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Procès Verbal - 2026 114 Composition CST Parité Representants tampon
Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 114 Composition CST Parité Representants tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 8 JUIN 2026
RH/NC
Objet : Fixation de la composition du Comité Social Territorial, le maintien du paritarisme et le recueil du vote des représentants de l’employeur
N° : DCM_2026/114
PUBLIÉE LE : 16/06/2026
L’an deux mille vingt six, le lundi 8 juin à 20 heures 00.
Les membres du conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire, Philippe ROCHAT. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 1er juin 2026. ÉTAIENT PRÉSENTS :
Jean-Pierre BALAINE, Christelle VIERRE, Déborah GARELLI, Franck MICHELOT, Théo CUPCIC, Sarah RAUCOURT, Christelle FRANCHOT, Théa ANTOINE, Sébastien ENCINAS, Marie-Hélène MASSOMPIERRE, David MAGNANELLI, Laurent HAZART, Benjamin LOMBARD, Mallaury GENIN, Jérémy ROLAND, Blandine EULRIET, Ozdem DOGAN, Séverine FATOL, Sandrine KIEFER, Florent CARÉ, Wendy MOALA, Ismaël ZAZZA, Benoît REYRE.
ONT DONNÉ PROCURATION :
• Samuel BOURGEOIS donne pouvoir à Théo CUPCIC
• Christel METZ donne pouvoir à Franck MICHELOT
• Gérald CAHU donne pouvoir à Sandrine KIEFER
• Angélique GÉNART donne pouvoir à Florent CARÉ
ÉTAIT ABSENTE :
• Anne LUDMANN
Conseillers en exercice : Présents : 24 - Pouvoirs : 4 - Absent : 1 - Votants : 28 Madame Théa ANTOINE est désignée secrétaire de séance.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L251-7, L252-8, L254-2 et L254-4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40 ; Vu la délibération en date du 14 novembre 2022 portant création d’un Comité Social Territorial commun entre la collectivité et les établissements publics rattachés (C.C.A.S.) ;
Les dispositions légales prévues :
• Le Comité Social Territorial est chargé de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail ;
• Un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ;
• Il appartient à l’organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l’employeur, et le recueil de leur avis.
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé appréciés au 1er janvier 2026 sont de 96 agents, soit 50 de femmes (52%) et 46 hommes (48 %) ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales représentées au CST prévue est intervenue le 26 mai 2026 ;
Après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 3 abstentions, le conseil municipal :
• INSTITUE un Comité Social Territorial, commun à la Ville et au CCAS, pour le nouveau mandat ; • FIXE à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;
• FIXE à 5 le nombre de représentants titulaires de l’employeur (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;
• RECUEILLE par le Comité Social Territorial, l’avis séparé des représentants de l’employeur sur toutes les questions de l’instance.
• DIT que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
Le Maire,
Philippe ROCHAT
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Effectif au 01/01/2026 Nombre de représentants
≥ 50 et < 200 3 à 5
≥ 200 et < 1000 4 à 6
≥ 1000 et < 2000 5 à 8
≥ 2000 7 à 15