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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 099 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 099 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Assurance, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-099
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2023-04-07-00001 - Arrêté DDT/USR/2023/0017 du 7/04/2023 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
Yonne( F.A Joigny) (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-04-07-00001
Arrêté DDT/USR/2023/0017 du 7/04/2023
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne( F.A
Joigny)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-07-00001 - Arrêté DDT/USR/2023/0017 du 7/04/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne( F.A Joigny) 3 E 3 Direction départementale PRÉFET à
DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2023/0017
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigation intérieure ;
VU la demande de Monsieur Nicolas SORET, maire de Joigny, en date du 28 mars 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0422 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;:
VU l'arrêté n°DDT/MAJ/2023-0012 du 13 octobre 2023 donnant subdélégation de signature à M Jean GARNIER chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du
7 avril 2023
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 | 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-07-00001 - Arrêté DDT/USR/2023/0017 du 7/04/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne( F.A Joigny) 4 Considérant que Monsieur Nicolas SORET maire de JOIGNY, sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur la rivière Yonne ;
Considérant qu'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après
SUR proposition du directeur départemental
ARRÊTE
Article 1 : |
L'autorisation sollicitée par Monsieur Nicolas SORET maire de JOIGNY, d'organiser la manifestation nautique intitulée « feu d'artifice » sur la rivière Yonne à JOIGNY le 8 avril 2023, entre le PK 30, 200 et le PK 31, 100 de 21h15 à 22h00 est accordée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Le tir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge.
La commune de joigny informera les propriétaires des bateaux stationnaires de l’organisation retenue et des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre.
Article 3 :.
Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives le 8 avril 2023 de 08h00 à 24h00, du PK
30, 200, au PK 31, 100.
Article 4 :
La navigation sera interdite le 8 avril 2023 de 20h00 à 24h00 entre les PK 30, 200 et le PK 31, 100
Article 5 :
Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 6 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 7 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un ageitent survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 8 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l'occasion de cette dernière.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-07-00001 - Arrêté DDT/USR/2023/0017 du 7/04/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne( F.A Joigny) 5 Article 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservé
Article 10 :
La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas des
décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques
Article 11 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 7 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélégation,
Le chef.du SHBS,
‘ e EPP
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. ll en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-07-00001 - Arrêté DDT/USR/2023/0017 du 7/04/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne( F.A Joigny) 6 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-07-00001 - Arrêté DDT/USR/2023/0017 du 7/04/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne( F.A Joigny) 7