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Procès Verbal - 99 AR 018 211800040 20260120 PV18122025 AR 1 1 1
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune d'Allogny.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AR 018 211800040 20260120 PV18122025 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
CET Publié le
ID : 018-211800040-20260120-PV18122025-AR
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 DECEMBRE 2025 À 19 HEURES
L'an deux mil vingt-cinq, le 18 décembre 2025 à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune d'ALLOGNY, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bruno SIRAVO, Maire.
En exercice : 15
Présents : 11 Date de convocation : 13/12/2025 Absents : Affichage convocation : 13/12/2025 Pouvoirs : 4
Votants : 15
Présents : M. Bruno SIRAVO, M. Philippe GESLAIN, Mme Sylvia FAUCARD, M. Alain LEULIET, M. Christian BOCQUET, Mme Geneviève LITHARD, M. Matthieu GERMOND, M. Marc BORITCH, M. Didier AUBRY. Mme Sylvie LEFESTE, Mme Lise NOMBRET.
Absents excusés : Mme Clémence RIZZI (procuration remise à M. Didier AUBRY), Mme Audrey CORMIER (procuration remise à M. Bruno SIRAVO), M. Gérard OSTRONZEC (procuration remise M. Matthieu GERMOND), Mme Lise TRAVERSE (procuration remise M. Philippe GESLAIN).
M. Didier AUBRY est nommé secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint.
Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal du 06 octobre 2025 ouverte à 19 H 05. Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
CET Publié le
ID : 018-211800040-20260120-PV18122025-AR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SALLE DU CONSEIL EN MAIRIE
DU 18 DECEMBRE 2025 A 19 HEURES
ORDRE DU JOUR :
- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 06 octobre 2025
- Recrutement d'agents recenseurs
- RPQS eau potable exercice 2024
- Frais de scolarité 2024 pour les élèves résidant dans les communes extérieures
-Voirie communautaire — entretien par la commune — remboursement par la communauté de communes Terre du Haut Berry
- Approbation de la convention passée entre la communauté de communes Terres du Haut Berry et la commune d’Allogny et le Pôle d'Equilibre et Rural (PETR) Centre Cher portant mission d'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation des sols
- Approbation de la convention passée entre la communauté de communes Terres du Haut Berry et les communes membres relative aux modalités de remboursement du service de prestations d'instruction des autorisations et des actes du droit des sols (ADS)
-- Actualisation des tarifs du prestataire API restauration
- Actualisation des tarifs du goûter
- Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
CET Publié le
ID : 018-211800040-20260120-PV18122025-AR
- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 06 octobre 2025 Monsieur le Maire indique que tous les membres du conseil municipal ont été
destinataires du procès-verbal du dernier conseil municipal du 06 octobre 2025.
Aucune observation n’est formulée par les membres du conseil municipal.
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
- Recrutement d'agent recenseurs
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les opérations de recensement de la population auront lieu du 15 janvier 2026 au 14 février 2026 et que leur organisation relève de la responsabilité du Maire
Deux agents recenseurs ont été recrutés, il s’agit de Mme GODELU Arlette demeurant 2 rue des rois à ALLOGNY et de Mme GRELAT Monique demeurant 43 route de St Martin à ALLOGNY.
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal :
- que la municipalité recevra au titre de la préparation et de la réalisation de l'enquête de recensement une dotation forfaitaire de l'Etat de 2104.00 euros. - que le montant de la rémunération des agents recenseurs est déterminé par la commune.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d'attribuer une indemnité forfaitaire de 1 052.00 euros brut, à chacun des deux agents recenseurs.
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
- RPQS eau potable exercice 2024
Monsieur le Maire rappelle que le code général des collectivités territoriale impose
par son article L.2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du
Service (RPQS) public de l’eau postable du SIAEP de Vignoux sur Barangeon.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d'une
délibération.
Il doit être transmis à la Préfecture du Cher et doit être rendu public aux usagers.
Après présentation de ce rapport, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d'approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
CET Publié le
ID : 018-211800040-20260120-PV18122025-AR
d'eau potable du SIAEP de Vignoux sur Barangeon, de transmettre celui-ci à la Préfecture du Cher et de le rendre public aux usagers.
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
- Frais de scolarité 2025 pour les élèves résidant dans les communes
extérieures
Vu les articles L212-8et R212-21 du code de l'éducation.
L'article L 212-8 du code de l'éducation prévoit que la répartition des dépenses de
fonctionnement, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement du
service des écoles, à l'exclusion de celles relatives à la cantine et aux activités
périscolaires.
La participation est établie sur la base des charges de fonctionnement du service
(calculées par rapport au compte administratif de l’année 2024) et d’un coût moyen
annuel par élève (maternelle ou élémentaire).
Le montant de cette participation est fixé pour l'année scolaire 2025 à 68.01 euros
par enfant.
Les frais d'accueil de loisirs et de cantine sont, quant à eux, à la charge des parents
de l'enfant.
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
- Voirie communautaire — entretien par la commune — remboursement par la
communauté de communes Terre du Haut Berry
Le fauchage et le débroussaillage des voiries communautaires sont assurés par les agents de la commune.
Il convient donc que la Communauté de Communes rembourse à la commune les frais engendrés par cet entretien.
Les modalités de remboursement sont les suivantes :
— Coût forfaitaire fixé à 1,03 euros le mètre linéaire.
Étant précisé que ce calcul s’effectue sur la base de 3 passages par an. Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
CET Publié le
ID : 018-211800040-20260120-PV18122025-AR
Ces modalités sont précisées dans la convention ci-jointe.
Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré, décident à la majorité :
- de fixer le coût forfaitaire à 1.20 € le mètre linéaire sur la base de 2 passages par an à partir de 2026,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention prise à cet effet et tout acte y afférent, dans les conditions fixées ci-dessus,
- d'imputer la recette au budget.
Pour: 13 Contre : 2 Abstention : 0
- Approbation de la convention passée entre la communauté de communes Terres du Haut Berry et la commune d’Allogny et le Pôle d’Equilibre et Rural (PETR) Centre Cher portant mission d’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation des sols
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux autorisations d'urbanisme, ratifiée par l'article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu ie décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Vu l’article L 112-10 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) relatif au droit de saisine par voie électronique,
Vu l'article 62 de la loi Elan relatif à la dématérialisation de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2021-981 du 23/07/2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 27/07/2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 231025-154 du Conseil Communautaire de 23 octobre 2025 portant approbation de la convention passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, les communes du territoire Terres du Haut Berry et le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher portant mission d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols à compter du 1° janvier 2026 ;
Suite à la fusion des Communautés de communes des Terroirs d’Angillon, en Terres Vives et des Hautes Terres en Haut Berry au 1° janvier 2017, il a été décidé que l'instruction des actes d'urbanisme se ferait au sein des services de la nouvelle Communauté de Communes Terres du Haut Berry. Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
CET Publié le
ID : 018-211800040-20260120-PV18122025-AR
Pendant plusieurs mois, la communauté de communes a dû s'adapter pour pallier les absences des instructeurs.
Une rencontre entre le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher, les Communautés de Communes FerCher, Terres du Haut Berry, Vierzon-Sologne Berry, Cœur de Berry et la Septaine au printemps dernier a également mis en exergue des difficultés liées à l’absentéisme ou au recrutement d’instructeurs ADS dans la plupart des collectivités présentes. Une idée de mutualisation des services a émergé.
Dans l'intérêt d’une rationalisation et d’une bonne organisation des services, il apparaît utile à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry en termes économiques et fonctionnels, de profiter du savoir-faire et des compétences développées par le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher au travers de la mise à disposition en totalité du service Urbanisme — Instruction des Autorisations du droit des Sols.
A cet effet, une convention a été établie afin de fixer le principe et les modalités du service d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols qui est confié par les communes du territoire au PETR dans le cadre de l'adhésion de la Communauté de communes à ce dernier.
Le PETR agit pour le compte des communes selon les termes de l’article R.423-15 du code de l'urbanisme. A cet effet, il dispose des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice de la mission qui lui est confiée.
La présente convention prend effet à compter du 1°’ janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, et est renouvelable.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- d'approuver la convention jointe, passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, la commune d’Allogny et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher portant mission d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du droit des sols à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les actes y afférents.
Pour : 3 Contre : 6 Abstention : 6 Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
CET Publié le
ID : 018-211800040-20260120-PV18122025-AR
- Approbation de la convention passée entre la communauté de communes Terres du Haut Berry et les communes membres relative aux modalités de remboursement du service de prestations d'instruction des autorisations et des actes du droit des sols (ADS)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment de l’article L. 422-1 à l’article L. 422-8, ainsi
que de l'article R.
423-15 à l’article R. 423-48 ;
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 18 novembre 2025 ;
Considérant la délibération n° 231025-153 du conseil communautaire du 23 octobre 2025 approuvant la mise à disposition du service urbanisme de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry auprès du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher à compter du 1° janvier 2026 ;
Considérant la délibération n° 231025-154 du conseil communautaire du 23 octobre 2025 approuvant la convention passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, les communes du territoire Terres du Haut Berry et le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher portant mission d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du droit des sols à compter du 1° janvier 2026 par le PETR, définissant les modalités de ladite instruction par le PETR et par les communes et prévoyant que le coût du service soit refacturé et réparti entre les communautés de communes adhérentes au service ;
A cet effet, une convention doit être établie, à compter du 1° janvier 2026, pour définir les modalités de remboursement des prestations d'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation des sols par les communes du territoire à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry.
Cette convention précise la répartition du coût de ce service comme suit :
- Une part fixe payée par la commune et répartie selon le nombre d'habitants
de la commune
à hauteur de 1,50 € / habitant
La facturation de la part fixe interviendra en juin de l'année N via l'émission d’un titre de recettes, émis par la CCTHB
- Une part variable répartie en fonction du nombre et de la nature d'actes délivrés par la commune sur l’année civile concernée.
Certificat Déclaration [Permis de Permis Permis de d'urbanismebréalable construire d'aménager {démolir
Montants 2026 35.00 € 70.00 € 140.00 € 165.00 € 75.00 € Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
CET Publié le
ID : 018-211800040-20260120-PV18122025-AR
La facturation de l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation des sols interviendra annuellement en janvier N+1, via l'émission d'un titre de recettes par la CCTHB.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- d'approuver la convention passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et les communes membres relative aux modalités de remboursement du service de prestations d'instruction des autorisations et des actes d'occupation des sols à compter du 1°" janvier 2026 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction
- d'approuver les modalités de financement de la prestation qui s'établissent comme suit :
* Une part fixe payée par la commune et répartie selon le nombre
d'habitants de la commune à hauteur de 1,50 £ / habitant
° __ Une part variable répartie en fonction du nombre et de la nature
d'actes délivrés par la commune sur l'année civile
concernée.
Certificat Déclaration Permis de Permis Permis de d'urbanismebpréalable construire d'aménager {démolir
Montants 2026 35.00 € 70.00 € 140.00 € 165.00 €
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les actes y afférents.
Pour : 3 Contre : 6 Abstention : 6
-Actualisations des tarifs du prestataire API
Mme Sylvia FAUCARD, Maire Adjoint, présente les tarifs au 1°' janvier 2026 du prestataire API établis à 4.67 TTC par repas.
Après concertation avec les membres de la commission scolaire, ceux-ci ne souhaitent pas augmenter les tarifs des repas de cantine.
Les tarifs des repas de cantine à compter du 1°’ janvier 2026 seront donc :
Prix du repas enfant : 4.79 €
Prix du repas pris et non commandé : 7.00 €
Prix du repas adulte : 8.00 € Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le
ID : 018-211800040-20260120-PV18122025-AR
-Actualisation des tarifs des goûters
Mme Sylvia FAUCARD, Maire Adjoint, annonce que le tarif du goûter au 1°" janvier 2026 ne changera pas.
Prix d'un goûter à l'unité :1.05 €
-Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal.
Suite à la délégation que le conseil municipal lui a accordé, Monsieur le Maire indique qu'il n'a pas pas préempté sur la parcelle suivante :
B N° 565 situé 3 rue des rois d'une superficie de 11 a 51 ca
La séance est levée à 19h36.
Le Maire Le secrétaire de séance
Bruno SIRAVO Didier AUBRY Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
AT 2 vrault Publié le =
ID : 018-211800040-20260120-PV18122025-AR