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Procès Verbal - 99 AU 018 211800040 20260326 PV 20032026 AU 1 1 1 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune d'Allogny. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AU 018 211800040 20260326 PV 20032026 AU 1 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

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PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026 À 19 HEURES

ORDRE DU JOUR :

Election du Maire.

Détermination du nombre d’Adjoints.

Election des Adjoints.

Mise en place de quatre Conseillers municipaux délégués.

Lecture de la Charte de l’Elu Local.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 février 2026

Indemnités de fonctions des élus (Maire, Maires adjoints et conseillers municipaux délégués)

Délégation d'attribution du conseil municipal au Maire

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Bruno SIRAVO, maire sortant déclare la séance du conseil municipal du 20 mars ouverte à 19h02.

Monsieur le Maire explique :

Conformément à l’article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal soit :

Monsieur Alain LEULIET.

Monsieur Alain LEULIET, le plus âgé des membres présents donne les résultats constatés au procès-verbal des élections qui se sont déroulées le dimanche 15 mars 2026.

La liste conduite par Monsieur Bruno SIRAVO), tête de liste Bien Vivre à Allogny a recueilli 350 suffrages et obtenu 15 sièges.

Sont élus :

Bruno SIRAVO

Sylvia FAUCARD

Philippe GESLAIN Lise

NOMBRET

Didier AUBRY Lise

TRAVERSE

Gérard OSTRONZEC

Geneviève LITHARDEnvoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

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Alain LEULIET

Clémence RIZZI

Jean-Luc GRÜUNDHEBER

Nathalie MEUNIER

Thierry OLIVIER

Jocelyne SAVIO Franck

ANDORNETTI

Monsieur Alain LEULIET, déclare le conseil municipal installé tel qu'il a été constitué lors des élections du 15 mars 2026.

Monsieur Alain LEULIET constate que Messieurs Didier AUBRY et Franck ANDORNETTI, Mesdames Jocelyne SAVIO et Nathalie MEUNIER sont absents.

Monsieur Didier AUBRY donne pouvoir à Monsieur Philippe GESLAIN, Madame Jocelyne SAVIO donne pouvoir à Monsieur Bruno SIRAVO, Madame Nathalie MEUNIER donne pouvoir à Madame Lise TRAVERSE, Monsieur Franck ANDORNETTI donne pouvoir à Madame Lise NOMBRET.

Monsieur Alain LEULIET sollicite un membre du conseil municipal pour être secrétaire.

Monsieur Jean-Luc GRUNDHEBER est désigné comme secrétaire.

ELECTION DU MAIRE

Lecture par Monsieur Alain LEULIET des articles L 2122-4 et L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

Article L2122-4

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Article L 2122-7

Le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Il ajoute que « si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

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Monsieur Alain LEULIET sollicite deux volontaires comme assesseurs :

Madame Lise TRAVERSE

Et

Monsieur Philippe GESLAIN acceptent de constituer le bureau.

Monsieur Alain LEULIET demande alors s'il y a des candidats.

Monsieur Alain LEULIET propose la candidature de Monsieur Bruno SIRAVO.

Monsieur Alain LEULIET enregistre la candidature de Monsieur Bruno SIRAVO et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Chaque conseiller municipal à l'appel de son nom dépose son bulletin dans l’urne. Les assesseurs procèdent au dépouillement et proclame les résultats :

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

- nombre de bulletins nuls où assimilés : 0

- Suffrages exprimés : 15

- majorité requise : 15

A obtenu : 15 voix

Monsieur Bruno SIRAVO ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamé Maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.

DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2122-1 et L2122- 2 le conseil municipal détermine le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal soit 4 pour la commune d’Allogny. Il est rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour de deux adjoints.

Monsieur Bruno SIRAVO, Maire propose de créer trois postes d'adjoints.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de créer trois postes d’adjoints.

ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Appel de chaque conseiller pour voter

Les assesseurs procèdent au DépouillementEnvoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

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Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après

1°" tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire {bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le

nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 15

Ont obtenu : 15 voix

— Liste 1, 15 voix QUINZE

- La liste 1 ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire : Madame

Sylvia FAUCARD

Monsieur Philippe GESLAIN

Madame Lise NOMBRET Point

suivant à l’ordre du jour :

INSTALLATION DE QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 20 mars 202 fixant le nombre de conseillers municipaux délégués.

Considérant que l’article L 2122-18 du CGCT dispose que le Maire est le seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité la mise en place de quatre conseillers municipaux délégués :

+ Jean-Luc GRUNDHEBER délégation pour le suivi du projet de cantine

intergénérationnelle et de la chaufferie bois

+ Gérard OSTRONZEC délégation de la sécurité

+ Didier AUBRY délégation de la communication

« Alain LEULIET délégation Ressources HumainesEnvoyé en préfecture le 31/03/2026

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LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

Selon l'article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales je dois vous donner lecture de la charte de l'élu local.

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

CHARTE DE L'ELU LOCAL

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2024

Monsieur le Maire indique que tous les membres du conseil municipal ont été

destinataires du procès-verbal du dernier conseil municipal du 24 février 2026.

Aucune observation n'est formulée par les membres du conseil municipal.

Le procès-verbal du conseil municipal du 24 février 2026 est approuvé à l'unanimité.Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

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INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE

Vu les articles L.2123-20 à L.21232-24-1 du CGCT.

Vu l’article L2123-320 du CGCT, qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux.

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du Maire et des Adjoints.

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi.

Monsieur Philippe GESLAIN, Maire-Adjoint fait part aux membres du conseil municipal que les Maires bénéficient à titre automatique et sans délibération d'une indemnité de fonction fixée selon le barème énoncé à l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales mais que par délibération une indemnité inférieure peut-être fixée.

Considérant que pour une commune de plus de 1000 habitants (1159 habitants), le taux maximal de lindemnité du maire en pourcentage de l'indice terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique, ne peut dépasser 55.70 % soit 2289,56 €

Monsieur le Maire-Adjoint propose de fixer l'indemnité du Maire au taux de 54,74 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, étant entendu que des crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à la majorité de fixer l'indemnité de fonction du Maire au taux de 54,74 % de l'indice brut terminal de la fonction publique soit 2250,08 €.

INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES ADJOINTS

Vu les articles L.2123-20 à L.21232-24-1 du CGCT.

Vu l'article L2123-320 du CGCT, qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux.

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du Maire et des Adjoints.

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi.

Monsieur Bruno SIRAVO, Maire fait part aux membres du conseil municipal que les indemnités de fonction des adjoints, comme les indemnités de fonction du maire sont fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que pour une commune de plus de 1000 habitants (1159 habitants), le taux maximal de l’indemnité des maires-adjoints en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique, ne peut dépasser 21,38 %, soit 878,83 €.

Monsieur le Maire propose de fixer l'indemnité de chaque adjoint au taux de 19,27 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, étant entendu que des crédits nécessaires seront inscrits

6Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

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au budget de la commune.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de fixer l'indemnité de fonction de chaque adjoint au taux de 19,27 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit 850,04 €.

Les indemnités de Monsieur Philippe GESLAIN, Mesdames Sylvia FAUCARD et Lise NOMBRET entreront en vigueur lorsque la délibération sera exécutoire ainsi que l'arrêté de délégation de fonctions.

INDEMNITES DE FONCTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Vu les articles L.2123-20 à L.21232-24-1 du CGCT.

Vu l'article L2123-320 du CGCT, qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux.

Monsieur Bruno SIRAVO, Maire fait part aux membres du conseil municipal que les indemnités de fonction des conseillers délégués, comme les indemnités de fonction du maire sont fixées selon le barème énoncé à l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que pour une commune de plus de 1000 habitants (1159 habitants), le taux maximal de l'indemnité des conseillers municipaux en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique, ne peut dépasser 6 %, soit 246.63 €.

Monsieur le Maire propose de fixer l'indemnité de chaque conseiller municipal au taux de 5,96 %. L'indemnité brute en euros qui leur sera versée serait de 244,98 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de fixer l'indemnité de fonction de chaque conseiller délégué au taux de 5,96 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit 245,00 €.

Les indemnités de Messieurs Jean-Luc GRUNDHEBER, Gérard OSTRONZEC, Didier AUBRY, Alain LEULIET entreront en vigueur lorsque la délibération sera exécutoire ainsi que l'arrêté de délégation de fonctions.

DELEGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur Bruno SIRAVO, le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences, pour la durée de son mandat.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité et pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1/d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2/de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

7Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

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f it

lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 200 000 € et lorsque les avenants n'entraînent pas une augmentation du contrat initial supérieur à 5% et que les crédits sont inscrits au budget.

3/de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

4/de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

5/de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

6/de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 7/d'accepter

les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges. 8/de décider de

l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 £uros.

9/de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

10/de fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leur demande.

11/de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. 12/de fixer

les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

13/d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

14/d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle en première instance, en appel, en cassation et devant toutes les juridictions administratives, civiles, pénales, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.

15/de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de la côte de l'argus.

16/de donner en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

17/de signer la convention prévue par-le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté.

18/de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000 €uros par année civile.

19/d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026 EM

Publié le

ID : 018-211800040-20260326-PV 20032026-AU

Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion de conseil de l'exercice de cette délégation.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité la délégation d'attribution du conseil municipal au maire.

La séance est levée à 19h53.

Le Maire Le secrétaire de séance Bruno SIRAVO Jean-Luc GRUNDHEBEREnvoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

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