine
Public
le
14
avril
2022,
et
aussi
sur
celle
des
immeubles
« Brassens
».
Ces
emprises
constituent
ainsi
le lot n°
1A
de
la ZAC.
Ces
échanges
fonciers
étant
toujours
en
cours,
pour
que
VALOPHIS
HABITAT
puisse
déposer
sa
demande
de
permis
de
construire
de
nouveaux
bâtiments
sur
ce
lot
n°
1A,
il faut
l'autorisation
de
la
Ville,
car
son
emprise
englobe
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
E
n°
42,
propriété
communale.
56 Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
VALOPHIS
HABITAT
à
déposer
une
demande
de
permis
de
construire
sur
le
terrain
communal
E
n°42p
dans
le
cadre
de
l’urbanisation
du
lot
n°
1A
de
la ZAC
«Fabien
».
Le
dossier
a
reçu
l'avis
favorable
à l'unanimité
de
la commission
n°
2 en
date
du
19
septembre
2022.
M.
ÔZTORUN
: Merci,
Akli.
Comme
vous
pouvez
le
constater,
c’est
le
NPNRU
opérationnel
que
nous
sommes
en
train
de
mettre
en
place.
Je
pense
que
ça
n’a
pas
souffert
de
débat
depuis
2016.
Est-ce
qu’il
y
a
des
questions
?
Patrick
DOUET.
M.
DOUET:
Bonsoir
à
tous
et
à
toutes.
Excusez
mon
retard.
Mais
au
moment
où
l’on
va
démolir
et
reconstruire
cette
salle
Fabien,
je
tenais
à
rendre
un
hommage
à
Henri
ARLES,
parce
que
la
salle
Fabien,
celle
qu’on
a
connue,
ç’a
d’abord
été
la
première
salle
dédiée
à
la
jeunesse
à
BONNEUIL-SUR-MARNE
et
c’est
pour
ça
d’ailleurs
qu’elle
s’appelait
«la
salle
Fabien
»,
en
l'honneur
du
Colonel
FABIEN
qui
a
été
le
premier
signe
marquant
du
lancement
de
la
Résistance
communiste
en
France,
en
assassinant
un
officier
SS
dans
le
métro.
C'était
la
guerre,
ce
n’était
pas
marrant.
Ensuite,
il
a
participé
à
la
campagne
d'Allemagne
de
libération
contre
le
fascisme
et
il
est
mort
dans
des
conditions
de
guerre,
bien
évidemment.
Et
c’est
un
jeune
homme
de
la
Jeunesse
communiste
française
et
résistante,
même
s’il
n’y
avait
pas
que
les
jeunes
communistes.
Donc,
Henri
ARLÈS,
qui
avait
été
lui-même
résistant
et
qui
avait
le
souci,
comme
nous
on
l’a,
de
la jeunesse,
avait
mis
cette
salle
à
disposition
en
créant
d’ailleurs
la
première
cité
HLM.
La
«
cité
du
Colonel
Fabien
»
; c’est
tout
une
histoire
marquante
et,
d’ailleurs,
cette
salle
doit
être
reconstituée
pour
les
services
qu’elle
rend
à
la
population
aujourd’hui.
Donc,
il
y
aura
une
salle
neuve,
je
tiens
à
le
préciser,
sauf
si
le
NPNRU
a
été
modifié,
je
n’y
ai
pas
fait
attention,
je
vous
prie
de
m'en
excuser,
Monsieur
le
Maire.
Mais
je
tenais
à
rendre
cet
hommage
à
Henri
ARLÈS
et
au
Colonel
FABIEN
au
moment
où
ils
ont,
au
cœur
de
la
nuït,
agi
contre
l'Occupant
nazi
et
pour
la
paix,
qui
est
gravement
menacée
aujourd’hui.
Voilà
ce
que
je
voulais
dire
sur
la
salle
Fabien.
M.
ÔZTORUN
: Merci,
Monsieur
DOUET.
Est-ce
qu’il
y
a
d’autres
prises
de
parole
?
M.
MELLOULI
: On
aurait
pu
saluer
aussi
l’ Abbé
Pierre,
puisque
la
cité
Fabien
a été
construite
après
l’appel
d’Hiver-54
de
l’Abbé
Pierre.
M.
ÔZTORUN
: Très
bien.
Est-ce
qu’il
y
a
des
votes
contre
?
Je
n’en
vois
pas.
Abstentions
?
Non
plus.
Adopté
à
l’unanimité,
je
vous
remercie.
kKKkXk
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2022/00041
du
4
janvier
2022,
créant
la
zone
d'aménagement
concerté
«
Fabien
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
;
VU
sa
délibération
n°2022-04-06
du
14
avril
2022,
portant
désaffectation
et
déclassement
du
Domaine
Public
de
la
salle
Fabien
dans
le
cadre
du
projet
NPNRU
Fabien
et
autorisation
donnée
à
VALOPHIS
HABITAT
pour
déposer
un
permis
de
démolir
cette
salle ;
57 VU
le
projet
d'urbanisation
par
l'office
public
de
l'habitat
VALOPHIS
HABITAT
du
lot n°
1A
de
la zone
d'aménagement
concerté
« Fabien
»,
dans
l'emprise
duquel
est
incluse
une
partie
de
la
parcelle
communale
cadastrée
E
n°
42;
ADOPTE
Article
unique
:
L'office
public
de
l'habitat
VALOPHIS
HABITAT
est
autorisé
à
déposer
une
demande
de
permis
de
construire
sur
une
partie
de
la
parcelle
communale
cadastrée
E
n°
42,
incluse
dans
l'emprise
foncière
du
lot
n°
1A
de
la
zone
d'aménagement
concerté
« Fabien
».
1"
tour
de
scrutin
Majorité
absolue
:
17
Pour
:
33
Contre :
0
Abstention:
O0
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et
affichage
le
7
octobre
2022
M.
ÔZTORUN
: Akli
MELLOULI
toujours,
le
point
n°14.
Délibération n°
DCM-2022-09-14 |
AUTORISATION
DONNÉE
À
EXPANSIEL
PROMOTION
DE
DÉPOSER
UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
SUR
UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
COMMUNALE
E 43
DANS
LE
CADRE
DE
L’URBANISATION
DU
LOT
1B
DE
LA
ZAC
«FABIEN
»
La
présente
délibération
a
pour
objet
d'autoriser
EXPANSIEL
PROMOTION
à
déposer
une
demande
de
permis
de
construire
sur
une
partie
sur
la
parcelle
communale
E
n°43,
dans
le
cadre
de
l’urbanisation
du
lot
1B
de
la
ZAC
«Fabien
».
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
Akli
MELLOULI :
Par
décision
du
Bureau
de
son
Conseil
d'Administration
du
4
juin
2019,
VALOPHIS
HABITAT
a
décidé
de
créer
une
zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
sur
le
quartier
Fabien.
Cette
ZAC
s'inscrit
dans
le
cadre
du
processus
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
Fabien,
au
titre
du
Nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
(NPNRU),
dont
la
convention
partenariale
avec
l’Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbain
(ANRU)
a
été
signée
le
6
mars
2020.
À
cette
suite,
la
création
de
cette
ZAC
a
été
arrêtée
par
décision
préfectorale
du
4 janvier
2022.
II
reste
encore
à
faire
approuver
le
dossier
de
réalisation
et
le
programme
des
équipements
publics,
toujours
par
arrêtés
préfectoraux,
après
avis
des
autorités
locales
concernées
; cette
décision
devrait
intervenir
d'ici
à la fin
de
cette
année.
La
réalisation
de
cette
ZAC
est
assurée
en
régie
par
VALOPHIS
HABITAT. Les
opérations
réalisées
dans
le cadre
de
la ZAC
« Fabien
» nécessitent
des
échanges
fonciers
et/ou
des
cessions
entre
la
Ville,
VALOPHIS
HABITAT
et
le
Département
du
Val-de-Marne,
ce
qui
va
entraîner
une
recomposition
foncière
globale
du
quartier
Fabien.
Une
des
autres
premières
opérations
de
cette
reconstitution
doit
se
faire
sur
l'emprise
du
city-stade,
dont
la
désaffectation
et
le
déclassement
du
Domaine
Public
(par
anticipation)
sont
proposés
au
Conseil
Municipal
aux
termes
du
dossier
précédent,
et
aussi
sur
celle
des
immeubles
«
Brassens
».
Ces
emprises
constituent
ainsi
le
lot
n°
1B
de
la
ZAC.
58 Ces
échanges
fonciers
étant
toujours
en
cours,
pour
que
la société
EXPANSIEL
PROMOTION,
filiale
de
VALOPHIS
HABITAT,
puisse
déposer
sa
demande
de
permis
de
construire
de
nouveaux
bâtiments
sur
ce
lot
n°
1B,
il faut
l'autorisation
de
la
Ville,
car
son
emprise
englobe
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
E
n°
43,
propriété
communale.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
EXPANSIEL
PROMOTION
à déposer
une
demande
de
permis
de
construire
sur
le
terrain
communal
E
n°43p
dans
le
cadre
de
l'urbanisation
du
lot
n°
1B
de
la ZAC
«Fabien
».
Le
dossier
a
reçu
l’avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
n°
2
en
date
du
19
septembre
2022.
M.
ÔZTORUN
: Donc,
si
on
a
voté
à
l’unanimité
les
deux
autres
points,
il vaut
mieux
voter
à
l'unanimité
celui-ci
aussi,
sinon
on
aurait
un
souci
de
cohérence.
Est-ce
qu’il
y
a
des
votes
contre
?
Je
n’en
vois
pas.
Abstentions
?
Non
plus.
Adopté
à
l'unanimité,
je
vous
remercie.
kKKkY%k
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2022/00041
du
4
janvier
2022,
créant
la
zone
d'aménagement
concerté
«Fabien
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
;:
VU
sa
délibération
n°2022-09-12
du
29
septembre
2022,
portant
déclassement
par
anticipation
du
Domaine
Public
du
city-stade
du
quartier
Fabien ;
VU
le
projet
d'urbanisation
par
la
société
EXPANSIEL
PROMOTION
du
lot
n°
1B
de
la
zone
d'aménagement
concerté
«Fabien
»,
dans
l'emprise
duquel
est
incluse
une
partie
de
la
parcelle
communale
cadastrée
E
n°
43;
ADOPTE
Article
unique
: La
société
EXPANSIEL
PROMOTION
est
autorisée
à
déposer
une
demande
de
permis
de
construire
sur
une
partie
de
la
parcelle
communale
cadastrée
E
n°
43,
incluse
dans
l'emprise
foncière
du
lot
n°
1B
de
la zone
d'aménagement
concerté
« Fabien
».
1"
tour
de
scrutin
Majorité
absolue :
17
Pour :
33
Contre
:
0
Abstention:
O0
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et
affichage
le
7
octobre
2022
M.
ÔZTORUN
: A
nouveau
Akli
MELLOULI
pour
le
point
n°15.
Délibération
n°
DCM-2022-09-15
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
D'ACTION
FONCIEÈRE
DU
VAL
DE
MARNE
La
présente
délibération
a
pour
objet
d'approuver
la
nouvelle
modification
des
statuts
du
Syndicat
mixte
d'action
foncière
du
Val-de-Marne,
qui
supprime
sa
compétence
en
matière
de
logement
social
suite
aux
remarques
de
la préfecture.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
59 SUR
le
rapport
de
Monsieur
Akli
MELLOULI :
Suite
à la dernière
modification
des
statuts
du
Syndicat
mixte
d’action
foncière
du
Val-de-Marne
(SAF
94)
en
mars
2021,
notamment
leur
article
2-2
relatif
à
de
possibles
concours
financiers
portant
sur
des
opérations
de
logement
social,
la
Préfète
du
Val-de-Marne
a
émis
des
observations
au
titre
du
contrôle
de
sa
légalité.
Pour
rappel,
l'objet
principal
de
ce
syndicat
est
de
« procéder
ou
d'apporter
son
concours
à
toutes
acquisitions
immobilières
et
foncières
pour
le
compte
d'une
collectivité
membre
du
Syndicat
et
destinées
à
la
réserve
foncière
ou
devant
permettre
la
réalisation
des
actions
ou
opérations
d'aménagement
envisagées
par
la
collectivité.
»
Or,
l'Etat
considère
que
la mise
en
place
d'un
fonds
spécifique
pour
aider
les
collectivités
à construire
du
logement
locatif
n’est
pas
compatible
avec
le rôle
du
SAF
94,
celui-ci
n'étant
pas
compétent,
selon
lui,
pour
octroyer
des
aides
économiques.
En
effet,
depuis
la
loi
« NOTRe
» du
7 août
2015,
les
aides
économiques
sont
désormais
du
ressort
des
régions.
Ainsi
donc,
ce
fonds
de
soutien
pourrait
être
apparenté
comme
une
aide
économique
allouée
à des
collectivités
considérées
dans
ce
cas
comme
des
entreprises.
Ces
observations
ont
conduit
le
Comité
Syndical
du
SAF
94
à
prendre
une
nouvelle
délibération,
le
6
juillet
2022,
pour
remodifier
ses
statuts
et
retirer
ainsi
la
possibilité
au
Syndicat
d'aider
au
financement
d'opérations
de
construction
de
logement
social,
en
corrigeant
l’article
2.2
des
statuts
comme
suit
:
«Apporter
son
concours
financier
à
des
projets
aidant
les
adhérents
à
concrétiser
leurs
opérations
:
- pour
de
la
construction
d'équipements
publics
sur
des
secteurs
d'habitat
social.
»
Pour
que
cette
modification
devienne
opérante,
chaque
collectivité
membre
du
SAF
94
doit
l'approuver,
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
sa
notification,
qui
est
intervenue
le
19
juillet
2022. Ilest
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
nouvelle
modification
des
statuts
du
SAF
94,
qui
supprime
sa
compétence
en
matière
de
logement
social.
Le
dossier
a
reçu
l'avis
favorable
à l'unanimité
de
la commission
n°
2 en
date
du
19
septembre
2022.
M.
ÔZTORUN
: J'avoue
que
moi,
c’est
une
délibération
qui
me
pose
beaucoup
problème,
mais
ce
n’est
pas
parce
que
nous
allons
voter
pour
ou
contre,
là,
que
nous
allons
changer
la
réalité
du
terrain.
On
en
avait
parlé
aussi
en
commission,
j’avais
dit
la
même
chose.
C’est
qu’en
gros,
il y
a
la
préfecture,
enfin
c’est
surtout
la
CRC,
qui
titille
beaucoup
le
SAF
! Mais
ça
va
surtout
avec
la
volonté
du
Conseil
Départemental,
le
nouveau
Conseil
Départemental,
qui
a
décidé,
on
le
savait,
de
ne
plus
subventionner
ou
d’aider
les
villes
qui
ont
plus
de
40
%
de
logements
sociaux,
et
d'enlever
tout
caractère
d’accompagnateur
au
SAF
sur
ces
sujets-là.
Donc,
c’est
un
des
éléments,
encore
une
fois,
qui
montrent
le
vrai
visage
du
nouvel
Exécutif
départemental.
Je
ne
les
en
félicite
pas,
parce
qu’il
s’agit
de
milliers
de
vies
qui,
aujourd’hui,
sont
dans
l’indignité
de
logement,
qui
vivent
dans
des
logements
indignes,
qui
vivent
dans
des
logements
petits,
qui
vivent
dans
des
situations
assez
difficiles
à tenir.
La
solution
serait
surtout
que
toutes
les
villes,
toutes
les
communes
de
notre
département
mais
aussi
du
pays,
respectent
la
loi
SRU
et
construisent
au
moins
25
%
de
logements
sociaux.
Dans
ce
cas-là,
par
exemple,
on
n'aurait
pas
besoin
d’avoir
des
villes
qui
construisent
plus
de
40
%.
Et
c’est
toute
la
difficulté
dans
ce
rapport
qui
nous
est
présenté.
Je
tenais
quand
même
à
le
dire.
60 Une
fois
qu’on
a
dit
ça,
c'est
assez
problématique.
Après,
s’il
y
en
a
qui
veulent
voter
pour,
ils
voteront
pour,
d’autres
qui
veulent
voter
contre,
ils
voteront
contre.
S’il
y
en
a
qui
veulent
s'abstenir,
ils
s’abstiendront.
On
verra
à
la
fin
le
vote.
De
toute
façon,
je
ne
pense
pas
que
ça
puisse
changer
grand-chose
au
statut.
Après,
le
SAF
aujourd’hui
est
géré
— il
faut
aussi
respecter
les
urnes
—
par
un
Exécutif
assez
clair;
il
est
élu
démocratiquement,
donc
c’est
aussi
à
nous
de
respecter
les
décisions
qui
sont
prises
à
la
majorité.
Donc,
je
voulais
donner
tous
ces
éléments.
Les
votes
sont
ouverts.
Est-ce
qu'il
y
a
des
votes
contre
?
Une
voix
contre.
Est-ce
qu'il
y
a
de
l’abstention
?
Huit
abstentions.
Donc,
adopté.
kKkXk
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°96/3890
du
31
octobre
1996
modifié,
autorisant
la
constitution
du
Syndicat
mixte
d'Action
Foncière
du
département
du
Val-de-Marne
;
VU
la
délibération
n°
2022-8
C
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
mixte
d'Action
Foncière
du
Val-de-
Marne
du
6
juillet
2022,
portant
modification
de
ses
statuts
suite
aux
remarques
du
contrôle
de
légalité; VU
le
courrier
de
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
mixte
d'Action
Foncière
du
Val-de-Marne
du
12
juillet
2022,
notifié
le
19
juillet
2022
;
ADOPTE
Article
unique
: Il est
approuvé
la
modification
de
l’article
2-2
des
statuts
du
Syndicat
mixte
d'Action
Foncière
du
Val-de-Marne,
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération.
1"
tour
de
scrutin
Majorité
absolue
:
17
Pour
:
24
Contre :
1
Abstention:
8
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et affichage
le
7
octobre
2022
M.
ÔZTORUN
: Point
n°16,
toujours
Akli
MELLOULI.
Délibération
n°
DCM-2022-09-16
ACQUISITION
D'UN
BIEN
IMMOBILIER
AU
N°
3
RUE
VICTOR
HUGO
La
présente
délibération
a
pour
objet
d'acquérir
un
bien
immobilier,
sis
au
n°
3
rue
Victor
Hugo,
propriété
de
la
SEMABO
et
occupé
par
une
partie
des
services
de
la
Ville,
au
prix
négocié
de
680
000
€.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
Akli
MELLOULI
:
La
Ville
souhaite
se
rendre
propriétaire
du
pavillon
qu'elle
occupe
déjà
au
n°
3
rue
Victor
Hugo,
cadastré
H
n°
320
d’une
superficie
foncière
de
459
m?,
dans
laquelle
est
logée
une
partie
des
services
de
la
Direction
municipale
des
nouvelles
solidarités.
61 Ce
bien
immobilier
est
composé
d’un
sous-sol
de
55
m?
env.
comprenant
une
salle
de
réunion,
une
salle
d’archive,
une
chaufferie
et
une
cuisine;
d’un
rez-de-chaussée
de
71
m?
env.
découpé
en
cinq
bureau,
WC
et
cuisine;
d'un
premier
étage
de
46
m?
env.
comprenant
trois
bureaux,
une
remise
et
un
WC
; et d'un
second
étage
de
28
m?
env.,
qui
n’est
pas
isolé
et qui
n’est
pas
utilisé
par
les
services
municipaux.
Soit
une
surface
utile
globale
d'environ
145
m2.
Le
prix
pour
cette
acquisition
a
été
négocié
avec
la
SEMABO
à
hauteur
de
680
000
£
(hors
frais
de
notaire).
|| est
cohérent
avec
l'estimation
de
sa
valeur
vénale
réalisée
par
le
service
des
Domaines,
augmentée
du
coût
des
travaux
réalisés
par
la
SEMABO
donnant
lieu
à
l’utilisation
du
bien
en
bureaux
pour
les
services
de
la Ville.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
:
e
d'approuver
l’acquisition
de
cette
propriété
immobilière
au
n°
3
rue
Victor
Hugo,
au
prix
négocié
de
680
000
€,
auquel
il conviendra
de
rajouter
les
frais
de
notaire
;
e
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à signer
l’acte
d'acquisition
et tous
les
documents
qui
s’y
rapportent.
Le
dossier
a reçu
l'avis favorable
à l'unanimité
des
commissions
n°
1 et n°
2 en
date
du
19
septembre
2022. M.
MELLOULI
:
Il
s’agit
de
l’ancien
pavillon
MOQUET.
Puisqu’on
est
dans
l’histoire
de
BONNEUIL,
les
MOQUET,
c’est
ceux
qui
élaguaient.
C'était
l’'élagueur
de
BONNEUIL,
c'était
le
premier
élagueur.
Vous
voyez,
à
l’époque,
on
voyait
défiler
les
camions
MOQUET,
ceux
qui
élaguaient
à
BONNEUIL.
IIs
n’élaguent
plus
depuis
longtemps.
Donc,
c’est
ce
pavillon-là
et
aujourd’hui,
on
l’occupe.
On
n’a
jamais
payé
de
loyer
à
la
SEMABO;
d’ailleurs,
on
occupe
beaucoup
d'équipements
qui
sont
à
la
SEMABO
dont
on
ne
paie
pas
de
loyer.
Je
ne
sais
pas
si
ça
va
durer
avec
le
nouveau
Président
directeur
général...
mais
pour
l’instant,
on
ne
paie
pas
de
loyer.
C’est
vrai
que
vu
le
temps
qu’on
l’a
occupé
et
le
prix
qu’on
le
paie,
je
pense
que
vous
seriez
bien
avisés
de
l’approuver,
parce
que
je
ne
suis
pas
sûr
qu’on
paie
le
même
prix
plus
tard !
M.
ÔZTORUN
: Nous
allons
passer
au
vote.
Est-ce
qu’il
y
a
des
votes
contre
?
Abstentions
?
Adopté,
je
vous
remercie.
kk%
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
décembre
2016,
relatif
aux
opérations
d’acquisitions
et
de
prises
en
location
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
publiques
et
divers
organismes
;
VU
le
budget
de
l'exercice
en
cours;
VU
l’avis
n°
2022-94011-26299
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
26
juillet
2022 ;
VU
les
échanges
intervenus
entre
la
Ville
et
la
Société
d'économie
mixte
pour
l'aménagement
de
la
ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
spécialement
la
résolution
du
Conseil
d'administration
de
cette
dernière
du
20
septembre
2022,
au
terme
desquels
cette
même
Société
consent
de
vendre
à
la Ville
la
propriété
qu'elle
possède
au
n°
3
rue
Victor
Hugo
et
que
la
Ville
occupe
déjà,
au
prix
convenu
62 ensemble
et
tenant
compte
notamment
des
travaux
que
la
propriétaire
a
réalisés
pour
en
permettre
l'occupation
;
ADOPTE
Article
1° :
Il est
décidé
d'acquérir
de
la
Société
d'économie
mixte
pour
l'aménagement
de
la
ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
la
parcelle
bâtie
à
BONNEUIL-SUR-MARNE
sise
n°3
rue
Victor
Hugo
cadastrée
section
H
sous
le
n°
320,
d’une
contenance
de
459
m2,
comprenant
un
pavillon
d'une
surface
utile
de
145
m?
environ
et
son
terrain
d’aisance.
Article
2
: La
présente
acquisition
a
lieu
moyennant
le
prix
principal
de
680
000
€.
Les
frais
d'acte
authentique
et
de
ses
suites
seront
à
la
charge
de
la
Ville.
Article
3
: La
présente
vente
pourra
être
dressée
:
1
° soit
par
acte
authentique
reçu
en
la forme
administrative.
Madame
ou
Monsieur
l'un
des
Adjoints
au
Maire
est
en
ce
cas
autorisé(e)
à
représenter
la Ville
et
à
signer
l'acte
pour
le
compte
de
celle-ci;
2
* soit
par
acte
notarié.
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
en
ce
cas
autorisé
à représenter
la
Commune
et
à
signer
l’acte
pour
le
compte
de
celle-ci.
Article
4
: La
dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
du
budget
de
l'exercice
en
cours.
1"
tour
de
scrutin
Majorité
absolue :
17
Pour :
33
Contre
:
0
Abstention:
©
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7 octobre
2022
et affichage
le
7 octobre
2022
M.
ÔZTORUN
: Akli
MELLOULI
encore,
pour
le
point
n°17.
Délibération
n°
DCM-2022-09-17 |
REGROUPEMENT
DES
FONCTIONS
DE
PRÉSIDENT
ET
DE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
LA
SOCIÉTÉ
D'ÉCONOMIE
MIXTE
POUR
L'AMÉNAGEMENT
DE
LA
VILLE
DE
BONNEUIL-SUR-MARNE
La
présente
délibération
a
pour
objet
d’acter,
en
tant
qu'actionnaire,
la
décision
du
Conseil
d'administration
de
la
Société
d'économie
mixte
pour
l’aménagement
de
la
Ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
(SEMABO),
de
regrouper
les
deux
fonctions
de
président
et
de
directeur
général.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
Akli
MELLOULI :
Créée
en
1993,
la
Société
d'économie
mixte
pour
l'aménagement
de
la
ville
de
BONNEUIL-SUR-
MARNE
(SEMABO)
réalise
ou
apporte
son
concours
à la
réalisation
de
toutes
les
opérations
d'intérêt
général
et
complémentaires
entre
elles,
pouvant
concourir
au
développement
économique
et
social
notamment
de
la
Ville.
À
ce
titre,
cette
dernière
dispose
de
dix
délégués
du
Conseil
Municipal
pour
siéger
au
sein
des
instances
de
gouvernance
de
la
SEMABO.
Pour
l'actuelle
mandature
2020-2026,
il
s'agit
de
M.
Patrick
DOUET,
de
M.
Denis
OZTORUN,
de
M.
Akli
MELLOULI,
de
Mme
Virginie
DOUET,
de
63 M.
Arnaud
LETELLIER-DENOUVRIES,
de
Mme
Sandra
BESNIER,
de
M.
Mehdi
MEBEIDA,
de
M.
Sabri
MEKRI,
de
M.
Gilles
GATINEAU
et de
M.
Marc
SCEMAMA.
Et,
parmi
ces
dix
représentants,
M.
Denis
OZTORUN
a
été
élu
président
par
le
conseil
d'administration
de
la
SEMABO.
Jusqu'au
18
mai
2021,
M.
Denis
ÔZTORUN
assurait
aussi
les
fonctions
de
directeur
général
de
la
SEMABO.
À
cette
date,
ces
deux
fonctions
ont
cependant
été
dissociées
par
le
conseil
d'administration
de
la SEMABO,
qui
en
a
alors
avisé
le
Conseil
Municipal,
lequel
en
a
pris
acte
le
27
mai
2021.
Et
une
nouvelle
directrice
générale
a
été
recrutée.
À
la
suite
de
la
démission
de
cette
dernière,
le
conseil
d'administration
de
la
SEMABO
a
décidé,
le
20
septembre
2022,
de
réunir
à
nouveau
les
deux
fonctions
de
président
et
de
directeur
général
de
cette
société
et de
nommer
en
conséquence
Monsieur
OZ TORUN
aux
fonctions
de
directeur
général
de
la
SEMABO,
en
plus
de
président
du
Conseil
d'administration
de
la
Société.
Conformément
aux
statuts
de
la
SEMABO),
cette
décision
doit
être
notifiée
à
chaque
actionnaire
de
la
société.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
de
ce
regroupement.
M.
MELLOULI
: Donc,
vous
savez
que
notre
directrice
générale
a
été
appelée
à
de
nouvelles
fonctions,
qu’elle
ne
pouvait
refuser,
et
nous,
on
ne
pouvait
pas
non
plus
la
bloquer
puisque
c'était
une
belle
promotion
pour
elle.
Comme
vous
le savez,
à
la SEMABO
vous
avez
vu
qu’on
a fait
des
emprunts,
qu’on
n’est
pas
très
riche
et
donc
l’occasion
nous
est
redonnée
de
refaire
ce
qu’on
avait
déjà
fait
: de
nommer
le
Maire
actuel,
président
directeur
général.
Comme
ça
on
ne
paie
pas
de
salaire,
on
fait
une
économie
et
on
continue
à
essayer
de
gérer
la
SEMABO.
J'espère
qu'il
tiendra
longtemps
! Plus
longtemps
il
tiendra,
moins
on
paiera
de
directeur
général
et
mieux
ce
sera...
M.
ÔZTORUN:
Est-ce
qu'il
y
a
des
remarques
?
Je
n’en
vois
pas.
Des
votes
contre
?
Abstentions
?
Adopté,
je
vous
remercie.
kkxEX
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
sa
délibération
n°2020-06-18
du
11
juin
2020,
portant
désignation
des
représentants
du
Conseil
Municipal
auprès
de
la
Société
d'économie
mixte
pour
l'aménagement
de
la
ville
de
BONNEUIL-
SUR-MARNE
pour
la
mandature
2020-2026 ;
VU
sa
délibération
n°2021-05-12
du
27
mai
2021,
prenant
acte
de
la
dissociation
des
fonctions
de
président
et
de
directeur
général
de
la
Société
d'économie
mixte
pour
l'aménagement
de
la
ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE ; VU
les
statuts
de
la
Société
d'économie
mixte
pour
l'aménagement
de
la
ville
de
BONNEUIL-SUR-
MARNE
;
VU
les
résolutions
n°
4
et
n°
5
du
Conseil
d'administration
de
la
Société
d'économie
mixte
pour
l'aménagement
de
la
ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
du
20
septembre
2022
de
regrouper
à
nouveau
les
fonctions
de
président
et
celles
de
directeur
général
de
la
société
et
de
confier
cette
double
fonction
à Monsieur
Denis
OZTORUN
; ADOPTE
64 Article
unique
: Il
est
pris
acte
du
cumul
des
fonctions
de
président
et
de
directeur
général
de
la
Société
d'économie
mixte
pour
l'aménagement
de
la
ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
et
de
la
désignation
de
la
Ville
à
cette
double
fonction
en
la
personne
de
Monsieur
Denis
OZTORUN
à
compter
du
1°" octobre
2022.
1ff tour
de
scrutin
Majorité
absolue :
17
Pour
:
33
Contre
:
0
Abstention:
©
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et
affichage
le
7
octobre
2022
M.
ÔZTORUN
: Point
n°18,
cette
fois
Marouane
KADI.
Délibération n°
DCM-2022-09-18 |
ADHÉSION
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
VAL
PARISIS
ET
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
VALLÉE
DE
L'OISE
ET
DES
TROIS
FORÊTS
AU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
POUR
LE
GAZ
ET
L'ÉLECTRICITÉ
EN
ÎLE-DE-FRANCE
La
présente
délibération
a
pour
objet
d'approuver
l'adhésion
de
la
Communauté
d'agglomération
Val
Parisis
(siège
à
BEAUCHAMP
en
Val-d'Oise)
et
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
(siège
à
L'ISLE-ADAM
en
Val-d'Oise)
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l'Électricité
en
Île-de-France
(SIGEIF)
au
titre
de
la
compétence
en
matière
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Marouane
KADI :
Depuis
début
2019,
le
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l'Électricité
en
Île-de-France
(SIGEIF)
_—
auquel
adhère
la
Ville
—
propose
aux
collectivités
de
prendre
en
charge
le
déploiement
et
l'exploitation
d'un
réseau
d'infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
—
réseau
qui
comporte
à
ce
jour
près
de
700
points
de
recharge
et
9 000
recharges
mensuelles.
Deux
nouveaux
établissements
publics
du
Val-d'Oise
ont
demandé
à
rejoindre
le
SIGEIF
sur
la
mobilité
propre
: la
Communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
(qui
a
son
siège
à
L'ISLE-ADAM),
le
18
février
2022,
et
la
Communauté
d'agglomération
Val
Parisis
(qui
a
son
siège
à
BEAUCHAMP),
le
14
avril
2022.
Au
cours
de
sa
séance
du
27
juin
2022,
le
Comité
Syndical
du
SIGEIF
a
approuvé
ces
deux
adhésions
nouvelles.
Conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales,
toutes
les
Communes
adhérentes
doivent
se
prononcer
sur
l'adhésion
de
ces
deux
nouvelles
Communes,
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
Syndicat,
qui
est
intervenue
le
13
juillet
2022.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l’adhésion
de
la
Communauté
d'agglomération
Val
Parisis
et
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l'Électricité
en
Île-de-France
au
titre
de
la
compétence
Infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
Le
dossier
a
reçu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la commission
n°
2
en
date
du
19
septembre
2022. 65 M.
ÔZTORUN
: Merci,
Marouane.
Est-ce
qu’il
y
a
des
remarques
?
Je
n’en
vois
pas.
Des
votes
contre
?
Abstentions
?
Adopté.
Merci,
Marouane
pour
cette
présentation.
kk+k
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
larrêté
inter-préfectoral
du
13
février.
1934
modifié,
autorisant
la
création
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l'Électricité
en
Île-de-France ;
VU
la
délibération
n°
22-29
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le Gaz
et l'Électricité
en
Île-de-France
du
27
juin
2022,
portant
adhésion
de
la
Communauté
d'agglomération
Val
Parisis
au
titre
de
la
compétence
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques ;
VU
la délibération
n°
22-30
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le Gaz
et l'Électricité
en
Île-de-France
du
27
juin
2022,
portant
adhésion
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
au
titre
de
la
compétence
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
;
VU
le courrier
de
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l'Électricité
en
Île-
de-France
du
11
juillet
2022,
notifié
le
13
juillet
2022;
ADOPTE
Article
unique
: Il est
émis
un
avis
favorable
à
l'adhésion
de
la
Communauté
d'agglomération
Val
Parisis
et
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l'Électricité
en
Île-de-France,
au
titre
de
sa
compétence
«infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
».
1*" tour
de
scrutin
Majorité
absolue
:
17
Pour :
33
Contre :
0
Abstention :
0
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et
affichage
le
7
octobre
2022
M.
ÔZTORUN
: A
nouveau
Akli
MELLOULI
pour
le
point
n°19.
Délibération
n°
DCM-2022-09-19
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LE
NOMBRE
DE
DÉROGATIONS
EXCEPTIONNELLES
AU
REPOS
DOMINICAL
PRÉVUES
D’ÊTRE
ACCORDEES
PAR
LE
MAIRE
POUR
L’ANNEE
2023
La
présente
délibération
a pour
objet
de
solliciter
l'avis
préalable
du
Conseil
Municipal
sur
le
projet
de
dérogations
exceptionnelles
au
repos
dominical
que
le
Maire
peut
accorder
pour
l’année
prochaine
2023.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
Akli
MELLOULI :
La
loi
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
a
assoupli
les
conditions
d'ouverture
dominicale
des
établissements
de
vente
au
détail.
Le
Maire
peut
ainsi
désormais
accorder,
par
arrêté
municipal,
jusqu'à
douze
dérogations
au
repos
dominical
par
an
(contre
cinq
avant
cette
loi)
aux
établissements
commerciaux
où
le
repos
a
lieu
normalement
le
dimanche.
66 Avant
de
fixer
la
liste
de
ces
dimanches
«travaillés
»
—
qui
doit
être
prise
par
arrêté
municipal
avant
le
31
décembre
pour
l’année
suivante
—
le
Maire
doit
recueillir
un
certain
nombre
d'avis
préalables
:
- l'avis
(simple)
du
Conseil
Municipal
;
- l'avis
(simple)
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
; ces
avis
sont
donc
consultatifs,
c'est-
a-dire
que
le
Maire
n'est
pas
lié
par
ces
avis,
qu'ils
soient
favorables
ou
défavorables
ou
que
ces
organisations
décident
de
ne
pas
répondre;
- enfin,
l’avis
(conforme)
du
Conseil
Métropolitain
de
la
Métropole
du
Grand
Paris,
lorsque
le
nombre
de
dérogation
au
repos
dominical
dépasse
5
dimanches.
La
Ville
a toujours
affirmé
son
attachement
au
principe
du
repos
dominical
et
au
respect
du
code
du
travail
et
elle
est
attentive
aux
avis
des
Comités
d'établissement
et
à
ceux
des
syndicats
de
salariés,
qui
ont
déjà
alerté
sur
les
dangers
d’une
banalisation
du
travail
le
dimanche.
Cependant
et
au
vu
des
demandes
formulées
par
plusieurs
commerçants
de
BONNEUIL
dans
les
différents
secteurs
d'activité,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prévoir
douze
dimanches
où
il
sera
possible
de
déroger
exceptionnellement
au
repos
dominical
pour
l’année
2023
sur
la
commune. Concernant
cette
liste
de
dimanches,
les
commerçants
qui
sont
intéressés
font
des
demandes
individuelles
et
variées.
Il convient
donc
d'adapter
les
autorisations
d'ouverture
dominicale
selon
les
branches
d'activité
: commerces
de
détail
d'habillement
et de
chaussures
; commerces
d'équipement
automobile
; et
commerces
des
autres
secteurs
(alimentaire
où
non).
C'est
pourquoi
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'émettre
un
avis
favorable
sur
les
dérogations
exceptionnelles
au
repos
dominical
suivantes,
tenant
compte
des
périodes
plus
favorables
à
la
consommation,
selon
les
différentes
branches
d'activité :
+
pour
les
commerces
de
détail
d’habillement
et
de
chaussures
: les
dimanches
1°,
8
et
15
janvier
2023
(soldes
d'hiver),
les
dimanches 25
juin,
2
et
9 juillet
(soldes
d'été),
les
dimanches
27
août
et
3
septembre
(rentrée
scolaire),
et
le
dimanche
26
novembre
et
les
dimanches
3,
10,
17
et
24
décembre
2023
(fêtes
de
fin
d'année) ;
e
pour
les
commerces
de
détail
d'équipements
automobiles
: les
dimanches
1°,
8
et
15
janvier
2023
(soldes
d’hiver),
les
dimanches
25
juin,
2
et
9
juillet
(soldes
d'été),
les
dimanches
27
août
et
3
septembre
(rentrée
scolaire),
et
le
dimanche
26
novembre
et
les
dimanches
3,
10,
17
et
24
décembre
2023
(fêtes
de
fin
d’année)
;
°
et
pour
les
autres
commerces
de
détail:
tous
les
dimanches
de
la
fin
d'année
prochaine,
soit
les
dimanches
8,
15,
22
et
29
octobre
2023,
les
dimanches
5,
12,
19
et
26
novembre
2023
et
les
dimanches
3,
10,
17
et 24
décembre
2023
(fêtes
de
fin
d’année).
À
noter
que,
comme
ces
différentes
listes
dépassent
le
nombre
de
cinq
dimanches
par
an,
la Ville
a
saisi
en
parallèle
le
Conseil
Métropolitain
du
Grand
Paris
pour
avis
conforme.
Enfin,
cette
liste
n'exempte
pas
les
commerces
concernés
des
démarches
qui
leur
incombent;
elles
devront
en
effet
faire
une
demande
formelle
en
mairie
de
dérogation
dominicale,
en
y
joignant
obligatoirement
l'avis
de
leur
comité
d'entreprise
et
en
s'engageant
à se
limiter
aux
seuls
dimanches
inscrits
sur
la
liste
des
dérogations
2023.
Si
l'avis
est
favorable,
elles
obtiendront
alors
un
arrêté
municipal
individuel
d'autorisation
exceptionnelle
d'ouverture
dominicale.
Le
dossier
a
reçu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
n°
2
du
19
septembre
2022.
M.
ÔZTORUN:
Est-ce
qu’il
y
a
des
remarques?
Je
n’en
vois
pas.
Des
votes
contre
?
Abstentions
?
Adopté,
merci.
67 kk
%
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
code
du
travail
;
VU
le
projet
de
listes,
selon
les
secteurs
d'activité,
pour
lesquelles
il
est
envisagé
que
l'Autorité
Municipale
autorise
à
déroger
exceptionnellement
au
repos
dominical
:
ADOPTE
Article
unique
:
I!
est
rendu
un
avis
favorable
au
projet
de
dérogation
exceptionnelle
au
repos
dominical
pour
l'année
dominicale :
1
° pour
les
commerces
de
détail
d'habillement
et
de
chaussures
:
-
les
dimanches
1°,
8
et
15
janvier
2023
à
l'occasion
des
soldes
d'hiver;
-
les
dimanches
25
juin
2023
et
2
et
9 juillet
2023
à
l’occasion
des
soldes
d'été
;
-
les
dimanches
27
août
2023
et
3
septembre
2023
dans
le
cadre
de
la
rentrée
scolaire
;
-
et
le
dimanche
26
novembre
2023
et
les
dimanches
3,
10,
17
et
24
décembre
2023
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année ;
2
* pour
les
commerces
de
détail
d'équipements
automobiles
:
-
les
dimanches
1°,
8
et
15
janvier
2023
à
l’occasion
des
soldes
d'hiver;
-
les
dimanches
25
juin
2023
et
2
et
9 juillet
2023
à
l'occasion
des
soldes
d'été
;
-
les
dimanches
27
août
2023
et
3
septembre
2023
dans
le
cadre
de
la
rentrée
scolaire
;
-
et
le
dimanche
26
novembre
2023
et
les
dimanches
3,
10,
17
et
24
décembre
2023
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année ;
3
° et
pour
les
autres
commerces
de
détail
:
-
les
dimanches
8,
15,
22
et
29
octobre
2023,
les
dimanches
5,
12,
19
et
26
novembre
2023
et
les
dimanches
3,
10,
17
et
24
décembre
2023
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année.
1°" tour
de
scrutin
Majorité
absolue
:
17
Pour
:
33
Contre :
0
Abstention:
O
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et
affichage
le
7
octobre
2022
M.
ÔZTORUN
: Encore
Akli
MELLOULI,
point
n°20.
Délibération n°
DCM-2022-09-20
CHARTE
DE
PARTENARIAT
2022-2023
AVEC
LE GROUPE
SEGRO
La
présente
délibération
a pour
objet
de
nouer
un
partenariat
avec
le groupe
SEGRO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
Akli
MELLOULI
:
Le
Groupe
SEGRO,
gestionnaire
de
la
zone
d'activités
économiques
intercommunale
des
Petits
Carreaux,
a
élaboré
une
politique
dans
le
cadre
de
sa
responsabilité
sociétale,
qu'il
a
dénommée
«RESPONSIBLE
SEGRO
»,
aux
termes
de
laquelle
il s'engage
à
investir
dans
les
territoires
dans
lesquels
la
Société
est
implantée.
68 Sa
volonté
d'investissement
dans
les
territoires
se
traduit
par :
+
le
développement
de
la formation
et
de
l'emploi
local ;
+
le
soutien
du
tissu
économique
local ;
e
et
l'amélioration
de
l’environnement
et
de
la
biodiversité
locale.
Afin
de
concrétiser
cette
implication,
SEGRO
propose
la
mise
en
place
d'une
charte
partenariale
avec
les
villes
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
et
SUCY-EN-BRIE,
le
collège
Paul
Eluard
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
des
associations
comme
FACE,
ARES,
ATELIERS
SANS
FRONTIÈRES,
EMMAÜS
SOLIDARITÉ,
etc.
et
avec
aussi
les
entreprises
du
Parc
des
Petits
Carreaux,
pour
soutenir
la
formation,
l'emploi
local
et
l'insertion
professionnelle
de
populations
sensibles. Cette
charte
partenariale
est
proposée
pour
une
durée
de
deux
ans
(2022-2023).
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
municipal
de
:
e
approuver
ce
partenariat
avec
le
groupe
SEGRO
en
faveur
des
actions
qui
pourront
être
menées
à
destination
des
Bonneuillois :
e
autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la
charte
mise
en
place
à cet
effet,
ainsi
que
tous
les
documents
qui
pourraient
en
découler.
Le
dossier
a
reçu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
n°
2 en
date
du
19
septembre
2022.
M.
MELLOULI
: SEGRO,
pour
ceux
qui
ne
le
savent
pas,
c’est
le
propriétaire
gestionnaire
de
la
zone
des
«
Petits
Carreaux
»,
où
nous
avons
nous-mêmes
notre
SIRM,
donc
nous
sommes
copropriétaires.
Nous
participons
aux
réunions
syndicales
avec
nos
petits
mètres
carrés,
là,
par
rapport
à
toute
la
zone.
Et
donc,
SEGRO
s'étale
dans
la
zone
des
Petits
carreaux,
vous
l'avez
vu,
elle
s’étale
sur
BONNEUIL,
mais
aussi
un
peu
sur
SUCY.
C’est
pour
ça
qu'il
y
a
SUCY
dans
la
charte,
je
le
dis
pour
information.
Ce
qui
est
intéressant,
c’est
que
SEGRO
avait
été
reçu
par
Monsieur
le
Maire
et que
Monsieur
le
Maire
leur
avait
fait
part
de
la
SOFIBUS
—
pour
ceux
qui
ont
connu
la
SOFIBUS,
mais
après,
Patrick
peut-être
pourra
en
dire
un
mot...
La
SOFIBUS
s’intéressait
à
récupérer
les
loyers,
un
point,
c’est
presque
tout.
Et
donc,
SEGRO
qui
est
arrivé,
a
vu
le
Maire
et
le
Maire
a
dit
qu'il
était
attaché
à
ce
qu’il
y ait
plus
de
solidarité,
à ce
que
nous
puissions
trouver
des
passerelles
avec
les
acteurs
de
l’insertion
économique,
de
l'emploi,
etc.
Et
SEGRO
s’est
engagé
de
lui-
même
dans
cette
démarche.
Il a
d’ailleurs
mis
à
disposition
des
locaux
pour
Emmaüs,
pour
stocker
des
denrées
alimentaires
qu'ils
distribuaient,
donc
ce
sont
des
locaux
qu'il
ne
loue,
pas,
donc
qui
ne
rentrent
pas
d’argent,
qui
sont
mis
à
disposition
d'Emmaüs.
Et
ils
se
sont
engagés
dans
un
certain
nombre
d’actions.
Forts
d’actes
qu'ils
ont
posés,
ils
sont
venus
vers
nous
pour
s’investir
sur
le
territoire
à
nos
côtés
avec
les
acteurs:
Emmaüs,
ARES,
Ateliers
sans
frontières,
l’École
de
la
Deuxième
Chance,
la
fondation
Agir
contre
l’exclusion,
etc.
—
vous
avez
la
liste
dessus,
vous
verrez,
et
beaucoup
d’entreprises.
Et
donc
ils
se
sont
engagés
à
s’investir
sur
le territoire,
travailler
sur
le
développement
de
l’information
et
de
l’emploi
local,
le soutien
et tissu
économique
local
et
l'amélioration
de
l’environnement
et
de
la
biodiversité
locale.
Et
aussi,
travailler
sur
l’insertion,
les
parcours
d'insertion,
les
stages
avec
le
collège
pour
mettre
en
place
des
parcours. Donc,
je
vous
demande
d'approuver
cette
charte
qui
va
nous
permettre
de
travailler
avec
eux.
Et
on
l’a
fait
sur
deux
ans
parce
que
la
difficulté
quand
on
lance
des
initiatives,
c’est
de
ne
pas
avoir
d'évaluation.
On
signe
et
puis
après,
plus
personne
ne
suit.
Le
fait
de
le
faire
sur 69 deux
ans,
ça
va
nous
permettre
de
faire
des
évaluations
: d’évaluer
l'intérêt,
la
pertinence.
Ça
nous
permet
de
venir
mailler
notre
territoire
pour
qu’il
n’y
ait
plus
de
gens
«inemployables
»,
comme
on
dit,
sur
notre
territoire,
mais
qu’effectivement,
il
y
ait
des
accompagnements
de
qualité
qui
permettent
à chacun
de
trouver,
à un
moment
ou
un
autre,
un
levier
qui
lui
permette
de
ne
pas
sombrer
et
de
pouvoir
retourner
vers
l'emploi.
Donc,
je
trouve
que
cette
démarche
nous
honore
et
elle
honore
effectivement
aussi
les
acteurs
économiques.
Et
le
Maire
l’a
dit
et
on
l’a
redit
quand
on
était
à
la
réunion
: nous
serions
toujours
disponibles
pour
aider
les
acteurs
économiques;
je
sais
que
ça
peut
choquer,
mais
l’économie,
ce
n’est
pas
un
concept
de
droite,
ce
n’est
pas
la
finance,
c’est
l’économie
; elle
peut
être
sociale,
elle
peut
être
solidaire.
Et
donc,
nous
avons
dit
que
nous
accompagnons
tous
les
acteurs
économiques
qui
seraient
investis
sur
notre
territoire,
qui
accompagneraient
les
initiatives
de
notre
territoire,
qui
contribueraient
à
l'harmonie
de
notre
territoire,
au
développement
de
notre
territoire
et
notamment
à
la
création
d'emplois
pour
les
Bonneuillois
et
un
suivi
pédagogique,
formation,
etc.
M.
ÔZTORUN
: Merci,
Akli.
Là,
ce
qu'il
vient
de
dire,
c’est
un
élément
important
de
ce
que
nous
avons
appelé
«la
sécurité
d'emploi
et
de
formation
».
Bien
sûr,
avoir
autant
d’ambitions
ne
peut
pas
se
faire
seul.
Nous
arrivons
depuis
de
longues
années
à
travailler
avec
nos
partenaires.
Là,
il s’agit
surtout
de transformer
tous
ces
partenariats
dans
un
grand
collectif.
Il y
a
des
prises
de
parole :
je
crois
qu'il
y
a
Sonia
qui
voulait
dire
un
mot.
Sonia.
Mme
IBERRAKEN
: Bonsoir
tout
le
monde,
Monsieur
le
Maire,
chers
Collègues.
La
demande
d'approbation
de
cette
charte
par
le Conseil
Municipal
est
une
grande
réussite,
je
m’en
félicite.
Elle
est
aussi
le
fruit
d’un
travail
de
longue
haleine,
mené
depuis
près
d’un
an
par
nos
services,
notamment
le
service
économique
et
le
service
jeunesse
—
qu'ils
en
soient
remerciés. L'’obtention
d’un
emploi
digne
est
devenue
un
vrai
parcours
du
combattant
depuis
les
années
1970.
Et
cela
n’est
pas
du
hasard.
C’est
le
résultat
de
politiques libérales successives
qui
ont
permis
la
casse
du
code
du
travail
et
facilité
les
licenciements.
Ces
mêmes
choix
ont
laissé
faire
la
délocalisation
d’entreprises,
qui
employaient
plusieurs
milliers
de
salariés.
Dans
le
même
temps,
les
gouvernements
n’ont
pas
été
à
la
hauteur
en
termes
de
formation,
d'accompagnement,
laissant
un
chômage
de
masse
s’installer.
Ce
chômage
n'est
plus
aujourd’hui
l'effet
d’une
crise
provisoire,
mais
une
réalité
depuis
un
demi-siècle.
Et
malheureusement,
BONNEUIL
ne
fait
pas
exception
à
la
règle.
Face
à
cette
situation,
nous
avons
fait
le
choix
de
solutions
collectives,
à
contre-courant
de
l’individualisme
ambiant.
La
signature
de
cette
charte
pourra,
je
l'espère,
donner
l’opportunité
à
nos
jeunes
de
trouver
un
emploi
qui
corresponde
à
leur
aspiration.
Elle
ira
de
pair
avec
un
projet
que
nos
services
élaborent
en
ce
moment
même
et
qui
pourra,
je
l’espère,
vous
être
présenté
bientôt
: la
création
d’un
service
sécurité-emploi-formation.
Lors
des
Rencontres
de
la Jeunesse,
des
jeunes
sont
venus,
nombreuses
et
nombreux,
demander
que
l’on
puisse
les
accompagner
au
mieux
pour
trouver
un
stage,
une
formation
professionnalisante,
un
emploi.
Moins
d’un
an
plus
tard,
je
suis
très
heureuse
de
constater
que
de
nouveaux
outils
voient
le
jour,
en
lien
direct
avec
les
acteurs
locaux
et
emploi.
Merci.
M.
ÔZTORUN
: Merci,
Sonia.
Donc,
après
ces
prises
de
parole
très
importantes,
est-ce
qu'il
y
en
a
d’autres
?
Sinon,
nous
allons
passer
au
vote.
Des
votes
contre
?
Abstentions
?
Adopté,
je
vous
remercie.
kKK%X
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
70 VU
le
projet
de
charte
partenariale
« d'engagements
réciproques
IMPACTS
»
proposé
par
le Groupe
SEGRO
annexé
à
la
présente
délibération
;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
pour
la
Ville
de
soutenir
toute
initiative
visant
au
développement
de
la
formation
et
de
l'emploi
local,
au
soutien
du
tissu
économique
local
et
l'amélioration
de
l'environnement
et
de
la
biodiversité
locale,
au
bénéfice
de
la
population
bonneuilloise;
ADOPTE
Article
1°’:
Il
est
accepté
le
partenariat
proposé
par
le
Groupe
SEGRO,
gestionnaire
de
la
zone
d'activités
économiques
intercommunale
des
Petits
Carreaux,
pour
soutenir
la
formation,
l'emploi
local
et l'insertion
professionnelle
de
populations
sensibles
des
habitants
notamment
de
BONNEUIL-
SUR-MARNE. Elle
est
conclue
pour
une
période
de
deux
ans
à
compter
de
signature.
Article
2
: La
charte
partenariale
« d'engagements
réciproques
IMPACTS
»
susvisée,
à
passer
pour
ce
faire,
est
approuvée
en
conséquence.
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
la
signer
avec
le
Groupe
SEGRO,
Madame
le
Maire
de
SUCY-EN-BRIE
et
les
représentants
du
Collège
Paul
Eluard
de
BONNEUIL-SUR-
MARNE,
des
associations
locales
et des
entreprises
de
la zone
d'activités,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s'y
rapporter.
1*" tour
de
scrutin
Majorité
absolue :
17
Pour
:
33
Contre
:
0
Abstention:
O0
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et
affichage
le
7
octobre
2022
M.
ÔÜZTORUN
: Point
n°21,
Sandra
BESNIER
à
nouveau.
Délibération
n°
DCM-2022-09-21
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A
L'ASSOCIATION
BONNEUIL
PÉTANQUE
La
présente
délibération
a
pour
objet
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
à
l'association
BONNEUIL
PÉTANQUE
pour
sa
participation
au
championnat
de
France.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Madame
Sandra
BESNIER
:
L'association
BONNEUIL
PÉTANQUE
a
été
qualifiée
pour
représenter
l'Île-de-France
aux
championnats
de
France,
qui
se
sont
déroulés
du
1°'
au
3 juillet
2022
à
CARCASSONNE.
Aux
regards
de
ces
résultats
sportifs
brillants
qui
donnent
à
la Ville
un
rayonnement
sportif
à
l'échelle
nationale,
il est
proposé
de
lui
octroyer
une
subvention
exceptionnelle,
d'un
montant
de
500
€,
pour
aider
au
financement
de
tous
les
frais
engagés
par
ce
déplacement.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l’année
en
cours.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'attribuer
une
telle
subvention
exceptionnelle
à
BONNEUIL
PETANQUE,
d’un
montant
de
500
€.
71 Le
dossier
a
reçu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
n°1
en
date
du
19
septembre
2022.
M.
ÔZTORUN
: Merci,
Sonia.
Malheureusement,
notre
équipe
bonneuilloise
a
été
éliminée
au
premier
tour.
Mais
ils
ont
eu
le
mérite
d’y
aller
et
de
participer.
Je
ne
crois
pas
qu’il
y
ait
beaucoup
de
Franciliens
qui
ont
eu
justement
cette
possibilité.
Donc,
nous
félicitons
nos
amis
de
notre
club
de
pétanque
pour
leur
participation
aux
Championnats
de
France
et
nous
leur
souhaitons
de
très
belles
réussites
pour
les
années
à
venir.
Ceci
dit,
à
chaque
fois
que
je
développe
cette
théorie,
il y
a
des
gens
qui
se
moquent
de
moi,
mais
je
pense
que
la
pétanque
est
le
sport
le
plus
démocratique
qui
existe
sur
Terre,
parce
qu’on
peut
jouer
à
la
pétanque
partout,
dans
toutes
les
conditions
possibles
et
imaginables,
il suffit
d’avoir
des
boules.
Nous
allons
passer
au
vote.
Y
a-t-il
des
votes
contre
?
Abstentions
?
Nous
remercions
nos
amis
de
la
pétanque,
nous
leur
souhaitons
bonne
continuation.
kk%
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
la
loi
du
1°" juillet
1901,
relative
au
contrat
d'association
;
VU
sa
délibération
n°
2021-12-12
du
16
décembre
2021
modifiée,
portant
fixation
des
subventions
aux
associations
au
titre
de
l'exercice
2022 ;
VU
le
budget
de
l'exercice
en
cours;
CONSIDÉRANT
que
l'association
BONNEUIL
PÉTANQUE
a été qualifiée
pour
représenter
l'Île-de-
France
aux
championnats
de
France,
qui
se
sont
déroulés
du
1%
au
3
juillet
2022
à
CARCASSONNE;
qu'elle
a
ainsi
participé
au
rayonnement
sportif
de
la
Ville
au
niveau
national:
qu'elle
a,
pour
ce
déplacement,
engagé
des
frais ; ADOPTE
Article
1“:
Il
est
décidé
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
à
l'association
BONNEUIL
PÉTANQUE,
pour
participer
aux
frais
engendrés
par
sa
qualification
aux
championnats
de
France
de
sa
discipline,
d’un
montant
de
500
€.
Article
2
: La
dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
de
fonctionnement
du
budget
de
l'exercice
en
cours.
ART.
3
: La
délibération
n°
2021-12-12
susvisée
est
modifiée
en
conséquence.
1*" tour
de
scrutin
Majorité
absolue
:
17
Pour :
33
Contre
:
0
Abstention
:
0
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et
affichage
le
7
octobre
2022
M.
ÔZTORUN
: Monsieur
MEBEIDA
pour
le
point
n°22.
72 Délibération
n°
DCM-2022-09-22 |
AVENANT
N°
2 À
LA
CONVENTION-CADRE
D'UTILISATION
DE
L'ABATTEMENT
DE
LA
TAXE
FONCIÈRE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
BÂTIES
DANS
LES
QUARTIERS
PRIORITAIRES
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
DU
TERRITOIRE
COUVERT
PAR
LE
CONTRAT
DE
VILLE
« PLAINE
CENTRALE
— BONNEUIL-SUR-MARNE
»
La
présente
délibération
a
pour
objet
d'approuver
l'avenant
n°2
à
la
convention-cadre
d'utilisation
de
l'abattement
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
dans
les
quartiers
prioritaires
classés
au
titre
de
la
Politique
de
la
ville,
qui
sont
compris
dans
le
territoire
actuellement
couvert
par
le
contrat
de
ville
«Plaine
centrale
—-
BONNEUIL-SUR-
MARNE
».
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
Mehdi
MEBEIDA :
Aux
termes
de
la
loi,
les
organismes
HLM
bénéficient
d’un
abattement
de
30
%
sur
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
qui
sont
situées
dans
les
territoires
classés
comme
quartiers
prioritaires
au
titre
de
la
Politique
de
la
ville.
En
contrepartie,
ces
organismes
doivent
financer
des
actions
répondant
aux
besoins
des
locataires
et
permettant
d’y
renforcer
la
qualité
de
service.
La
loi
de
finances
pour
2015
prévoyait
la
mise
en
œuvre
de
cet
abattement
jusqu'en
2020,
date
initiale
de
fin
des
contrats
de
ville.
Pour
le
territoire
couvert
par
le
contrat
de
ville
« Plaine
centrale
—
BONNEUIL-SUR-MARNE
»,
les
modalités
d'organisation
ont
ainsi
été
définies
dans
une
convention-cadre,
que
le
Conseil
Municipal
avait
approuvée
le
17
mars
2016.
Cette
convention
a
été
prorogée
une
première
fois
jusqu'au
31
décembre
2022,
par
un
avenant
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
19
décembre
2019.
Dans
le
cadre
de
cette
convention,
la
Ville
et
VALOPHIS
HABITAT
définissent,
de
manière
partenariale,
les
priorités
à
traiter
au
regard
des
besoins
identifiés
par
le
bailleur
sur
son
patrimoine
et
en
lien
avec
les
objectifs
de
la
démarche
de
Gestion
Urbaine
de
Proximité
(GUP).
Ces
priorités
peuvent
concerner
de
petits
travaux
d'amélioration
de
la
qualité
de
service,
des
actions
liées
à
l'animation,
au
lien
social
et
au
vivre
ensemble
dans
le
quartier,
ou
encore
des
actions
de
concertation
et
de
sensibilisation
des
habitants.
À
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le seul
périmètre
concerné
par
l'abattement
sur
la
TFPB
est
le
quartier
Fabien. Pour
l'année
2022,
les
projets
suivants
étaient
inscrits
dans
le
cadre
du
plan
d'action
lié
à
la
convention
d'utilisation
de
cet
abattement
TFPB :
-
la
création
du
nouveau
jardin
partagé
dans
le
cadre
d’un
chantier
d'insertion;
-
le
renforcement
du
personnel
de
proximité;
-
l'atelier
de
prévention
pour
les
personnes
âgées
;
-
les
actions
de
sensibilisation/concertation
des
locataires
à
la
gestion
des
déchets
et
aux
écogestes;
-
et
le
développement
de
projets
d'animation
locale,
en
lien
avec
la
MJC
Centre
social
Christiane
Faure,
notamment
autour
du
travail
de
la
mémoire
du
quartier.
Cette
convention
fait
l'objet
d'un
suivi
précis,
à
partir
d'un
tableau
de
bord
des
actions
et
d’un
bilan
annuel.
Ainsi,
chaque
année,
VALOPHIS
HABITAT
transmet,
à
la
Ville
et
aux
services
de
l'État,
un
73 bilan
quantitatif
et
qualitatif
du
programme
d'actions
qu'il
a
mis
en
œuvre,
qui
peut
être
ajusté
annuellement
au
regard
du
bilan.
En
contrepartie,
l'État
accorde
à
VALOPHIS
HABITAT
un
abattement
sur
la
valeur
locative
servant
de
base
au
calcul
de
sa
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
pour
les
logements
inclus
dans
le
périmètre
de
la
cité
Fabien
(hors
« chanteurs
»).
Il est
proposé
aujourd'hui
que
cette
convention
soit
prolongée
—
par
un
avenant
n°
2
—
pour
pouvoir
couvrir
toute
la
durée
restante
du
contrat
de
ville
en
cours,
soit
jusqu’au
31
décembre
2023.
À
noter
que
cet
avenant
devra
être
cosigné
par
les
différents
bailleurs
sociaux
(dont
VALOPHIS
HABITAT
pour
le
quartier
Fabien),
l'État,
l'EPT
Grand
Paris
Sud-Est
Avenir
et
les
Communes
(ALFORTVILLE,
BONNEUIL-SUR-MARNE,
CRÉTEIL
ET
LIMEIL-BRÉVANNES)
du
contrat
de
ville
«Plaine
centrale
—
BONNEUIL-SUR-MARNE
»
(7
quartiers
prioritaires
de
la
Politique
de
la
Ville
au
total). Ainsi
donc,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
e
d'approuver
la
prolongation,
pour
un
an
supplémentaire,
de
la
convention-cadre
accordant
un
abattement
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
notamment
du
quartier
Fabien
à
BONNEUILL
;
+
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
n°2
correspondant,
ainsi
que
tous
les
documents
pouvant
s’y
rapporter.
Le
dossier
a
reçu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
des
commissions
n°
5 et
n°
1
respectivement
en
date
des
14
et
19
septembre
2022.
M.
ÔZTORUN
: Merci
Mehdi.
Y
a-t-il
des
remarques
?
Je
n’en
vois
pas.
Nous
allons
passer
au
vote.
Y
a-t-il
des
votes
contre
?
Abstentions
?
Adopté,
je
vous
remercie.
kkXE%4
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
modifiée,
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
;
VU
la
loi
n°2021-1900
du
30
décembre
2021,
de
finances
pour
2022 ;
VU
ensemble
ses
délibérations
n°3
du
17
mars
2016,
portant
approbation
de
la
convention-cadre
d'utilisation
de
l'abattement
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la ville
de
Plaine
centrale
et
Bonneuil-sur-Marne
et du
programme
d'action
de
l'OPH
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
et
n°11
du
19
décembre
2019,
relative
au
Protocole
d'engagements
renforcés
et
réciproques
(prolongation
du
contrat
de
ville)
et
à
l'avenant
n°
1
à
la
convention-cadre
d'utilisation
de
l'abattement
TFPB ;
VU
la
délibération
n°CT2022.3/039-15
du
Conseil
de
Territoire
de
l'établissement
public
territorial
GRAND
PARIS
SUD-EST
AVENIR
du
22
juin
2022,
portant
adoption
d'avenants
n°2
aux 74 conventions
d'utilisation
de
l'abattement
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
des
contrats
de
ville
;
VU
le
projet
d'avenant
n°2
à
la
convention-cadre
d'utilisation
de
l'abattement
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
du
Territoire
du
contrat
de
ville
« Plaine
centrale
—- BONNEUIL-SUR-MARNE
» ;
ADOPTE
Article
1°" :
Il est
accepté
la prolongation
de
l'abattement
sur
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
dans
les
quartiers
prioritaires
classés
au
titre
de
la
Politique
de
la ville,
notamment
le quartier
Fabien
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
jusqu'au
terme
du
contrat
de
ville
« Plaine
centrale
-
BONNEUIL-SUR-
MARNE
»
en
cours.
Article
2
: L’avenant
n°2
à
la
convention-cadre
d'utilisation
de
l'abattement
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
du
Territoire
du
contrat
de
ville
« Plaine
centrale
-
BONNEUIL-SUR-MARNE
» susvisé,
à
passer
pour
ce
faire,
est
approuvé.
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
le
signer
avec
l'office
public
de
l'habitat
VALOPHIS
HABITAT,
le représentant
de
l'État,
Monsieur
le Président
de
l'EPT
GRAND
PARIS
SUD-
EST
AVENIR
et
les
Maires
des
Communes
incluses
dans
ce
contrat
de
ville,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s'y
rapporter.
1®" tour
de
scrutin
Majorité
absolue :
17
Pour
:
33
Contre :
0
Abstention:
O0
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et
affichage
le
7
octobre
2022
M.
ÔZTORUN
: Point
n°23,
Virginie
DOUET.
Mme
DOUET
:
Monsieur
le
Maire,
pour
aller
beaucoup
plus
vite
puisqu'il
s’agit
de
trois
conventions
d’objectifs,
je
vous
propose
de
faire
la
23,
la
24
et
la
25
qui
sont
pratiquement
la
même
chose
en
même
temps,
et
on
les
votera
séparément.
Délibération
n°
DCM-2022-09-23 |
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
2022-
2023
AVEC
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
DU
VAL-DE-MARNE,
RELATIVE
AUX
FONDS
PUBLICS
ET
TERRITOIRES
« ACCUEIL
DES
ENFANTS
EN
SITUATION
DE
HANDICAP
DANS
LES
STRUCTURES
ET
SERVICES
DE
DROIT
COMMUN
»
(AXE
1)
La
présente
délibération
a pour
objet
d'approuver
la
convention
d'objectifs
et de
financement
à
passer
avec
la
Caisse
d'allocations
familiales
(CAF)
du
Val-de-Marne
et
relative
aux
fonds
publics
et
territoires
«accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
dans
les
structures
et
services
de
droit
commun
»,
pour
la période
du
1° janvier
2022
au
31
décembre
2023.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Madame
Virginie
DOUET
:
Le
développement
et la meilleure
accessibilité
des
structures
et services
de
droit
commun
constituent
un
enjeu
majeur
de
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
signée
avec
la
Caisse
d'allocations
familiales
(CAF)
pour
la
période
qui
s'achève
2018-2022.
75 La
branche
«famille
» de
la
CAF
confirme
en
effet
sa
volonté
de
participer
activement
à
l'intégration
des
enfants
porteurs
de
handicaps,
en
veillant
au
respect
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
du
code
de
la
santé
publique
suivant
lesquels
« l'accueil
des
enfants
handicapés
peut
et doit
être
assuré,
autant
que
possible
au
milieu
des
autres
enfants
».
La
Ville
soutient
elle
aussi
activement
cette
politique,
avec
la
mise
en
place
d’un
renforcement
du
personnel
pour
l'accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
dans
les
accueils
de
loisirs
sans
hébergement. Dans
ce
cadre,
il est
proposé
de
signer
une
convention
d'objectifs
et de
financement
avec
la CAF
du
Val-de-Marne.
Cette
convention
a
pour
objet
d'apporter
différents
financements
en
contrepartie
d'objectifs
fixés
:
À
—
Les
objectifs
fixés
:
1)
les
engagements
de
la
Commune
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
:
- respecter
le
cadre
d'intervention
dans
lequel
s'inscrit
le
projet;
- informer
la CAF
de
tout
changement
apporté
dans
les
conditions
de
mise
en
œuvre
du
projet
et
les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d'année;
- avoir
souscrit
au
contrat
d'engagement
républicain
et
respecter
son
contenu
;
- ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
syndicale
ou
confessionnelle
et ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire ;
- respecter
«La
Charte
de
la
Laïcité
de
la
branche
famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
nationale
d'allocations
familiales
le
1°°
septembre
2015;
- fournir
à
la
CAF
les
pièces
justificatives
demandées ;
- et
communiquer
un
bilan
qualitatif
du
projet.
2)
les
engagements
de
la Caisse
d'allocations
familiales
du
Val-de-Marne
: apporter
sa
contribution
à
l'élaboration
d'un
diagnostic
partagé,
à
l'évaluation
du
projet
et
son
financement.
B
—
Les
financements
prévus
:
La
subvention
de
la CAF
dans
le
cadre
de
la
convention
est
de
76
800
€
au
titre
de
l’année
2022.
Il est
prévu
qu'elle
soit
versée
par
acompte
(l'année
N),
de
60
%
au
maximum
de
cette
somme,
en
fonction
des
pièces
justificatives
produites.
Le
versement
du
solde
se
fera,
lui,
sur
justification
des
éléments
d'activité
et
de
paiement
des
dépenses
de
fonctionnement
(plan
de
financement
définitif
de
l’action
et
le
bilan
qualitatif
de
l’action
menée
en
année
N)
transmis
au
plus
tard
au
30
juin
de
l’année
N+1.
Cette
convention
d'objectifs
et
de
financement
est
à
conclure
pour
la
période
du
1°
janvier
2022
au
31
décembre
2023.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
:
e
d'approuver
la
conclusion
de
cette
convention
d'objectifs
et
de
financement
n°
202200294,
à
passer
entre
la
Caisse
d'allocations
familiales
du
Val-de-Marne
et
la
Ville,
et
relative
aux
fonds
publics
et
territoires
« accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
dans
les
structures
et services
de
droit
commun
»
(axe
1),
pour
la
période
du
1°" janvier
2022
au
31
décembre
2023 ;
e
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
la
signer,
ainsi
que
tous
documents
pouvant
s’y
rapporter.
76 Le
dossier
a
reçu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
des
commissions
n°4
et
n°1
en
dates
des
12
et
19
septembre
2022.
M.
ÔZTORUN
: Merci,
Virginie.
Nous
avons
trois
projets
de
délibération
qui
ont
été
défendus
par
cette
prise
de
parole.
Y
a-t-il
des
remarques
?
Je
n’en
vois
pas.
Ce
sont
des
recettes
pour
la
Ville,
donc
c’est
important,
c’est
aussi
la
reconnaissance
du
travail
que
nous
avons
mis
en
place. Sur
le
point
n°23,
y
a-t-il
des
votes
contre
?
Abstentions
?
Adopté.
kkx%k
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
CONSIDÉRANT
que
la
Caisse
d'allocations
familiales
du
Val-de-Marne
propose,
en
plus
de
son
soutien
financier,
de
contribuer
à
l'élaboration
d’un
diagnostic
et
à
l'élaboration
de
projet
au
titre
des
fonds
publics
et
territoires
« accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
dans
les
structures
et
services
de
droit
commun
»
(axe
1);
VU
le
projet
de
convention
d'objectifs
et
de
financement
n°
202200294
relative
aux
fonds
publics
et
territoires
« accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
dans
les
structures
et
services
de
droit
commun
»
(axe
1)
ci-annexé;
ADOPTE
Article
1°
: La
convention
d'objectifs
et
de
financement
n°
202200294
relative
aux
fonds
publics
et
territoires
« accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
dans
les
structures
et
services
de
droit
commun
»
(axe
1)
susvisée
est
approuvée.
Elle
est
conclue
pour
la
période
du
1°" janvier
2022
au
31
décembre
2023.
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
est
autorisé
à
la
signer
avec
la
Caisse
d'allocations
familiales
du
Val-de-Marne,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s’y
rapporter.
Article
2
: Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
recouvrer
le
produit
des
financements
découlant
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
1"
tour
de
scrutin
Majorité
absolue
:
17
Pour :
33
Contre :
0
Abstention:
O0
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et
affichage
le
7
octobre
2022
Délibération
n°
DCM-2022-09-24
|
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
2022-
2023
AVEC
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
DU
VAL-DE-MARNE,
RELATIVE
AUX
FONDS
PUBLICS
ET
TERRITOIRES
«ENGAGEMENT
ET
PARTICIPATION
DES
ENFANTS
ET
DES
JEUNES
»
(AXE
3)
77 La
présente
délibération
a pour
objet
d'approuver
la
convention
d'objectifs
et de
financement
à
passer
avec
la
Caisse
d'allocations
familiales
(CAF)
du
Val-de-Marne
et
relative
aux
fonds
publics
et
territoires
«engagement
et
participation
des
enfants
et
des
jeunes
»,
pour
la
période
du
1°’ janvier
2022
au
31
décembre
20235.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Madame
Virginie
DOUET :
Dans
le
cadre
de
sa
convention
d'objectifs
et
de
gestion
pour
la
période
qui
s'achève
2018-2022,
la
branche
«famille
»
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
(CAF)
poursuit
sa
politique
en
direction
des
enfants
et
des
jeunes.
Elle
prévoit
ainsi
de
soutenir
leur
engagement
et
leur
participation
en
vue
de
favoriser
leur
apprentissage
de
la vie
sociale
et
leur
autonomisation.
La
Ville
s'inscrit
pleinement
dans
cette
politique
avec
la
mise
en
place
du
projet
« conseils
d'enfants
des
accueils
de
loisirs
».
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
de
signer
une
convention
d'objectifs
et de
financement
avec
la CAF
du
Val-de-Marne.
Cette
convention
a
pour
objet
d'apporter
différents
financements
—
visant
à
soutenir
les
projets
répondant
aux
objectifs
suivants
: démocratiser
l'accès
des
enfants
aux
loisirs
éducatifs;
soutenir
l'engagement
et
les
initiatives
des
jeunes
; et
soutenir
les
initiatives
numériques
en
direction
des
enfants
et
des
jeunes
—
en
contrepartie
d'objectifs
fixés
:
A
—
Les
objectifs
fixés
:
1)
les
engagements
de
la
Commune
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
:
- respecter
le
cadre
d'intervention
dans
lequel
s'inscrit
le
projet;
- informer
la CAF
de
tout
changement
apporté
dans
les
conditions
de
mise
en
œuvre
du
projet
et
les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d'année;
- avoir
souscrit
au
contrat
d'engagement
républicain
et
à
respecter
son
contenu ;
- ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
syndicale
ou
confessionnelle
et
à
ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire
;
- respecter
«La
Charte
de
la
Laïcité
de
la
branche
famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la Caisse
nationale
d'allocations
familiales
le
1°
septembre
2015;
- fournir
à
la
CAF
les
pièces
justificatives
demandées ;
- et
communiquer
la fiche
de
suivi
annexée
à
la
convention
et
un
bilan
qualitatif
du
projet.
2)
les
engagements
de
la Caisse
d'allocations
familiales
du
Val-de-Marne
: apporter
sa
contribution
à
l'élaboration
d'un
diagnostic
partagé,
à
l'évaluation
du
projet
et
son
financement.
B
-— Les
financements
prévus
:
La
subvention
de
la
CAF
dans
le
cadre
de
la
convention
est
de
5 000
€
au
titre
de
l’année
2022.
Il est
prévu
qu'elle
soit
versée
par
acompte
(l'année
N),
de
60
%
au
maximum
de
cette
somme,
en
fonction
des
pièces
justificatives
produites.
Le
versement
du
solde
se
fera,
lui,
sur
justification
des
éléments
d'activité
et
de
paiement
des
dépenses
de
fonctionnement
(plan
de
financement
définitif
de
l’action
et
le
bilan
qualitatif
de
l’action
menée
en
année
N)
transmis
au
plus
tard
au
30
juin
de
l’année
N+1.
Cette
convention
d'objectifs
et
de
financement
est
à
conclure
pour
la
période
du
1° janvier
2022
au
31
décembre
2023.
78 Ilest
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
:
e
d'approuver
la
conclusion
de
cette
convention
d'objectifs
et
de
financement
n°
202200295,
à
passer
entre
la
Caisse
d’Allocations
familiales
du
Val-de-Marne
et
la
Ville,
et
relative
aux
fonds
publics
et
territoires
«engagement
et
participation
des
enfants
et
des
jeunes
»
(axe
3),
pour
la
période
du
1°
janvier
2022
au
31
décembre
2023;
e
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
la
signer,
ainsi
que
tous
documents
pouvant
s’y
rapporter.
Le
dossier
a
reçu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
des
commissions
n°
4
et
n°
1
en
dates
des
12
et
19
septembre
2022.
M.
ÔZTORUN
: Le
point
24,
y
at-il
des
votes
contre
?
Abstentions
?
Adopté.
kKkxX%k
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles ;
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
CONSIDÉRANT
que
la
Caisse
d'allocation
familiale
du
Val-de-Marne
propose,
en
plus
de
son
soutien
financier,
de
contribuer
à
l'élaboration
d’un
diagnostic
et
à
l'élaboration
de
projet
au
titre
des
fonds
publics
et
territoires
« engagement
et
participation
des
enfants
et
des
jeunes
»
(axe
3);
VU
le
projet
de
convention
d'objectifs
et
de
financement
n°
202200295
relative
aux
fonds
publics
et
territoires
« engagement
et
participation
des
enfants
et
des
jeunes
»
(axe
3)
ci-annexé
;
ADOPTE
Article
1°’
: La
convention
d'objectifs
et
de
financement
n°
2022002956
relative
aux
fonds
publics
et
territoires
« engagement
et
participation
des
enfants
et
des
jeunes
»
(axe
3)
susvisée
est
approuvée.
Elle
est
conclue
pour
la
période
du
1°" janvier
2022
au
31
décembre
2023.
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à la signer
avec
la Caisse
d'allocations
familiales
du
Val-de-Marne,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s'y
rapporter.
Article
2
: Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
recouvrer
le
produit
des
financements
découlant
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
1°" tour
de
scrutin
Majorité
absolue :
17
Pour
:
33
Contre :
0
Abstention:
0
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et
affichage
le
7
octobre
2022
79 Délibération
n°
DCM-2022-09-25 |
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
2021-
2022
AVEC
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
DU
..
VAL-DE-MARNE,
RELATIVE
AU
FONDS
DE
REÉEQUILIBRAGE
TERRITORIAL
DE
L'OFFRE
D'ACCUEIL
DE
LA
PETITE
ENFANCE
La
présente
délibération
a pour
objet
d'approuver
la
convention
d'objectifs
et de
financement
à passer
avec
la
Caisse
d'allocations
familiales
(CAF)
du
Val-de-Marne
et relative
au
fonds
de
rééquilibrage
territorial
de
l'offre
d'accueil
petite
enfance
pour
la
période
du
1° janvier
2021
au
31
décembre
2022.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Madame
Virginie
DOUET :
Une
des
priorités
de
la
Caisse
d'Allocations
familiales
(CAF)
est
la
bonne
articulation
entre
les
vies
professionnelles,
familiales
et
sociales,
qui
constitue
un
élément
majeur
de
cohésion
sociale.
À
ce
titre
et
dans
le
cadre
de
sa
politique
en
faveur
de
la
petite
enfance,
elle
soutient
activement
la
promotion
et
le
développement
des
équipements
et
des
services
d'accueil
de
jeunes
enfants,
notamment
sur
des
territoires
présentant
un
déficit
de
mode
d'accueil.
La
Ville
soutient
elle
aussi
activement
cette
politique,
par
la
mise
à
disposition
des
structures
municipales,
notamment
du
multiaccueil
Odette
Raffin.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
de
signer
une
convention
d'objectifs
et de
financement
avec
la CAF
du
Val-de-Marne.
Cette
convention
a
pour
objet
d'apporter
différents
financements
en
contrepartie
d'objectifs
fixés
:
À
—
Les
objectifs
fixés :
1)
les
engagements
de
la
Commune
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
: développer
une
offre
d'accueil
du
jeune
enfant
conforme
aux
modalités
définies
pour
la
structure
d'accueil
« multiaccueil
Odette
Raïffin
»
de
30
places,
située
en
«zone
prioritaire
2 »
définie
sur
la
base
des
critères
nationaux.
2)
les
engagements
de
la Caisse
d'allocations
familiales
du
Val-de-Marne
: apporter
le versement
de
l’aide
financière
relative
au
«fonds
de
rééquilibrage
territorial
de
l'offre
d'accueil
de
la
petite
enfance
».
B
-— Les
financements
prévus
:
Cette
subvention
de
fonctionnement
est
allouée
par
place
et
son
montant
est
déterminé
en
fonction
du
territoire
d'implantation
de
l'établissement
d'accueil
de
jeune
enfant.
Elle
est
calculée
forfaitairement
et
s'élève
à
700
€
par
place.
La
CAF
s'engage,
pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
à
verser
cette
aide
annuelle
de
fonctionnement,
sous
réserve
du
respect
des
engagements
détaillés
ci-dessus
et
des
conditions
générales
de
fonds
de
rééquilibrage
territorial
de
l'offre
d'accueil
petite
enfance.
Il est
prévu
qu'elle
soit
versée
par
acompte
(l’année
N),
de
70
%
au
maximum
du
droit
prévisionnel,
en
fonction
des pièces
justificatives
produites.
Le
versement
du
solde
se
fera,
lui,
sur justification
des
éléments
d'activité
transmis
au
plus
tard
au
30
juin
de
l’année
N+1.
Cette
convention
d'objectifs
et
de
financement
est
à
conclure
rétroactivement
pour
la
période
du
1°
janvier
2021
au
31
décembre
2022.
80 Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
Municipal
:
e
d'approuver
la
conclusion
de
cette
convention
d'objectifs
et
de
financement
n°
202100276,
à
passer
entre
la
Caisse
d’Allocations
familiales
du
Val-de-Marne
et
la
Ville,
et
relative
au
fonds
de
rééquilibrage
territorial
de
l’offre
d'accueil
de
la
petite
enfance,
pour
la
période
rétroactive
du
1°’ janvier
2021
au
31
décembre
2022;
e
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
la
signer,
ainsi
que
tous
documents
pouvant
s’y
rapporter.
Le
dossier
a
reçu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
des
commissions
n°
4
et
n°
1
en
dates
des
12
et
19
septembre
2022.
M.
ÔZTORUN
: Le
point
25,
y
a-t-il
des
votes
contre
?
Abstentions
?
Adopté.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles ;
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
CONSIDÉRANT
que
la
Caisse
d'allocation
familiale
du
Val-de-Marne
propose
d'apporter
son
aide
dans
le
cadre
du
« fonds
de
rééquilibrage
territorial
de
l'offre
d'accueil
de
la
petite
enfance
» ;
VU
le
projet
de
convention
d'objectifs
et
de
financement
n°
202100276
relative
aux
fonds
de
rééquilibrage
territorial
de
l'offre
d'accueil
petite
enfance
ci-annexée
;
ADOPTE
Article
1°:
La
convention
d'objectifs
et
de
financement
n°
202100276
relative
au
fonds
de
rééquilibrage
territorial
de
l'offre
d'accueil
de
la
petite
enfance
susvisée
est
approuvée.
Elle
est
conclue
pour
la
période
du
1°" janvier
2021
au
31
décembre
2022.
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
la
signer
avec
la
Caisse
d'allocations
familiales
du
Val-de-Marne,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s'y
rapporter.
Article
2
: Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
recouvrer
le
produit
des
financements
découlant
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
1%" tour
de
scrutin
Majorité
absolue
:
17
Pour
:
33
Contre
:
0
Abstention:
O
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et
affichage
le
7
octobre
2022
M.
ÔZTORUN :
Virginie
DOUET
toujours
pour
le
point
n°26.
Délibération
n°
DCM-2022-09-26
NOUVELLE
DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
SEIN
DES
CONSEILS
D'ÉCOLES
ET
DES
AUTRES
ÉTABLISSEMENTS
SCOLAIRES
POUR
LE
RESTANT
DE
LA
MANDATURE
2020-2026
81 La
présente
délibération
a pour
objet
de
désigner,
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2022/2023
et
pour
le
restant
de
la
mandature
en
cours
2020-2026,
de
nouveaux
délégués
du
Conseil
Municipal
dans
les
conseils
d'école
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
communales
et
de
mutualiser
un
pool
de
suppléants.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Madame
Virginie
DOUET :
À
la
suite
du
renouvellement
général
du
Conseil
Municipal
pour
2020-2026,
ce
dernier
a
désigné,
le
11
juin
2020,
ses
représentants
—
en
plus
du
maire
—
pour
siéger
dans
les
différents
conseils
d'école
des
écoles
communales
de
la
Ville,
ainsi
qu'au
conseil
d'école
de
l'École
Notre-Dame,
au
conseil
d'administration
du
Collège
Paul
Eluard,
du
Collège
Simone
de
Beauvoir
de
CRÉTEIL
(le
1°
février
2021)
et
à
celui
de
l'Établissement
régional
d'enseignement
adapté
(EREA)
Stendhal.
Dans
ce
cadre,
il
a
aussi
été
prévu
d'y
adjoindre
des
suppléants
pour
chaque
conseil
d'école,
afin
que
la Ville
puisse
toujours
être
représentée.
À
—
Les
délégués
dans
les
conseils
d'école
des
écoles
communales
:
Il est
proposé
de
désigner
de
nouveaux
représentants
titulaires
pour
les
dix
écoles
et
de
mutualiser
(sous
forme
de
« pool
»)
les
suppléants
en
n'en
prévoyant
plus
que
cinq
pour
l'ensemble
des
conseils
d'école
maternelle
et
élémentaire.
Il est
d'ores
et
déjà
suggéré
la
répartition
des
titulaires
suivante :
1
°) Conseil
d'école
de
l’école
maternelle
Joliot-Curie
: M"
Martine
CARRON
2
°) Conseil
d'école
de
l’école
maternelle
Danielle
Casanova
: M"
Virginie
DOUET
3
*)
Conseil
d'école
de
l'école
maternelle
Romain
Rolland
: Mme
Sandra
BESNIER
4
*)
Conseil
d'école
de
l'école
maternelle
Henri
Arlès
: M.
Didier
CAYRE
5
*)
Conseil
d'école
de
l'école
maternelle
Eugénie
Cotton
: M.
Marc
SCEMAMA
6
*)
Conseil
d'école
de
l'école
élémentaire
Langevin-Wallon
: Mme
Sonia
IBERRAKEN
7
°)
Conseil
d'école
de
l'école
élémentaire
Henri
Arlès
: M"
Siga
MAGASSA
8
*)
Conseil
d'école
de
l'école
élémentaire
Romain
Rolland
«A
»
: Mme
Dashmiré
SULEJMANI
9
°)
Conseil
d'école
de
l’école
élémentaire
Romain
Rolland
«B
»
: MM
Élisabeth
POUILLAUDE
10
*)
et
Conseil
d'école
de
l'école
élémentaire
Eugénie
Cotton
: M.
Mohamed
ZIRIAT
Et
il
est
également
suggéré
la
composition
de
ce
pool
de
suppléants
suivante:
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES,
M.
Amar
MELLOULI,
Mme
Véronique
MALLET
GODIN,
M"
Catherine
MONIE
et
M.
Boumédine
BEMMOUSSAT
B
—
Les
déléqués
auprès
des
autres
établissements
:
Les
délégués
du
Conseil
Municipal
au
sein
des
conseils
des
autres
établissements
scolaires
(école
Notre-Dame,
Collège
et
EREA)
restent
sans
changement.
Pour
mémoire,
il
s'agit
de :
1
°)
Conseil
d'école
de
l'école
Notre-Dame
: M"
Virginie
DOUET
et
M.
Mohamed
ZIRIAT
;
2
*)
Conseil
d'administration
du
Collège
Paul
Eluard
: M"
Virginie
DOUET
et
M.
Mohamed
ZIRIAT
;
3
°)
Conseil
d'administration
du
Collège
Simone
de
Beauvoir
de
CRÉTEIL
: Mme
Virginie
DOUET
;
4
*)
Conseil
d'administration
de
l'EREA
Stendhal
: Mr°
Martine
CARRON.
82 Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
ces
nouvelles
désignations
à
choisir
parmi
ses
membres
pour
le
représenter
au
sein
des
différents
conseils
d'école
des
écoles
communales
pour
le
restant
de
cette
mandature
2020-2026.
l'est
rappelé
qu'aux
termes
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
si
le Conseil
Municipal
est
unanime
pour
procéder
à main
levée,
cette
désignation
pourra
se
faire
ainsi.
À
défaut,
il sera
procédé
par
vote
à
bulletin
secret.
Le
dossier
a
reçu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
n°4
en
date
du
12
septembre
2022.
M.
ÔZTORUN
:
Merci
Virginie.
C’est
pour
le
bon
fonctionnement
de
notre
action
dans
les
conseils
d'école.
Y
a-t-il
des
demandes
d'intervention
?
Madame
GEOFFROY.
Mme
GEOFFROY:
Bonsoir,
Monsieur
le
Maire,
chers
Collègues.
Je
voulais
savoir
si
je
pouvais
présenter
ma
candidature
?
M.
ÔZTORUN :
Bien
sûr
vous
pouvez,
contre
Madame
Dashmiré
SULEJMANI,
il n'y
a
pas
de
souci.
On
va
passer
au
vote,
qui
est
pour
la
candidature
de
Dashmiré
SULEJMANI,
s’il
vous
plait
?
Qui
s’abstient
?
Je
n’en
vois
pas.
Qui
est
contre
?
De
fait,
deux
contres.
Est-ce
que
vous
acceptez
le
fait
qu’on
ne
puisse
pas
vous
opposer
l’une
contre
l’autre
?
Mme
GEOFFROY
: Absolument,
c’est
pour
dire
que
je
pouvais
aussi
poser
ma
candidature.
M.
ÔZTORUN
:
Non,
mais
si
Madame
SULEJMANI
n'avait
pas
eu
la
majorité
des
voix,
forcément
c'est
vous
qu’on
aurait
proposé,
Madame
GEOFFROY.
Je
ne
vous
fais
pas
l’indélicatesse
de
passer
au
vote.
La
délibération
numéro
26,
y a-t-il
des
votes
contre
?
Deux
contres.
Abstentions
? Je
n’en
vois
pas.
Adopté,
je
vous
remercie.
kKk
x
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l'éducation
;
VU
sa
délibération
n°
2020-06-14
du
11
juin
2020
modifiée,
portant
élection
des
représentants
du
Conseil
Municipal
dans
les
différents
établissements
scolaires
pour
la
mandature
2020-2026 :
AYANT
décidé
à
l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret;
ADOPTE
Article
1°:
Il est
désigné
les
délégués
titulaires
du
Conseil
municipal
pour
le
représenter
au
sein
des
conseils
d'école
des
différentes
écoles
maternelles
et élémentaires
de
la Ville,
pour
le
restant
de
la
présente
mandature
2020-2026,
savoir
:
1
° Madame
Martine
CARRON
au
Conseil
d'école
de
l’école
maternelle
Joliot-Curie
;
2
*
Madame
Virginie
DOUET
au
Conseil
d'école
de
l'école
maternelle
Danielle
Casanova ;
3
° Madame
Sandra
BESNIER
au
Conseil
d'école
de
l’école
maternelle
Romain
Rolland ;
4
° Monsieur
Didier
CAYRE
au
Conseil
d'école
de
l'école
maternelle
Henri
Arlès;
5
* Monsieur
Marc
SCEMANA
au
Conseil
d'école
de
l’école
maternelle
Eugénie
Cotton ;
6
*° Madame
Sonia
IBERRAKEN
au
Conseil
d'école
de
l'école
élémentaire
Langevin-Wallon
;
7
° Madame
Siga
MAGASSA
au
Conseil
d'école
de
l'école
élémentaire
Henri
Arlès
;
83 8
° Madame
Dashmiré
SULEJMANI
au
Conseil
d'école
de
l’école
élémentaire
Romain
Rolland
«A
» ;
9
*°
Madame
Elisabeth
POUILLAUDE
au
Conseil
d'école
de
l'école
élémentaire
Romain
Rolland
«B>»; 10
* et
Monsieur
Mohamed
ZIRIAT
au
Conseil
d'école
de
l’école
élémentaire
Eugénie
Cotton.
Article
2 :
Il est
décidé
de
créer
un
pool
de
cinq
délégués
suppléants,
pour
pallier
une
éventuelle
absence
d'un
délégué
titulaire
de
l’un
ou
l’autre
des
conseils
d'école
des
écoles
communales.
Sont
désignés
à
cette
fin
Monsieur
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES
;
Monsieur
Amar
MELLOULI;
Madame
Véronique
MALLET-GODIN;
Madame
Catherine
MONIE;
et
Monsieur
Boumédine
BEMMOUSSAT.
Article
3
: La
délibération
n°
2020-06-14
susvisée
est
modifiée
en
conséquence.
1%"
tour
de
scrutin
Majorité
absolue
:
17
Pour :
31
Contre :
2
Abstention:
©
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et
affichage
le
7
octobre
2022
M.
ÔZTORUN
: Comme
vous
le
savez,
il
y a
trois
vœux
inscrits
à
l'ordre
du
jour.
Le
premier,
le
point
n°27,
sera
présenté
par
Madame
Elisabeth
POUILLAUDE.
Délibération
n°
DCM-2022-09-27
VŒU
POUR
SOUTENIR
LES
TRAVAILLEURS
SANS
PAPIERS
DE
CHRONOPOST
La
présente
délibération
a
pour
objet
d'émettre
un
vœu
pour
soutenir
les
travailleurs
sans-
papiers
de
Chronopost
Alfortville. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Madame
Elisabeth
POUILLAUDE
:
Depuis
plus
de
neuf
mois,
les
salariés
sans
papiers
de
filiales
de
La
Poste
« Chronopost
Alfortville
»,
de
DPD
(Dynamic
Parcel
Distribution)
et
d'un
de
leur
sous-traitant
DERICHEBOURG,
sont
en
grève
pour
exiger
leur
régularisation.
Aujourd'hui,
ils sont
rejoints
dans
leur
action
par
des
ex-salariés
qui,
après
leur
lutte
de
2019,
avaient
reçu
les
attestations
nécessaires
à
leur
régularisation,
mais
qui
n'ont
rien
vu
aboutir
malgré
les
engagements
pris
à
l'époque.
Si
aujourd'hui,
le
groupe
La
Poste
passe
par
des
filiales
et
des
sous-traitants,
c'est
pour
essayer
de
masquer
sa
responsabilité
vis-à-vis
d'une
pratique
digne
d’autres
temps.
Ces
travailleurs
de
l'ombre
sont
exploités
sans
scrupules,
pour
des
salaires
parfois
plus
de
moitié
inférieurs
au
SMIC,
sans
temps
de
pause,
sans
respect,
et
à
la
merci
de
patrons
voyous
qui
ont
pourtant
pignon
sur
rue.
Cette
situation
est
inacceptable
: le
5
mai
dernier,
le
groupe
La
Poste
a
reconnu
que
des
travailleurs
sans
papiers
avaient
bien
travaillé
dans
des
sites
du
groupe
et
l'Inspection
du
Travail
a,
quant
à
elle,
dénoncé
«l'emploi
de
travailleur
sans
titre,
du
travail
dissimulé,
le
recours
irrégulier
au
travail
temporaire
et le
marchandage
».
84 Cette
situation
doit
cesser
: c'est
une
question
d'humanité,
de
justice
et
de
dignité
humaine.
L'Etat,
la
préfecture
et
le
groupe
La
Poste
doivent
assumer
leur
responsabilité,
délivrer
les
attestations
nécessaires
et
régulariser
sans
délai
ces
salariés
qui
ont
été
exploités
sans
vergogne.
Ces
pratiques
ont
également
pour
objectifs
de
faire
pression
sur
l'ensemble
des
salaires,
d'amplifier
la
précarisation
et
la
mise
en
concurrence
des
salariés
pour
les
rendre
toujours
plus
corvéables.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-__
d’apporter
son
soutien
à
l’ensemble
des
grévistes
qui
revendiquent
«/a
réintégration
à
la
Poste
de
la
sous-traitance,
la
suppression
de
l'intérim,
la
régularisation
des
sans-
papiers
et
celles
des
83
personnes
ayant
participé
au
mouvement
de
2019
»
;
-
de
demander
la
condamnation
de
toutes
les
structures
responsables
de
cette
situation
: donneurs
d’ordres,
entreprises
d'intérim,
filiales
et
sous-traitants.
M.
DOUET
: Tout
à
l’heure,
Akli
avait
raison
quand
il
a
dit
que
l’économie,
c’est
l’économie.
Quand
il
y
a
eu
l'implantation
du
«
Leclerc
»
auquel
s'étaient
opposés
les
Maires
de
SAINT-
MAUR
et
de
CRÉTEIL,
au
moment
où
à
la
CDAC,
la
Commission
nationale
d'aménagement
des
commerces,
il y avait
le
patron
historique
de
«
Leclerc
»
(le
fondateur),
Bernard
YWANNE
avait
dit
: «nous
serons
toujours
à
côté
des
entreprises
pour
favoriser
leur
implantation,
mais
si
ça
ne
Va
pas,
ils
nous
trouveront
en
face
».
Et
LECLERC
avait
répondu
: «je
ferai
toujours
en
sorte
que
vous
ne
puissiez
pas
être
entre
en
face
de
moi
avec
les
salariés
s’il
y
a
un
problème
».
Ça,
c’est
une
chose
pour
dire
que
chez
«
Derichebourg
» —
parce
que
le
patronat
voyou
ça
existe
—
ils
ne
sont
pas
à
leur
coup
d'essai.
D'abord,
c’est
un
groupe
«
monde
» avec
41.000
collaborateurs
;
ils
sont
implantés
sur
trois
continents
;
ils
se
sont
beaucoup
développés
dans
l’environnement
et
dans
le
multiservices
aux
entreprises.
Le
postier
que
je
suis
est
complètement
indigné,
parce
que
la filiale
«
Chronopost
» au
départ,
la
première
antenne
«
Chronopost
»,
était
au
centre
de
tri
de
CRÉTEIL.
Et
La
Poste
n’a
eu
de
cesse,
dans
le
cadre
des
démarches
de
privatisation,
de
filialiser
«
Chronopost
»,
de
le
développer.
D'ailleurs,
je
trouve
les
prix
«
Chronopost
»
déments
! Quand
on
sait
qu’ils
font
appel
à
«
Derichebourg
»,
qui
est
connu,
qui
est
un
groupe
«
monde
«
qui
donne
dans
le
greenwaching
par
exemple,
ça
pourrait
intéresser
«
Europe
Écologie
Les
Verts
»,
nos
Collègues,
de
regarder
un
peu
ce
qu'ils
font
à
l’environnement...
Parce
qu'ils
ont
signé
une
charte
au
niveau
européen
pour
s'engager,
ils
font
du
greenwashing,
ils
se
donnent
une
belle
image.
Et
derrière
—
ce
n’est
pas
la
première
fois
—
ils
ont
fait
à
SUCY-EN-BRIE
et
à
BOISSY-
SAINT-LEGER
où
ils
ont
une
antenne,
mes
camarades
de
l’UD
CGT
pourraient
vous
en
parler.
C’est
un
sport
complet
que
cette
entreprise,
qui,
quand
même,
fait
des
milliards
de
chiffre
d’affaires
et qui
embauche
des
travailleurs
migrants,
affaiblis
économiquement,
sans
papiers,
pour
ne
pas
payer
de
charges
sociales,
des
salaires
socialisés,
ainsi
de
suite.
Après,
on
nous
dit
qu’il
n’y
a pas
assez
de
cotisations
pour
la
retraite.
Oui,
forcément,
ils
ont
de
fausses
fiches
de
paie,
de
fausses
cartes
d’identité.
On
a
déjà
vu
le
sketch
dans
le
port
de
BONNEUIL
dans
une
autre
entreprise.
Je
tenais
à
dire
que
ce
n’est
pas
le
petit
patron
du
coin
en
difficulté,
qui
embaucherait
des
gens.
Parce
que
des
fois
on
nous
raconte
ça.
Là,
«
Derichebourg
»,
ce
n’est
pas
du
tout
ça,
attention
!
Et
La
Poste
est
complice
de
ça.
Comme
disait
quelqu’un
que
j'aimais
bien
: « c’est
un
véritable
scandale
».
M.
ÔZTORUN
: Merci,
Monsieur
DOUET.
Y
at-il
d’autres
remarques
?
Madame
GEOFFROY.
Mme
GEOFFROY
: Je
voulais
dire
que
je
contribue
au
soutien
des
travailleurs
invisibles
qui
sont,
tous,
des
acteurs
sociaux.
Par
contre,
j’ai
une
position
plus
nuancée:
j'émets
une 85 réserve
concernant
le
concept
de
l'intérim.
En
effet,
depuis
plus
de
50
ans,
le
personnel
soignant
fait
de
l'intérim
pour
pallier
à
des
salaires
de
misère.
Par
rapport
au
concept
de
supprimer
l'intérim,
je
m’interroge,
en
tant
que
personnel
soignant
ayant
fait
de
l'intérim
pour
pouvoir
avoir
un
salaire
correct.
Je
ne
suis
pas
la seule.
Donc
voilà,
c’est
pour
ça,
par
rapport
à
ce
concept
de
l’intérim.…
Depuis
plus
de
50
ans,
nous
faisons
de
l’intérim
pour
compléter
nos
salaires
de
misère.
M.
DOUET
: C'est
très
étonnant
de
votre
part
en
tant
qu’hospitalière,
titulaire
de
la
fonction
publique
hospitalière,
parce
que
le
gouvernement
MACRON,
sur
la
proposition
du
ministre
de
la
Santé
actuel
et
à
la
demande
des
cadres
hospitaliers
—
et
je
pense
que
vous
êtes
la
représentante
de
Monsieur
MACRON
ici
—
vient
justement
de
proposer
d'interdire
de
faire
de
l'intérim
aux
internes
en
début
de
métier,
tellement
ça
pose
de
problèmes
et
que
ça
ruine
les
hôpitaux.
Parce
qu’on
a
un
véritable
problème
de
désertification
médicale.
L'hôpital,
ce
n’est
pas
moi
qui
vais
vous
raconter
que
c'est
difficile
pour
le
personnel
aujourd’hui,
vu
les
manques
de
moyens
et
d’effectif.
Mais
on
assiste
à
une
véritable
désertification
médicale.
Aujourd’hui,
il y
a
des
médecins
généralistes
qui
vont
faire
de
l'intérim
par
exemple,
qui
ne
vont
faire
que
de
l'intérim
et
qui
refusent
de
s'installer
dans
des
cabinets,
d’où
la
désertification
médicale.
Donc
il y
a
un
problème
là-dessus.
J'ai
siégé
au
conseil
de
surveillance
de
l’hôpital
intercommunal
pendant
très
longtemps,
ainsi
qu’au
conseil
de
surveillance
d'Henri
Mondor
pendant
très
longtemps
;
j'ai
aussi
été
conseiller
départemental
à
la
faculté
de
médecine
du
KREMLIN-BICÈTRE.
Les
budgets
d'intérim
explosent
et
mettent
à
mal
l'hôpital
public.
L’intérim,
pour
ce
qui
me
concerne,
j'ai
toujours
pensé
que
c'était
les
nouveaux
négriers
modernes.
M.
ÔZTORUN
: Pour
clore
le
débat
là-dessus,
dans
le
vœu
on
parle
surtout
des
travailleurs
sans-papiers,
de
leur
droit
d’avoir
un
travail
digne
et
leur
carte
de
résidence
pour
pouvoir
vivre
en
France,
comme
n’importe
quel
travailleur
qui
fait
grandir
ce
pays.
Le
volet
intérim,
c'est
encore
un
autre
débat.
Je
vous
propose
de
passer
au
vote.
Y
a-t-il
des
votes
contre
?
Je
n’en
vois
pas.
Abstentions
?
Une
abstention.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
des
postes
et
des
communications
électroniques
;
VU
le
Code
du
travail
;
VU
le
code
d'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile ;
VU
la
circulaire
du
28
novembre
2012
relative
à
l'admission
exceptionnelle
au
séjour
des
étrangers
en
situation
irrégulière
;
ADOPTE
Article
unique
: Le
Conseil
Municipal
émet
le
vœu
suivant.
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
apporte
son
soutien
à
l’ensemble
des
grévistes
qui
revendiquent
« /a
réintégration
à
la
Poste
de
la
sous-traitance,
la
suppression
de
l'intérim,
la
régularisation
des
sans-papiers
et celles
des
83 personnes
ayant
participé
au
mouvement
de
2019
».
86 Il
demande
également
la
condamnation
de
toutes
les
structures
responsables
de
cette
situation :
donneurs
d'ordres,
entreprises
d'intérim,
filiales
et
sous-traitants.
1*"
tour
de
scrutin
Majorité
absolue
:
17
Pour :
32
Contre :
0
Abstention :
1
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et
affichage
le
7
octobre
2022
M.
ÔZTORUN
: Maintenant
que
nous
avons
voté
ce
vœu,
je
vous
propose
de
passer
au
vœu
suivant,
point
numéro
28.
Je
donne
tout
de
suite
la
parole,
sans
attendre,
à
Madame
Louise
GEOFFROY. Délibération n°
-
VŒU
À PROPOS
DU
PROJET
DE
RÉNOVATION
DE
LA
RUE
DE
L'ESPÉRANCE
PRÉSENTÉ
PAR
LE GROUPE
« UNIS
POUR
BONNEUIL
»
La
présente
délibération
a
pour
objet
d'émettre
un
vœu
à propos
du
projet
de
rénovation
de
la
rue
de
l’Espérance.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Madame
Louise
GEOFFROY
:
Monsieur
le
Maire,
Cher(e)s
Collègues,
La
Municipalité
a
projeté
de
rénover
la
rue
de
l'Espérance
afin
d'obtenir
une
meilleure
circulation
dans
ce
secteur.
Cependant,
après
quelques
concertations
avec
les
riverains,
nous
avons
un
vœu
à
formuler
et
quelques
remarques,
à
vous
soumettre.
En
effet,
les
scénarios
proposés
en
alternative
intègrent
la
réduction
des
trottoirs
et
plus
précisément,
côté
pair,
qui
verrait
sa
largeur
augmentée
et
celui
du
côté
impair,
diminué.
De
ce
fait,
le
côté
impair
deviendrait
moins
large,
ce
qui
obligerait
les
piétons
à
descendre
du
trottoir
pour
éviter
les
poubelles
déposées
par
les
résidents,
et
ce,
trois
jours
par
semaine.
Alors,
compte
tenu
de
l'élargissement
du
trottoir
côté
pair,
les
automobilistes
côté
impair
risqueraient
d’avoir
plus
de
difficultés
de
braquage
pour
sortir
de
leur
garage.
Par
conséquent,
le
scénario
que
vous
proposez
actuellement
aux
résidents
est
loin
d'être
satisfaisant.
‘
Nous
savons
qu'une
voirie
pour
tous
est
un
enjeu
citoyen,
car
elle
permet
aux
mamans,
aux
enfants,
aux
personnes
âgées,
aux
personnes
handicapées,
aux
malvoyants
et
aux
personnes
à
mobilité
réduite
qui
circulent
en
fauteuil,
de
pouvoir
circuler
et
cheminer
avec
la
plus
grande
autonomie,
sans
à
avoir
à
éviter
des
obstacles.
Cela
doit-être
aussi
une
préoccupation
de
chacun.
Nous
devons
aussi
veiller
au
quotidien
à
ne
pas
dégrader
l’accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
de
la
commune.
Si
des
mères
de
famille
doivent
circuler
avec
une
poussette
sur
le
trottoir,
nous
pensons
qu'elles
prendraient
des
risques
en
descendant
sur
la
chaussée,
pour
éviter
les
poubelles.
N'oublions
pas
non
plus
les
enfants
qui
mettraient
un
pied
sur
la
chaussée,
pour
éviter
un
obstacle. De
plus,
comme
il y
a
de
plus
en
plus
de
véhicules
électriques,
il est
parfois
difficile
d'entendre
et
d'appréhender
l'approche,
tout
le
monde
vous
a
pu
le
constater
dans
sa
vie
quotidienne.
87 Les
réductions
d'espaces,
nous
les
avons
tous
expérimentées
pendant
la
crise
sanitaire
avec
l'extension
des
terrasses
éphémères
sur
les
trottoirs,
empêchant
souvent
les
piétons
de
circuler
facilement
en
toute
sécurité.
De
ce
constat,
force
est
de
constater
qu'il
y aurait
automatiquement
une
diminution
de
visibilité
pour
sortir
de
chez
soi,
sans
être
confronté
à des
obstacles,
du
fait de
la
présence
des
poubelles
et autres
objets
sur
le trottoir.
Nous
avons
aussi
constaté,
qu'il
y
avait
plusieurs
résidents
qui
étaient
en
soins
quotidiens
et
que
d'autres,
étaient
livrés
en
repas
par
le
service
social
de
la
mairie.
Mettez-vous
à
la
place
des
infirmiers,
des
infirmières
et
des
livreurs
s'ils
devaient
se
garer
à
Tataouine!
pour
venir
en
aide
à
toutes
ces
personnes.
En
conséquence,
après
analyse
et
concertation
avec
les
riverains,
nous
souhaitons
qu’un
troisième
scénario
soit
proposé
aux
résidents
de
la
rue
de
l'Espérance :
1
—
Par
mesure
de
sécurité,
nous
souhaitons
que
la
rue
et
les
trottoirs
soient
rénovés
sans
que
l’on
touche
aux
dimensions
actuelles.
2
-
De
faire
respecter
le
stationnement
alterné
et
le
sens
de
la
circulation,
actuel,
sans
gymkhana. 3 - Que
des
ralentisseurs
soient
installés,
si
c’est
nécessaire.
Enfin,
sachez
que
«
accessibilité
et
sécurité’
»
sont
les
garants
d’une
intégration
réussie
de
tous
et
du
vivre
ensemble.
Voilà
pourquoi,
nous
considérons
que
la
voirie
constitue
un
bien
commun.
Bien
entendu,
il ne
suffit
pas
d'organiser
des
réunions
de
quartier
avec
les
riverains
sans
prendre
en
compte
leurs
doléances.
La
qualité
d'un
élu,
c'est
être
à
l'écoute
de
ces
citoyens,
qu'ils
soient
de
la majorité
ou
de
l’opposition.
C'est
de
cette
manière
et
pas
autrement
que
la
démocratie
peut
fonctionner.
Nous
espérons
que
nos
observations
seront
prises
en
compte
et
que
vous
voterez
favorablement
notre
Vœu,
car
nous
sommes
convaincus
qu'il
va
dans
le
sens
de
l'intérêt
général,
partagé.
Louise
Geoffroy,
Gilles
David
Unis
pour
Bonneuil
Mme
GEOFFROY:
Monsieur
le
Maire,
chers
collègues,
on
est
tous
contents
que
la
rue
de
l’'Espérance
soit
rénovée,
on
vous
remercie.
J'ai
assisté
aux
deux
réunions
organisées
par
la
Municipalité.
Suite
à
la
seconde,
des
riverains
sont
venus
me
faire
part
de
leurs
inquiétudes,
qui
ont
renforcé
mes
doutes.
Un
rendez-vous
a
été
pris
par
un
riverain
auprès
de
Monsieur
Laurent
PERICHON,
qui
est
référent
du
projet,
pour
lui
faire
de
nos
observations.
Cela
n’a
pas
abouti.
C’est
pour
cette
raison
que
je
vous
propose
ce
vœu
aujourd’hui.
Avant
toute
chose,
je
souhaite
quand
même
vous
préciser
que
la
profondeur
d’un
fauteuil
roulant
d'avant
en
arrière,
ce
que
l’on
ne
prend
pas
généralement
en
compte
(on
prend
toujours
de
droite
à
gauche),
est
de
1,10
mètre.
La
Municipalité
a
projeté
de
rénover
la
rue
de
l’Espérance,
afin
d'obtenir
une
meilleure
circulation
dans
ce
secteur.
Cependant
après
quelques
concertations
avec
les
riverains,
nous
avons
ce
vœu
à formuler
et
quelques
remarques
à
vous
soumettre.
Les
deux
scénarios,
proposés
en
alternative,
intègrent
la
modification
des
trottoirs
et
plus
précisément
le
côté
pair,
qui
verrait
sa
largeur
augmenter,
et
celle
du
côté
impair
diminuer.
De
ce
fait,
le
côté
impair
deviendrait
moins
large,
ce
qui
obligerait
les
piétons
à
descendre
du
83 trottoir
pour
éviter
les
poubelles
déposées
par
les
résidents,
et
ce,
trois
jours
par
semaine
quand
il y
a
les
encombrants.
Compte
tenu
de
l'élargissement
du
trottoir
du
côté
pair,
les
automobilistes
côté
impair
risqueraient
d’avoir
plus
de
difficultés
de
braquage
pour
sortir
de
leur
garage.
Oui,
parce
que
la
rue
ne
va
pas
augmenter
en
largeur.
Simplement,
c’est
un
trottoir
qui
sera
plus
long
; du
coup,
le
côté
impair
sera
plus
près
du
côté
pair.
Par
conséquent,
le
scénario
que
vous
proposez
actuellement
aux
résidents
est
loin
d’être
satisfaisant
à
notre
humble
avis.
Nous
savons
qu’une
voirie
pour
tous
est
un
enjeu
citoyen,
car
elle
permet
aux
mamans,
aux
enfants,
aux
personnes
âgées,
aux
personnes
handicapées,
aux
malvoyants
et
aux
personnes
à
mobilité
réduite
qui
circulent
en
fauteuil,
de
pouvoir
circuler
et
cheminer
avec
la
plus
grande
autonomie,
sans
avoir
à
éviter
des
obstacles.
Cela
doit
être
aussi
une
préoccupation
de
chacun. Nous
devons
aussi
veiller,
au
quotidien,
à
ne
pas
dégrader
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
de
la
Commune.
Si
des
mères
de
famille
doivent
circuler
avec
une
poussette
sur
le trottoir,
nous
pensons
qu'elles
prendraient
des
risques
en
descendant
sur
la
chaussée
pour
éviter
les
poubelles.
N'oublions
pas
non
plus
les
enfants
qui
mettraient
un
pied
sur
la
chaussée
pour
éviter
un
obstacle.
De
plus,
comme
il
y
a
de
plus
en
plus
de
véhicules
électriques,
il
est
parfois
difficile
d'entendre
et
d'appréhender
l'approche.
Tout
le
monde,
vous
avez
pu
le
constater
dans
la
vie
quotidienne.
Les
réductions
d'espace,
nous
les
avons
tous
expérimentées
pendant
la
crise
sanitaire,
avec
l'extension
des
terrasses
éphémères
sur
les
trottoirs,
empêchant
souvent
les
piétons
de
circuler
facilement
en
toute
sécurité.
De
ce
constat,
force
est
de
constater
qu’il
y
aurait
automatiquement
une
diminution
de
visibilité
pour
sortir
de
chez
soi,
en
étant
confronté
à des
obstacles
du
fait
de
la
présence
des
poubelles
et
autres
objets
sur
les
trottoirs.
Nous
avons
aussi
constaté
qu’il
y
a
plusieurs
résidents
qui
étaient
en
soins
quotidiens
et
que
d’autres
étaient
livrés
en
repas
par
le service
social
de
la mairie.
Mettez-vous
à
la
place
des
infirmières,
des
infirmiers
et des
livreurs,
s’ils devaient
se
garer
à Pétaouchnok
pour
venir
en
aide
à toutes
ces
personnes.
C’est
par
rapport
au
parking
qui
est
proposé
d’être
construit
plus
loin.
En
conséquence,
après
analyses
et
concertations
avec
ces
riverains
qui
sont
venus
me
voir,
nous
souhaitons
qu’un
troisième
scénario
soit
proposé
aux
résidents
de
la
rue
de
l’Espérance
; qu’ils
aient
le
choix
entre
trois
scénarios
et
non
deux
comme
actuellement.
Par
mesure
de
sécurité,
nous
souhaitons
que
la
rue
et
les
trottoirs
soient
rénovés
sans
que
l’on
touche
aux
dimensions
actuelles,
et
que
l’on
fasse
respecter
le
stationnement
alterné
et
le
sens
de
la
circulation
actuel,
sans
gymkhana,
enfin
que
des
ralentisseurs
soient
installés
si
nécessaire. Enfin,
sachez
que
l'accessibilité
et
la
sécurité
sont
les
garants
d’une
intégration
réussie
de
tous
et
du
vivre
ensemble.
Voilà
pourquoi
nous
considérons
que
la
voirie
constitue
un
bien
commun. Bien
entendu,
il
ne
suffit
pas
d'organiser
des
réunions
de
quartier
avec
les
riverains
sans
prendre
en
compte
leurs
doléances.
Il est
vrai,
j’ai
eu
le
petit
papier
comme
quoi
on
allait
avoir
un
retour.
Mais
nous
regrettons
quand
même
avoir
eu
un
seul
papier
par
personne.
En
ce
qui
me
concerne,
au
60
rue
de
l’Espérance,
là où
j'habite,
nous
sommes
trois
conducteurs
et nous
avons
tiré
au
sort
qui
allait
remplir
imprimé.
C’est
un
de
mes
fils
qui
a
rempli,
je
ne
sais
même
pas
ce
qu’il
veut.
C'est-à-dire
que
tout
le
monde
n’a
pas
pu
vraiment
donner
avis.
Cela
aurait
été
bien
qu'il
y
ait
eu
un
avis
par
électeur.
La
qualité
d’un
élu,
c’est
d’être
à
l'écoute
de
ses
citoyens,
qu’il
soit
de
la
Majorité
ou
de
l’'Opposition.
C’est
de
cette
manière
et
pas
autrement
que
la
démocratie
peut
fonctionner.
Nous
espérons
que
nos
observations
seront
prises
en
compte
et
que
vous
voterez
89 favorablement
notre
vœu,
car
nous
sommes
convaincus
qu'il
va
dans
le
sens
de
l'intérêt
général
partagé,
comme
nous
l’avons
fait
pour
les
autres
vœux.
Merci
de
votre
écoute.
M.
MELLOULI
: Je
crois
qu’on
a
une
votation
et
qu’on
va
avoir
les
résultats
le
13
octobre.
Effectivement,
le
rôle
des
élus
quand
ils
proposent
quelque
chose,
c’est
d’aller
au
bout
du
processus
et
de
ne
pas
délibérer
avant
sur
ce
qui
va
être
fait,
sinon
ce
n’est
pas
démocratique.
Pourquoi
mon
groupe
ne
va
pas voter
ce
vœu
?
Parce
qu'après
le
13
octobre,
on
peut
avoir
le
débat
entre
nous.
Ensuite,
il peut
y avoir
un
troisième
scénario,
moi-même
j'y
suis
favorable
: on
prend
un
mètre
sur
chaque
maison,
dans
les
jardins,
pour
une
plus
grande
sécurité.
Le
problème,
c’est
que
personne
ne
voudra
qu’on
touche
à
chez
lui,
et
donc
chacun
aura
le
trottoir
de
l’autre
côté.
C’est
vrai
que
l'aménagement
et
la
voirie
sont
importants,
mais
on
ne
peut
pas
aller
plus
loin.
Et
les
voitures
qui
sortent,
qu’elles
aient
un
trottoir
plus
petit
ou
plus
grand,
ça
ne
change
rien,
la
rue
est
quand
même
là
: elles
vont
déboucher
sur
la
rue,
elles
iront
plus
loin
pour
braquer.
Mais
on
peut
aller
faire
l’étude,
vous
verrez
qu'avec
une
auto-école
on
peut
aller
la
faire
! Aujourd’hui
dans
la
rue
de
l’Espérance,
c’est
impossible
de
circuler,
je
ne
sais
pas
si
vous
y
allez,
c'est
impossible
de
se
garer.
En
fait,
les
gens
qui
font
les
portages
à
domicile
ont
déjà
de
grandes
difficultés
à
se
garer.
Partout
dans nos
rues,
il
y
a
effectivement
un
problème
de
citoyenneté,
d’anarchie,
de
stationnement,
etc.
Aujourd’hui,
on
essaie
de
mettre
en
place
des
process.
On
doit
aller
au
bout
de
ce
process.
À
un
moment
donné,
il faut
faire
dans
l'intérêt
général
et
non
pas
en
fonction
des
résidents
de
tel
ou
tel
lieu.
Parce
que,
quand
on
parle
avec
les
gens,
tout
le
monde
veut
faire
tout,
sauf
qu'ils
ne
veulent
pas
le faire
près
de
chez
eux.
Et
ça,
c’est
aussi
le
vrai
débat
! C'est-à-dire
que
tout
le
monde
veut
mettre
des
terrains
de
foot,
des
jeux,
mais
surtout
pas
devant
chez
lui.
Il faudra
pourtant
le
mettre
quelque
part.
À
un
moment
donné
en
politique,
il faut
aussi
du
courage
et
prendre
ses
responsabilités
dans
l’intérêt
général.
Si
effectivement
ce
qui
est
fait
ne
va
pas
dans
le
sens
de
l'intérêt
général,
oui,
on
peut
être
attaquable,
critiquable.
Mais
en
tous
les
cas,
les
critiques
doivent
être
constructives.
Nous
accepterons
les
critiques
quand
elles
sont
constructives
et
quand
elles
vont
dans
le sens
de
l'intérêt
général.
Si c’est
l’intérêt
général,
nous
ferons
en
sorte
que
dans
cette
rue
de
l’Espérance,
il
y
ait
des
trottoirs
qui
soient
adaptés
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
même
si
ce
n’est
pas
parfait,
mais
ce
sera
mieux
que
ça
ne
l’est
aujourd’hui.
Et
le
progrès
se
fait
progressivement
aussi.
Nous
allons
progressivement
faire
changer
notre
ville,
mettre
en
place
les
injonctions
de
la
Cour
européenne,
puisque
la
mobilité
c’est
important.
Bien
sûr
qu'il
y
aura
des
gens
qui
ne
seront
pas
satisfaits.
Ceux
de
l’impair
ne
seront
pas
satisfaits,
ceux
du
pair
seront
satisfaits.
De
toute
façon,
on
ne
pourra
pas
élargir
la
rue,
sauf
à
empiéter
sur
le
domaine
privé,
c’est-à-
dire
dans
les
maisons.
Est-ce
que
les
gens
sont
d'accord
?
Je
ne
crois
pas.
À
un
moment
donné,
on
fera
sur
le
même
périmètre.
J’invite
tout
le
monde
à
attendre
le
13,
le
résultat
de
la
votation.
Ensuite,
il
y
aura
un
débat
démocratique,
on
verra
bien
s’il
y
a
de
nouvelles
opportunités
et
possibilités.
La
Ville
est
prête
à
tout
étudier
à
partir
du
moment
où
on
lui
amène
des
éléments
et
la capacité
de
le faire.
Puisque,
si
on
n’élargit
pas
la
rue,
il ne
peut
pas
y
avoir
de
troisième
scénario,
à ma
connaissance.
Voilà
ce
que
je
voulais
dire.
M.
ÔZTORUN
: Tout
à
fait,
Monsieur
MELLOULI,
il ne
peut
pas
y
avoir
de
troisième
voie
dans
ce
cas
de
figure.
M.
MEBEIDA
: Merci,
Akli,
ton
intervention
a
été
très
explicite.
Je
voulais
juste
rajouter
sur
l'accessibilité.
Vous
avez
parlé,
Madame
GEOFFROY,
de
mesurer
de
gauche
à
droite
alors
qu'il
fallait
mesurer
devant
et
derrière.
Mais
quand
un
schéma
est
fait,
il
est
fait
selon
les
règles
gouvernementales
et
selon
la
loi
de
2005.
Les
projets
qui
ont
été
proposés
sont
des 90 projets
qui
sont
très
bien
étudiés
pour
l'accessibilité.
Comme
vous
l’avez
dit,
le trottoir
est
le
bien
commun
de
tous,
chacun
doit
pouvoir
circuler
paisiblement
et
tranquillement
tout
en
sécurité.
C’est
tout
ce
que
je
voulais
rajouter.
Mme
GEOFFROY
:
L’auto-école,
c’est
gentil,
seulement
les
auto-écoles
ne
sont
pas
des
voitures
très
importantes.
Si
vous
vous
promenez
dans
la
rue
de
l'Espérance,
il y a
des
gens
qui
ne
ferment
pas
leur
portail,
parce
que
justement,
ils
n’ont
pas
suffisamment
de
profondeur.
Si
on
réduit
encore
le trottoir,
ça
va
être
compliqué.
Et
puis
si
on
réduit
le trottoir,
côté
impair
ce
n’est
pas
le fait
qu’ils
ne
soient
pas
contents,
ce
n’est
pas
ça.
Ça
veut
dire
que
si
vous
faites
un
AVC,
que
vous
avez
un
accident
de
la vie,
que
vous
habitez
du
côté
impair,
vous
faites
quoi
?
Vous
vendez
votre
maison
?
Parce
que
dès
que
vous
allez
sortir
de votre
propriété,
vous
allez
vous
retrouver
sur
la
rue.
On
peut
y
aller,
Akli,
si
tu
veux.
Parce
que
l’histoire
du
braquage,
tout
dépend
aussi
de
la
largeur
du
portail.
M.
MELLOULI
: Ce
n’est
pas
la faute
de
la Ville,
ça.
Mme
GEOFFROY
: Je
sais
que
ce
n’est
pas
la
faute
de
la
Ville.
De
toute
façon,
on
doit
aussi
respecter
des
normes
quand
on
fait
le portail.
Les
portails ont
tous
une
largeur
qui
correspond
aux
normes
qu’on
a
reçues
dans
les
PLU,
on
ne
peut
pas
faire
n'importe
quoi
comme
portail.
En
conclusion,
je
ne
cherche
pas
à
polémiquer,
à
dire
que
ce
n’est
pas
bien.
Au
contraire,
c’est très
bien de
faire
quelque
chose
pour
la mobilité.
Seulement,
j'attire
votre
attention
qu’on
ne
fait
pas
du
neuf
avec
du
vieux,
qu’on
ne
peut
pas
faire
forcément
tout
ce
qu’on
veut,
parce
que
c’est
comme
Ça,
il y
a
des
rues
que
l’on
ne
pourra
pas
élargir.
Je
suis
allée
à
MARSEILLE,
il
y
a
des
rues
qui
seront
difficiles
à
élargir
parce
qu’on
ne
peut
pas
faire
du
neuf
dans
du
vieux.
Et
puis
c’est
vrai
qu’on
fait
au
mieux.
Si
vous
arrivez
à
le
faire
et
que
ça
marche,
tant
mieux,
je
serai
la
première
à
applaudir.
M.
ÔZTORUN
: Madame
GEOFFROY,
tout
d’abord
je suis
très
surpris
de
votre
vœu,
parce
que
j'ai
l'impression
que
c’est
un
peu
une
atteinte
à
la
démocratie
directe
que
nous
essayons
de
faire
vivre
avec
notre
population,
notamment
les
habitants
de
la
rue
de
l’'Espérance.
Comme
vous
l’avez
dit
vous-même
-—
et
je
trouve
cela
très
dommage
et
dommageable
—
vous
avez
participé
aux
deux
réunions
publiques
que
nous
avons
faites
avec
la
population,
sans
dire
un
seul
mot.
Je
trouve
ça
assez
gros
de
venir
me
voir
en
me
disant
que
vous
avez
fait voter
votre
fils
et
qu’il
aurait
fallu
faire
voter
tous
les
électeurs
! Enfin,
voyons,
on
fait
comment
?
Ça
veut
dire
qu’un
foyer
où
il y a
dix
habitants
est
plus
important
qu’un
foyer
où
il y a
deux
habitants,
alors
qu’ils
vivent
tous
dans
la
même
rue
?
Tout
d’abord,
je
vous
ai
expliqué
pourquoi
j'ai
été
surpris.
J'aurais
préféré
que
vous
parliez
devant
la
population,
avec
la
population.
Ensuite,
nous
avons
envoyé
des
questionnaires,
nous
sommes
revenus
devant
la
population
avec
des
projets-martyrs
pour
qu’on
en
rediscute.
Aujourd’hui,
ce
qui
est
proposé,
c’est
parce
que
nous
avons
pris
en
compte
les
doléances
de
la
population.
Mais
si
nous
voulons
avoir
un
trottoir
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite,
on
est
obligé
d'élargir
un
des
deux
trottoirs.
C’est
simple,
c’est
mathématique.
Et arrêtez
de
faire
croire
qu’en
baissant
un
peu
le
nombre
de
centimètres
de
l’autre
trottoir,
les
gens
vont
tout
de
suite
tomber
sur
la
chaussée
en
sortant
de
chez
eux,
il
faut
arrêter
! Vous
y
habitez
cette
rue.
Le
problème
aujourd’hui
de
cette
rue,
c’est
que,
non
seulement
les
personnes
à mobilité
réduite
ne
peuvent
pas
passer
— ça,
c’est
hors de
question
—
mais
même
une
maman
avec
une
poussette
ne
peut
pas
passer
et
des
deux
côtés.
Là,
il s’agit
tout
simplement,
soit
du
courage
politique
de
dire
aux
gens
: « oui,
vous
allez
être
mécontents,
c’est
sûr
»
où
alors
« vous
pensez
que
vous
allez
être
mécontents,
mais
l'intérêt
général
prime
devant
votre
intérêt
privé».
Ou
de
dire:
«je
vais
surfer
sur
les
quelques
mécontents
pour
gagner
des
voix
pour
les
années
à
venir».
Je
ferai
le
choix
du
courage
politique,
c’est
ce
que
je
fais.
Les
deux
réunions
précédentes,
j’ai
pris
la
parole
devant
la
91 population,
je
me
suis
expliqué,
j'ai
donné
mon
point
de
vue,
contrairement
à
vous.
Maintenant,
on
peut
toujours
dire
ce
que
l’on
veut.
Mais
la
réflexion
des
deux
trottoirs,
c’est
une
obligation,
dont
un
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
Il va
y avoir
aussi
des
dispositifs
qui
vont
prévenir
les
vitesses
excessives.
Là
aussi,
Madame
GEOFFROY,
si
je
mets
un
dos-d’âne
devant
chez
vous,
je
sais
très
bien
que
vous
allez
me
dire
: «c'est
un
attentat
politique
contre
ma
personne
»
(je
disais
ça
histoire
de
détendre
un
peu
l’atmosphère,
je
sais
que
vous
ne
me
feriez
pas
ça
!).
Je
veux
dire
: si je
mettais
un
dos-
d’âne
devant
n'importe
lequel
de
vos
voisins,
il
me
dirait
: «non,
ce
n'est
pas
possible
de
le
mettre
à
cet
endroit-là
»
et
il
me
trouverait
vingt-cinq
raisons
différentes.
Mais,
à
un
moment
donné,
soit
on
veut
la
réduction
de
la
vitesse,
donc
on
met
des
dos-d’âne,
on
regarde
les
endroits
où
c’est
utile
et faisable
; soit
on
élargit
les
trottoirs
parce
que
nous
voulons
que
les
personnes
à
mobilité
réduite
puissent
accéder
à
l’espace
public
; soit
on
ne
fait
rien.
Je
fais
le
choix
de
faire,
et
de
le
faire
avec
la
population.
Ce
que
je
trouve
encore
plus
dommage,
c’est
de
venir
me
faire
un
vœu-là,
d’ailleurs
votre
groupe
tient
tellement
à
cette
histoire,
que
même
dans
le
magazine
municipal
votre
tribune,
c'est
: «la
Majorité
butte
sur
les
riverains
de
l’'Espérance
».
Non,
mais
franchement
! Je
trouve
que
notre
population
mérite
mieux
!
En
tous
les
cas,
le
vote
a
encore
lieu,
parce
qu’on
discute
avec
les
gens
et
nous
allons
au
vote.
Ce
qui
est
dommage,
c'est,
avant
même
le
vote,
l’irrespect
du
vote
des
habitants,
pour
faire
des
vœux
en
disant
« maintenant,
on
s'en
fiche
du
vote,
il
faut
que
ça
change
».
En
termes
de
respect
de
la
démocratie,
je
trouve
que
ça
va
un
peu
trop
loin.
Je
voterai
contre
votre
vœu,
le
sens
et
la
philosophie
de
votre
vœu.
Je
pense
qu’on
a
assez
discuté
de
tout
ça,
il y a
eu
pas
mal
de
prises
de
parole,
pour
et
contre.
YŸ a-t-il
d’autres
prises
de
position
?
Sinon,
je
propose
qu’on
passe
au
vote,
parce
qu’on
a
un
dernier
vœu
qui
va
nous
prendre
un
peu
de
temps
encore.
Qui
est
pour?
Deux
voix.
Qui
s’abstient
?
Votre
vœu
est
rejeté,
Madame
GEOFFROY.
REJETTE
1e
tour
de
scrutin
Majorité
absolue :
17
Pour :
2
Contre :
31
Abstention:
0
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
-
et affichage
le
=
M.
ÔZTORUN
: Nous
avons
le
point
numéro
29
que
j'ai
fait
mettre
à
l’ordre
du
jour.
C’est
un
vœu
que
je
propose
d'adopter.
Je
vais
le
lire
; ce
n’est
pas
trop
mon
style
de
lire
les
vœux,
mais
celui-là,
symboliquement,
je
pense
qu'il
est
important
de
le
lire.
Ce
n’est
pas
un
vœu
très
long,
mais
les
mots
ont
leur
importance.
Délibération
n°
DCM-2022-09-28
VŒU
DE
SOUTIEN
AUX
ÉLUS
DE
LA
VILLE
DE
STAINS
La
présente
délibération
a
pour
objet
d'émettre
un
vœu
de
soutien
aux
Élus
municipaux
de
STAINS,
qui
font
l’objet
de
campagnes
de
malveillances
sur
les
réseaux
sociaux.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
92 SUR
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
Considérant
que
depuis
quelques
jours,
le
Maire
de
STAINS,
Azzedine
TAÏBI,
et
son
équipe
municipale
sont
victimes
d'attaques
racistes
et
xénophobes
;
Considérant
que
ces
élu.e.s
du
suffrage
universel
portent
au
quotidien
les
valeurs
de
la République :
la
liberté
, l'égalité
et
la
fraternité
;
Considérant
que
ce
sont
ces
valeurs
qui
sont
la
cible
de
cette
haine
qui
se
répand
dans
certains
médias.
Ce
sont
ces
valeurs,
ciment
de
notre
nation,
que
les
tenants
de
la
droite
extrême
et
de
l'extrême-droite
veulent
effacer
;
Considérant
qu'aujourd'hui,
tout
est
prétexte
pour
justifier
ce
déferlement
d'attaques
et
d’injures
contre
les
élus
de
STAINS
;
Considérant
qu'aujourd'hui,
tout
est
prétexte
pour
remettre
en
cause
la
légitimité
des
élu.es
de
la
République
issus
de
l'immigration
;
Considérant
qu'être
Français
n’est
pas
lié
aux
origines,
à
la
religion,
à
la
culture,
mais
bien
aux
valeurs
de
la
République
française,
que
nous
partageons
et
défendons
;
Considérant
le
communiqué
de
Soumya
BOUROUHA,
députée
de
Seine-Saint-Denis
et
Marie-
George
BUFFET,
députée
honoraire
;
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
.
e
d’apporte
son
soutien
plein
et
entier
à
Azzedine
TAÏBI,
Maire
de
STAINS,
et
aux
élu.es
stanois,
victimes
d'attaques
racistes
et
xénophobes
;
+
_
d’assure
toute
sa
solidarité
à
ces
élu.es
du
suffrage
universel,
qui
portent
les
valeurs
de
la
République
française
;
+
de
rappelle
que
la
République
française
est
indivisible,
laïque,
démocratique
et
sociale.
M.
ÔZTORUN :
Je
crois
qu’on
ne
peut
pas
être
plus
clair
que
ce
que
je
viens
de
dire.
Je
l'ai
déjà
dit
tout
à
l’heure
en
début
de
séance,
nous
avons
un
élu
de
la
République
qui
est
attaqué
par
des
charognards
sans
vergogne,
aujourd’hui,
qui
crachent
toute
leur
haine
sur
les
élus
de
STAINS,
mais
sur
leur
Maire
également.
Cette
haine
raciste
et
xénophobe
a
trop
duré,
il
faut
des
réactions
fortes.
Je
propose
au
Conseil
Municipal
d'adopter
ce
vœu,
pour
envoyer
un
message
fort
et
de
soutien
à
nos
Collègues
de
STAINS,
mais
aussi
de
révolte
face
à
ce
racisme
et
cette
xénophobie,
qui
aujourd’hui
prennent
toute
la
place,
y
compris
dans
les
institutions
françaises.
YŸ a-t-il
des
prises
de
parole
?
Akli.
M.
MELLOULI
: Pour
la
petite
histoire,
c'est
une
association
qui
a
pris
l'initiative
de
féminiser,
de
façon
éphémère,
les
rues
des
villes,
donc
de
donner
des
noms.
II
s’avère
que
l’un
des
noms,
c’est
la
femme
du
prophète
Khadija
qui
a
été
donné,
au
milieu
de
centaines
de
noms.
Mais
c’est
ce
que
certains
ont
retenu.
Azzedine
TAÏBI
a
essayé
de
justifier
et
d'expliquer.
Mais
il lui
a
été
reproché
ses
collaborations
et
ses
prises
de
position.
L'autre
élément,
c’est
qu’il
y
a
—
je
ne
veux
pas
citer
le
nom
de
la
personne
pour
ne
pas
lui
faire
de
la
publicité,
mais
vous
l’avez
sur
les
médias
—
quelqu'un
qui
a
pris
la
liste
tronquée
des
élus
de
STAINS,
en
disant
que
STAINS
c'était
le
«
grand
remplacement
».
Ce
que
je
voudrais
dire,
c’est
que
la
démocratie,
c’est
le
droit
et
la
justice;
la
démocratie,
c’est 93 effectivement
le
débat
démocratique
qui
est
nécessaire,
pas
la
suspicion,
ni
l’opprobre
que
l’on
jette
sur
certains,
en
fonction
de
leur
origine
et/ou
de
leurs
engagements.
Cela
n’honore
pas
la
démocratie
! Mais
ceux
qui
l’utilisent
essaient
de
porter
atteinte
à
la
cohésion
sociale
et
nationale.
Il
est
vrai
que
l’on
peut
avoir
des
désaccords,
on
peut
débattre
démocratiquement.
Mais
débattre
démocratiquement,
ce
n’est
pas
l’injure,
la
suspicion
ou
le
rejet
de
l’autre.
Etre
Français,
c’est
défini
de
façon
constitutionnelle,
par
le
droit
et
non
le
fait
du
prince.
Il
n’y
a
pas
de
gens
qui
sont
capables
de
dire
qui
est
plus
français
que
qui
que
ce
soit
et
de
décerner
des
certificats
de
francité.
C’est
là-dessus
que
j'accompagne
Monsieur
le
Maire
et
la
Majorité
municipale
dans
ce
vœu,
parce
que
la
liberté
d'expression
ne
peut
être
bâillonnée.
Si
on
n’est
pas
d'accord,
on
a
le
débat,
on
dit
sur
quoi
on
n’est
pas
d'accord.
D'ailleurs,
les
principes
de
la
République,
l'égalité,
c’est
un
droit,
ce
n’est
ni
un
supplément
d'âme
ni
le
fait
du
prince,
c’est
inscrit
dans
notre
Constitution.
La
fraternité,
c’est
la
bienveillance
des
uns
à
l’égard
des
autres.
Là,
je
ne
vois
pas
où
est
la
bienveillance
quand
on
injurie
ou
quand
on
rejette
certains,
en
fonction
de
leurs
origines
supposées.
Ça,
c’est
terrible
! Et
puis
le
dernier
principe,
c’est
la
liberté.
La
liberté
n’est
pas
à
géométrie
variable :
les
gens
peuvent
s'exprimer
et
avoir
un
débat
démocratique,
mais
on
ne
peut
pas
accepter
que
certains
jettent
la
suspicion
ou
l’opprobre
pour
disqualifier
les
gens
du
débat.
Le
débat,
c'est
un
débat
sur
des
valeurs,
c’est
un
débat
sur
des
convictions,
des
principes.
Ces
principes-là,
on
peut
ne
pas
être
d'accord
avec
eux.
Les
gens
ont
le
droit
de
soutenir
qui
ils
veulent,
ils
ont
le
droit
de
s’exprimer
sur
ce
qu'ils
veulent,
bien
sûr
en
respect
des
lois
de
la
République. Donc,
avec
le
groupe
socialiste,
je
pense
qu’il
est
important
que
nous
marquions
ça
comme
nous
l’aurions
marqué
auprès
de
tous
les
élus
quand
ils
sont
attaqués,
parce
qu'ils
sont
élus
ou
parce
qu'ils
sont
d’origine,
etc.
Tout
ce
qui
discrimine
l’autre
ne
doit
pas
avoir
de
place
dans
notre
République
ou
dans
notre
démocratie,
ni
le
racisme
ni
la
discrimination.
Merci.
M.
ÔZTORUN
: Merci,
Akli.
Y
at-il
d’autres
prises
de
position
?
Sinon
je
propose
que
l’on
vote
sur
ce
vœu.
Qui
est
contre?
Qui
s’abstient?
Le
vœu
est
adopté
à
l'unanimité,
je
vous
remercie.
kKkY%k
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
que
depuis
quelques
jours,
Monsieur
Azzedine
TAÏBI,
Maire
de
STAINS
(dép.
de
la
Seine-Saint-Denis),
et
son
équipe
municipale
sont
victimes
d'attaques
racistes
et
xénophobes
;
CONSIDÉRANT
que
ces
élu(e)s
du
suffrage
universel
portent
au
quotidien
les
valeurs
de
la
République,
la
liberté,
l'égalité
et
la fraternité
; que
ce
sont
ces
valeurs
qui
sont
la cible
de
cette
haine
qui
se
répand
dans
certains
médias,
alors
même
qu'elles
sont
le
ciment
de
la
Nation
que
les
tenants
de
la
droite
extrême
et
de
l’extrême-droite
veulent
effacer;
CONSIDÉRANT
qu'aujourd'hui
tout
est
prétexte
pour
justifier
ce
déferlement
d'attaques
et
d’injures
contre
les
élus
de
STAINS,
que
tout
est
prétexte
pour
remettre
en
cause
la
légitimité
des
élu(e)s
de
la
République
issus
de
l'immigration
;
CONSIDÉRANT
qu'être
Français
n’est
pas
lié
aux
origines,
à
la
religion,
à
la
culture,
mais
bien
aux
valeurs
de
la
République
française
que
le Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
partage
et
défend
;
VU
le communiqué
de
Madame
Soumya
BOUROUHA,
députée
de
Seine-Saint-Denis
et de
Madame
Marie-George
BUFFET,
députée
honoraire
;
94 ADOPTE
Article
unique
: Le
Conseil
Municipal
émet
le
vœu
suivant.
Le
Conseil
Municipal
apporte
son
soutien
plein
et
entier
à
Monsieur
Azzedine
TAÏBI,
Maire
de
STAINS,
et
aux
Elu(e)s
stanois,
victimes
d'attaques
racistes
et
xénophobes,
et
assure
toute
sa
solidarité
à
ces
élu(e)s
du
suffrage
universel,
qui
portent
les
valeurs
de
la
République
française.
Le
Conseil
Municipal
rappelle
à
cette
occasion
que
la
République
française
est
indivisible,
laïque,
démocratique
et
sociale.
1"
tour
de
scrutin
Majorité
absolue :
17
Pour
:
33
Contre
:
0
Abstention
:
0
Rendue
exécutoire
par
télétransmission
le
7
octobre
2022
et
affichage
le
7
octobre
2022
M.
ÔZTORUN
: Je
pense
que
nous
arrivons
au
bout
du
Conseil
Municipal
; je
clôture
la séance.
Je
vous
remercie
de
votre
participation
et
de
votre
patience.
Plus
rien
n'étant
l'Ordre
du
Jour,
la séance
est
levée
à
21
heures
55
minutes.
=
7
=
#
Le
Maire”
Le
Secrétaire
de
séance,
nis
ÔZTORUN
Amar
MATOUK
95 E]
a:
x
« .
Eh
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: 1 “>
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