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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Avenant n 12 au Contrat OSP)
Thèmes du document : Transports, Banque, Institutions publiques,
AVENANT N° 12
A. Identification de la personne morale de droit public et du titulaire
Ministère, collectivité territoriale ou établissement :
Communauté d’Agglomération du Grand Dax
20 avenue de la Gare
40100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40
Représentée par
Madame Elisabeth BONJEAN, Présidente
Titulaire :
TRANS’LANDES, 49, rte de la Cantère – ZA la Carrère – 40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL
Représentée par
Monsieur CAZENEUVE Alain, Directeur Général
B. Renseignements concernant le contrat
Objet du marché : CONTRAT D’OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES SERVICES
DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND DAX
N° du contrat : OSP 001
Date du contrat : 29 mai 2012
Notifié le : 1er juin 2012
Montant du contrat à la suite de l’avenant N° 11 du 03 avril 2018 : 4 172 910 €
La rémunération de base a été portée à 4 172 910 € HT par l’avenant n°11 du 3 avril 2018, tenant
compte d’un décompte dû à la grève de 2017 de 16 095 € HT.
La rémunération 2018 hors ce décompte aurait été de 4 189 005 € HT.
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax a procédé à la réorganisation de son réseau de
transport public notamment par :
1) Renouvellement d’un minibus TAD avec rampe PMR hydraulique, 2) Réorganisation de la ligne n°3 pour trois dessertes supplémentaires par jour de la commune de
Oeyreluy à compter du 1er septembre 2019,
3) Coût de la prolongation de la ligne n°6 (à compter du 1er septembre jusqu’à fin décembre 2019)
avec acquisition d’un deuxième bus standard pour l’exploitation de la ligne n°6, entre la
commune de Saint-Vincent-de-Paul et la commune de Saugnac-et-Cambran,
4) Organisation de la Féria avec 4 parkings et ajustement du coût des agents de sécurité,
5) Evolution de l’organisation du dispositif transport de la Féria 2019 ; ajout de véhicules
supplémentaires, notamment la location de 2 véhicules articulés et ajustement des UO,
6) Billettique open paiement (carte bancaire) et QR code (smartphone).
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des articles N° 2-3-1 « Evolution à l’initiative de l’Autorité
Organisatrice » N° 2-3-3 « Prise en compte des évolutions du réseau ».
ARTICLE 2 : Coût des modifications 2018 et 2019 sur le réseau urbain
Le Grand Dax, dans le cadre de ses prérogatives relatives à la définition et à la consistance des services
de transport peut, sur sa seule initiative, décider de toutes évolutions relatives au réseau en tenant
compte des modalités d’exploitation.
La mise en œuvre de ces modifications générera un coût de 139 315 € HT, soit d’une part 123 220 € HT
liés aux évolutions de l’offre et des coûts sur 2019 et, d’autre part, 16 095 € HT liés au réajustement des
coûts de 2017, intégré à la rémunération 2018 de l’annexe 4.7 (grille des coûts du réseau). Ce coût est
incorporé au Budget Annexe Transport 2019 alloué à la rémunération de Trans'Landes.
Le tableau ci-dessous expose les coûts des ajustements et la rémunération de Trans’Landes pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
TOTAL DE LA REMUNERATION 2018 HORS DECOMPTE DE LA GREVE DE 2017 AVENANT N° 11 = 4 172 910 € HT + 16 095 € HT 4 189 005 € HT
Liste des ajustements pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019
Renouvellement Minibus TAD 10 242 € HT
L3 : 3 nouvelles dessertes de Oeyreluy (à compter de septembre 4 mois) 3 810 € HT
L6 : Nouvelles dessertes (à compter de septembre 4 mois) 60 333 € HT
Organisation du dispositif transport féria 2019 complément gardiennage 15 999 € HT
Organisation du dispositif transport féria 2019 UO et véhicules articulés 21 195 € HT
Billettique open paiement (par carte bancaire directement) et QR code 11 641 € HT
TOTAL DE LA REMUNERATION 2019 INSCRITE A L’AVENANT N° 12 4 312 225 € HT
Afin de tenir compte des ajustements intervenus depuis cette date, et pour anticiper les
évolutions à venir en 2019, il est apparu nécessaire de conclure l’avenant n°12 rectificatif du
contrat OSP.
ARTICLE 3 : Définition du réseau de référence Le Réseau de référence du contrat, à compter du 1er janvier 2019, est constitué comme suit :
i. Réseau urbain : 6 lignes régulières fonctionnant toute l’année (hors Féria),
ii. Une ligne du dimanche et jours fériés,
iii. Des navettes férias : 4 navettes–parking et 5 circuits « Zen en Bus » fonctionnant uniquement
pendant la Féria de Dax,
iv. Des circuits de navettes centre-ville « Vitenville » : quatre (4) circuits de navettes fonctionnant
toute l’année (hors Féria) ; circulant de 7h00 à 20h00 au départ de la place de la Chalosse à
destination de la Mairie de Dax par la Place St Pierre ; de la Place de la Torte vers la Mairie de
Dax ; du Marché de Saint-Paul-lès-Dax à destination de la Place de la Fontaine chaude en
passant par la Gare et le parking du pont des Arènes. Uniquement le jour de marché de Saint-
Paul, une navette dessert le Marché de Saint-Paul-lès-Dax au départ du parking du Temps libre.
v. Trois circuits navettes Vitenville uniquement, pour les deux dimanches précédant Noël,
vi. Une navette périscolaire « Ecole de Rugby » (tous les lundis scolaires),
vii. Un Transport à la Demande d’arrêt à arrêt ; auquel est associé un transport de substitution pour
les personnes handicapées fonctionnant de porte à porte ou de porte à point.
viii. Une navette scolaire de Siest à Heugas
Le descriptif général du Réseau de Référence figure en Annexe 2.1 (plan du réseau, fiches horaires par
ligne et service, kilomètres totaux en ligne pour chaque ligne et service par type de jour et par an).
ARTICLE 4 : La rémunération de base de l’exploitation du réseau
Aux termes de l’article 4.7 définissant la rémunération d’exploitation (R), et ses alinéas :
- 4.7.1, la rémunération d’exploitation (R) correspond à la rétribution annuelle de Trans’Landes pour les
missions définies au Titre 2 ; elle tient compte des charges d’exploitation correspondant à ces missions
et supportées par Trans’Landes.
- 4.7.2 Mode de calcul
- 4.7.2.1 A la date de signature du contrat OSP, le montant de base de la rémunération d’exploitation (R)
est fixé à 3 276 404,00 € HT en valeur. Par avenant n°11 du 3 Avril 2018, la rémunération de base est
revue à 4 172 910 € HT
- 4.7.2.2 La rémunération d’exploitation (R) est actualisée chaque année, par application de l’article 4.11.
La rémunération de l’exploitation du réseau est de 4 312 225 € HT pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2019.
. Une synthèse financière est présentée en Annexe 4.7
C. SIGNATURES DES PARTIES
A DAX, LE
Le Titulaire Le représentant de l’organisme compétant
(Signature) Pour signer le marché
(Signature)