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Déliberation - Deliberation 2016 02 05 Institution perimetre droit preemption
Document publié le Vendredi 19 février 2016 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2016 02 05 Institution perimetre droit preemption)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Commune de SILLY SUR NIED EXTRAIT DU REGISTRE
8 rue de l'Ecole DES DELIBERATIONS
57530 SILLY SUR NIED DU CONSEIL MUNICIPAL
République française
N° de délibération
D2016-02-05
e Enexercice 15
e Présents Il
e Absentsexc. 4
e Absents 0
e Votants 15
Vi
Nombre de conseillers
J
k
Date de convocation
19 février 2016
?
Objet
Institution d’un
périmètre de droit de
préemption
JO
Date d’affichage
7 mars 2016
Séance du 25 février 2016 à 19h30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
M. Serge WOLLJUNG, Maire
Etaient présents
M. WOLLJUNG S. M. POINSIGNON G. Mme DAUMAIL M.
M. OLEKSIUK N. Mme LUBNAU D. Mme CAISSUTTI C.
Mme PIQUEMAL A. M. GIRARD G. M. MARTIN M.
M. MULLER J.-M. M. FALLITO G.
Etaient excusés :
Mme BOULANGE Rachel Pouvoir à M. GIRARD Guy
M. MARION Julien Pouvoir à M. FALLITO Giovanni
Mme MARTIGNON Sonia Pouvoir à Mme DAUMAIL Martine
Mme PREVOT Nadège Pouvoir à M. OLEKSIUK Nicolas
Institution d’un périmètre de droit de préemption
Monsieur le maire expose au conseil municipal :
En application du 2e alinéa de l'article L211-1 du Code de l'Urbanisme, les communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer le droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte.
IT apparaît utile d'instituer un périmètre de droit de préemption sur les parcelles cadastrées section 1 n° 120, 121 et 298 afin de pouvoir y réaliser, entre autres, les opérations suivantes :
Atelier municipal
Parking, notamment pour le foyer socio-éducatif
e Voie reliant la rue de l’école à la rue du haut Buisson afin de désengorger et de sécuriser la circulation aux abords de la mairie, du foyer socio-éducatif et du groupe
scolaire.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
e DECIDE d'instituer un périmètre de droit de préemption sur les parcelles cadastrées section 1 n° 120, 121 et 298 afin de pouvoir y réaliser, entre autres, les opérations
suivantes :
Ÿ_ Atelier municipal
Ÿ_ Parking, notamment pour le foyer socio-éducatif
Voie reliant la rue de l’école à la rue du haut Buisson.
e DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et précise que les articles L2122-17 et L2122-19 sont applicables en la matière ;
Délibération D2016-02-05 du 25 février 2016 - Institution d'un périmètre de droit de préemption 1/2 Commune de SILLY SUR NIED EXTRAIT DU REGISTRE
8 rue de l’Ecole DES DELIBERATIONS
57530 SILLY SUR NIED DU CONSEIL MUNICIPAL
République française
e PRECISE que le Droit de Préemption entrera en vigueur le jour ou la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion dans deux journaux ;
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du Code de l'Urbanisme.
Une copie de la délibération et du plan annexe sera transmis:
à Monsieur le Préfet
à Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux
à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du notariat
à la Chambre constituée près du Tribunal de Grande Instance
aux greffes du même Tribunal.
| y 177 _—
XII) CL
Fait à Silly-sur-Nied, le 25 février 2016
Serge WOLLJUNG, Maire de Silly sur Nied
Délibération D2016-02-05 du 25 février 2016 - Institution d'un périmètre de droit de préemption 2/2