Déliberation - 99 au dec 051 24

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Déliberation - 99 au dec 051 24 Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Morangis. Lien du pdf (Déliberation - 99 au dec 051 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(091-219104320-20240412-051-2024-AU

Accusé certifié exécutoire

052-2024

SERRE DECISION DU MAIRE

Décision n° 051/2024

OBJET: Modification de la régie de recettes « Billetteries évènements culturels »

Le Maire de Morangis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-

18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu la délibération n°040/2020 du Conseil municipal en date du 20 juillet 2020, autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté n°100/2024 en date du 03 avril 2024, donnant délégation de signature à Madame Jeannette BRAZDA, Adjointe au Maire, du 08 au 19 avril 2024,

Vu la décision n°186/2022 en date du 3 novembre 2022 portant sur la création d’ une régie de recettes « Billetteries évènements culturels »

Vu la décision 094/2023 en date du 19 juin 2023 portant modification de la régie de recettes « billetteries évènements culturels »

Considérant qu'il y a lieu d'étendre cette régie à tous les évènements organisés par le service culturel,

Considérant que le service culturel organise les voyages avec les villes jumelées dans le cadre de ses missions d'animation des jumelages.

Article 1 : MODIFIE l'article 3 de la décision n°094/2023 en date du 3 novembre 2022 comme suit :

DIT que la régie de recettes « billetteries évènements culturels » encaisse les droits d'entrées aux

évènements organisées par la ville de Morangis ET les prestations pour les voyages organisés dans

le cadre des jumelages avec les villes de PLAIDT en Allemagne, FREGUSIA DE PECHAO au Portugual, LEZARDRIEUX en Bretagne, CHARD au Royaume Uni, BEDONIA en Italie

Article 2 : PRECISE que les autres articles sont inchangés

Article 9 : Le Maire de Morangis et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce

qui le concerne de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à Monsieur le Receveur Municipal et au représentant de l'Etat dans le département.

Fait à Morangis, le 12 avril 2024 Pour le Maire,

L'adjointe supp

Jeannette®

Décision certifiée exécutoire

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut fai à

recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ef de sa

transmission aux services de l'État.

APAS Mairie de Miorangis - 12 avenue de La République BP98 - 1423 Miorangis Cedex Ÿ 0162 54 28 28 5 mairie@morangisgl.com af un: morangisgt.eum

Ref.

201

524

Berger-Levrault

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