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unknown - Avenant n11 au Contrat OSP Document publié le Mardi 29 mai 2012 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (unknown - Avenant n11 au Contrat OSP)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Handicap et inclusivité, AVENANT N° 11

A. Identification de la personne morale de droit public et du titulaire

Ministère, collectivité territoriale ou établissement :

Communauté d’Agglomération du Grand Dax

20 avenue de la Gare

40100 DAX

Tél : 05 58 56 39 40

Représentée par

Madame Elisabeth BONJEAN, Présidente

Titulaire :

TRANS’LANDES, 23 rue Victor Hugo - 40025 Mont de Marsan

Représentée par

Monsieur CAZENEUVE Alain, Directeur Général

B. Renseignements concernant le contrat

Objet du marché : CONTRAT D’OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES SERVICES

DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND DAX

N° du contrat : OSP 001

Date du contrat : 29 mai 2012

Notifié le : 1er juin 2012

Montant du contrat à la suite de l’avenant N° 9 du 7 Avril 2017 : 3 922 819 €

ARTICLE 1 : Objet de l’avenant

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax a procédé à la réorganisation de son réseau de

transport public notamment par :

1) Renouvellement d’un midibus

2) Remplacement d’un véhicule TAD adapté aux PMR

3) Achat d’un bus standard pour l’exploitation de la ligne nouvelle entre la gare et la commune de

Saint-Vincent-de-Paul

4) Coût de la nouvelle ligne n°6 (à compter du 1er septembre jusqu’à fin décembre 2018)

5) Harmonisation des horaires de fonctionnement des navettes avec les lignes urbaines

6) Organisation de la Féria avec 4 parkings et ajustement du coût des agents de sécurité

7) Amortissement sur trois ans de l’installation des toilettes du Barradeau8) Réorganisation de la ligne D du dimanche et des jours fériés dès le 1er mars 2017

9) Remplacement du système d’aide à l’exploitation et information aux voyageurs (SAEIV)

amortissement sur 7 ans

10) Installation de cellules de comptage dans les bus amortissement sur 7 ans

11) Organisation des navettes Vitenville fonctionnant uniquement les dimanches précédant Noël

12) Intégration du transport des élèves du RPI Siest/St Pandelon/Heugas/Bénesse-lès-Dax

13) Surcoût des primes d’assurance

14) Ajustement du coût des agents de sécurité bus et parkings de la Féria 2017

15) Rattrapage des navettes des deux dimanches avant Noël 2017

16) Décompte des heures et kilomètres des jours pour la grève intervenue en 2017

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des articles N° 2-3-1 « Evolution à l’initiative de l’Autorité

Organisatrice » N° 2-3-3 « Prise en compte des évolutions du réseau ».

ARTICLE 2 : Coût des modifications 2017 et 2018 sur le réseau urbain (L’évolution de l’offre avec la

création d’une ligne nouvelle, les navettes Vitenville des dimanches précédant Noël ; l’ajustement du

dispositif transport Féria) ; l’installation d’un nouveau SAEIV et des cellules de comptage dans les véhicules

Couralin et Vitenville ; le renouvellement d’un midibus, l’acquisition d’un bus standard, le remplacement

d’un véhicule TAD adapté aux PMR.

Le Grand Dax, dans le cadre de ses prérogatives relatives à la définition et à la consistance des services

de transport peut, sur sa seule initiative, décider de toutes évolutions relatives au réseau en tenant

compte des modalités d’exploitation.

La mise en œuvre de ces modifications générera un coût de 250 091€ HT, soit d’une part 231 271€ HT

liés aux évolutions de l’offre et des coûts sur 2018 et, d’autre part, 18 820 € HT liés au réajustement des

coûts de 2017, intégré à la rémunération 2018 de l’annexe 4.7 (grille des coûts du réseau). Ce coût est

incorporé au Budget Annexe Transport 2018 alloué à la rémunération de Trans'Landes.

Ci-dessous, le tableau de la rémunération du 1er janvier au 31 décembre 2018

Rémunération de base de l’avenant n°9 (2017) hors réajustement

exercice 2016 3 922 819 € HT

Renouvellement d'un midibus 25 803 € HT

Renouvellement d'un minicar TAD 10 318 € HT

Achat d'un bus standard pour la ligne n°6 28 556 € HT

Coût de la Nouvelle ligne n°6 (à compter de septembre 4 mois) 48 518 € HT

Nouveaux horaires des navettes Vitenville 16 474 € HT

Organisation de la féria avec 4 parkings et surcout des agents de sécurité 32 584 € HT

Amortissement des toilettes du Barradeau sur 3 ans 6 014 € HTRemplacement du SAEIV amortissement sur 7 ans 9 911 € HT

Installation de cellules de comptage amortissement sur 7 ans 14 893 € HT

Intégration de la navette de Siest à Heugas 14 152 € HT

Intégration des navettes 2 dimanches avant Noël 2 331 € HT

Surcoût des primes d’assurance 2 177 € HT

Coût total des modifications 231 271 € HT

Rémunération de base depuis le 1er janvier 2018 4 154 090 € HT

Ajustement du poste gardiennage bus et parkings Féria 2017 32 584 € HT

Navettes des 2 dimanches avant Noël 2017 2 331 € HT

Décompte des heures et kilomètres des grèves 2017 - 16 095 € HT

Coût des réajustements intervenus en 2017 18 820 € HT

TOTAL DE LA REMUNERATION 2018 INSCRITE A L’AVENANT N° 11 4 172 910 € HT

Afin de tenir compte des ajustements intervenus depuis le 7 avril 2017, date de mise en œuvre de

l’avenant n°9, l’avenant n°11 annule et remplace toutes les dispositions précédentes.

ARTICLE 3 : Définition du réseau de référence

Le Réseau de Référence, à compter du 1er janvier 2018, du contrat est constitué comme suit :

i. Réseau urbain : 6 lignes régulières fonctionnant toute l’année (hors féria),

ii. Une ligne du dimanche et jours fériés,

iii. Des navettes férias : 4 navettes–parking et 5 circuits « Zen en Bus » fonctionnant uniquement

pendant la féria de Dax,

iv. Des circuits de navettes centre-ville « Vitenville » : quatre (4) circuits de navettes fonctionnant

toute l’année (hors féria) ; circulant de 7h00 à 20h00 au départ de la place de la Chalosse à

destination de la Mairie de Dax par la Place St Pierre ; de la Place de la Torte vers la Mairie de

Dax ; du Marché de Saint-Paul-Lès-Dax à destination de la Place de la Fontaine chaude en

passant par la Gare et le parking du pont des Arènes. Uniquement le jour de marché de Saint-

Paul, une navette dessert le Marché de Saint-Paul-Lès-Dax au départ du parking du Temps libre.

v. Trois circuits navettes Vitenville uniquement, pour les deux dimanches précédant Noël,

vi. Une navette périscolaire « Ecole de Rugby » (tous les lundis scolaires),

vii. Un Transport à la Demande d’arrêt à arrêt ; auquel est associé un transport de substitution pour

les personnes handicapées fonctionnant de porte à porte ou de porte à point.

viii. Une navette de Siest à Heugas

Le descriptif général du Réseau de Référence figure en Annexe 2.1 (plan du réseau, fiches horaires par

ligne et service, kilomètres totaux en ligne pour chaque ligne et service par type de jour et par an).ARTICLE 4 : La rémunération de base de l’exploitation du réseau

Aux termes de l’article 4.7 définissant la rémunération d’exploitation (R), et ses alinéas :

- 4.7.1, la rémunération d’exploitation (R) correspond à la rétribution annuelle de Trans’Landes pour les

missions définies au Titre 2 ; elle tient compte des charges d’exploitation correspondant à ces missions

et supportées par Trans’Landes.

- 4.7.2 Mode de calcul

- 4.7.2.1 A la date de signature du contrat OSP, le montant de base de la rémunération d’exploitation (R)

est fixé à 3 276 404,00 € HT en valeur. Par avenant n°9 du 7 Avril 2017, la rémunération de base est

revue à 3 922 819 € HT

- 4.7.2.2 La Rémunération d’Exploitation (R) est actualisée chaque année, par application de l’article 4.11.

La rémunération de l’exploitation du réseau est de 4 172 910 € HT pour la période du 1er janvier au 31

décembre 2018.

. Une synthèse financière est présentée en Annexe 4.7

C. SIGNATURES DES PARTIES

A DAX, LE

Le Titulaire Le représentant de l’organisme compétant

(Signature) Pour signer le marché

(Signature)