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Acte Administratif - DCM 25 12 127 Convention CAVYVS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 12 127 Convention CAVYVS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251215-DCM25-12-127-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
111111111 lJI
lll
Ill
D rave
il
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service : Affaire suivie par : Nomenclature : Objet :
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
à
partir de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée. Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation des mesures prises pour l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA : Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu"une décision explicite de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette période, elle fait
à
nouveau
courir
le délai
de
recours. La date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1°
Dans
le contentieux
de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision de la
jur
idiction administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Services Techniques Claire MALBERNARD 5.7
lntercommunalité
DCM
2512127
Convention
de
services
partagés
entre
la
Ville
de
Draveil
et
la
Communauté d'agglomération
Val
d'Yerres
Val
de Seine
L'an deux mille vingt-cinq,
le
lundi 15 décembre à 19h00, le conseil
municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
9
décembre, s'est assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell de
Draveil, sous
la
présidence de Monsieur Richard PRIVAT, Maire.
Présents :
26
M. PRIVAT,
M.
ROUSSET,
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
BATTESTI,
M.
PAQUET, Mme CHANARD, M.
DAFI
, Mme
HIDRI, M. CHARDEY, M. ARFI,
Mme
CHEVEREAU,
M.
MABROUK,
Mme
MATSA,
Mme
PAYEUR,
M.
SAINT-JULIEN,
Mme
ALBORGHETTI,
M.
RAGUENES, M. LEMAITRE, Mme
BOUBY, M. GUIN,
Mme
LANDRAU, Mme
BELLAY,
Mme CASAL PASCOAL,
M.
DAMERVAL,
M.
DECELLE, M. BOUILLET,
Absents, Excusés, Représentés : 5 Mme
DONCARLI
représentée
par
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
Mme
ARNAUD représentée par M. PRIVAT, Mme TZAREWSKY représentée par M. ROUSSET, M. GIOVANNACCI représenté par M.
GUIN,
M. GUIGNARD
représenté par
M.
DAMERVAL,
Absents, Excusés,
non
Représentés : 4
Mme
BRETTE,
Mme
BAUCE,
M. PHILIPPE,
Mme
ZOURHDI,
Secrétaire : M.MABROUK VU
le
Code général des collectivités territoriales,
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2015-PREF.DRCL/951
du
14
décembre
2015
portant création
de
la
Communauté d'Agglomération Val d'Yerres
Val
de
Seine, Vu
la
délibération
du
Conseil communautaire
n°
2017-96
du
7 décembre
2017, fixant
la
définition de l'intérêt communautaire utile
à
l'exercice desdites
compétences, VU
l'avis
favorable
de
la
commission
« Travaux,
aménagements
des
quartiers, sécurité, urbanisme et commerces
» du
15
décembre 2025.
CONSIDERANT
le
projet
de
convention
ayant
pour
objet
de
définir
les
modalités de mise
en
place
de
services partagés pour
la
gestion des déchets
ménagers pour l'année 2025 sur
la
ZA de
Mainvi
lL I• - -
-------------~ Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251215-DCM25-12-127-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
notification
de la décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat
, vous
pourrez
sais
ir le
tribunal
susmentionné
par
le site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et ce en application de
l'article
R421-1
du Code
de
justice
administrative
.
Notification
le
Publication
le
Transmission en préfecture
le
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré
à
la
majorité des suffrages
exprimés avec 1 voix s'abstenant (Mme LANDRAU), APPROUVE
le
projet
de
convention.
AUTORISE
monsieur
le
Maire à signer
la
convention de services partagés
entre
la
Ville
de
Draveil et la Communauté d'agglomération Val d'Yerres
Val
de
Seine.
AUTORISE
monsieur
le
Maire
à
signer tous
les
avenants
et
documents
contractuels
y afférents .
DIT
que les recettes seront inscrites
au
budget.
Ainsi délibéré, les jours, mois
et
an susdits,
Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
1 6
0 E
C 202
M.
Mehdi MABROUK
Secrétaire
de
séance
~
Richard PRIVAT if: .
d
tJveil