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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 29 vote taux dimposition des taxes directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération n°2026-04-29
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
sanT SATÜRNIN LES aonon Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 28 avril 2026
Nombre de Membres 3
(quorum : 15) à 18 heures 30
_ Présents )
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni 29 21 28 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Chantal BONNEFOUX, Maire de Saint-Satumin-lès-Avignon,
Présents : BONNEFOUX Chantal - FISCHER Lionel - CACELLI Alex - RANC : Sylvie - DEL NISTA Xavier - ADAM Carole - MOUNITION Christian -TINELLI Date ru Etam Marino — LOUIS-VASSAL Patrick - CUP Christine - MIALHE Alain - PLAZA PUTTI Mireille - GARREL Régine - ORLANDI Pascal - RABERT Guylaine — TRICHARD Frédéric - BARRET Marie - HERBRETEAU Emmanuel - Date de publication _ ra 30/04/2026 BROSSARD Rémy - PENALVA Syivain - CASU Geoffrey.
Procurations :
MORETTI Karine a donné procuration à FISCHER Lionel.
DUCLERCQ Jean-Pierre a donné procuration à LOUIS-VASSAL Patrick SANS Michèle a donné procuration à DEL NISTA Xavier.
BOUIX Sandra a donné procuration à RANC Syivie.
PICAUD Lucie a donné procuration à CACELLI Alex.
ARNAUD Martine a donné procuration à HERBRETEAU Emmanuel. TLILI Jeannine a donné procuration à BARRET Marie.
Absent excusé :
CARRIER Laurent.
Secrétaire de séance : CUP Christine.
DELIBERATION N° 2026-04-29
OBJET : FINANCES : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L'ANNEE 2026
18
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2026-04-29
RAPPORTEUR : Madame Chantal BONNEFOUX - Maire.
Vu les articles 1639 A et 1636 B sexies à 1636B decies du Code Général des Impôts ;
Vu l’article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu létat 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice « ANNÉE 2026 ».
Madame le Maire propose les taux de taxes locales suivant pour l’année « ANNÉE 2026 » :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,63 %
- taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 80,56 %
- taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux : 16,65 %
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 14 avril 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
213
(Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2026-04-29
FIXE les taux d’imposition pour l'année « ANNÉE 2026 » comme suit :
- TFB : 41,63 %
- TENB : 80,56 %
- TH: 16,65 %
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toute pièce à intervenir.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION
; 28 ; / / !
DANS | Lou VOX CONTRE 7" F""TABSTENTION 7}
Secrétaire de séance
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture 30/04/2026
de la publication le 30/04/2026
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours » via le site internet www.telerecours.fr
3/3
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com