Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-307
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DDT 86 / Direction
86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant
subdelegation generale de signature (52 pages) Page 3
86-2024-12-18-00003 - Arrete DDT 541 donnant subdélégation de
signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses - et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur (8 pages) Page 56
2 DDT 86
86-2024-12-18-00002
Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant
subdelegation generale de signature
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 3 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
Arrêté n°2024 - DDT 540 du 18 décembre 2024
donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Vienne
SUBDELEGATION GENERALE DDT
Le directeur départemental des territoires
LS
Vu les dispositions du livre des procédures fiscales (art. L. 255 A), du code de l'urbanisme (art. L.3311 et suivants) et du code du patrimoine (art. L.5241 et suivants) relatives aux attributions du chef du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département en matière de fiscalité de l'aménagement et de financement de l'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment le 2° de l'article 43 et le 1 de l'article 44 modifié par le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 relatif à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté de la Première ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST-REVOL, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 du préfet de la Vienne, donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST-REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024, nommant Monsieur Eric MULLER directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Décide
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne pour signer, toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence de la direction départementale des territoires de la Vienne.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 4 Article 2 :
Les chefs de service et leurs adjoints, figurant nommément à l'annexe 1 de la présente décision, disposent, lorsqu'ils sont placés en astreinte de direction, d'une subdélégation sur tous actes et décisions entrant dans le champ de compétence de la direction
départementale des territoires de la Vienne.
Article 3 :
Délégation est donnée aux chefs de service et d'unité et leurs adjoints pour signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes mentionnés dans les rubriques du tableau placé en annexe de la présente décision, tels. qu'ils sont indiqués dans la colonne « ACTES
SUBDELEGUES (délégation de signature préfet et DDT) »
Article 4 :
L'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité où d'un site exerce les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 6 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Article 7 :
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le directeur
RE.
Benoît PRÉVOST-REVOL
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwrvienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 5 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
Annexes de la subdélégation générale de signature du directeur de la direction départementale des territoires
| ANNEXE 1 de la décision de subdélégation générale de signature
| du directeur de la direction départementale des territoires
Liste des responsables hiérarchiques directs de la DDT
Chef de service/ Service cadres d'astreinte Unité / division Chef d'unité
Direction Affaires Juridiques et Contentieux Isabelle ROUILLON
de : [AO Cf
Urbanisme : opérationnel ((UO) Pascal ROUX |
Aménagement et Connaissance des | Catherine
L Territoires (ACOT) MERCADIER Fabrice —— Te RE
_ Habitat, PAGNUCCO Planification (P amine
Urbanisme et | | .. P _ ____ | FOURCHARD Territoires Raphaël Politique Immobilière et Qualité dela. SHUT SANTURETTE Construction (PIQC) JÉremeOLES
| (adjoint) Rénovation Urb en RE EE _—_— _ énovation Urbaine e ogemen Frédéric THEUIL
Social (RULS)
| Politique de l'Habitat (PH)
Économie Llean- -Pierre PRADEL | | Agricole et Gestion des Aides (UGA) Jacques GIRARDIN
Développement Jacques L oo L | __
Rural GIRARDIN Orientations Agricoles et | |
SEADR _ (adjoint) Développement Ru Rural (OADR) | Jennifer DELHOMME |
Eau Qualité (Eqé) Cyril MONGOURD |
Eau et Annabelle DESIRE Eau Quantité (EQ) | Rodolphe PINIER
en Cyril MONGOURD Milieux Aquatiques et Biodiversité Mathilde | (adjoint) (M 1AB) : | BLANCHON' |
Forêt — Chasse- - Pêche e (FCP) GaëlleDORDAIN Éducation Routière (ER) : Cindy LEBAS :
Cadre de Vie et Sécurité Routière
4 : François BERNERON
tres Frédéric DAGES (CVSR) D =
ques Risques Majeurs et et Crises (RMC) Emmanuel PERIOT
DDR ON Henri NOUFEL = Territoriale (adjoint) Mission d'Animation Territoriale Henri NOUFEL SPRAT ! (MAT) »
Système d' ‘Information « et de Pascal MIGNOT
| Valorisation des Données (SIVD)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 6 ANNEXE 2
de la décision de délégation générale de signature du directeur de la direction
départementale des territoires
Actes subdélégués (hors gestion des présences et absences des agents)
ACTES
” SUBDÉLÉGUES SUBDÉLÉGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature
préfet et DDT)
L AMÉNAGEMENT ET
l PLANIFICATION _n ; |
Art. L132-1/132-2 et Chef du service Responsable de
11 Porter à connaissance 1328, R 1244, R168 GHUT et son l'unité | 1 et 163-2 du code planification et | de l'urbanisme. adjoint son adjoint
Dérogation aux règles posées en
matière d'implantation et de
volume des constructions et art R 11119 du Chef du service 1.2 aménagements des règles PE SHUT et son < code de l'urbanisme . =
prescrites sauf dans le cas où les. adjoint
avis du maire et de la DDT sont
divergents
Dérogation aux règles de recul
des constructions OU
| installations par rapport aux
autoroutes , routes express, article L 111-6 à L Chef du service
11.3 déviations et voies à grande|111-10 du code de SHUT et son | circulation et dérogation l'urbanisme adjoint | permettant l'installation de la |
| construction projetée sur des |
terrains concernés |
Dérogation aU principe | d'interdiction de l'ouverture à
l'urbanisation et de la délivrance article L142-4 et Chef du service
1.4 d'autorisation d'exploitation |R142-2 du code de SHUT et son commerciale ou l'urbanisme adjoint cinématographique hors schéma
de cohérence territoriale | |
2 APPLICATION DU DROIT DES
SOLS
| Formalités liées à l'instruction |Art R 423-38 et R Chef du service Responsable de 21 des permis d'aménager, de 423-42 du code de SHUTetson |l'unité construire, de démolir, des l'urbanisme adjoint urbanisme
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 7 n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
| ACTES
| SUBDÉLÉGUÉS
Textes de référence | (délégation de
| signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
certificats d'urbanisme et des
déclarations. préalables dans les
communes sans transfert de
compétence (ex : RNU...) :
1) Lettres de majoration de délai
et/ou incomplet
|2) Lettres d'information |
adressées au demandeur |
préalablement aux récolements
| de travaux
Avis conforme du Préfet lorsque
le maire est compétent mais que
la construction projetée :
+ se situe hors du zonage du
document d'urbanisme
opposable
-« se situe dans un périmètre
où des mesures de
sauvegarde nécessitent un
sursis à statuer dans les cas
énumérés aux articles L 111-7
9 et 10, L 123-6 (dernier
alinéa), L 311-2 et L 313-2
(alinéa 2) du code de
l'urbanisme, et L 331-6 du
| code de l'environnement]
| prévues par l'article L'111-7
lorsque ce périmètre a été
| institué à l'initiative d'une
| autorité autre que la
commune
2.2
Avis conforme du Préfet en cas
d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation
d'une carte communale, d'un
plan local d'urbanisme où d'un
| document. d'urbanisme
[2.3
de leur illégalité par juridiction.
ladministrative ou l'autorité
compétente et lorsque cette
décision n'a pas pour effet de
remettre en vigueur Un
document d'urbanisme
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
en Art. L 422-6 du
tenant lieu, ou de constatation code de |
Art R 462.8 du code de l'urbanisme
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Art R 422-5 du code
de l'urbanisme
Chef du service
SHUT et son
l'urbanisme. | adjoint .
|
3/50
opérationnel
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 8 ACTES ACTES 2: 2 » | SUBDÉLÉGUES APDESE
de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de | SUBPELEGUES Code | signature | |
préfet et DDT) | |
antérieur. | ||
| Pour les projets réalisés portant
24 SUF : |
* au titre du L422-2:
a) Les travaux, constructions et
installations réalisés pour le
compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales,
de l'État, de ses établissements
publics et concessionnaires ;
b) Les ouvrages de production,
de transport, de distribution et
de stockage d'énergie, ainsi que
ceux utilisant des matières
radioactives ;
c) Les travaux, constructions et
installations réalisés à l'intérieur
des périmètres des opérations
d'intérêt national mentionnées à
l'article L121-2 ;
d) Les opérations ayant fait
l'objet d'une convention prise
sur le fondement de l'article
L302-941 du code de la
construction et de l'habitation,
pendant la durée d'application
de l'arrêté préfectoral prévu au
même article ;
e) Les logements construits par
des sociétés de construction
dans lesquelles l'État détient la
majorité du capital.
° au titre du R422-2 :
a) l'État, la région, du
département, . de leurs
établissements publics ou de
leurs concessionnaires, d'un État
étranger ou d'une organisation
internationale.
b) les ouvrages de production,
de transport de stockage et de
distribution d'énergie lorsque
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/
Art. L4222etR
422.2 du code de
l'urbanisme
Art R410-11 et R424-
1 et suivants du
code de
l'urbanisme
4/50
Chef du service |
SHUT et son [Responsable de
adjoint l'unité
urbanisme
opérationnel
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 9 ACTES ACTES SUBDÉLEGUES LÉRLIÉ
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence (délégation de UPDELEGUES Code signature
préfet et DDT)
celle-ci n'est pas destinée,|Art R 44213
principalement, à une utilisation |Art R 44213
directe par le demandeur . Art R 424-13
C) pour les installations|Art. 462-6
nucléaires de base Art R 462-9
d) pour les travaux qui sont|Art R 46210
soumis à l'autorisation du
ministre de la défense ou du!
ministre chargé des sites ou en
cas d'évocation par le ministre|.
chargé de la protection de la
nature ou par le ministre chargé
des monuments historiques et
des espaces protégés
SAUF
si le maire et le responsable du
service de l'État dans le
département chargé de
l'urbanisme ont émis des avis en
sens contraire
* Décisions relatives aux
certificats d'urbanisme,
autorisations (permis de
construire, permis de
démolir, permis d'aménager)
et déclarations préalables ;
. Décisions relatives aux
autorisations de vente ou de
location des lots avant
exécution de tout ou partie
des travaux prescrits ;
+ Décisions relatives aux
autorisations de différer les
travaux de finition ;
+ Certificat de l'autorisation
tacite ou de la non
opposition au projet ;
+ Contestation de la
conformité des travaux au
permis ou déclaration ;
* Lettre de mise en demeure
de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 10 ACTES
| L | || SUBDÉLÉGUÉS upDIÉQUES n° de |! NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de
| Code signature
préfet et DDT)
travaux en conformité avec
l'autorisation accordée ;
+ Attestations de non
opposition à la conformité.
3 FISCALITÉ DE L'AMÉNAGEMENT |
Livre des |
Actes, décisions et documents procédures fiscales Responsable de
de toute nature en matière de - art. L. 255 A Chef du service l'unité
31 détermination de l'assiette et de SHUT et son |urbanisme
liquidation de la taxe Code de adjoint opérationnel
d'aménagement l'urbänisme — art.
L. 331-1 et suivants
Livre des
| Actes, décisions et documents procédures fiscales Responsable de
de toute nature en matière de/- art. L. 255 A | Chef du service l'unité
3.2 détermination de l'assiette et de | SHUTetson urbanisme
liquidation du versement pour Code de | adjoint opérationnel
sous-densité l'urbanisme - art. |
L. 331-35 et suivants
Actes, décisions et documents Responsable de
de toute nature en matière de Code du patrimoine|Chef du service l'unité
3.3 détermination de l'assiette et de - art. L. 524-1 et SHUT et son urbanisme liquidation du la redevance suivants adjoint opérationnel d'archéologie préventive
4 AMÉNAGEMENTS FONCIERS
| Associations foncières
| d'aménagement foncier agricole
et forestier (AFAFA): décisions
liées au contrôle des actes Code rural- art.
administratifs de ces R 133-1 à 10 |
associations (hors Ordonnance n° | création/dissolution) 2004-632 du 1° Chef du service Responsable de
41 Associations syndicales de juillet 2004 et son SHUT et son |l’unité ACOT ou propriétaires en relation avec le décret adjoint son adjoint
monde agricole (ASL, ASA): d'application n°
décisions liées au-contrôle des 2006-504 du 3 mai
actes administratifs de ces 2006
| associations (hors.
création/dissolution)
L — ... : | . = —— |
4.2 Associations foncières Code rural - art. Chef du service Responsable de
20 rue de la Providence
‘86020 POITIERS Cedex
Tél, : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 6/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 11 | | | | ACTES.
.... SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉS n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de Code signature préfet et DDT)
d'aménagement foncier agricole
et forestier (AFAFA): décisions R 1331 à 10
liées à la création/dissolution des o Ordonnance n°
ÿ juillet 2004 et son SHUT et son |l’unité ACOT ou
|
|
propriétaires en relation avec le + a
monde agricole (ASL, ASA): PL adjoint son adjoint ‘application n°
décisions liées à 1.206650 du 3 mai création/dissolution des,2006 associations
Protection des boisements. Chef du service Responsable de 43 linéaires, haies et plantations Code rural - art. SHUT et son [l'unité ACOT ou d'alignement, ‘existants ou à|L126-3 . . k adjoint son adjoint créer | Bts —— _ 1 — = |. — _
| . . .
| Prop Te. Chef du service l'unité ACOT ou 44 constatation de la renonciation Code rural -art. | + | : SHUT et son |son adjoint ou de la non mise en culture L125-3 . d ce . adjoint
ans les délais prescrits
Code de l'environnement - livre 1, titre VII; Livre Il - |
5 POLICE DE L'EAU ET DES Titre l et ses textes d'application |
MILIEUX AQUATIQUES Code général de la propriété des Rene f | publiques | DL,
Décisions relatives: à l'usage, la Code de
conservation, la gestion et la/l'environnement -
police des eaux superficielles et |articles L 214-1 à 6 | |
souterraines et des milieux. Adjoint au chef
aquatiques : Code de de service ;
* autorisations d'installations, l'environnement - Responsables
| ouvrages, travaux OU nomenclature unités Eau activités spécifiées par la annexée à l'article qualité (Edé),
51 nomenclature visée en R 2141 pour les Chef du service |eau quantité référence ; rubriques relevant |SEB (EQ) et milieux
+ récépissés de déclaration et du titre ler aquatiques et
décisions d'opposition à (prélèvements), du biodiversité
déclaration d'installations, |titre Il (rejets) et du (MAB) chacun | arrêtés de prescriptions titre I (impacts sur sur son particulières, ouvrages, le milieu aquatique domaine. travaux ou activités ou sur la sécurité
spécifiées par la : publique) :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 7/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 12 ACTES ACTES SUBDÉLEGUES , OÉRUIÉ
n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de SUBDÉLEGUES Code signature
préfet et DDT)
nomenclature visée en |
référence ;
+ révocation ou modification
des autorisations ou .
permissions accordées et Code de
autres mesures visant à l'environnement
mettre fin à un dommage Articles L 211-5, 7 et
constaté ou en circonscrire la 10
gravité ; Articles L 215-15 à
* entretien régulier des cours 118, R 215-2 à 20155
d'eau, canaux ou plans d'eau. Articles R211-66à |
211-110
Mise en œuvre :
* des dispositions relatives aux
| zones soumises à contraintes Article L 211-3
environnementales Articles R 211-111 à
| * des dispositions particulières 117
en situation d'étiage :
| — limitation ou suspension larticles L 214-17, R |
provisoire des usages de 214-107 à 114 |
l'eau ou portant |
limitation des volumes
hebdomadaires autorisés,
- interdiction de
manœuvre de vannes et
dérogations temporaires. |
+ des Organismes Uniques de
Gestion Collective (OUGC) de
l'eau ||
- des obligations relatives aux | | ouvrages liées à classement | |
des cours d'eau, au débit |
réservé, à la sécurité |
+ des dispositions relatives aux
programmes d'actions pour
lutter contre les pollutions
en nitrates d'origines
agricoles
Décisions relatives aux mesures |Code de Adjoint au chef
et sanctions administratives et |l'environnement- |Chef du service de service 5.2 transmission des RMA. L171-6 et suivants, |SEB Responsable
Proposition de transaction L173-12 et suivants unité eau
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 13 ACTES
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence (délégation de
Code signature
préfet et DDT)
pénale lorsque l'infraction|L 216-3 et suivants, | quantité (EQ)
constitue une contravention ou |L437-3-1 et suivants, | pour les
un délit R 216-12, R437-7 | transmissions
| d'index
| irrigation
Code de l'environnement -— Livre IV et ses textes
6 POLICE DE LA PÊCHE FRE A Les | l'es qe é. d'application : | |
Décisions relatives à la AdjonE a chef protection du patrimoine ‘
61 piscicole et à la préservation des Titre Il, chapitres Chef du service Ds ansable
| ‘ milieux aquatiques, à la gestion 1 2 et 3 SEB nr? Forêt — des milieux aquatiques et des Chasse- Pêche
ressou rces piscicoles L (FCP)
Décisions relatives aux
conditions d'exercice du droit de
pêche, à l'exception de l'arrêté Titre III, chapitre 6
permanent et de l'arrêté annuel
d ouverture de la pêche : Adjoint au chef
- interdiction temporaire de la de service :
pêche ou prolongation de la Code de ‘
durée de fermeture de la pêche l'environnement - Chef du service 6.2 ., Responsable lorsque les caractéristiques articles R.436-7 8 et SEB unité Forêt -
locales du milieu aquatique le 14 A Chasse- Pêche
justifient, autorisation de pêche (FCP)
de certaines espèces durant les |Code de
heures d'interdiction ; l'environnement -
- capture, évacuation, transport article R436-9 et 12
ou vente de poissons dans des
| conditions particulières. k de D |
Décisions relatives aux : Code de | | ., ; s , | - clauses et conditions générales |l'environnement -— L | |
de la location par l'État à des 4351, L 436-1, L 436- Adjoint au chef associations agréées de pêche et 4, R 435-2 à 33 de service de protection du milieu - article R.435-10 !
6.3 aquatique du droit de pêche aux code de Chef du service Responsable lignes et aux balances dans les l'environnement - SEB Mer Forêt -
eaux du domaine public fluvial; larticle R.436-22 A à | Chasse- Pêche
| - concours de pêche dans les code de | (FCP)
cours d'eau de la première l'environnement - catégorie ; articles R.436-73 et
- création de réserve de pêche; 74
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 9/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 14 ACTES
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de
Code signature
préfet et DDT)
- agréments relatifs aux code de |
associations. agréées pour la l'environnement - |
pêche et la protection du milieu |articles L.434-3 et 4,
aquatique et à leur fédération articles R. 434-25 à
départementale. 27
17 PROTECTION DE LA NATURE en application du code de l'environnement - Livre IV |
| Code de | | l'environnement -
article L 411-1-1° Adjoint au chef
Instruction des demandes de/- article L 411-2-4° de service ;
71 régulation d'animaux de l'espèce |- articles R 411-1 à 6 |Chef du service Responsable
‘ « phalacrocorax carbo sinensis »|- articles R 41110 à |SEB unité Forêt -
(grands cormorans) 14 Chasse- Pêche
Arrêté ministériel (FCP)
du 26 novembre
2010
| Plan de | :
Décisions relatives aux contrats developpement | quon au chef et chartes Natura 2000 rural régional E SETVICE
Code de Chef d . [Responsable
7.2 | , [l’environnement - ET qu SETVICE nié Milieux Dispositions relatives à | rticles L 414-3 SEB aauatiques et
l'évaluation des incidences artices ‘ QUAUIQUES | Natura 2000 R 414-12 à 18 biodiversité
- articles L 414-4,R ((MAB)
41419 à 24 |
Décisions relatives aux
Associations Communales ou
73 Intercommunales de Chasse Code de Chef du service Adjoint au chef ‘ Agréées (ACCA et AICA) en cas l'environnement SEB de service de dysfonctionnement grave et |- article L 422-25< |
continu
Adjoint au chef
ke . , Code de de service ; Décisions relatives. à | envi hef d Vice lR bl
7.4 l'exploitation de la chasse sur le EU Chef au service |RESPONSaDE domaine public fluvial | - articles D 422-97 à SEB unité Forêt — 113 Chasse- Pêche (FCP)
7.5 Décisions relatives au plan de Code de Chef du service |Adjoint au chef chasse et aux prélèvements : l'environnement SEB de service . modification des décisions - article L 425-6
individuelles d'attribution de - article L 425-8
plan de chasse dans les cas - article L 425-5+
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03:13.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 10/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 15 ACTES
SUBDÉLÉGUÉS ACTES
n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence (délégation de SUBPÉLEGUES Code signature
| préfet et DDT)
prévus au 1° et/ou au 2° de
l’article L.425-8
- notification des quotas
minimum à réaliser sur certains
territoires en cas de déséquilibre
agro-sylvo-cynégétique autour |
de ces territoires
Patrimoine de la faune sauvage - Code de
Décisions relatives aux activités l'environnement |
soumises à autorisation ou à
| déclaration : - art. L424-8et L |
424-11, L 427-6,
° autorisations portant sur|R.422-87
le gibier vivant: Arrêté ministériel
— prélèvement et du 7 juillet 2006
introduction dans le
milieu naturel Arrêté ministériel
— capture ou abattage de |du 1” août 1986
gibier pour des motifs de
sécurité
— abattage de gibier dans Arrêté ministériel
le cas d'élevages en du 1° août 1986
infraction art. 11 bis .
— capture de gibier R.427113 à R.42717 Agora chef * Utilisation de sources Arrêté ministériel | ‘ = a Chef du service Responsable 7.6 lumineuses pour réaliser des |du 29 janvier 2007 RES
comptages de gibier, unité Foret | ! Chasse- Pêche | art. R.424-8 (FCP)
+ agrément des piégeurs
| _ art. L.427-6 à
L.427-8
* autorisations individuelles art. R.427-4, R.427-
relatives aux périodes de 6, R.427-8, R.427-19,
chasse estivales (chevreuil, R.427-25 |
sangliers) Arrêté ministériel
* destruction d'animaux du 1° août 1986
| d'espèces susceptibles (art. 12)
| d'occasionner des dégâts :
— classement annuel
d'espèces du groupe III |
— destruction par les
particuliers art. L.420-3
Arrêté ministériel |
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49,03:113.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 11/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 16 n° de
| Code
|
|
NATURE DE LA DÉLÉGATION
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Textes de référence (délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
PF
. régulation
causant des dégâts : |
- battues administratives
- chasses particulières
° autorisation
chasse au vol
* entraînement des chiens et
manifestations canines
+ autorisations relatives à
l'élevage et à la détention
d'espèces de gibier dont la
chasse est autorisée et de
rapaces: certificat de
capacité, ouverture d'élevage
de gibier, récépissé de
détention d'espèces de gibier
et de rapaces destinés à la
chasse au vol,
* dérogations aux interdictions
de détruire, d'enlever ou
d'endommager
intentionnellement les nids et
les œufs, de ramasser les œufs
dans la nature et de les
détenir,
* décisions relatives aux enclos,
clos et clôtures cynégétiques
+ récépissés de déclarations de
création d'établissements
professionnels de chasse à
caractère commercial,
° vénerie — attestations
destruction
de
d'animaux du 21 janvier 2005
d'espèces non domestiques
art. L.412-1, R.412-1 à
R.412-6-+1
art. L.413-1 à 8,
R.413-1 à 51
Arrêtés
ministériels : 10
août 2004, 20 août
2009, 8 février
2010, 8 octobre
2018
- art. L424-10 et R
424-23
- art. L424-3
- art. L. 42210-2°
Arrêté préfectoral
2021/DDT/379 du
25/05/2021
- art. R 424-13-2
conformité dites « attestations)
de meute » — instruction des
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
Arrêté ministériel
modifié du 18 mars
1982
|
12/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 17 ACTES
n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de
Code signature
préfet et DDT)
demandes de premières
attestations, de confirmation,
de renouvellement et de
modification.
+ Décisions relatives à Adjoint au chef
l'indemnisation des dégâts Code de de service ; 27 de gibier (fixation des l'environnement Chef du service Responsable ° barèmes, points noirs art. L 42671 à6et SEB unité Forêt — sanglier, liste des |R 426-3 à 18 Chasse- Pêche
estimateurs, ....) | (FCP) |
Adjoint au chef
+ Décisions relatives à la Code de de service ;
78 destruction des animaux l'environnement Chef du service Responsable
| pouvant causer des atteintes |art. L.424-2 et SEB unité Forêt -
graves à la sécurité aérienne |R.427-5 Chasse- Pêche (FCP)
Code de
l'environnement
+ Décisions relatives aux art. L170-1 |
79 contrôles, aux mesures et art. L.1711àL171- Chef du service Adjoint au chef | ° sanctions administratives et 11 SEB de service
transmission des RMA art. L413-4, L.413-5,
| art. R.413-45 à
| (R.413-51
Grands prédateurs : décisions |Règlement (UE) |
relatives à la protection des .n°2021/2115 art .70
troupeaux domestiques et à et 73
l'indemnisation des dommages |
causés par le loup à ces Décret n°2022-1756
troupeaux : ‘du 30 décembre | |
2022 relatif à l’aide .
| + Définition de la liste des à la protection des AGO au chef - ie e service ; | |. communes ou parties de exploitations et des hef d ce Responsable | 710 communes où des mesures de |troupeaux contre la Chef au service Resp A | | unité Forêt- | protection des exploitations et prédation du loup des troupeaux contre la et de l'ours prédation du loup peuvent
être mises en œuvre Arrêté du 30
décembre 2022
(relatif à l’aide à la
protection des
* Protection des troupeaux exploitations et des
contre la prédation : aides à la |troupeaux contre la
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 13/50
SEB
Chasse-Pêche
(FCP)
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 18 ACTES
» | SUBDÉLÉGUÉS | sUBDÉLÉGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence (délégation de
Code | signature |
préfet et DDT)
| | protection des exploitations et
des troupeaux contre la
prédation du loup et
(instruction des demandes
d'aides, décisions relatives aux Décret n°2019-722
| attributions, aux paiements, du 9 iuillet 2019
au suivi, au contrôle et aux J
remboursements des aides)
prédation du loup
et de l'ours
modifié relatif à |
l'indemnisation des
dommages causés
aux troupeaux
domestiques par le
loup, l'ours et le
lynx
| ° Instruction des demandes et
décisions relatives à
l'indemnisation des
dommages causés par le loup
Arrêté du 9 juillet
2019 pris pour
l'application du
décret n°2019-722
Arrêté
interministériel du
23 octobre 2020
Lu: | fixant le + Opérations d'effarouchement DEAR.
conditions et
ou de destruction de loup : 1. limites dans
autorisations de tir
d'effarouchement, de tir de HérosatIQNS: AUX
| défense simple et de tir de ë ; 7 interdictions de défense renforcé. . | destruction
peuvent être
| | accordées par les
préfets concernant
lesquelles des
| le loup
À : : _
8 _ FORETS en application du code forestier :
Décisions relatives aux : Plan de adioint au chef
| * aides publiques aux développement Én . particuliers destinées à la rural régional Chef du service |Res enble
81 mise en valeur et à la Code forestier - SEB ne Forêt - protection des bois et forêts, articles L 9 et 10 | Chasse- Pêche
| et aux investissements Code forestier - | (ECP)
articles L 225-5 et | forestiers
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 14/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 19 n° de ! NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
ACTES
Textes de référence (délégation de
signature
| préfet et DDT)
* autorisations de coupe
* régime spécial d'autorisation
administrative
Contrôles relatifs aux :
| + engagements de gestion 8.2 |
durable
* plans simples de gestion
Décisions relatives aux
obligations et sanctions dans
tout massif non soumis au
régime forestier :
- autorisation de coupe ou.
d'abattage d'arbres dans les
bois, forêts ou parcs sur le :
territoire des communes ou
parties de communes où un
18.3 document d'urbanisme prescrit
| n'est pas encore rendu public à
| l'exception des communes ayant
confié aux services de la
direction départementale des
territoires l'instruction des dites
autorisations
- sanctions en cas de coupes
illicites
Approbation des statuts et
diverses . décisions
administratives des
8A groupements forestiers,
‘ associations syndicales : de
gestion forestière et organismes
de gestion et d'exploitation
. forestière en commun.
Décisions relatives à tout
85 arrachage ou défrichement de
bois :
| + autorisation de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/
|
suivants
| — — mé ——
Code forestier - Adjointau onef i | de service ;
a h Chef du service Responsable SEB unité Forêt —
ses PET EE Chasse- Pêche (FCP)
Code forestier -
articles L 223-1 et |
_ suivants Adjoint au chef
| de service ;
Chef du service
Code de (CER Responsable
l'urbanisme - | unité Forêt -—
articles R 130-1 et 4 Chasse- Pêche Code de (FCP) l'urbanisme -— art.
R490-2
Adjoint au chef
; de service ;
Code forestier - Chef du service responsable articles R 241-2 et 4, > a
R 2421 et 6 SEB unité Forêt — € Chasse- Pêche (FCP)
Code forestier LT L Adjoint au chef
article L 311-1 et Chef du service de service ;
suivants, R 311-1 et SEB |
Suivants : : _ [Responsable |
15/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 20 ACTES |
” SUBDÉLÉGUÉS | SyBDÉLÉGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence (délégation de
| Code signature
préfet et DDT)
défrichement des bois des
particuliers ou des
collectivités sauf en cas De qe | Code de
d'avis divergent du maire . . l'urbanisme - article 2 L
+ constat de rejet de plein ame lie 2 unité Forêt — | L 1301 3°" alinéa A
droit de la demande . Chasse- Pêche ne Code forestier -
d'autorisation de . (FCP)
défrichement prévue au Ailes L SIENS et R 313-1 code de l'urbanisme
* sanction en cas de
| défrichement illicite
| .
Décisions relatives aux forêts de . Adjoint au chef |: protection, notamment à leurs Code forestier - de service ;
! articles L 411-1 et Responsable Chef du service
8.6 règements € bre st “de suivants, R 412-1et |SEB unité Forêt —
COUDES suivants Chasse- Pêche
nus _—| : EE) Adjoint au chef
Décisions relatives à - - GeseIMIée, 87 l'aménagement foncier en zones Code forestier - Chef du service Responsable
| forestières article L 512 SEB unité Forêt - Chasse- Pêche |
(FCP) |
Décision relatives à la gestion du Fonds Forestier National
(FFN) et notamment:
| + résiliation ou transfert à un
nouveau bénéficiaire,
modification du montant Code forestier -
d'un prêt sous forme de Adjoint au chef
| travaux du FFN et décision JrHieles RSA IDE de service ;
Code forestier —
larticle L 532-1 et
suivants.
8.8 modificative de la surface . n° 87-48 du Chef du service Responsable | | boisée de ce prêt 30/01/1987 SEB unité Forêt —
| * actes de prêts en numéraire loi 61-1173 du 13 Chasse- Pêche
et sous forme de travaux octobre 1961 (FCP) | exécutés par l'Etat, actes de ticles 28 à 30 d |
mainlevées de cautions ou ere C7 du
d'hypothèques et contrats 36 Jécembre 1966
sous forme de travaux dans |
le cadre de prêts du FFN
89 Décisions relatives à la prime au Décret 94-1054 du 1 Chef du service Adjoint au chef
|boisement des terres agricoles décembre 1994 | SEB de service ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél, : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 16/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 21 ACTES
| SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUES n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de
Code | | signature
| préfet et DDT)
| Responsable | décret 2001-359 du unité Forêt —
19 avril 20071 | ._ |Chasse- Pêche
| (FCP)
Brûlage des végétaux : | Adjoint au chef
dérogation aux dispositions de | de service ; 810 l'arrêté préfectoral en vigueur |Arrêté n°2015-PC- Chef du service Responsable
| relatif à la prévention des 031 du 29/05/2015 |SEB unité Forêt -
incendies de végétation dans le Chasse- Pêche
| département de la Vienne (FCP)
Décisions prises dans le cadre de Adjoint au chef la commission consultative : . de service ;
81 départementale de levée de Code rural - articles Chef du service Responsable
nee L722-23 et D 722-3 SEB unité Forêt -— prescription de salariat des :
entreprises de travaux forestiers Chassenpeohe (FCP)
| ENTRETIEN DU DOMAINE
9 PUBLIC FLUVIAL ET POLITIQUE
DE LA NAVIGATION sal
Décision relative à la gestion et | |
conservation du domaine public |
fluvial : Code général de la |
+ Autorisation d'occupation propriété des
temporaire ; personnes Adjoint au chef
+ Autorisation de prise d'eau; |publiques de service ;
+ Délimitation du domaine article L2121-1 à Responsable
91 public fluvial et des servitudes, 1212216 Chef du service |unité Milieux notamment les servitudes de Article L2124-6 à SEB Aquatiques et
passage, chemins de halage; |1L 2124-15 Biodiversité
| + Décisions relatives aux suites | (MAB)
administratives ; Code du domaine |
*< Autorisation d'extraction de |de l'État |
| matériaux dans le lit des cours |article A40 à A44
d'eau du domaine public.
Adjoint au chef |
| de service ;
Autorisation de manifestations Con des | k transports, art hef du service Responsable
9.2 nautiques . L4241-1 et suivants, che unité eau Mesures temporaires des SEB . | , TT. . “ Lart R4241 et qualité (Eqé) et règlements particuliers de police |. n de navigation suivants, en Milieux
particulier R4241-38 aquatiques et
: biodiversité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 17/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 22 ACTES ACTES
| | SUBDÉLÉGUÉS APTE
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence |(délégation de SUBDÉLEGUES Code | signature
préfet et DDT)
| (MAB)
10 ÉCONOMIE AGRICOLE L. LE |
L Code rural - articles | contes des structures et _ baux L 3311 à 9, et L 732-
* tous les actes relatif au NS articles R 3311 à contrôle des structures y |
compris application loi DS | | Sempastous contrôle des parts) 2022 | | Responsable de
sociales FU or Jane. l'unité UOADR
101 * autorisation temporaire à Un ous du 16 juin Chef du service et Responsable exploitant agricole dont la Arrêté de 1985 | SEADR de l unité UGA,
retraite a été liquidée, | Adjoint au chef
| euees actes relatifs aux Code rural : articles Fe serve baux ruraux relevant des L417-32, 1 Lu | textes cités ci-après code rural : articles
| ; R 411, R 411-9-6 et
_| "0" _—_ ... DS PR
| Responsable de
GAEC ” . Code rural — art. L l'unité UOADR + GAEC: dispositions relatives , : 10.2 à l'agrément des 323-1 et suivants, Chef du service et Responsable
ro sements agricoles art. R521-1 et SEADR de l'unité UGA, 8" pements 48 | suivants adjoint au chef d'exploitation en commun d 4,
Ron RRRR P ___ |deservice Transmission, redressement,
cessation d'activité : ‘ o
«aides aux agriculteurs en Décret n° 98-811 du
| difficulté : | 23 avril 1988 | | ! modifié par le
° diagnostic et suivi [M F
| technico-économique de décret n 2000-654 du 10 juillet 2000 l'exploitation agricole dans le Décret n° 2000-9263 Responsable de cadre d’un plan de :
redressement, prise en charge du 28 septembre . [l'unité UGA Le cd ! 7 2000 et n° 2003-682 | Chef du service ' 10.3 d'arriérés de cotisations Fe | e. du 24 juillet 2003 |SEADR | sociales, allègement de . , | Adjoint au chef charges financières, plan de ARCS SE de service ! D352-21, Articles réinsertion professionnelle ; D353- à D353-9 et
« déchéance de l'allocation de Articles D3541à
préretraite. D354-15 ducode + Aides à la réinsertion | rural et de la pêche
professionnelle ns P |
| + Congé de formation des maritime exploitants agricoles
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 18/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 23 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Textes de référence (délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
10.4
10.5
* Aides au redressement de
| y 7
départemental des calamités
l'exploitation (AgriDiff et
AREA) :
Calamités agricoles :
- octroi des indemnités versées
au titre du fonds national de
garantie des risques en
agriculture ;
- attribution de prêts calamités,
versement d'aides et attribution
de prêts de consolidation dans
le cadre du fonds d’allègement
des charges (FAC) ;
- arrêtés préfectoraux relatifs à la
procédure des prêts spéciaux
calamités ;
- comité départemental
d'expertise (CDE) :
- nomination et convocation
du comité,
- fixation du barème
‘agricoles,
- désignation des membres
des missions d'enquêtes,
- propositions de suite à donner
à un constat de sinistre.
Gestion de l'espace agricole -
| CDPENAF
PAC : Programmation 2007-2013
+ Convocations, ordre du
jour, préparation
notification des
CDPENAF ;
+ Présidence de
commission ;
*< Avis sur élaboration ou
révision de documents
d'urbanisme ;
* Avis sur les demandes
d'autorisation
construire en
agricole.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
Code rural - art.
L 361-1 à L361-8
Code rural - articles Chef du service
D 361-1 à 42 SEADR
Chef du service
Code rural — art |SEADR
AS Chef du service
SHUT
19/50
Responsable de
l'unité UGA,
Adjoint au chef
de service
Responsable de
l'unité UOADR
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 24 ACTES ACTES SUBDÉLEGUES LÉ 2
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de SUBDÉLEGUES | Code signature
| préfet et DDT)
Textes communs :
Règlement CE n° 1698-2005 du conseil du
20/09/2005,
Dispositifs relevant du second Règlement CE n° 1974-2006 de la commission du
pilier de la PAC 15/12/2006
Règlement CE n° 1975-2006 de la commission du
07/12/2006
Document Régional de Développement Rural
Code rural - article
| D 343-3 et suivants |
Code rural - articles
Installation en agriculture : D 343-84 et 36 Responsable de ; Décret n° 2009-28 l'unité UOADR
| + mise en œuvre des plans de du 9 janvier 2009 et Chef du service ÉHReSponsanle 106 | . Un arrêté ministériel du de l'unité UGA, | professionnalisation SEADR
personnalisés (PPP) 3 janvier 2008 . | ‘ Adjoint au chef
| de service
|
L [ om : se Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant _du
second pilier
Règlement CE n°
1782/2003 du
Conseil du 29
| .... [septembre 2003 et
Droits detaiement hesefDPE; règlement CE Responsable de | attribution de ATOS | |ne795/2004 de la l'unité UGA paiement de base, contrôle . 10.7 administratif des droits à Commission du21 |Chefduservice,
paiement de base avril 2004 SEADR Adjoint au chef
Article R 615-65 du de service code rural créé par
le décret n° 2006- |
710 du 19 juin 2006 | |
(article 7) |
Aides directes : Règlement CE |
* mise en œuvre de la 1782/2003 du Responsable de 108 conditionnalité, de la Conseil du 29 Ch . l'unité UGA . x ef du service
| modulation et du système septembre 2003 SEADR intégré de gestion et de Adjoint au chef
contrôle (SIGC) relatif à Règlement CE de service certains régimes d'aides : 796/2004 de la
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 20/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 25 | ACTES
EL SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉQUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de | Code signature préfet et DDT)
|
— décisions relatives à
l'instruction
administrative des
demandes déposées, aux |
| dépôts tardifs, |
modifications tardives et
rejets de dossiers,
conventions
départementales Commission du 21
particulières ; avril 2004
— décisions relatives au
contrôle administratif des
déclarations de surfaces
et demandes d'aides
animales, notification des
pénalités afférentes ; Règlement CE
— décisions relatives aux 1251/1999 de la
contrôles sur place de la commission modifié
conditionnalité des et ses règlements
déclarations de surfaces |d'application
et demandes d'aides Décret n° 80-606 du
animales, notification des |31 juillet 1980,
| pénalités afférentes ; règlement CE n°
| — décisions relatives à la 1254/1999 du 17 mai
mise en place et à la 1999 modifiés
coordination des Règlement CE n°
contrôles par 73/2009 du conseil
télédétection ou sur le du 19 janvier 2009,
terrain, notification du règlement CE
résultat des contrôles et 1639/2009 de la
des pénalités appliquées. |commission du 22
| + décisions d'attribution, de |juillet 2009
| refus, de déchéance : |
— des aides découplées
| liées aux surfaces
| déclarées ; .
— des aides couplées liées
aux surfaces déclarées
— de l'aide ovine et
| _- _caprine. . QE . :
Aides aux surfaces du 2°" pilier Règlement CE n°
10.9 de la PAC 1257/99 du 17 mai Chef du service Responsable de + attribution des aides : 1999 SEADR l'unité UGA |
— indemnités _ [Règlement CE n° ce |
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 0549.0313.00 .
https://wwwvienne.gouv.fr/ 21/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 26 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION
ACTES ACTES
compensatoires de
handicap naturel (ICHN) ;
| — Mesures agriculture
biologique
— mesures agro-
PAC : Programmation 2014-2022 L
Dispositifs relevant du second
pilier de la PAC
environnementales
climatiques.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
SUBDÉLÉGUÉS AT
Textes de référence | (délégation de SUBDÉLEGUES signature
préfet et DDT)
1698/2005 du
conseil du 20
septembre 2005,
Règlement CE n°
1974-2006 de la
commission du 7
décembre 2006,
Règlement CEn° .
1975-2006 de la |
commission du 15
décembre 2006
Règlement CE n°
1698/2005 du Adjoint au chef
conseil du 20 de service septembre 2008,
Règlement CE n° |
1974-2006 de la
commission du 7
décembre 2006,
Règlement CE n°
1975-2006 de la
commission du 15
décembre 2006
Textes communs
Règlement (UE)
n°1310/2013 du
Parlement Européen |
et du Conseil du 17
décembre 2013
Règlement (UE) Responsable de
n°1305/2013 du Chef du service nas er
Ten SEADR de l'unité UGA, | Le et du Adjoint au chef |
| de service 17/12/2013
Règlement (UE)
n°808/2014 de la
commission du |
17/07/2014
Programme de
22/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 27 ACTES | eue ACTES
| Le ” SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉS n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de
Code | | signature
| | préfet et DDT)
| développement
Rural de la Région
Poitou Charentes |
(PDRRPC)
Convention |
autorité de gestion -|
organisme payeur - |
État du 29 janvier |
2015 |
Convention relative
à la délégation de
certaines tâches de |
l'autorité de gestion |
du PDR à la DDT de
la Vienne pour la |
période de |
programmation |
2014-2020 |
Installation en agriculture : Textes communs +
+ mise en œuvre des plans de DESrEUNE ARE 1010 - ue du 9 janvier 2009 et
| professionnalisation arrêté ministériel d
personnalisés (PPP). 9; NERO Responsable de janvier 2009 | l'unité UOADR
: Chef du service — — ——| = et Responsable |
Autres opérations de SEADR de l'unité UGA, | développement rural : Adjoint au chef
actes délégués par l'autorité de service
1011 de gestion des opérations Textes communs 311, 6.41, 6.4.2, 6.4.3, 7.31, 7.41, |
7.51, 7.6.4, 19.21, 19.31, 19.41 du |
PDRRPC | |
Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant du second | Pilier :
| Ensemble des dispositions Textes communs
| transversales relatives aux Règlement délégué :
régimes d'aides liés à la surface (UE) n° 639/2014 de Responsable de
dans le cadre de la politique la commission du ch . [l'unité UOADR . ; ; ef du service 1012 agricole commune à compter de 11 mars 2014 = [SEADR et Responsable la campagne 2014 Règlement délégué de l'unité UGA, (UE) n° 640/2014 de Adjoint au chef
[la commission du de service
11 mars 2014
Aides directes complétant le
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 23/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 28 n° de ! NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code |
Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
| ACTES
| SUBDÉLÉGUÉS
|
Aides surfaciques relevant du
second pilier :
- Mesures agro-
environnementales et
climatique ;
- Aides à la conversion et au
maintien. de l'agriculture
| biologique.
Aides couplées :.
* Aides ovines;
* Aides caprines ; |
| * _ Aide aux bovins
| alaitants ;
| * Aide aux bovins laitiers ;
* Aides aux veaux sous la
mère et aux veaux bio.
Aides découplées :
| ° _ L'attribution et [a
| revalorisation de droits à
paiements de base ;
+ Contrôle administratif et
| sur place des droits à
paiement de base.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
règlement (EU) n°
1306/2013 en ce qui
concerne le
système intégré de
gestion et de
contrôle, les
conditions relatives
au refus et au
retrait de paiement
et les sanctions
administratives
applicables aux
paiements directs,
au soutien au
développement
rural et à la
conditionnalité
Règlement (UE)
1305/2013 du
parlement
‘européen et du
conseil du 17
décembre 2013
relatif au soutien
au développement
rural par le FEADER
Règlement (UE) n°
1306/2013 du
parlement
européen et du
conseil du 17
décembre 2013
relatif au
financement à la
gestion et au SUIVI
de la politique
agricole commune
Règlement (UE) n°
1307/2013 du
parlement
européen et du
conseil du 17
décembre 2013
relatif au soutien
24/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 29 n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
ACTES ACTES
SUBDÉLÉGUÉS M
jélégati LÉGUES Textes de référence | (délégation de SUBDÉLEGU
signature
préfet et DDT)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
au développement |
rural par le FEADER |
Règlement (UE) n°
1308/2013 du
parlement
européen et du
conseil du 17
décembre 2013
portant .
organisation
commune des
marchés des
produits agricoles
Règlement (UE) n°
1408/2013 de la
commission du 18
décembre 2013
relatif à |
l'application des |
articles 107 et 108
du traité sur le
fonctionnement de
l'union européenne
aux aides de
minimis dans le |
secteur de
l’agriculture
Règlement
d'exécution (UE) n°
809/2014 de la
commission du 17
juillet 2014
établissant les
modalités
d'application du
règlement (UE)
1306/2078 en ce qui
concerne le
système intégré de
gestion et de
contrôle, les
mesures en faveur
du développement
25/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 30 | ACTES
h SUBDÉLÉGUÉS | cyBDELÉQUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de
Code | signature
préfet et DDT)
rural et de la | |
conditionnalité
Euratom) n° 1182/71 |
du conseil du 3 juin |
| 1971 portant
| détermination des |
règles applicables |
aux délais aux |
dates et aux termes |
Règlement (CE,
Euratom) n°
2988/95 du conseil
du 18 décembre
1995 relatif à la
protection des
intérêts financiers
des communautés |
|européennes
Règlement |
d'exécution (UE) n°
908/2014 de la |
commission du 6 |
août 2014 portant
modalité |
d'application du
règlement (UE) n°
1306/2013 en ce qui
concerne les
organismes payeurs
et autres entités, la
gestion financière,
l'apurement des
comptes les règles
relatives aux
contrôles les
garanties et la
transparence
Règlement
d'exécution (UE) n°
2105/747 de la
commission du 11
mai 2015 portant
Règlement(CEE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 26/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 31 ACTES
h SUBDÉLÉGUÉS | «ue DEÉQUÉS n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de |
Code | signature
| | préfet et DDT) ||
| dérogation au
| règlement |
d'exécution (UE) n°
809/2014 en ce qui
concerne la date
limite de dépôt de
la demande
unique, des
demandes d'aide
ou de paiement, la
date limite de | |
notification des
modifications
apportées à la |
demande unique
ou à la demande
de paiement, etla :
date limite de
dépôt des. |
demandes
d'attrition des |
droits au paiement
ou d'augmentation |
de la valeur des |
droits au paiement |
au titre du régime
de paiement de
base pour l'année
| 2015 |
Code rural et de la
pêche maritime
Arrêté du 9 |
| octobre 2015 relatif
| aux modalités
d'application
concernant le
système intégré de
gestion et de
contrôle,
l'admissibilité des
surfaces au régime
de paiement de
base et l'agriculteur
actif dans le cadre
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03:113.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 27/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 32 n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION
| Code
ACTES ACTES
SUBDÉLÉGUÉS LE
Textes de référence | (délégation de SUBDÉLEGUES signature
préfet et DDT)
PAC : Programmation 2023-2027 ( Dispositifs relevant du premier
pilier de la PAC et aides
| surfaciques relevant du second
pilier
Ensemble des dispositions
transversales relatives aux
régimes d'aides liés à la surface
dans le cadre de la politique
agricole commune à compter de
la campagne 2023
|
|
| Aides directes: paiement de
base, paiement redistributif,
écorégimes, aides couplées
végétales
|
Aides surfaciques relevant du
second pilier :
- Mesures agro-
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/
de la politique
agricole commune
à compter de la . |
campagne 2015 |
Décret n° 2015-1769 |
du 24 décembre
2015 relatif aux
bonnes conditions
agricoles et
environnementales
des terres
Arrêté du. 24 avril
2015 relatif aux
bonnes conditions
agricoles et
environnementales
(BCAE)
RÈGLEMENT (UE)
:2021/2115 DU
PARLEMENT
EUROPÉEN ET DU
CONSEIL du 2
décembre 2021
établissant des
règles régissant |
l'aide aux plans |
stratégiques devant Responsable de
être établis par les Re l À ._ . [l'unité UOADR
États membres Chef du service et Responsable
Adjoint au chef
commune (plans d . | rar e service
stratégiques
relevant de la PAC)
et financés par le
Fonds européen
agricole de garantie
(FEAGA) et par le
Fonds européen
agricole pour le
développement |
rural (Feader), et |
28/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 33 | | ACTES ACTES | SUBDÉLÉGUÉS ÉRUÉ
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de SUPDÉLEOUES Code ; signature
| préfet et DDT)
‘environnementales et labrogeant les
climatique ; : [règlements (UE) no
- Aides à la conversion et au 1305/2013 et (UE)
| maintien de l'agriculture |no 1307/2013
biologique.
- aide à l'assurance récolte RÈGLEMENT (UE)
2021/2116 DU
PARLEMENT
EUROPÉEN ET DU
| | CONSEIL du 2
‘Aides couplées : décembre 2021
* Aides ovines ; relatif au
| * Aides caprines ; financement, à la
| * Aide à l'UGB bovine gestion et au suivi
| + Aides aux veaux sous la de la politique
mère et aux veaux bio. agricole commune
et abrogeant le
Aides découplées : règlement (UE) no
° L'attribution et la 1306/2013
revalorisation de droits à
paiements de base ; ‘RÈGLEMENT (UE)
+ Contrôle administratif et 2021/2117 DU
sur place des droits à PARLEMENT
paiement de base. EUROPÉEN ET DU
CONSEIL du 2
décembre 2021
modifiant les
règlements (UE) no
1308/2013 portant
organisation
commune des
| marchés dans le |
| secteur des
| produits agricoles, |
(UE) no 1151/2012
relatif aux systèmes |
de qualité |
‘applicables aux
produits agricoles
et aux denrées
alimentaires, (UE)
no 251/2014
| concernant la
| définition, la
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 29/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 34 ACTES |
| | | SUBDÉLÉGUÉS UEDÉLÉQUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de | Code signature
| | préfet et DDT)
présentation, |
l'étiquetage et la
protection des
indications |
géographiques des |
|
description, la
produits vinicoles
aromatisés et (UE)
no 228/2013
portant mesures
spécifiques dans le
domaine de |
l'agriculture en
faveur des régions
ultrapériphériques
de l’Union
RÈGLEMENT
DÉLÉGUÉ (UE) |
2022/126 DE LA |
COMMISSION du 7 |
décembre 2021
| complétant le
règlement (UE)
| 2021/2115 du
Parlement
européen et du
Conseil en ce qui
| concerne les
exigences
supplémentaires
pour certains types
d'intervention
spécifiés par les
États membres
dans leurs plans
stratégiques
| | relevant de la PAC
pour la période
2023-2027 autitre |
dudit règlement
ainsi que les règles
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 30/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 35 n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Textes de référence | (délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
relatives au ratio
concernant la
norme 1 relative aux
bonnes conditions
agricoles et
environnementales
(BCAE)
|
RÈGLEMENT
DÉLÉGUÉ (UE)
2022/127 DE LA
COMMISSION du 7
décembre 2021
complétant le
règlement (UE)
2021/2116 du
Parlement
européen et du
Conseil en ce qui
concerne les
organismes payeurs
et autres entités, la
gestion financière,
l'apurement des
comptes, les
garanties et
l’utilisation de
l'euro
RÈGLEMENT.
D'EXÉCUTION (UE) |
2022/128 DE LA |
COMMISSION du 21 |
‘décembre 2027
portant modalités
d'application du
‘règlement (UE)
2021/2116 du
Parlement
européen et du
Conseil en ce qui
concerne les
\organismes payeurs
et autres entités, la
31/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 36 ACTES ACTES SUBDÉLÉGUÉS L ÉaUÉ 2 É Pr lnenz BDELEGUES n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de De
Code | signature
| | préfet et DDT)
gestion financière,
l'apurement des | comptes, les
contrôles, les
garanties et la
transparence
RÈGLEMENT
D'EXÉCUTION (UE)
2022/129 DE LA
COMMISSION du 21
décembre 2021
fixant les règles
applicables aux
types |
d'interventions
| concernant les |
graines
oléagineuses, le
coton et les sous-
produits de la
vinification au titre.
du règlement (UE)
2021/2115 du
Parlement
européen et du
Conseil et aux
exigences en
matière |
d'information, de
publicité et de
visibilité relatives au |
soutien de l'Union
et aux plans
stratégiques
relevant de la PAC
RÈGLEMENT
| D'EXÉCUTION (UE)
2021/2289 DE LA
COMMISSION du 21
| décembre 2021
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 32/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 37 ACTES
oo SUBDÉLÉGUÉS | eUBDÉLÉQUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de
| Code signature
| préfet et DDT)
portant modalités
d'application du
règlement (UE)
2021/2115 du
Parlement
européen et du
Conseil en ce qui
concerne la
présentation du
contenu des plans
stratégiques
relevant de la PAC
Let le système
électronique
d'échange sécurisé
d'informations
| RÈGLEMENT
D'EXÉCUTION (UE)
| 2021/2290 DE LA
COMMISSION du 21
décembre 2021
établissant des
règles relatives aux
méthodes de calcul
des indicateurs
communs de
réalisation et de
résultat définis à
l'annexe | du
| règlement (UE)
| 2021/2115 du
| Parlement
européen et du
Conseil établissant |
des règles régissant
l’aide aux plans
stratégiques devant
être établis par les
États membres
dans le cadre de la
politique agricole
| | commune (plans |
| stratégiques.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 33/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 38 |
| ACTES n | | | ACTES | La LA LA
SUBDÉLEGUES Le ;
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de SUBDELEGUES
Code | signature | préfet et DDT)
relevant de la PAC) |
et financés par le
Fonds européen
agricole de garantie |
(FEAGA) et par le |
| Fonds européen agricole pour le
développement |
rural (Feader), et |
abrogeant les
règlements (UE) no
| 1305/2013 et (UE) no 1307/2013
Décret n° 2022-
580 du 20 avril
2022 relatif au
comité : national
Etat-régions pour
les programmes
européens de la
politique de
cohésion et de la
pêche et des
affaires
| maritimes, et au
| comité Etat- région régional
pour la période
| | 2021-2027
Décret n° 2022-1051
du 28 juillet 2022
relatif à la gestion
du Fonds européen
agricole pour le
développement |
rural au titre de la
programmation
débutant en 2023
RÈGLEMENT
D'EXÉCUTION (UE)
(2022/1475DE LA
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
‘ Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 34/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 39 ACTES
| | . SUBDÉLÉGUES n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code | ‘signature préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
COMMISSION du 6
septembre 2022
portant modalités |
d'application du
règlement (UE)
| 2021/2115 du | | Parlement ‘européen et du
Conseil en ce qui
concerne |
l'évaluation des |
plans stratégiques
relevant de la PAC |
et la
communication
d'informations à
| des fins de suivi et
| | d'évaluation | | Décret n° 2022-1343 | du 21 octobre 2022
relatif aux
interventions dans
les secteurs des
fruits et légumes,
des produits de
| l’'apiculture, du vin,
| de l'huile d'olive et
des olives de table
Décret n° 2022-1525
du 7 décembre
| 2022 relatif à la
mise en œuvre de la. |
politique agricole
commune et du
plan stratégique
national pour le
programmation qui
démarre en 2023
1754 du 30 |
| décembre 2022
relatif aux aides
Décret n° 2022-
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 35/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 40 ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
ACTES
» SUBDÉLÉGUÉS
n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de
Code signature
| préfet et DDT)
couplées au
revenu dans le
domaine animal
Décret n° 2022-
1755 du 30
décembre 2022
relatif aux aides du
plan stratégique
| national de la politique agricole
|commune
11 HABITAT ET CONSTRUCTION a En
11 a) Aide à la construction et à l'amélioration de l'habitat
Toutes décisions relatives à la
| création de logement locatifs
sociaux (PLUS, PLAI, PES, |
PSLA.... et assimilés), neuf ou par
acquisition-amélioration ÿ FF : ,
111 compris agréments de TVA à APN AReee HAS Responsable de n taux réduit, attributions des « l’unité RULS | ne adjoint subventions, décisions
favorables à l'octroi de prêts
aidés, à l'exclusion des actes
d'individualisation.
ER Toutes décisions d'attribution
des primes à l'amélioration des |
logements à usage locatif et à
occupation sociale (PALULOS), à
l'exclusion des actes Chef du service
1112 d'individualisation ; décisions SHUT et son Responsable
s favorables à l'octroi des prêts adioint de l'unité RULS aidés à l'amélioration des J
logements locatifs sociaux;
| agrément de TVA à taux réduit
pour les travaux d'amélioration
avec prime
ER ; . n ..._ il = nr SE a Toutes dérogations concernant Chef du service Responsable de
111.3 les aides à la construction et SHUT etson |} ité RULS
l'amélioration de l'habitat adjoint |
1114 Toutes décisions concernant les Chef du service Responsable de |
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 36/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 41 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
| Textes de référence | (délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
111.5:
111.6
11.2
11.2:
11.2.4
11.2.5
,
prêts à l'accession à la propriété
(PAP) et les avances aidées pour
l'acquisition d'une résidence
principale en accession à la
propriété (« prêt à taux zéro » ou
« PTZ 22) ÿ compris SÉroErtions.
pour les travaux pour les
logements locatifs sociaux
existants sans prime (PAM,
GRGE, et assimilés)
Décisions permettant de solder
les subventions d'aides à la
pierre du régime antérieur au
décret du 5 mai 1995
SHUT et son
adjoint.
Chef du service
SHUT et son
adjoint
| D
Chef du service
SHUT et son
| adjoint |
l'unité PH
Responsable de
l'unité PH
Responsable de
l'unité RULS
b) Autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d' usage et le changement
d'affectation de locaux
| Autorisations de transformation!
et changement d'affectation de Art. L631-7 et R 631-
locaux sur avis favorable du'4 du CCH
maire
maire
avis favorable du maire
Autorisations d'aliéner des
logements construits ou acquis
par un organisme HLM ou une
société d'économie mixte depuis
plus de 10 ans ou depuis moins
de 10 ans, sur avis favorable du
Autorisations de transformation |
et de changement d'affection ce
logements appartenant à
organisme HLM ou une SEM, sur
Autorisations d'aliénation par un
‘organisme HLM où une SEM de
logement social à un
inférieur à l'estimation des domaines
Autorisations élément du
Art. L 443-7 et
L 44311 du CCH
nl t. L 443-171 du
NICCH
art L 443-12 du
d'aliéner un
patrimoine Art. L 443-14 du
CCH.
immobilier d'un organisme HLM|CCH.
20 rue de la Providence.
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
ou d'une SEM de logement social
37/50
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Chef du service
SHUT et son
adjoint
|Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de |
l'unité PH |
Responsable de
l'unité PH
Responsable de
l’unité PH |
|
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 42 ACTES ACTES SUBDÉLÉGUÉS LR UIÉ
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de SUBDÉLEGUES Code signature
préfet et DDT)
Accord préalable à [a
démolition, exonération et
autorisation, lorsque :
* tous les emprunts
correspondants ont été |
remboursés ou que tous les | ; Art. L 443-15-1 et Chef du service]
1.2.6 ENS donné Un aVIS 2 44317 a et R443- | SHUT et son RESponSaDIe de | d 17c du CCH. adjoint |
+ que la commune
d'implantation a donné un
avis favorable,
* et qu'aucune subvention de
l'Etat n'est sollicitée pour
__ cette démolition EL : | :
Consultation des communes et,
le cas échéant, des garants des Chef du service Responsable de
1.2.7 emprunts en COUrs, SHUT et son l'unité PH: ; ; ... . unité PH préalablement à ces décisions adjoint
113 ©) Aide personnalisée au logement h : FT _— 7 —— — —7 _ In : Art. R 353-1 à 22 du
| Conventions passées entre l'Etat CCH. Chef du service ResponsaD'e de 1131 let les organismes d'HLM ou les Art. R 353-58 à 73 SHUT et son Responsable de
| SEM de logement social du CCH. adjoint l'unité RULS
| | — —— —— —_ = —— mn—— | -. on D _ = ==
’ Responsable de
Conventions passées ne THE Art. R 358-35 à 57 |Chef du service l'unité PH
132 Eire lobi ë du CCH. SHUT et son Responsable de aisant l'objet de travaux . nc nr . adjoint l'unité RULS d'amélioration
Autres conventions passées Chef du service D PE] de 113.3 entre l'Etat et les personnes SHUT et son |
morales ou physiques adjoint unité RULS | LEa—— —— 2— — _—— _—_—— — |
| Chef du service NET de 11.34 |Avenants aux conventions SHUT et son Responsable de
| ect (l'unité RULS IL — —— | ... | ne |
| Certification des transcriptions Chef du service
113,5 sur papier hypothèque des |Art. R 351-1 à R 353- SHUT et son Responsable de T° conventions APL et de leur|16 du CCH) adjoint l'unité PH
dénonciation
20 rue de ta Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 38/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 43 | | | ACTES |
. | SUBDÉLÉGUÉS | UBDÉLÉGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de Code signature préfet et DDT)
11.4 d) Accessibilité à tous |
| | Art. R 11118 et 19
Réception des demandes de du CCH. |
dérogation aux règles Décrets 2006-1657 Chef du service |
d'accessibilité en matière |et 2006-1658 du SHUT et son Responsable de
d'établissement recevant du 21/12/2006 relatifs à dioint l'unité PIQC |
public, de logement, de voirie et l'accessibilité de la acJom |
d'espaces publics voirie et des
espaces publics.
Décret 95-260 du
08/03/1995 relatif à
la commission
Convocation de la sous- consultative
commission départementale départementale de
pour l'accessibilité des sécurité et
personnes handicapées, procès d'accessibilité.
verbaux, notification des avis Décrets 2006-1657
aux maires des communes où et 2006-1658 du
| sont situés les établissements en 21/12/2006 relatifs à
| cause l'accessibilité de la |
| voirie et des |
espaces publics.
11.41
CRE Service Responsable de
| l'unité PIQC 1.4.2 adjoint |
l — = — —} — 1
Toutes décisions portant sur les
demandes de dérogations aux
règles d'accessibilité des Art. R 111-18 et 19
personnes handicapées dans les du CCH.
établissements recevant du Décret n° 99-756 du Chef du service 114.3 public, les logements et ainsi que 31/08/1999. SHUT et son Re de | sur la voirie et dans les espaces Décret n° 2006-1657 adjoint
publics sauf pour les demandes et 2006-1658 du
de dérogation qui ont recueilli 21/12/2006
un avis défavorable de la sous-
commission
| |Ordonnance n°2014- | | Formalités liées à. l'instruction 1094 du 26
des agendas d'accessibilité septembre 2014 Chef du service = | pe D 2: ° Responsable de 1144 programmée (incomplet, pièces Décrets n°2014-1326, SHUTetson ep] QC |
complémentaires ... ) et n°2014-1327 du 5 adjoint | novembre 2014 |
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél, : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 39/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 44 ACTES
N SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature
préfet et DDT)
Ordonnance n°2014-
Toutes décisions ou arrêtés de 1094 du 26
1145 validation ou de refus d'un septembre 2014
©” agenda. d'accessibilité Décrets n°2014-1326
programmée. et n°2014-1327 du 5
| novembre 2014
l'effort de construction (PEEC) :
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l'unité PIQC
115 e) Participation des employeurs à
Toutes décisions et dérogations
relatives à la collecte de la PEEC ; Chef du service Responsable de 11.51 A SHUT et son |}, :,. renouvellement des agréments . l’unité PH adjoint pour la collecte Co . ne :
Toutes décisions et dérogations
relatives aux emplois de la PEEC Chef du service Responsable de 1.5.2 pour l'accession à la propriété SHUT et son | ité PH
des personnes physiques ou adjoint
[l'amélioration de leur logement ... Lo
Toutes autres décisions et!
11.5.3 dérogations aux emplois de la
___ |PEEC oo : | Le _.-
| f) Rapports locatifs dans leparc 11.6 RE:
social HLM — Le _... : : nn
Avis sur les délibérations
relatives aux augmentations de Chef du service
loyers des logements locatifs Art. L 44212 du 11.61 - . SHUT et son
sociaux, y compris le cas CCH. adioint
échéant demande de nouvelle J
délibération. a : :
Avis sur les délibérations
relatives aux barèmes de Chef du service
suppléments de loyers de Art. L441-7 du 11.6.2 SE . SHUT et son
solidarité, y compris le cas CCHI. . adjoint
| échéant demande de nouvelle
délibération. | |
12 TRANSPORTS, POLICE DE CIRCULATION ET POLICE GÉNÉRALE 121 Dérogations exceptionnelles Chef du service | Cadre pour ce qui concerne la Arrêté du SPRAT et son | d’astreinte circulation des véhicules de|16/04/2021 adjoint Responsable
transport routier de de l'unité marchandises de plus de 75 | CVSR
tonnes de PT.A.C. :
° les samedis et veilles de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 40/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 45 ACTES
| .... SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉS n° de |! NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de | Code signature préfet et DDT) |
jours fériés à partir de 22h, |
jusqu'à 22 h les dimanches et |
jours fériés ;
* pendant les interdictions |
complémentaires de
circulation publiées
annuellement par arrêté
interministériel.
pour l'application du code de la! |
voirie routière et du code de la
route en ce qui concerne : D 111-2 et 3 du code
+ Enquête de circulation sur la de la voirie routière |
voie publique ; Art. R 422-4 du
| | + Réglementation de la code delaroute. |
circulation sur les ponts
(toutes mesures visant la Art. R 413-1 à 3 du
sauvegarde de ceux-ci) ; code de la route
* Limitation ou relèvement de |Art. R 411-7 et 8 du
la vitesse ; code de la route.
+ Instauration de régime de Art. R 411-3 à 8 et
priorité au carrefour ; |R 411-25 du code de |
* Instauration d'interdiction et la route.
de prescription liée à là Art. R 411-8 du code
police de la circulation y de la route. Chef du service Responsable de |
12.2 compris les feux de | SPRAT et son l'unité CVSR circulation ; | dioint + Avis sur les projets d'arrêtés Art. R 4119 du 2C) du Président du conseil code de la route. général, du DIR ou des
maires lorsqu'ils prescrivent |Art. R 432-7 du
des mesures sur les voies code de la route.
classées à grande circulation,
à titre permanent ou
temporaire, plus rigoureuses
que celles édictées par le
code de la route ; Art. R432-7 du
Instauration d'interdictions |code de la route.
et de prescriptions liées à la Art. R 433-4 du
| police de la circulation sur code de la route.
les autoroutes ;
* Autorisation de circulation
sur les autoroutes des
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 41/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 46 ||
n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code |
| ACTES
SUBDÉLÉGUÉS SD DE IÉQUES
Textes de référence (délégation de
signature
préfet et DDT) |
des matériels appartenant .
aux administrations, services |
ou entreprises dont la
présence est nécessaire sur
l'autoroute et aux
concessionnaires OU
permissionnaires autorisés à
occuper le domaine public
de l'autoroute ;
* Autorisation de circulation
sur les autoroutes de
| matériels de travaux publics.
| personnels, des véhicules et
|
|
Établissement des barrières de
dégel et réglementation de la
12.3 circulation d'une ou plusieurs
catégories de véhicules et
délivrance de dérogations
Utilisation des pneumatiques
12.4 comportant des éléments
susceptibles de faire saillie
Interdiction ou réglementation
temporaire de circulation sur les
routes nationales et sur les
autoroutes à l'occasion des
12.5 travaux, des manifestations
autorisées (épreuves sportives
notamment) et des sinistres
(éboulement, inondations, ..)
Décisions d'interruption et de
déviation temporaire de
circulation motivée par des
circonstances exceptionnelles
126 appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la
sécurité publique ainsi que les
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Chef du service Responsable de
SPRAT et son l'unité CVSR
adjoint
Responsable de
‘Chef du service |l’unité CVSR
SPRAT et son Responsable de
adjoint l'unité RMC
Responsable de
Chef du service |l’Unité CVSR
SPRAT et son Responsable de
adjoint l'unité RMC
Art. R 411-8 et 18 du |
code de la route.
décisions de remise en
circulation
13 DÉFENSE |
131 [Procédures de recensement,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/
Circulaire n° 98-56 |Chef du service Responsable de
42/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 47 | | | ACTES
Le | | SUBDÉLÉGUÉS | sUBDÉLÉGUÉS | n° de | NATURE DE LA DÉLEGATION | Textes de référence | (délégation de Code | signature | | préfet et DDT)
modification et radiation des 18/02/1998. I unité RMC entreprises de travaux publics et\., o SPRAT et son et l'agent as: . Décret n° 97-634 du |” .. sn de bâtiments soumises aux 15/01/1997 adjoint sécurité obligations de défense ° | défense
14
Arrêté du 8 janvier
2001 relatif à
l'exploitation des
établissements
d'enseignement, à |
| titre onéreux, de la
conduite des
véhicules à moteur
et de la sécurité
ÉDUCATION ROUTIÈRE
Délivrance, extension,
retrait des
des
suspension et
agréments
établissements
d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des
routière.
Arrêté du 8 janvier
2001 relatif aux
conditions |
d'agrément des
associations qui
véhicules à moteur et de la s'apouient sur la Chef du service
141 sécurité routière et des PP à SPRAT et son . LE . formation à la Le | associations qui s'appuient x adjoint | . | conduite et à la | sur la formation à la ; à . . | os sécurité routière conduite et à la sécurité ne x “pe pour faciliter Routière pour faciliter . . } . L. . l'insertion ou la l'insertion ou la réinsertion ,« . . , . : réinsertion sociale sociale ou professionnelle. | . OU professionnelle.
Articles L213-1 et
suivants code de la
| route |
Articles R213-1 et |
suivants code de la
route
| Articles R213-7 et |
suivants code de la
| route
142 Tout acte administratif relatif à Décret 97-34 du 15 Chef du service :SPRAT et son
‘adjoint
la gestion des enregistrements janvier 1997
des demandes des candidats aux!
permis de conduire et des places
d'examen _ pour les. établissements d'enseignement
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 43/50
Responsable de
l'unité ER et son
adjointe |
| |
|
Responsable de
l'unité ER et son
adjointe
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 48 ACTES
ne SUBDÉLÉGUÉS | syBDÉLÉGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de |
Code signature
préfet et DDT) |
de la conduite automobile : : :
Arrêté du 26 juin | |
2012 fixant les
conditions
d'exploitation des |
établissements |
Délivrance, suspension et retrait chargés d'organiser . [Responsable de os les stages de Chef du service! , "".. des agréments des centres de PR RO l'unité ER et son 14.3 Te Le ; ,— sensibilisation à la SPRAT et son . sensibilisation à la sécurité, ; 4 " . adjointe routière sécurité routière adjoint |
Articles L213-1 et
suivants code de la |
loute
Articles R213-1 et
suivants code de la
= Ce route LE : :
Délivrance des conventions]
entre | État et les établissements Décret n°2005-1225
d'enseignement relatives aux .__ | Responsable de
rêts ne portant pas intérêt du 29 septembre Chef du service l'unité ER et son 144 PIétS ne POrtans P 2005 SPRAT et son ne destinés à financer une nec LL adjointe =. . , Arrêté du 29 adjoint formation à la conduite et à la ne . .._ , septembre 2005
sécurité routière (permis à
1€/jour) . oo = . : | _
Brevet pour l'exercice de la
profession d'enseignant à la
| conduite automobile et de la
sécurité routière (BEPECASER) :
° Délivrance des agréments, Décret n°20001335 Chef du service Responsable de des cessations d'activité et | l'unité ER et son 14.5 ee du 26 décembre SPRAT et son . des retraits d'agrément aux re adjointe | . 2000 adjoint | | centres de formations et
associations préparant au |
BEPECASER
« Délivrance du diplôme | |
| BEPECASER : 7 — Délivrance, suspension et | Art. 212-1 du code | | Responsable
retrait d'autorisation | de la route Chef du service, de l'unité ER
14.6 temporaire et restrictive | Arrêté du 13/04/16 SPRAT et son et son d'exercer (ATRE) modifié par arrêté |adjoint adjointe
| Lo 2 du oogf7
147 Délivrance, suspension et Art. 2131 à 9 du [Chef du service. Responsable | retrait des contrats de | code de la route |SPRAT etson | de l'unité ER
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 44/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 49 ACTES
| ne SUBDÉLÉGUÉS | cugDÉLÉQUES | n° de |! NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de | Code | | Signature | | préfet et DDT)
labellisation «qualité des | | let son | formations au sein des écoles | Arrêté du 26/02/18 |adjoint adjointe de conduite »
|- Arrêté du
11/03/2021
modifiant l'arrêté
du 26/02/2018
modifié portant
| création du label | | « qualité des | formations au sein |
Délivrance suspension et Des Écoles ee | ! Ne conduite et Responsable retrait des certifications . . nd : reconnaissance Chef du service, de l'unité ER. QUALIOPI octroyées dans le are , | | 14.8 er ....... | des équivalences à |SPRAT et son et son cadre de labellisation « qualité ln dioint diointe des formations au sein des © are " ACJOM 20) écoles de conduite » j- Arrêté du 26/02/2018 portant création | du label « qualité | | des formations au | | sein des écoles de
conduite et
| reconnaissance
des équivalences à
ce label »
Mise en œuvre de la procédure | | contradictoire dans le cadre de | Arrêté du 20 avril
la procédure administrative 2072 fixant les | | | Responsable | d'annulation des épreuves conditions Chef du service de l'unité ER 149 |théoriques ou pratiques du | d'établissement, |SPRAT et son et son |
| permis de conduire pour défaut | de délivrance et de |adjoint . = a ' nr PS , adjointe
d'inscription préalable validée | validité du permis
pour la.ou les catégories | de conduire Art 5
sollicitées |
1410 Mise en œuvre de la procédure - Fiche réflexe: la Chef du service! Responsable
contradictoire dans le cadre de
la procédure administrative
d'annulation des épreuves
théoriques des candidats
| fraudeurs à l'ETG
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
fraude à l'épreuve |SPRAT et son
| théorique générale |adjoint
(ETG),
DMAT/2MLFDI- |
| DSR/SDERPC, | 21/11/22
- CPP - Article 40 1
45/50
de l'unité ER
et
adjointe
son |
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 50 |
|
n° de : NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS | eUBDÉLÉGUÉS Textes de référence (délégation de |
signature |
préfet et DDT)
Délivrance, extension,
| suspension et retrait des
1411 autorisations d'enseigner la
| conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière
préfet délégataire |
- CRPA
- Code de la route
Art R221-3-16 et |
R221-3217 |
- Arrêté du 27 avril |
2016 fixant le |
cahier des charges
prévu à l'art L 221-
7 du code de la
route points 4.6 et
5.2
- Arrêté du 20 avril
2012 modifié fixant
les conditions
d'établissement,
de délivrance et de
validité du permis
de conduire Art 5
- Convention de
délégation de
gestion en matière
de permis de .
conduire signée
entre le préfet
délégant et le
Arrêté du 8 janvier
2001 relatif à
l'autorisation
d'enseigner, à titre
onéreux, la
conduite des Responsable
véhicules à moteur Chef du service de P les à n l'unité ER
et la sécurité SPRAT et son et son
routière adjoint adjointe
Art L212-1 et. |
suivants code de la | route
Art R212-1 et
suivants code de la
route | |
15 PUBLICITÉ
151 Toute correspondance
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 46/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 51 ACTES
» | SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉS _n°de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de | Code | Signature
| préfet et DDT)
concernant des déclarations
préalables relatives à Chef du service
l'installation, le remplacement : |
P SPRAT et son
Responsable de
l'unité CVSR et
ou la modification d'un dispositif adioint son adjoint |
ou d'un matériel qui supporte la J |
publicité. | |
Instruction des demandes Art. L.581-18 à L.581- Chef du service Responsable de 152 d'autorisation préalables à 20 et L.581-26 à SPRAT et son l'unité CVSRet | | l'installation d'une enseigne et L.581-33 du code de dioint son adjoint décisions qui en résultent l'environnement | acJom |
Toute procédure et | |
| correspondance administrative | Chef du service Responsable de
15.3 relatives à la police de l'affichage SPRAT et son l'unité CVSR et
publicitaire | adjoint son adjoint
| |
| — | 16
RISQUES
Responsable de |
Chef du service |l'unité Risques
SPRAT et son majeurs et |
adjoint crises et son
| adjoint |
Responsable de
Chef du service l'unité Risques |
_—— ———— — —— ——
Décret du 29 avril
2021 et note
technique du 11
février 2019
Instruction - du Fonds de
161 Prévention des Risques Naturels.
Majeurs FPRNM
L Art L125-2 du Code |
de l'Environnement
Porter à connaissance Risques et Art L132-1 à L132-
16.2 industriels 4 et R132-1 du Code |°PRAT et son | MAJEUTS et |
de l'Urbanisme adjoint crises et son | adjoint
| |
D | | Porter à
connaissance Risques | "€ L125-2 du Code Responsable de
ae de l'Environnement |Chef du service |l'unité Risques
16.3 naturels prévisibles et Art L132-1 à L132- SPRAT etson [majeurs et
| 4 et R132-1 du Code adjoint crises et son
| de l'Urbanisme | adjoint _d
| Responsable de
| Avis relatifs aux risques naturels Chef du service l'unité Risques
16.4 majeurs sur projets présentés ISPRAT et son majeurs et
par les services | adjoint crises et son
| | | adjoint
117 PAYSAGES al
171 Instruction des demandes préalables Art. L350-3 et R. | Chefdu = à l'atteinte aux alignements d'arbres 350-20 à R. 350-31 service SHUT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv:fr/ 47/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 52 —— ES a —
17 PAYSAGES |
bordant Is voies ouvertes à la\du code de | etson
circulation l'environnement adjoint
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 48/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 53 ANNEXE 3
de la décision de subdélégation générale de signature du directeur de la direction
départementale des territoires
Actes subdélégués concernant la gestion des présences et absences des agents
Référence : arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les DDI.
Événement | Niveau de subdélégation de signature
Selon l'organisation des services, chefs de service ou Congés annuels 8 responsables d'unité
lune das
Validation des absences :
Congés bonifiés Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
| Validation des absences :
Compte épargne temps Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Jours RTT | Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Crédit de temps : ouverture de droit Selon l'organisation des services, chefs de service ou
à compensation responsables d'unité
Pose d'une (12) journée de Selon l'organisation des services, chefs de service ou
récupération responsables d'unité
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Pas de subdélégation possible, dispositif centralisé au
niveau ministériel
Congé maladie
Congé parental
Validation des absences :
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Examens antérieurs ou postérieurs à
une naissance
Selon l'organisation des services, chefs de service ou Préparation accouchement
P Quene responsables d'unité (droit ouvert précédemment) LT 4 1 . + | L LA 1 - Absence liée à la cohabitation d'un Selon l'organisation des services, chefs de service ou
malade contagieux responsables d'unité (sur prescription médicale)
Pour une cause d'enfants malades (sur prescription
médicale) : selon l'organisation des services, chefs de
service ou responsables d'unité. |
Garde d'enfants malades ou pour Pour les autres gardes (pb de crèche, ...) dans le souci
assurer la garde d'un traitement égalitaire des agents de la DDT (ex de
grève de l'éducation nationale) : selon l’organisation des
services, chefs de service ou responsables d'unité mais
après accord du DDT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 49/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 54 Candidature liée à une élection
Validation des absences :
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Fonctions des élus locaux
Validation des absences :
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Parents d'élève(s) élus
Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Épreuves examen et concours
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Préparation concours
Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
du travail
Congé pour examen par la médecine Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables d'unité.
Fêtes religieuses
| Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité (sur déclaration sur l'honneur)
Grève
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité (constat d'absence d'agent sans
autre justificatif)
Exercice du droit syndical
Si décharge de service : Selon l’organisation des
services, chefs de service ou responsables d'unité (sur
coupon de décharge ) |
Si AG ou heures mensuelles d'information, chef de
service qui valide sur autorisation spécifique du
directeur
Pour les congés de formation professionnelle : pas de
subdélégation possible, dispositif centralisé au niveau
| ministériel
Don du sang et de plaquettes (géré comme une mission)
Événement Niveau de subdélégation de signature
Mariage ou PACS
Validation des absences :
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Sapeur pompier volontaire Pour les absences régulières : chef de service
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03:13.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 50/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 55 DDT 86
86-2024-12-18-00003
Arrete DDT 541 donnant subdélégation de
signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur
DDT 86 - 86-2024-12-18-00003 - Arrete DDT 541 donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 56 E =
PRÉFET | Direction départementale DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-DDT - 541 du 18 décembre 2024 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires de la Vienne
Vu l'arrêté de la Premiere ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023;
Vu l'arrêté n°2024-13-SGC du 16 décembre 2024 du préfet de la Vienne, donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024, nommant Monsieur Eric MULLER directeur départemental adjoint des territoires de la
Vienne ;
Décide
Titre 1 : Ordonnancement secondaire :
Article 1 : Subdélégation au directeur départemental adjoint, aux chefs de services et leurs
adjoints
Subdélégation de signature est donnée au directeur départemental adjoint, aux chefs de service et leurs adjoints désignés dans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleur financier :
v les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier des actes juridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces justificatives qui les accompagnent,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://{www.vienne.gouv.fr/ 1/8
DDT 86 - 86-2024-12-18-00003 - Arrete DDT 541 donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 57 ” les engagements juridiques de type M.A.P.A. et les arrêtés attributifs de subventions et conventions,
les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dont notamment la constatation du service fait.
Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagement de frais de déplacement des chefs de service ou leur validation qui restent au niveau du directeur et du directeur adjoint.
Article 2 : Subdélégation aux agents des services
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
” les engagements juridiques de type M.A.PA., les arrêtés attributifs de subvention et les conventions d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux,
les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment la
constatation du service fait.
Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagement de frais de déplacement ou leur validation qui restent au niveau des chefs de service.
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°3 à l'effet de signer de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui des pièces de commande ou de liquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1 et 2.
Titre 2 : Exercice d'attribution du pouvoir : adjudicateur pour les marchés formalisés
Article 3 : Passation et gestion des marchés
Subdélégation de signature est donnéeà :
> M. Eric MULLER, directeur départemental des territoires adjoint,
pour choisir dans le respect des seuils définis par le préfet, l'attributaire des marchés, signer ces marchés ainsi que leurs actes d'exécution, à l'exception : |
v des avenants ayant une incidence financière au-dessus du seuil autorisé par le marché concerné,
du décompte final lorsque celui-ci est signé avec réserve par le titulaire du marché.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8
DDT 86 - 86-2024-12-18-00003 - Arrete DDT 541 donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 58 Titre 3: Pour l'ensemble des titres 1 et 2 : EL L : :
Article 4 : Intérim
L'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d'un site exerce les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.
Article 5 : Abrogation
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 6 : Publication
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Article 7 : Exécution
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le directeur
———péñoit PRÉVOST REVOL
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 4217-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/8
DDT 86 - 86-2024-12-18-00003 - Arrete DDT 541 donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 59 Annexe 1
Subdélégation de signature au directeur départemental adjoint, aux chefs de service, de mission
Responsable | Programme Intitulé ... 7 — LL L . _ ... _ _
| . , | 354 Administration territoriale de l'état
| 113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
| -
M. Eric MULLER 149 Compétitivité et durabilité de Directeur départemental l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
| adjoint forêt
| 181 Prévention des risques
203
Infrastructures et services de transports
206 |
Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
207
Sécurité et éducation routières
362
à Plan de Relance : Ecologie
80 ” Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires
| # LA . LA +. +
| M. Frédéric DAGES 181 Prévention des risques
Chef du service Prévention
des Risques et Animation 207 Sécurité et éducation routières Territoriale
M. Henri NOUFEL
Adjoint au chef du service
Prévention des Risques et
Animation Territoriale
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 4/8
DDT 86 - 86-2024-12-18-00003 - Arrete DDT 541 donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 60 Responsable
M .Fabrice PAGNUCCO
. Chef du service
Habitat Urbanisme et
Territoires
M. Raphaël SANTURETTE
Chef de service Habitat
Urbanisme et Territoires
adjointe
Programme
135
362
113
380
Intitulé
Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
Plan de Relance : Ecologie
Paysages, eau et biodiversité
Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires
Mme Annabelle DESIRE
Chef du service Eau et
| Biodiversité
M.Cyril MONGOURD
Adjoint à la cheffe de service
Eau Biodiversité
M. Jean Pierre PRADEL
Chef du Service Économie
Agricole Développement
Rural
M. Jacques GIRARDIN
Adjoint au chef du service
Économie Agricole
Développement Rural
|
|
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
113
149
362
149
206
5/8
Paysages, eau et biodiversité
Zysye «
Compétitivité et durabilité de
l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la
forêt
Plan de Relance : Ecologie
Sysys
Compétitivité et durabilité de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
| forêt
Sécurité et qualité
| l'alimentation
|
sanitaire de
DDT 86 - 86-2024-12-18-00003 - Arrete DDT 541 donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 61 Annexe 2
Subdélégation de signature aux agents des services
pour les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacements
Agents autorisés à passer des | Agents autorisés à signer les
Services et Cellules engagements juridiques pièces de liquidation dont la Montant maximum par constatation du service fait
| engagement juridique
pour les B.O.P. 135,362,
113 et 380
Frédéric THEUIL Frédéric THEUIL
Service Habitat Urbanisme et
Territoires Karine COUTIN Karine COUTIN
Jérôme OULES Jérôme OULES
Catherine PELLERIN Catherine PELLERIN
| (pour un montant de 10000 €) |
pour le B.O.P. 181 | François BERNERON
François BERNERON | Emmanuel PERIOT
| Emmanuel PERIOT Christelle PORCHERON
(pour un montant de 4 000 £) Vincent PINTURAUD | ;
Service Prévention des Gérald VILLAIN Risques et Animation
| Territoriale pour le B.O.P. 207 | François BERNERON Francois BERNERON
Cindy LEBAS Emilie DUPONT
(pour un montant de 4 000 €) Cindy LEBAS
Emmanuelle DOMZALSKI Emmanuelle DOMZALSKI
| (pour un montant de 1 500 €) E
| pour le B.O.P. 113 Isabelle FOURRE
Mathilde BLANCHON Monique MEGE
(pour un montant de 20 000 €) Mathilde BLANCHON
Service Eau et Biodiversité
pour le B.O.P. 149,362
| Vincent DECOBERT
Vincent DECOBERT Gaëlle DORDAIN
Gaëlle DORDAIN |
(pour un montant de 1 000 €) | | = = h = .
|
Service Économie Agricole | pour le B.O.P. 149 __ Jacques GIRARDIN
Développement Rural Jacques GIRARDIN Christelle REMERAND
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vierine.gouv.fr/ 6/8
DDT 86 - 86-2024-12-18-00003 - Arrete DDT 541 donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 62 Annexe 3
Délégation de signature aux agents des services
pour la saisie, la validation, la constatation et la certification dans CHORUS Formulaires
BOP 135, 362, 113, 380 et 149
Service Habitat Urbanisme et | pour la saisie et la validation
Territoires
Service Prévention des
Risques et Animation
Territoriale
Service Eau et Biodiversité
Service Économie Agricole
Développement Rural
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
dans la passerelle GALION-
CHORUS et dans CHORUS
| Formulaire —— —
BOP 181, 149 et 207
pour la saisie et la validation
dans CHORUS Formulaire
BOP 113, 149 et 362
pour la saisie et la validation
dans CHORUS Formulaire
pour le B.O.P. 149
pour la saisie et la validation
dans CHORUS Formulaire
7/8
Frédéric THEUIL
Karine COUTIN
Catherine PELLERIN
Emmanuelle DOMZALSKI
Samantha POUPEAU
Vincent PINTURAUD
Christelle PORCHERON
Isabelle FOURRE
Monique MEGE
Christelle RÉMERAND
DDT 86 - 86-2024-12-18-00003 - Arrete DDT 541 donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 63 Annexe 4
Délégation aux agents des services
pour la saisie et la validation dans CHORUS DT
NOM PRENOM réati valeur (ASSIST) a ue
HILAIRET VALÉRIE X X REMERAND [(CHRISTELLE X X FOURRE ISABELLE X X MEGE MONIQUE X X BERNERON (CATHERINE X X
DOMZALSKI [EMMANUELLE X X POUPEAU SAMANTHA X X
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 8/8
DDT 86 - 86-2024-12-18-00003 - Arrete DDT 541 donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 64