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Arrêté - AM 2025 105 Permission voirie Route de la Fouettaz Sarl Tavian Patregnani Chantier Dixon
Document publié le Jeudi 3 juin 1999 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 105 Permission voirie Route de la Fouettaz Sarl Tavian Patregnani Chantier Dixon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UNE
PERMISSION DE VOIRIE
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2025-105
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie du 3 Juin 1999;
Vu la demande de l’entreprise « SARL TAVIAN PATREGNANI — 821 Route de Plan Mouillé —
74920 COMBLOUX » en date du 28 août 2025 qui sollicite l’autorisation d’utiliser le domaine
public sous la Route de la Fouettaz pour lui permettre de procéder aux travaux de
raccordement et branchement du réseau eaux usées et travaux d’enrobés des tranchées
pour le chantier DIXON au 214 Route de la Fouettaz ;
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation à cette occasion ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire,
ARRETE :
Article 1 : Dans la période comprise entre le 1° septembre 2025 et le 8 septembre 2025
inclus, l’entreprise « SARL TAVIAN PATREGNANI » est autorisée, pour réaliser les travaux
mentionnés ci-dessus à occuper la Route de la Fouettaz.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée
abrogée.
Article 2: La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se
conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3: Le chantier devra être signalé à l’aide de panneaux réglementaires ou feux
bicolores.
Le permissionnaire devra :
- Préalablement à l'installation du chantier, prendre contact avec toutes les
administrations, organismes divers susceptibles d’avoir installé des réseaux dans
l'emprise du domaine public utilisé afin d'éviter tout dommage;
- Le Service technique communal devra être contacté afin de situer l'emplacement des
réseaux communaux d’eau potable et d'eaux usées et de dresser un constat des lieux
avant le commencement des travaux ;
- Respecter l'arrêté municipal n° 2025-104 de ce jour réglementant la circulation à
l’occasion de la présente permission de voirie et notamment mettre en place la
signalisation correspondante ;
- Respecter l’ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement
communal de voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, la société « SARL TAVIAN PATREGNANI » sera
considérée comme étant seule responsable.
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 4 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les
décombres, dépôts de matériaux et gravois. Il doit réparer tous les dommages qui auraient
pu être causés au domaine public. Il aura à sa charge toute déformation ou tassement des
fouilles pendant une durée d’un an après la fin du chantier.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité :
- soit pour des raisons d'intérêt général ;
- soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles
ci-dessus, de l'arrêté municipal n° 2025-104 de ce jour réglementant la circulation
par suite de la délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de
voirie.
Article 6 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être
poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 7 : Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 8: Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-préfecture, à la
gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, au SIABS, à la société
« SARL TAVIAN PATREGNANI », un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 28 août 2025.
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 29/08/2025
Télétransmis Sous-préfecture le 29/08/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120