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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 226 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 226 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Assurance, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-226
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-07-04-00001 - 20250714 AP-SHBS USR FA SENS (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-07-04-00001
20250714 AP-SHBS USR FA SENS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-04-00001 - 20250714 AP-SHBS USR FA SENS 3 E = | Direction départementale
PRÉFET en DE L’YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2025/0040
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Madame
SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de
l'Yonne ;
VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de
l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 1er juillet 2025 ;
VU la demande, en date du 17 juin 2025, de la commune de SENS, en vue d'être autorisée à
organiser une manifestation festive sur la rivière Yonne ;
CONSIDÉRANT que la commune de Sens, sollicite une autorisation aux fins d'organiser une
manifestation festive sur la voie d'eau de la rivière Yonne le 14 juillet 2025 ;
1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-04-00001 - 20250714 AP-SHBS USR FA SENS 4 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en Prevesant diverses
prescriptions énoncées ci-après ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par la mairie de Sens, d'organiser un tir de feu d'artifice le 14 juillet 2025
entre le PK 66,320 et le PK 67 570 est accordée, sous réserve du respect des PreséripElons s suivantes par
les participants et organisateurs.
Article 2 :
Les prescriptions particulières pour les organisateurs et manifestants sont :
° Le tir sera effectué depuis la berge de la rivière l'Yonne,
°__ L'organisateur devra procéder à l'enlèvement des diverses informations et déchets à la suite de la manifestation,
° La commune informera les propriétaires des bateaux stationnaires de l’organisation retenue et
des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre.
Article 3 :
Les prescriptions particulières pour les usagers :
* Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives du 14 juillet 08h30 au 15 juillet
08h00 du PK 67320 au PK 67570,
°__ Arrêt de navigation intrabief le 14 juillet 23h00 au 15 juillet 01h00 du PK 67320 au PK 67,570.
Un avis de la batellerie sera émis par les services de VNF, afin d'informer les usagers de la voie d'eau.
Article 4:
L'organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie
d'eau.
Article 5 :
Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et aux
ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 6 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 7 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 8 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s’il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. | est également responsable des accidents et dommages qui 2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-04-00001 - 20250714 AP-SHBS USR FA SENS 5 peuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de
toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des
dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit
d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 9 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et à
l'occasion de cette dernière.
Article 10:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 12 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront tous
trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra
également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 04 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par supdélégatipn,
La cheffe du SHBS,
]
Catherine SET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de voies
navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la commune de Sens.
L'arrêté préfectoral, son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront tous les 3 être
clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes les
dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-04-00001 - 20250714 AP-SHBS USR FA SENS 6