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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 21h03
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Thèmes du document : Collectivités territoriales, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
CHATELLERAUDAIS
Délibération
du
conseil
communautaire
du
5 décembre
2016
n°3
page
1/2
EXTRAIT :
Nombre
de
membres
en exercice
:
56
ue
y
PRESENTS
{_ 43 )
:Jean-Pierre
ABELIN,
Maryse
LAVRARD,
Jacques
MELQUIOND,
Anne-Florence
u
BOURAT,
Mohamed
BEN
EMBAREK,
Françoise
BRAUD,
Hubert
PREHER,
Corine
FARINEAU,
Pays
EX
Jacques
DUMAS,
Chantal
PETIT,
Evelyne
AZIHARI,
Béatrice
ROUSSENQUE,
Jean-Michel
2
MEUNIER,
Elisabeth
PHLIPPONNEAU,
Françoise
MERY,
,Pierre
BARAUDON,
Yvon
GANIVELLE,
CHÂTELLERAUDAIS
Jacky ROY, Monique CARDINEAUX,
Francoise VASLIN, Jean-Paul BARBOT, Bernard BIET, Bernard
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HENEAU,
Isabelle
BARREAU,
Jean-Claude
BONNET,
Annie
DESPAS,
Francis
FAGES,
Jacky
GAUTHIER,
Alain
GUIMARD,
Alain
LAUMONIER,
Christine
PIAULET,
Bruno
SULLI,
Marie
Line
CHABOT,
Dominique
GAUTHIER,
Louis
CLAVE,
Gérard
PEROCHON,
Maryiène
FAVARD,
Dominique
MARTIN,
Dominique
CHAINE,
Maryline
CUNHA-RIBEIRO,
Jean-François
DABILLY,
marylène
PONTHIER,
Patrick
BLOSSIER
POUVOIRS
{6 ):
Laurence
RABUSSIER,
mandant
a pour
mandataire
Maryse
LAVRARD
Philippe
MIS,
mandant
a
pour
mandataire
Jean-Pierre
ABELIN
Frédéric
BRAILLARD,
mandant
a
pour
mandataire
Mohamed
BEN
EMBARECK
Thomas
BAUDIN,
mandant
a pour
mandataire
Jacques
MELQUIOND
Gilles
MICHAUD,
mandant
a pour
mandataire
Pierre
BARAUDON
Myriam
METAIS,
mandant
a
pour
mandataire
Françoise
MERY
EXCUSES
(7 ) :
Eric
AUDEBERT,
Marie-France
TEXIER,Hindley
MATTARD,
Franck
BONNARD,
Jean-Pierre
RENAULT,Sylvain
THENAULT,
Laurent
BLIN
Nom
du
secrétaire
de
séance
Jacky
ROY
RAPPORTEUR
:
Monsieur
Jean-Pierre
ABELIN
OBJET
: Transfert
de
la
compétence
“collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés"
au
Syndicat
Interdépartemental
Mixte
pour
l'Equipement
Rural
(SIMER)
pour
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
des
Vals
de
Gartempe
et
Creuse
|
Le
1er
janvier
2017,
la
communauté
de
communes
des
Vals
de
Gartempe
et
Creuse
sera
dissoute
et
ses
communes
membres
(à
l'exception
de
Saint-Pierre-de-Maillé
et
La
Bussière)
deviendront
membres
de
la
CAPC.
Jusqu'à
cette
date,
la
communauté
de
communes
des
Vals
de
Gartempe
et
Creuse
a
transféré
au
Syndicat
Interdépartemental
Mixte
pour
l'Equipement
Rural
(SIMER)
le
service
public
d'élimination
des
déchets
qui
regroupe
les
opérations
de
collecte,
de
transport,
de
stockage,
de
tri
et
de
traitement
des
déchets.
A
compter
de
cette
date,
la
CAPC
deviendra
compétente
en
lieu
et
place
du
SIMER.
Toutefois,
l'article
L5211-61
du
CGCT
permet,
en
matière
de
collecte
ou
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
,
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
transférer
toute
compétence
à
un
syndicat
de
communes
ou
un
syndicat
mixte
sur
tout
ou
partie
de
son
territoire.
De
plus,
les
statuts
du
SIMER
prévoient
dans
l'article
2.2.3
les
modalités
de
transfert
de
compétence
et,
en
particulier,
la
nécessité
d'une
délibération
expresse
de
l'EPCI
et
la
prise
d'effet
au
premier
janvier
de
l'année
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
est
devenue
exécutoire.
Afin
de
permettre
au
syndicat
de
poursuivre
son
activité
sur
le
périmètre
actuel
de
la
Acquitté
en
PREFECTURE
le
07/12/2016 COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
CHATELLERAUDAIS
Délibération
du
conseil
communautaire
du
5 décembre
2016
n°3
page
2/2
communauté
de
communes
des
Vals
de
Gartempe
et
Creuse,
il
est
proposé
de
transférer
au
SIMER,
à
compter
du
1er janvier
2017,
la
compétence
relative
à
la
collecte
et
au
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
pour
le
territoire
comprenant
les
communes
de
Mairé,
Lésigny,
Coussay-Les-Bois,
Pleumartin,
La
Roche-Posay,
Vicq-sur-Gartempe,
Angles-sur-l'Anglin,
Leigné
les
Bois
et
Chenevelles.
kkkR+
VU
la
délibération
n°1
du
conseil
communautaire
du
12
septembre
2016
relative
à
la
modification
statutaire
prévoyant
parmi
les
compétences
obligatoires
de
la
CAPC,
à
compter
du
1er janvier
2017,
la collecte
et
le traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés,
VU
l'article
L5211-61
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
la
possibilité
pour
un
EPCI
de
transférer
une
compétence
à
un
syndicat
mixte
pour
une
partie
seulement
de
son
territoire,
".
CONSIDERANT
l'extension
du
périmètre
de
la
CAPC
à
compter
du
1er
janvier
2017
aux
communes
de
l'actuelle
communauté
de
communes
des
vals
de
Gartempe
et
Creuse
qui
sera
dissoute,
CONSIDERANT
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
des
Vals
de
Gartempe
et
Creuse
au
SIMER
et
la
nécessité
pour
la
communauté
d'agglomération
de
procéder
au
transfert
de
cette
compétence
pour
permettre
au
SIMER
de
poursuivre
son
activité
sur
cette
partie
du
territoire,
Le
conseil
communautaire,
ayant
délibéré,
décide
de
transférer
au
SIMER,
à
compter
du
1er
janvier
2017,
la
compétence
relative
à
la
collecte
et
au
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
pour
le territoire
comprenant
les
communes
de
Mairé,
Lesigny,
Coussay-Les-
Bois,
Pleumartin,
La-Roche-Posay,
Vicq-sur-Gartempe,
Angles-sur-l'Anglin,
Leigné
les
Bois
et
Chenevelles.
UNANIMITE
Certifiée
exécutoire
Pour
ampliation,
Par
Le président
de
la communauté
d'agglomération
"
Pour
le président
et par délégation,
Publié
au siège
de
la CAPC,
le
8
-
A2
Loi
6
La
responsable
du
service juridique
Nadège
GROLLIER
t
Acquitté
en
PREFECTURE
le
07/12/2016