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Acte Administratif - DCM 25 02 016 Convention Piscine Caneton
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 02 016 Convention Piscine Caneton)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
CTTETTETTE
VILLE
DE
DRAVEIL
VI
E
LI
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement
d'Evry
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Art
R421-2
du
CJA:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision. Notification
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
DCM
25
02
016
Service :
SPORTS
Affaire
suivie
par :
C.MALBERNARD
Nomenclature
:
3.5
Actes
de
gestion
du
domaine
public
Objet
:
Convention
fixant
les
conditions
de
mise
à
disposition
d'équipements
sportifs
et
du
personnel
de
la
piscine
Caneton
pour
l’année
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
11
février
à
19h00,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
5
février,
s’est
assemblé
dans
la
salle
du
théâtre
Donald
Cardwell
de
Draveil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Richard
PRIVAT,
Maire.
Le
Maire
Présents
: 26
M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET,
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
BATTESTI,
Mme
DONCARLI,
M.
PHILIPPE,
Mme
BOUBY,
M.
GUIN,
M.
CHARDEY,
Mme
ARNAUD,
M.
SAINT-JULIEN,
M.
DAFI,
Mme
ZOURHDI,
Mme
TZAREWSKY,
M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
PAQUET,
Mme
ALBORGHETTI,
Mme
CHANARD,
M.
RAGUENES,
M.
ARFI,
Mme
BELLAY,
M.
GUIGNARD,
M.
DAMERVAL,
Mme
CASAL-PASCOAL,
Mme
LANDRAU,
Absents,
Excusés,
Représentés
: 5
Mme
HIDRI
représentée
par
M.
PRIVAT,
Mme
CHEVEREAU
représentée
par
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
GIOVANNACCI
représenté
par
M.
GUIN,
Mme
BREDIN
représentée
par
M.
MABROUK,
Mme
BAUCE
représentée
par
M.
PHILIPPE,
Absents,
Excusés,
non
Représentés
: 4
Mme
MATSA,
M.
CHARDONNET,
M.
BOUILLET,
M.
LEMAITRE
Secrétaire
:
Aurore
TZAREWSKY
VU
l'article
L
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
mise
à
disposition
des
créneaux
de
la
piscine
Caneton
pour
les
agents
de
la
ville
de
Draveil
durant
leur
pause
méridienne,
VU
la
demande
de
la
Communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
de
signer
une
convention
fixant
les
conditions
d'utilisation
de
la
piscine
caneton
sise
53
rue
Ferdinand
Buisson,
91210
DRAVEILL,
ainsi
que
la
mise
à
disposition
du
personnel
de
la
piscine,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Culture,
Sports,
Jeunesse,
Vie
associative
»,
du
3
février
2025.
CONSIDERANT
que
les
employés
de
la
ville
de
Draveil
souhaiteraient
disposer
de
la
piscine
sur
leur
pause
méridienne
afin
de
pratiquer
une
activité
aquatique, CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
signer
le
projet
de
convention
émanant
de
la Communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
fixant
les
conditions
d'utilisation
de
la
piscine
caneton
sis
53
rue
Ferdinand
Buisson,
91210
DRAVEIL,
ainsi
que
la
mise
à
disposition
du
personnel
de
la
piscine
pour
permettre
l'accès
aux
activités
aquatiques,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
APPROUVE
l’ensemble
des
dispositions
du
projet
de
convention
dénommée
Convention
de
mise
à
disposition
d'équipements
sportifs
et
de
personnel
«
Piscine
CANETON
»,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention
pour
l'année
2025.
Ainsi
délibéré,
les jours,
mois
et
an
susdits,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Aurore
TZAREWSKY
Secrétaire
de
séance mn
Æ
©.
.
VV
VAL
D’YERRES
VAL
DE
SEINE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Convention
de
mise
à
disposition
des
installations
nautiques
gérées
par
la
Communauté
d'Agglomération
Val
d’Yerres
Val
de
Seine
Entre
les
soussignés
:
La
Communauté
d'agglomération
Val
d’Yerres
Val
de
Seine,
dont
le
siège
est
à
Brunoy,
78
RN
6
- BP
103
-
91805
BRUNOY
CEDEX,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
François
DUROVRAY,
en
vertu
de
la
délibération
n°2020-014
du
Conseil
Communautaire
du
5 juillet
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Val
d’Yerres
Val
de
Seine,
ci-après
dénommée
« VYVS
»,
d’une
part,
et, La
commune
de
Draveil,
sise
2
avenue
de
Villiers
—
91210
DRAVEIL,
représentée
par
son
Maire,
Richard
PRIVAT,
ci-après
dénommée
par
les
termes
« la
commune
»,
d’autre
part,
[l'a été
exposé
et
convenu
ce
qui
suit :
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
aux
charges
et
conditions
suivantes
que
les
parties
s'obligent
à exécuter
chacune
en
ce
qui
la
concerne.
ARTICLE
1
:OBJET
ET
DESIGNATION
DES
LIEUX
Les
locaux
mis
à
disposition
de
la
commune
sont
composés
des
installations
de
la
Piscine
caneton,
pour
les
agents
de
la
ville
de
Draveil
sur
leur
pause
méridienne.
Adresse
:53
rue
Ferdinand
Buisson
- 91210
DRAVEIL
Cadastre
:AY13
Superficie
parcelle
:29300
m2
La
capacité
maximum
d'accueil
est
la
suivante
:159.
Jours
et
heures
d'utilisation
:
>
Lundi,
mardi
et
vendredi
de
12h
à
13h30.
ARTICLE
2
: DUREE
La
présente
convention
est
établie
pour
l’année
2025.
Boussy-Saint-Antoine
+ Brunoy
+ Crosne
-
Draveil
»
Epinay-sous-Sénart
+
Monigeron
+Quincy-sous-Sénart
»Vigneux-sur-Seine
+
Yerrès
78
RN
6-B.P.
103
-
91805
BRUNOY
CEDEX
-
Tél.
:01
60
47
94
20
-
Fax
:01
60
47
94
39
-Courriel:
accueil@vwsfr ARTICLE
3
: CONDITIONS
GENERALES
Sous
peine
de
résiliation
de
la
convention,
la
commune
s'engage
à
utiliser
les
lieux
mis
à disposition
dans
le
cadre
des
activités
décrites
à
l’article
1.
Les
activités
sont
pratiquées
sous
l’entière
responsabilité
de
la
commune.
Il lui
appartient
de
s'assurer
en
responsabilité
civile
pour
les
dommages
que
pourraient
générer
les
activités
pratiquées
et
d'assurer
ses
personnels
contre
les
risques
d’accident
encourus.
ARTICLE
4
: CONDITIONS
FINANCIERES
La
présente
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
ARTICLE
5
: REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
pour
l'application
de
la
présente
convention,
les
signataires
s'engagent
à
rechercher
un
règlement
à l’amiable
préalablement
à tout
recours
contentieux.
En
cas
d'échec,
les litiges
relèveront
de
la compétence
exclusive
du
Tribunal
administratif de
Versailles.
Fait
à
Brunoy
en
2 exemplaires,
le
Le
Président
de
la Communauté
d'agglomération
Le
Maire
de
la commune
de
DRAVEIL
Val
d’Yerres
Val
de
Seine
François
DUROVRAY
Richärd
PRIVAT
oo #