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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL96 2021 Avenant 18 OSP SPL
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL96 2021 Avenant 18 OSP SPL)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le 11/10/2021
N°DEL96-2021 ID : 040-244000675-20210929-DEL96_2021-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le VINGT-NEUF du mois de SEPTEMBRE à 18h00, les membres du Conseil
de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 23 SEPTEMBRE 2021, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY - M. Jean-Marie ABADIE — Mme Guylaine DUTOYA -— M. Julien DUBOIS
Mme Martine DEDIEU -— M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL DOURTHE Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON - M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT
Mme Martine ERIDIA — M. Alexis ARRAS — Mme Martine LABARCHEDE - M. Julien RELAUX
Mme Florence PEYSALLE — M. Vincent MORA — M. Yves LOUMÉ - Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU
M. Pierre STETIN — M. Pascal LAVIGNE — M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL — Mme Sophie IRIGOYEN -
M. Jean SOUBLIN —- M. Gérard LE BAIL - Mme Bérengère SABOURAULT - M. Philippe LAFFITTE -
Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE - Mme Caroline JAY - M. Christian CARRERE - M. Julien BAZUS
Mme Sylvie PEDUCASSE — M. Jean LAVIELLE - Mme Martine GAY - M. Alain GODOT - Mme Christine BEYRIS -
Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine LAGRASSE — M. Laurent LAFOURCADE - M. Henri BEDAT -
Mme Christelle LALANNE — M. Pascal VILATON -— M. Alain BERGERAS - Mme Corinne LAPORTE -
Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR - M. Bernard LANGOUANERE - M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU - M. Thierry BOURDILLAS.
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Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. Pascal DAGES Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE M. Guillaume LAUSSU M. Grégory RENDÉ
Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI M. Yves LOUMÉ
M. Philippe CASTEL M. Hervé DARRIGADE
M. Albert AUZEMERY M. Gérard LE BAIL
M. André HUMEAU Mme Martine GAY
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Pascal DAGES - M. Guillaume LAUSSU - Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI - M. Philippe CASTEL -
M. Albert AUZEMERY — M. André HUMEAU -— M. Jean-Claude BLANES -— M. Philippe DELMON.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA OBJET: AVENANT N° 18 AU CONTRAT D'OBLIGATION DE SERVIC
ET LA SPL TRANS'LANDES
Monsieur le Vice-Président expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le statut d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (Transport) de la Communauté d'Agglomération
du Grand Dax,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 mai 2012 approuvant le Contrat d'Obligation de
Service Public (OSP) liant la Communauté d'Agglomération du Grand Dax à la SPL Trans-Landes portant
attribution de la gestion et de l'exploitation du réseau de Transport public de personnes sur son territoire,
A cet effet, et en application de l'article 2.3 du Contrat d'Obligation de Service Public, le Grand Dax,
en sa qualité d'Autorité Organisatrice de la Mobilité, dans le cadre de ses prérogatives relatives
à la définition, la consistance des services, et, sur sa seule initiative, peut décider de toutes évolutions liées au
réseau de transport en tenant compte des modalités d'exploitation.
Le Grand Dax a procédé à la réorganisation de son réseau de transport public, notamment par la mise en
œuvre dès la rentrée scolaire du 02 septembre 2021 des navettes de dessertes du Lycée Hector SERRES avec
une halte au Lycée de Borda (Cuyès) et une autre au Lycée de Saint-Pandelon.
La mise en œuvre de ces navettes génèrera une plus-value de 13 755€ HT, intégrée à la rémunération 2021
de l'annexe 4.7 (grille des coûts du réseau). Ce coût est incorporé au Budget Annexe Transport 2021 alloué
à la rémunération de Trans-Landes.
TOTAL DE LA REMUNERATION 2021 INSCRITE A L'AVENANT N° 16 4 440 426 € HT
Desserte du lycée agricole Hector Serres de septembre à décembre 2021 13755 €HT
suivant fiche horaire jointe en annexe
TOTAL DE LA REMUNERATION 2021 INSCRITE À L'AVENANT N° 18 4 454 181 €HT
Afin de tenir compte des ajustements et modifications depuis la date de mise en œuvre
de l'avenant n°16, l'actuel avenant n°18 abroge et remplace toutes les dispositions précédentes.
ARTICLE 3 : Définition du réseau de référence
Le Réseau de Référence, à compter du 1° janvier 2021, du contrat est constitué comme suit:
i. Réseau urbain: 6 lignes régulières fonctionnant toute l'année,
ii. Une ligne du dimanche et jours fériés,
ji. Des circuits de navettes centre-ville « Vitenville » : quatre (4) circuits de navettes fonctionnant toute
l'année {hors féria) ; circulant de 7h00 à 20h00 au départ de la place de la Chalosse à destination de la
Mairie de Dax par la Place St Pierre ; de la Piace de la Torte vers la Mairie de Dax; du Marché
de Saint-Paul-lès-Dax à destination de la Place de la Fontaine chaude en passant par la Gare et
le parking du pont des Arènes. Uniquement le jour de marché de Saint-Paul-lès-Dax,
une navette dessert le Marché de Saint-Paul-lès-Dax au départ du parking du Temps libre.
iv. Trois circuits navettes Vitenville uniquement, pour les deux dimanches précédant Noël,
v.._ Une navette « Ecole de Rugby » (tous les lundis après-midi scolaires),
vi. Un Transport à la Demande d'arrêt à arrêt; auquel est associé un transport de substitution
pour les personnes handicapées fonctionnant de porte à porte ou de porte à point,
vi. Une navette de Siest à Heugas, Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le 11/10/2021
ID : 040-244000675-20210929-DEL96_2021-DE
viii. Une desserte du Lycée agricole Hector Serres (Oeyreluy),
ix._ Le descriptif général du Réseau de Référence figure en Annexe 2.1 (plan du réseau, fiches horaires par
ligne et service, kilomètres totaux en ligne pour chaque ligne et service par type de jour
et par an).
ARTICLE 4 : La rémunération de base de l'exploitation du réseau
Aux termes de l'article 4.7 définissant la rémunération d'exploitation (R), et ses alinéas :
- 4.7.1, la rémunération d'exploitation (R) correspond à la rétribution annuelle de Trans-Landes pour
les missions définies au Titre 2 ; elle tient compte des charges d'exploitation correspondant à ces missions et
supportées par Trans-Landes.
- 4.7.2 Mode de calcul
- 4.7.2.1 A la date de signature du contrat OSP, le montant de base de la rémunération d'exploitation (R)
est fixé à 3 276 404,00 € HT en valeur. Par avenant n°18, la rémunération de base est revue à 4 454 181 € HT
- 4.7.2.2 La Rémunération d'Exploitation (R) est actualisée chaque année, par application de l'article 4.11.
La rémunération de l'exploitation du réseau est de 4454 181 € HT pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021.
Une synthèse financière est présentée en Annexe 4.7
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1: APPROUVE l'avenant n°18 au contrat d'Obligation de Service Public liant la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax à la SPL Trans-Landes.
Article 2 : AUTORISE le Président à signer ledit avenant.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 29 septembre 202
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS. I : 040-244000678-202109