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Déliberation - Deliberation 2018 05 01 Acquisition droit superficie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2018 05 01 Acquisition droit superficie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Mairie
de
Sikly-sur-Nied
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
2
octobre
2018
19h30
N°
délibération
Date
de
convocation
Date
d'affichage
D2018-05-01
27
septembre
2018
27
septembre
2018
Nombre
de
conseillers
En
exercice
Présents
Absents
exc.
Absents
Votants
15
13
2
0
14
M.
WOLLJUNG
Serge
M.
OLEKSIUK
Nicolas
Mme
PIQUEMAL
Anne
M.
MULLER
Jean-Marie
Mme
MARTIGNON
Sonia
Etaient
présents
M.
POINSIGNON
Gilles
Mme
LUBNAU
Dominique
M.
GIRARD
Guy
M.
FALLITO
Giovanni
Mme
BOULANGE
Rachel
Mme
DAUMAIL
Martine
Mme
CAISSUTTI
Claudie
M.
MARTIN
Michel
M.
MARION
Julien
Mme
PREVOT
Nadège
Etaient
absents
excusés
Pas
de
pouvoir
Pouvoir
à
Mme
MARTIGNON
Sonia
Obiet :
Acquisition
d’un
droit
de
superficie
VU
le
procès-verbal
d'arpentage
établi
et
certifié
exact
le
12
décembre
2016
par
Hervé
HELSTROFFER,
géomètre
expert ;
VU
la
volonté
de
la
municipalité
d'être
pleinement
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
1
n°
336
de
1,39
are
et
n°
337
de
60
ca
;
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal,
sa
volonté
d'acquérir
sur
les
consorts
LUDWIG
le
droit
de
Superficie
des
immeubles
cadastrés
:
Section
N°
Lieudit
Surface
Nature
1
337
2
impasse
Saint
Arnould
60
ca
terrain
1
336
2
impasse
Saint
Arnould
1 are
et
39
ca
terrain
Cette
acquisition
doit
avoir
lieu
moyennant
le
prix
de
vente
de
1€
symbolique.
CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
la
commune
pour
être
pleinement
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
1
n°336
et
337;
Délibération
D2018-05-01
du
2
octobre
2018
— Acquisition
d'un
droit
de
superficie
1/2 Mairie
de
SiLlLuy-sur-Nied
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
:
°
DECIDE
de
l'acquisition
sur
les consorts
LUDW/IG,
du
droit
de
superficie
sus
désigné
moyennant
le
prix
de
1 euro
payable
après
l’accomplissement
de
la formalité
de
publication
du
présent
contrat
au
livre
foncier
compétant
ou
au
vu
du
certificat
du
notaire
prévu
à
l’annexe
du
décret
n°
88-74
du
21
janvier
1988.
e
APPROUVE
la
prise
en
charge
des
frais
d’acte
par
la commune.
°
CHARGE
Maître
Catherine
CLAUDEL,
notaire
de
l'office
notarial
de
Courcelles-Chaussy
(57530)
d’établir
l'acte
notarié
correspondant.
e
DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire,
à
l’effet
de
signer
tous
actes
authentiques
et
tous
documents
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
acquisition.
———
| DAECTION BÉMÉNALE
DES FAANCES
PUBLIQUES | rsne
nm
men
D
Le
Départerren
Ta
0483
PVA
EXTRAIT
OU
PLAN
CADASTRA
n
|
de
la
poeue
Dr
on
Mes
Len
1902)
Corrane
Sie
der
eD
CADASTRE
ET LIVRE
FONCIER
ent
dons
N
Je
Ù
|
1
1 |
PROCES-VERBAL
D'ARPENTAGE
{Document
établi en apphcmnnn
de ie lu
du
31
mars
1884
apoirabe darm les Géperioments
de La Mnanle du Bas-Rhin
où du Haut-Rhin)
N
TORDRE
ou DOCUMENT
en
À
nome
74
1
PERSONNE AGREÉEE POUR
ETABLIR
LE DOCUMENT
Document
étais et carufé exact
1
Bulas
»
A?
dec.
2516
CERTIFICATION
OU
SERVICE DU CADASTRE
!
“
26
JAM
2017
Fait
à Silly-sur-Nied,
le
2 octobre
2018
|
EN
Serge
WOLLJUNG,
Maire
de
Silly
sur
Nied
/
)
(ST
>
\
j
à
U
Signature
et
cachet
=
LD
SN
by
Délibération
D2018-05-01
du
2? octobre
2018
— Acquisition
d'un
droit
de
sup