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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 06 28 N°168
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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 25 N°074
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 12 18+N°307
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 14 N°039
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 25 N°073
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 25 N°073)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Logement,
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-073
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2023 Sommaire
DDT 86 /
86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023
donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne (33 pages) Page 3
86-2023-04-25-00002 - Décision n°2023-DDT-14 en date du 25 avril 2023
donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses, - et pour l'exercice des
attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur (6 pages) Page 37
2 DDT 86
86-2023-04-25-00001
Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023
donnant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de la
Vienne
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 3 DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 4 DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Annexes subdélégation générale de signature du directeur de la DDT
ANNEXE 1
de la décision de subdélégation générale de signature du directeur de la DDT Liste des responsables hiérarchiques directs de la DDT
Service Chef de service/ cadres d’astreinte Unité / division Chef d'unité
Direction Christophe LEYSSENNE Affaires Juridiques et Contentieux(AJC) Emmanuel PERIOT
Habitat, Urbanisme
et Territoires
SHUT
Fabrice PAGNUCCO
Dominique GALLAS
(adjointe)
Urbanisme opérationnel (UO) Pascal ROUX
Aménagement et Connaissance des
Territoires (ACOT) Catherine MERCADIER
Planification (P) Camille FOURCHARD
Politique Immobilière et Qualité de la
Construction (PIQC) Jérome OULES
Rénovation Urbaine et Logement Social
(RULS) Frédéric THEUIL
Politique de l'Habitat (PH) Florence BONNEUIL
Économie Agricole
et Développement
Rural
SEADR
Jean-Pierre PRADEL
Jacques GIRARDIN
(adjoint)
Gestion des Aides (UGA) Jacques GIRARDIN
Orientations Agricoles et Développement
Rural (OADR) Jennifer DELHOMME
Eau et biodiversité
SEB
Catherine AUPERT
Cyril MONGOURD
(adjoint)
Eau Qualité (Eqé) Cyril MONGOURD
Eau Quantité (EQ) Rodolphe PINIER
Milieux Aquatiques et Biodiversité (MAB) Mathilde BLANCHON
Forêt – Chasse- Pêche (FCP) Gaëlle DORDAIN
Prévention des
Risques et
Animation
Territoriale
SPRAT
Frédéric DAGES
Henri NOUFEL
(adjoint)
Éducation Routière (ER) Cindy LEBAS
Cadre de Vie et Sécurité Routière (CVSR) François BERNERON
Risques Majeurs et Crises (RMC) Jean-Michel SCHMITT
Mission d’Animation Territoriale (MAT) Henri NOUFEL
Système d'Information et de Valorisation des
Données (SIVD) Pascal MIGNOT
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 6 ANNEXE 2
de la décision de délégation générale de signature du directeur de la DDT Actes subdélégués (hors gestion des présences et absences des agents)
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
1 AMÉNAGEMENT ET PLANIFICATION
1.1 Porter à connaissance
Art. L 132-1/132-2 et
132-3, R 124-4 , R163-
1 et 163-2 du code de
l'urbanisme.
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l'unité
planification et
son adjoint
1.2
Dérogation aux règles posées en matière
d'implantation et de volume des constructions et
aménagements des règles prescrites sauf dans
le cas où les avis du maire et de la DDT sont
divergents
Art. R 111-19 du code
de l’urbanisme
Chef du service
SHUT et son
adjoint
1.3
Dérogation aux règles de recul des constructions
ou installations par rapport aux autoroutes ,
routes express, déviations et voies à grande
circulation et dérogation permettant l'installation
de la construction projetée sur des terrains
concernés
article L 111-6 à L 111-
10 du code de
l’urbanisme
Chef du service
SHUT et son
adjoint
1.4
Dérogation au principe d'interdiction de
l'ouverture à l'urbanisation et de la délivrance
d'autorisation d'exploitation commerciale ou
cinématographique hors schéma de cohérence
territoriale
article L.142-4 et
R142-2 du code de
l'urbanisme
Chef du service
SHUT et son
adjoint
2 APPLICATION DU DROIT DES SOLS
2.1
Formalités liées à l'instruction des permis
d'aménager, de construire, de démolir, des
certificats d'urbanisme et des déclarations
préalables dans les communes sans transfert de
compétence (ex : RNU...) :
1) Lettres de majoration de délai et/ou incomplet
2) Lettres d’information adressées au demandeur
préalablement aux récolements de travaux
Art R 423-38 et R 423-
42 du code de
l'urbanisme
Art R 462-8 du code de
l'urbanisme
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l'unité
urbanisme
opérationnel ou
son adjoint
2.2
Avis conforme du Préfet lorsque le maire est
compétent mais que la construction projetée :
• se situe hors du zonage du document
d'urbanisme opposable
• se situe dans un périmètre où des mesures
de sauvegarde nécessitent un sursis à
statuer dans les cas énumérés aux articles L
111-7, 9 et 10, L 123-6 (dernier alinéa), L 311-
2 et L 313-2 (alinéa 2) du code de
l'urbanisme, et L 331-6 du code de
l'environnement] prévues par l'article L 111-7,
lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative
d'une autorité autre que la commune
Art R 422-5 du code de
l'urbanisme
Chef du service
SHUT et son
adjoint
2.3 Avis conforme du Préfet en cas d'annulation par
voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte
communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un
document d'urbanisme en tenant lieu, ou de
constatation de leur illégalité par juridiction
Art. L 422-6 du code
de l'urbanisme.
Chef du service
SHUT et son
adjoint
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 7 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
administrative ou l'autorité compétente et lorsque
cette décision n'a pas pour effet de remettre en
vigueur un document d'urbanisme antérieur.
2.4
Pour les projets réalisés portant sur :
• au titre du L422-2 :
a) Les travaux, constructions et installations
réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses
établissements publics et concessionnaires ;
b) Les ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d'énergie, ainsi que
ceux utilisant des matières radioactives ;
c) Les travaux, constructions et installations
réalisés à l'intérieur des périmètres des
opérations d'intérêt national mentionnées à
l'article L121-2 ;
d) Les opérations ayant fait l'objet d'une
convention prise sur le fondement de l'article
L302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, pendant la durée d'application de
l'arrêté préfectoral prévu au même article ;
e) Les logements construits par des sociétés de
construction dans lesquelles l'État détient la
majorité du capital.
• au titre du R422-2 :
a) l'État, la région, du département, de leurs
établissements publics ou de leurs
concessionnaires, d'un État étranger ou d'une
organisation internationale.
b) les ouvrages de production, de transport de
stockage et de distribution d'énergie lorsque
celle-ci n'est pas destinée, principalement, à une
utilisation directe par le demandeur
c) pour les installations nucléaires de base
d) pour les travaux qui sont soumis à
l'autorisation du ministre de la défense ou du
ministre chargé des sites ou en cas d'évocation
par le ministre chargé de la protection de la
nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés
SAUF
si le maire et le responsable du service de
l'État dans le département chargé de
l'urbanisme ont émis des avis en sens
contraire
• Décisions relatives aux certificats
d'urbanisme, autorisations (permis de
construire, permis de démolir, permis
d'aménager) et déclarations préalables ;
• Décisions relatives aux autorisations de vente
ou de location des lots avant exécution de
tout ou partie des travaux prescrits ;
• Décisions relatives aux autorisations de
différer les travaux de finition ;
• Certificat de l’autorisation tacite ou de la non
opposition au projet ;
Art. L 422-2 et R 422.2
du code de l'urbanisme
Art R410-11 et R424-1
et suivants du code de
l'urbanisme
Art R 442-13
Art R 442-13
Art R 424-13
Art. 462-6
Art R 462-9
Art R 462-10
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l'unité
urbanisme
opérationnel ou
son adjoint
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 8 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
• Contestation de la conformité des travaux au
permis ou déclaration ;
• Lettre de mise en demeure de déposer un
dossier modificatif ou de mettre les travaux
en conformité avec l’autorisation accordée ;
• Attestations de non opposition à la
conformité.
3 FISCALITÉ DE L'AMÉNAGEMENT
3.1
Actes, décisions et documents de toute nature
en matière de détermination de l’assiette et de
liquidation de la taxe d'aménagement
Livre des procédures
fiscales – art. L. 255 A
Code de l'urbanisme –
art. L. 331-1 et
suivants
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l'unité
urbanisme
opérationnel ou
son adjoint
3.2
Actes, décisions et documents de toute nature
en matière de détermination de l’assiette et de
liquidation du versement pour sous-densité
Livre des procédures
fiscales – art. L. 255 A
Code de l'urbanisme –
art. L. 331-35 et
suivants
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l'unité
urbanisme
opérationnel ou
son adjoint
3.3
Actes, décisions et documents de toute nature
en matière de détermination de l’assiette et de
liquidation du la redevance d'archéologie
préventive
Code du patrimoine –
art. L. 524-1 et
suivants
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l'unité
urbanisme
opérationnel ou
son adjoint
4 AMÉNAGEMENTS FONCIERS
4.1
Associations foncières d'aménagement foncier
agricole et forestier (AFAFA) : décisions liées au
contrôle des actes administratifs de ces
associations (hors création/dissolution)
Associations syndicales de propriétaires en
relation avec le monde agricole (ASL, ASA) :
décisions liées au contrôle des actes
administratifs de ces associations (hors
création/dissolution)
Code rural - art. R 133-
1 à 10
Ordonnance n° 2004-
632 du 1er juillet 2004
et son décret
d’application n° 2006-
504 du 3 mai 2006
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité ACOT ou
son adjoint
4.2
Associations foncières d'aménagement foncier
agricole et forestier (AFAFA) : décisions liées à la
création/dissolution des associations
Associations syndicales de propriétaires en
relation avec le monde agricole (ASL, ASA) :
décisions liées à la création/dissolution des
associations
Code rural - art. R 133-
1 à 10
Ordonnance n° 2004-
632 du 1er juillet 2004
et son décret
d’application n° 2006-
504 du 3 mai 2006
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité ACOT ou
son adjoint
4.3 Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existants ou à créer Code rural - art. L 126- 3 Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité ACOT ou
son adjoint
4.4
Terres incultes : mise en demeure des
propriétaires et constatation de la renonciation
ou de la non mise en culture dans les délais
prescrits
Code rural - art .
L.125-3
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité ACOT ou
son adjoint
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 9 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
5 POLICE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES Code de l'environnement – livre I, titre VII; Livre II – Titre I et
ses textes d'application
Code général de la propriété des personnes publiques
5.1
Décisions relatives à l'usage, la conservation, la
gestion et la police des eaux superficielles et
souterraines et des milieux aquatiques :
• autorisations d’installations, ouvrages,
travaux ou activités spécifiées par la
nomenclature visée en référence ;
• récépissés de déclaration et décisions
d’opposition à déclaration d’installations,
arrêtés de prescriptions particulières,
ouvrages, travaux ou activités spécifiées par
la nomenclature visée en référence ;
• révocation ou modification des autorisations
ou permissions accordées et autres mesures
visant à mettre fin à un dommage constaté ou
en circonscrire la gravité ;
• entretien régulier des cours d’eau, canaux ou
plans d’eau.
Mise en œuvre :
• des dispositions relatives aux zones
soumises à contraintes environnementales
• des dispositions particulières en situation
d'étiage :
– limitation ou suspension provisoire des
usages de l’eau ou portant limitation des
volumes hebdomadaires autorisés,
- interdiction de manœuvre de vannes et
dérogations temporaires.
• des Organismes Uniques de Gestion
Collective (OUGC) de l’eau
• des obligations relatives aux ouvrages liées à
classement des cours d'eau, au débit
réservé, à la sécurité
• des dispositions relatives aux programmes
d’actions pour lutter contre les pollutions en
nitrates d’origines agricoles
Code de
l'environnement -
articles L 214-1 à 6
Code de
l'environnement -
nomenclature annexée
à l’article R 214-1 pour
les rubriques relevant
du titre Ier
(prélèvements), du titre
II (rejets) et du titre III
(impacts sur le milieu
aquatique ou sur la
sécurité publique)
Code de
l’environnement
Articles L 211-5, 7 et
10
Articles L 215-15 à 18,
R 215-2 à 2015-5
Articles R 211-66 à
211-110
Article L 211-3
Articles R 211-111 à
117
articles L 214-17, R
214-107 à 114
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsables
unités Eau
qualité (Eqé),
eau quantité
(EQ) et milieux
aquatiques et
biodiversité
(MAB) chacun
sur son
domaine.
5.2
Décisions relatives aux mesures et sanctions
administratives et transmission des RMA.
Proposition de transaction pénale lorsque
l'infraction constitue une contravention ou un délit
Code de
l'environnement -
L171-6 et suivants,
L173-12 et suivants
L 216-3 et suivants,
L437-3-1 et suivants,
R 216-12, R437-7
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service
Responsable
unité eau
quantité (EQ)
pour les
transmissions
d’index irrigation
6 POLICE DE LA PÊCHE Code de l'environnement – Livre IV et ses textes d'application
6.1
Décisions relatives à la protection du patrimoine
piscicole et à la préservation des milieux
aquatiques, à la gestion des milieux aquatiques
et des ressources piscicoles
Titre III, chapitres 1,2
et 3
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 10 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
6.2
Décisions relatives aux conditions d'exercice du
droit de pêche, à l'exception de l'arrêté
permanent et de l'arrêté annuel d'ouverture de la
pêche :
- interdiction temporaire de la pêche ou
prolongation de la durée de fermeture de la pêche
lorsque les caractéristiques locales du milieu
aquatique le justifient, autorisation de pêche de
certaines espèces durant les heures
d’interdiction ;
- capture, évacuation, transport ou vente de
poissons dans des conditions particulières.
Titre III, chapitre 6
Code de
l’environnement -
articles R.436-7, 8 et
14
Code de
l’environnement -
article R.436-9 et 12
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
6.3
Décisions relatives aux :
- clauses et conditions générales de la location
par l'État à des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique du droit de
pêche aux lignes et aux balances dans les eaux
du domaine public fluvial ;
- concours de pêche dans les cours d'eau de la
première catégorie ;
- création de réserve de pêche ;
- agréments relatifs aux associations agréées pour
la pêche et la protection du milieu aquatique et à
leur fédération départementale.
Code de
l’environnement – L
435-1, L 436-1, L 436-
4, R 435-2 à 33
- article R.435-10
code de
l’environnement -
article R.436-22
code de
l’environnement -
articles R.436-73 et 74
code de
l’environnement -
articles L.434-3 et 4,
articles R. 434-25 à 27
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ,
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
7 PROTECTION DE LA NATURE en application du code de l'environnement – Livre IV
7.1
Instruction des demandes de régulation
d’animaux de l’espèce « phalacrocorax carbo
sinensis » (grands cormorans)
Code de
l’environnement -
article L 411-1-1°
- article L 411-2-4°
- articles R 411-1 à 6
- articles R 411-10 à 14
Arrêté ministériel du 26
novembre 2010
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
7.2
Décisions relatives aux contrats et chartes
Natura 2000
Dispositions relatives à l'évaluation des
incidences Natura 2000
Plan de
développement rural
régional
Code de
l’environnement –
articles L 414-3,
R 414-12 à 18
- articles L 414-4, R
414-19 à 24
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Milieux
aquatiques et
biodiversité
(MAB)
7.3
Décisions relatives aux Associations
Communales ou Intercommunales de Chasse
Agréées (ACCA et AICA) en cas de
dysfonctionnement grave et continu
Code de
l’environnement
- article L 422-25-1
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service
7.4 Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial
Code de
l’environnement
- articles D 422-97 à
113
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 11 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
7.5
Décisions relatives au plan de chasse et aux
prélèvements :
• modification des décisions individuelles
d’attribution de plan de chasse dans les cas
prévus au 1° et/ou au 2° de l’article L.425-8
• notification des quotas minimum à réaliser sur
certains territoires en cas de déséquilibre agro-
sylvo-cynégétique autour de ces territoires
Code de
l’environnement
- article L 425-6
- article L 425-8
- article L 425-5-1
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service
7.6 Patrimoine de la faune sauvage - Décisions
relatives aux activités soumises à autorisation ou
à déclaration :
• autorisations portant sur le gibier vivant :
– prélèvement et introduction dans le
milieu naturel
– capture ou abattage de gibier pour des
motifs de sécurité
– abattage de gibier dans le cas
d’élevages en infraction
– capture de gibier
• utilisation de sources lumineuses pour
réaliser des comptages de gibier,
• agrément des piégeurs
• autorisations individuelles relatives aux
périodes de chasse estivales (chevreuil,
sangliers)
• destruction d’animaux d’espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts :
– classement annuel d’espèces du groupe
III
– destruction par les particuliers
• régulation d’animaux d’espèces non
domestiques causant des dégâts :
- battues administratives
- chasses particulières
• autorisation destruction chasse au vol
• entraînement des chiens et manifestations
canines
• autorisations relatives à l'élevage et à la
détention d’espèces de gibier dont la chasse
est autorisée et de rapaces : certificat de
capacité, ouverture d'élevage de gibier,
récépissé de détention d’espèces de gibier et
de rapaces destinés à la chasse au vol,
• dérogations aux interdictions de détruire,
d’enlever ou d’endommager
intentionnellement les nids et les œufs, de
ramasser les œufs dans la nature et de les
détenir,
Code de
l’environnement
- art. L 424-8 et L 424-
11, L 427-6, R.422-87
Arrêté ministériel du 7
juillet 2006
Arrêté ministériel du 1er
août 1986
Arrêté ministériel du 1er
août 1986
art. 11 bis
R.427-13 à R.427-17
Arrêté ministériel du 29
janvier 2007
art. R.424-8
- art. L.427-6 à L.427-8
art. R.427-4, R.427-6,
R.427-8, R.427-19,
R.427-25
Arrêté ministériel du 1er
août 1986 (art. 12)
art. L.420-3
Arrêté ministériel du 21
janvier 2005
art. L.412-1, R.412-1 à
R.412-6-1
art. L.413-1 à 8, R.413-
1 à 51
Arrêtés ministériels : 10
août 2004, 20 août
2009, 8 février 2010, 8
octobre 2018
- art. L.424-10 et R 424-
23
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 12 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
• décisions relatives aux enclos, clos et clôtures
cynégétiques
• récépissés de déclarations de création
d’établissements professionnels de chasse à
caractère commercial,
• vénerie – attestations de conformité dites
« attestations de meute » – instruction des
demandes de premières attestations, de
confirmation, de renouvellement et de
modification.
- art. L424-3
- art. L. 422-10-2°
Arrêté préfectoral
2021/DDT/379 du
25/05/2021
- art. R 424-13-2
Arrêté ministériel
modifié du 18 mars
1982
7.7
• Décisions relatives à l'indemnisation des
dégâts de gibier (fixation des barèmes, points
noirs sanglier, liste des estimateurs, ...)
Code de
l’environnement
art. L 426-1 à 6 et
R 426-3 à 18
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
7.8
• Décisions relatives à la destruction des
animaux pouvant causer des atteintes graves
à la sécurité aérienne
Code de
l’environnement
art. L.424-2 et R.427-5
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
7.9
• Décisions relatives aux contrôles, aux
mesures et sanctions administratives et
transmission des RMA
Code de
l’environnement
art. L.170-1
art. L. 171-1 à L.171-11
art. L.413-4, L.413-5,
art. R.413-45 à R.413-
51
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service
7.10 Grands prédateurs : décisions relatives à la
protection des troupeaux domestiques et à
l’indemnisation des dommages causés par le
loup à ces troupeaux :
• Définition de la liste des communes ou parties
de communes où des mesures de protection
des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup peuvent être mises en
œuvre
• Protection des troupeaux contre la prédation :
aides à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et
(instruction des demandes d’aides, décisions
relatives aux attributions, aux paiements, au
suivi, au contrôle et aux remboursements des
aides)
• Instruction des demandes et décisions
relatives à l’indemnisation des dommages
causés par le loup
Règlement (UE)
n°2021/2115 art .70 et
73
Décret n°2022-1756 du
30 décembre 2022
relatif à l’aide à la
protection des
exploitations et des
troupeaux contre la
prédation du loup et de
l’ours
Arrêté du 30 décembre
2022 relatif à l’aide à la
protection des
exploitations et des
troupeaux contre la
prédation du loup et de
l’ours
Décret n°2019-722 du
9 juillet 2019 modifié
relatif à l’indemnisation
des dommages causés
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt-
Chasse-Pêche
(FCP)
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 13 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
• Opérations d’effarouchement ou de
destruction de loup : autorisations de tir
d’effarouchement, de tir de défense simple et
de tir de défense renforcé.
aux troupeaux
domestiques par le
loup, l’ours et le lynx
Arrêté du 9 juillet 2019
pris pour l’application
du décret n°2019-722
Arrêté interministériel
du 23 octobre 2020
fixant les conditions et
limites dans lesquelles
des dérogations aux
interdictions de
destruction peuvent
être accordées par les
préfets concernant le
loup
8 FORETS en application du code forestier
8.1
Décisions relatives aux :
• aides publiques aux particuliers destinées à
la mise en valeur et à la protection des bois
et forêts, et aux investissements forestiers
• autorisations de coupe
• régime spécial d'autorisation administrative
Plan de
développement rural
régional
Code forestier - articles
L 9 et 10
Code forestier - articles
L 225-5 et suivants
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.2
Contrôles relatifs aux :
• engagements de gestion durable
• plans simples de gestion
Code forestier - articles
L 7 et 8
Code forestier –
articles L 222-1 et
suivants
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.3
Décisions relatives aux obligations et sanctions
dans tout massif non soumis au régime forestier :
- autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres
dans les bois, forêts ou parcs sur le territoire des
communes ou parties de communes où un
document d’urbanisme prescrit n'est pas encore
rendu public à l'exception des communes ayant
confié aux services de la direction départementale
des territoires l'instruction des dites autorisations
- sanctions en cas de coupes illicites
Code forestier - articles
L 223-1 et suivants
Code de l'urbanisme -
articles R 130-1 et 4
Code de l'urbanisme –
art. R490-2
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.4
Approbation des statuts et diverses décisions
administratives des groupements forestiers,
associations syndicales de gestion forestière et
organismes de gestion et d'exploitation forestière
en commun.
Code forestier - articles
R 241-2 et 4, R 242-1
et 6
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.5 Décisions relatives à tout arrachage ou
défrichement de bois :
• autorisation de défrichement des bois des
particuliers ou des collectivités sauf en cas
Code forestier - article
L 311-1 et suivants,
R 311-1 et suivants
Code de l'urbanisme -
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 14 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
d’avis divergent du maire
• constat de rejet de plein droit de la demande
d'autorisation de défrichement prévue au
code de l'urbanisme
• sanction en cas de défrichement illicite
article L 130-1 3ème
alinéa
Code forestier - articles
L 313-1 et 2 et R 313-1
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.6
Décisions relatives aux forêts de protection,
notamment à leurs règlements d'exploitation et
aux autorisations spéciales de coupes
Code forestier - articles
L 411-1 et suivants,
R 412-1 et suivants
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.7 Décisions relatives à l'aménagement foncier en zones forestières Code forestier - article L 512-1 Chef du service SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.8
Décisions relatives à la gestion du Fonds
Forestier National (FFN) et notamment :
• résiliation ou transfert à un nouveau
bénéficiaire, modification du montant d'un
prêt sous forme de travaux du FFN et
décision modificative de la surface boisée de
ce prêt
• actes de prêts en numéraire et sous forme de
travaux exécutés par l'Etat, actes de
mainlevées de cautions ou d'hypothèques et
contrats sous forme de travaux dans le cadre
de prêts du FFN
Code forestier – article
L 532-1 et suivants.
Code forestier - articles
R 532-15 à 23
décret n° 87-48 du
30/01/1987
loi 61-1173 du 13
octobre 1961, articles
28 à 30 du décret 66-
1077 du 30 décembre
1966
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.9 Décisions relatives à la prime au boisement des terres agricoles
Décret 94-1054 du 1
décembre 1994 décret
2001-359 du 19 avril
2001
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.10
Brûlage des végétaux : dérogation aux
dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur
relatif à la prévention des incendies de
végétation dans le département de la Vienne
Arrêté n°2015-PC-031
du 29/05/2015
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.11
Décisions prises dans le cadre de la commission
consultative départementale de levée de
prescription de salariat des entreprises de
travaux forestiers
Code rural – articles
L 722-23 et D 722-3
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
9 ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET POLITIQUE DE LA NAVIGATION
9.1 Décision relative à la gestion et conservation du
domaine public fluvial :
• Autorisation d'occupation temporaire ;
• Autorisation de prise d'eau ;
• Délimitation du domaine public fluvial et des
servitudes, notamment les servitudes de
Code général de la
propriété des
personnes publiques
article L2121-1 à
L2122-16
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Milieux
Aquatiques et
Biodiversité
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 15 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
passage, chemins de halage ;
• Décisions relatives aux suites administratives ;
• Autorisation d'extraction de matériaux dans le
lit des cours d'eau du domaine public.
Article L2124-6 à
L 2124-15
Code du domaine de
l’État
article A40 à A44
(MAB)
9.2 Autorisation de manifestations nautiques Mesures temporaires des règlements particuliers
de police de navigation
Code des transports,
art L4241-1 et
suivants, art R4241 et
suivants, en particulier
R4241-38
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité eau qualité
(Eqé) et Milieux
aquatiques et
biodiversité
(MAB)
10 ÉCONOMIE AGRICOLE
10.1
Contrôle des structures et baux ruraux :
• tous les actes relatif au contrôle des structures
y compris application loi Sempastous contrôle
des parts sociales
• autorisation temporaire à un exploitant agricole
dont la retraite a été liquidée,
• fermages :
tous les actes relatifs aux baux ruraux relevant
des textes cités ci-après
Code rural - articles
L 331.1 à 9, et L 732-
40, articles R 331-1 à
12
Décret 2022 – 5515 du
2 décembre 2022
Arrêté du 16 juin 1998
Arrêté de 1985
Code rural : articles
L 411-32, L 411-57
code rural : articles
R 411-1, R 411-9-6 et
10
Chef du service
SEADR
Responsable de
l’unité UOADR
et Responsable
de l'unité UGA,
Adjoint au chef
de service
10.2
GAEC :
• GAEC : dispositions relatives à l'agrément
des groupements agricoles d'exploitation en
commun
Code rural – art. L 323-
1 et suivants, art.
R521-1 et suivants
Chef du service
SEADR
Responsable de
l’unité UOADR
et Responsable
de l'unité UGA,
adjoint au chef
de service
10.3
Transmission, redressement, cessation
d'activité :
• aides aux agriculteurs en difficulté ;
• diagnostic et suivi technico-économique de
l’exploitation agricole dans le cadre d’un plan
de redressement, prise en charge d'arriérés de
cotisations sociales, allègement de charges
financières, plan de réinsertion professionnelle ;
• déchéance de l’allocation de préretraite.
• Aides à la réinsertion professionnelle
• Congé de formation des exploitants agricoles
• Aides au redressement de l'exploitation (AgriDiff
et AREA) :
Décret n° 98-311 du 23
avril 1998 modifié par
le décret n° 2000-654
du 10 juillet 2000
Décret n° 2000-963 du
28 septembre 2000 et
n° 2003-682 du 24
juillet 2003
Articles D352-15 à
D352-21, Articles D353-
1 à D353-9 et Articles
D354-1 à D354-15 du
code rural et de la
pêche maritime
Chef du service
SEADR
Responsable de
l'unité UGA,
Adjoint au chef
de service
10.4 Calamités agricoles :
- octroi des indemnités versées au titre du fonds
national de garantie des risques en agriculture ;
- attribution de prêts calamités, versement d'aides
et attribution de prêts de consolidation dans le
cadre du fonds d’allègement des charges (FAC) ;
- arrêtés préfectoraux relatifs à la procédure des
Code rural – art. L 361-
1 à L361-8
Code rural - articles
D 361-1 à 42
Chef du service
SEADR
Responsable de
l'unité UGA,
Adjoint au chef
de service
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 16 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
prêts spéciaux calamités ;
- comité départemental d’expertise (CDE) :
- nomination et convocation du comité,
- fixation du barème départemental des
calamités agricoles,
- désignation des membres des missions
d’enquêtes,
- propositions de suite à donner à un constat de
sinistre.
10.5
Gestion de l'espace agricole – CDPENAF
• Convocations, ordre du jour, préparation
et notification des avis CDPENAF ;
• Présidence de la commission ;
• Avis sur élaboration ou révision de
documents d'urbanisme ;
• Avis sur les demandes d'autorisation de
construire en zone agricole.
Code rural – art L112-1-
1
Chef du service
SEADR
Responsable de
l’unité UOADR
PAC : Programmation 2007-2013
Dispositifs relevant du second pilier de la
PAC
Textes communs :
Règlement CE n° 1698-2005 du conseil du 20/09/2005,
Règlement CE n° 1974-2006 de la commission du 15/12/2006
Règlement CE n° 1975-2006 de la commission du 07/12/2006
Document Régional de Développement Rural
10.6
Installation en agriculture :
• mise en œuvre des plans de
professionnalisation personnalisés (PPP).
Code rural - article
D 343-3 et suivants
Code rural - articles
D 343-34 et 36
Décret n° 2009-28 du 9
janvier 2009 et arrêté
ministériel du 9 janvier
2009
Chef du service
SEADR
Responsable de
l’unité UOADR
et Responsable
de l'unité UGA,
Adjoint au chef
de service
Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant du second pilier
10.7
Droits de paiement base (DPB) :
• attribution de droits à paiement de base,
contrôle administratif des droits à paiement
de base
Règlement CE n°
1782/2003 du Conseil
du 29 septembre 2003
et règlement CE
n°795/2004 de la
Commission du 21
avril 2004
Article R 615-65 du
code rural créé par le
décret n° 2006-710 du
19 juin 2006 (article 7)
Chef du service
SEADR
Responsable de
l'unité UGA
Adjoint au chef
de service
10.8 Aides directes :
• mise en œuvre de la conditionnalité, de la
modulation et du système intégré de gestion
et de contrôle (SIGC) relatif à certains
régimes d'aides :
– décisions relatives à l'instruction
administrative des demandes déposées,
aux dépôts tardifs, modifications tardives
Règlement CE
1782/2003 du Conseil
du 29 septembre 2003
Règlement CE
796/2004 de la
Commission du 21
avril 2004
Chef du service
SEADR
Responsable de
l'unité UGA
Adjoint au chef
de service
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 17 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
et rejets de dossiers, conventions
départementales particulières ;
– décisions relatives au contrôle
administratif des déclarations de surfaces
et demandes d'aides animales,
notification des pénalités afférentes ;
– décisions relatives aux contrôles sur
place de la conditionnalité des
déclarations de surfaces et demandes
d’aides animales, notification des
pénalités afférentes ;
– décisions relatives à la mise en place et
à la coordination des contrôles par
télédétection ou sur le terrain, notification
du résultat des contrôles et des pénalités
appliquées.
• décisions d'attribution, de refus, de
déchéance :
– des aides découplées liées aux surfaces
déclarées ;
– des aides couplées liées aux surfaces
déclarées
– de l'aide ovine et caprine.
Règlement CE
1251/1999 de la
commission modifié et
ses règlements
d'application
Décret n° 80-606 du 31
juillet 1980, règlement
CE n° 1254/1999 du
17 mai 1999 modifiés
Règlement CE n°
73/2009 du conseil du
19 janvier 2009,
règlement CE
639/2009 de la
commission du 22
juillet 2009
10.9
Aides aux surfaces du 2ème pilier de la PAC
• attribution des aides :
– indemnités compensatoires de handicap
naturel (ICHN) ;
– Mesures agriculture biologique
– mesures agro-environnementales
climatiques.
Règlement CE n°
1257/99 du 17 mai
1999
Règlement CE n°
1698/2005 du conseil
du 20 septembre 2005,
Règlement CE n°
1974-2006 de la
commission du 7
décembre 2006,
Règlement CE n°
1975-2006 de la
commission du 15
décembre 2006
Règlement CE n°
1698/2005 du conseil
du 20 septembre 2005,
Règlement CE n°
1974-2006 de la
commission du 7
décembre 2006,
Règlement CE n°
1975-2006 de la
commission du 15
décembre 2006
Chef du service
SEADR
Responsable de
l'unité UGA
Adjoint au chef
de service
PAC : Programmation 2014-2022
Dispositifs relevant du second pilier de la
PAC
Textes communs
Règlement (UE)
n°1310/2013 du
Parlement Européen
et du Conseil du 17
décembre 2013
Chef du service
SEADR
Responsable de
l’unité UOADR
et Responsable
de l'unité UGA,
Adjoint au chef
de service
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 18 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Règlement (UE)
n°1305/2013 du
Parlement européen et
du Conseil du
17/12/2013
Règlement (UE)
n°808/2014 de la
commission du
17/07/2014
Programme de
développement Rural
de la Région Poitou
Charentes (PDRRPC)
Convention autorité de
gestion - organisme
payeur - État du 29
janvier 2015
Convention relative à
la délégation de
certaines tâches de
l'autorité de gestion du
PDR à la DDT de la
Vienne pour la période
de programmation
2014-2020
10.10
Installation en agriculture :
• mise en œuvre des plans de
professionnalisation personnalisés (PPP).
Textes communs +
Décret n° 2009-28 du 9
janvier 2009 et arrêté
ministériel du 9 janvier
2009 Chef du service
SEADR
Responsable de
l’unité UOADR
et Responsable
de l'unité UGA,
Adjoint au chef
de service 10.11
Autres opérations de développement rural :
actes délégués par l’autorité de gestion des
opérations 3.1.1, 6.4.1, 6.4.2, 6.4.3, 7.3.1,
7.4.1, 7.5.1, 7.6.4, 19.2.1, 19.3.1, 19.4.1 du
PDRRPC
Textes communs
Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant du second pilier
10.12 Ensemble des dispositions transversales
relatives aux régimes d’aides liés à la surface
dans le cadre de la politique agricole commune à
compter de la campagne 2014
Aides directes
Aides surfaciques relevant du second pilier :
- Mesures agro-environnementales et climatique ;
- Aides à la conversion et au maintien de
l’agriculture biologique.
Aides couplées :
• Aides ovines ;
• Aides caprines ;
Textes communs
Règlement délégué
(UE) n° 639/2014 de la
commission du 11 mars
2014
Règlement délégué
(UE) n° 640/2014 de la
commission du 11 mars
2014 complétant le
règlement (EU) n°
1306/2013 en ce qui
concerne le système
intégré de gestion et de
contrôle, les conditions
relatives au refus et au
retrait de paiement et
les sanctions
administratives
applicables aux
paiements directs, au
soutien au
développement rural et
Chef du service
SEADR
Responsable de
l’unité UOADR
et Responsable
de l'unité UGA,
Adjoint au chef
de service
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 19 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
• Aide aux bovins allaitants ;
• Aide aux bovins laitiers ;
• Aides aux veaux sous la mère et aux
veaux bio.
Aides découplées :
• L’attribution et la revalorisation de droits
à paiements de base ;
• Contrôle administratif et sur place des
droits à paiement de base.
à la conditionnalité
Règlement (UE)
1305/2013 du
parlement européen et
du conseil du 17
décembre 2013 relatif
au soutien au
développement rural
par le FEADER
Règlement (UE) n°
1306/2013 du
parlement européen et
du conseil du 17
décembre 2013 relatif
au financement à la
gestion et au suivi de la
politique agricole
commune
Règlement (UE) n°
1307/2013 du
parlement européen et
du conseil du 17
décembre 2013 relatif
au soutien au
développement rural
par le FEADER
Règlement (UE) n°
1308/2013 du
parlement européen et
du conseil du 17
décembre 2013 portant
organisation commune
des marchés des
produits agricoles
Règlement (UE) n°
1408/2013 de la
commission du 18
décembre 2013 relatif à
l’application des
articles 107 et 108 du
traité sur le
fonctionnement de
l’union européenne aux
aides de minimis dans
le secteur de
l’agriculture
Règlement d’exécution
(UE) n° 809/2014 de la
commission du 17
juillet 2014 établissant
les modalités
d’application du
règlement (UE)
1306/2013 en ce qui
concerne le système
intégré de gestion et de
contrôle, les mesures
en faveur du
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 20 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
développement rural et
de la conditionnalité
Règlement (CEE
Euratom) n° 1182/71 du
conseil du 3 juin 1971
portant détermination
des règles applicables
aux délais aux dates et
aux termes
Règlement (CE,
Euratom) n° 2988/95
du conseil du 18
décembre 1995 relatif à
la protection des
intérêts financiers des
communautés
européennes
Règlement d’exécution
(UE) n° 908/2014 de la
commission du 6 août
2014 portant modalité
d’application du
règlement (UE) n°
1306/2013 en ce qui
concerne les
organismes payeurs et
autres entités, la
gestion financière,
l’apurement des
comptes les règles
relatives aux contrôles
les garanties et la
transparence
Règlement d’exécution
(UE) n° 2105/747 de la
commission du 11 mai
2015 portant
dérogation au
règlement d’exécution
(UE) n° 809/2014 en ce
qui concerne la date
limite de dépôt de la
demande unique, des
demandes d’aide ou de
paiement, la date limite
de notification des
modifications
apportées à la
demande unique ou à
la demande de
paiement, et la date
limite de dépôt des
demandes d’attrition
des droits au paiement
ou d’augmentation de
la valeur des droits au
paiement au titre du
régime de paiement de
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 21 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
base pour l’année 2015
Code rural et de la
pêche maritime
Arrêté du 9 octobre
2015 relatif aux
modalités d’application
concernant le système
intégré de gestion et de
contrôle, l’admissibilité
des surfaces au régime
de paiement de base et
l’agriculteur actif dans
le cadre de la politique
agricole commune à
compter de la
campagne 2015
Décret n° 2015-1769
du 24 décembre 2015
relatif aux bonnes
conditions agricoles et
environnementales des
terres
Arrêté du 24 avril 2015
relatif aux bonnes
conditions agricoles et
environnementales
(BCAE)
PAC : Programmation 2023-2027
Dispositifs relevant du premier pilier de la
PAC et aides surfaciques relevant du second
pilier
Ensemble des dispositions transversales
relatives aux régimes d’aides liés à la surface
dans le cadre de la politique agricole commune à
compter de la campagne 2023
Aides directes : paiement de base, paiement
redistributif, écorégimes, aides couplées
végétales
Aides surfaciques relevant du second pilier :
- Mesures agro-environnementales et climatique ;
- Aides à la conversion et au maintien de
l’agriculture biologique.
- aide à l’assurance récolte
Aides couplées :
• Aides ovines ;
• Aides caprines ;
RÈGLEMENT (UE)
2021/2115 DU PARLE-
MENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL du 2 dé-
cembre 2021 établis-
sant des règles régis-
sant l’aide aux plans
stratégiques devant être
établis par les États
membres dans le cadre
de la politique agricole
commune (plans straté-
giques relevant de la
PAC) et financés par le
Fonds européen agri-
cole de garantie (FEA-
GA) et par le Fonds eu-
ropéen agricole pour le
développement rural
(Feader), et abrogeant
les règlements (UE) no
1305/2013 et (UE) no
1307/2013
RÈGLEMENT (UE)
2021/2116 DU PARLE-
MENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL du 2 dé-
cembre 2021 relatif au
financement, à la ges-
Chef du service
SEADR
Responsable de
l’unité UOADR
et Responsable
de l'unité UGA,
Adjoint au chef
de service
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 22 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
• Aide à l’UGB bovine
• Aides aux veaux sous la mère et aux
veaux bio.
Aides découplées :
• L’attribution et la revalorisation de droits
à paiements de base ;
• Contrôle administratif et sur place des
droits à paiement de base.
tion et au suivi de la po-
litique agricole com-
mune et abrogeant le
règlement (UE) no
1306/2013
RÈGLEMENT (UE)
2021/2117 DU PARLE-
MENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL du 2 dé-
cembre 2021 modifiant
les règlements (UE) no
1308/2013 portant orga-
nisation commune des
marchés dans le sec-
teur des produits agri-
coles, (UE) no
1151/2012 relatif aux
systèmes de qualité ap-
plicables aux produits
agricoles et aux den-
rées alimentaires, (UE)
no 251/2014 concernant
la définition, la descrip-
tion, la présentation,
l’étiquetage et la protec-
tion des indications géo-
graphiques des produits
vinicoles aromatisés et
(UE) no 228/2013 por-
tant mesures spéci-
fiques dans le domaine
de l’agriculture en fa-
veur des régions ultra-
périphériques de l’Union
RÈGLEMENT DÉLÉ-
GUÉ (UE) 2022/126 DE
LA COMMISSION du 7
décembre 2021 complé-
tant le règlement (UE)
2021/2115 du Parle-
ment européen et du
Conseil en ce qui
concerne les exigences
supplémentaires pour
certains types d’inter-
vention spécifiés par les
États membres dans
leurs plans stratégiques
relevant de la PAC pour
la période 2023-2027 au
titre dudit règlement ain-
si que les règles rela-
tives au ratio concer-
nant la norme 1 relative
aux bonnes conditions
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 23 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
agricoles et environne-
mentales (BCAE)
RÈGLEMENT DÉLÉ-
GUÉ (UE) 2022/127 DE
LA COMMISSION du 7
décembre 2021 complé-
tant le règlement (UE)
2021/2116 du Parle-
ment européen et du
Conseil en ce qui
concerne les orga-
nismes payeurs et
autres entités, la gestion
financière, l’apurement
des comptes, les garan-
ties et l’utilisation de
l’euro
RÈGLEMENT D’EXÉ-
CUTION (UE) 2022/128
DE LA COMMISSION
du 21 décembre 2021
portant modalités d’ap-
plication du règlement
(UE) 2021/2116 du Par-
lement européen et du
Conseil en ce qui
concerne les orga-
nismes payeurs et
autres entités, la gestion
financière, l’apurement
des comptes, les
contrôles, les garanties
et la transparence
RÈGLEMENT D’EXÉ-
CUTION (UE) 2022/129
DE LA COMMISSION
du 21 décembre 2021
fixant les règles appli-
cables aux types d’inter-
ventions concernant les
graines oléagineuses, le
coton et les sous-pro-
duits de la vinification
au titre du règlement
(UE) 2021/2115 du Par-
lement européen et du
Conseil et aux exi-
gences en matière d’in-
formation, de publicité
et de visibilité relatives
au soutien de l’Union et
aux plans stratégiques
relevant de la PAC
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 24 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
RÈGLEMENT D’EXÉ-
CUTION (UE)
2021/2289 DE LA COM-
MISSION du 21 dé-
cembre 2021 portant
modalités d’application
du règlement (UE)
2021/2115 du Parlement
européen et du Conseil
en ce qui concerne la
présentation du contenu
des plans stratégiques
relevant de la PAC et le
système électronique
d’échange sécurisé d’in-
formations
RÈGLEMENT D’EXÉ-
CUTION (UE)
2021/2290 DE LA COM-
MISSION du 21 dé-
cembre 2021 établis-
sant des règles relatives
aux méthodes de calcul
des indicateurs com-
muns de réalisation et
de résultat définis à l’an-
nexe I du règlement
(UE) 2021/2115 du Par-
lement européen et du
Conseil établissant des
règles régissant l’aide
aux plans stratégiques
devant être établis par
les États membres dans
le cadre de la politique
agricole commune
(plans stratégiques rele-
vant de la PAC) et fi-
nancés par le Fonds eu-
ropéen agricole de ga-
rantie (FEAGA) et par le
Fonds européen agri-
cole pour le développe-
ment rural (Feader), et
abrogeant les règle-
ments (UE) no
1305/2013 et (UE) no
1307/2013
Décret n° 2022-580
du 20 avril 2022
relatif au comité
national Etat-régions
pour les
programmes
européens de la
politique de
cohésion et de la
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DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 25 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
pêche et des affaires
maritimes, et au
comité Etat-région
régional pour la
période 2021-2027
Décret n° 2022-1051 du
28 juillet 2022 relatif à la
gestion du Fonds
européen agricole pour
le développement rural
au titre de la
programmation
débutant en 2023
RÈGLEMENT D’EXÉ-
CUTION (UE)
2022/1475 DE LA COM-
MISSION du 6 sep-
tembre 2022 portant
modalités d’application
du règlement (UE)
2021/2115 du Parle-
ment européen et du
Conseil en ce qui
concerne l’évaluation
des plans stratégiques
relevant de la PAC et la
communication d’infor-
mations à des fins de
suivi et d’évaluation
Décret n° 2022-1343 du
21 octobre 2022 relatif
aux interventions dans
les secteurs des fruits et
légumes, des produits
de l’apiculture, du vin,
de l’huile d’olive et des
olives de table
Décret n° 2022-1525 du
7 décembre 2022 relatif
à la mise en œuvre de
la politique agricole
commune et du plan
stratégique national
pour le programmation
qui démarre en 2023
Décret n° 2022-1754
du 30 décembre
2022 relatif aux
aides couplées au
revenu dans le
domaine animal
Décret n° 2022-1755
du 30 décembre 2022
relatif aux aides du
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 26 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
plan stratégique
national de la politique
agricole commune
11 HABITAT ET CONSTRUCTION
11.1 a) Aide à la construction et à l'amélioration de l'habitat
11.1.1
Toutes décisions relatives à la création de
logement locatifs sociaux (PLUS, PLAI,, PLS,
PSLA.... et assimilés), neuf ou par acquisition-
amélioration y compris agréments de TVA à taux
réduit, attributions des subventions, décisions
favorables à l'octroi de prêts aidés, à l'exclusion
des actes d'individualisation.
Art. R 322-1 à R 322-
17 du CCH.
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité RULS
11.1.2
Toutes décisions d'attribution des primes à
l'amélioration des logements à usage locatif et à
occupation sociale (PALULOS), à l'exclusion des
actes d'individualisation ; décisions favorables à
l'octroi des prêts aidés à l'amélioration des
logements locatifs sociaux ; agrément de TVA à
taux réduit pour les travaux d'amélioration avec
prime
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité RULS
11.1.3 Toutes dérogations concernant les aides à la construction et l'amélioration de l'habitat Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l'unité RULS
11.1.4
Toutes décisions concernant les prêts à
l'accession à la propriété (PAP) et les avances
aidées pour l'acquisition d'une résidence
principale en accession à la propriété (« prêt à
taux zéro » ou « PTZ »), y compris dérogations
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité PH
11.1.5
Agrément de TVA à taux réduit pour les travaux
pour les logements locatifs sociaux existants
sans prime (PAM, GRGE, et assimilés)
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité PH
11.1.6
Décisions permettant de solder les subventions
d'aides à la pierre du régime antérieur au décret
du 5 mai 1995
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité RULS
11.2 b) Autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changement d'affectation de locaux
11.2.1
Autorisations de transformation et changement
d'affectation de locaux sur avis favorable du
maire
Art. L 631-7 et R 631-4
du CCH
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité PH
11.2.2
Autorisations d'aliéner des logements construits
ou acquis par un organisme HLM ou une société
d'économie mixte depuis plus de 10 ans ou
depuis moins de 10 ans, sur avis favorable du
maire
Art. L 443-7 et
L 443.11 du CCH
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité PH
11.2.3
Autorisations de transformation et de
changement d'affection de logements
appartenant à un organisme HLM ou une SEM,
sur avis favorable du maire
Art. L 443-11 du CCH.
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité PH
11.2.4
Autorisations d'aliénation par un organisme HLM
ou une SEM de logement social à un prix
inférieur à l'estimation des domaines
Art. L 443-12 du CCH.
11.2.5 Autorisations d'aliéner un élément du patrimoine
immobilier d'un organisme HLM ou d'une SEM de
Art. L 443-14 du CCH.
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 27 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
logement social
11.2.6
Accord préalable à la démolition, exonération et
autorisation, lorsque :
• tous les emprunts correspondants ont été
remboursés ou que tous les garants ont
donné un avis favorable,
• que la commune d'implantation a donné un
avis favorable,
• et qu'aucune subvention de l'Etat n'est
sollicitée pour cette démolition
Art. L 443-15-1 et
R 443-17 a et R 443-
17c du CCH.
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité PH
11.2.7
Consultation des communes et, le cas échéant,
des garants des emprunts en cours,
préalablement à ces décisions
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité PH
11.3 c) Aide personnalisée au logement
11.3.1
Conventions passées entre l'Etat et les
organismes d'HLM ou les SEM de logement
social
Art. R 353-1 à 22 du
CCH.
Art. R 353-58 à 73 du
CCH.
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité PH
Responsable de
l'unité RULS
11.3.2
Conventions passées entre l'Etat et les bailleurs
de logements faisant l'objet de travaux
d'amélioration
Art. R 353-35 à 57 du
CCH.
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité PH
Responsable de
l'unité RULS
11.3.3 Autres conventions passées entre l'Etat et les personnes morales ou physiques Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité PH
Responsable de
l'unité RULS
11.3.4 Avenants aux conventions
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité PH
Responsable de
l'unité RULS
11.3.5
Certification des transcriptions sur papier
hypothèque des conventions APL et de leur
dénonciation
Art. R 351-1 à R 353-
16 du CCH)
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité PH
11.4 d) Accessibilité à tous
11.4.1
Réception des demandes de dérogation aux
règles d'accessibilité en matière d'établissement
recevant du public, de logement, de voirie et
d'espaces publics
Art. R 111-18 et 19 du
CCH.
Décrets 2006-1657 et
2006-1658 du
21/12/2006 relatifs à
l'accessibilité de la
voirie et des espaces
publics.
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité PIQC
Responsable du
pôle
accessibilité
11.4.2 Convocation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées, procès verbaux,
notification des avis aux maires des communes
où sont situés les établissements en cause
Décret 95-260 du
08/03/1995 relatif à la
commission
consultative
départementale de
sécurité et
d'accessibilité.
Décrets 2006-1657 et
2006-1658 du
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité PIQC
Responsable du
pôle
accessibilité
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 28 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
21/12/2006 relatifs à
l'accessibilité de la
voirie et des espaces
publics.
11.4.3
Tous décisions et arrêtés portant sur les
demandes de dérogations aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans
les établissements recevant du public, les
logements et ainsi que sur la voirie et dans les
espaces publics sauf pour les demandes de
dérogation qui ont recueilli un avis défavorable
de la sous-commission
Art. R 111-18 et 19 du
CCH.
Décret n° 99-756 du
31/08/ 1999.
Décret n° 2006-1657 et
2006-1658 du
21/12/2006
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité PIQC
Responsable du
pôle
accessibilité
11.4.4
Formalités liées à l'instruction des agendas
d’accessibilité programmée (incomplet, pièces
complémentaires … )
Ordonnance n°2014-
1094 du 26 septembre
2014
Décrets n°2014-1326
et n°2014-1327 du 5
novembre 2014
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité PIQC
Responsable du
pôle
accessibilité
11.4.5 Toutes décisions ou arrêtés de validation ou de refus d’un agenda d’accessibilité programmée.
Ordonnance n°2014-
1094 du 26 septembre
2014
Décrets n°2014-1326
et n°2014-1327 du 5
novembre 2014
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité PIQC
Responsable du
pôle
accessibilité
11.5 e) Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
11.5.1
Toutes décisions et dérogations relatives à la
collecte de la PEEC ; renouvellement des
agréments pour la collecte
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité PH
11.5.2
Toutes décisions et dérogations relatives aux
emplois de la PEEC pour l'accession à la
propriété des personnes physiques ou
l'amélioration de leur logement
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité PH
11.5.3 Toutes autres décisions et dérogations aux emplois de la PEEC
11.6 f) Rapports locatifs dans le parc social HLM
11.6.1
Avis sur les délibérations relatives aux
augmentations de loyers des logements locatifs
sociaux, y compris le cas échéant demande de
nouvelle délibération.
Art. L 442-12 du CCH.
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité PH
11.6.2
Avis sur les délibérations relatives aux barèmes
de suppléments de loyers de solidarité, y
compris le cas échéant demande de nouvelle
délibération.
Art. L 441-7 du CCH.
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l’unité PH
12 TRANSPORTS, POLICE DE CIRCULATION ET POLICE GÉNÉRALE
12.1 Dérogations exceptionnelles pour ce qui
concerne la circulation des véhicules de
transport routier de marchandises de plus de 7.5
tonnes de P.T.A.C. :
• les samedis et veilles de jours fériés à partir
de 22 h, jusqu'à 22 h les dimanches et jours
Arrêté du 16/04/2021
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Cadre d’astreinte
Responsable de
l’unité CVSR
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 29 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
fériés ;
• pendant les interdictions complémentaires de
circulation publiées annuellement par arrêté
interministériel.
12.2
Avis ou décision du Préfet pris pour l'application
du code de la voirie routière et du code de la
route en ce qui concerne :
• Enquête de circulation sur la voie publique ;
• Réglementation de la circulation sur les ponts
(toutes mesures visant la sauvegarde de
ceux-ci) ;
• Limitation ou relèvement de la vitesse ;
• Instauration de régime de priorité au carrefour
;
• Instauration d'interdiction et de prescription
liée à la police de la circulation y compris les
feux de circulation ;
• Avis sur les projets d'arrêtés du Président du
conseil général, du DIR ou des maires
lorsqu'ils prescrivent des mesures sur les
voies classées à grande circulation, à titre
permanent ou temporaire, plus rigoureuses
que celles édictées par le code de la route ;
• Instauration d’interdictions et de prescriptions
liées à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
• Autorisation de circulation sur les autoroutes
des personnels, des véhicules et des
matériels appartenant aux administrations,
services ou entreprises dont la présence est
nécessaire sur l'autoroute et aux
concessionnaires ou permissionnaires
autorisés à occuper le domaine public de
l'autoroute ;
• Autorisation de circulation sur les autoroutes
de matériels de travaux publics.
D 111-2 et 3 du code
de la voirie routière
Art. R 422-4 du code
de la route.
Art. R 413-1 à 3 du
code de la route
Art. R 411-7 et 8 du
code de la route.
Art. R 411-3 à 8 et
R 411-25 du code de la
route.
Art. R 411-8 du code
de la route.
Art. R 411-9 du code
de la route
Art. R 432-7 du code
de la route.
Art. R 432-7 du code
de la route.
Art. R 433-4 du code
de la route.
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Responsable de
l’unité CVSR
12.3
Établissement des barrières de dégel et
réglementation de la circulation d'une ou
plusieurs catégories de véhicules et délivrance
de dérogations
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
12.4 Utilisation des pneumatiques comportant des éléments susceptibles de faire saillie Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Responsable de
l’unité CVSR
12.5
Interdiction ou réglementation temporaire de
circulation sur les routes nationales et sur les
autoroutes à l'occasion des travaux, des
manifestations autorisées (épreuves sportives
notamment) et des sinistres (éboulement,
inondations, …)
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Responsable de
l’unité CVSR
Responsable de
l'unité RMC
12.6
Décisions d'interruption et de déviation
temporaire de circulation motivée par des
circonstances exceptionnelles appelant des
mesures immédiates et urgentes pour la sécurité
publique ainsi que les décisions de remise en
circulation
Art. R 411-8 et 18 du
code de la route.
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Responsable de
l’unité CVSR
Responsable de
l'unité RMC
13 DÉFENSE
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 30 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
13.1
Procédures de recensement, modification et
radiation des entreprises de travaux publics et de
bâtiments soumises aux obligations de défense
Circulaire n° 98-56 du
18/02/1998.
Décret n° 97-634 du
15/01/1997.
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Responsable de
l’unité RMC
et l'agent
sécurité défense
14 ÉDUCATION ROUTIÈRE
14.1
Délivrance, extension, suspension et retrait
des agréments des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière et des associations qui
s'appuient sur la formation à la conduite et à
la sécurité Routière pour faciliter l'insertion ou
la réinsertion sociale ou professionnelle.
Arrêté du 8 janvier 2001
relatif à l'exploitation
des établissements
d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur
et de la sécurité
routière.
Arrêté du 8 janvier 2001
relatif aux conditions
d'agrément des
associations qui
s'appuient sur la
formation à la conduite
et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion
ou la réinsertion sociale
ou professionnelle.
Articles L213-1 et
suivants code de la
route
Articles R213-1 et
suivants code de la
route
Articles R213-7 et
suivants code de la
route
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Responsable de
l’unité ER et son
adjointe
14.2
Tout acte administratif relatif à la gestion des
enregistrements des demandes des candidats
aux permis de conduire et des places d'examen
pour les établissements d'enseignement de la
conduite automobile
Décret 97-34 du 15
janvier 1997
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Responsable de
l’unité ER et son
adjointe
14.3
Délivrance, suspension et retrait des agréments
des centres de sensibilisation à la sécurité
routière
Arrêté du 26 juin 2012
fixant les conditions
d'exploitation des
établissements
chargés d'organiser les
stages de
sensibilisation à la
sécurité routière
Articles L213-1 et
suivants code de la
route
Articles R213-1 et
suivants code de la
route
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Responsable de
l’unité ER et son
adjointe
14.4 Délivrance des conventions entre l'État et les
établissements d'enseignement relatives aux
prêts ne portant pas intérêt destinés à financer
Décret n°2005-1225 du
29 septembre 2005
Arrêté du 29
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Responsable de
l’unité ER et son
adjointe
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 31 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
une formation à la conduite et à la sécurité
routière (permis à 1€/jour) septembre 2005
14.5
Brevet pour l'exercice de la profession
d'enseignant à la conduite automobile et de la
sécurité routière (BEPECASER) :
• Délivrance des agréments, des cessations
d'activité et des retraits d'agrément aux
centres de formations et associations
préparant au BEPECASER
• Délivrance du diplôme BEPECASER
Décret n°2000-1335 du
26 décembre 2000
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Responsable de
l’unité ER et son
adjointe
14.6
Délivrance, suspension et retrait d’autorisation
temporaire et restrictive d’exercer (ATRE)
Art. 212-1 du code de
la route
Arrêté du 13/04/16
modifié par arrêté du
04/09/17
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Responsable
de l’unité ER et
son adjointe
14.7
Délivrance, suspension et retrait des contrats de
labellisation « qualité des formations au sein des
écoles de conduite »
Art. 213-1 à 9 du code
de la route
Arrêté du 26/02/18
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Responsable
de l’unité ER et
son adjointe
14.8
Délivrance, suspension et retrait des
certifications QUALIOPI octroyées dans le cadre
de labellisation « qualité des formations au sein
des écoles de conduite »
- Arrêté du 11/03/2021
modifiant l'arrêté du
26/02/2018 modifié
portant création du
label « qualité des
formations au sein des
écoles de conduite et
reconnaissance des
équivalences à ce
label »
- Arrêté du 26/02/2018
portant création du
label « qualité des
formations au sein des
écoles de conduite et
reconnaissance des
équivalences à ce
label »
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Responsable
de l’unité ER et
son adjointe
14.9
Mise en œuvre de la procédure contradictoire
dans le cadre de la procédure administrative
d'annulation des épreuves théoriques ou
pratiques du permis de conduire pour défaut
d'inscription préalable validée pour la ou les
catégories sollicitées
Arrêté du 20 avril 2012
fixant les conditions
d'établissement, de
délivrance et de
validité du permis de
conduire Art 5
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Responsable
de l’unité ER et
son adjointe
14.10 Mise en œuvre de la procédure contradictoire
dans le cadre de la procédure administrative
d'annulation des épreuves théoriques des
candidats fraudeurs à l'ETG
- Fiche réflexe: la
fraude à l'épreuve
théorique générale
(ETG), DMAT/2MLFDI-
DSR/SDERPC,
21/11/22
- CPP - Article 40
- CRPA
- Code de la route Art
R221-3-16 et R221-3-
17
- Arrêté du 27 avril
2016 fixant le cahier
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Responsable
de l’unité ER et
son adjointe
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 32 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
des charges prévu à
l'art L 221-7 du code
de la route points 4.6
et 5.2
- Arrêté du 20 avril
2012 modifié fixant les
conditions
d'établissement, de
délivrance et de
validité du permis de
conduire Art 5
- Convention de
délégation de gestion
en matière de permis
de conduire signée
entre le préfet délégant
et le préfet délégataire
14.11
Délivrance, extension, suspension et retrait des
autorisations d'enseigner la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière
Arrêté du 8 janvier
2001 relatif à
l'autorisation
d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite
des véhicules à moteur
et la sécurité routière
Art L212-1 et suivants
code de la route
Art R212-1 et suivants
code de la route
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Responsable
de l’unité ER et
son adjointe
15 PUBLICITÉ
15.1
Toute correspondance concernant des
déclarations préalables relatives à l'installation,
le remplacement ou la modification d'un dispositif
ou d'un matériel qui supporte la publicité.
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Responsable de
l’unité CVSR et
son adjoint
15.2
Instruction des demandes d'autorisation
préalables à l'installation d'une enseigne et
décisions qui en résultent
Art. L.581-18 à L.581-
20 et L.581-26 à
L.581-33 du code de
l'environnement
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Responsable de
l’unité CVSR et
son adjoint
15.3
Toute procédure et correspondance
administrative relatives à la police de l'affichage
publicitaire
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Responsable de
l’unité CVSR et
son adjoint
16 RISQUES
16.1 Instruction du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs FPRNM Décret du 29 avril 2021
et note technique du
11 février 2019
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Responsable de
l'unité Risques
majeurs et
crises et son
adjoint
16.2 Porter à connaissance Risques industriels
Art L125-2 du Code de
l’Environnement et
Art L132-1 à L132-4 et
R132-1 du Code de
l’Urbanisme
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Responsable de
l'unité Risques
majeurs et
crises et son
adjoint
16.3 Porter à connaissance Risques naturels Art L125-2 du Code de Chef du service Responsable de
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 33 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
prévisibles
l’Environnement et
Art L132-1 à L132-4 et
R132-1 du Code de
l’Urbanisme
SPRAT et son
adjoint
l'unité Risques
majeurs et
crises et son
adjoint
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 34 ANNEXE 3
de la décision de subdélégation générale de signature du directeur de la DDT Actes subdélégués concernant la gestion des présences et absences des agents
Référence : arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI.
Événement Niveau de subdélégation de signature
Congés annuels Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d’unité
Congés bonifiés
Validation des absences :
Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d’unité
Compte épargne temps
Validation des absences :
Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d’unité
Jours RTT Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d’unité
Crédit de temps : ouverture de droit à
compensation
Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d’unité
Pose d'une (½) journée de récupération Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d’unité
Congé maladie Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d’unité
Congé parental Pas de subdélégation possible, dispositif centralisé au niveau ministériel
Examens antérieurs ou postérieurs à une
naissance
Validation des absences :
Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d’unité
Préparation accouchement Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d’unité (droit ouvert précédemment)
Absence liée à la cohabitation d'un malade
contagieux
Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d’unité (sur prescription médicale)
Garde d'enfants malades ou pour assurer la
garde
Pour une cause d'enfants malades (sur prescription médicale) : selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d’unité.
Pour les autres gardes (pb de crèche, …) dans le souci d'un traitement égalitaire des agents de la DDT (ex de grève de l'éducation nationale) : selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d’unité mais après accord du DDT
Candidature liée à une élection
Validation des absences :
Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d’unité
Fonctions des élus locaux
Validation des absences :
Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d’unité
Parents d'élève(s) élus Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d’unité
Épreuves examen et concours Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d’unité
Préparation concours Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d’unité
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 35 Congé pour examen par la médecine du travail Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d’unité
Fêtes religieuses Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d’unité (sur déclaration sur l'honneur)
Grève Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d’unité (constat d'absence d'agent sans autre justificatif)
Exercice du droit syndical
Si décharge de service : Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d’unité (sur coupon de décharge )
Si AG ou heures mensuelles d'information, chef de service qui valide sur autorisation spécifique du directeur
Pour les congés de formation professionnelle : pas de subdélégation possible, dispositif centralisé au niveau ministériel
Don du sang et de plaquettes / (géré comme une mission)
Événement Niveau de subdélégation de signature
Mariage ou PACS
Validation des absences :
Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d’unité
Sapeur pompier volontaire Pour les absences régulières : chef de service
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-25-00001 - Décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne 36 DDT 86
86-2023-04-25-00002
Décision n°2023-DDT-14 en date du 25 avril 2023
donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur
DDT 86 - 86-2023-04-25-00002 - Décision n°2023-DDT-14 en date du 25 avril 2023 donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, 37 DDT 86 - 86-2023-04-25-00002 - Décision n°2023-DDT-14 en date du 25 avril 2023 donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, 38 DDT 86 - 86-2023-04-25-00002 - Décision n°2023-DDT-14 en date du 25 avril 2023 donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, 39 Annexe 1
Subdélégation de signature aux chefs de service et leurs adjoints
Responsable Programme Intitulé
M. Frédéric DAGES
Chef du service Prévention des
Risques et Animation
Territoriale
M. Henri NOUFEL
Adjoint au chef du service
Prévention des Risques et
Animation Territoriale
181
207
Prévention des risques
Sécurité et éducation routières
Fabrice PAGNUCCO
Chef du service
Habitat Urbanisme et Territoires
Mme Dominique GALLAS
Cheffe de service Habitat
Urbanisme et Territoires
adjointe
135
112
219
723
362
113
Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
(uniquement pour le contrôle de service fait)
Sport
Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l’État
Plan de Relance : Ecologie
Paysages, eau et biodiversité
Mme Catherine AUPERT
Chef du service Eau et
Biodiversité
M.Cyril MONGOURD
Adjoint à la cheffe de service
Eau Biodiversité
113
149
723
362
Paysages, eau et biodiversité
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt
Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l’État
Plan de Relance : Ecologie
M. Jean Pierre PRADEL
Chef du Service Économie
Agricole Développement Rural
M. Jacques GIRARDIN
Adjoint au chef du service
Économie Agricole
Développement Rural
149
206
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaire de
l'alimentation
3
DDT 86 - 86-2023-04-25-00002 - Décision n°2023-DDT-14 en date du 25 avril 2023 donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, 40 Annexe 2
Subdélégation de signature aux agents des services
pour les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacements
Services et Cellules
Agents autorisés à passer
des engagements juridiques
Montant maximum par
engagement juridique
Agents autorisés à signer
les pièces de liquidation
dont la constatation du
service fait
Service Habitat Urbanisme et
Territoires
pour les B.O.P. 135, 723, 362,
113
Frédéric THEUIL
Florence BONNEUIL
Karine COUTIN
Jérôme OULES
Catherine PELLERIN
(pour un montant de 10 000 €)
pour le B.O.P. 112
(uniquement pour le contrôle du
service fait)
Frédéric THEUIL
Florence BONNEUIL
Karine COUTIN
Jérôme OULES
Catherine PELLERIN
Caroline ROUGIER
Catherine MERCADIER
Yoann PIERRE
Service Prévention des Risques
et Animation Territoriale
pour le B.O.P. 181
François BERNERON
Jean-Michel SCHMITT
(pour un montant de 4 000 €)
pour le B.O.P. 207
François BERNERON
Cindy LEBAS
(pour un montant de 4 000 €)
Emmanuelle DOMZALSKI
(pour un montant de 1 500 €)
François BERNERON
Jean-Michel SCHMITT
Marie-Dominique PALIN
François BERNERON
Emilie DUPONT
Cindy LEBAS
Emmanuelle DOMZALSKI
Service Eau et Biodiversité
pour le B.O.P. 113
Mathilde BLANCHON
(pour un montant de 20 000 €)
pour le B.O.P. 149, 723,362
Vincent DECOBERT
Gaëlle DORDAIN
(pour un montant de 1 000 €)
Isabelle FOURRE
Monique MEGE
Anne-Laure TIVILLIER
Mathilde BLANCHON
Vincent DECOBERT
Gaëlle DORDAIN
Service Économie Agricole
Développement Rural
pour le B.O.P. 149
Jacques GIRARDIN
Jacques GIRARDIN
Christelle REMERAND
4
DDT 86 - 86-2023-04-25-00002 - Décision n°2023-DDT-14 en date du 25 avril 2023 donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, 41 Annexe 3
Délégation de signature aux agents des services
pour la saisie, la validation et la certification dans CHORUS Formulaires
Service Habitat Urbanisme et
Territoires
BOP 135, 219, 723, 362, 113
et 149
pour la saisie, la validation et la
certification dans la passerelle
GALION-CHORUS et dans
CHORUS Formulaire
Frédéric THEUIL
Karine COUTIN
Guillaume CADIOT
Catherine PELLERIN
Service Prévention des Risques
et Animation Territoriale
BOP 181, 149 et 207
pour la saisie, la validation et la
certification dans CHORUS
Formulaire
Sandrine DUBIN
Emmanuelle DOMZALSKI
Samantha POUPEAU
Marie-Dominique PALIN
Jean-Michel SCHMITT
Service Eau et Biodiversité
BOP 113, 149 et 362
pour la saisie, la validation et la
certification dans CHORUS
Formulaire
Isabelle FOURRE
Monique MEGE
Anne-Laure TIVILLIER
Service Économie Agricole
Développement Rural
pour le B.O.P. 149
pour la saisie, la validation et la
certification dans CHORUS
Formulaire
Christelle REMERAND
5
DDT 86 - 86-2023-04-25-00002 - Décision n°2023-DDT-14 en date du 25 avril 2023 donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, 42 Annexe 4
Délégation aux agents des services
pour la saisie et la validation dans CHORUS DT
6
NOM PRENOM
HILAIRET VALÉRIE X X
PROUTEAU VALÉRIE X X
REMERAND CHRISTELLE X X
FOURRE ISABELLE X X
MEGE MONIQUE X X
TIVILLIER ANNE-LAURE X X
BERNERON CATHERINE X X
DUBIN SANDRINE X X
DOMZALSKI EMMANUELLE X X
POUPEAU SAMANTHA X X
Profil
création
(ASSIST)
Profil
Valideur
Hiérarchique
(VH1)
DDT 86 - 86-2023-04-25-00002 - Décision n°2023-DDT-14 en date du 25 avril 2023 donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, 43