Procès Verbal - omh210sepgvzfw0

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Procès Verbal - omh210sepgvzfw0 Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Saint-Vincent-sur-Jard. Lien du pdf (Procès Verbal - omh210sepgvzfw0)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Espaces terrestres et maritimes, R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S P a g e | 7

Commune de Saint Vincent sur Jard – Conseil Municipal du 23 février 2023

République Française

Département Vendée

Commune de Saint Vincent sur Jard

PROCES-VERBAL

Séance du 23 Février 2023

L'an 2023 et le 23 février 2023 à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle Clemenceau sous la présidence de CHABOT Robert Maire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 16 février 2023.

Présents : M. CHABOT Robert, Maire, Mmes : DELAHAYE Patricia, EVRA Corinne, GERARDIN Christelle, LECLERC Marie Noël, MURAIL Marie, PILOTELLE Brigitte, RAFFINEAU Aurélie, MM : FRENEAU Bertrand, HOFFMANN Claude, MONTELS Philippe, PÉNÉCHÉ Jean-Claude, PILOTELLE Jean-Marc, TAVELLA Christian

Excusée ayant donné procuration : Mme LETANG Françoise à M. FRENEAU Bertrand

A été nommée secrétaire : M. PÉNÉCHÉ Jean-Claude

A été nommé secrétaire auxiliaire : Mme CIRE Nadège

MARCHES PUBLICS - BATIMENTS - ATTRIBUTION DES LOTS N° 7a ET 7b RELATIF A LA RENOVATION ET L'EXTENSION DE LA MAIRIE

DEL2023007

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21 ; Vu les articles R. 2123-1, R. 2131-12 et L. 2123-1 du Code de la commande publique ; Vu la délibération n° DEL2022008 du Conseil Municipal du 27 janvier 2022, approuvant l’avant-projet définitif,

Vu la délibération n° DEL2022061 du Conseil Municipal du 1er août 2022, déclarant sans suite la procédure de consultation relative aux lots n° 3, 4, 5, 7 et 15,

Vu la délibération n° DEL2022067 du Conseil Municipal du 19 septembre 2022, attribuant les marchés relatifs aux lots n° 1, 2, 6 et 8 à 14,

Vu la délibération n° DEL2022074 du Conseil Municipal du 17 octobre 2022, attribuant les marchés relatifs aux lots n° 3, 4 et 15 et déclarant sans suite la procédure de consultation relative lot n° 7, Vu la délibération n° DEL2022076 du Conseil Municipal du 21 novembre 2022, attribuant le marché relatif au lot n° 5 et déclarant sans suite la procédure de consultation relative lot n° 7 Vu les rapports d’analyse des offres,

Monsieur le Maire rappelle que, s’agissant des marchés de travaux pour la rénovation et l’extension de la Mairie :

- une première procédure de consultation a été lancée en mai 2022 avec une remise des plis au 1er juillet 2022, à 12h00.

- suite à l’ouverture et l’analyse des offres, le Conseil Municipal du 1er août 2022 a délibéré pour déclarer sans suite la procédure de consultation relative à ces lots n° 3, 4, 5, 7 et 15. Ces lots sont en cours de consultation.

- suite à l’analyse des offres restantes, le Conseil Municipal du 19 septembre 2022 a attribué les marchés relatifs aux lots n° 1, 2, 6 et 8 à 14.

- une deuxième procédure de consultation a été lancée en septembre 2022 avec une remise des plis au 28 septembre 2022, à 12h00.

- suite à l’analyse des offres, le Conseil Municipal du 17 octobre 2022 a attribué les marchés relatifs aux lots n° 3, 4 et 15 et déclaré sans suite la procédure de consultation relative lot n° 7 « Menuiseries extérieures ». Le lot n° 5 « Couverture tuiles » était quant à lui toujours en cours d’analyse.R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S P a g e | 8

Commune de Saint Vincent sur Jard – Conseil Municipal du 23 février 2023

- suite à l’analyse des offres, l’offre économiquement la plus avantageuse pour le lot n° 5 « Couverture tuiles » est celle de l’entreprise Coutand SARL avec un montant HT de 32 348,85 €. M. le Maire propose d’attribuer le marché.

- une troisième procédure de consultation a été lancée le 19 octobre 2022, pour l’attribution du lot n° 7 « Menuiseries extérieures ». Un avis d’appel public à la concurrence a été publié au Ouest-France 85 du 24 octobre 2022 ainsi que sur le profil acheteur de la commune www.marches-securises.fr avec une date limite de remise des plis fixée au 14 novembre 2022, à 12h00. Le dossier de consultation a également été mis en ligne sur cette même plate-forme.

- 2 offres ont été déposées dont une déclarée irrégulière pour absence de remise d’un mémoire technique. Au regard de l’unique offre régulière et de son montant supérieur à l’estimation de 97 %, M. le Maire propose de déclarer sans suite la procédure de consultation relative au lot n° 7 « Menuiseries extérieures » pour motif d’intérêt général en raison d’une insuffisance de concurrence et de le relancer pour son attribution.

- une quatrième procédure de consultation a été lancée le 19 janvier 2023, pour l’attribution des lots n° 7a « Menuiseries extérieures aluminium » et n°7b "Menuiseries extérieures mixte bois aluminium. Un avis d’appel public à la concurrence a été publié au Ouest-France 85 du 24 octobre 2022 ainsi que sur le profil acheteur de la commune www.marches-securises.fr avec une date limite de remise des plis fixée au 14 novembre 2022, à 12h00. Le dossier de consultation a également été mis en ligne sur cette même plate-forme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

VALIDE les classements des rapports d’analyse des offres,

ATTRIBUE les marchés aux entreprises suivantes :

− Lot n° 7a "Menuiseries extérieures aluminium" à l’entreprise Gendreau pour un montant HT de 41 059.72 €,

− Lot n°7b « Menuiseries extérieures mixte bois aluminium » à l’entreprise Gendreau pour un montant de 55 362.18 €

AUTORISE M. le Maire à signer le marché correspondant.

PRECISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur l’imputation budgétaire 21311 « Hôtel de Ville ».

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

PERSONNEL - CREATION DE POSTE DE MAÎTRE NAGEUR SAUVETEUR - SAISON 2023 DEL2023008

Vu la saison 2023 et l’ouverture du poste de secours,

Vu la convention avec la SNSM,

Vu les échanges avec la SNSM après la saison 2022, il est fortement recommandé d’avoir quatre nageurs sauveteurs afin d’être toujours trois en poste.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de créer quatre postes de Maîtres-Nageurs Sauveteurs pour le bon fonctionnement du Poste de secours du Goulet, à savoir : - 1 opérateur principal des activités physiques et sportives,

- 1 opérateur qualifié des activités physiques et sportives,

- 2 opérateurs des activités physiques et sportives,

Ces postes sont créés du 1er juillet au 31 août 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

CREE 4 postes de Maîtres-nageurs sauveteurs pour la saison 2023 comme présenté ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S P a g e | 9

Commune de Saint Vincent sur Jard – Conseil Municipal du 23 février 2023

FINANCES - PARTICIPATION FINANCIERE POUR LES ELEVES DE L'ECOLE PRIVEE DE JARD SUR MER - ANNEE SCOLAIRE 2022/2023

DEL2023009

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la position de la commune fixée par délibération en date du 22 avril 2010 consistant à appliquer strictement la loi CARLE,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 avril 2010,

Vu le courrier de l’O.G.E.C. du 7 novembre 2022 (reçu le 2 février 2023) demandant la prise en charge pour l’année 2022/2023 des élèves répondant aux critères de la Loi CARLE.

Monsieur le Maire informe qu’un seul élève est concerné par ce dispositif pour l'année scolaire 2022/2023. Il propose de verser la somme de 1 469.41 € par enfant concerné. Cette somme correspond aux frais de fonctionnement d’un enfant scolarisé à l’école publique de Saint-Vincent sur Jard. Cela représente un montant global de 1 469.41 €. Cette dépense devra être inscrite au budget principal 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

FIXE la participation pour l’année scolaire 2022/2023 à 1 469.41 € comme énoncé ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

FINANCES - PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE D'UN ÉLÈVE DE L'ULIS - ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023

DEL2023010

L’école publique Gaston RAMON de Moutiers les Mauxfaits accueille en ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) un élève résidant sur la commune de Saint-Vincent sur Jard. A ce titre, elle sollicite la commune, dans un courrier en date du 14 février 2023, concernant la prise en charge financière de cet enfant comme le prévoit la circulaire de rentrée n° 2009-087 du 17 juillet 2009.

Le montant de la participation demandé par la commune de Moutiers Les Mauxfaits est de 668 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

FIXE la participation pour l’année 2022/2023 à 668 € comme énoncé ci-dessus. INSCRIT au Budget Principal 2023 les crédits correspondants à l’article 65548 – Contributions aux organismes.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

SYDEV - TRANSFERT DE LA COMPETENCE "SIGNALISATION LUMINEUSE LIEE A LA CIRCULATION ROUTIERE"

DEL2023011

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°2013 – D.R.C.T.A.J./3-794 en date du 29 novembre 2013 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie et d’équipement de la Vendée (SyDEV), Vu les statuts du SyDEV, notamment ses articles 7-1, 7-2 et 10,

Vu les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences en matière d’éclairage public, éclairage des infrastructures sportives, illuminations et signalisation lumineuse approuvées par délibération du Comité syndical du SyDEV en date du 28 septembre 2005, modifiées,

Vu le guide financier du SyDEV fixant les règles de participations des communes membres et indiquant que celles-ci peuvent être révisées par délibération du Comité Syndical du SyDEV,

Considérant que le transfert des compétences facultatives requiert une délibération expresse de la commune en application de l’article 10 des statuts et prend effet au 1er janvier de l’année N+2 suivant la date de la délibération de transfert si celle-ci est adoptée après le 30 juin,R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S P a g e | 10

Commune de Saint Vincent sur Jard – Conseil Municipal du 23 février 2023

Considérant que l’article 7-2 des statuts permet au SyDEV, en matière de signalisation lumineuse liée à la circulation routière :

- soit globalement :

• d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs aux installations nouvelles et aux renouvellements d’installations existantes à laquelle est associée la gestion des certificats d’économie d’énergie,

• d’assurer la maintenance préventive et corrective et le fonctionnement de ces installations, • de passer et exécuter les contrats d’accès au réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’énergie électrique. (OPTION 1)

• soit d’exercer seulement la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs aux installations nouvelles et aux renouvellements d’installations existantes, à laquelle est associée la gestion des certificats d’économie d’énergie (OPTION 2) ;

Considérant que la commune de Saint-Vincent sur Jard n’avait jusqu’à présent transféré au SyDEV que la compétence en éclairage public dans sa globalité,

Considérant qu’il est opportun de transférer au SyDEV la compétence globale en matière de signalisation lumineuse comprenant également l’exploitation et la maintenance,

Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de ladite compétence en matière de signalisation lumineuse liée à la circulation routière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

VALIDE les conditions techniques, administratives et financières du transfert de la compétence en matière de signalisation lumineuse contenues dans le document présenté,

DECIDE de transférer au SyDEV, à compter du 1er mars 2023, l’option 1 de la compétence « signalisation lumineuse liée à la circulation routière », conformément aux articles 7-1 et 7-2 des statuts du SyDEV dans les termes suivants :

« En lieu et place des communes adhérentes qui le souhaitent, le SyDEV : - assure la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs aux installations nouvelles et aux renouvellements d’installations existantes à laquelle est associée la gestion des certificats d’économie d’énergie,

- assure la maintenance préventive et corrective et le fonctionnement de ces installations, - passe et exécute les contrats d’accès au réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’énergie électrique. »

DECIDE d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SyDEV.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

SYDEV - CONVENTION N°2023.ECL.0098 REALISATION D'UNE OPERATION DE RENOVATION D'ECLAIRAGE - CHEMIN DES METAIRIES (RD 21 ROUTE DE JARD) DEL2023012

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la convention du SyDEV n°2023.ECL.0098 portant sur les modalités techniques et financières de réalisation d’une opération de rénovation d’éclairage sur la RD 21 – Route de Jard (n° de l’affaire : L.ER.278.21.001).

Les montants des travaux s’élèvent à :

Nature des travaux Montant HT Montant TTC Base participation Taux de participation Montant de la participation

Eclairage public

Rénovation 5 620.00 6 744.00 5 620.00 50,00 % 2 810.00 TOTAL PARTICIPATION 2 810.00 €R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S P a g e | 11

Commune de Saint Vincent sur Jard – Conseil Municipal du 23 février 2023

La participation communale s’élève pour ces travaux 2 810.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention n°2023.ECL.0098 à intervenir avec le SyDEV concernant l’opération de rénovation d’éclairage sur la RD 21 – Route de Jard (n° de l’affaire : L.ER.278.21.001), dont le montant s’élève à 2 810.00 €.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

INTERCOMMUNALITE - SCHEMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES - CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE

DEL2023013

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans les conditions prévues par la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 aout 2015, la compétence « Assainissement des eaux usées » a été transférée à la Communauté de communes au 1er janvier 2020 et rappelle que les eaux pluviales relèvent toujours de la compétence des communes.

Il expose que la Communauté de Communes s’est attachée depuis plusieurs années à mettre en oeuvre des actions en matière de protection de l’environnement. A ce titre, un profil de vulnérabilité de l’estuaire du Payré et un schéma Directeur d’Assainissement ont été conduits ces trois dernières années. Afin de compléter ces études il apparait opportun de mener un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales sur l’ensemble du territoire.

Le Schéma Directeur pour chaque commune et sur l'ensemble de ses bassins versants : •Dresse une cartographie et un diagnostic du fonctionnement actuel des réseau.

• Identifie les pressions à venir ou envisagées.

• Elabore le zonage et les prescriptions techniques jusqu'au point de rejet vers son milieu, dresse le programme d'action pour remédier aux problèmes qualitatifs et quantitatifs actuels et dans un futur proche dans le respect du SDAGE.

Considérant qu’en 2022, le schéma directeur d’assainissement a également préconisé la réalisation d’une étude de schéma directeur des eaux pluviales afin d’identifier les apports d’eaux pluviales sur le réseau d’eaux usées.

Considérant que cette étude comprendra également la réalisation d’un zonage d’eaux pluviales, qui pourra être annexé en PLUi en cours de réalisation.

Considérant que pour optimiser dans ce cadre les moyens techniques, financiers et humains, les collectivités ont souhaité recourir aux modalités de mandat de maîtrise d’ouvrage défini aux articles L 2422-5 à 11 du Code de la Commande Publique, permettant au maître d’ouvrage de « confier par contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage un mandataire l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l’article L.2422-6 » à savoir : − La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté ;

− La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l’attributaire, du marché public de maîtrise d’œuvre ainsi que le suivi de son exécution ; − L’approbation des études d’avant-projet et des études de projet du maître d’œuvre ; − Le versement de la rémunération du maître d’œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ;

− La réception de l’ouvrage

Considérant qu’il est rappelé que conformément à l’article L.2422-11 du même code, « le mandat de maîtrise d’ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique définie à l’article L. 125-1 du code de la construction et de l’habitation ou d’exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le mandataire directement soit par une entreprise liée définie à l’article L.2511-8 »R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S P a g e | 12

Commune de Saint Vincent sur Jard – Conseil Municipal du 23 février 2023

Considérant que dans ce contexte, les collectivités ont constaté l’utilité de recourir à la procédure de mandat de maîtrise d’ouvrage en désignant la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral comme maître d’ouvrage opérationnel sur la réalisation de l’étude hydraulique.

Considérant que la commune demande au mandataire, la Communauté de Communes, qui l’accepte, de faire réaliser, au nom et pour le compte de la commune de Saint-Vincent sur Jard et sous son contrôle, l’étude de schéma directeur des eaux pluviales. Le mandataire s’engage à : − Rédiger les pièces du dossier de consultation des entreprises

• Lancer la procédure de passation des marchés publics

• Attribuer le marché au prestataire retenu par la Commission d’Appel d’Offres • Monter les dossiers de demandes de subventions afférentes auprès des financeurs • Assurer la bonne exécution du marché public

• Suivre et coordonner le titulaire

• Procéder à a réception de l’étude,

• Exécuter financièrement le marché

Considérant que la mission s’entend à compter de la signature de la convention jusqu’à la remise du rapport final validé conjointement par les deux collectivités.

Considérant que la commune finance une part proportionnelle à la surface urbaine de son territoire comme indiqué ci-dessous :

Surface Urbaines en ha % Répartition financière

Saint-Vincent sur Jard 266 7.74 4 853.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés (1 contre : Mme LECLERC Marie-Noël et 14 pour),

VALIDE la convention de mandat de maitrise d’ouvrage entre la Communauté de Communes et la Commune.

AUTORISE le financement de la part proportionnelle de son territoire à hauteur de 4 853.00 €. AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mandat telle que présentée. AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir.

A la majorité (pour : 14 contre : 1 abstentions : 0)

URBANISME - ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER SISE ROUTE DE ST HILAIRE DEL2023014

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’un bien situé dans le centre de bourg est en vente et une opportunité d’achat se présente à la commune. Il s’agit de deux parcelles cadastrées AB 909 de 410 m² et AB 913 de 358 m² soit une superficie totale de 768 m².

Sur l’une d’entre elles, deux garages d’environ 50 m² sont édifiés.

Des contacts avec les propriétaires ont été pris depuis plusieurs années pour acquérir ce terrain afin de permettre le développement du centre Bourg.

Monsieur le Maire rappelle qu’il a sollicité les services des domaines, en date du 06/10/2022 pour une estimation de ce bien immobilier.

L’estimation des domaines est ressortie à 129 000.00 € avec une marge de négociation de 5%. Cette valorisation ayant une durée de validité d’un an.

Les indivisaires ont été contacté à nouveau le 29 novembre dernier pour leur faire part de l’estimation des domaines. Ils contestent la faible valorisation des domaines et souhaitent que les garages soient valorisés et ont donc fait une nouvelle proposition à 175 000 € le 2 décembre 2022. Après s’être entretenu avec les propriétaires de ce bien, suite à la commission finances en date du 05/12/2022, et après échanges avec les conseillers municipaux, Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du prix de cession souhaité par ces derniers : 160 000.00 €.R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S P a g e | 13

Commune de Saint Vincent sur Jard – Conseil Municipal du 23 février 2023

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à acquérir le bien au prix proposé par les vendeurs.

En effet, compte tenu de l’emplacement, de la proximité des commerces, du pôle santé et de la maison récemment achetée, il apparaît opportun de se porter acquéreur de ce bien. Il se situe entre deux biens communaux, dans le bourg, proche des services et de l’école.

Au vu de la superficie totale des terrains, des logements ou des commerces peuvent être créer pour permettre d’envisager des besoins futurs à plus ou moins long terme. Les logements pourraient être destinés par exemple à des jeunes couples ou à des familles.

La négociation s’est faite en direct avec le vendeur donc il n’y a pas de frais d’agence qui viennent se greffer sur le prix.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE son accord à l’acquisition par la commune de ce bien immobilier, en reconnaissant l’intérêt communal qu’il présente ;

DIT que les crédits sont inscrits au budget au compte « 2115- Terrains bâtis » ; AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

AFFAIRES GENERALES - RETRAIT DE LA DELIBERATION DU 21 NOVEMBRE 2022 RELATIVE AU VERSEMENT D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL ENFANCE JEUNESSE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE LONGEVILLE SUR MER DEL2023015

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1611-2, Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2022 acceptant le versement de la somme de 20 760.70 € au Syndicat Intercommunal Educatif Enfance Jeunesse suite au refus de paiement de la Commune de Longeville sur Mer,

Vu le recours gracieux du Sous-Préfet sollicitant le retrait de cette délibération, par courrier en date du 13 janvier 2023

Considérant que cette somme correspondrait à une partie du montant dû par la commune de Longeville sur Mer à l’association les 4 Saisons, gestionnaire de l’espace enfance jeunes, pour la fréquentation des enfants de son territoire,

Considérant que la commune n’est pas habilitée légalement à prendre en charges les dépenses relevant d’une autre collectivité par l’intermédiaire du SIEEJ,

Considérant qu’il s’agit d’une violation de principe d’une libre-administration des collectivités territoriales et d’une ingérence dans le fonctionnement de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

RETIRE la délibération du 21 novembre 2022 acceptant le versement de la somme de 20 760.70 € au Syndicat Intercommunal Educatif Enfance Jeunesse

Questions diverses :

➢ M. PENECHE fait un compte-rendu de son rendez-vous avec la gendarmerie concernant la participation citoyenne ; le but de cette action est de rassurer la population, recréer le lien social, améliorer l’efficacité des forces de la sécurité. Un rendez-vous sera fixé en Mairie avec le gendarme en charge de cette action.

➢ M. FRENEAU demande si les portes de la rivière du Goulet seront réinstallées rapidement. Les portes sont arrivées et devraient être mise en place rapidement.R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S P a g e | 14

Commune de Saint Vincent sur Jard – Conseil Municipal du 23 février 2023

➢ Mme LECLERC indique que la piste cyclable « Rue de la Forêt » est abimée et que cela est dangereux. La réparation sera à la charge de l’entreprise qui l’a dégradée. Pour plus de sécurité, un panneau d’avertissement sera installé.

Elle demande également si pour la création du lotissement les Roselières 4, une sortie sera prévue sur la RD 21 pendant les travaux d’aménagement et de construction ou si les véhicules de chantier passeront par le lotissement les Roselières 1 ou celui des Métairies. Une réponse sera apportée prochainement.

➢ M. MONTELS informe que la commune va organiser un apéro-concert le samedi 25 mars à partir de 18h00 à la salle Clemenceau en partenariat avec l’Association des 4 Saisons.

M. le Maire clos la séance à 21h20.

N° Délibération Libellé Accusé de réception Préfecture

DEL-2023-007

DEL-2023-008

DEL-2023-009

DEL-2023-010

DEL-2023-011

DEL-2023-012

DEL-2023-013

DEL-2023-014

DEL-2023-015

Marchés publics - Bâtiments - Attribution des lots n° 7a et 7b relatif à la rénovation et l'extension de la mairie

Personnel - Création de poste de maître-nageur sauveteur - saison

2023

Finances - Participation financière pour les élèves de l'école privée

de jard sur mer - Année scolaire 2022/2023

Finances - Prise en charge financière d'un élève de l'ULIS - Année

scolaire 2022/2023

SYDEV - Transfert de la compétence "Signalisation lumineuse liée a la circulation routière"

SYDEV - Convention n°2023.ECL.0098 réalisation d'une opération

de rénovation d'éclairage - Chemin des Métairies (RD 21 route de

Jard)

Intercommunalité - Schéma directeur de gestion des eaux pluviales - Convention de mandat de maitrise d'ouvrage

Urbanisme - Acquisition d'un bien immobilier sise route de St Hilaire

Affaires Générales - Retrait de la délibération du 21 novembre 2022 relative au versement d'une participation financière au syndicat

intercommunal enfance jeunesse pour le compte de la commune de Longeville sur Mer

28/02/2023

28/02/2023

28/02/2023

28/02/2023

28/02/2013

28/02/2023

28/02/2023

28/02/2023

28/02/2023

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus,

A Saint Vincent sur Jard, le 28 février 2023,

Le Maire

CHABOT Robert

Le secrétaire de séance

PÉNÉCHÉ Jean-Claude

DELAHAYE Patricia MONTELS PhilippeR E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S P a g e | 15

Commune de Saint Vincent sur Jard – Conseil Municipal du 23 février 2023

RAFFINEAU Aurélie MURAIL Marie

LÉTANG Françoise

A donné pouvoir à M. FRENEAU Bertrand

FRENEAU Bertrand

PILOTELLE Jean-Marc LECLERC Marie Noël

TAVELLA Christian GERARDIN Christelle

EVRA Corinne HOFFMANN Claude

PILOTELLE Brigitte