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Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Chartainvilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 33 2023 autorisation dengagement des depenses dinvestissement exercice 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Mairie de CHARTAINVILLIERS
28130
Téléphone: 02 37 32 3291
Email : mairie.chartainvilliers@wanadoo
Délibération n° 33/2023
AUTORISATION D'ENGAGEMENT
DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
EXERCICE 2024
Date de la convocation
du Conseil Municipal :
30 Novembre 2023
Certifié exécutoire
Compte tenu de sa
Réception en Préfecture
Et de sa publication
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212800841-20231207-33-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois le sept Décembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain BOUTIN, Maire.
Étaient présents : Mesdames Dominique LEJEUNE, Danièle BENOIST
et Cécile DE BEIR et Messieurs Fabrice TANTY, Didier VERNIOL,
Guy BOUAZIZ, Serge DROIT et David CHOLLEY
formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés : Mme PICHOT, Mme CHEUL (pouvoir donné à
Mme LEJEUNE) et Mr GARNIER
Monsieur David CHOLLEY a été élu secrétaire de séance
Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612- 1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de
l’exercice auquel il s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce
budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, préalablement au vote du budget primitif 2024, le maire peut, sur
autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au
conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qui accepte, l’autorisation
d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement 2024, hors restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du
budget primitif 2024.
APRES DELIBERATION, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITE,
. DONNE son accord au mandatement de nouvelles dépenses en section
d’investissement, sur le budget de la commune, à hauteur de 25 % des dépenses engagées en 2023, hors emprunt, avant le vote du budget primitif 2024.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire