Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 27 N°076

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 27 N°076 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 27 N°076)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2023-076

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2023Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT

86-2023-03-23-00006 - avis integral CNAC LIDL (4 pages) Page 3

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2023-03-23-00006

avis integral CNAC LIDL

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-03-23-00006 - avis integral CNAC LIDL 3VU

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce :

l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

la demande de permis de construire n° n°08607022X0042 déposée en mairie de Chauvigny le 13

juillet 2022 ;

le recours exercé par la société « HUSIC », enregistré le 9 décembre 2022 sous le numéro P04634 86 22RT0i ; |

dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la

Vienne du 10 novembre 2022 concernant le projet porté par la société « LIDL », d'extension de

669,41 m° d'un ensemble commercial, dont la surface de vente totale passera de 3 010 m° à portant

la 3 679,41 m° par extension d'un supermarchéà l'enseigne « LIDL » dont la surface de vente passera

de 810 m° à 1 479,41 m°, à Chauvigny (86) ;

qu'une surface de vente de 51 m2, non mentionnée.initialement et correspondant à la surface située

entre les portés d'entrée et la ligne de caisse, a été intégrée à la demande du pétitionnaire suite à

l'arrêt du conseil d'Etat du 16 novembre 2022, «. SAS POULBRIC », n° 462720 ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 22 mars 2023 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 mars 2023 :

Après avoir entendu :

Mme Nathalie CLÉMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;

Me Anne ESPEISSE-PERON, avocate; ;

M. Gérard DELIS maire-adjoint de Chauvigny:

M. Stéphane VERDIER, responsable immobilier de la société « LIDL » et Me David BOZZI, avocat ;

Mme Catherine DEVAUX, commissaire du Gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 23 mars 2023 :

CONSIDERANT que le projet se situe le long de la RD 951, à 3 km à l'Ouest du centre-ville de Chauvigny ; qu'il se réalise au sein d’un ensemble commercial, sur. un foncier déjà occupé par le supermarché « LIDL » depuis 2008 ; que le projet d'extension par démolition-reconstruction permet de reprendre un local en friche occupé jusqu'en juillet 2020 ;

CONSIDERANT que le projet est situé dans la zone d'activités (ZA) du « Peuron Il », identifiée dans le SCoT du « Seuil du Poitou » comme secteur d'implantation périphérique en densification commerciale et extension foncière sans artificialisation : que le projet

1

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-03-23-00006 - avis integral CNAC LIDL 4CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

EN CONSEQUENCE :

Votes favorables : 4

Vote défavorable : 3

Abstentions : 0

P04634 86 22RT01

respecte la localisation préférentielle préconisée pour les commerces et est ainsi compatible avec les préconisations du SCoT ;

que les populations de la zone de chalandise et de la commune d'implantation sont respectivement en hausse de + 2,8 % et de + 4,9% : que par ailleurs, le taux de vacance commerciale en centre-ville y est de 7,41 %, (avec 6 locaux vacants sur un total de 81 commerces) ; qu'il est de 6,4 %dans la zone d'analyse retenue dans l'analyse d'impact ;

que le projet s'implante sur un site déjà imperméabilisé à hauteur de 48,04 % :

qu'actuellement, l'ensemble commercial compte 218 places imperméables

mutualisées entre les 4 cellules commerciales existantes ; qu'avec le projet, l'emprise

au sol du bâtiment augmente (de 14,46 % à 16,52 % de l'assiette foncière) ; que

néanmoins, la totalité des 100 places de stationnement affectées au supermarché «

LIDL » ainsi que 1 277 m° de voirie sont rendus perméables ; que la surface des

espaces verts de pleine terre augmente de 2 %,représentant après projet 54 % de l'assiette foncière ; qu’ainsi, la surface perméable totale du site augmente de 51,96 % à 62,42 % ;

qu'en matière de consommation énergétique, les gains apportés par le projet

excèdent les exigences de la RT 2012, de 38,3 % sur la consommation d'énergie

primaire, et de 15,5 % sur les besoins bioclimatiques du bâtiment ; qu'il est prévu

l'installation de 897 m° de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment ;

que le volet paysager du projet a été conçu en collaboration avec un bureau d'études

en paysage ; que les 11 arbres existants sur le parc de stationnement mutualisé sont

conservés ; qu'en outre, 41 arbres de haute tige sont plantés sur la partie du parc

dédié au magasin « LIDL »; qu'enfin, il est prévu 124,79 m? d'aménagements végétalisés en façades du bâtiment : qu'ainsi, avec un total de 53 arbres sur le site,

l'insertion paysagère est améliorée par le projet ;

qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de

commerce.

rejette le recours susvisé :

émet un avis favorable au projet de la société « LIDL ».

La Présidente de la Commission

nationale d'aménagement commercial

Anne BLANC

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-03-23-00006 - avis integral CNAC LIDL 5POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 30 634,45 m° HN El

Et références cadastrales du terrain d’assiette | Parcelles cadastrées n° BC 249, 251, 253, 255, 258. (cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) (toute la copropriété) ce

Points d'accès (A) | Avant ‘ Nero de À L0 et de sortie (S) du | projet Nombre de S | 0 . site | Nombre de A/S | 1 (c£ b, c et d du 2° Nombre de A | O du I de l’article fpEs Nombre des | 0

R. 752-6) à Nombre de A/S | 1 Superficie du terrain consacrée aux | 16 535,93 m°

espaces verts (en m°) "(reliquat des

lots à bâtir

Espaces verts et comptabilisés -

surfaces ne seront pas

perméables comptabilisés -

(cf. b du 2° et d en cas de vente)

du 4° du I de Autres surfaces végétalisées 124,79 m° (façades)

l’article R, 752-6) | (toitures, façades, autre{s), en m°?) - ‘

Autres surfaces non 1 308 m° (pavés drainants -stationnement)

imperméabilisées : 1 277 nm (voirié perméable)

m? et matériaux / procédés utilisés | Total : 2 585 m2

Panneaux photovoltaïques : 897 m* (toiture)

m° et localisation

0

Encrgits Eoliennes (nombre et localisation)

renouvelables . 0

(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et -

l'article R. 752-6) | localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments de

intrinsèques ou

connexes au’

projet mentionnés ——

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision __— =

1 Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-03-23-00006 - avis integral CNAC LIDL 6POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale |-3010

cf. a, b, doue

" 1°'du I de craie Magasins Nombre | 3

Cu 752- | . : SV/magasin® | 810 1300 | 909 . >

Et . | Secteur (1 ou 2) | 1 2 2 Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 3679,41

(ef. a, b, det e du 3 1° dulde Après Magasins . Nombre

l'article R752-6) | projet | de SV. SV/magasin‘ | 1479,41 2300 m° ER

Secteur {1 ou 2) | 1

Total 218

Electriques/hybrides | 0

Avant | Nombre .

projet | de places Co-voiturage | 0

Lo. Aulto-partage | O

Capacité de

stationnement ‘ Perméables | 0

{cf. g du 1° du

de l’article. Total 210

R.752-6)

Electriques/hybrides | 8

Après Nombre

projet | de places Co-voiturage | 0

Auto-partage | 0

Perméables | 100

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0

Nombre de pistes |__ Projet

de ravitaillement Après |,

projet

Empriseausol | Avant |,

affectée au retrait | Projet

des marchandises | Après

(en nv) projet | ©

? si plus de 5 magasins d’une surface de vente {SV > 300 m?, ne pas renselgner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision :

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV z 300 m° ».

Sce

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