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Déliberation - deliberations du 21 mars 2022 2
Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Sens.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 21 mars 2022 2)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité,
100, rue de la république CS 80552 Sens Cedex el : 03.86.95.67.00 Email : accueill @mairie-sens.fr Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 Ses ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_7-DE Conseil Municipal de Sens Séance du 21 mars 2022 Nombre de conseillers en exercice Votants Présents Pouvoirs Absents 35 31 27 4 4 N°DEL220321500007. Objet de la délibération : PREVENTION ET JEUNESSE Prévention spécialisée : Convention définissant les modalités de participation aux actions de Prévention Spécialisée sur la commune de Sens Rapporteur : Ghislaine PIEUX Secrétaire de séance : Jimmy BONNABEAU Date de la convocation : le 15 mars 2022 Étaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO), Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN, Michel GRASS, Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA, Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent MOINET, Véronique CARRERE, Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY. Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom: Pascale LARCHE pouvoir à Paul-Antoine DE CARVILLE, Bernadette PEREZ pouvoir à Ghislaine PIEUX, Cyril RIQUEZ pouvoir à Amine HIRIDJEE, Valérie GALLET pouvoir à Romain CROCCO: Absents excusés : Boniface FOMO, Mathilde HEROUART, Karine BOUVIER DESNOS, Julien ODOUL. Exposé des motifs : La Prévention Spécialisée figure au Code de l'Action Sociale et des Familles dans les termes suivants (Article L.121-2) : « Dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, le Département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles n. La prévention spécialisée a vocation à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion, la promotion sociale, des jeunes et des familles les plus en difficulté ou en rupture avec leur milieu. L'analyse des besoins sociaux de la Ville de Sens a révélé une précarisation grandissante de sa population et de ses quartiers. Le taux élevé de familles monoparentales, le nombre de jeunes en échec scolaire ou sortant du système sans diplôme ou qualification sont des indicateurs préoccupants en termes d'édu- cation et d'insertion des jeunes. AUssi, il apparaissait fondamental, pour la Ville de développer une action particulière auprès de ces jeunes et de leurs parents. La mise en place d'un service de Prévention Spécialisée s'inscrivant dans un projet global d'aide à la parentalité constituait un élément de réponse adaptée à ces difficultés. Cela s'est Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_7-DE traduit par Une convention cadre entre le CCAS de la Ville de Sens et le Conseil Départemental de l'Yonne en 2016. Désormais rattaché au Pôle Sports, Jeunesse et Cohésion sociale de la Ville de Sens, le service de Prévention spécialisée doit s'appuyer sur une nouvelle convention cadre entre le Conseil Départemental et la Ville. Cette convention doit mentionner : - les principaux éléments du référentiel de la prévention spécialisée (cadre juridique, ob- jectifs et principes fondateurs de la prévention spécialisée). - les thématiques prioritaires à l'échelle de la Ville (prévenir le décrochage scolaire et travailler à l'insertion sociale, favoriser l'accès à la formation et à l'emploi des jeunes, prévenir les conduites à risques) - les instances de concertation - les engagements des signataires - les modalités de suivi et d'évaluation - les dispositions financières Délibération : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l'action sociale et des familles, VU le projet de convention liant la Ville de Sens au Conseil départemental de l'Yonne relative au service de la Prévention spécialisée sur le territoire de la Ville. Considérant la mise en œuvre de la prévention spécialisée au service de Prévention spéciali- sée intégré à la Direction de la jeunesse et de la prévention ; Considérant la nécessité de conciure une nouvelle convention cadre entre la Ville de Sens et le Conseil Départemental de l'Yonne Le Conseil municipal A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : APPROUVE la nouvelle convention entre la Ville de Sens etle Conseil Départemental de l'Yonne relative aux actions de prévention spécialisée. ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire Madame le Maire, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formar- lités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant, soit la convention à intervenir ainsi que ses potentiels avenants. Annexe Convention définissant les modalités de participation aux actions de Prévention Spécialisée sur la commune de Sens en partenariat avec le Département de l'Yonne Pour Extrait Conforme du Grand Sénon&i ALU La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un nn. deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante: Madaïne le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616-21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 sec Affiché le 04/04/2022 ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_8-DE Conseil Municipal de Sens Séance du 21 mars 2022 100, rue de la république Nombre de CS 80552 Sens Cedex conseillers en Votants Présents Pouvoirs Absents Tel : 03.86.95.67.00 exercice Email : accueill@mairie-sens. fr 35 31 27 4 4 Date de la convocation : le 15 mars 2022 Étaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, N°DEL220321020008. ASSEMBLEES Actualisation du règlement intérieur du Conseil municipal Objet de la délibération : Célestin N'GOMA, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN, Michel GRASS, Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA, Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent MOINET, Véronique CARRERE, Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY. Rapporteur : Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur Paul-Antoine de nom : Pascale LARCHE pouvoir à Paul-Antoine DE CARVILLE, CARVILLE Bernadette PEREZ pouvoir à Ghislaine PIEUX, Cyril RIQUEZ pouvoir à Amine HIRIDJEE, Valérie GALLET pouvoir à Romain yes z CROCCO. Secrétaire de séance : Jimmy BONNABEAU Absents excusés : Boniface FOMO, Mathilde HEROUART, Karine BOUVIER DESNOS, Julien ODOUL. Exposé des motifs : Le Conseil municipal, lors de sa séance du 14 septembre 2020, a adopté son règlement inté- rieur fixant les règles générales d'organisation et de fonctionnement de ses assemblées, ainsi que des droits d'expression des élus, notamment des oppositions. Suite aux évolutions tenant à l'expression des élus d'opposition, il convient de modifier le règle- ment intérieur, afin de conformer celui-ci aux nouvelles dispositions retenues, à savoir : ° Sur la constitution de groupes politiques (article 26) : Il est proposé de revoir les modalités tenant à la constitution des groupes politiques en abais- sant le seuil de 4 à 2 élus minimum, ceci afin de permettre à l'ensemble des sensibilités poli- tiques représentées au sein du Conseil de se réunir en groupe. e Sur les droits d'expression des élus au sein du magazine municipal (article 29) : Afin de permetire à l'ensemble des groupes représentés au Conseil municipal de disposer d'une tribune au sein du magazine municipal, il est proposé de revoir les dispositions et les modalités d'expression des élus. re le Gé/Dé/2022 le 04/04/20 3870-20220404-0E1220821_8-DE. Aussi, les règles afférentes aux tribunes des groupes politiques seront les suivantes, par réparti- tion proportionnelle au nombre d'élus au sein des groupes : - Tribune de la majorité municipale : 3 400 signes. - Tribune du groupe Divers-gauche : 1 700 signes. - Tribune du groupe Sens écologie et solidarités : 850 signes. - Tribune du groupe Rassemblement national : 850 signes. ° Sur les commissions municipales (article 21.1) : Afin d'adapter le périmètre des commissions municipales aux actions et politiques menées par la Ville, il est proposé de revoir la dénomination des commissions municipales, comme suit : Commissions actuelles Commissions proposées Finances et Administration générale Finances, Ressources et Administration géné- rale Urbanisme, Travaux, NPNRU, attractivité éco- | Urbanisme, Aménagement et renouvellement nomique et commerciale urbain, cadre et qualité de vie Vie sociale, politique de la ville, culture, sport, | Vie sociale, politique de la ville, enfance et édu- tourisme et éducation cation Transition écologique et qualité de vie Attractivité de la Ville (culture, sport, tourisme, commerce et artisanat} Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le règlement intérieur du Conseil municipal adopté par délibération du Conseil municipal lors de sa séance du 14 septembre 2020 : MU le projet de règlement intérieur actualisé soumis à approbation du Conseil : Le Conseil municipal à L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES ARTICLE 1 : APPROUVE le règlement intérieur actualisé du Conseil municipal tel que figurant en annexe. ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire Madame le Maire, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formar- tés nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant. Annexe : Projet de règlement inférieur Détail des votes : Nombre de votants : 31 Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_8-DE Pour : 25 Contre : Abstentions, blancs, nuls : 6 (M. BITTOUN, Mme HENRY, M. MOINET, M. KHAN, Mme CARRERE et Mme LENAIN) Nombre de suffrages exprimés : 25 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif\dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 se ID : 089-218908870-20220404-DEL220321_8-DE VILLE DE SENS REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL MANDAT 2020-2026 Version actualisée au 21 mars 2022 Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_8-DE TABLE DES MATIERES RREAMBULE ss nsuscéressnuresnremasmenesemmsnetumtghnonumdstégtasigeé 01 CHAPITRE 1 : LES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL ....................,...,,. 01 ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL ................................. 01 ARTICLE 2 : CONVOCATIONS ssssssissesecmmersnenereeneenenrsnmaneesanrenresneenanceasassesaunesss dates 02 2.1 : La transmission et l'envoi de la convocation... 02 2.2. Les délais d'envoi de la convocation 02 2:3:Létcontenv délai convocatONas urivaneneskesieinesinenpuesedinnnedar dense sé das 03 ARTICLE 3 : LIEUX DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL 03 ARTICLE AT ORDRE DUIQUR: srcssssanemmmornmecenrnsicrmnereiespeimnmaeanasneresens 04 ARTICLE 5 : INFORMATION DES ELUS MUNICIPAUX ET ACCES AUX DOSSIERS SOUMIS A L'ASSEMBLEE DELIBERANTÉ:. us soasssonmesvessessanssmaetanrenannauiipanmdtasimsaseinit eus ieRtte 04 ARTICLE 6 : QUESTIONS ORALES, QUESTIONS ECRITES ET AMENDEMENTS ...................... 04 6: QUESTIONS ONAISS sisrésssrsrenevemusaeenrminEnaitan near A000 04 6.2. Questions écrites préalables à la séance O5 63" AMENTAEMENSsssshenéestbonndnetirrmentainnnrariaronié aise a utdabannf it den O5 ARTICLE 7 : VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL ss ssssssrisssssssscesesnsnssssse 06 CHAPITRE 2 : LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL .................. 06 ARTICLES : PRESIDENCE DE SEANCE ;sisssecssesncétasensépreneenoseseaspenrimmennesteeretessiasèuné 06 ARTICLE" 9: QUORUM Hiiasiscsmsssiesmessmemaisnsseitesssetanitennniatannentlaante le nttesennntets 07 D PNRÉIPE Ris diodes soma Loc ae 2220 mau mat m0 ses agen rai est rh NE 07 9.2. Absence de quorum en cours de Séance 07 ARTICLE TO POUVOIRS amrndiranenmieenmanaeneserterise tempo neTaauUr 07 ARTICLE 11 : SECRETARIAT DE SEANCE iii éscseersisssssssses 08 ITS GÉNÉQANTÉS 2 sossvssmcrenecmancernenennernannnonnrnvenann raser auarannur 08 112; Fonctionnaires MUNICIPAUX 5 sinnsrsnisnssre rarement nd ere éra diese 08 ARTICLE 12 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC" scssccscssscoscassonessaneeanrannansenaanéraammannarenents 08 12,1. Publicité des séances et hUIS Clos iii sissisisissisisairsssd 08 12.2. Retransmission vidéo des séances du conseil municipal 08 ARTICLE 15 : POLICE DE L'ASSEMBLEE unie semi cn mani sanmsdaimeeneeniesiss 09 intéi ES 4 senotemüre Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_8-DE CHAPITRE 3 : DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL sscririninannatenrimusansniinanenentiiniéanieniesn hui 09 ARTICLE 14 : INCOMPATIBILITES ET PREVENTION CONTRE LE CONFLIT D'INTERET 09 ARTICLE 15 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE scseessreerenrensesnennsnesnsesnenenes 09 DL EME OS rorongte en cn name got out ec itt dr heq TE 09 15.2. Présentation et prise de parole des élus pour chaque affaire soumise à CORRE songes tan att ns das ae ré aade int seras armani lest remets tisane den 10 ARTICLE 16 : SUSPENSION DE SÉANCE srserssrssrssreneenennerenesrenesnenesneeenenenss 10 ARTICLE 17: DEBATS ORDINAIRES ..............................................................,......... 11 ARTICLE 18: DEBATS BUDGETAIRES .................................,....,............ iris 11 18.1. Le Débat d'orientations budgétaires (DOB) 11 18;7; Le vote AU BUG is vucnsesrnssenmesrersasseinenenegnaenennerenaerrasaciie 12 ARTICLE 19: VOTE DES DELIBERATIONS 12 CHAPITRE 4 : COMPTE-RENDU ET PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DES Gi Se É R 1 13 ARTICLE 20 : PROCES-VERBAUX, COMPTES- RENDUS ET RECUEIL DES ACTES ROMINISTRATIES ai sssemsecimtsnnmearamenaninn er remain QResE 13 20.1. Signature des délibérations 4.444.444 esis issues 13 202 FO ve rramrmmenencmamannnsnenanmert mienne nee 13 20.3. Comptes-rendus du Conseil 44,444, éiiéeieésesesersssesses 14 20.4. Communication des actes administratifs règlementaires ....................... 14 CHAPITRE 5 : COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMITES CONSULTATIFS ... 14 ARTICLE 21 : LES COMMISSIONS MUNICIPALES .................,.......,............ 14 21.1. La création et le rôle des commissions municipales .............................. 14 21.2. Composition et fonctionnement des commissions 15 21.2.1. Composition des commissions municipales 15 21.2.2. Fonctionnement des commissions municipales 16 21.3. Tenue des commissions municipales lé PDO FÉNOICNE rares sésrrnres Panama nr one e dre tee 16 21,3.2. Convocation efordré dUjOU:sssisississassesnsrssanaeianenessassaen sans lé 21.8.3. Secrétariat et compte-rendu ss 17 ARTICLE 22 : COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ................. 17 ARTICLE 23 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ..........................,...,..................... 18 Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_8-DE ARTICLE 24 : COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC .................................... 19 ARTICLE 25 : COMMISSIONS MUNICIPALES A OBJET FINANCIER .................................. 19 CHAPITRE &: DISPOSITIONS DIVERSES x. sissocamascigcacemontesoscancasentageaacaceses 20 ARTICLE 26 : GROUPES D'ÉLUS CONSTITUÉS resserre 20 ARTICLE 27 : MISE À DISPOSITION DE MOYENS MATERIELS AUX GROUPES D'ELUS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX NON INSCRITS N'APPARTENANT PAS A LA MAJORITE MOUNICIPALEnistessannsaaeeneneesenrsaneneéanneesesinnte sms nie dr 7 ae Ted een see 20 ARTICLE 28 : MOYENS MATERIELS MIS A DISPOSITION DES ELUS MUNICIPAUX 21 ARTICLE 29 : BULLETIN D'INFORMATIONS GÉNÉRALES 21 29,1, Volume ES MOUNSS suisse dnnnesnmmenmieiemraninnerennMennsesa rie 21 29.2. Date limité: de remise des MBUNES sus issssiemae uses sestermesisenrsete 22 29.3. Modalité de transmission des tribunes 22 29.4. Contenu des tribunes fournies par les groupes 22 ARTICLE 30 : RETRAIT D'UNE DÉLÉGATION À UN ADJOINT serres 23 ARTICLE 31 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ...................................,..... 23 ARTICLE 32 : REGLEMENTS INTERIEURS COMPLEMENTAIRES .........................,.............. 23 ARTICLE 33 : APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ...............................,........,.,.... 24 ANNEXE : REGLEMENTS INTERIEURS COMPLEMENTAIRES DE LA VILLE DE SENS lle de Sens Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_8-DE VILLE DE SENS REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL PREAMBULE Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en son article L.2221-8, rend obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, l'élaboration d'un règlement intérieur précisant les dispositions qui s'imposent en matière de fonctionnement des assemblées délibérantes. Ce document constitue la référence règlementaire de la Ville de Sens pour les élus et permet aux conseillers municipaux de remplir leur mandat dans les meilleures conditions possibles, en définissant des règles communes ayant attrait au fonctionnement des organes institutionnels de la Ville de Sens ainsi qu'aux règles relatives aux droits, comportements et devoirs des élus. L'ensemble de ces règles est guidé par plusieurs impératifs visant à assurer, d'une part, le respect d'un fonctionnement démocratique des différents organes de la Ville de Sens et, d'autre part, assurer l'exercice libre du mandat de chaque élu municipal ainsi que la garantie de leur liberté d'expression, tout en veillant à un comportement respectueux et exigeant des élus. Ce présent règlement s'attachera également à veiller à une équité de la parole entre élus de la majorité et de l'opposition et entre élus regroupés en groupes politiques et élus non-inscrits. CHAPITRE 1 : LES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL. Le conseil municipal de Sens se réunit au moins quatre fois par an, soit une fois minimum par trimestre {(L.2121-7 du CGCT). Les dates des conseils sont fixées au moins deux mois à l'avance et communiquées aux élus. Toutefois, le calendrier des conseils peut être modifié avec information transmise à l'ensemble des élus municipaux. Conformément à l'article L.2121-9 du CGCT, le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. l'est tenu de le convoquer dans un délai maximum de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le tiers des membres du conseil en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai. Page 1 sur 24 Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 sec ID : 089-218908870-20220404-DEL220321_8-DE ARTICLE 2 : CONVOCATIONS. 2.1. La transmission ef l'envoi de la convocation Toute convocation est faite par le Maïre. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse {article L. 2121-10 du CGCT). Le Maire convoque l'assemblée municipale par écrit et transmis par voie dématérialisée aux élus municipaux, sur leur adresse électronique. La convocation comprend obligatoirement la date, l'heure et le lieu de la réunion. Chaque élu municipal en exercice disposera d'une adresse mail spécifique à la Ville de Sens bacxxx @mairie-sens.fr}, adresse utilisée pour l'envoi des documents officiels ayant attrait à leur mandat, dont les convocations et documents du conseil municipal. En cas de volonté d'un élu de conserver son adresse électronique personnelle, celui-ci veillera dans les plus brefs délais à en informer le service des Assemblées de la Ville de Sens. En cas de difficulté d'ouverture des documents lors d'un envoi électronique ou de problème de réception des documents, l'élu municipal devra prévenir immédiatement l'expéditeur afin qu'une solution soit trouvée dans les meilleurs délais. Tout élu municipal assume personnellement les conséquences de l'absence de réception d'une convocation s'il a omis d'informer le Maire de sa nouvelle adresse électronique et/ou postale ou si sa boîte aux lettres ne présente pas les dimensions permettant le dépôt du pli contenant la convocation et les documents officiels du conseil municipal. Chaque élu municipal souhaitant recevoir ses convocations et documents officiels du conseil municipal par voie postale veillera à en informer le service des Assemblées de la Ville de Sens. 2.2. Les délais d'envoi de la convocation Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure {article L.2121-12 du CGCT]. Pour toute élection du Maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L.2121-10 à L.2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé {article L.2122-8 du CGCT]. Page 2 sur 24 Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 sec ID : 089-218908870-20220404-DEL220321_8-DE 2.3. Le contenu de la convocation Toute convocation s'accompagne systématiquement d'un ordre du jour et de divers documents nécessaires à la bonne information et à l'analyse des affaires soumises au conseil municipal, à savoir : - Un «Tome 1 » regroupant l'ordre du jour de la séance ainsi que les notices ou notes explicatives de synthèse pour chaque affaire soumise à délibération ou pour avis du conseil municipal (projets de délibérations) ; - Un « Tome 2 » regroupant les annexes et autres documents utiles rattachés aux projets de délibérations (cf. Tome 1) ; - Un « Tome 3 » dédié au procès-verbal du précédent conseil municipal ; - Un « Tome 4 » regroupant les décisions et autres actes règlementaires pris par le Maire au titre des délégations d'attribution octroyées par le conseil municipal ; - Tout autre document et/ou rapport spécial utile aux conseillers municipaux pour étudier les points inscrits à l'ordre du jour (rapport d'orientations budgétaires, budget, rapports d'activité, ...]. Ces documents seront formalisés sous forme de « tomes » supplémentaires. Les annexes volumineuses (projet et pièces de contrat, en particulier de délégation de service public, de marché, de plan local d'urbanisme etc...) qui ne peuvent être reproduites et transmises aux élus dans des conditions techniques ou économiques satisfaisantes sont consultables, au plus tard à compter du jour de l'envoi des convocations au conseil municipal, aux heures ouvrables à la demande des élus, au secrétariat du service des Assemblées de la Ville de Sens, mutualisé avec la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, situé au siège de l'Agglomération, sis au 21 boulevard du 14juillet 89100 SENS. Dans ce cas, mention sera faite de ces modalités de consultation au sein de la convocation adressée aux élus. ARTICLE 3 : LIEUX DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune (article 2121-7, al.3 du CGCT]. Les séances du conseil municipal ont lieu à l'Hôtel de Ville de Sens, sis 100 rue de la République, 89100 Sens, salle du conseil municipal. Les membres du conseil municipal respecteront le plan de table établi par le Maire pour chaque séance du conseil municipal. Toutefois, en cas de situation exceptionnelle (problématiques matérielles majeures, obligations sanitaires), la réunion du conseil municipal pourra être déplacée dans un autre lieu/bâtiment sur le territoire de la commune (salle des fêtes, ....], sur décision du Maire, avec information au représentant de l'Etat dans le département. La mention du changement de lieu sera communiquée aux élus municipaux au sein de la convocation à la séance du conseil municipal. Page 3 sur 24 Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 sec ID : 089-218908870-20220404-DEL220321_8-DE ARTICLE 4 : ORDRE DU JOUR L'ordre du jour est établi par le Maire. Il est communiqué aux élus municipaux dans les documents joints avec la convocation et approuvé en préambule de la séance. Le conseil municipal ne peut délibérer sur un sujet qui n'a pas été inscrit à l'ordre du jour, joint à la convocation. Toutefois, sur proposition du Maire où d'un élu municipal, il peut être ajouté en préambule de la séance, une affaire à l'ordre du jour. Cette modification de l'ordre du jour devra être approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. Sous la rubrique “Questions diverses" [quand elle est prévue à l'ordre du jour), ne peuvent être étudiées par le conseil municipal que des questions d'importance mineure n'engageant pas voix délibérative du conseil. ARTICLE 5: INFORMATION DES ELUS MUNICIPAUX ET ACCES AUX DOSSIERS SOUMIS A L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (article L.2121-13 du CGCT]. Durant les cinq jours précédant la séance et le jour de la séance, les élus municipaux peuvent consulter les dossiers des affaires soumises à délibération au sein du service des Assemblées, aux heures et jours ouvrables, Sila délibération concerne un contrat de délégation de service public, le projet de contrat ou de marché, accompagné de l'ensemble des pièces, peut être consulté dans les mêmes conditions, conformément à l'article L.2121-12 al.2 du CGCT. Les élus municipaux qui souhaitent consulter les mêmes dossiers en dehors des heures ouvrables doivent adresser une demande écrite au Maire, adressée par voie dématérialisée au service des Assemblées. Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus, en séance, à la disposition des membres de l'assemblée. Si, à l'occasion de la consultation des documents susvisés, des précisions ou des informations supplémentaires apparaissent nécessaires à la compréhension des projets de délibérations, la demande est adressée au service des Assemblées, à l'attention du Maire, par écrit et par voie dématérialisée. Le Maire, ou l'adjoint en charge de l'affaire concernée y répondra dans les meilleurs délais, compte tenu des éventuelles contraintes d'ordre administratif et technique. Aussi, afin qu'une réponse puisse être apportée au plus tard lors de la séance du conseil municipal, l'élu veillera à faire parvenir sa demande au plus tard 24 heures avant ladite séance. ARTICLE 6 : QUESTIONS ORALES, QUESTIONS ECRITES ET AMENDEMENTS 6.1. Questions orales Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions {article L.2121-19 du CGCT]. Page 4 sur 24 Envoyé er préfecture le G4/04/2022 34/04/2022 ID : 089-218903870-202204041 Aussi, les conseillers disposent d'un temps de parole nécessaire et raisonnable {maximum 5 minutes par question] pour exposer publiquement leurs questions durant les débats portant sur des sujets strictement limités aux affaires d'intérêt communal. Un temps est dédié à ces questions lors des « questions diverses », après épuisement des affaires inscrites à l'ordre du jour. Les questions seront formulées d'une manière claire et succincte. Afin de permettre une réponse complète à une question orale et d'organiser au mieux les prises de parole, il est demandé aux élus d'adresser un texte présentant leurs questions, par écrit et déposé auprès du Maire (service des Assemblées} au plus tard 72 heures avant la date de la séance, {par exemple : soit au plus tard le mardi à 12 h précédant un conseil municipal se tenant le vendredi]. Le Maire y répond lors de la séance, après avoir donné la parole à l'élu se manifestant pour poser sa question orale lors des questions diverses, sauf s'il s'avère nécessaire de procéder à Une recherche ou à une étude particulière. Dans ce cas, il y est répondu à la réunion suivante de l'assemblée délibérante. La question, comme la réponse, seront mentionnées et reproduites au sein du procès-verbal de la séance. Sile nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre de la prochaine séance du conseil municipal. 6.2. Questions écrites préalables à la séance : Toute question ou toute demande d'information complémentaire provenant d'un membre du conseil municipal et touchant aux affaires soumises à délibération de l'assemblée municipale devra se faire par écrit à l'attention du Maire, adressé par voie dématérialisée au service des Assemblées, au plus tard deux jours (ouvrables) avant la séance pour permettre Une réponse complète à l'élu intéressé lors de la séance du conseil municipal. 6.3. Amendements Des amendements {ou contre-projets) peuvent être déposés par Un conseiller municipal sur toute affaire soumise au conseil municipal. Ces amendements seront envoyés 72 heures avant la date de la séance, {par exemple : soit au plus fard le mardi à 12h précédant un conseil municipal se tenant le vendredi) afin de permettre au Maire de prendre connaissance des amendements et de les inscrire pour étude et débat lors de la discussion en assemblée du rapport concerné parle projet d'amendement. L'auteur de l'amendement pourra ainsi, lors de l'examen de l'affaire concernée et après parole donnée par le Maire, présenter son amendement. Débat s'en suivra avant vote de l'assemblée municipale sauf cas de retrait dudit amendement par son auteur. En aucun cas un amendement ne pourra être déposé le jour de la séance ou après ouverture de la séance. Règlement inférieur de la Ville de Sens adopté par délibération du conseil municioal en date du 21 mars 2622. Page 5 sur 24 Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 sec ID : 089-218908870-20220404-DEL220321_8-DE ARTICLE 7 : VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local {article L. 2121-29 dernier alinéa du CGCT] : Seul un groupe d'élus constitué, ou plusieurs groupes ensemble, peuvent soumettre Un vœu à l'approbation du conseil. Les vœux seront formulés d'une manière claire et succincte, par écrit et déposés auprès du Maire (service des Assemblées), au plus tard 72 heures avant la date de la séance. Les vœux déposés après l'expiration du délai susvisé seront traités à la séance ultérieure du conseil la plus proche. Sile nombre, l'importance ou la nature des vœux le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre de la prochaine séance du conseil municipal. CHAPITRE 2 : LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL ARTICLE 8 : PRESIDENCE DE SEANCE Le Maire, ou, en cas d'empêchement ou d'obligation légale de quitter la présidence (à l'instar du vote du compte administratif) l'adjoint qui le remplace, dans l'ordre des nominations - et à défaut le conseiller municipal désigné par ses pairs ou dans l'ordre du tableau - préside les séances du conseil municipal {article L 2121-14 et L.2122-17 du CGCT)]. La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal (article L. 2122-8 du CGCT]. Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. || prononce et met fin s'il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les bulletins de vote, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour. Ill vérifie que les membres du conseil municipal respectent les places qui leurs ont été attribuées conformément à l'article 3 du présent règlement et ont été matérialisées par les chevalets mentionnant le nom de chaque élu. L'attribution des sièges sera communiquée ou notifié en séance à chaque conseiller municipal qui devra la respecter. Lorsqu'il y a égalité et partage des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante {article L.2121-20, al. 3 du CGCT). A l'occasion du débat et du vote du compte administratif, le Maire peut assister aux débats mais doit impérativement quitter la salle du conseil à défaut d'irrégularité du vote. Après départ du Maire, l'adjoint présent suivant l'ordre du tableau exerce les fonctions de président de séance et soumet aux voix l'approbation du compte administratif. Après vote du compte administratif, le Maire retrouve son siège et ses fonctions de président de séance. Page 6 sur 24 Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 sec ID : 089-218908870-20220404-DEL220321_8-DE ARTICLE 9 : QUORUM 9.1 Principe Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. ll délibère alors valablement sans condition de quorum (article L. 2121-17 du CGCT)]. Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (plus de la moitié}, s'apprécie au début de la séance et lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Les pouvoirs donnés par les conseillers municipaux absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum. 9.2. Absence de quorum en cours de séance Si un ou plusieurs conseillers municipaux s'absentent au cours de la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint. Lorsque le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération le président de séance suspend la séance jusqu'à réunion du quorum ou, à défaut, lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. ARTICLE 10 : POUVOIRS Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un élu de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives {article L. 2121-20 du CGCT]. En l'absence de précision manuscrite sur le pouvoir, celui-ci ne pourra être pris en compte en cas de vote à bulletin secret sur une affaire soumise au conseil municipal. La délégation de vote ou mandat (pouvoir) doit être adressée au Maire, par envoi dématérialisé au service des Assemblées de la Ville, au maximum 1h00 avant le début de la séance. En cas d'envoi postal, l'élu veillera aux délais postaux pour que son pouvoir soit reçu le jour de la séance. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention et leur souhait de se faire représenter. Page 7 sur 24 Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 sec ID : 089-218908870-20220404-DEL220321_8-DE ARTICLE 11 : SECRETARIAT DE SEANCE 11.1. Généralités Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. || peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations [article L. 2121-15 du CGCT). Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès- verbal de séance. Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation du Maire afin d'apporter toutes précisions techniques ou administratives nécessaires. 11.2. Fonctionnaires municipaux Les fonctionnaires territoriaux (auxiliaires) de la Ville de Sens et toute personne dûment autorisée par le Maire (sténotypiste, ....) assistent, en tant que de besoin, les élus aux séances du conseil municipal. Ils ne prennent la parole que sur invitation exprès du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique. ARTICLE 12 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC 12.1. Publicité des séances et huis clos Les séances des conseils municipaux sont publiques {article L. 2121-18 al. 1er CGCT]. Ainsi, le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservé dans la salle. I! doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites et pourront faire l'objet de sanctions prises par le président de séance, au titre de ses pouvoir de police des assemblées. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. Toutefois, sur la demande de trois conseillers municipaux au moins où sur proposition du Maire, le conseil municipal peut décider, par scrutin public sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos {article L. 2121-18 al. 2 du CGCT]. Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huit clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer. 12.2. Retransmission vidéo des séances du conseil municipal Toute séance du conseil municipal pourra être retransmise, en direct, sur le site internet de la Ville de Sens et accessible sur les supports et sites dédiés (Youtube, ..). Toutefois, ces transmissions ne sont pas systématiques et pourront être suspendues sur simple décision du Maire. 1 du conseil municipal en date du 21 mors 2 Page 8 sur 24 Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_8-DE ARTICLE 13 - POLICE DE L'ASSEMBLEE Le Maire a seul la police de l'assemblée. I! peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre public. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi (article L. 2121-16 du CGCT). Il appartient au Maire où à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de prendre les mesures de police nécessaires au bon déroulement des débats et au comportement respectueux des élus et du public. Chaque membre du conseil municipal a la faculté de rappeler au règlement sans toutefois en abuser. CHAPITRE 3 : DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune {article L. 2121-29 du CGCT]. ARTICLE 14 - INCOMPATIBILITES ET PREVENTION CONTRE LE CONFLIT D’INTERET Les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire, sont illégales. Tout élu intéressé par une affaire soumise au conseil municipal devra, dès le début de l'examen de la délibération, informer le Maire que celui-ci ne prendra pas part au vote en raison d'un potentiel conflit d'intérêt. La délibération devra mentionner la non-participation des membres intéressés par l'affaire. A l'occasion du débat et du vote d'une délibération intéressant un élu municipal, celui-ci peut assister aux débats sans prendre part aux discussions et doit, lors de la mise en délibéré, quitter la salle du conseil le temps de la mise en délibéré. Après vote de la délibération concernée, l'élu intéressé pourra revenir siéger en séance. ARTICLE 15 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE 15.1. Généralités A l'ouverture de la séance, le Maire procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, annonce les pouvoirs reçus, fait désigner le secrétaire de séance et fait adopter les procès- verbaux des séances passées. Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour. || accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour. Page 9 sur 24 Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_8-DE Chaque projet de délibération est présenté par le rapporteur désigné au sein du rapport ou par le Maire lors de la séance. Les membres du conseil municipal prennent ensuite la parole dans l'ordre déterminé par le Maire et selon les demandes de prise de parole. ll appartient au Maire de mettre fin aux débats et de procéder au vote de l'affaire soumise à délibéré. Le Maire prononce la clôture de la séance. 15.2. Présentation ef prise de parole des élus pour chaque affaire soumise à délibération Chaque affaire fait l'objet d'une présentation par le rapporteur désigné par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire lui-même ou de l'adjoint compétent. Chaque groupe d'élus constitué ou élu non inscrit (n'appartenant pas à Un groupe) pourra demander à prendre la parole, accordé par le Maire et selon l'ordre déterminé par celui-ci, afin de présenter la position du groupe ou de l'élu non inscrit par rapport à l'affaire débattue. Le temps de cette intervention doit être raisonnable (maximum 5 minutes) afin de permettre une expression de tous les groupes et élus municipaux. A l'issue de l'intervention du groupe ou de l'élu non inscrit, la parole sera donnée au rapporteur du projet de délibération et/ou à l'adjoint en charge de l'affaire, pour réponse. Le Maire pourra, s'il le souhaite apporter également une réponse complémentaire avant de donner la parole aux autre orateurs inscrits au débat. Après épuisement des demandes de parole et des réponses apportées, le Maire procèdera à la mise en délibéré et au vote du projet de délibération. ARTICLE 16 : SUSPENSION DE SÉANCE Le Maire prononce l'interruption des débats. Il peut à tout moment, et sur son initiative, suspendre la séance. Le Maire peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins un tiers des membres du conseil municipal ou par un groupe d'élus constitué. Cette décision est votée à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d'égalité et de partage des voix, la voix du Maire est prépondérante. Lorsque le Maire proclame une suspension de séance, il lui revient d'en fixer la durée. Page 10 sur 24 Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 sec ID : 089-218908870-20220404-DEL220321_8-DE ARTICLE 17 : DEBATS ORDINAIRES La parole est accordée par le Maire aux membres du conseil municipal qui en font la demande. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire. Le Maire peut retirer la parole au conseiller qui s'écarte de la question traitée ou qui trouble le bon déroulement de la séance par des attaques personnelles où dont le temps d'intervention est manifestement disproportionne. Sous peine d'un rappel au règlement, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération. ARTICLE 18 : DEBATS BUDGETAIRES 18.1. Le Débat d'orientations budgétaires (DOB) : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débaf au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. ll est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport [..] comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret {article L.2312-1 du CGCT)]. Ainsi, et conformément aux dispositions législatives précitées, dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, une séance du conseil municipal est consacrée au débat sur les orientations générales du budget de l'exercice à venir. Pour la préparation de ce débat, le Maire communique au moins cinq jours francs avant cette séance, joint avec la convocation des élus municipaux, un rapport d'orientations budgétaires, soit les documents nécessaires à la discussion, portant notamment les données synthétiques sur la situation financière de la Ville de Sens, les éléments d'analyse rétrospective et prospective portant sur les données budgétaire, de la dette et des dépenses de personnel, les projets et actions susceptibles de faire l'objet d'une programmation budgétaire ainsi que les moyens mis en œuvre. Le conseil municipal, à l'issue, prendra acte de ce débat par une délibération spécifique. Page 11 sur 24 Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 sec ID : 089-218908870-20220404-DEL220321_8-DE 18.2. Le vote du budget Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal (article L. 2312-1 du CGCT). Lors de la séance du vote du budget communal, une note de synthèse spécifique est jointe à la convocation du conseil municipal. Elle comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal. Pour préparer dans de bonnes conditions la séance de vote du budget de la commune, l'ensemble des documents afférents sont mis à disposition des conseillers municipaux au moins cinq jours francs avant la séance, auprès du service des Finances de la Ville. Après l'ouverture de la séance, le débat sera introduit par la présentation des orientations budgétaires par le Maire ou l'adjoint au Maire en charge des affaires financières ou tout autre élu désigné par le Maire. ARTICLE 19: VOTE DES DELIBERATIONS Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante {article L. 2121-20 du CGCT)}. Conformément à l'article L.2121-21 du CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Ilest voté au scrutin secret: 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2° Lorsque le vote à bulletin secret est imposé par la loi ou un texte ; 3° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ce dernier cas (3°), si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé a un troisème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; a égalité de voix, l'élection est acquise au plus âge. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Ainsi, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf dans le cas où les dispositions légales imposeraient une majorité qualifiée. Pour le décompte des voix, les abstentions et, en cas de scrutin secret, les votes nuls ou blancs ne seront pas comptabilisés dans le calcul des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret ou l'égalité ou partage des voix équivaut à une décision défavorable). En dehors du scrutin secret, le conseil municipal vote à main levée. Le résultat est constaté par le Maire et par le secrétaire. Page 12 sur 24 Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 sec ID : 089-218908870-20220404-DEL220321_8-DE Le conseiller municipal détenant un pouvoir dispose de 2 votes. Le vote du compte administratif {article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. Le vote électronique est autorisé. CHAPITRE 4 : COMPTE-RENDU ET PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DES DECISIONS ARTICLE 20 : PROCES-VERBAUX, COMPTES- RENDUS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS : 20.1. Signature des délibérations Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer {article L. 2121-23 du CGCT]. Aussi, à chaque séance du Conseil municipal, un document d'émargement reprenant l'ensemble des délibérations adoptées lors de la précédente séance du conseil sera établi et devra être signée par l'ensemble des conseillers municipaux présents ou représentés lors de cette séance. 20.2. Procès-verbaux Conformément à l'article L.2121-23 du CGCT, les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant l'intégralité des débats sous forme synthétique. Chaque procès-verbal, établi après toute séance du conseil municipal, mentionne la date et l'heure de la séance, les noms du président de séance, du secrétaire, des conseillers présents, des conseillers empêchés ayant établi des procurations, les affaires débattues, une synthèse des débats, les votes et les décisions prises, ainsi que les questions orales ou écrites en lien avec la séance. Les délibérations y sont inscrites dans l'ordre chronologique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent et transmis à l'ensemble des élus municipaux à l'occasion de leur convocation à la plus prochaine séance du conseil municipal. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement. Page 13 sur 24 Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 sec ID : 089-218908870-20220404-DEL220321_8-DE 20.3. Comptes-rendus du Conseil Conformément à l'article L.2121-23 et L.2121-25 du CGCT, le compte rendu des séances du conseil municipal, ainsi que le budget de la commune, est envoyé à l'ensemble des conseillers municipaux, affiché en mairie de Sens et publié sur le site internet de la Ville et sur tout support jugé utile, dans Un délai maximal d'une semaine (8 jours) suivant la tenue de la séance du conseil municipal. Le compte-rendu de séance présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. Il est tenu à disposition du public. 20.4. Communication des actes administratifs règlementaires. Les décisions à caractère réglementaire prises par le Maire au titre de ses délégations d'attributions sont communiquées aux conseillers municipaux, dans un document dédié et joint à la convocation des conseillers à la séance du Conseil. D'une manière générale, les décisions sont portées à la connaissance du public conformément au Code général des collectivités territoriales. L'ensemble des délibérations, décisions, arrêtés et, d'une manière générale, l'ensemble des actes délibératifs et règlementaires pris par le conseil municipal et le Maire au titre de ses pouvoirs propres ou par délégation du conseil municipal figurent au sein des recueils des actes administratifs de la Ville de Sens, publié et accessible par tout élu ou citoyen, sur simple demande, au service des Assemblées de la Ville de Sens. CHAPITRE 5 : COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMITES CONSULTATIFS ARTICLE 21 : LES COMMISSIONS MUNICIPALES 21.1. La création et le rôle des commissions municipales Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider sile Maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, yY compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale {article L. 2121-22 du CGCT]. Page 14 sur 24 Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_8-DE Aussi, par délibération n°DELXXX en date du 21 mars 2022, quatre commissions municipales ont été instituées : 1. Commission Finances, Ressources et Administration générale. 2. Commission Urbanisme, aménagement et renouvellement urbain, cadre et qualité de vie. 3. Commission Vie sociale, politique de la Ville, enfance et éducation. 4. Commission Akractivité de la Ville (culture, sport, tourisme, commerce et artisanat). Chaque commission est chargée, dans son domaine, d'étudier ou de faire étudier les projets à mettre en œuvre dans le cadre des compétences de la Ville de Sens. Elles sont ainsi des lieux de débat et d'élaboration de projets. Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises et émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles se prononcent à la majorité des membres présents. 21.2. Composition et fonctionnement des commissions 21.2.1. Composition des commissions municipales Le conseil municipal fixe, par délibération, la composition des commissions de travail. Les commissions sont composées exclusivement d'élus municipaux et chaque élu municipal est membre d'au moins une commission municipale permanente visée à l'article 21.1 du présent règlement. Les commissions permanentes sont composées dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, garantissant au minimum un siège pour chaque sensibilité politique élue au sein du conseil municipal, au regard des listes candidates aux élections municipales. Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. Lorsque le Maire y participe, il a voix prépondérante. Les adjoints au Maire sont membres d'office de l'ensemble des commissions, qu'ils soient membres désignés au sein de ces commissions ou non. Les commissions peuvent s'entourer d'avis autorisés, à l'instar des fonctionnaires territoriaux chargés des affaires soumises aux commissions concernées, voire faire appel à des experts ou personnalités qualifiées. Le Maire peut proposer de créer des groupes de travail spécifiques aux compétences de la Ville de Sens. En outre, le conseil municipal peut décider de la création de commissions spéciales pour l'examen d'une où plusieurs affaires particulières. Il en fixe notamment la composition, le fonctionnement et la durée. Les activités de la commission spéciale cessent dès que l'affaire pour laquelle elle a été créé a été instruite ou par délibération de l'assemblée délibérante. Page 15 sur 24 Envoyé er préfecture le G4/04/2022 Reçu en pr re le 04/04/2022 Affiché te Ga/04/2022 ID : 089-218903870-20220404-15 21.2.2. Fonctionnement des commissions municipales Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents. La commission 5e réunit sur convocation du Maire ou du vice-président. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque membre de la commission dans son casier ou par courrier électronique. Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice- président. Pour chaque commission, le Maire délègue ses pouvoirs au Maire-adjoint ou au conseiller municipal, le cas échéant, chargé d'assurer la vice-présidence de la commission sans que toutefois celui-ci puisse avoir voix prépondérante dans les potentiels votes de la commission. Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d'auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé le président de la commission 48h00 au moins avant la réunion. On entend par président le signataire de la convocation. Chaque commission est libre d'organiser son travail comme elle l'entend. || pourra être consiitué au sein des commissions des groupes de travail ad hoc, en fonction des questions traitées. 21.3. Tenue des commissions municipales 21.3.1. Périodicité Les commissions se réunissent chaque fois que le Maire ou le vice-président le juge utite ou sur convocation du Maire préalablement à la séance du conseil municipal. Une commission peut également être réunie à la demande de la majorité de ses membres. 21.3.2. Convocation et ordre du jour Le Maire ou le vice-président de la commission convoque par écrit les membres de la commission 5 jours francs au moins avant la séance prévue. La convocation est adressée aux membres par voie dématérialisée ou, sur demande exprès de l'élu, par voie postale à son domicile. Elle comporte l'ordre du jour, établi par le Maire ou le vice-président, accompagné, en tant que de besoin, de notes de synthèses ou tout autre document utile aux débats. Une copie de cette convocation et de l'ordre du jour sera adressée au service des Assemblées. Règlement inférieur de lo Ville de Sens adopté par délibération dy conseil municipal en date du 21 mars 2022, Page 16 sur 24 Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 sec ID : 089-218908870-20220404-DEL220321_8-DE 21.3.3. Secrétariat et compte-rendu La commission désigne pour chacune de ses séances un (ou plusieurs) secrétaire de séance choisi parmi ses membres qui sera chargé d'établir un compte-rendu détaillé des échanges de la commission. Le secrétaire sera aidé dans ses fonctions par des fonctionnaires territoriaux. Une copie du compte-rendu de la commission sera adressée au service des Assemblées de la Ville. ARTICLE 22 : COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX Conformément à l'article L. 1413-1 du CGCT: Les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions. Cette commission, présidée par le Maire, (..), le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux. La commission examine chaque année sur le rapport de son président : 1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L. 2224-5 ; 3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4° Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat. Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : 1° fout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ; 2° tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ; 3° tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ; 4° tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service. Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le ler juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente. sn dy conseil municiool sn doté du 21 mers 2022 Page 17 sur 24 Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 sec ID : 089-218908870-20220404-DEL220321_8-DE Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités. Conformément aux dispositions de l'article L.1413-1 du CGCT, la ville de Sens a créé une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) par délibération du conseil municipal datée du 28 avril 2014, reconduite par délibération DEL200914030016 en date du 14 septembre 2020. ARTICLE 23 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES Conformément à l'article L.1414-2 du CGCT, Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico- sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré. En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres. Conformément à l'article L.1411-5 du CGCT, applicable aux Commissions d'Appel d'Offres : 1. -Une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat. ll.-La commission est composée : a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; b} Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le Maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Ilest procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. a a & D Page IS sur 24 Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 sec ID : 089-218908870-20220404-DEL220321_8-DE Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. Un règlement intérieur spécifique organise et précise le fonctionnement de cette commission, adopté lors de l'élection des membres élus du conseil municipal à la Commission d'Appel d'Offres, par délibération n°DEL200914310019 du conseil municipal en date du 14 septembre 2020. ARTICLE 24 : COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Conformément aux articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est consacré une Commission de délégation de service public chargée d'étudier et choisir les titulaires des marchés de délégation de service public. Les règles portant composition et détermination des missions de la Commission de délégation de service public figurent à l'article L.1411-5 du CGCT, mentionné à l'article 23 du présent règlement. Un règlement intérieur spécifique organise et précise le fonctionnement de cette commission, adopté lors de l'élection des membres élus du Conseil municipal à la Commission de délégation de service public, par délibération n°DEL200914310024 du conseil municipal en date du 14 septembre 2020. ARTICLE 25 : COMMISSIONS MUNICIPALES À OBJET FINANCIER Des commissions municipales spécialisées peuvent être créées et chargées d'étudier et choisir les titulaires de certains marchés publics. Il en sera ainsi de la création : - de la Commission des marchés, pour l'étude et l'atiribution des marchés en procédure adaptée, dont le montant est inférieur aux obligations de publicité et de mise en concurrence au regard des seuils européens. - de la Commission de jury de concours, pour l'étude et l'attribution des marchés de mañltrise d'ouvrage ou de sélection de prestataires [architectes, sélections de projets soumis à Concours) ... Page 19 sur 24 Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 sec ID : 089-218908870-20220404-DEL220321_8-DE Ces commissions seront régies par des règlements intérieurs particuliers, adoptés concomitamment à l'élection des représentants élus du Conseil municipal, au sein de ces commissions, à savoir : - pour la Commission des marchés: adoption du règlement intérieur par délibération n°DEL200914310022 du Conseil municipal en date du 14 septembre 2020 ; - pour la Commission jury de concours: adoption du règlement intérieur par délibération n°DEL200914310023 du Conseil municipal en date du 14 septembre 2020 ; CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 26 : GROUPES D'ÉLUS CONSTITUÉS Les conseillers municipaux peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration écrite adressée au Maire et envoyé, par voie dématéridlisée, au service des Assemblées de la Ville. Cette déclaration doit, pour être valable, être signée par tous les membres du groupe et comporter la liste des membres avec l'intitulé exact du groupe et les étiquettes politiques si le groupe souhaite s'en revendiquer. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais ne pourra faire partie que d'un seul groupe. Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux. Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire, dans les mêmes conditions que pour une création de groupe. Le Maire en portera communication au plus prochain conseil municipal suivant cette information de modification. ARTICLE 27 : MISE À DISPOSITION DE MOYENS MATERIELS AUX GROUPES D'ELUS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX NON INSCRITS N'APPARTENANT PAS À LA MAJORITE MUNICIPALE Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition {article L.2121-27 du CGCT). Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité, en application de l'article L.2121-27, sont fixées par accord entre ceux-ci et le Maire. Cet accord prendra la forme d'un règlement spécifique, signé par les parties intéressées. En cas de désaccord, il appartient au Maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition {article D.2121-12 du CGCT]. Dans les communes de 10.000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent à leur demande, disposer d'un local administratif permanent. Page 20 sur 24 Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 sec ID : 089-218908870-20220404-DEL220321_8-DE La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des groupes d'élus ou des conseillers n'appartenant pas à la majorité est fixée d'un commun accord entre ceux-ci et le Maire. Cet accord prendra la forme d'un règlement spécifique, signé par les parties intéressées. En l'absence d'accord, le Maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes. Le local commun mis à disposition des élus ou groupes en faisant la demande sera équipé des mobiliers nécessaires à l'usage de bureau, d'une armoire sécurisée par groupe où élu municipal non inscrit occupant le local et de postes téléphoniques et internet avec les équipements adéquat (poste téléphone, ordinateur). ARTICLE 28 ; MOYENS MATERIELS MIS A DISPOSITION DES ELUS MUNICIPAUX Chaque groupe ou élu municipal disposera de moyens matériels afin de leur permettre d'exercer convenablement leur mandat. A ce titre, chaque élu peut disposer de fournitures de papeterie (papier à entête de la Ville de Sens, enveloppes) et du service de reprographie {usage raisonné). Ilest ici précisé, au sein du présent règlement, que toute utilisation de fourniture de la Ville de Sens, toute utilisation du service de reprographie qui serait extérieur à tout intérêt municipal (propagande électorale, propagande en faveur d'un parti politique, action politique nationale) est interdite. Dans une telle situation, en cas de détournement des moyens de la Ville de Sens, le Maire pourra interdire et refuser, et ce jusqu'à la fin du mandat municipal, de faire droit à l'élu concerné de toute mise à disposition de fournitures visées au présent article, et de poursuivre devant toute juridiction compétente les potentielles infractions constatées. ARTICLE 29 : BULLETIN D'INFORMATIONS GÉNÉRALES Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité” municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur {article L.2121-27-1 du CGCT). La Ville de Sens publie Un journal bimestriel « Sens Mag ». Ce journal est notamment mis en ligne sur le site internet de la ville. À chaque numéro, ses colonnes sont ouvertes à chaque groupe constitué du conseil municipal pour parution d'une « tribune ». Les règles de fonctionnement et les modalités pratiques sont établies de la manière suivante : 29.1. Volume des tribunes Compte tenu du nombre de contributions et de la nécessité de garder une « attractivité » auprès des lecteurs, le volume des tribunes pour chaque groupe est défini ainsi, épousant la règle de la répartition proportionnelle au nombre d'élus et avec limitation du nombre de caractères pour la majorité municipale : Page 21 sur 24 Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 sec ID : 089-218908870-20220404-DEL220321_8-DE - majorité municipale : 3 400 signes maximum. - opposition Le Bon Sens - Divers Gauche : 1 700 signes maximum. - opposition Sens Ecologie et Solidarité : 850 signes maximum. - opposition Rassemblement national : 850 signes maximum. Cette répartition est fixée conformément aux effectifs du Conseil municipal au jour de l'approbation du présent règlement, à savoir 27 élus de la majorité municipale, 4 élus de l'opposition Le Bon Sens — Divers Gauche, 2 élus de l'opposition Sens Ecologie et Solidarité et 2 élus de l'opposition Rassemblement national. En cas d'évolution des effectifs du Conseil, la présente disposition tenant au volume des tribunes restera inchangée jusqu'à modification par révision du règlement intérieur. 29.2. Date limite de remise des tribunes Le calendrier des publications sera communiqué aux élus concernés par le service communication de la Ville. Ce calendrier précisera la date limite de la remise des tribunes à la rédaction. En cas de non- respect des délais, une mention figurera dans le bulletin d'informations générales {4 Sens Mag »}) indiquant que le groupe n'a pas remis les éléments à temps pour permettre l'insertion de leur tribune. 29.3. Modalité de transmission des tribunes Les textes doivent être transmis par chaque groupe constitué sous format numérique Word, à l'adresse mail suivante : communication@mairie-sens.fr. 29.4. Contenu des tribunes fournies par les groupes En tant que directeur de la publication du journal, le Maire est pénalement responsable des délits de presse commis via l'organe dont il a la charge. Il sera donc en droit, dans certains cas ci-après strictement définis et dès réception de la tribune du groupe, de demander à l'auteur de modifier, voire supprimer un passage litigieux et in fine de s'opposer a la parution de celle-ci. Ilen sera ainsi lorsque la tribune en cause violera la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et sera ainsi constitutive d'un délit de presse, tels que notamment la diffamation, l'injure, la provocation au meurtre où a la haine raciale, l'apologie des crimes de guerre où encore des crimes contre l'humanité. Par ailleurs, seront prohibées les attaques personnelles où nominatives. Enfin, les tribunes des groupes d'élus du conseil municipal seront suspendues au cours des périodes électorales. Page 22 sur 24 Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 sec ID : 089-218908870-20220404-DEL220321_8-DE ARTICLE 30 : RETRAIT D'UNE DÉLÉGATION À UN ADJOINT Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait octroyé à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions {article L.2122-18 al.3 du CGCT]. Ainsi, un adjoint privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions par le conseil municipal redevient simple conseiller municipal. ARTICLE 31 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR Le présent règlement intérieur pourra être modifié par délibération du conseil municipal. La demande de modification pourra intervenir soit de l'initiative du Maire, soit d'au moins un tiers des membres du conseil municipal. Le projet de modification sera alors présenté au plus prochain conseil municipal suivant la réception ou la rédaction du projet de règlement intérieur, tenant compte des propositions ainsi formulées. Le règlement intérieur ayant pour vocation à reprendre et à préciser les dispositions législatives et réglementaires, toute modification de celles-ci sont intégrées de plein droit et se substituent à la rédaction primitive du règlement intérieur sans que l'assemblée délibérante soit obligée d'en débattre. Une information sera alors portée à connaissance des élus lors du plus prochain conseil municipal, avec transmission du nouveau règlement, par voie dématérialisée, ou, par demande exprès de l'élu, par voie postale à son domicile. ARTICLE 32 : REGLEMENTS INTERIEURS COMPLEMENTAIRES Le présent règlement intérieur pourra, si besoin, faire l'objet de règlements spécifiques afin d'assurer la bonne administration de la Ville de Sens, à l'instar des commissions visées aux titres 23 à 25 du règlement intérieur, à savoir : - Règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) approuvé par délibération n°DEL2009 14310019 du conseil municipal en date du 14 septembre 2020. - Règlement intérieur de la Commission de délégation de service public approuvé par délibération n°DEL200914310024 du conseil municipal en date du 14 septembre 2020. - Règlement intérieur de la Commission des marchés approuvé par délibération n°DEL2009 14310022 du conseil municipal en date du 14 septembre 2020. - Règlement intérieur de la Commission de jury de concours approuvé par délibération n°DEL2009 14310023 du conseil municipal en date du 14 septembre 2020. Ces règlements spécifiques seront soumis directement au présent règlement intérieur et feront l'objet d'une délibération prise en conseil municipal. Il est entendu qu'en cas de nécessité tenant au bon fonctionnement des commissions de la commande publique, le Maire pourra pouvoir à un siège laissé vacant (démission, décès...) par décision, dans l'attente de la désignation d'un nouveau membre, par l'assemblée délibérante). Une annexe au présent règlement listera les différents règlements particuliers applicables et rattachés au règlement intérieur. Page 23 sur 24 Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_8-DE ANNEXE REGLEMENT INTERIEUR DE LA VILLE DE SENS Inventaire des règlements intérieurs particuliers rattachés au règlement intérieur général du conseil municipal approuvé par délibération n°DEL200914030003 en date du 14 septembre 2020 : - Règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) approuvé par délibération n° DEL200914310019 du conseil municipal en date du 14 septembre 2020. - Règlement intérieur de la Commission de délégation de service public approuvé par délibération n° DEL200914310024 du conseil municipal en date du 14 septembre 2020. - Règlement intérieur de la Commission des marchés approuvé par délibération n° DEL200914310022 du conseil municipal en date du 14 septembre 2020. - Règlement intérieur de la Commission de jury de concours approuvé par délibération n° DEL200914310023 du conseil municipal en date du 14 septembre 2020. cansel municioai sn dates 9 Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 Te ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_8-DE ARTICLE 33 : APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR Le présent règlement est applicable dès sa transmission en Préfecture et soumis au contrôle de légalité. Le Maire est chargé de sa bonne application et exécution ainsi que l'ensemble des règlements intérieurs complémentaires. # RE Le présent règlement de vingt-quatre (24) pages, comportant trente-trois (33) articles, a été approuvé par délibération n° DEL220321020008 du conseil municipal en date du 21 mars 2022. A Sens, Le 28 mars 2022 Lé aire de fens, Page 24 sur 24 100, rue de la république CS 80552 Sens Cedex Tel : 03.86.95.67.00 Email : accueill@mairie-sens.fr Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_9-DE Conseil Municipal de Sens Séance du 21 mars 2022 Nombre de conseillers en Votants Présents Pouvoirs Absents exercice 35 31 27 4 4 N°DEL220321600009. Objet de la délibération : FINANCES Fiscalité locale : vote des taux d'imposition 2022 Rapporteur : Nicole LANGEL Secrétaire de séance : Jimmy BONNABEAU Exposé des motifs : Date de la convocation : le 15 mars 2022 Étaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN, Michel GRASS, Laurence ETHUIN-COPFFINET, Aline-Rose KPAKPA, Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent MOINET, Véronique CARRERE, Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY. Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom: Pascale LARCHE pouvoir à Paul-Antoine DE CARVILLE, Bernadette PEREZ pouvoir à Ghislaine PIEUX, Cyril RIQUEZ pouvoir à Amine HIRIDJEE, Valérie GALLET pouvoir à Romain CEROCCO. Absents excusés : Boniface FOMO, Mathilde HEROUART, Karine BOUVIER DESNOS, Julien ODOUL. Dans le prolongement de l'adoption du Budget 2022 voté le 13 décembre dernier, il convient de fixer les taux d'imposition locale. Conformément aux orientations budgétaires, le budget primitif 2022 a été élaboré sur la base du maintien des taux d'imposition. Le produit fiscal estimé pour l'exercice 2022 se présente de la façon suivante : Bases Taux Produit 2022 Produit Produit en € 2021 | (estim.) El 2021 | 202 | 21 | estimé 2022 Taxe d'hab. résidences sec. 2 405 886] 2 070 395 -13,94%| 24,15%| 24,15% 581 001 500 000 Taxe foncière bâti 36 222 476] 36 836 405 1,69%| 46,15%| 46,15%| 16637 988| 17 000 000 Ajustement coef correcteur 508 431 500 000 Taxe foncière non bâti 141 575] 144315 1.94%] S1 7%] 51,97% 73 577 75 000 17 800 997 18 075 000 Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 ; L.2311-1 et suivants ; L.2312-1 et suivants ; L.2313-1 et suivants ; Le Conseil municipal A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_9-DE FIXE les taux d'imposition au titre de l'année 2022 comme suit : Taux 2022 Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 24,15% Taxe foncière bâti 46,15% Taxe foncière non bâti 51,97% ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution du présent Délibération. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP61616- 21016 DIJON CEDEX. 100, rue de la république CS 80552 Sens Cedex Tel: 03.86.95.67.00 Email : accueill@mairie-sens.fr Envoyé en préfecture le 25/03/2022 Reçu en préfecture le 25/03/2022 Affiché le 25/03/2022 se ID : 089-218903870-20220825-DEL220321600010-BF Conseil Municipal de Sens Séance du 21 mars 2022 Nombre de conseillers en Votants Présents Pouvoirs Absents exercice 35 31 27 4 4 N°DEL220321600010. FINANCES Budget 2022 - Décision modlificative n°1 Rapporteur : Nicole LANGEL Jimmy BONNABEAU Objet de la délibération : Secrétaire de séance: Exposé des motifs : Date de la convocation : le 15 mars 2022 Étaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN, Michel GRASS, Laurence ETHUIN- COFFINET, Aline-Rose KPAKPA, Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent MOINET, Véronique CARRERE, Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY. Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Pascale LARCHE pouvoirà Paul-Antoine DE CARVILLE, Bernadette PEREZ pouvoir à Ghislaine PIEUX, Cyril RIQUEZ pouvoir à Amine HIRIDJEE, Valérie GALLET pouvoirà Romain CROCCO. Absents excusés : Boniface FOMO, Mathilde HEROUART, Karine BOUVIER DESNOS, Julien ODOUL. La présente décision modificative prend en compte les ajustements suivants : e En fonctionnement : o La Foire de Sens : afin de relancer cette manifestation qui n'a pas pu eu lieu depuis deux ans, il a été décidé d'installer Un nouveau stand gastronomique (70 000 €) ; o La Ville à travers le CCAS s'engage à accompagner les professionnels de santé avec une aide à l'installation de 15000 € par praticien. Au regard des demandes, il convient d'inscrire 30 000 € supplémentaires à la subvention versée au CCAS. o AU vVU de la situation sanitaire, le centre de vaccination est amené à poursuivre son activité. Les crédits budgétaires prévus, notamment pour l'entretien des locaux et le centre d'appel, ne sont pas suffisants. Une enveloppe prévisionnelle de 8 780 € doit être inscrite. G821500010-8F La section de fonctionnement est équilibrée par la subvention notifiée dans le cadre de la location du modulaire pour la micro crèche des Champs Plaisants pour Un montant de 128 780 €. ° En investissement : ©. La création de l'agence d'attractivité nécessite d'augmenter le capital prévu initialement de 25 000 € pour le porter à 50 C00 €. La section d'investissement est équilibrée par le recours à l'emprunt à hauteur de 5 000,00 € Aussi, la décision modificative se présente de la façon suivante : + Section de fonctionnement : Dépenses Chapitre Libellé Montant 011 Charges à caractère général 78 780,00 65 Autres charges de gestion courante 30 000,00! 023 Virement à la section d'investissement 20 000,00) Total Dépenses de fonctionnement I 128 780,00 Recettes Chapitre Libellé Montant 74 Dotations ef participations 128 780,00 [Total [Dépenses d'investissement [___ 128 780,00] + Section d'investissement : Dépenses Chapitre Libellé Montant 26 Titres et participations 25 000,00! 45 Opérations d'investissement pour compte de tiers 6 410,00] Total [Dépenses d'investissement 31 410,00 Chapitre Libellé Montant 13 Subventions d'investissement reçues 6 410,00 16 Emprunts et dettes assimilées 5 000,00! 021 Virement de la section de fonctionnement 20 000,00 Total [Recettes d'investissement 31 410,00 Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 : Le conseil Municipal à A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Envoyé en préfecture le 25/03/2022 Reçu en préfecture le 25/03/2022 Affiché le 25/03/2022 montent ID : 089-218903870-20220325-DEL220321600010-BF ARTICLE 1 : ADOPTE le projet de décision modificative n°1 du budget 2022 de la Ville. Détail des votes : Nombre de votants : 31 Pour: 25 Contre : 2 (Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY) Abstentions, blancs, nuls :4 (MehdiKHAN, Alexandre LENAIN, Véronique CARRERE, Laurent MOINET) Nombre de suffrages exprimés : 27 Pour Extrait Conforme La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit parrecours gracieux auprès de la commune de Sens, àl'adresse suivante : Madame le Maire de Sens Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX : ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les argumentsjuridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616-21016 DIJON CEDEX