Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 21 novembre
Déliberation - deliberations du 21 novembre 2022 3
Procès Verbal - pv 21 novembre 2022
Déliberation - deliberations du 21 novembre 2022 1
Procès Verbal - Proces verbal du 21 novembre 2022
Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal du 21 novembre 202
Déliberation - deliberations du 21 mars 2022 3
Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil Municipal du 21 novembre 202
Déliberation - deliberations du 21 mars 2022 2
Convocation - convocation conseil municipal du 21 novembre 2022
Déliberation - deliberations du 21 novembre 2022 2
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Sens.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 21 novembre 2022 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Institutions publiques,
à
100, rue de la république
CS 80552 Sens Cedex
Tel : 03.86.95.67.00
Email : accueill@mairie-sens.fr
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
sec Publié le 24/11/2022
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211_12-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 21 novembre 2022
Nombre de
conseillers en di Pouvoirs Absents
exercice Votants Présents
35 35 30 5 0
N°DEL221121600012
Objet de la délibération :
FINANCES
Approbation au rapport
2022 de la CLETC
Rapporteur :
Clarisse QUENTIN
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Date de la convocation : le 14 novembre 2022
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN,
Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Laurence
ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy
BONNABEAU, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN, Olivier BECK,
Véronique FRANTZ, Aline-Rose KPAKPA, Sandrine IMBERT, Annie
PETIT, Cyril RIQUEZ, Alexandra LENAIN, Laurent MOINET,
Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Ludovic MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom:
Boniface FOMO pouvoir à Ghislaine PIEUX, Valérie GALLET
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Mathilde HEROUART pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Mehdi KHAN pouvoir à Romain
CROCCO, Delphine HENRY pouvoir à Mathieu BITTOUN.
Absents :
VU le Code Général des Impôts, et notamment l'article 1609 nonies €,
VU le rapport de la CLETC du 18 octobre 2022,
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies du 8 novembre 2022 ;
La Commission locale d'évaluation des transferts de charges {CLETC) qui s'est réunie le 18 oc-
tobre dernier a évalué les montants définitifs des charges transférées pour 2022 en tenant
compte :
-__ du transfert de fiscalité à caractère professionnel,
-__ de l'évaluation des charges relatives aux compétences transférées,
- ainsi que des charges de personnel et dépenses courantes mutualisées définitives 2021
et prévisionnelles 2022.
Il ressort du rapport de la CLETC que le montant de l'attribution de compensation (AC) défini-
tive pour 2022 de la Ville est le suivant : Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 montent
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211_12-DE
Pour mémoire
AC définitive | AC définitive Ecart
2021 2022 2022/2021
3 208 750 € 2 858 326 € -350 424 €
La diminution de l'AC 2022 résulte principalement de la différence de montant concernant
l'ajustement des charges liées à la mutualisation en 2022 (38 636 €) par rapport à 2021
(295 954 €).
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 18 :
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges en date
du 18 octobre 2022,
ARTICLE 2 :
APPROUVE les clés de répartition relatives aux charges mutualisées entre la Ville et la Commu- nauté d'agglomération figurant dans les tableaux joints en annexe du rapport précité.
Annexe TOME 2 : Rapport de la CLETC du18 octobre 2022
Détail des votes :
Nombre de votants : 35
Pour : 33
Contre :
Abstentions, blancs, nuls : 2 (Mme BOUVIERS DESONS et M. MASSARD)
Nombre de suffrages exprimés : 33
nauté
ÿ dénonce
Paul-Antoine de CARVILLE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616
- 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
agglomération
2
Publié le 24/11/2022 Tes
>
211_12-DE
le, cw senonais
Rapport
d’évaluation des transferts de charges
2022
1
Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges
18 octobre 2022 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 __———
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211 12-DE
Evaluations prévisionnelles des transferts de charges 2022
I- Le transfert de la fiscalité professionnelle …………………………………………..………………………. Page 3
II- Les transferts de charges …………………………….…………………………………………….……………... Page 4
III- Les charges liées à la mutualisation Ville/Communauté d’agglomération …….. Page 5
IV- Tableau des AC définitives 2022 ………………………………………………………………..…………………. Page 9
V- Echéancier des versements ……………………………….……………………………………….………………….. Page 10
VI- Calendrier et délibérations ……………………………………………………………………………………………. Page 11
ANNEXES – Evaluation des charges mutualisées…………………………………………………….……. Page 12
2 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 TT ——
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211 12-DE
I. Le transfert de la fiscalité professionnelle
Montants de référence pour 2022 et les
années suivantes.
3
La DDFIP n’ayant pas émis de rôles supplémentaires de CFE au titre de l’année 2015 en 2022, les attributions de compensations (AC) fiscales relatives au transfert de fiscalité des communes vers la Communauté d’agglomération s’établit de la façon suivante :
Armeau 38 184
Collemiers 30 964
Courtois-sur-Yonne 67 090
Dixmont 15 654
Etigny 128 908
Fontaine-la-Gaillarde 42 264
Gron 1 140 581
Les Bordes 13 459
Maillot 212 978
Malay-le-Grand 316 971
Malay-le-Petit 17 175
Marsangy 7 178
Noé 16 949
Paron 928 529
Passy 11 711
Rosoy 128 211 Rousson 215 330
Saint-Clément 753 764
Saint-Denis-lès-Sens 467 903
Saint-Martin-du-Tertre 40 434
Saligny 116 014
Sens 6 736 605
Soucy 199 507
Véron 182 955
Villeneuve-sur-Yonne 811 521
Villiers-Louis 6 777
Voisines 87 060
TOTAL Communes 12 734 676
Montant des AC
à caractère fiscal Armeau
Collemiers
Courtois-sur-Yonne
Dixmont
Eti
Fontaine-la-Gaillarde
Gron
Les Bordes
Maillot
Malay-le-Grand
Malay-le-Petit
Marsa
Noé
Paron
Pass
Ros
Rousson
Saint-Clément
Saint-Denis-les-Sens
Saint-Martin-du-Tertre
Sali
Sens 47 000
sou
Véron
Villeneuve-sur-Yonne
Villiers-Louis
Voisines
41 100
37 252
144 586| 758 260
125 633
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 re
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211 12-DE
Situation des transferts de charges en 2022
4
II. Les transferts de charges Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 ea
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211 12-DE III. L’évaluation des charges liées à la mutualisation
ANNEXES – Evaluation des charges mutualisées définitives 2021
Annexe n°1 :
Clés de répartition et modes de calcul …………………………………….…….. Page 12
Annexe n°2 :
Evaluation des charges mutualisées définitives 2021 …………….………. Page 36
1- L’évaluation des charges liées au personnel mutualisé
o Les charges liées au personnel mutualisé o Les charges annexes de personnel o Les remboursements de postes
2- L’évaluation des charges courantes et dépenses d’équipements mutualisées
3- L’évaluation des recettes mutualisées
Tableau synthétique des charges mutualisées :
o Présentation synthétique des charges prévisionnelles 2022 (extrait du rapport de février 2022)
o Evaluation des charges définitives 2021 – Ajustement par rapport aux prévisions
o Présentation des charges définitives 2021 par chapitre
5 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 nn
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211 12-DE
Tableau synthétique des charges prévisionnelles mutualisées – 2022
(Pour mémoire - extrait du rapport d’évaluation des charges de février 2022)
6
Budget Ville
de Sens (A)
Budget
CAGS
Montants
totaux à
répartir
1- Charges liées au personnel mutualisé 3 845 946 4 811 358 8 657 304 5 674 233 2 983 070 1 828 287
2- Remboursement des postes portés 0 484 285 484 285 484 285 0 484 285
3-1. Charges annexes de personnel 141 609 127 268 268 878 176 230 92 648 34 621
5-1. Recettes liées au personnel mutualisé -50 000 -156 930 -206 930 -139 257 -67 673 -89 257
Charges nettes de personnel 3 937 555 5 265 981 9 203 537 6 195 491 3 008 045 2 257 936
3-2. Charges annexes courantes de personnel 238 400 100 300 338 700 259 764 78 936 21 364
4- Autres dépenses mutualisées 1 370 710 992 810 2 363 520 1 793 904 569 616 423 194
5-2. Autres recettes mutualisées -84 400 -46 253 -130 653 -100 204 -30 449 -15 803
Autres dépenses et recettes 1 286 310 946 557 2 232 867 1 953 465 618 102 428 755
TOTAL 5 223 865 6 212 539 11 436 404 8 148 956 3 626 148 2 686 691
Montants prévisionnels 2022 Montants dûs par
la Ville de Sens
après application
de son ratio (B)
Montants dûs par
la CAGS après
application de
son ratio
Montant
prévision. 2022 à
déduire de l'AC
de la Ville (B-A)
Ajustement 2021 (Cf. tableaux synthétiques page suivante)
Montant des charges prévisionnelles 2021 : 2 593 585 € Montant des charges définitives 2021 : 2 554 949 € Soit un ajustement de 38 636 €
Cet ajustement tient compte de la répartition des dépenses et des recettes relatives au centre de vaccination de Sens (2021-2022), soit 456 736 € en dépenses et 416 599 € en recettes, réparties au prorata de la population, soit 44,9% pour la Ville et 55,1% pour la CAGS (clé n°CC15).
Soit un total de charges nettes mutualisées de 2 648 055 €
• Tableaux synthétiques des charges mutualisées Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 ——
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211 12-DE
Montants prévisionnels 2021 Montants dûs par | Montants dûs par Montant
Budget Ville| Budget MOntans la “ils æ ns la CAS EPS PrÉMSIon 2021 à
totaux à après application | application de déduire de l'AC de Sens (A) CAGS RE , .
répartir de sonratio (B) son ratio de la Ville (A-B)
1- Charges liées au personnel mutualisé 3 972 788 4 259 160 8 231 948 5 783 020 2 448 929 -1 810 232
2- Remboursement des postes portés 449 044 449 044 449 044 0 -449 044
3-1. Charges annexes de personnel 111 751 95 076 206 827 145 298 61 529 -33 547
5-1. Recettes liées au personnel mutualisé -40 000 -100 912 -140 912 -99 977 -40 935 59977
Charges nettes de personnel 4044539] 4702 369] 8 746 908 6 277 385 2 469 522 -2 232 846
3-2. Charges annexes courantes de personnel 176 800 96 700 273 500 210 032 63 468 -33 232
4- Autres dépenses mutualisées 1 261 581 861 723 2 123 304 1 597 826 525 477 -336 245
5-2. Autres recettes mutualisées -64 353 -30 826 -95 179 -73 092 -22 087 8 739
Autres dépenses et recettes 1 197 228 830 897 2 028 125 1734 767 566 858 -360 739
TOTAL 5 241 767 5 533 266 10 775 033 8 012 152 3 036 381
Montants définitifs 2021 Montants dûs par | Montants dûs par Montants
Budget Ville Montants la Ville de Sens la CAGS après définitifs 2021 à
Budget CAGS totaux à après application | application de déduire de l'AC de Sens (A) ; , k :
répartir de son ratio (B) son ratio de la Ville (A-B)
1- Charges liées au personnel mutualisé 3 945 486 4 306 440 8 251925 5 679 793 2572132 -1 734 307
2- Remboursement des postes portés 46 225 455 508 501 733 455 508 46 225 -409 283
3-1. Charges annexes de personnel 128 273 108 586 236 859 163 030 73 829 -34 757
5-1. Recettes liées au personnel mutualisé -82 794 -61 606 -144 400 -101 363 -43 037 18 569
Charges nettes de personnel 4037 190 4 808 927 8 846 117 6 196 9%67 2 649 150 -2159 778
3-2. Charges annexes courantes de personnel 179 422 102 589 282 011 217 385 64 626 -37 963
4- Autres dépenses mutualisées 1 268 609 801 380 2 069 989 1417 393 652 596 -148 784
5-2. Autres recettes mutualisées -445 974 -36 096 -482 069 -237 550 -244 519 -208 424
Autres dépenses et recettes 1 002 057 867 874 1 869 931 1397 228 472 703 -395 171
TOTAL 5 039 247 5 676 801 10 716 048 7 594 195 3 121 852 DEL ETC
Montant des charges prévisionnelles mutualisées – 2021
(Pour mémoire - extrait du rapport d’évaluation des charges de février 2021)
7
Montant des charges mutualisées définitives - 2021
• Tableaux synthétiques des charges mutualisées – 2021 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 __——
000 0418009070 90221124-DEC2211 12-DE
8
• Tableau des charges mutualisées définitives par chapitre – Comparatif 2021
Frais de
personnel
Charges
annexes
de
personnel
Postes
portés par
la CAGS
Postes
portés par
la Ville
Sous-total
Recettes
de
personnel
Total
Charges
annexes
liées au
personnel
Autres
charges
Autres
recettes Total
Prèvision 2021 1 810 232 33 547 449 044 0 2 292 823 -59 977 2 232 846 33 232 336 245 -8 739 360 739 2 593 585
Définitif 2021 1 734 307 34 757 455 508 -46 225 2 178 346 -18 569 2 159 778 37 963 148 784 208 424 395 171 2 554 949
Ecart -75 925 1 210 6 463 -46 225 -114 477 41 408 -73 069 4 731 -187 461 217 163 34 433 -38 636
Frais de personnel (chap. 012) Autres dépenses et recettes
TOTAL Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Dani nn nrhfnatiirn ln 94 /11/9nN99
= à
| ID-:089-218903870-20221124-DEC2211_12-DE
IV. Tableau récapitulatif des attributions de compensation définitives 2022
9
RECETTES = AC
2021
Charges
nettes de
personnel
Autres
dépenses
et recettes
Sous-total Ajustement Total
Armeau 38 184 -1 094 37 090 37 090 0
Collemiers 30 964 -2 705 28 259 28 259 0
Courtois-sur-Yonne 67 090 -2 617 64 473 64 473 0
Dixmont 15 654 -1 027 14 627 14 627 0
Etigny 128 908 -1 453 127 455 127 455 0
Fontaine-la-Gaillarde 42 264 -834 41 430 41 430 0
Gron 1 140 581 -2 175 1 138 406 1 338 396 -199 990
Les Bordes 13 459 -1 143 12 316 12 316 0
Maillot 212 978 -2 267 210 711 210 711 0
Malay-le-Grand 316 971 -3 218 313 753 313 753 0
Malay-le-Petit 17 175 -1 711 15 464 15 464 0
Marsangy 7 178 -2 103 5 075 5 075 0
Noé 16 949 -706 16 243 16 243 0
Paron 928 529 -70 268 858 261 858 261 0
Passy 11 711 -623 11 088 11 088 0
Rosoy 128 211 -1 878 126 333 126 333 0 Rousson 215 330 -485 214 845 214 845 0
Saint-Clément 753 764 -11 617 742 147 742 147 0
Saint-Denis-les-Sens 467 903 -1 983 465 920 498 520 -32 600
Saint-Martin-du-Tertre 40 434 -3 466 36 968 36 968 0
Saligny 116 014 -1 858 114 156 114 156 0
Sens 6 736 605 -1 230 224 -2 257 936 -428 755 -2 686 691 38 636 -2 648 055 2 858 326 3 208 750 -350 424
Soucy 199 507 -3 705 195 802 195 802 0
Véron 182 955 -3 057 179 898 179 898 0
Villeneuve-sur-Yonne 811 521 -193 321 618 200 618 200 0
Villiers-Louis 6 777 -634 6 143 6 143 0
Voisines 87 060 -610 86 450 86 450 0
TOTAL 12 734 676 -1 546 782 -2 257 936 -428 755 -2 686 691 38 636 -2 648 055 8 539 839 9 122 853 -583 014
Ecart
2022/2021
2022
- CHARGES à déduire des AC des communes
1- Recettes à
caractère fiscal
2022
2 - Charges
transférées
2022
3 - Mutualisation des services AC
définitives
2022
(1+2+3)
Pour
mémoire
AC
définitives
2021 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
ms ut _— — =
222 2.222 124-DEC2211 12-DE
V. Echéancier de versement des attributions de compensation pour 2022
10
AC définitives
2022
Montant
mensuel
(janvier à
mars)
Versement
unique
(mars)
Montant
mensuel
(avril-oct.)
Montant
novembre
2022
Montant
décembre
2022
AC définitives
2022
Armeau 37 090 3 091 0 3 091 3 090 3 090 37 090
Collemiers 28 259 2 355 0 2 355 2 355 2 354 28 259
Courtois-sur-Yonne 64 473 5 373 0 5 373 5 372 5 371 64 473
Dixmont 14 627 0 14 627 0 0 14 627
Etigny 127 455 10 621 0 10 621 10 623 10 622 127 455
Fontaine-la-Gaillarde 41 430 3 453 0 3 452 3 454 3 453 41 430
Gron 1 138 406 94 867 0 94 867 94 868 94 868 1 138 406
Les Bordes 12 316 0 12 316 0 0 12 316
Maillot 210 711 17 559 0 17 559 17 561 17 560 210 711
Malay-le-Grand 313 753 26 146 0 26 146 26 147 26 146 313 753
Malay-le-Petit 15 464 0 15 464 0 0 15 464
Marsangy 5 075 0 5 075 0 0 5 075
Noé 16 243 0 16 243 0 0 16 243
Paron 858 261 71 522 0 71 522 71 521 71 520 858 261
Passy 11 088 0 11 088 0 0 11 088
Rosoy 126 333 10 528 0 10 528 10 527 10 526 126 333 Rousson 214 845 17 904 0 17 904 17 903 17 902 214 845
Saint-Clément 742 147 61 846 0 61 845 61 847 61 847 742 147
Saint-Denis-les-Sens 465 920 38 827 0 38 827 38 825 38 825 465 920
Saint-Martin-du-Tertre 36 968 3 081 0 3 081 3 079 3 079 36 968
Saligny 114 156 9 513 0 9 513 9 513 9 513 114 156
Sens 2 858 326 267 396 0 224 167 243 485 243 484 2 858 326
Soucy 195 802 16 317 0 16 317 16 316 16 316 195 802
Véron 179 898 14 992 0 14 991 14 993 14 992 179 898
Villeneuve-sur-Yonne 618 200 51 517 0 51 517 51 515 51 515 618 200
Villiers-Louis 6 143 0 6 143 0 0 6 143
Voisines 86 450 7 204 0 7 204 7 205 7 205 86 450
TOTAL 8 539 839 734 112 80 956 690 880 710 199 710 188 8 539 839 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 ra
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211 12-DE
VI. Calendrier et délibérations
• Suite à la CLETC du 18 octobre 2022 : Notification du rapport de la CLETC aux communes portant sur l’évaluation des charges pour 2022.
• Jusqu’à mi-décembre 2022 : Approbation du rapport de la CLETC par délibérations des conseils municipaux. Chaque conseil approuve le rapport à la majorité simple mais le rapport doit être approuvé par la majorité qualifiée des communes- membres.
• Avant fin décembre 2022 : notification des délibérations des communes à la Communauté d’agglomération.
• 24 novembre 2022, Conseil communautaire : Approbation des AC définitives 2022 (vote à la majorité simple).
• Avant le 15 février 2023 : communication aux communes du montant des attributions de compensation prévisionnelles pour 2023. 11 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 __———
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211 12-DE
ANNEXES – Evaluation des charges mutualisées
Annexe n°1 :
Clés de répartition et modes de calcul ……………………………………………..…...…….. Page 13
1- Les clés de répartition relatives au personnel mutualisé
o Les clés liées au personnel mutualisé o Les remboursements de postes Ville/CAGS o Les charges annexes de personnel
2- Les clés relatives à l’ensemble des charges courantes et d’équipement mutualisées
3- Les clés relatives aux recettes mutualisées
4- Détermination d’une clé forfaitaire pour les dépenses non ou difficilement ventilables
Annexe n°2 :
Evaluation des charges mutualisées définitives 2021 ………………………….….…. Page 36
1- L’évaluation des charges liées au personnel mutualisé
o Les charges liées au personnel mutualisé o Les charges annexes de personnel o Les remboursements de postes Ville/CAGS
2- L’évaluation des charges courantes et dépenses d’équipements mutualisées
3-L’évaluation des recettes mutualisées
12 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 nn
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211 12-DE
Légende : CP=charges de personnel
CC=charges courantes
R=recettes
ANNEXE n°1 – Présentation des clés de répartition et modes de calcul
1- Les clés de répartition relatives au personnel mutualisé
o Les clés liées au personnel mutualisé
o Les remboursements de postes
o Les charges annexes de personnel
2- Les clés relatives à l’ensemble des charges courantes et dépenses
d’équipements mutualisées
3- Les clés relatives aux recettes mutualisées
4 – Détermination d’une clé forfaitaire pour les dépenses non ou
difficilement ventilables Envoyé en préfecture le 24/11/2022
022
2 — 7 =
4-DEC2211_12-DE
ANNEXE n°1-1. Les clés de répartition relatives au personnel mutualisé
1ère partie : évaluation des charges liées au personnel mutualisé
14
Ville de
Sens CAGS
CP1.1
Répartition des charges de
personnel pour le service
mutualisé Ressources humaines
nombre d'agents par
collectivité
Pour la Ville de Sens : effectif total Ville de Sens
(dont CCAS) / effectif consolidé Ville de Sens (dont
CCAS) + CAGS
Pour la CAGS : effectif total CAGS / effectif consolidé
Ville de Sens (dont CCAS) + CAGS
Montant des dépenses à retenir : masse salariale
des agents du service des ressources humaines
NB : 3 postes supplémentaires p/r prévisionnel 2021
66,5% 33,5%
CP1.2
Répartition des charges de
personnel pour la médecine du
travail, la sécurité/prévention au
travail et l'action sociale
nombre d'agents par
collectivité
Pour la Ville de Sens : effectif total Ville de Sens
(dont CCAS) / effectif consolidé Ville de Sens (dont
CCAS) + CAGS
Pour la CAGS : effectif total CAGS / effectif consolidé
Ville de Sens (dont CCAS) + CAGS
Montant des dépenses à retenir : masse salariale
des 2 conseillers en prévention + médecin du travail
+ secrétaire du médecin du travail (à ne plus
comptabilisée sur l'UAG des ST) + secrétaire de
l'action sociale
66,5% 33,5%
CP2
Répartition des charges de
personnel pour les directions
mutualisées Pilotage et
Stratégies territoriales
clé de répartition forfaitaire
RH (tous services y compris
les non mutualisés) appliquée
aux dépenses salariales
Ratio général calculé sur la base du tableau de bord
RH après application des quotes-parts retenus par
service
Pour la Ville de Sens : effectifs de la Ville de Sens
après application des clés de répartition par service
/ total des effectifs de la Ville de Sens + CAGS après
application des clés de répartition par service
Pour la CAGS : effectifs de la CAGS après application
des clés de répartition par service / total des
effectifs de la Ville de Sens + CAGS après application
des clés de répartition par service
Montant des dépenses à retenir : masse salariale
ETP de la directrice + assistante contrôle de gestion
+ chargée foncier-gestion patrimoniale + UAG DPST
+ architecte + 100% directrice stratégies
("remboursement" pôle métropolitain en recettes)
+ chargée de mission subv° + UAG stratégies
A ne pas comptabiliser : ETP pour le SIG, ETP pour
RGPD, ETP pour coeur de ville
72,3% 27,7%
CP3
Répartition des charges de
personnel + loyers pour la
Direction Générale mutualisée
des Services
clé de répartition forfaitaire
RH (tous services y compris
les non mutualisés) appliquée
aux dépenses salariales
Ratio général calculé sur la base du tableau de bord
RH après application des quotes-parts retenus par
service
Pour la Ville de Sens : effectifs de la Ville de Sens
après application des clés de répartition par service
/ total des effectifs de la Ville de Sens + CAGS après
application des clés de répartition par service
Pour la CAGS : effectifs de la CAGS après application
des clés de répartition par service / total des
effectifs de la Ville de Sens + CAGS après application
des clés de répartition par service
Montant des dépenses à retenir : masse salariale
ETP du DGS + UAG DGS + loyers du logement de
fonction du DGS (nature 6132) + carte carburant 72,3% 27,7%
formules de calculs des ratios ou clés de répartition
retenus contenu des dépenses à répartir
ratios réalisés déc.21
n° de clé objets libellés des clés de répartition Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
MOT naiss imnnn = LP]
20221124-DEC2211_12-DE
15
CP4.1
nombre annuel de magazines
édités pour chaque
collectivité
Pour la Ville de Sens : nombre de magazines Ville de
Sens / nombre total de magazines Ville + CAGS
Pour la CAGS : nombre de magazines CAGS / nombre
total de magazines Ville + CAGS
75,0% 25,0%
CP4.2 nombre annuel de copies réalisées par pôles
Après application des clés de répartition RH (cf.
tableau général répartition RH par collectivité) par
pôle, calcul d'une clé de répartition moyenne
générale pour la Ville de Sens, d'une part, et pour la
CAGS, d'autre part, en fonction du nombre de copies
réalisées par pôle
63,3% 36,7%
CP5
Répartition des charges de
personnel pour la direction
mutualisée Evènementiel
budget annuel de
fonctionnement en dépenses
du code gestionnaire 050
(hors chap.12) par collectivité
Pour la Ville de Sens : montant du budget de
fonctionnement en dépenses du code gestionnaire
050 sur le budget Ville / montant total des budgets
de fonctionnement en dépenses du code
gestionnaire 050 des budgets Ville + CAGS
Pour la CAGS : montant du budget de
fonctionnement en dépenses du code gestionnaire
050 sur le budget CAGS / montant total des budgets
de fonctionnement en dépenses du code
gestionnaire 050 des budgets Ville + CAGS
Montant des dépenses à retenir : masse salariale
ETP du service
A ne pas comptabiliser : poste localisé au Musée 96,8% 3,2%
CP6.1
nombre annuel de séances de
conseils (HORS conseils
d'administration du CCAS)
Pour la Ville de Sens : nombre de séances du Conseil
municipal de Sens / nombre total de séances des
assemblées délibérantes Ville + CAGS
Pour la CAGS : nombre de séances du Conseil
communautaire + nombre de bureaux
communautaires / nombre total de séances des
assemblées délibérantes Ville + CAGS
22,7% 77,3%
CP6.2
nombre annuel de
délibérations (HORS conseils
d'administration du CCAS)
Pour la Ville de Sens : nombre de délibérations du
Conseil municipal de Sens / nombre total de
délibérations Ville + CAGS
Pour la CAGS : nombre de délibérations du Conseil
communautaire + nombre de décisions du Bureau
communautaire / nombre total de délibérations
Ville + CAGS
42,8% 57,2%
CP6.3
montant annuel TTC des
primes d'assurances réglées
par collectivité
Pour la Ville de Sens : montant des primes des
polices d'assurance au nom de la Ville de Sens (y
compris CCAS) / montant total des polices
d'assurances de la Ville de Sens + CAGS
Pour la CAGS : montant des primes des polices
d'assurance au nom de la CAGS (y compris budgets
annexes) / montant total des polices d'assurances de
la Ville de Sens + CAGS (y compris budgets annexes)
50,5% 49,5%
Répartition des charges de
personnel pour le service
mutualisé Communication
Montant des dépenses à retenir : masse salariale
ETP du service communication + ETP du service
reprographie + ETP communication interne
--> Attention, 2 indicateurs différents, donc la
dépense à répartir doit être divisée par 2
Répartition des charges de
personnel pour le service
mutualisé Juridique et
assemblées
Montant des dépenses à retenir : masse salariale
ETP du service des assemblées et du service
juridique
--> Attention, 3 indicateurs différents, donc la
somme à répartir doit être divisée par 3 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/
mit: 74/11/2022 sas
ID : 089-218903870-202211 211177
16
Ville de
Sens CAGS
formules de calculs des ratios ou clés de répartition
retenus contenu des dépenses à répartir
ratios réalisés déc.21
n° de clé objets libellés des clés de répartition
CP7
Répartition des charges de
personnel pour le service
mutualisé des Finances
nombre annuel d'écritures
comptables (HORS budget
CCAS pour la Ville mais AVEC
budgets annexes pour la
CAGS)
Pour la Ville de Sens : nombre d'écritures
dépenses+recettes (1) sur le budget Ville / nombre
total d'écritures (1) sur les budgets Ville + CAGS (y
compris budgets annexes)
Pour la CAGS : nombre d'écritures
dépenses+recettes (1) sur les budgets principal +
annexes de la CAGS / nombre total d'écritures (1)
sur les budgets Ville + CAGS (y compris budgets
annexes)
(1) en dépenses : mandats, rejets de mandats, annulations
de mandats, rattachements, annulations de rattachements
+ en recettes : titres, rejets de titres, annulations de titres,
rattachements, annulations de rattachements
Montant des dépenses à retenir : masse salariale
ETP du service des finances + directeur de pôle
moyens et ressources + chargé de missions
NB : 1 poste transféré de la Ville à l'Agglo p/r
prévisionnel 2021
55,1% 44,9%
CP8
Répartition des charges de
personnel pour le service
mutualisé des Marchés publics
nombre annuel de lots (y
compris infructueux) par
collectivité
Pour la Ville de Sens : nombre de lots (y compris
infructueux) en cours ou notifiés (voire à venir mais
déjà débutés) au nom de la Ville de Sens (y compris
CCAS et groupements de commande avec une autre
collectivité) / nombre total annuel de lots (y compris
infructueux) en cours ou notifiés, voire à venir, Ville
de Sens + CAGS (y compris groupements de
commandes)
Pour la CAGS : nombre de lots (y compris
infructueux) en cours ou notifiés (voire à venir mais
déjà débutés) au nom de la CAGS (y compris budgets
annexes et groupements de commande avec une
autre collectivité) / nombre total annuel de lots (y
compris infructueux) en cours ou notifiés, voire à
venir Ville + CAGS (y compris groupements de
commandes)
Montant des dépenses à retenir : masse salariale
ETP service des marchés publics 58,1% 41,9%
CP9
Répartition des charges de
personnel pour la Direction
mutualisée de la Modernisation
de l'administration et des
systèmes d'information (hors
accueil-courrier)
nombre de postes
informatiques non réformés
par collectivité
Pour la Ville de Sens : nombre de postes
informatiques non réformés propriétés de la Ville de
Sens (dont CCAS) / nombre total annuel de postes
informatiques non réformés propriétés de la Ville +
CAGS
Pour la CAGS : nombre de postes informatiques non
réformés propriétés de la CAGS / nombre total
annuel de postes informatiques non réformés
propriétés de la Ville + CAGS
Montant des dépenses à retenir : masse salariale
ETP du directeur-adjoint du pôle + resp.
accueil/courrier + assistante de direction + service
des syst.d'informations
A ne pas comptabiliser : ETP service accueil-courrier
NB : 1 poste suppl. + 1 poste transféré de la Ville à
l'Agglo p/r prévisionnel 2021
78,8% 21,2% Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/i revue
uvus 15 4/11/2022 Se <<
ID : 089-218903870-202211 21112
17
Ville de
Sens CAGS
formules de calculs des ratios ou clés de répartition
retenus contenu des dépenses à répartir
ratios réalisés déc.21
n° de clé objets libellés des clés de répartition
CP10.2
Nombre d'agents (après
application QP RH du service)
dans les bâtiments HDV,
Poterne et 14/14
Après application des clés de répartition RH (cf.
tableau général répartition RH par collectivité) pour
les services implantés dans les bâtiments Poterne,
14/14 et Hôtel de ville, calcul d'une clé de
répartition moyenne générale pour la Ville de Sens,
d'une part, et pour la CAGS, d'autre part
65,3% 34,7%
CP10.3 Nombre de plis à affranchir
Après application des clés de répartition RH (cf.
tableau général répartition RH par collectivité) par
service calcul d'une clé de répartition moyenne
générale pour la Ville de Sens, d'une part, et pour la
CAGS, d'autre part, en fonction du nombre de plis
affranchis par service
65,6% 34,4%
CP11
Répartition des charges de
personnel pour la direction +
unité de gestion adm.
mutualisées du pôle Attractivité
et rayonnement du territoire
budget annuel de
fonctionnement en dépenses
du pôle 400 (hors chap.12 &
14 & 042 et gestionnaires 422
& 423) par collectivité
Pour la Ville de Sens : sommes inscrites en dépenses
de fonctionnement du super gestionnaire 400 (hors
gestionnaires 422 & 423) sur le budget Ville de Sens
/ somme totale en dépenses des budgets de
fonctionnement du code gestionnaire 400 (hors
gestionnaires 422 & 423) sur les budgets Ville +
CAGS (dont budgets annexes)
Pour la CAGS : sommes inscrites en dépenses de
fonctionnement du super gestionnaire 400 (hors
gestionnaires 422 & 423) sur le budget CAGS (y
compris budgets annexes) / somme totale en
dépenses des budgets de fonctionnement du code
gestionnaire 400 (hors gestionnaires 422 & 423) sur
les budgets Ville + CAGS (dont budgets annexes)
Montant des dépenses à retenir : masse salariale
50% ETP du directeur de pôle + ETP unité de gestion
administrative (3 agents à l'exception ETP sur buget
annexe transports)
0,03% 99,97%
CP12
Répartition des charges de
personnel pour le service
mutualisé Habitat et
renouvellement urbain
clé de répartition forfaitaire
RH (tous services y compris
les non mutualisés) appliquée
aux dépenses salariales
Ratio général calculé sur la base du tableau de bord
RH après application des quotes-parts retenus par
service
Pour la Ville de Sens : effectifs de la Ville de Sens
après application des clés de répartition par service
/ total des effectifs de la Ville de Sens + CAGS après
application des clés de répartition par service
Pour la CAGS : effectifs de la CAGS après application
des clés de répartition par service / total des
effectifs de la Ville de Sens + CAGS après application
des clés de répartition par service
Montant des dépenses à retenir : masse salariale
ETP responsable du service Habitat et
renouvellement urbain
Co-financement du poste par le Renouvellement
urbain à inscrire dans la partie recettes
A ne pas comptabiliser : ETP responsable droits des
sols + instructeurs et PLUIH et ETP du service
logement & habitat
72,3% 27,7%
Répartition des charges de
personnel pour les services
mutualisés Courrier et accueils
Montant des dépenses à retenir : masse salariale
ETP du service courrier + agents d'accueil
--> Attention, 2 indicateurs différents, donc la
somme à répartir doit être divisée par 2 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en:préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 ee
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211_12-DE
18
CP14
Répartition des charges de
personnel pour la direction
mutualisée + unité de gestion
adm. des Services techniques
budget annuel de
fonctionnement +
investissement en dépenses
du pôle 700 (hors chap.12 &
14) par collectivité
Pour la Ville de Sens : sommes inscrites en dépenses
de fonctionnement + investissement (HORS CHAPITRES
12) sous le code gestionnaire 700 sur le budget Ville
de Sens / somme totale en dépenses de
fonctionnement + investissement (HORS CHAPITRES
12) du code gestionnaire 700 sur les budgets Ville +
CAGS (dont budgets annexes)
Pour la CAGS : sommes inscrites en dépenses de
fonctionnement + investissement (HORS CHAPITRES
12) sous le code gestionnaire 700 sur le budget CAGS
/ somme totale en dépenses de fonctionnement +
investissement (HORS CHAPITRES 12) du code
gestionnaire 700 sur les budgets Ville + CAGS (dont
budgets annexes)
Montant des dépenses à retenir : masse salariale
ETP du directeur de pôle + unité de gestion
administrative + responsable voirie/pluvial 35,8% 64,2%
CP15
Répartition des charges de
personnel pour le service
mutualisé Ingénierie-grands
travaux
budget annuel de
fonctionnement +
investissement en dépenses
du code gestionnaire 720
(hors chap.12) par collectivité
Pour la Ville de Sens : sommes inscrites en dépenses
de fonctionnement + investissement sous le code
gestionnaire 720 sur le budget Ville de Sens / somme
totale en dépenses de fonctionnement +
investissement du code gestionnaire 720 sur les
budgets Ville + CAGS (dont budgets annexes)
Pour la CAGS : sommes inscrites en dépenses de
fonctionnement + investissement sous le code
gestionnaire 720 sur le budget CAGS / somme totale
en dépenses de fonctionnement + investissement du
code gestionnaire 720 sur les budgets Ville + CAGS
(dont budgets annexes)
Montant des dépenses à retenir : masse salariale
ETP du service Ingénierie et grands travaux
NB : 1 poste supplémentaire p/r prévisionnel 2021
65,0% 35,0%
CP16
Répartition des charges de
personnel pour le service
mutualisé des espaces verts
budget annuel de
fonctionnement en dépenses
du code gestionnaire 742
(hors chap.12) par collectivité
Pour la Ville de Sens : sommes inscrites en dépenses
de fonctionnement sous le code gestionnaire 742 sur
le budget Ville de Sens / somme totale en dépenses
de fonctionnement du code gestionnaire 742 sur les
budgets Ville + CAGS (dont budgets annexes)
Pour la CAGS : sommes inscrites en dépenses de
fonctionnement sous le code gestionnaire 742 sur le
budget CAGS / somme totale en dépenses de
fonctionnement du code gestionnaire 742 sur les
budgets Ville + CAGS (dont budgets annexes)
Montant des dépenses à retenir : masse salariale
ETP du service des espaces verts (dont camping)
NB : 13 postes supplémentaires p/r prévisionnel
2021
85,6% 14,4% Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 Ses.
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211_12-DE
19
CP17.1
budget annuel de
fonctionnement +
investissement en dépenses
du code gestionnaire 753
(hors chap.12) par collectivité
Pour la Ville de Sens : sommes inscrites en dépenses
de fonctionnement + investissement sous le code
gestionnaire 753 sur le budget Ville de Sens / somme
totale en dépenses de fonctionnement +
investissement du code gestionnaire 753 sur les
budgets Ville + CAGS (dont budgets annexes)
Pour la CAGS : sommes inscrites en dépenses de
fonctionnement + investissement sous le code
gestionnaire 753 sur le budget CAGS / somme totale
en dépenses de fonctionnement + investissement du
code gestionnaire 753 sur les budgets Ville + CAGS
(dont budgets annexes)
55,6% 44,4%
CP17.2
budget annuel de
fonctionnement en dépenses
du code gestionnaire 050
(hors chap.12) par collectivité
Pour la Ville de Sens : montant du budget de
fonctionnement en dépenses du code gestionnaire
050 sur le budget Ville / montant total des budgets
de fonctionnement en dépenses du code
gestionnaire 050 des budgets Ville + CAGS
Pour la CAGS : montant du budget de
fonctionnement en dépenses du code gestionnaire
050 sur le budget CAGS / montant total des budgets
de fonctionnement en dépenses du code
gestionnaire 050 des budgets Ville + CAGS
96,8% 3,2%
CP17.3 nombre de véhicules immatriculés par collectivité
Pour la Ville de Sens : nombre de véhicules
immatriculés (HORS 2 roues, nacelles, podiums,
portes-engins, portes-voitures, remorques, cureuses)
au nom de la Ville (y compris CCAS) / nombre total de
véhicules (HORS 2 roues, nacelles, podiums, portes-
engins, portes-voitures, remorques, cureuses)
immatriculés Ville + CAGS
Pour la CAGS : nombre de véhicules immatriculés
(HORS 2 roues, nacelles, podiums, portes-engins,
portes-voitures, remorques, cureuses) au nom de la
CAGS (y compris budgets annexes) / nombre total de
véhicules (HORS 2 roues, nacelles, podiums, portes-
engins, portes-voitures, remorques, cureuses)
immatriculés Ville + CAGS
64,2% 35,8%
Répartition des charges de
personnel pour la direction
mutualisée Cadre de vie et
moyens techniques
Montant des dépenses à retenir : masse salariale
ETP du poste de direction + unité de gestion adm. +
service bâtiment, énergie, éclairage public +
logistique évènementiel + mécanique
--> Attention, 3 indicateurs différents, donc la
somme à répartir doit être divisée en 3
NB : 5 postes supplémentaires p/r prévisionnel 2021 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 ne
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211 12-DE
20
CP18
Répartition des charges de
personnel pour la direction +
unité de gestion adm.
mutualisées du pôle Culture et
tourisme
budget annuel de
fonctionnement en dépenses
du code gestionnaire 800
(hors chap.12 & 14) par
collectivité
Pour la Ville de Sens : montant du budget de
fonctionnement en dépenses du code gestionnaire
800 sur le budget Ville / montant total des budgets
de fonctionnement en dépenses du code
gestionnaire 800 des budgets Ville + CAGS
Pour la CAGS : montant du budget de
fonctionnement en dépenses du code gestionnaire
800 sur le budget CAGS / montant total des budgets
de fonctionnement en dépenses du code
gestionnaire 800 des budgets Ville + CAGS
Montant des dépenses à retenir : masse salariale
ETP du directeur de pôle + unité de gestion
administrative + chargée missions tourisme et
culture 49,6% 50,4%
68,8% 31,2% Le total des sommes dues par collectivité permet de définir une clé de répartition générale des services mutualisés entre la Ville de Sens et la CAGS ------------------>
Son mode de calcul est le suivant :
Ce ratio, ainsi que la clé de répartition forfaitaire RH (calculée en fonction des effectifs de l'ensemble des services y compris les "non mutualisés", selon le tableau
annexe), sont établis pour permettre la répartition des dépenses non ou difficilement ventilables.
- pour la Ville de Sens : somme des charges dues par la Ville de Sens / total des charges dues par la Ville de Sens + la CAGS ;
- pour la CAGS : sommes des charges dues par la CAGS / total des charges dues par la Ville de Sens + la CAGS. Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 see
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211_12-DE
2ème partie : remboursement des postes portés par la Ville de Sens pour le compte de la Communauté d’Agglomération
21
Ville de
Sens CAGS
CP19.1
Répartition des charges de
personnel pour des postes de la
Ville de Sens portés
financièrement par la CAGS
montant total annuel des
salaires + charges sociales +
charges annexes des postes
concernés
Pas de clé de répartition : la totalité des salaires,
traitements et charges sociales et charges annexes
(tickets restaurants, CNAS, assurance) sont à
rembourser par la Ville de Sens à la CAGS
Montant des dépenses à retenir : masse salariale
ETP des postes concernés au sein des services
suivants : 1 ATSEM + 2 CIMETIERE + 1 CITOYENNETE + 2
ESPACE SAINT SAVINIEN +1 NUISANCE HYGIENE + 1
SCOLAIRE + 1 LOGEMENT + 1 MUSEE + 1 RESTAURATION
SCOLAIRE + 1 CENTRE DE LOISIRS M. COURTIS
NB : 1 poste supplémentaire p/r prévisionnel 2021
100,0% 0,0%
CP19.2
Répartition des charges de
personnel pour des postes de la
CAGS portés financièrement par
la Ville de Sens
montant total annuel des
salaires + charges sociales +
charges annexes des postes
concernés
Pas de clé de répartition : la totalité des salaires,
traitements et charges sociales et charges annexes
(tickets restaurants, CNAS, assurance) sont à
rembourser par la Ville de Sens à la CAGS
Montant des dépenses à retenir : masse salariale
ETP du poste au sein du service suivant : 1
URBANISME
NB : 1 poste supplémentaire p/r prévisionnel 2021
0,0% 100,0%
n° de
clé objets
libellés des clés de
répartition contenu des dépenses à répartir
formules de calculs des ratios ou clés de
répartition retenus
ratios réalisés déc.21 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 sea
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211_12-DE
3ème partie : évaluation des charges annexes de personnel
22
Ville de
Sens CAGS
CP20 Répartition des dépenses pour les tickets restaurants
clé de répartition générale
des services mutualisés
appliquée aux dépenses en
tickets restaurants
Pour la Ville de Sens : charges dues par la Ville de
Sens pour les services mutualisés / total des charges
dues par la Ville de Sens + la CAGS pour les services
mutualisés
Pour la CAGS : charges dues par la CAGS pour les
services mutualisés / total des charges dues par la
Ville de Sens + la CAGS pour les services mutualisés
Montant des dépenses à retenir : seule la part
employeur est à chiffrer sur les services mutualisés
listés en 1ère partie du présent tableau
--> un montant par agent est calculé (= dépenses
totales annuelles Ville de Sens + CAGS / effectif total
Ville de Sens + CAGS)
--> un coût par service mutualisé est ensuite calculé
(= coût par agent x nombre d'agents par service)
--> un montant total est ensuite déterminé (=
somme des coûts des services mutualisés)
--> application de la clé de répartition des services
mutualisés sur ce montant total pour connaître la
part de chaque collectivité
68,8% 31,2%
CP21
Répartition des dépenses de
cotisation au comité national
d'action sociale (CNAS)
clé de répartition générale
des services mutualisés
appliquée aux dépenses de
cotisation CNAS
Pour la Ville de Sens : charges dues par la Ville de
Sens pour les services mutualisés / total des charges
dues par la Ville de Sens + la CAGS pour les services
mutualisés
Pour la CAGS : charges dues par la CAGS pour les
services mutualisés / total des charges dues par la
Ville de Sens + la CAGS pour les services mutualisés
Montant des dépenses à retenir : seules les
dépenses sur les services mutualisés listés en 1ère
partie du présent tableau sont à chiffrer
--> un montant par agent est calculé (= dépenses
totales annuelles Ville de Sens + CAGS / effectif total
Ville de Sens + CAGS)
--> un coût par service mutualisé est ensuite calculé
(= coût par agent x nombre d'agents par service)
--> un montant total est ensuite déterminé (=
somme des coûts des services mutualisés)
--> application de la clé de répartition des services
mutualisés sur ce montant total pour connaître la
part de chaque collectivité
68,8% 31,2%
n° de
clé objets
libellés des clés de
répartition
formules de calculs des ratios ou clés de
répartition retenus contenu des dépenses à répartir
ratios réalisés déc.21 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 sea
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211_12-DE
23
Ville de
Sens CAGS
n° de
clé objets
libellés des clés de
répartition
formules de calculs des ratios ou clés de
répartition retenus contenu des dépenses à répartir
ratios réalisés déc.21
CP22
Répartition des dépenses
d'assurances du personnel
(statutaires)
clé de répartition générale
des services mutualisés
appliquée aux dépenses
d'assurances du personnel
Pour la Ville de Sens : charges dues par la Ville de
Sens pour les services mutualisés / total des charges
dues par la Ville de Sens + la CAGS pour les services
mutualisés
Pour la CAGS : charges dues par la CAGS pour les
services mutualisés / total des charges dues par la
Ville de Sens + la CAGS pour les services mutualisés
Montant des dépenses à retenir : seules les
dépenses sur les services mutualisés listés en 1ère
partie du présent tableau sont à chiffrer
--> un montant par agent est calculé (= dépenses
totales annuelles Ville de Sens + CAGS / effectif total
Ville de Sens + CAGS)
--> un coût par service mutualisé est ensuite calculé
(= coût par agent x nombre d'agents par service)
--> un montant total est ensuite déterminé (=
somme des coûts des services mutualisés)
--> application de la clé de répartition des services
mutualisés sur ce montant total pour connaître la
part de chaque collectivité
68,8% 31,2%
CP24 Répartition des frais de formations
clé de répartition forfaitaire
RH tous services (y compris
les non mutualisés) mais hors
eaux et asst (car budget
annexe) appliquée aux frais
de formation
Ratio général calculé sur la base du tableau de bord
RH après application des quotes-parts retenus par
service (cf. tableau général répartition RH par
collectivité en annexe)
Pour la Ville de Sens : effectifs de la Ville de Sens
après application des clés de répartition par service
/ total des effectifs de la Ville de Sens + CAGS (hors
eaux et asst) après application des clés de
répartition par service
Pour la CAGS : effectifs de la CAGS (hors eaux et
asst) après application des clés de répartition par
service / total des effectifs de la Ville de Sens + CAGS
(hors eaux et asst) après application des clés de
répartition par service
Montant des dépenses à retenir : dépenses totales
annuelles tous services confondus des gestionnaires
021+020 _ nature 6184 (budgets principaux)
A ne pas comptabiliser : cotisation CNFPT (déjà
incluse dans les charges de personnel à la nature
6336)
77,1% 22,9% Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 ne
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211 12-DE
24
Ville de
Sens CAGS
formules de calculs des ratios ou clés de répartition
retenus contenu des dépenses à répartir
ratios réalisés déc.21
n° de clé objets libellés des clés de répartition
CP25 Répartition des frais de déplacements
clé de répartition forfaitaire
RH tous services (y compris
les non mutualisés) mais hors
eaux et asst (car budget
annexe) appliquée aux frais
de déplacements
Ratio général calculé sur la base du tableau de bord
RH après application des quotes-parts retenus par
service (cf. tableau général répartition RH par
collectivité en annexe)
Pour la Ville de Sens : effectifs de la Ville de Sens
après application des clés de répartition par service
/ total des effectifs de la Ville de Sens + CAGS (hors
eaux et asst) après application des clés de
répartition par service
Pour la CAGS : effectifs de la CAGS (hors eaux et
asst) après application des clés de répartition par
service / total des effectifs de la Ville de Sens + CAGS
(hors eaux et asst) après application des clés de
répartition par service
Montant des dépenses à retenir : dépenses totales
annuelles tous services confondus du gestionnaire
021 _ natures 6251 + 6256 (budgets principaux)
77,1% 22,9% Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 sea
ID: ARQ-91RQN2R7N- 90991194 NET9911 12-DE
ANNEXE n°1-2. Les clés de répartition : Les clés relatives aux charges courantes et dépenses d’équipements mutualisées
25
Ville de
Sens CAGS
CC1 Répartition des dépenses d'affranchissements (regroupées)
clé de répartition forfaitaire
RH (tous services y compris
les non mutualisés) appliquée
aux dépenses
d'affranchissement
Ratio général calculé sur la base du tableau de bord
RH après application des quotes-parts retenus par
service (cf. tableau général répartition RH par
collectivité en annexe)
Pour la Ville de Sens : effectifs de la Ville de Sens
après application des clés de répartition par service
/ total des effectifs de la Ville de Sens + CAGS après
application des clés de répartition par service
Pour la CAGS : effectifs de la CAGS après application
des clés de répartition par service / total des
effectifs de la Ville de Sens + CAGS après application
des clés de répartition par service
Montant des dépenses à retenir : dépenses totales
annuelles tous services confondus (budgets
principaux hors budgets annexes) code gestionnaire
333 nature 6261 service COUR (affranchissements)
+ nature 6135 service COUR (contrat de la machine
d'affranchissement) + nature 6228 service COUR
(contrat de collectes et de remises des plis et colis
avec la Poste)
A ne pas comptabiliser : distribution des magazines
Ville et CAGS (dépenses prévues au budget du
service mutualisé Communication) + cartes post
réponses du service des Eaux (imputées sur budget
annexe)
72,3% 27,7%
CC3
Répartition des dépenses
d'acquisitions / locations /
maintenance du matériel
informatique (dont licences
informatiques)
clé de répartition forfaitaire
RH tous services (y compris
les non mutualisés) mais hors
eaux et asst (car budget
annexe) appliquée aux
dépenses annuelles en
fonctionnement +
investissement (hors chapitre
012) du service INFO
Ratio général calculé sur la base du tableau de bord
RH après application des quotes-parts retenus par
service (cf. tableau général répartition RH par
collectivité en annexe)
Pour la Ville de Sens : effectifs de la Ville de Sens
après application des clés de répartition par service
/ total des effectifs de la Ville de Sens + CAGS après
application des clés de répartition par service
Pour la CAGS : effectifs de la CAGS après application
des clés de répartition par service / total des
effectifs de la Ville de Sens + CAGS après application
des clés de répartition par service
Montant des dépenses à retenir : dépenses totales
annuelles des budgets de fonctionnement et
d'investissement (hors chapitre 012) du code
gestionnaire 331 service INFO (budgets principaux
hors budgets annexes)
A ne pas comptabiliser : l'abonnement annuel à la
Plateforme SIMCO Elite (logiciel de prospective
financière) payé sur cette imputation budgétaire
mais dont la dépense est par ailleurs répartie entre
les communes de l'Agglomération Sénonaise
77,1% 22,9%
n° de
clé objets
libellés des clés de
répartition
formules de calculs des ratios ou clés de
répartition retenus contenu des dépenses à répartir
ratios réalisés déc.21 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 sea
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211 12-DE
26
Ville de
Sens CAGS
n° de
clé objets
libellés des clés de
répartition
formules de calculs des ratios ou clés de
répartition retenus contenu des dépenses à répartir
ratios réalisés déc.21
CC4
Répartition des dépenses du
marché AOO CAGS n° A03-18 -
Services de télécommunications
clé de répartition forfaitaire
RH tous services (y compris
les non mutualisés) mais hors
eaux et asst (car budget
annexe) appliquée aux
dépenses annuelles en
fonctionnement +
investissement (hors chapitre
012 et HORS CCAS) du service
TELE
Ratio général calculé sur la base du tableau de bord
RH après application des quotes-parts retenus par
service (cf. tableau général répartition RH par
collectivité en annexe)
Pour la Ville de Sens : effectifs de la Ville de Sens
après application des clés de répartition par service
/ total des effectifs de la Ville de Sens + CAGS après
application des clés de répartition par service
Pour la CAGS : effectifs de la CAGS après application
des clés de répartition par service / total des
effectifs de la Ville de Sens + CAGS après application
des clés de répartition par service
Montant des dépenses à retenir : dépenses totales
annuelles des budgets de fonctionnement et
d'investissement (hors chapitre 012) du code
gestionnaire 331 service TELE (budgets principaux
hors budgets annexes) - remboursements du CCAS
pour les frais de télécommunication liés au marché
porté par l'Agglo
77,1% 22,9%
CC5
Répartition des dépenses
d'acquisitions/locations et
contrats de maintenance pour les
photocopieurs
clé de répartition du nombre
de copies réalisées appliquée
aux dépenses annuelles en
fonctionnement +
investissement (hors chapitre
012) du service COPI
Après application des clés de répartition RH (cf.
tableau général répartition RH par collectivité) par
pôle, calcul d'une clé de répartition moyenne
générale pour la Ville de Sens, d'une part, et pour la
CAGS, d'autre part, en fonction du nombre de copies
par pôle
Montant des dépenses à retenir : dépenses totales
annuelles des budgets de fonctionnement et
d'investissement (hors chapitre 012) du code
gestionnaire 331 service COPI (budgets principaux
hors budgets annexes)
63,3% 36,7%
CC6 Répartition des dépenses en fournitures d'entretien
clé de répartition RH du
service entretien appliquée
aux dépenses annuelles en
fournitures d'entretien
Pour la Ville de Sens : effectif de la Ville de Sens pour
le service entretien des bâtiments / effectif
consolidé Ville de Sens + CAGS pour le service
entretien des bâtiments
Pour la CAGS : effectif de la CAGS pour le service
entretien des bâtiments / effectif consolidé Ville de
Sens + CAGS pour le service entretien des bâtiments
Montant des dépenses à retenir : dépenses totales
annuelles code gestionnaire 321 nature
60631+6068+60632_service PBAT tous budgets
(budgets principaux hors budgets annexes)
95,7% 4,3% Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 ms a
ID : 089-218903870-2022 IE -LVLULLII IC LVL
27
Ville de
Sens CAGS
formules de calculs des ratios ou clés de répartition
retenus contenu des dépenses à répartir
ratios réalisés déc.21
n° de clé objets libellés des clés de répartition
CC8.1
Répartition des dépenses liées
aux fluides (eaux, électricité et
combustibles) des bâtiments
Nombre d'agents (après
application QP RH du service)
dans les bâtiments HDV,
Poterne et 14/14
Après application des clés de répartition RH (cf.
tableau général répartition RH par collectivité) pour
les services implantés dans les bâtiments Poterne,
14/14 et Hôtel de ville, calcul d'une clé de
répartition moyenne générale pour la Ville de Sens,
d'une part, et pour la CAGS, d'autre part
Montant des dépenses à retenir : dépenses totales
annuelles des imputations suivantes :
- budget Ville : nature 60611 service HDVI + nature
60612 service HDVI + nature 60621 HDVI
- budget CAGS : 60611 BATI + 60612 BATI + 60621
(attention, à affiner avec le service gestionnaire :
Poterne et 14/14 sans code service spécifique)
65,3% 34,7%
CC9.1 Répartition des frais de carburants
clé de répartition forfaitaire
RH tous services (y compris
les non mutualisés) mais hors
eaux et asst (car budget
annexe) appliquée aux
dépenses de carburant
Ratio général calculé sur la base du tableau de bord
RH après application des quotes-parts retenus par
service (cf. tableau général répartition RH par
collectivité en annexe)
Pour la Ville de Sens : effectifs de la Ville de Sens
après application des clés de répartition par service
/ total des effectifs de la Ville de Sens + CAGS (hors
eaux et asst) après application des clés de
répartition par service
Pour la CAGS : effectifs de la CAGS (hors eaux et
asst) après application des clés de répartition par
service / total des effectifs de la Ville de Sens + CAGS
(hors eaux et asst) après application des clés de
répartition par service
Montant des dépenses à retenir : dépenses totales
annuelles du code gestionnaire 751 nature 60622
(budgets principaux hors budgets annexes)
Ne pas retenir : dépenses en carburant (nature
6066) des budgets annexes eaux et assainissement
77,1% 22,9%
CC9.2
Répartition des dépenses de
réparation, maintenance,
contrôles techniques, locations
de véhicules, engins et matériel
de la régie évènementielle
clé de répartition forfaitaire
RH tous services (y compris
les non mutualisés) mais hors
eaux et asst (car budget
annexe) appliquée aux
dépenses annuelles en
réparation, maintenance,
contrôles techniques,
locations de véhicules et
engins
Ratio général calculé sur la base du tableau de bord
RH après application des quotes-parts retenus par
service (cf. tableau général répartition RH par
collectivité en annexe)
Pour la Ville de Sens : effectifs de la Ville de Sens
après application des clés de répartition par service
/ total des effectifs de la Ville de Sens + CAGS (hors
eaux et asst) après application des clés de
répartition par service
Pour la CAGS : effectifs de la CAGS (hors eaux et
asst) après application des clés de répartition par
service / total des effectifs de la Ville de Sens + CAGS
(hors eaux et asst) après application des clés de
répartition par service
Montant des dépenses à retenir : dépenses totales
annuelles de fonctionnement du code gestionnaire
751 (budgets principaux hors budgets annexes)
A ne pas comptabiliser : nature 60622 et les
dépenses du code service TRAN
77,1% 22,9% Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 ss aa
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211_12-DE
28
CC11
Répartition des dépenses
d'abonnements & de prestations
de services juridiques
prise en charge des dépenses
à part égale entre la Ville de
Sens et la CAGS
Pour la Ville de Sens : 50% des dépenses du contrat
d'abonnement annuel
Pour la CAGS : 50% des dépenses du contrat
d'abonnement annuel
Montant des dépenses à retenir : dépenses totales
annuelles :
-> abonnement SVP _ nature 6281 : fin du contrat
au 31/12/21 et pas de renouvellement sur 2022
-> abonnement DALLOZ depuis décembre 2020
50,0% 50,0%
CC12 Répartition des dépenses liées à la communication interne
clé de répartition forfaitaire
RH (tous services y compris
non mutualisés) appliquée
aux dépenses annuelles de
communication interne
Ratio général calculé sur la base du tableau de bord
RH après application des quotes-parts retenus par
service (cf. tableau général répartition RH par
collectivité en annexe)
Montant des dépenses à retenir : dépenses totales
annuelles du code gestionnaire 040_service CINT 72,3% 27,7%
CC13
Répartition des dépenses liées
aux équipements de protection
individuelle en prévention de la
COVID-19
clé de répartition forfaitaire
RH (tous services y compris
non mutualisés) appliquée
aux dépenses annuelles en
EPI_COVID 19
Ratio général calculé sur la base du tableau de bord
RH après application des quotes-parts retenus par
service (cf. tableau général répartition RH par
collectivité en annexe)
Montant des dépenses à retenir : dépenses totales
annuelles des codes gestionnaires 030 + 022_service
COVI
72,3% 27,7%
CC14 Répartition de dépenses diverses mutualisées
clé de répartition forfaitaire
RH (tous services y compris
non mutualisés) appliquée
aux dépenses réalisées
Ratio général calculé sur la base du tableau de bord
RH après application des quotes-parts retenus par
service (cf. tableau général répartition RH par
collectivité en annexe)
Montant des dépenses à retenir : factures
correspondantes
Pour la Ville : pas de dépense
Pour la CAGS : Accompagnement à l'élaboration du
diagnostic territorial petite enfance en vue de la
convention territoriale globale (Ctg)
intercommunale + graphisme et impression du livret
sur les lignes de gestion
72,3% 27,7%
CC15
Répartition des dépenses pour le
fonctionnement du centre de
vaccination de Sens
clé de répartition entre le
nombre d'habitants de Sens
et le nombre d'habitants dans
les autres communes de
l'Agglomération Sénonaise
Populations INSEE légales (population municipale +
population comptée à part) 2019 entrées en vigueur
au 1er janvier 2022
Montant des dépenses à retenir : dépenses 2021 +
2022 pour le fonctionnement du centre de
vaccination de Sens
Ne sont pas comptabilisés : les frais d'assurance du
bâtiment, les charges de personnel pour les agents
titulaires qui sont intervenus dans le centre de
vaccination, les frais de maintenance de la
chaudière, les travaux d'aménagement réalisés dans
les locaux du 35 rue de la Pépinière
44,9% 55,1% Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Per = --ffecture le 24/11/2022
11/2022 s «4
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211_12-DE
29
ANNEXE n°1-3. : Les clés de répartition des recettes mutualisées
Ville de
Sens CAGS
R1
Répartition des remboursements
de salaires par les assurances et
la CPAM
clé de répartition générale
des services mutualisés
appliquée aux
remboursements perçus
Pour la Ville de Sens : charges dues par la Ville de
Sens pour les services mutualisés / total des charges
dues par la Ville de Sens + la CAGS pour les services
mutualisés
Pour la CAGS : charges dues par la CAGS pour les
services mutualisés / total des charges dues par la
Ville de Sens + la CAGS pour les services mutualisés
Montant des recettes à retenir : cumul des
remboursements perçus pour les agents de services
mutualisés
68,8% 31,2%
R2
Répartition des remboursements
de salaires par le pôle
métropolitain
clé de répartition forfaitaire
RH tous services (y compris
les non mutualisés)
Ratio général calculé sur la base du tableau de bord
RH après application des quotes-parts retenus par
service
Pour la Ville de Sens : effectifs de la Ville de Sens
après application des clés de répartition par service
/ total des effectifs de la Ville de Sens + CAGS après
application des clés de répartition par service
Pour la CAGS : effectifs de la CAGS après application
des clés de répartition par service / total des
effectifs de la Ville de Sens + CAGS après application
des clés de répartition par service
Montant des recettes à retenir : cumul des
remboursements perçus par le pôle métropolitain 72,3% 27,7%
R3
Remboursement du Fonds de
compensation de la taxe sur la
valeur ajoutée - FCTVA
clé de répartition forfaitaire
RH tous services (y compris
les non mutualisés) mais hors
eaux et asst (car budget
annexe)
Pour la Ville de Sens : dépenses réelles
d’investissement BUDGT PRINCIPAL en
informatique + téléphonie + copieur x taux légal
Pour la CAGS : dépenses réelles d’investissement
BUDGT PRINCIPAL en informatique + téléphonie +
copieur x taux légal
Montant des dépenses d'investissements à retenir :
dépenses d'acquisition du matériel informatique +
dépenses d'acquisition du matériel téléphonique +
dépenses d'acquisitions pour les photocopieurs _
gestionnaire 331 natures 2051+2183 sur les budgets
principaux
Les dotations du FCTVA sont liquidées, en appliquant
au montant toutes taxes comprises des dépenses
éligibles, un taux de compensation forfaitaire égal à
16,404 %, quel que soit le taux de TVA ayant grevé
la dépense, pour les dépenses éligibles réalisées à
compter du 1er janvier 2015 (article L. 1615-6 du
CGCT).
A ne pas comptabiliser : l'abonnement annuel à la
Plateforme SIMCO Elite (logiciel de prospective
financière) payé sur cette imputation budgétaire
mais dont la dépense est par ailleurs répartie entre
les communes de l'Agglomération Sénonaise
77,1% 22,9%
n° de
clé objets
formules de calculs des ratios ou clés de
répartition retenus contenu des recettes à répartir
libellés des clés de
répartition
ratios réalisés déc.21 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 __——
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211 12-DE
30
Ville de
Sens CAGS
n° de
clé objets
formules de calculs des ratios ou clés de
répartition retenus contenu des recettes à répartir
libellés des clés de
répartition
ratios réalisés déc.21
R4
Répartition de la participation
financière ANRU aux charges de
personnel pour le service
mutualisé Habitat et
renouvellement urbain
clé de répartition forfaitaire
RH tous services (y compris
les non mutualisés)
Ratio général calculé sur la base du tableau de bord
RH après application des quotes-parts retenus par
service
Pour la Ville de Sens : effectifs de la Ville de Sens
après application des clés de répartition par service
/ total des effectifs de la Ville de Sens + CAGS après
application des clés de répartition par service
Pour la CAGS : effectifs de la CAGS après application
des clés de répartition par service / total des
effectifs de la Ville de Sens + CAGS après application
des clés de répartition par service
Poste concerné : ETP responsable du service Habitat
et renouvellement urbain
NB : recette non inscrite en 2020
72,3% 27,7%
R5
Répartition des participations
financières perçues pour le
fonctionnement du centre de
vaccination de Sens
clé de répartition entre le
nombre d'habitants de Sens
et le nombre d'habitants dans
les autres communes de
l'Agglomération Sénonaise
Populations INSEE légales (population municipale +
population comptée à part) 2019 entrées en vigueur
au 1er janvier 2022
Montant des recettes à retenir : financements 2021
+ 2022 de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche Comté versés au titre du fonctionnement
du centre de vaccination de Sens
44,9% 55,1% FUDIIE 16 <4/ 1 1/LUL<
ID : 089- 2 ‘C2211_12-DE
ANNEXE n°1-4. : Détermination d’une clé forfaitaire
pour les dépenses non ou difficilement ventilables
31
Pôle SERVICES CONSOLIDES AU 31 décembre 2021 EFFECTIF total Ville CAGS QP Ville pour le service
quote-part
CAGS pour le
service
effectifs Ville
après
application QP
effectifs CAGS
après
application QP
précisions sur les clés de répartition
moyenne par
pôle pour la
Ville
moyenne par
pôle pour la
CAGS
010 Total Direction Générale 2 2 72,2% 27,8% 1,44 0,56 clé générale CLECT N-1 réalisé 72,2% 27,8%
030 Total Territoire et Pilotage - Cellule de pilotage et de coordination de projets 2 2 72,2% 27,8% 1,44 0,56 clé générale CLECT N-1 réalisé 60,6% 39,4%
030 Total Territoire et Pilotage - Svce commun de la donnée 1 1 0,0% 100,0% - 1,00 service commun Agglo
030 Total Territoire et Pilotage -D° des stratégies et coopérations territoriales 3 3 72,2% 27,8% 2,17 0,83 clé générale CLECT N-1 réalisé
030 Total Territoire et Pilotage - Action Cœur de Ville 1 1 100,0% 0,0% 1,00 - territoire Ville
030 Total Territoire et Pilotage - Service Système d'information géographique 1 1 0,0% 100,0% - 1,00 compétence CAGS
030 Total Territoire et Pilotage - Unité de gestion patrimoniale et foncière 2 2 72,2% 27,8% 1,44 0,56 clé générale CLECT N-1 réalisé
040 Total Communication 10 9 1 69,2% 30,8% 6,92 3,08 moyenne des 2 ratios du service 69,2% 30,8%
050 Total Evènementiel et du jumelage 7 3 4 96,8% 3,2% 6,78 0,22 budget fonctionnement du serv. 96,8% 3,2%
060 Total Affaires juridiques et des assemblées 3 3 38,7% 61,3% 1,16 1,84 moyenne des 3 ratios du service 38,7% 61,3%
100 Total Cabinet du Maire 3 3 100,0% 0,0% 3,00 - compétence Ville 100,0% 0,0%
200 Total Police Municipale 43 43 100,0% 0,0% 43,00 - compétence Ville
200 Total Prévention - Directeur de la Prévention 1 1 0,0% 100,0% - 1,00 compétence Agglo 40,0% 60,0%
200 Total Prévention - Gestion des Aires d'accueil 2 2 0,0% 100,0% - 2,00 compétence Agglo
200 Total Prévention - hygiène 2 2 100,0% 0,0% 2,00 - compétence Ville
300 Total Moyens et Ressources - Direction + UAG 3 3 86,8% 13,2% 2,60 0,40 moyenne du pôle (hors D°+UAG) 86,8% 13,2%
300 Total Citoyenneté 12 10 2 100,0% 0,0% 12,00 - compétence Ville
300 Total Moyens et Ressources - Cimetière-D° de la citoyenneté 5 3 2 100,0% 0,0% 5,00 - compétence Ville
300 Total intendance accueil courrier 12 9 3 80,0% 20,0% 9,60 2,40 moyenne des ratios des services concernés
300 Total Moyens et Ressources - DSI 9 1 8 78,8% 21,2% 7,10 1,90 nombre de postes informatiques
300 Total Moyens et Ressources - Finances 11 11 55,1% 44,9% 6,06 4,94 nombre d'écritures comptables
300 Total Moyens et Ressources - Marchés publics 5 5 58,1% 41,9% 2,90 2,10 nombre de lots + avenants
300 Total Propreté Bâtiment 30 28 2 93,3% 6,7% 28,00 2,00 ratio entre le nb d'agents par collectivité / nb total
300 propreté des écoles 17 17 100,0% 0,0% 17,00 - compétence Ville Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 __———
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211 12-DE
32
400 Total Territoire et Pilotage - Direction + UAG 5 0 5 0,03% 99,97% 0,00 5,00 budget du service Ville/Agglo 14,9% 85,1%
400 Total Territoire et Pilotage - Cellule conception et grands projets 1 1 72,2% 27,8% 0,72 0,28 clé générale CLECT N-1 réalisé
400 Total Territoire et Pilotage - Foncier 1 1 0 72,2% 27,8% 0,72 0,28 clé générale CLECT N-1 réalisé
400 Total Territoire et pilotage - D° des espaces naturels, énergie et mobilités 4 4 0,0% 100,0% - 4,00 compétence Agglo
400 Total Territoire et Pilotage - D° du développement économique, commercial et de l'emploi 4 1 3 0,0% 100,0% - 4,00 compétence Agglo
400 Total Territoire et Pilotage - Svce de la politique de l'habitat durable 5 5 0,0% 100,0% - 5,00 compétence Agglo
400 Total Territoire et Pilotage - Svce de l'urbanisme opérationnel et planification 8 1 7 34,2% 65,8% 2,74 5,26
nb documents d'urbanisme
enregistrés Ville/Agglo
500 Total Dir° enfance et Education + UAG 1 1 87,3% 12,7% 0,87 0,13 moyenne du pôle (hors D°+UAG) 87,3% 12,7%
500 Total ATSEM 23 22 1 100,0% 0,0% 23,00 - compétence Ville
500 Total D° Enfance Education - Centre de loisirs 8 8 0,0% 100,0% - 8,00 centre de loisirs Agglo
500 Total Périscolaire 38 38 100,0% 0,0% 38,00 - compétence Ville
500 Total D° Enfance Education - Service scolaire 10 9 1 100,0% 0,0% 10,00 - compétence Ville
500 Total Ressources Humaines 18 0 18 66,5% 33,5% 11,98 6,02 nbre d'agents par collectivité
500 Total Restauration scolaire 13 12 1 100,0% 0,0% 13,00 - compétence Ville
Pôle SERVICES CONSOLIDES AU 31 décembre 2021 EFFECTIF total Ville CAGS QP Ville pour le service
quote-part
CAGS pour le
service
effectifs Ville
après
application QP
effectifs CAGS
après
application QP
précisions sur les clés de répartition
moyenne par
pôle pour la
Ville
moyenne par
pôle pour la
CAGS Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié la 94/11/9099
ID : 089-218903870-202
33
Pôle SERVICES CONSOLIDES AU 31 décembre 2021 EFFECTIF total Ville CAGS QP Ville pour le service
quote-part
CAGS pour le
service
effectifs Ville
après
application QP
effectifs CAGS
après
application QP
précisions sur les clés de répartition
moyenne par
pôle pour la
Ville
moyenne par
pôle pour la
CAGS
600 Total Direction + UAG CCAS 12 12 0 97,7% 2,3% 11,73 0,27 moyenne du pôle (hors D°+UAG) 97,7% 2,3%
600 Total Territoire et Pilotage - Mission coordination générale CTG 1 1 100,0% 0,0% 1,00 - compétence Ville
600 Total PIJ 1 1 100,0% 0,0% 1,00 - compétence Ville
600 Total CCAS - Agent d'entretien 0 0 100,0% 0,0% - - CCAS donc Ville
600 Total CCAS - Mission santé (dont centre de vaccination) 3 2 1 0,0% 100,0% - 3,00 compétence Agglo
600 Total Centre social les Chaillots 8 8 100,0% 0,0% 8,00 - compétence Ville
600 Total Centre social les Champs Plaisants 8 8 100,0% 0,0% 8,00 - compétence Ville
600 Total Club 3ème âge 7 6 1 100,0% 0,0% 7,00 - CCAS donc Ville
600 Total Contrat de ville 2 2 100,0% 0,0% 2,00 - compétence Agglo mais quartiers prioritaires uniqt sur Sens
600 Total Dir° de la famille et de la Petite Enfance 2 2 100,0% 0,0% 2,00 - compétence Ville
600 Total Halte garderie les Chaillots 6 6 100,0% 0,0% 6,00 - compétence Ville
600 Total Jeunesse et Prévention (dont réussite éducative) 5 5 100,0% 0,0% 5,00 - compétence Ville
600 Total Maison de la parentalité 2 2 100,0% 0,0% 2,00 - compétence Ville
600 Total LAEP 0 0 100,0% 0,0% - - compétence Ville
600 Total Mission Coordination, petite enfance, parentalité 0 0 100,0% 0,0% - - compétence Ville
600 Total Multi accueil les Jeunes Pousses 6 6 100,0% 0,0% 6,00 - compétence Ville
600 Total Multi accueil les Petits Senons 31 31 100,0% 0,0% 31,00 - compétence Ville
600 Total Multi accueil Saint Maurice 36 36 100,0% 0,0% 36,00 - compétence Ville
600 Total Relais les Hirondelles 5 5 100,0% 0,0% 5,00 - compétence Ville
600 Total Urgence sociale 8 8 100,0% 0,0% 8,00 - CCAS donc Ville Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 ss &
ID : 089-218903870-202 1
34
Pôle SERVICES CONSOLIDES AU 31 décembre 2021 EFFECTIF total Ville CAGS QP Ville pour le service
quote-part
CAGS pour le
service
effectifs Ville
après
application QP
effectifs CAGS
après
application QP
précisions sur les clés de répartition
moyenne par
pôle pour la
Ville
moyenne par
pôle pour la
CAGS
700 Total direction + UAG Services techniques 12 6 6 35,8% 64,2% 4,29 7,71 budget du service Ville/Agglo 53,9% 46,1%
700 Total DST - D° de l'ingénierie et des grands travaux 6 2 4 65,0% 35,0% 3,90 2,10 budget du service Ville/Agglo
700 Total DST - Espaces verts 47 36 11 85,6% 14,4% 40,23 6,77 budget du service Ville/Agglo
700 Total DST - Bâtiment, énergie et sécurité des ERP 18 16 2 55,6% 44,4% 10,02 7,98 budget du service Ville/Agglo
700 Total DST - Centre Technique Mutualisé 19 17 2 80,5% 19,5% 15,30 3,70 moyenne des 2 ratios du service
700 Total DST - D° du cadre de vie et des moyens techniques 1 1 72,2% 27,8% 0,72 0,28 moyenne des 3 ratios du service
700 Total DST - Propreté urbaine 25 23 2 100,0% 0,0% 25,00 - compétence Ville
700 proreté urbaine - ordures ménagères 17 17 0,0% 100,0% - 17,00 compétence Agglo
700 Total DST - svce de l'Assainissement 25 25 0,0% 100,0% - 25,00 compétence Agglo
700 Total DST - Svce des Eaux 27 27 0,0% 100,0% - 27,00 compétence Agglo
700 Total voirie - éclairage public - pluvial 19 17 2 89,5% 10,5% 17,00 2,00 ratio entre le nb d'agents par collectivité / nb total Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24°"
| ID: 089-218903870-2022, + vivre ne
35
Pôle SERVICES CONSOLIDES AU 31 décembre 2021 EFFECTIF total Ville CAGS QP Ville pour le service
quote-part
CAGS pour le
service
effectifs Ville
après
application QP
effectifs CAGS
après
application QP
précisions sur les clés de répartition
moyenne par
pôle pour la
Ville
moyenne par
pôle pour la
CAGS
800 Total Direction + UAG Tourisme culture 5 2 3 49,6% 50,4% 2,48 2,52 budget du service Ville/Agglo 57,4% 42,6%
500 Total Sport 20 20 98,7% 1,3% 19,73 0,27 budget F+I gest. 521 par collectivité hors piscine
500 Total Culture Sport Tourisme - Centre nautique Toinot 23 23 0,0% 100,0% - 23,00 compétence Agglo
500 Total Culture Sport Tourisme - Piscine Tournesol 7 7 0,0% 100,0% - 7,00 compétence Agglo
800 Total Archives 7 7 72,2% 27,8% 5,06 1,94 clé générale CLECT N-1 réalisé
800 Total Atelier de moulage 3 3 100,0% 0,0% 3,00 - compétence ville
800 Total Bibilothèque annexe 5 5 100,0% 0,0% 5,00 - compétence ville
800 Total Culture Sport Tourisme - Conservatoire 30 30 0,0% 100,0% - 30,00 compétence Agglo
800 Total Culture Sport Tourisme - Espaces Saviniens 3 1 2 100,0% 0,0% 3,00 - compétence Ville
800 Total Médiathèque 19 19 100,0% 0,0% 19,00 - compétence Ville
800 Total Musées 20 19 1 100,0% 0,0% 20,00 - compétence Ville
800 Total Studio de répétition le Garage 4 4 100,0% 0,0% 4,00 - compétence Ville
800 Total Théatre 6 6 100,0% 0,0% 6,00 - compétence Ville
TOTAL GENERAL 837 557 280 605,11 231,89 72,3% 27,7%
66,5% 33,5%
ratio général
Ville de Sens
ratio général
CAGS
72,3% 27,7% 100% 65,3%
605,11 179,89
ratio Ville ratio CAGS hors E&A
77,1% 22,9% 100%
185,50
QP Ville pour effectifs dans
bâtiments 14/14 + Poterne + HDV
RATIO GENERAL TOUS SERVICES
CONFONDUS
RATIO GENERAL TOUS SERVICES HORS
EAUX ET ASST (budgets annexes)
TOTAL GENERAL
785,00
TOTAL GENERAL HORS BUDGETS
ANNEXES EAUX ET ASSAINISSEMENT
837,00 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 nn
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211 12-DE
Légende : CP =charges de personnel
CC =charges courantes
R=recettes
ANNEXE n°2 – Evaluation des charges prévisionnelles mutualisées 2022
1- L’évaluation des charges liées au personnel mutualisé
o Les charges liées au personnel mutualisé
o Les remboursements de postes
o Les charges annexes de personnel
2- L’évaluation de l’ensemble des charges courantes et dépenses
d’équipements mutualisées
3- L’évaluation des recettes mutualisées Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Rarii an nréfartiira la 94/11/2022
| En _— =
0221124-DEC2211_12-DE
Annexe 2-1. Evaluation des charges liées au personnel mutualisé
1- Evaluation des charges de personnel
37
Ville de
Sens CAGS
Budget Ville de
Sens Budget CAGS
Ville de
Sens CAGS
CP1.1
Répartition des charges de
personnel pour le service
mutualisé Ressources humaines
nombre d'agents par
collectivité 66,5% 33,5% - € 618 063,66 € 618 063,66 € 411 304,01 € 206 759,65 € 411 304,01 € 401 337,58 € 9 966,43 € 67,1% 32,9%
CP1.2
Répartition des charges de
personnel pour la médecine du
travail, la sécurité/prévention au
travail et l'action sociale
nombre d'agents par
collectivité 66,5% 33,5% 107 087,07 € 135 950,11 € 243 037,18 € 161 734,42 € 81 302,76 € 54 647,35 € 56 799,05 € -2 151,70 € 67,1% 32,9%
CP2
Répartition des charges de
personnel pour les directions
mutualisées Pilotage et
Stratégies territoriales
clé de répartition forfaitaire
RH (tous services y compris
les non mutualisés) appliquée
aux dépenses salariales
72,3% 27,7% - € 395 190,63 € 395 190,63 € 285 702,37 € 109 488,26 € 285 702,37 € 313 437,47 € -27 735,10 € 72,0% 28,0%
CP3
Répartition des charges de
personnel + loyers pour la
Direction Générale mutualisée
des Services
clé de répartition forfaitaire
RH (tous services y compris
les non mutualisés) appliquée
aux dépenses salariales
72,3% 27,7% - € 202 617,04 € 202 617,04 € 146 481,63 € 56 135,41 € 146 481,63 € 121 172,83 € 25 308,80 € 72,0% 28,0%
CP4.1
nombre annuel de magazines
édités pour chaque
collectivité
75,0% 25,0% 153 397,47 € 51 132,49 € 85,7% 14,3%
CP4.2 nombre annuel de copies réalisées par pôles 63,3% 36,7% 129 531,30 € 74 998,65 € 72,2% 27,8%
CP5
Répartition des charges de
personnel pour la direction
mutualisée Evènementiel
budget annuel de
fonctionnement en dépenses
du code gestionnaire 050
(hors chap.12) par collectivité
96,8% 3,2% 64 856,84 € 143 998,00 € 208 854,84 € 202 215,52 € 6 639,32 € 137 358,68 € 134 438,67 € 2 920,00 € 96,5% 3,5%
CP6.1
nombre annuel de séances de
conseils (HORS conseils
d'administration du CCAS)
22,7% 77,3% 9 176,35 € 31 199,60 € 33,3% 66,7%
CP6.2
nombre annuel de
délibérations (HORS conseils
d'administration du CCAS)
42,8% 57,2% 17 267,70 € 23 108,25 € 43,9% 56,1%
CP6.3
montant annuel TTC des
primes d'assurances réglées
par collectivité
50,5% 49,5% 20 391,67 € 19 984,29 € 53,9% 46,1%
CP7
Répartition des charges de
personnel pour le service
mutualisé des Finances
nombre annuel d'écritures
comptables (HORS budget
CCAS pour la Ville mais AVEC
budgets annexes pour la
CAGS)
55,1% 44,9% 8 533,35 € 529 112,00 € 537 645,35 € 295 993,06 € 241 652,29 € 287 459,71 € 251 232,73 € 36 226,98 € 55,7% 44,3%
-55 480,13 €
Répartition des charges de
personnel pour le service
mutualisé Juridique et
assemblées
- € 121 127,87 € 121 127,87 € 46 835,73 € 51 781,27 € -4 945,54 €
différence
ratios prévisionnels
janv.2021
Répartition des charges de
personnel pour le service
mutualisé Communication
359 003,17 € 50 056,74 € 409 059,91 € - 76 074,40 € - 20 594,27 €
montants réalisés 2021
Montants totaux
à répartir
charges dues par la
Ville de Sens après
application de son
ratio
charges dues par la
CAGS après
application de son
ratio
montants à déduire
des attributions de
compensations
(montants dus -
montants déjà payés)
chiffres
prévisionnels
2021
n° de clé objets libellés des clés de répartition
ratios réalisés déc.21 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Dblié le 24/11/2022 —
08 70-20221124-DEC
38
Ville de
Sens CAGS
Budget Ville de
Sens Budget CAGS
Ville de
Sens CAGS
différence
ratios prévisionnels
janv.2021 montants réalisés 2021 Montants totaux
à répartir
charges dues par la
Ville de Sens après
application de son
ratio
charges dues par la
CAGS après
application de son
ratio
montants à déduire
des attributions de
compensations
(montants dus -
montants déjà payés)
chiffres
prévisionnels
2021
n° de clé objets libellés des clés de répartition
ratios réalisés déc.21
CP8
Répartition des charges de
personnel pour le service
mutualisé des Marchés publics
nombre annuel de lots (y
compris infructueux) par
collectivité
58,1% 41,9% - € 238 471,28 € 238 471,28 € 138 467,19 € 100 004,09 € 0 138 467,19 € 143 599,34 € -5 132,14 € 62,0% 38,0%
CP9
Répartition des charges de
personnel pour la Direction
mutualisée de la Modernisation
de l'administration et des
systèmes d'information (hors
accueil-courrier)
nombre de postes
informatiques non réformés
par collectivité
78,8% 21,2% 41 537,76 € 445 987,58 € 487 525,34 € 384 394,98 € 103 130,36 € 0 342 857,22 € 329 398,87 € 13 458,35 € 77,7% 22,3%
budget annuel de
fonctionnement +
investissement en dépenses
du service intendance (hors
chap.12) par collectivité
78,8% 21,2% 69 416,04 € 18 711,79 € 0 80,8% 19,2%
clé de répartition RH du
service entretien 95,7% 4,3% 84 377,70 € 3 750,12 € 94,0% 6,0%
CP10.2
Nombre d'agents (après
application QP RH du service)
dans les bâtiments HDV,
Poterne et 14/14
65,3% 34,7% 75 388,78 € 39 985,01 € 0 65,7% 34,3%
CP10.3 Nombre de plis à affranchir 65,6% 34,4% 75 694,22 € 39 679,58 € 65,4% 34,6%
CP11
Répartition des charges de
personnel pour la direction +
unité de gestion adm.
mutualisées du pôle Attractivité
et rayonnement du territoire
budget annuel de
fonctionnement en dépenses
du pôle 400 (hors chap.12 &
14 & 042 et gestionnaires 422
& 423) par collectivité
0,03% 99,97% - € 160 998,49 € 160 998,49 € 42,29 € 160 956,20 € 0 42,29 € 300,57 € -258,28 € 0,2% 99,8%
CP12
Répartition des charges de
personnel pour le service
mutualisé Habitat et
renouvellement urbain
clé de répartition forfaitaire
RH (tous services y compris
les non mutualisés) appliquée
aux dépenses salariales
72,3% 27,7% - € 56 926,01 € 56 926,01 € 41 154,56 € 15 771,45 € 0 41 154,56 € 40 263,24 € 891,32 € 72,0% 28,0%
CP14
Répartition des charges de
personnel pour la direction
mutualisée + unité de gestion
adm. des Services techniques
budget annuel de
fonctionnement +
investissement en dépenses
du pôle 700 (hors chap.12 &
14) par collectivité
35,8% 64,2% 178 411,17 € 300 783,31 € 479 194,48 € 171 369,72 € 307 824,76 € 0 - 7 041,45 € 44 968,36 € -52 009,81 € 43,6% 56,4%
CP15
Répartition des charges de
personnel pour le service
mutualisé Ingénierie-grands
travaux
budget annuel de
fonctionnement +
investissement en dépenses
du code gestionnaire 720
(hors chap.12) par collectivité
65,0% 35,0% 139 552,89 € 191 615,72 € 331 168,61 € 215 334,99 € 115 833,62 € 0 75 782,10 € 101 879,81 € -26 097,72 € 77,2% 22,8%
6 940,11 €
63 182,84 € 59 515,39 € 3 667,45 €
Répartition des charges de
personnel pour les services
mutualisés Courrier et accueils
199 890,77 € 30 856,82 € 230 747,59 € - 48 807,77 € - 55 747,88 €
CP10.1
Répartition des charges de
personnel pour le service
mutualisé Intendance (moyens
généraux)
90 610,90 € 85 644,75 € 176 255,65 € Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
lié 22 — !
08 70-204c11c4-DECT"* *2-DE
39
Le total des sommes dues par collectivité permet de définir une clé de répartition générale des services mutualisés entre la Ville de Sens et la CAGS
Le mode de calcul est le suivant :
- pour la Ville de Sens : somme des charges dues par la Ville de Sens / total des charges dues par la Ville de Sens + la CAGS ;
- pour la CAGS : sommes des charges dues par la CAGS / total des charges dues par la Ville de Sens + la CAGS.
Ce ratio, ainsi que la clé de répartition forfaitaire RH (calculée en fonction des effectifs de l'ensemble des services y compris les "non mutualisés", selon le tableau annexe), sont établis pour permettre la répartition des dépenses non ou difficilement ventilables.
Ville de
Sens CAGS
Budget Ville de
Sens Budget CAGS
Ville de
Sens CAGS
différence
ratios prévisionnels
janv.2021 montants réalisés 2021 Montants totaux
à répartir
charges dues par la
Ville de Sens après
application de son
ratio
charges dues par la
CAGS après
application de son
ratio
montants à déduire
des attributions de
compensations
(montants dus -
montants déjà payés)
chiffres
prévisionnels
2021
n° de clé objets libellés des clés de répartition
ratios réalisés déc.21
CP16
Répartition des charges de
personnel pour le service
mutualisé des espaces verts
budget annuel de
fonctionnement en dépenses
du code gestionnaire 742
(hors chap.12) par collectivité
85,6% 14,4% 1 323 560,39 € 277 142,76 € 1 600 703,15 € 1 370 200,12 € 230 503,03 € 0 46 639,73 € 18 331,66 € 28 308,08 € 83,0% 17,0%
CP17.1
budget annuel de
fonctionnement +
investissement en dépenses
du code gestionnaire 753
(hors chap.12) par collectivité
55,6% 44,4% 287 524,93 € 229 236,65 € 0 63,1% 36,9%
CP17.2
budget annuel de
fonctionnement en dépenses
du code gestionnaire 050
(hors chap.12) par collectivité
96,8% 3,2% 500 334,16 € 16 427,43 € 96,5% 3,5%
CP17.3 nombre de véhicules immatriculés par collectivité 64,2% 35,8% 331 748,18 € 185 013,41 € 61,7% 38,3%
CP18
Répartition des charges de
personnel pour la direction +
unité de gestion adm.
mutualisées du pôle Culture et
tourisme
budget annuel de
fonctionnement en dépenses
du code gestionnaire 800
(hors chap.12 & 14) par
collectivité
49,6% 50,4% 165 116,12 € 38 937,19 € 204 053,31 € 101 149,34 € 102 903,97 € 0 - 63 966,78 € - 52 920,81 € -11 045,97 € 54,8% 45,2%
68,8% 31,2% 3 945 485,62 € 4 306 439,52 € 8 251 925,14 € 5 679 792,70 € 2 572 132,44 € 0 1 734 307,08 € 1 810 231,65 € -75 924,57 € 70,3% 29,7%
68,8% 31,2% - €
Répartition des charges de
personnel pour la direction
mutualisée Cadre de vie et
moyens techniques
1 267 325,19 € 282 959,56 € 1 550 284,75 € - 147 717,93 € - 128 962,24 € -18 755,69 € Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 nn
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211 12-DE
2- Remboursement des postes de la Ville de Sens portés par la
Communauté d’Agglomération et inversement
40
Réalisé 2021 Prévisionnel 2021
Ville de
Sens CAGS Budget Ville de
Sens Budget CAGS
Ville de
Sens CAGS
CP19.1
Répartition des charges de
personnel pour des postes de la
Ville de Sens portés
financièrement par la CAGS
montant total annuel des
salaires + charges sociales +
charges annexes des postes
concernés
100,0% 0,0% - € 455 507,83 € 455 507,83 € 455 507,83 € - € 0 455 507,83 € 449 044,48 € 6 463,35 € 100,0% 0,0%
CP19.2
Répartition des charges de
personnel pour des postes de la
CAGS portés financièrement par
la Ville de Sens
montant total annuel des
salaires + charges sociales +
charges annexes des postes
concernés
0,0% 100,0% 46 225,29 € - € 46 225,29 € - € 46 225,29 € 0 - 46 225,29 € - € -46 225,29 € 0,0% 100,0%
46 225,29 € 455 507,83 € 501 733,12 € 455 507,83 € 46 225,29 € 0 409 282,53 € 449 044,48 € -39 761,94 €
ratios prévisionnels
janv.2021 ratios réalisés déc.21 montants réalisés 2021 Montants totaux
à répartir
charges dues par la
Ville de Sens après
application de son
ratio
charges dues par la
CAGS après
application de son
ratio
montants à déduire
des attributions de
compensations
(montants dus -
montants déjà payés)
n° de
clé objets
libellés des clés de
répartition
Ville de Sens CAGS
Réalisé 2021 ATSEM 33 000,00 €
CIMETIERE 42 161,44 €
CIMETIERE 40 659,04 €
CITOYENNETE 45 214,00 €
ESPACE SAINT SAVINIEN 31 800,00 €
ESPACE SAINT SAVINIEN 48 200,00 €
CITOYENNETE 40 900,00 €
NUISANCE HYGIENE 43 500,00 €
SCOLAIRE 53 200,00 €
Logement 38 100,00 €
Musées 32 310,00 €
Total 449 044,48 € 11 postes
ATSEM 33 430,00 €
CIMETIERE 42 276,00 €
CIMETIERE 41 302,00 €
CITOYENNETE 45 242,00 €
ESPACE SAINT SAVINIEN 29 458,00 €
ESPACE SAINT SAVINIEN 50 138,00 €
NUISANCE HYGIENE 43 102,00 €
SCOLAIRE 52 811,00 €
Logement 40 048,00 €
Musées 32 088,00 €
Restauration 24 094,00 €
Centre de Loisirs M. Courtis 9 032,00 €
Total 443 021,00 € 12 postes
Charges annexes
Tickets restaurants 5 808,00 €
CNAS 2 544,00 €
Assurance statutaire 4 134,83 €
12 486,83 €
Urbanisme 45 104,00 €
Total 45 104,00 € 1 poste
Charges annexes
Tickets restaurants 484,00 €
CNAS 212,00 €
Assurance statutaire 425,29 €
1 121,29 € Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 see
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211_12-DE
3- Evaluation des charges annexes de personnel
41
Ville de
Sens CAGS Budget Ville de
Sens Budget CAGS
Ville de
Sens CAGS
CP20 Répartition des dépenses pour les tickets restaurants
clé de répartition générale
des services mutualisés
appliquée aux dépenses en
tickets restaurants
68,8% 31,2% 59 532,00 € 49 368,00 € 108 900,00 € 74 955,77 € 33 944,23 € 0 15 423,77 € 17 146,68 € -1 722,90 € 70,3% 29,7%
CP21
Répartition des dépenses de
cotisation au comité national
d'action sociale (CNAS)
clé de répartition générale
des services mutualisés
appliquée aux dépenses de
cotisation CNAS
68,8% 31,2% 26 076,00 € 21 624,00 € 47 700,00 € 32 831,87 € 14 868,13 € 0 6 755,87 € 7 489,16 € -733,29 € 70,3% 29,7%
CP22
Répartition des dépenses
d'assurances du personnel
(statutaires)
clé de répartition générale
des services mutualisés
appliquée aux dépenses
d'assurances du personnel
68,8% 31,2% 42 664,97 € 37 593,84 € 80 258,81 € 55 242,07 € 25 016,74 € 0 12 577,10 € 8 911,04 € 3 666,06 € 70,3% 29,7%
CP24 Répartition des frais de formations
clé de répartition forfaitaire
RH tous services (y compris
les non mutualisés) mais hors
eaux et asst (car budget
annexe) appliquée aux frais
de formation
77,1% 22,9% 119 956,28 € 83 698,85 € 203 655,13 € 156 985,07 € 46 670,06 € 0 37 028,79 € 26 763,28 € 10 265,52 € 76,8% 23,2%
CP25 Répartition des frais de déplacements
clé de répartition forfaitaire
RH tous services (y compris
les non mutualisés) mais hors
eaux et asst (car budget
annexe) appliquée aux frais
de déplacements
77,1% 22,9% 59 465,74 € 18 890,26 € 78 356,00 € 60 399,77 € 17 956,23 € 0 934,03 € 6 468,87 € -5 534,84 € 76,8% 23,2%
307 694,99 € 211 174,95 € 518 869,94 € 380 414,55 € 138 455,39 € 0 72 719,56 € 66 779,02 € 5 940,54 €
charges dues par la
CAGS après
application de son
ratio
montants à déduire
des attributions de
compensations
(montants dus -
montants déjà payés)
ratios prévisionnels
janv.2021 n° de
clé objets
libellés des clés de
répartition
ratios réalisés déc.21 montants réalisés 2021 Montants totaux
à répartir
charges dues par la
Ville de Sens après
application de son
ratio Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
ee LI
Publié la 94/11/9099 +
)EC2211_12-DE Annexe 2-2. - Evaluation des charges courantes et dépenses d’équipements mutualisées
42
Ville de
Sens CAGS Budget Ville de
Sens Budget CAGS
Ville de
Sens CAGS
CC1 Répartition des dépenses d'affranchissements (regroupées)
clé de répartition forfaitaire
RH (tous services y compris
les non mutualisés) appliquée
aux dépenses
d'affranchissement
72,3% 27,7% - € 91 457,50 € 91 457,50 € 66 119,04 € 25 338,46 € 0 66 119,04 € 69 671,43 € -3 552,39 € 72,0% 28,0%
CC3
Répartition des dépenses
d'acquisitions / locations /
maintenance du matériel
informatique (dont licences
informatiques)
clé de répartition forfaitaire
RH tous services (y compris
les non mutualisés) mais hors
eaux et asst (car budget
annexe) appliquée aux
dépenses annuelles en
fonctionnement +
investissement (hors chapitre
012) du service INFO
77,1% 22,9% 263 122,08 € 294 982,19 € 558 104,27 € 430 207,87 € 127 896,40 € 0 167 085,79 € 88 503,66 € 78 582,13 € 76,8% 23,2%
CC4
Répartition des dépenses du
marché AOO CAGS n° A03-18 -
Services de télécommunications
clé de répartition forfaitaire
RH tous services (y compris
les non mutualisés) mais hors
eaux et asst (car budget
annexe) appliquée aux
dépenses annuelles en
fonctionnement +
investissement (hors chapitre
012 et HORS CCAS) du service
TELE
77,1% 22,9% 21 059,09 € 196 323,93 € 217 383,02 € 167 567,05 € 49 815,97 € 0 146 507,96 € 153 828,95 € -7 320,99 € 76,8% 23,2%
CC5
Répartition des dépenses
d'acquisitions/locations et
contrats de maintenance pour les
photocopieurs
clé de répartition du nombre
de copies réalisées appliquée
aux dépenses annuelles en
fonctionnement +
investissement (hors chapitre
012) du service COPI
63,3% 36,7% 65 030,83 € 23 392,79 € 88 423,62 € 55 999,75 € 32 423,87 € 0 - 9 031,08 € 7 844,53 € -16 875,61 € 72,2% 27,8%
CC6 Répartition des dépenses en fournitures d'entretien
clé de répartition RH du
service entretien appliquée
aux dépenses annuelles en
fournitures d'entretien
95,7% 4,3% 38 700,68 € 4 248,76 € 42 949,44 € 41 121,80 € 1 827,64 € 0 2 421,12 € 1 610,00 € 811,12 € 94,0% 6,0%
CC7 Répartition des dépenses en fournitures administratives
clé de répartition forfaitaire
RH tous services (y compris
les non mutualisés) mais hors
eaux et asst (car budget
annexe) appliquée aux
dépenses annuelles en
fournitures administratives
77,1% 22,9% 21 141,44 € 8 139,73 € 29 281,17 € 22 571,03 € 6 710,14 € 0 1 429,59 € 270,32 € 1 159,27 € 76,8% 23,2%
Montants totaux
à répartir
charges dues par la
Ville de Sens après
application de son
ratio
charges dues par la
CAGS après
application de son
ratio
montants à déduire
des attributions de
compensations
(montants dus -
montants déjà payés)
ratios prévisionnels
janv.2021 n° de
clé objets
libellés des clés de
répartition
ratios réalisés déc.21 montants réalisés 2021 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
ju en préfecture le 24/11/2022
)lié 22 —
DE. _....../70-20221124-DEC; 2-D
43
Ville de
Sens CAGS
Budget Ville de
Sens Budget CAGS
Ville de
Sens CAGS
différence
ratios prévisionnels
janv.2021 montants réalisés 2021 Montants totaux
à répartir
charges dues par la
Ville de Sens après
application de son
ratio
charges dues par la
CAGS après
application de son
ratio
montants à déduire
des attributions de
compensations
(montants dus -
montants déjà payés)
chiffres
prévisionnels
2021
n° de clé objets libellés des clés de répartition
ratios réalisés déc.21
CC8.1
Répartition des dépenses liées
aux fluides (eaux, électricité et
combustibles) des bâtiments
Nombre d'agents (après
application QP RH du service)
dans les bâtiments HDV,
Poterne et 14/14
65,3% 34,7% 56 701,75 € 49 553,19 € 106 254,94 € 69 430,24 € 36 824,70 € 0 12 728,49 € 13 217,25 € -488,76 € 65,7% 34,3%
CC9.1 Répartition des frais de carburants
clé de répartition forfaitaire
RH tous services (y compris
les non mutualisés) mais hors
eaux et asst (car budget
annexe) appliquée aux
dépenses de carburant
77,1% 22,9% 120 341,43 € 67 568,69 € 187 910,12 € 144 848,23 € 43 061,89 € 0 24 506,80 € 1 242,70 € 23 264,10 € 76,8% 23,2%
CC9.2
Répartition des dépenses de
réparation, maintenance,
contrôles techniques, locations
de véhicules, engins et matériel
de la régie évènementielle
clé de répartition forfaitaire
RH tous services (y compris
les non mutualisés) mais hors
eaux et asst (car budget
annexe) appliquée aux
dépenses annuelles en
réparation, maintenance,
contrôles techniques,
locations de véhicules et
engins
77,1% 22,9% 166 565,80 € 48 359,18 € 214 924,98 € 165 672,30 € 49 252,68 € 0 - 893,50 € 19 330,50 € -20 224,00 € 76,8% 23,2%
CC11
Répartition des dépenses
d'abonnements & de prestations
de services juridiques
prise en charge des dépenses
à part égale entre la Ville de
Sens et la CAGS
50,0% 50,0% 20 185,36 € 9 432,65 € 29 618,01 € 14 809,01 € 14 809,01 € 0 - 5 376,36 € - 5 376,36 € 0,00 € 50,0% 50,0%
CC12 Répartition des dépenses liées à la communication interne
clé de répartition forfaitaire
RH (tous services y compris
non mutualisés) appliquée
aux dépenses annuelles de
communication interne
72,3% 27,7% - € - € - € - € - € 0 - € - € 0,00 € 72,0% 28,0%
CC13
Répartition des dépenses liées
aux équipements de protection
individuelle en prévention de la
COVID-19
clé de répartition forfaitaire
RH (tous services y compris
non mutualisés) appliquée
aux dépenses annuelles en
EPI_COVID 19
72,3% 27,7% 39 024,44 € - € 39 024,44 € 28 212,65 € 10 811,79 € 0 - 10 811,79 € - 13 897,68 € 3 085,89 € 72,0% 28,0%
CC14 Répartition de dépenses diverses mutualisées
clé de répartition forfaitaire
RH (tous services y compris
non mutualisés) appliquée
aux dépenses réalisées
72,3% 27,7% - € 7 921,40 € 7 921,40 € 5 726,76 € 2 194,64 € 0 5 726,76 € 5 726,76 €
CC15
Répartition des dépenses pour le
fonctionnement du centre de
vaccination de Sens
clé de répartition entre le
nombre d'habitants de Sens
et le nombre d'habitants dans
les autres communes de
l'Agglomération Sénonaise
44,9% 55,1% 456 736,00 € - € 456 736,00 € 205 107,46 € 251 628,54 € 0 - 251 628,54 € -251 628,54 €
1 268 608,90 € 801 380,01 € 2 069 988,91 € 1 417 393,20 € 652 595,71 € 0 148 784,30 € 336 245,30 € -187 461,01 €
- €
Total des charges 2 365 093,47 € 2 662 300,45 € -297 206,98 € Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 nn
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211 12-DE
44
Annexe 2.3 - Evaluation des recettes mutualisées
Ville de
Sens CAGS Budget Ville de
Sens Budget CAGS
Ville de
Sens CAGS
R1
Répartition des remboursements
de salaires par les assurances et
la CPAM
clé de répartition générale
des services mutualisés
appliquée aux
remboursements perçus
68,8% 31,2% 82 794,00 € 4 680,00 € 87 474,00 € 60 208,28 € 27 265,72 € 0 - 22 585,72 € 19 713,28 € -42 299,01 € 70,3% 29,7%
R2
Répartition des remboursements
de salaires par le pôle
métropolitain
clé de répartition forfaitaire
RH tous services (y compris
les non mutualisés)
72,3% 27,7% - € - € - € - € - € 0 - € - € 0,00 € 72,0% 28,0%
R3
Remboursement du Fonds de
compensation de la taxe sur la
valeur ajoutée - FCTVA
clé de répartition forfaitaire
RH tous services (y compris
les non mutualisés) mais hors
eaux et asst (car budget
annexe)
77,1% 22,9% 29 374,52 € 36 095,51 € 65 470,03 € 50 466,77 € 15 003,25 € 0 21 092,25 € 8 738,94 € 12 353,31 € 76,8% 23,2%
R4
Répartition de la participation
financière ANRU aux charges de
personnel pour le service
mutualisé Habitat et
renouvellement urbain
clé de répartition forfaitaire
RH tous services (y compris
les non mutualisés)
72,3% 27,7% - € 56 926,01 € 56 926,01 € 41 154,56 € 15 771,45 € 0 41 154,56 € 40 263,24 € 891,32 € 72,0% 28,0%
R5
Répartition des participations
financières perçues pour le
fonctionnement du centre de
vaccination de Sens
clé de répartition entre le
nombre d'habitants de Sens
et le nombre d'habitants dans
les autres communes de
l'Agglomération Sénonaise
44,9% 55,1% 416 599,41 € - € 416 599,41 € 187 083,23 € 229 516,18 € 0 - 229 516,18 € - € -229 516,18 €
528 767,93 € 97 701,52 € 626 469,45 € 338 912,84 € 287 556,61 € 0 - 189 855,09 € 68 715,47 € -258 570,56 €
CP = charges de personnel - € - €
CC = charges courantes
R = recettes TOTAL GENERAL (charges-recettes) 2 554 948,56 € 2 593 584,98 € -38 636,42 €
ratios prévisionnels
janv.2021
Légende :
ratios réalisés déc.21 montants réalisés 2021 Montants totaux
à répartir
recettes à devoir à
la Ville de Sens
après application de
son ratio
recettes à devoir à
la CAGS après
application de son
ratio
montants (montants
dus - montants déjà
perçus)
n° de
clé objets
libellés des clés de
répartition 100, rue de la république
CS 80552 Sens Cedex
Tel : 03.86.95.67.00
Email : accueill@mairie-sens.fr
N°DEL221121600013
Objet de la délibération :
FINANCES
Taxes et produits
irécouvrables
Rapporteur :
Clarisse QUENTIN
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
sec Publié le 24/11/2022
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211_13-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 21 novembre 2022
Nombre de
conseillers en
exercice
35 35 30 5 0
Votants Présents Pouvoirs Absents
Date de la convocation : le 14 novembre 2022
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN,
Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Laurence
ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy
BONNABEAU, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN, Olivier BECK, Véronique FRANTZ, Aline-Rose KPAKPA, Sandrine IMBERT, Annie PETIT, Cyril RIQUEZ, Alexandra LENAIN, Laurent MOINET,
Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Ludovic
MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur
nom:
Boniface FOMO pouvoir à Ghislaine PIEUX, Valérie GALLET
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Mathilde HEROUART pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Mehdi KHAN pouvoir à Romain
CROCCO, Delphine HENRY pouvoir à Mathieu BITTOUN.
Absents :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la demande d'admission en non-valeur de produits irécouvrables présentée par le comptable ;
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies du 8 novembre 2022 ;
Le comptable n'a pas pu recouvrer les titres ou produits portés sur les tableaux récapitulatifs
ci-après en raison des motifs suivants : PV de carence, poursuite sans effet, décédé et de-
mande de renseignement négative, personne disparue, surendettement.
Il est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur des produits irécouvrables
(créances admises en non-valeur et créances éteintes) pour un montant total de 49 829,23 €.
Ces admissions en non-valeur concernent principalement :
- Les recettes de cantine, garderie, scolaire et périscolaire,
- Les factures de consommation d'eau et d'assainissement émises avant le 1e' janvier
2017 Etat n°1
Total TTC par
eut Année : ELLE
2013 183,03
2014 374,32
6541 2015 1 442,88
2016 3 407,01
2017 1683,70
2018 1365,23
sous total 6541 8 456,17
2014 194,73
6542 2015 160,54
2016 356,54
sous total 6542 711,81
: PC CURE CAE
Etat n°2
2012
2014
2015
2016
2017
2018
sous total 6541
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2020
sous total 6542
198,50
33,00
68,69
924,24
268,00
124,94
1617,37
767,10
998,17
1 869,34
1 125,32
1 402,29
8 836,10
643,99
1 100,00
16 742,31 Pubiié le 2411/202
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211 1A0E
2013 79,32
2014 508,88
2015 1 691,85
2016 2 985,65
2017 234,23
2018 22,71
Etat n°3 sous total 6541 5 522,64
2013 1 880,44
2014 806,54
2015 265,24
2016 6 435,78
2017 404,06
sous total 6542 9 792,06
2008 78,97
2010 107,42
2011 112,15
2013 185,91
2014 1 208,59
2015 860,35
2016 759,14
2017 107,51
2018 435,96
Etat n°4 sous total 6541 3 856,00
2014 537,21
2015 120,99
2016 611,85
2017 617,09
2018 388,49
2019 112,98
2020 91,32
2021 650,94
sous total 6542 3 130,87 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 montent
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211_18-DE
Par conséquent, il convient d'inscrire au budget, sur le compte 6541 (créances admises en
non-valeur), la somme de 19 452,18 € et sur le compte 6542 (créances éteintes) la somme de
30 377,05 €.
Le Conseil municipal
ARTICLE 18 :
PREND ACTE de l'admission en non-valeur des différents produits irécouvrables figurant dans
le tableau présenté ci-dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - C$70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par la
voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. 100, rue de la république
CS 80552 Sens Cedex
Tel : 03.86.95.67.00
Email : accueill@mairie-sens.fr
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Ses Publié le 24/11/2022
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211_14-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 21 novembre 2022
Nombre de
conseillers en : Absents
exercice Votants Présents Pouvoirs
35 35 30 5 0
N°DEL221121600014
Objet de la délibération :
FINANCES
Subvention
complémentaire au
CCAS de Sens - Exercice
2022
Rapporteur :
Clarisse QUENTIN
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Date de la convocation : le 14 novembre 2022
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN,
Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Laurence
ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin
N'GOMA, Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy
BONNABEAU, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN, Olivier BECK,
Véronique FRANTZ, Aline-Rose KPAKPA, Sandrine IMBERT, Annie
PETIT, Cyril RIQUEZ, Alexandra LENAIN, Laurent MOINET,
Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Ludovic
MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom:
Boniface FOMO pouvoir à Ghislaine PIEUX, Valérie GALLET
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Mathilde HEROUART pouvoir à
Paul-Antoine de CARVILLE, Mehdi KHAN pouvoir à Romain
CROCCO, Delphine HENRY pouvoir à Mathieu BITTOUN.
Absents :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7;
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies du 8 novembre 2022 ;
Le C.C.AsS. sollicite de la part de la Ville l'attribution d'une subvention de fonctionnement
complémentaire d'un montant de 124 000 € afin de lui permettre de faire face à des dépenses
de personnel imprévues.
Outre le remplacement d'agents en arrêt maladie, le C.C.A.S. doit prendre en charge le ver- sement d'allocations chômage, les rappels de salaire de deux agents dus à la qualification a postériori de leur arrêt en congé longue maladie ainsi que l'augmentation de la valeur du point d'indice depuis le 1e' juillet dernier.
L'attribution au C.C.A.S. d'un complément de subvention de fonctionnement d'un montant de 124 000 € pour son budget principal porterait le montant de son financement par la Ville de 1 293 960 € à 1 417 960 € pour 2022.
Le versement de cette subvention complémentaire s'effectuerait en Une fois. Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 montent
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211_14-DE
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1:
APPROUVE l'attribution au CCAS de Sens, au titre de l'exercice 2022 d'une subvention complé-
mentaire de 124 000 € pour son budget principal dont le versement s'effectuera en une fois.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités né-
cessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rap-
portant.
DEF Pour Extrait Conforme
Le Maire de Sens
ident de JaCommunauté
ération dh Ghand Sénonais,
aul-AHtoine de CARVILLE
La présente délibérotion peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par la
voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tibunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. 100, rue de la république
CS 80552 Sens Cedex
Tel : 03.86.95.67.00
Email : accueill@mairie-sens.fr
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
sec Publié le 24/11/2022
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211_15-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 21 novembre 2022
Nombre de
conseillers en : Votants Présents Pouvoirs Absents exercice
35 35 30 5 0
N°DEL221121600015
Objet de la délibération :
FINANCES
Provision pour créances
douteuses
Rapporteur :
Date de la convocation : le 14 novembre 2022
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN,
Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Laurence
ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy
BONNABEAU, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN, Olivier BECK,
Véronique FRANTZ, Aline-Rose KPAKPA, Sandrine IMBERT, Annie
PETIT, Cyril RIQUEZ, Alexandra LENAIN, Laurent MOINET,
Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Ludovic
MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Clarisse QUENTIN
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom:
Boniface FOMO pouvoir à Ghislaine PIEUX, Valérie GALLET
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Mathilde HEROUART pouvoir à
Paul-Antoine de CARVILLE, Mehdi KHAN pouvoir à Romain
CROCCO, Delphine HENRY pouvoir à Mathieu BITTOUN.
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Absents :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°DEL211011611005 du 11 octobre 2021 relative à la méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses,
VU l'état des restes à recouvrer transmis par le Comptable public,
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies du 8 novembre 2022 ;
Afin de fournir une information financière fiable et sincère, lorsque le recouvrement des
créances de la collectivité est compromis {suite à une difficulté de recouvrement ou à une contestation sérieuse), malgré les diligences faites par le Comptable public, une provision pour créances douteuses doit être constituée, à hauteur du risque d'irécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le Comptable public.
Le calcul de la dotation aux provisions des créances douteuses s'effectue annuellement à
partir des restes à recouvrer transmis par le comptable. Ce calcul est basé sur la méthode statistique prenant en compte l'ancienneté mais également la typologie de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation. Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 montent
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211_15-DE
A ce jour, l'état des restes à recouvrer transmis par le Comptable public fait apparaître un
montant total de créances de 588 542 € {hors créances admises en non-valeur et créances des personnes morales de droit public pour la période 2001 à 2021).
Le calcul du stock de provision à constituer en 2022 par rapport au total des créances restant
à recouvrer s'élève ainsi à 472 931€.
Pour mémoire, en 2021, la provision a été inscrite pour 463 058 €, il convient par conséquent
d'inscrire pour 2022, la différence de stock de provision entre 2022 et 2021 soit 9 873 €.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1ER :
INSCRIT la provision telle que présentée ci-dessus pour l'exercice 2022, à savoir 9 873 €.
Annexe :
Mode de calcul de la provision pour créances douteuses
ë Pour Extrait Conforme
Le Maire de Sens
} Ssident de la Communauté
“ENS Sénonais,
ù
aul-Antoine de CARVILLE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 montent
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211_16-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 21 novembre 2022
100, rue de la république Nombre de
CS 80552 Sens Cedex il
Tel : 03.86.95.67.00 een Votants Présents Pouvoirs Absents
Email : ill@mairie-sens.fi mail : accueill@mairie-sens.fr 35 35 30 5 0
Date de la convocation : le 14 novembre 2022
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN,
Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Laurence
: En ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin Objet de la délibération: | N'GOMA, Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN,
N°DEL221121300016
RESSOURCES HUMAINES Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy Collaborateur(s) de BONNABEAU, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN, Olivier BECK, Cabinet - fixation des Véronique FRANTZ, Aline-Rose KPAKPA, Sandrine IMBERT, Annie dispositions relatives à PETIT, Cyril RIQUEZ, Alexandra LENAIN, Laurent MOINET, l'ouverture des crédits y Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Ludovic afférant. MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur Rapporteur : nom :
Nicole LANGEL Boniface FOMO pouvoir à Ghislaine PIEUX, Valérie GALLET pouvoir à Jean-Pierre CROST, Mathilde HEROUART pouvoir à
Paul-Antoine de CARVILLE, Mehdi KHAN pouvoir à Romain
CROCCO, Delphine HENRY pouvoir à Mathieu BITTOUN.
Secrétaire de séance : Absents :
Jimmy BONNABEAU sssents
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 110 ;
VU le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territo- riales ;
VU la délibération n°DEL220321300016 du 21 mars 2022 portant création et ouverture de deux postes de
collaborateurs de cabinet du Maire ;
Le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités
territoriales prévoit en son article 3 que l'inscription du montant des crédits affectés à de tels
recrutements doit être soumise à la décision de l'organe délibérant.
L'article 7 du même décret précise que la rémunération individuelle est fixée par l'autorité territoriale dans la limite des plafonds suivants :
1 - Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement corres-
pondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11/2022 montent
ID : 089-218903870-20221124-DEC2211_16-DE
de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement.
2-Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maxi- mum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'éta- blissement et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionnés au deuxième alinéa
Il convient donc de voter les crédits affectés à ces missions.
A ce jour, deux postes de collaborateurs de cabinet sont créés à la Ville de Sens, mais un seul
est pourvu. Afin de pouvoir recruter un deuxième collaborateur de cabinet, il convient donc à
la fois d'actualiser la délibération n°DEL220321300016 du 21 mars 2022 pour ouvrir les crédits
correspondant à 2 postes à compter du 1e décembre prochain, et par la même occasion de
délibérer dans les mêmes conditions au titre de l'année 2023.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 188:
VOTE les crédits affectés à la rémunération de deux collaborateurs de cabinet en retenant le principe d'une enveloppe globale conforme à la limite réglementaire, à compter du 1er dé- cembre pour l'année 2022, et dans les mêmes conditions au titre de l'année 2023.
Détail des votes :
Nombre de votants : 35
Pour : 33
Contre : 5
Abstentions, blancs, nuls : 2 (Mme BOUVIERS DESONS et M. MASSARD)
Nombre de suffrages exprimés : 33
Pour Extrait Conforme
Le Maire de Sens
: nd K Sénonais,
aul-Ahtoine de CARVILLE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par la
voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tibunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. A
100, rue de la république
CS 80552 Sens Cedex
Tel : 03.86.95.67.00
Email : accueill@ mairie-sens.fr
N°DEL221121300017
Objet de la délibération :
RESSOURCES HUMAINES
Application du télétravail
Rapporteur :
Nicole LANGEL
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 25/11/2022 Ses
ID : 089-218903870-20221125-17DEL2211213000-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 21 novembre 2022
Nombre de
EORSeNErs 54 Votants Présents Pouvoirs Absents exercice
35 35 30 5 0
Date de la convocation : le 14 novembre 2022
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN,
Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE,
Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole
LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Michel GRASS,
Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jean-Pierre
BOTARD, Jimmy BONNABEAU, Daniel TELLIER, Josiane
SARRAZIN, Olivier BECK, Véronique FRANTZ, Aline-Rose
KPAKPA, Sandrine IMBERT, Annie PETIT, Cyril RIQUEZ, Alexandra
LENAIN, Laurent MOINET, Véronique CARRERE, Karine
BOUVIER DESNOS, Ludovic MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur
nom :
Boniface FOMO pouvoir à Ghislaine PIEUX, Valérie GALLET
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Mathilde HEROUART pouvoir à
Paul-Antoine de CARVILLE, Mehdi KHAN pouvoir à Romain
CROCCO), Delphine HENRY pouvoir à Mathieu BITTOUN.
Absents :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU l'accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
VU le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
VU l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 ;
VU la délibération n°DEL211216300018 du 16 décembre 2021 portant expérimentation du télétravail ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 8 novembre 2022 ;
Sous réserve de l'avis du Comité Technique en date du 1°" décembre 2022. Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 25/11/2022 montent
ID : 089-218903870-20221125-17DEL2211213000-DE
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Un accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé le 13
juillet 2021 à l'unanimité, par le gouvernement, les neuf organisations syndicales des trois
versants de la fonction publique, et les employeurs territoriaux et hospitaliers. Cet accord
prévoit l'engagement d'un dialogue social sur cette thématique avant le 31 décembre 2021.
Dans le cadre du dialogue social local, notre collectivité a opté pour une expérimentation
préalable par délibération du 16 décembre 2021 pour la période du 1e'janvier au 31 août 2022. L'expérimentation a bénéficié à une soixantaine d'agents ayant reçu une formation et un accompagnement adapté après signature d'une convention tripartite. L'évaluation de cette expérience, basée entre autres sur un questionnaire individuel, a permis de dégager une appréciation générale satisfaisante et les points de développement suivants
-__ L'élargissement à 2 jours de télétravail maximum par semaine ; -__ L'élargissement au travail à temps partiel ;
-__ L'effort sur la modernisation et le déploiement du matériel numérique ; -__ L'allocation forfaitaire de télétravail.
En préambule des modalités d'application du télétravail, il est important de rappeler les principes qui régissent cette nouvelle forme de travail.
1- Le volontariat
En dehors des conditions fixées par la collectivité, le télétravail est avant tout un choix de
l'agent volontaire, formé et conscient des impératifs du service public.
2- l'alternance
Pour assurer la nature même du service au public, les nécessités et la cohésion de service, le télétravail ne peut s'opérer que sur une partie de la quotité de travail de l'agent.
3- Laréversibilité
Toujours dans l'intérêt du service, l'autorité territoriale peut être amenée à modifier ou retirer l'exercice du télétravail.
4 l'adéquation des conditions de travail
Les exigences d'hygiène, de santé et de sécurité au travail sont les mêmes en distanciel qu'en présentiel.
L'ensemble de ses principes et des modalités d'application suivantes feront l'objet d'une
convention tripartite (agent, responsable, autorité hiérarchique).
1 - Agents éligibles au télétravail
Sont éligibles au télétravail les agent exerçant leurs missions à temps complet ou à temps partiel de 80% au plus, dont une partie des missions peut être exercée à distance, disposant d'un ordinateur portable fourni par la collectivité et comprenant une sécurisation VPN. L'agent doit justifier d'une autonomie suffisante permettant d'exercer ses missions en télétravail, et notamment d'un socle minimum de compétences attesté par un parcours PIX complet. Concernant les agents à temps partiel, si l'organisation du travail implique au moins une journée libérée dans la semaine, la quotité de télétravail ne pourra dépasser une journée par semaine. Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 25/11/2022 montent
ID : 089-218903870-20221125-17DEL2211213000-DE
2- Activités éligibles au télétravail
Cette détermination peut se faire par filière, cadre d'emplois et fonctions. Cette liste doit être déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services. Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs.
Dans tous les cas, le recours au télétravail sera limité dans la mesure où la commune reste l'échelon de proximité de l'organisation décentralisée, dont la vocation première est d'assurer une présence de terrain et l'accueil du public du territoire. Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités :
- impliquant un accueil physique des administrés/usagers ;
-__ Nécessitant une présence sur site pour accéder aux outils de travail ;
- _ Impliquant un travail manuel opérationnel.
3 — Organisation et quotité du télétravail
La quotité totale de travail de l'agent est fixée comme suit :
- Pour un temps complet : 2 jours par semaine au plus ;
- Pour Un temps partiel avec au moins une journée libérée : 1 jour par semaine au plus.
Le télétravail peut être régulier ou ponctuel, et organisé de manière hebdomadaire ou mensuelle avec des jours fixes ou flottants, toujours dans la limite de 1 ou 2 jours par semaine en fonction de la quotité du temps de travail.
4 — Horaires et temps de travail
La journée de télétravail correspond à la durée du travail prévue dans l'emploi du temps de l'agent.
Les horaires pratiqués par le télétravailleur sont ceux définis sur la fiche de poste de l'agent. L'agent s'engage à être joignable sur ces horaires.
5 -— Lieu du télétravail
Le télétravail s'exercera au domicile de l'agent, ou dans un lieu de son choix fixé en amont de la signature de la convention où dans un tiers lieu dédié au co-working dont l'accès est libre ou conventionné au préalable avec la collectivité.
é — Equipement de travail
La collectivité met à disposition du télétravailleur l'équipement informatique. Il s'engage à l'utiliser dans le respect de la charte informatique de l'établissement.
7 - Autorisation d'exercice du télétravail
L'autorisation d'exercice du télétravail est accordée par l'autorité territoriale de façon expresse sous forme de convention.
Ele est toujours accordée sous réserve des nécessités de service appréciées par le responsable hiérarchique.
ll peut être mis fin à tout moment à l'exercice du télétravail, soit à l'initiative de l'agent, soit à l'initiative de l'autorité territoriale.
8 - Allocation forfaitaire de télétravail
L'instauration de l'allocation forfaitaire de télétravail contribue au remboursement des frais
engagés par l'agent au titre du télétravail. Le montant de l'allocation est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an.
L'allocation est versée sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité territoriale. Le cas échéant, le montant fait l'objet d'une Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 25/11/2022 montent
ID : 089-218903870-20221125-17DEL2211213000-DE
régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
L'allocation est versée selon une périodicité trimestrielle.
9 - Situations particulières
Pour des situations individuelles les conditions et modalités d'exercice du télétravail pourront
être élargies pour des raisons liées :
-à l'état de santé de l'agent, et sous réserve de l'avis favorable du médecin de prévention, afin d'assurer la continuité du service ;
-à la formation, dans le cadre d'une intervention en distanciel.
Dans ces cas le dispositif de télétravail fera l'objet d'une autorisation expresse particulière et individualisée soit par le service RH pour les raisons de santé, soit par le supérieur
hiérarchique pour la formation.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1er:
DECIDE l'instauration des nouvelles modalités de télétravail au sein de la collectivité à compter du le'janvier 2023 ;
ARTICLE 2 :
VALIDE les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus.
Pour Extrait Conforme
Le Maire de Sens
er Vice-président ni Communauté
U nd Sénonais,
de CARVILLE
La présente délibération peul faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compler de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de $ens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ;
ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616-21016 DIJON CEDEX.