Procès Verbal - APR2025 001A Delimitation d'une propriété d'une personne publique EXECUTOIRE

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Procès Verbal - APR2025 001A Delimitation d'une propriété d'une personne publique EXECUTOIRE Document publié le Mardi 24 janvier 2017 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Lien du pdf (Procès Verbal - APR2025 001A Delimitation d'une propriété d'une personne publique EXECUTOIRE)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 25/02/2028

Reçu en préfecture le 25/02/2025

# Publié le 29/02/2025 ID : 040-214002842-20250221-APR2025 O0IA-AR

St-Vincent de

Tyrosse Este Foure dE mer. ba vie

EXTRAIT

du Registre des Arrêtés du Maire

Arrêté n° APR2025_001A

OBJET : Arrêté de délimitation de la propriété d’une personne publique

Le Maire de la ville de SAINT VINCENT DE TYROSSE,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articies L.2111-14 et L.2141-1,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la volonté de délimiter entre la propriété publique communale, relevant de la domanialité publique non cadastrée, et la parcelle AD n° 272, :

VU la visite des lieux, ; “

VU ie procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Laurent GAUBERT, Géomètre expert au sein de la société PREMIER PLAN, en date du 22/11/2024, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017)

CONSIDERANT qu'il y a lieu de délimiter le domaine public communal, entre la voie communale dénommée Allée du Moulin, relevant de la domanialité publique artificielle, la route départementale RD33 et la propriété privée communale cadastrée AD 272.

ARRETE

ARTICLE 1 : Limite de la propriété

La limite de propriété est déterminée suivant la ligne :

- K (point non matérialisé situé à l'axe du fossé mitoyen)

- L{point matérialisé par une borne O.G.E posée pour les présentes) -__ M{point non matérialisé situé à l'axe du fossé mitoyen)

Le plän intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.

ARTICLE 2 : Régularisation foncière

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.

Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.

Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse

24 Avenue Nationale

40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com

www. ville-tyrosse.fr

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adininistratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépêt sur place ou en ligne via le site sécurisé :

www.telerecours.fr.

Page } sur 2Envoyé en préfecture le 25/02/2025

Reçu en préfecture le 25/02/2025

Publié le 27/02/2025

1D : 040-214002842-20260221-APR2025_OO1A-AR

ARTICLE 3 : Notification

Le présent arrêté sera notifié au(x) riverain(s) concerné(s) et à Laurent GAUBERT, géomètre expert.

ARTICLE 4 : Recours

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'auteur de l'arrêté. Suivant les cas un recours hiérarchique peut être déposé devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de l'arrêté.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 21 février 2025

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.

Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 25/02/2025

Reçu en préfecture le 25/02/2025

Publiée 28/02/252S SF

ID : 040-214002842-20250221-APR2025_O01A-AR

PROCES VERBAL

CONCOURANT A LA DELIMITATION

DE LA PROPRIETE

D’'UNE PERSONNE PUBLIQUE

Département des Landes

Commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE

RD N°33 dite de Soorts-Hossegor à Lamarquèze et Voie

Communale dite Allée du Moulin

Au droit de la propriété cadastrée :

Section AD

Parcelle : n°272

Appartenant à Commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE

Réf. :24-0531 IE = FRS

ES

GÉOMÈTRE-EXPERT

CONSEILLER VALORISER GARANTIA

PREMIERIPAN

ré 1/8Envoyé en préfecture le25/02/2025

B DER

Reçu en préfecture le 25/02/2025

ID : 040-214002842-20250221-APR2025_001 AAR _

A la requête de la Commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, propriété de la parcelle ci-après désignée, je, soussigné Laurent GAUBERT, Géomètre-Expert

à SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, inscrit au tableau du conseil régional de

Bordeaux sous le numéro 05018, ai été chargé de mettre en œuvre la

procédure de délimitation de la propriété relevant du domaine public routier

identifié dans l’article 2, et dresse en conséquence le présent procès-verbal.

Celui-ci est destiné à être annexé à l'arrêté d’alignement individuel

correspondant, conformément à l’article L.112-1 du code de la voirie routière.

Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou

gestionnaire du bien relevant du domaine public routier. Pour clore les

opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à

tout propriétaire riverain concerné et au géomètre expert auteur des

présentes. Si la procédure n’est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre expert.

Article 1 : Désignation des parties

Personne(s} Publique(s

1} La commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE domiciliée Mairie, 24

avenue Nationale, 40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE

Propriétaire du domaine public non cadastré (Allée du Moulin)

2) Unité Territoriale Départementale -SOUSTONS

Domiciliée à 15 Rue de Moscou, 40140 Soustons

Propriétaire de la route départementale dénommée RD n°33 dite « route de

Soorts-Hossegor à Lamarquèze ».

Propriétaires riverains concernés

3) La commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE domiciliée Mairie, 24 avenue

Nationale, 40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE

Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de SAINT-VINCENT-DE- TYROSSE (40) section AD n°272

Suivant déclaration, sans présentation d'acte,

Article 2 : Objet de l’opération

La présente opération de délimitation a pour objet de fournir les éléments

permettant à la personne publique de :

- Fixer de manière certaine les limites séparatives communes et les points de

limites communs,

4

A 2/8Envoyé en préfecture le 25)

Reçu en préfecture le2540

Publié le. .Z € (0 21 252$

ID : 040-214002842-20250221-APR2025_0D1A-AR

- Constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l’ouvrage public

routier, y compris ses annexes s'il y a lieu,

Entre : .

La voie communale dénommée « Allée du Moulin », relevant de la domanialité

publique artificielle,

La route départementale n°33 « Route de Soorts-Hossegor à Lamarquèze »

Non identifiées au plan cadastral

Et

La propriété privée cadastrée

Commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE (40)

Section Lieu-dit ou Numéro Observations adresse

AD Grand 272 Limites déjà définies

Tourren en partie

Article 3 : Modalités de l'opération

La présenté opération est mise en œuvre afin :

- De respecter les prérogatives de la personne publique en matière de

conservation d’un bien relevant de la domanialité publique artificielle

- De respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou

privés

- De prévenir les contentieux notamment par la méconnaissance de

documents existants

3.1. Réunion

Afin de procéder sur les lieux à une réunion le 22 novembre 2024 à partir de 09 h 00, ont été régulièrement convoqués par lettre simple ou courriel en

date du 4 novembre 2024 :

* La Commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE

+ L'Unité Territoriale Départementale -SOUSTONS

Aux jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. Olivier

PEMARTIN a procédé à l'organisation de la réunion en présence de :

RE 3/8Envoyé en préfecture le 25/02/2025 T7

POERAE ET Reçu en préfecture le 25/02/2025

Publiée Z Elo BTS

ID : 040-214002842-20250221-APR2025_001A-AR

+ M. Guillaume MINVIELLE, représentant L'Unité Territoriale Départementale - SOUSTONS

s Mme Cécile DE ELIZONDO et M, Steve COHEN, représentant la commune de

SAINT VINCENT DE TYROSSE

3.2. Eléments analysés

Les titres de propriété et en particulier :

© Aucun titre n’a été présenté par les parties.

Les documents présentés par la personne publique :

Aucun document n’à été présenté par les parties.

Les documents présentés par les propriétaires riverains :

© Aucun document n’a été présenté par les parties.

Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :

© Le relevé de l'état des lieux dressé à l'échelle du 1/500

œ Le plan cadastral

œ Un plan d'acquisition de la propriété LESCOUZERES, dressé le 12 avril

1984 par M. Michel MARTIN, Géomètre Expert à SAINT-VINCENT-DE-

TYROSSE

æ Un plan de hornage du lotissement « Paul Clément » extension, dressé

le 29 janvier 1988 par M. Iean-Claude LOSTE, Géomètre Expert à SAINT- VINCENT-DE-TYROSSE (Référence 871612)

© Un plan périmétrique de la propriété de la Commune de SAINT-VINCENT-

DE-TYROSSE, dressé le 19 mars 1997 par M. lean-Claude LOSTE, Géomètre

Expert à SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE {Référence 972565)

D Un plan de division de la propriété MASSON, dressé le 04 mai 1998 par

la SCP MARMANDE-VILLENAVE, Géomètres Experts associés à CAPBRETON

{Référence 984770)

© Un plan de division de la vente DUTEN, dressé le 30 juin 1998 par la SCP

MARMANDE-VILLENAVE, Géomètres Experts associés à CAPBRETON

{Référence 81-0054)

© Un plan de bornage de la propriété de la Commune de SAINT-VINCENT-

DE-TYROSSE, dressé le 13 août 2007 par ARGEO, Agence de SAINT-

VINCENT-DE-TYROSSE, (Référence T06-834)

© Un plan de division de la SCI LUNA, dressé le 18 avril 2024 par Mme Blandine GANIVET, Géomètre Expert à SAINT-GEOURS-D-MAREMNE, (Référence 24005)

Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.

26 yEnvoyé en préfecture le 25/02/2025 .: É à

Reçu en préfecture le 25/02/2025 V\gf

Publiée Z£lo2i 22S. F Æ

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Les signes de possession et en particulier :

© La présence de fossés existants

Les dires des parties :

Les parties n’ont pas fait de déclaration particulière sur la définition des

limites issues des plans anciens.

Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières

Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :

Considérant les éléments rappelés ci-dessus, notamment la définition

antérieure des limites de propriété résultant des plans analysés évoqués ci-

avant, la limite du Domaine Public peut être rétablie sans équivoque.

Définition et matérialisation des limites :

A l'issue de la présente analyse,

Après avoir entendu l’avis des parties présentes,

Les repères nouveaux :

eK, M,T angles de fossés ont été repositionnés

e L, borne nouvelle implantée

eLe point U, non matérialisé est situé à 1.81 m de la borne V dans le

prolongement W-V

Ils deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne

publique aux propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.

Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont

fixées suivant les lignes :

- _K-L: Segment de droite formé par un point de fossé et une borne O.G.E.

(Ordre des Géomètres Experts)

- LM: Segment de droite formé par une borne O.G.E. (Ordre des Géomètres

Experts} et un point de fossé

- T-U: Segment de droite formé par un point de fossé et un point non

matérialisé

Le plan du présent procès-verbal joint, dressé à l'échelle du 1/500, sous

référence 24-0531 du 22 novembre 2024, permet de repérer sans ambiguïté

la positian des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal.

LE 5/8Envoyé en préfecture le 25/02/2025

Reçu en préfecture le 25/02/2025

Publié le 2 8 [oT1L2S

ID : 040-214002842-20250221-APR2025_O01A-AR

Article 5 : Constat de la limite de fait

A l'issue du constat de l'assiette de l’ouvrage public routier existant

Après avoir entendu l'avis des parties présentes,

La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).

Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des sommets des

limites

Tableau des mesures de rattachement

Rattachement au G.P.S. (classe 1) - Système de projection - Lambert 93 (CC44)

Nom X Y Nature

1352077.10 | 3171346.36 Axe fossé

1352066.71 | 3171347.36 Axe fossé

1352065.68 | 3171347.13 Axe fossé

1352063.78 | 3171345.36 Axe fossé

1352062.16 | 3171341.47 Axe fossé

1352060.77 | 3171340.98 Axe fossé

1352055.31 | 3171341.82 Axe fossé

1352045.80 | 3171342.43 Axe fossé

1352041.80 | 3171342.39 Axe fossé

1352036.86 | 3171341.88 Axe fossé

1352029.79 | 3171340.03 Axe fossé

1352025.84 | 3171338.41 Borne

1352012.15|3171342.77 Axe fossé

1351987.88 | 3171350.79 Axe fossé

1351988.06 | 3171352.78 Borne

1351989.80 | 3171368.83 Axe fossé

1351993.7213171411.94 Axe fossé

1351994.80 | 3171413.85 Axe fossé

1352007.56 | 3171423.00 Axe fossé

1352057.0713171456.18 Axe fossé

1352067.76 | 3171450.36 | Non matérialisé

1352067.52 | 3171448.57 Borne

1352054.13 | 3171354.48 Borne

1352095.55 | 3171347.48 Borne

<|x|£|<|C|-ln|mlolv|olz|zirirxle|-|tlofinimliololwlx> 1352095.05 | 3171343.91 Axe fossé

Article 7 : Régularisation foncière

© La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance

entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage routier.

Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.

LG 6/8Envoyé en préfecture le 25/02/2025

Reçu en préfecture le 25/02/2025

Pubiéte Z 81021252

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ID : 040-214002842-20260221-APR2025_OUTA-AR

Article 8 : Observations complémentaires

Aucune observation complémentaire

Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères

Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de

propriété objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est

destiné, devront être remises en place par un géomètre expert.

Le géomètre expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce certificat devra relater le déroulement des opérations et

les modalités techniques adoptées en référence au présent document.

Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.

Article 10 : Enregistrement dans le portail Géofoncier :

Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-

verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de l’article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement

comprend :

æ La géolocalisation du dossier,

© Les références du dossier,

© La dématérialisation du présent procès-verbal, Y compris sa partie

graphique (plan, croquis...),

© La production du RFU (référentiel foncier unifié).

Production du RFU :

Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU

(Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le

système légal en vigueur (RGF93, zone CC44) afin de permettre la visualisation dans le portail www.geofoncierfr des limites

contradictoirement définies.

Les limites de fait ne sont pas concernées par le RFU si elles sont

discordantes avec les limites de propriétés.

Article 11 : Protection des données

Les informations collectées dans le cadre de la procédure de bornage ou de reconnaissance de limites soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d’un traitement

automatisé ayant pour finalité l’établissement du présent procès-verbal.

8e 7/8Envoyé en préfecture le 25/02/2025

Reçu en préfecture le 25/02/2025

Publiéle 28/02 | 2525

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ID : 040-214002842-20250221-APR2025_001A-AR

Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits

sur les parcelles désignées à l’article 2, du géomètre-expert rédacteur, du

Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de

données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-

verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.

Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.

Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la

demande dans le cadre d’une mission foncière en application de l’article

52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits

et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes les

mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la

confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et

un niveau de sécurité adapté au risque.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

données à caractère personnel, les parties disposent d’un droit d'accès et

de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du

géomètre-expert.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties

peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Procès-verbal des opérations de délimitation dressé à Tyrosse le 15/01/2025

par le géomètre expert soussigné auteur des présentes.

Laurent GAUBERT

Cadre réservé à l'administration :

Document annexé à l'arrêté en date du 2127217275

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