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Convocation - convocation cm du 21 mars 2022

Déliberation - deliberations du 21 mars 2022 3 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Sens. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 21 mars 2022 3)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 100, rue de la république CS 80552 Sens Cedex Tel : 03.86.95.67.00 Email : accueill@mairie-sens.fr Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_11-DE Conseil Municipal de Sens Séance du 21 mars 2022 Nombre de con- seillers en exer- cice Votants Présents Pouvoirs Absents 35 31 27 4 4 N°DEL220321600011. Objet de la délibération : FINANCES GARANTIE D'EMPRUNT HABELLIS - Travaux de rénovation et de réhabilitation thermique de 18 logements situés rue de Rome, et de 65 logements, avenue de la Marne, à Sens Rapporteur : Nicole LANGEL Secrétaire de séance : Jimmy BONNABEAU Exposé des motifs : Date de la convocation : le 15 mars 2022 Étaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole LAN- GEL, Célestin N'GOMA, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Mu- rielle BLIN, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU, Daniel TEL- LIER, Josiane SARRAZIN, Michel GRASS, Laurence ETHUIN-COF- FINET, Aline-Rose KPAKPA, Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent MOINET, Véronique CARRERE, Ma- thieu BITTOUN, Delphine HENRY. Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom: Pascale LARCHE pouvoir à Paul-Antoine DE CARVILLE, Bernadette PEREZ pouvoir à Ghislaine PIEUX, Cyril RIQUEZ pou- voir à Amine HIRIDJEE, Valérie GALLET pouvoir à Romain CROCCO. Absents excusés : Boniface FOMO, Mathilde HEROUART, Karine BOUVIER DESNOS, Julien ODOUL. Dans le cadre de travaux de rénovation et de réhabilitation thermique de logements situés rue de Rome, et avenue de la Marne à SENS, la société anonyme d'habitations à loyer modéré HABELLIS sollicite une garantie à hauteur de 40 % pour le remboursement d'un prêt d'un mon- tant total de 1 752 000 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais est également appelée en garantie à hauteur de 40 % ainsi que le conseil départemental à hauteur de 20%. Ilest proposé au conseil de se prononcer sur une garantie d'emprunt contracté par HABELLIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer des travaux de rénovation et de réhabilitation thermique de 18 logements situés rue de Rome, et de 65 logements, avenue de la Marne, à Sens. Le montant du Prêt de 1 752 000 € est constitué de deux lignes de prêt ; la garantie accordée par la Ville de Sens serait de 40 %.re le Gé/Dé/2022 le 04/04/20 Délibération : VU la demande formulée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré HABELLIS et tendant à obtenir la garantie de la ville de SENS, à hauteur de 40 %, pour un prêt d'un montant total de 1 752 000 € des travaux de rénovation et de réhabilitation thermique de logements situés rue de Rome, et avenue de la Marne à SENS ; Vies articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; VU l'article 2298 du code Civil ; VU le Contrat de Prêt N° 131507 en annexe signé entre la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations : VU la présente garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous : VU l'avis émis par les membres de la Commission des Finances et Administration générale réu- nie le 14 mars 2022, Le Conseil municipal A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie d'emprunt, sollicitée par la société anonyme d'habitations à loyer mo- déré HABELLIS dans les termes suivants : Adicle 1 : L'assemblée délibérante de la ville de SENS accorde sa garantie à hauteur de 40% pour le remboursement d'un prêt d'un montant lotal de 1 752 000 € souscrit par la société anonyme d'habitations à loyer modéré HABELLIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna- tions, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prèt N° 131507, constitué de deux Lignes de Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Aticle 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la col- lectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources néces- saires à ce règlement. Aticle 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire Madame le Maire, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des forma- lités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_11-DE Annexes : 1 : Note de présentation 2 : Plan de financement 3 : contrat de prêt n° 131507 entre la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MO- DEÉRE HABELLIS et La Caisse des Dépôts et Consignations. 4 : Tableau d'amortissement. Pour Extrait Conforme "DE Le Maire de Sens Qi de la Communauté Hi on du Gr. ti}. Grie- au F La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par la voie contentieuse, par écrit, conte- nant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616-21016 DIJON CEDEX.Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 sec Affiché le 04/04/2022 ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_12-DE Conseil Municipal de Sens Séance du 21 mars 2022 100, rue de la république Nombre de | l CS 80552 Sens Cedex conseillers en Votants Présents Pouvoirs Absents Tel : 03.86.95.67.00 exercice Email : accueill@mairie-sens. fr 35 31 27 4 4 Date de la convocation : le 15 mars 2022 Étaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole N°DEL220321600012. Objet de la délibération : FINANCES Dépenses à imputer sur le compte 6232 "fêtes et cérémonies" Rapporteur : Nicole LANGEL LANGEL, Célestin N'GOMA, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN, Michel GRASS, Laurence ETHUIN- COFFINET, Aline-Rose KPAKPA, Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent MOINET, Véronique CARRERE, Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY. Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Pascale LARCHE pouvoir à Paul-Antoine DE CARVILLE, Bernadette PEREZ pouvoir à Ghislaine PIEUX, Cyril RIQUEZ pouvoir à Amine HIRIDJEE, Valérie GALLET pouvoir à Romain Secrétaire de séance : CROCCO. Jimmy BONNABEAU Absents excusés : Boniface FOMO, Mathilde HEROUART, Karine BOUVIER DESNOS, Julien ODOUL. Exposé des motifs : Les dépenses résultant de fêtes locales ou nationales, des jumelages, des réceptions diverses font l'objet d'une imputation à l'article 6232 « fêtes et cérémonies à. Concernant ces dépenses imputées sur le compte 6232 « fêtes et cérémonies », la réglemen- tation est imprécise et n'édicte pas clairement la nécessité d'une délibération à l'appui du mandat. Cependant le comptable doit exiger toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsa- bilité. Pour ce faire, une délibération de principe autorisant l'engagement de telle catégorie de dépenses à imputer sur l'article 6232 doit être prise par le conseil municipal. Cette délibé- ration fixe les principales caractéristiques des dépenses visées et l'ordonnateur mandatera sui- vant les limites établies. ll est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au 6232 « fêtes et cérémonies » + __ D'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux manifestations et commémorations locales, nationales ou patriotiques, les fêtes, cérémonies, inaugurations, réceptions, manifestation culiurelles/touristiques ;Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_12-DE e Les fleurs, bouquets, gravures, moulages, médailles et présents offerts à l'occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ; + _Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats dans le cadre de manifestations évènementielles ; e Les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos) ; e _Les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ; e Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux {élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de dé- placements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, mani- festations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions munici- pales (notamment dans le cadre des actions relatives au jumelage). Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article D.1617-19 ; Entendu la consultation de Madame le Trésorier principal, Le Conseil municipal A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : ADOPTE le Délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dis- positions comptables propres à cet article budgétaire. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif Hans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP61616-21016 DIJON CEDEX.100, rue de la république CS 80552 Sens Cedex Tel : 03.86.95.67.00 Email : accueill@mairie-sens.fr Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 Ses ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_13-DE Conseil Municipal de Sens Séance du 21 mars 2022 Nombre de conseillers en exercice Votants Présents Pouvoirs Absents 35 31 27 4 4 N°DEL220321400013. FINANCES Subvention au CCAS de Objet de la délibération : Date de la convocation : le 15 mars 2022 Étaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN, Michel GRASS, Laurence ETHUIN- Sens - Exercice 2022 COFFINET, Aline-Rose KPAKPA, Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent MOINET, Véronique CARRERE, Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY. Rapporteur: Nicole LANGEL Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom: Pascale LARCHE pouvoir à Paul-Antoine DE CARVILLE, Bernadette PEREZ pouvoir à Ghislaine PIEUX, Cyril RIQUEZ pouvoir à Amine HIRIDJEE, Valérie GALLET pouvoir à Romain CROCCO. Secrétaire de séance : Jimmy BONNABEAU Absents excusés : Boniface FOMO, Mathilde HEROUART, Karine BOUVIER DESNOS, Julien ODOUL. Exposé des motifs : Le CCAS de Sens sollicite de la part de la Ville l'attribution d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 1 293 960 € pour son budget principal ainsi que l'attribution d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 20 000 € pour son budget annexe de la Réussite éduca- tive soit Un montant total de 1 313 960 € au titre de l'exercice 2022. Pour mémoire le montant global accordé en 2021 s'élevait à 1 408 430 €. > Concernant le budget principal du C.C.A.S. La section de fonctionnement du budget principal 2022 du CCAS s'élève à 1 713 280 € soit une diminution de 114 320 € (-6,26 %) par rapport à son montant 2021 qui s'élevait à 1 827 600 €. Cette diminution des dépenses se situe principalement au chapitre 012, relatif aux charges de personnel, avec un montant prévisionnel pour 2022 de 1 120 700 € [1 288 150 € en 2021) et s'explique parle basculement des agents du service de la prévention spécialisée sur le budget de la Ville, ce service étant rattaché à compter du 1e' janvier 2022 au nouveau Pôle “Sports, Jeunesse, Cohésion sociale”. Le CCAS de Sens sollicite de la part de la Ville l'attribution d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 1 293 960 € afin d'équilibrer son budget principal {montant 2021 :1 316 520 €, soit Une diminution de 22 560 €).Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_13-DE Le versement de cette subvention s'effectuerait par douzièmes à un rythme mensuel. > Concernant le budget annexe de la Réussite Educative : La section de fonctionnement du budget annexe de la réussite éducative pour 2022 s'élève à 210 300 €, soit une diminution de 12 580 € entre le budget prévisionnel 2021 et celui de 2022, s'expliquant principalement par le départ en retraite au cours de l'année 2022 de l'actuelle coordinatrice du dispositif et son remplacement par un agent moins avancé dans sa carrière. Le CCAS de Sens sollicite de la part de la Ville de Sens l'attribution d'une subvention de fonc- tionnement d'un montant de 20 000 € afin d'équilibrer son budget annexe, soit une diminution de 71 910 € par rapport à la subvention accordée en 2021 qui s'élevait à 91 910 €. Cette diminution s'explique par le report en recettes pour 2022 de l'excédent de fonctionne- ment de l'exercice 2021 évalué à 82 000 €. Cet excédent résulte de l'absence de réalisation d'actions en raison de la crise sanitaire. Le versement de cette subvention s'effectuerait en une fois. Par conséquent, les subventions 2022 attribuées au CCAS de Sens, au titre de ces deux bud- gets, s'élèvent à 1 313 960 €. Pour mémoire le montant global accordé en 2021 s'élevait à 1 408 430 €. Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7; Le Conseil municipal A L'UNANIMITE ARTICLE 1: APPROUVE l'attribution au CCAS de Sens, au titre de l'exercice 2022 : -__ D'une subvention de fonctionnement de 1 293 960 € pour son budget principal dont le versement interviendra par douzième à un rythme mensuel -__ D'une subvention de fonctionnement de 20 000 € pour son budget annexe de la Réussite éducative dont le versement s'effectuera en une fois. ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire Madame le Maire, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des forma- lités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant LEE [ Extrait Conforme n @ 2 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administtif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 — 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP61616 - 21016 DIJON CEDEX.Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_14-DE Conseil Municipal de Sens Séance du 21 mars 2022 100, rue de la république Nombre de CS 80552 Sens Cedex conseillers en Votants Présents Pouvoirs Absents Tel : 03.86.95.67.00 exercice Email : accueill@@mairie-sens.fr 35 31 27 4 4 Date de la convocation : le 15 mars 2022 Étaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU, Daniel N°DEL220321700014. Objet de la délibération : FINANCES Exonération du droit d'occupation du domaine public pour Le centre de formation AFTRAL Rapporteur : Paul-Antoine de CARVILLE Secrétaire de séance : TELLIER, Josiane SARRAZIN, Michel GRASS, Laurence ETHUIN- COFFINET, Aline-Rose KPAKPA, Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent MOINET, Véronique CARRERE, Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY. Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom: Pascale LARCHE pouvoir à Paul-Antoine DE CARVILLE, Bernadette PEREZ pouvoir à Ghislaine PIEUX, Cyri RIQUEZ pouvoir à Amine HIRIDJEE, Valérie GALLET pouvoir à Romain CROCCO. Absents excusés : Boniface FOMO, Mathilde HEROUART, Karine BOUVIER DESNOS, Julien ODOUL. Jimmy BONNABEAU Exposé des motifs : Le centre de formation AFTRAL, premier intervenant national dans la formation initiale et for- mation continue en transport, logistique et sécurité, est mandaté par le Pôle Emploi de Sens pour former des demandeurs d'emplois du Sénonais sur les métiers du Transport et de la Logis- tique. Une session de formation se tiendra courant premier semestre 2022 à Sens au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur, validant ainsi le permis C, la FIMO et la matière dangereuse de base. Ces formations se dérouleront sur le parking des Grahuches. Une convention d'occupation du domaine public temporaire est établie afin de définir des différentes modalités. Cette occupation donnerait droit à Une redevance d'occupation du domaine public, soit en- viron 600€. Conformément à la législation en vigueur, toute occupation du domaine public, de manière temporaire, est soumis à redevance au profit de la commune. Toutefois, la collectivité peut accorder une exonération de redevance, à la condition que cette exonération soit motivée,Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_14-DE notamment, par Un motif d'intérêt général et à la condition que l'occupation privative du domaine public ne soit motivée par in intérêt industriel et commercial Aussi, la Ville de Sens entend apporter son concours à la bonne organisation de ces sessions de formation au profit des demandeurs d'emploi sur le sénonais et ainsi permettre au centre de formation AFTRAL d'organiser ces formations sans fragiliser leur déroulement au regard des contraintes financières que les redevances d'occupation pourraient représenter. Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 et suivants ; Le Conseil municipal À LA MAJORITE DES SUFFRAGES ARTICLE 1 : APPROUVE l'exonération de droit d'occupation au profit du centre AFTRAL du 1e" janvier au 30 juin 2022 inclus. ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités né- cessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s'y rapportant. Détail des votes : Nombre de votants : 31 Pour : 29 Contre : 2 {M. BITOUN et Mme HENRY) Abstentions, blancs, nuls: Nombre de suffrages exprimés : 31 ur Extrait Conforme KE Maire de Sems ide la Communauté fon du Gra La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administraÿf dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens\à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX: ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP61616 - 21016 DIJON CEDEX.100, rue de la république CS 80552 Sens Cedex Tel : 03.86.95.67.00 Email : accueill@mairie-sens.fr Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_15-DE Conseil Municipal de Sens Séance du 21 mars 2022 Nombre de conseillers en Votants Présents Pouvoirs Absents exercice 35 31 27 4 4 N°DEL220321300015. RESSOURCES HUMAINES Modification du Tableau des effectifs Rapporteur : Nicole LANGEL Jimmy BONNABEAU Objet de la délibération : Secrétaire de séance : Exposé des motifs : Date de la convocation : le 15 mars 2022 Étaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN, Michel GRASS, Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA, Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent MOINET, Véronique CARRERE, Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY. Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom: Pascale LARCHE pouvoir à Paul-Antoine DE CARVILLE, Bernadette PEREZ pouvoir à Ghislaine PIEUX, Cyril RIQUEZ pouvoir à Amine HIRIDJEE, Valérie GALLET pouvoir à Romain CROCCO. Absents excusés : Boniface FOMO, Mathilde HEROUART, Karine BOUVIER DESNOS, Julien ODOUL. TRANSFORMATION DE POSTE Suite à un départ en retraite, il convient de faire les transformations de poste suivantes : Direction de la citoyenneté : pus FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE ADMINISTRATIVE Nombre de Catégorie Ancien grade Nouveau grade postes € Adjoint administratif principal de Adjoint administratif principal de L 1ère classe 2ème classe Direction des sports ÿ FILIERE TECHNIQUE FILIERE TECHNIQUE Nombre de Catégorie D Ancien grade Nouveau grade postes € Agent de maitrise principal Agent de maitrise 1 Espaces Verts R £ FILIERE TECHNIQUE FILIERE TECHNIQUE Nombre de Catégorie : Ancien grade Nouveau grade postes GE Adjoint technique Principal de Adjoint technique 1 2ème classeEnvoyé er préfecture le G4/04/2022 e le 04/04/2022 34/04/2022 ID : 089-218903870-20220404-DIE. Communication (départ en retraite et réussite à concours) nn FILIERE TECHNIQUE FILIERE ADMINISTRATIVE Nombre de Catégorie Ancien grade Nouveau grade postes C Adjoint technique principal de Rédacteur 1 2ère classe FILIÈRE ADMINISTRATIVE FILIERE ADMINISTRATIVE C Adjoint administratif Rédacteur 1 Patrimoine Bâti Suite à mobilité, il convient de transformer le poste suivant : FILIÈERE TECHNIQUE FILIÈERE TECHNIQUE Nombre Catégorie Ancien grade Nouveau grade de postes B Technicien Technicien principal de 2ème classe 1 Police Municipale Catégorie FILIERE PM FILIERE PM Nombre de Ancien grade Nouveau grade postes C Brigadier-Chef Principal Gardien brigadier 1 Filière Médico-sociale Les décrels n°2021-1881, 2021-82 et 2021-1885 fixent au 1e janvier 2022 les nouveaux cadres d'emplois relevant de la catégorie B des auxiliaires de puériculture. L'intégration des auxiliaires de puériculture territoriaux (Cat C} dans le cadre d'emplois d'auxiliaires de puériculture {cat B) se fait selon un tableau de correspondance inscrit dans le décret n°2021-1882. PP FILIERE MEDICO-SOCIALE | Nouvelle ca- FILIERE MEDICO-SOCIALE Nombre Catégorie F se Ancien grade tégorie Nouveau grade de postes C AuUxilicire de puériculture B Auxiliaire de puériculture de 20 principale 1$' classe classe supérieure C Auxiliaire de puériculture B Auxiliaire de puériculture de ié principale 2ème classe classe normale CREATIONS DE POSTE : + POLICE MUNICIPALE : > Centre de Supervision Urbain : Afin d'assurer la sécurisation des espaces et bâtiments publics de la Ville de Sens, il convient de créer 1poste d'opérateur au centre de supervision urbain. Le poste créé est un poste d'ad- joint technique, cat C, > Equipe administrative AU regard de la réorganisation des services, Il convient de créer i poste d'adjoint administratif, cat C. Ses missions principales seront : -__ Accueil physique et téléphonique du public - Gestion administrative de l'ensemble des dossiersEnvoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_15-DE e MUSEES En 2003, cinq postes de vacataires ont été affectés au musée, compte tenu de l'ouverture de toutes les salles du Musée le week-end. Il apparait aujourd'hui nécessaire de créer 1 poste de vacataire pour tenir compte des dispo- nibilités de chacun et des amplitudes d'ouverture afin de répondre au bon fonctionnement du service. I convient donc de le créer de manière permanente. Le poste correspond au grade d'adijoint technique à temps non complet. Ses missions seront : > A titre principal, d'assurer l'accueil du public au Musée et la sécurité des collections. > Les vacataires sont rémunérés sur des permanences de 6 heures. > Les horaires d'ouverture du musée sont les suivantes : Du 1e' mai au 30 septembre : ouverture de tous les jours de 10h à 12h30 et de 14h à 18h30. Du 1e' octobre au 30 avril : les mercredi-samedi-dimanche ouverture de 10h à 12h et de 14h à 18h. Les lundi-jeudi-vendredi ouverture del4h à 18h. Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ; VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale ; VU l'avis du comité technique réuni le 17 mars 2022 ; Le Conseil municipal A L'UNANIMITE ARTICLE 1: APPROUVE les transformations et création de postes énumérées ci-dessus. ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire Madame le Maire, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formar- lités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant. Pour Extrait Conforme re dè Sens < unauté Îs, La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP61616- 21016 DIJON CEDEX.100, rue de la république CS 80552 Sens Cedex Tel : 03.86.95.67.00 Email : accueill@mairie-sens.fr Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 sec ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_16-DE Conseil Municipal de Sens Séance du 21 mars 2022 Nombre de conseillers en Votants Présents Pouvoirs Absents exercice 35 31 27 4 4 N°DEL220321300016. RESSOURCES HUMAINES Collaborateur(s) de Cabinet -— fixation des dispositions relatives à l'ouveriure des crédits y Objet de la délibération : Date de la convocation : le 15 mars 2022 Étaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN, Michel GRASS, Laurence ETHUIN- COFFINET, Aline-Rose KPAKPA, Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent MOINET, Véronique CARRERE, Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY. afférant. Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom: Pascale LARCHE pouvoir à Paul-Antoine DE CARVILLE, Bermadeïite PEREZ pouvoir à Ghislaine PIEUX, Cyril RIQUEZ pouvoir à Amine HIRIDJEE, Valérie GALLET pouvoir à Romain CROCCO. Rapporteur : Nicole LANGEL Secrétaire de séance : . Absents excusés : Boniface FOMO, Mathilde HEROUART, Karine Jimmy BONNABEAU BOUVIER DESNOS, Julien ODOUL. Exposé des motifs : Le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, prévoit en son article 3 que l'inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements doit être soumise à la décision de l'organe délibérant. L'article 7 du même décret précise que la rémunération individuelle est fixée par l'autorité territoriale dans la limite des plafonds suivants : 1 - Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement corres- pondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement. 2 -Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maxi- mum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'éta- blisement et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel où du grade de référence mentionnés au deuxième alinéa Il convient donc de voter les crédits affectés à ces missions.Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_16-DE En parallèle, un poste de collaborateur sera créé au sein de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais. Cette création de poste permet de pouvoir disposer au total de deux postes de collaborateurs de cabinet pour la Ville de Sens et l'Agglomération du Grand Séno- nais au sein d'un même service mutualisé. Les salaires correspondants seront, comme pour l'ensemble des services mutualisés, retraités dans le cadre de la CLECT. Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc- tion publique territoriale, notamment l'article 110 ; VU le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autori- tés territoriales ; Le Conseil municipal A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : VOTE les crédits affectés à la rémunération d'un collaborateur de cabinet en retenant le prin- cipe d'une enveloppe globale conforme à la limite réglementaire, ces crédits étant d'ores et déjà inscrits au BP 2022. ARTICLE 2 : DIT que le poste de collaborateur pourra être mutualisé avec la Communauté d'Aggloméra- tion du Grand Sénonais au sein d'un Cabinet mutualisé, les charges étant dans ce cas retraités dans la CLECT Le Pour Extrait Conforme E Ki, Le Maire de Sens Â La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif ans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP61616-21016 DIJON CEDEX.Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_17-DE Conseil Municipal de Sens Séance du 21 mars 2022 Nombre de 100, rue de la république Gone en CS 80552 Sens Cedex exercice Tel : 03.86.95.67.00 35 31 27 4 4 Email : accueil @mairie-sens.fr Votants Présents Pouvoirs Absents Date de la convocation : le 15 mars 2022 Étaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, N°DEL220321300017. Objet de la délibération : RESSOURCES HUMAINES RIFSEEP - Modification suite intégration Auxiliaires de puériculture Rapporteur : Nicole LANGEL Célestin N'GOMA, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN, Michel GRASS, Laurence ETHUIN-COPFFINET, Aline-Rose KPAKPA, Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent MOINET, Véronique CARRERE, Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY. Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom: Pascale LARCHE pouvoir à Paul-Antoine DE CARVILLE, Bernadette PEREZ pouvoir à Ghislaine PIEUX, Cyril RIQUEZ pouvoir à Amine HIRIDJEE, Valérie GALLET pouvoir à Romain Secrétaire de séance : CROCCO. Jimmy BONNABEAU Absents excusés : Boniface FOMO, Mathilde HEROUART, Karine BOUVIER DESNOS, Julien ODOUL. Exposé des motifs : Depuis le 1e' janvier 2017, et conformément au décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, le nouveau système indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Ex- pertise et de l'Expérience Professionnel (RIFSEEP), comprenant deux parts, la première valori- sant les missions exercées par les agents, la seconde valorisant leur valeur professionnelle et manière de servir, est mis en place au sein de la collectivité. Il convient de l'actualiser en intégrant la modification du statut particulier des Auxiliaires de puériculture passant de la catégorie C à la catégorie B au 1e' janvier 2022. L'ensemble des dispositions de la délibération du 10 octobre 201é instaurant le RIFSEEP, et de la délibération du 24 juin 2019 portant modification du RIFSEEP, sont maintenues à l'exception des éléments suivants. -Intégration du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture dans la catégorie B, par équi- valence avec d'autres cadres d'emplois, avec 2 groupes de fonctions répartis comme suit :Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_17-DE IFSE CIA Groupe For tone Emplois ou fonctions montant | montant | fond | montant | montant tion exercées Plafond | annuel annuel an- annuel annuel annuel mini maxi nuel mini maxi Groupe | Poste d'encadrement 1 intermédiaire 16015 1800 16015 2185 160 2185 SOUPE 14650 | 1 200 14650 | 1995 120 1 995 2 Autres postes Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021portant création du nouveau cadre d'emplois d'auxiliaires de puériculture territoriaux, VU les délibérations n°DEL161010020019 du 10 octobre 2016 instaurant le RIFSEEP et n°DEL191003020014 du 3 octobre 2019 modifiant le RIFSEEP, VU l'avis du comité technique réuni le 17 mars 2022 ; Le Conseil municipal A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : APPROUVE les modifications du régime indemnitaire pour le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux. Pour Extrait Conforme ÿ Ele Maire de Sens . La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP61616- 21016 DIJON CEDEX.100, rue de la république CS 80552 Sens Cedex Tel : 03.86.95.67.00 Email : accueill@mairie-sens.fr Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_18-DE Conseil Municipal de Sens Séance du 21 mars 2022 Nombre de conseillers en Votants Présents Pouvoirs Absents exercice 35 31 27 4 4 N°DEL220321400018 Objet de la délibération : RESSOURCES HUMAINES Signature d'une convention avec le CDG 89 Rapporteur : Nicole LANGEL Secrétaire de séance : Jimmy BONNABEAU Dispositif de signalement : Exposé des motifs : Date de la convocation : le 15 mars 2022 Étaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN, Michel GRASS, Laurence ETHUIN- COFFINET, Aline-Rose KPAKPA, Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent MOINET, Véronique CARRERE, Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY. Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Pascale LARCHE pouvoir à Paul-Antoine DE CARVILLE, Bernadette PEREZ pouvoir à Ghisiaine PIEUX, Cyril RIQUEZ pouvoir à Amine HIRIDJEE, Valérie GALLET pouvoir à Romain CROCCO. Absents excusés : Boniface FOMO, Mathilde HEROUART, Karine BOUVIER DESNOS, Julien ODOUL. Les collectivités ont pour obligation de mettre un place un dispositif de signalement automatisé des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes dans la fonction publique, avec faculté de déléguer la coordination et la mise en œuvre de ce dispositif aux centres de gestion. Aussi, il est proposé au Conseil municipal de conventionner avec le CDG 89 pour la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissement sexistes dans les conditions suivantes : 1. Signalement: Les signalements des victimes ou témoins de tels actes seront effectués via un formulaire spécifique, disponible sur le site internet du CDGB89 et adressé : -__ Soit par mail à l'adresse suivante : signalement@cdg89.fr -__ Soit par papier avec la mention « Signalement - confidentiel » à l'adresse du CDG 89 : 47 rue Theodore de Bèze - 89000 AUXERRE 2. Les agents concernés : l'ensemble du personnel de la collectivité (stagiaires, titulaires, contractuels, apprentis, bénévoles), victimes où témoins des agissements.re le Gé/Dé/2022 le 04/04/20 ID : 089-218903870-20220404-15 3. Cellule de traitements des signalements : Une cellule de traitement pluridisciplinaire des signalements est mise en place au sein du CDG 89. Elle est composée d'un agent spé- cialiste en prévention des risques professionnels, d'Un juriste, d'un Agent en Charge des Fonctions d'inspection {ACFI) Elle a pour mission : -__ de recevoir les signalements des agents s'estimant victimes ou témoins, -__ d'orienter les agents s'estimant victimes vers les services professionnels compétents chargés de leur accompagnement et soutien -__ d'orienter les agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités com- pétentes pour prendre toutes mesures de protection fonctionnelle et assu- rer le traitement des faits signalés. Les membres de la cellule sont soumis aux obligations de confidentialité. S. Tarif: La mission de la cellule signalement du CDG89 donne lieu à une contribution spécifique de la Collectivité bénéficiaire, fixée selon les modalités arrêtées par le Conseil d'Adminis- tration du CDG89 dans sa séance du 25/01/2021 Effectif de la collectivité Forfait annuel De 1 à 10 agents 100 € De 11 à 20 agents 150 € De 21 à 30 agents 200 € De 31 à 50 agents 300 € À partir de 51 agents 600 € L'effectif de la collectivité donnant lieu à contribution sera apprécié au 1er janvier de l'année. 6. Règlementation générale sur la Gestion et la Protection des Données (RGPD) Le CDGB89 s'engage à mettre en œuvre cette procédure dans le respect des dispositions du RGPD. Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article é quater A : VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc- tion publique territoriale, notamment l'article 26-2 : VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de vio- lence, de discrimination, de harcèlement et d'agissement sexistes dans la fonction publique ; VU la convention proposée par le Centre de gestion de l'Yonne (CDG89). Considérant que toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissement sexistes ; Considérant que le CDG89 propose de mettre en place ce dispositif, pour le compte des col- lectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ; Considérant que le dispositif de signalement mis en place par le CDG89 a été transmis pour information aux membres du CHSCT lors de la séance du 10/03/2022 Le Conseil municipal A L'UNANIMITEEnvoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_18-DE ARTICLE 1 : APPROUVE la convention pour la mise en place du dispositif de signalement par le CDG8? ; ARTICLE 2 : ACCEPTE les modalités proposées par le CDG89 ; ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les docu- ments afférents à cette décision Annexe : Convention de partenariat avec le CDG89. Pour Extrait Conforme D La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunai administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP61616-21016 DIJON CEDEX.100, rue de la république CS 80552 Sens Cedex Tel : 03.86.95.67.00 Email : accueill @mairie-sens.fr Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 sec ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_19-DE Conseil Municipal de Sens Séance du 21 mars 2022 Nombre de conseillers en Votants Présents Pouvoirs Absents exercice 35 31 27 4 4 N°DEL220321400019. RESSOURCES HUMAINES Création d'emplois Objet de la délibération : Date de la convocation : le 15 mars 2022 Étaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN, Michel GRASS, Laurence ETHUIN- saisonniers : Saison 2022 COFFINET, Aline-Rose KPAKPA, Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent MOINET, Véronique CARRERE, Maïhieu BITTOUN, Delphine HENRY. Rapporteur: Nicole LANGEL Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom: Pascale LARCHE pouvoir à Paul-Antoine DE CARVILLE, Bernadette PEREZ pouvoir à Ghislaine PIEUX, Cyril RIQUEZ pouvoir à Amine HIRIDJEE, Valérie GALLET pouvoir à Romain CROCCO. Secrétaire de séance : Jimmy BONNABEAU Absents excusés : Boniface FOMO, Mathilde HEROUART, Karine BOUVIER DESNOS, Julien ODOUL. Exposé des motifs : Chaque année, durant la période estivale, la Ville de Sens doit recourir à Un personnel occa- sionnel afin d'assurer la continuité du service public en remplaçant les agents en congés et de seconder le personnel des services communaux connaissant Un surcroît d'activité. Il est donc nécessaire de procéder à la création des postes suivants {N.B. : chaque poste cor- respondant à la rémunération d'un agent à 35 heures sur une période d'un mois). Les saisonniers sont éligibles aux paiements des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémen- taires (IHTS) pour les heures effectuées au-delà du temps de travail légal. - Musées : Compte tenu des congés annuels et de la fréquentation importante de la structure en été durant les mois de juin, juillet, août et septembre : Q 10 adjoints du patrimoine exerçant les fonctions de gardien de salle, ré- munérés en fonction du nombre d'heures effectuées sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 343,re le Gé/Dé/2022 le 04/04/20 3870-20220404-15 . 10 adjoints du patrimoine exerçant les fonctions de gardien de salle à temps non complet organisés sous forme de vacations*, rémunérés en fonction du nombre d'heures effectuées sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 343, - Cité-Sports : Compte tenu des congés annuels et de la fréquentation importante de la structure en été durant les mois de juillet et août : . 7 éducateurs territoriaux des APS titulaires du BEESAPT chargés de l'ani- mation sportive, rémunérés sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 348 . 2 adjoints d'animation exerçant les fonctions d'animateurs sportifs, ré- munérés sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 348 pour les agents titulaires du BAFA, . 2 adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire, rémunérés en fonction du nombre d'heures effectuées sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 343, - Périscolaire : Compte tenu de la fréquentation importante de la structure en été durant les mois de juillet/août ° 8 Adjoints d'animation exerçant les fonctions d'animateur rémunérés en fonction du nombre d'heures effectuées sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 343, pour les agents non titulaires du BAFA et sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 348 pour les agents titulaires du BAFA. -__ Centre Social des Chaillots : Compte tenu des besoins du service pour les mois de juillet et août pour l'animation des adultes : °< __2 Adjoints d'animation exerçant les fonctions d'animateur rémunérés en fonction du nombre d'heures effectuées sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 348 pour les agents titulaires du BAFA. - Service Parcs, Jardins et Espaces Verts et propreté : Compte tenu des congés annuels et des besoins du service durant les mois de juillet et août : . 2 adjoints techniques exerçant les fonctions d'entretien et d'ar- rosage, rémunérés en fonction du nombre d'heures effectuées sur la base du trai- tement afférent à l'indice majoré 343. Chaque agent partagera son temps de tra- vail entre les deux services espaces verts et propreté urbaine. La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement 2022 de la Ville au chapitre 012, dépenses de personnel. Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 :Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_19-DE VU la loi n°83-634 du 18 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale ; Le Conseil municipal A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : APPROUVE les créations d'emplois saisonniers susmentionnés. Pour Extrait Conforme La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.100, rue de la république CS 80552 Sens Cedex Tel : 03.86.95.67.00 Email : accueill @mairie-sens.fr Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 sec ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_20-DE Conseil Municipal de Sens Séance du 21 mars 2022 Nombre de conseillers en exercice Votants Présents Pouvoirs Absents 35 31 27 4 4 N°DEL220321400020. Objet de la délibération : RESSOURCES HUMAINES Supervision - revalorisation du montant de vacation Rapporteur : Nicole LANGEL Secrétaire de séance : Jimmy BONNABEAU Exposé des motifs : Date de la convocation : le 15 mars 2022 Étaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN, Michel GRASS, Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA, Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent MOINET, Véronique CARRERE, Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY. Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom: Pascale LARCHE pouvoir à Paul-Antoine DE CARVILLE, Bernadette PEREZ pouvoir à Ghislaine PIEUX, Cyril RIQUEZ pouvoir à Amine HIRIDJEE, Valérie GALLET pouvoir à Romain CROCCO. Absents excusés : Boniface FOMO, Mathilde HEROUART, Karine BOUVIER DESNOS, Julien ODOUL. Comme de nombreux services intervenant dans le domaine social, l'Accueil Enfants Parents fait appel à un intervenant à la fois sur la supervision d'équipe et l'analyse des pratiques. Il s'agit ainsi de prendre du recul sur le travail par des retours d'expérience et des formations internes. AU regard de l'évolution de la structure et afin de prendre en compte l'absence de revalori- sation du montant des vacations depuis 2010, il est proposé de modifier le montant d'une séance de supervision comme suit : -__ Vacation revalorisée de 109,15 € bruts à 180,21 € bruts à compter du 1e' avril 2022. Ce qui correspond au taux d'évolution du Smic horaire du 1e' janvier 2010 au 1:' janvier 2022. Chaque vacation correspond à une séance complète (préparation, déroulement et suivi). Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 : VU la délibération n°DEL100614039RH en date du 14 juin 2010 portant création de l'action de supervision ;Envoyé en préfecture le 04/04/2022 Reçu en préfecture le 04/64/2022 Affiché le 04/04/2022 montent ID : 089-218903870-20220404-DEL220321_20-DE Le Conseil municipal A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : APPROUVE la revalorisation du coût de la vacation de supervision de l'Accueil Enfants Parents. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP61616 - 21016 DIJON CEDEX.