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Déliberation - Deliberation 2015 04 08 12 Confirmation droit preemption
Document publié le Mercredi 8 avril 2015 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2015 04 08 12 Confirmation droit preemption)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
Commune de SILLY SUR NIED EXTRAIT DU REGISTRE
8 rue de l’Ecole DES DELIBERATIONS
57530 SILLY SUR NIED DU CONSEIL MUNICIPAL
République française
Séance du 8 avril 2015 à 19h30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
M. Serge WOLLJUNG, Maire
f D
N° de délibération Etaient présents
D2015-04-12
s e M. WOLLJUNG S. M. POINSIGNON G. Mme DAUMAIL M.
E) Nombre de conseillers M. OLEKSIUK N. Mme LUBNAU D. Mme CAISSUTTI C.
. M. MULLER J.-M. M. GIRARD G. M. MARTIN M. e Enexercice 15
Mme MARTIGNON S. M. FALLITO G. e Présents 12
e Absents exc. 3 Mme PREVOT N.
e Absents 0 Etaient excusés :
e Votants 15 = - Mme PIQUEMAL Anne Pouvoir à Mme MARTIGNON Sonia
M. MARION Julien Pouvoir à M. FALLITO Giovanni KL
<
f Date de convocation Mme BOULANGE Rachel Pouvoir à M. GIRARD Guy ler avril 2015 F
Confirmation du droit de préemption F
Objet Monsieur le maire rappelle que, par délibération du 18 juin 2012, le conseil Confirmation du municipal de Silly-sur-Nied a institué un droit de préemption, entre autres, sur les droit de préemption parcelles bâties cadastrées section 1 parcelles n°139 et 230 dîtes « Ferme Schmitt ».
Cette ferme est dans un piteux état de délabrement et donne une piètre image du village. Un arrêté n°2014-08 ordonnant les mesures provisoires nécessaires au LV / ml. . ni Te cas de péril imminent avait été signé le 3 septembre 2014. _—
Date d’affichage Monsieur Schmitt a récemment fait connaître son intention de vendre la propriété. 9 avril 2015 Aussi la commune souhaite confirmer son intention d'acquérir ces parcelles et, si N < besoin, d'activer son droit de préemption décidé par délibération du 18 juin 2012.
Le projet municipal a pour objectif de soigner le cœur du village, de lui donner un nouvel attrait, de répondre aux besoins matériels de la commune, de ses associations et de la population.
L'emplacement de 27,52 ares au centre du village est idéal pour :
e Installer un atelier municipal
e Construire un local adapté aux besoins de stockage des associations
e Proposer un local pour des activités sociales, notamment pour les jeunes
e Offrir des solutions d'hébergement adapté aux personnes âgées d'une part et aux jeunes couples d'autre part.
Ce projet immobilier doit permettre la mise en location/vente de logements qui couvriront partiellement les investissements.
Délibération D2015-04-12 du 8 avril 2015 - Confirmation du droit de préemption 1/2 Commune de SILLY SUR NIED EXTRAIT DU REGISTRE
8 rue de l’Ecole DES DELIBERATIONS
57530 SILLY SUR NIED DU CONSEIL MUNICIPAL
République française
Le maire demande au conseil municipal s'il valide ce programme et s’il l'autorise à engager toutes les
démarches pour étudier la faisabilité technique et financière de ce projet d'envergure.
Le Conseil municipal,
Après délibération et à l'unanimité :
Article 1 : CONFIRME l'intention de la commune d'acquérir les parcelles cadastrées section 1 parcelles n°139 et 230 et de faire valoir, si besoin, son droit de préemption en temps et heure.
Article 2 : VALIDE le projet municipal présenté par le maire.
Article 3 : AUTORISE le maire à engager toutes les démarches pour étudier la faisabilité technique et financière de ce projet immobilier.
Fait à Silly sur Nied, le 8 avril 2015
Serge WOLLJUNG, Maire de Silly sur Nied
Signature et cachet
Délibération D2015-04-12 du 8 avril 2015 - Confirmation du droit de préemption 2/2