Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 04 03 N°073

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 04 03 N°073 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 04 03 N°073)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2026-073

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026Sommaire

DDFIP de la Vienne /

86-2026-04-01-00002 - Délégation de signature du PCRP (2 pages) Page 3

DDT 86 / SEB

86-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 30473691 du 07/04/2026 prescrivant

l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce

sanglier sur la commune de Leugny (86220) et les communes limitrophes (4

pages) Page 6

PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

86-2026-04-02-00005 - Avis n°2026-SGAD/BE-072 en date du 02 avril 2026

de la commission départementale d'aménagement commercial relatif

à l'extension d'un ensemble commercial, par la création d'un magasin

de commerce de détail à enseigne ACTION de 950m² de surface de

vente et la réactivation des droits à exploitation commerciale d'une

cellule vacante pour une surface de vente de 162m², situé dans l'espace

commercial Caréo, lieu-dit Les Landes à Loudun (86200) (7 pages) Page 11

2DDFIP de la Vienne

86-2026-04-01-00002

Délégation de signature du PCRP

DDFIP de la Vienne - 86-2026-04-01-00002 - Délégation de signature du PCRP 3A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le responsable du pôle de contrôle revenus/patrimoine :

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

A) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci- après :

• M Patrick FORGET

• Mme Nathalie LAPRADE

• M. Pierre PARIS

• M. Bruno LANDRY

• Mme Rokhaya NDIAYE

B) dans la limite de 100 000 €, en cas d’absence du responsable du pôle de fiscalité patrimoniale à :

• M Patrick FORGET

• Mme Nathalie LAPRADE

• M. Pierre PARIS

• M. Bruno LANDRY

• Mme Rokhaya NDIAYE

C) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

• Mme Emilie BARRAT

• M Anthony NEAU

• Mme Sabine COULANGE

• M Nicolas PIRON

• Mme Aurore SAVOYE

• M Pascal WOLF

DDFIP de la Vienne - 86-2026-04-01-00002 - Délégation de signature du PCRP 42°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

• M Patrick FORGET

• Mme Nathalie LAPRADE

• M. Pierre PARIS

• M. Bruno LANDRY

• Mme Rokhaya NDIAYE

• Mme Emilie BARRAT

• M Anthony NEAU

• Mme Sabine COULANGE

• M Nicolas PIRON

• Mme Aurore SAVOYE

• M Pascal WOLF

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Poitiers, le 1er avril 2026

Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine

L’Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

Benoit EICHLER

DDFIP de la Vienne - 86-2026-04-01-00002 - Délégation de signature du PCRP 5DDT 86

86-2026-04-07-00002

Arrêté n° 30473691 du 07/04/2026 prescrivant

l'exécution de battues administratives sur des

animaux de l'espèce sanglier sur la commune de

Leugny (86220) et les communes limitrophes

DDT 86 - 86-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 30473691 du 07/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Leugny (86220) et les communes limitrophes 6æ

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA VIENNE

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 30473691 du 07/04/2026 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Leugny (86220) et les communes limitrophes

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS CHAMPIGNY jusqu’au 31 décembre 2029 ;

Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;

Vu la demande d'intervention formulée le 05 avril 2026 par M. Francis VILLERET , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Felline " sur la commune de Leugny (86220) ;

Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;

Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non

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DDT 86 - 86-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 30473691 du 07/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Leugny (86220) et les communes limitrophes 7domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;

Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;

Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;

Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs) fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;

ARRÊTE

Article 1er - Objet

M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Leugny (86220) et sur les communes limitrophes.

Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.

Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.

En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.

Article 2 - Validité de l’arrêté

Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Article 3 - Conditions générales des interventions

Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.

Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).

Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.

Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.

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DDT 86 - 86-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 30473691 du 07/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Leugny (86220) et les communes limitrophes 8Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.

Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.

Article 4 - Modalités spécifiques

En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.

Dans le cadre de l’application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :

* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations

* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle

* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs

* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole

Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).

Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.

Article 5 - Bilan des interventions

Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.

Article 6 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet

d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;

Article 7 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.

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DDT 86 - 86-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 30473691 du 07/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Leugny (86220) et les communes limitrophes 9Pour le préfet et par délégation

La Responsable de l'unité

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DDT 86 - 86-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 30473691 du 07/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Leugny (86220) et les communes limitrophes 10PREFECTURE de la VIENNE

86-2026-04-02-00005

Avis n°2026-SGAD/BE-072 en date du 02 avril

2026 de la commission départementale

d'aménagement commercial relatif à l'extension

d'un ensemble commercial, par la création d'un

magasin de commerce de détail à enseigne

ACTION de 950m² de surface de vente et la

réactivation des droits à exploitation

commerciale d'une cellule vacante pour une

surface de vente de 162m², situé dans l'espace

commercial Caréo, lieu-dit Les Landes à Loudun

(86200)

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-02-00005 - Avis n°2026-SGAD/BE-072 en date du 02 avril 2026 de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial, par la création d'un magasin de 11PRÉFET 7, 5 DE LA VIENNE Secrétariat Général

pe aux Affaires Départementales Égalité Fraternité

Avis n° 2026-SGAD/BE-072 en date du 2 avril 2026

de la commission départementale d'aménagement commercial

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 2 avril 2026 prises sous la présidence de Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault;

Vu le Code du commerce ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

: Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce, et aux très petites

entreprises ;

Vu le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-SGAD-003 en date du 2 février 2026 donnant délégation

de signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPPAT/BE-012 en date du 22 janvier 2024 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vienne, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-045 en date du 03 mars 2026 portant modification de l'arrêté n°2024-DCPPAT/BE-012 en date du 22 janvier 2024 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vienne ;

Secrétariat de la CDAC

Mél : pref-cdac86@vienne.gouv.fr

7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers

Wwww.vienne.gouv.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-02-00005 - Avis n°2026-SGAD/BE-072 en date du 02 avril 2026 de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial, par la création d'un magasin de 12Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en date du 15 juillet 2021

(affaire C-325/20 BMH et conseil national des centres commerciaux) ;

Vu les instructions du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance reçues par mail

les 22 juillet 2021 et 2 août 2021;

VU les arrêtés préfectoraux n°2026-SGAD/BE-046 en date du 3 mars 2026 et

n°2026-SGAD/BE-035 en date du 17 février 2026 annexés au procès-verbal et précisant la

composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vienne

pour l'examen de la demande visée ci-après;

Vu la demande de permis de construire n° PC 086 137 25 00022, déposée le 26 novembre

2025 par la SNC CARREO et la SAS CHESSE, en mairie de Loudun, reçue en préfecture le 28

novembre 2025 et complétée le 10 février 2026, en vue de l'extension d’un ensemble

commercial, par la création d'un magasin de commerce de détail à enseigne ACTION de

950m° de surface de vente et la réactivation des droits à exploitation commerciale d'une

cellule vacante pour une surface de vente de 162 m?, situé dans l'espace commercial Caréo,

lieu-dit Les Landes à Loudun (86200) ;

Vu le courrier en date du 28 novembre 2025 de la commune de Loudun portant saisine de la

CDAC conformément aux dispositions de l'article L 752-1 du code du commerce ;

Vu les éléments complémentaires transmis par courriel par la commune de Loudun en date

du 10 février 2026 ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de la

Vienne;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :

Elus locaux :

- M. Joël DAZAS, maire de Loudun, commune d'implantation ;

- M. Edouard RENAUD, Vice président, représentant M. le président de la communauté de communes du Pays Loudunais ;

- M. Eric GHIRLANDA, maire de Saint Georges les Baillargeaux, représentant les maires au niveau départemental ;

Représentants des personnes qualifiées :

- M. Bernard PORCHET, de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne

(UDAPF), au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des

consommateurs ;

- M. Alain BARREAU, de l'Association Force Ouvrière de Défense des Consommateurs et des

Locataires de la Vienne (AFOC), au titre des personnes qualifiées en matière de

2

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-02-00005 - Avis n°2026-SGAD/BE-072 en date du 02 avril 2026 de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial, par la création d'un magasin de 13consommation et de protection des consommateurs ;

- M. Jean-Claude DUPRAZ, Fédération Française du Bâtiment, au titre des personnes qualifiées

en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

- M. Jean MOUSSU, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat à la retraite, au titre des

personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

Excusés :

- M. Benoît TIRANT, conseiller régional, représentant M. le président du Conseil Régional ;

- Mme la maire de Châtellerault ou son représentant, commune la plus peuplée de

l'arrondissement, la commune de Loudun n'étant pas couverte par un syndicat mixte ;

- M. le président du Conseil Départemental ou son représentant ;

- M. Michel FRESNEAU, adjoint au maire de Châtellerault et membre de la communauté

d'agglomération de Grand Châtellerault, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

- M. le maire de la commune de Plaine-et-Vallées, commune du département des Deux-

Sèvres ;

- Mme Caroline BENAY, Enseignante au département Hygiène, Sécurité, Environnement de

l'IUT à Niort, personne qualifiée en matière de développement durable pour le département

des Deux-Sèvres ;

- M. Dominique PIERRE, désigné par la chambre d'agriculture ;

Après avoir entendu la présentation par le président de séance des principes et critères fixés

par les dispositions du code du commerce (articles L. 750-1 et suivants);

Considérant que le projet consiste en l'extension d’un ensemble commercial, par la création d'un magasin de commerce de détail à enseigne ACTION de 950m° de surface de vente et la réactivation des droits à exploitation commerciale d'une cellule vacante pour une surface de vente de 162 m’, situé dans l'espace commercial Caréo, lieu-dit Les Landes à Loudun (86200) ;

Considérant la saisine de M. le maire de Loudun en date du 28 novembre 2025 sur le

fondement de l'article L752-1 du Code de commerce;

Considérant que le projet est implanté dans un secteur d'implantation privilégiée pour les

activités commerciales de plus de 300m° de surface de vente ;

Considérant que le projet est compatible avec le PLU de Loudun approuvé le 20 décembre 2017;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-02-00005 - Avis n°2026-SGAD/BE-072 en date du 02 avril 2026 de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial, par la création d'un magasin de 14Considérant que le projet est désartificialisant au sein d'un espace urbanisé, qu'il vise à

utiliser une plateforme pré-imperméabilisée lors de la création de l'ensemble commercial et n'engendre pas, sur la parcelle cadastrale sur laquelle il prend place, une augmentation des superficies des terrains artificialisés au sens de l'alinéa 9 de l’article L.101-2 -1 du code de l'urbanisme, par rapport à l'état de cette même parcelle à la date du 23 août 2021;

Considérant que le projet entraîne une désartificialisation de 302 m° par le désempierrement

de 500 m° ;

Considérant que le projet vise à renforcer l'attractivité du centre commercial Careo existant

de la commune de Loudun ;

Considérant que le projet comporte une analyse d'impact ;

Considérant que le trafic de véhicules supplémentaires généré par le projet n'impactera pas

de manière significative les flux de transports et les giratoires existants ;

Considérant que certes le site du projet ne dispose pas d’une desserte suffisante par les transports en commun, ce dernier prévoit des accès pour les modes doux, piétons et vélos ;

Considérant que le projet apporte une offre complémentaire en matière de protection des consommateurs et une amélioration du confort d'achat pour les clients ;

Considérant que le projet intervient sur le développement économique par la création d'emplois;

Considérant que le projet n’a pas d'impact sur les centres-villes et équilibres généraux des

centralités pour le projet Action et pour la cellule vacante l'impact n'a pas été démontré ;

Considérant que le projet respecte la réglementation en vigueur en matière d'accessibilité

pour les futurs clients et les employés ;

Considérant que le projet respecte les dispositions de la loi Energie-Climat en matière de performance environnementale et énergétique et prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâti pour une surface de 496 m° ;

Considérant que certes le projet ne s'inscrit pas dans une démarche de sobriété foncière, ce

dernier n'est pas soumis aux exigences de la loi ALUR s'agissant de l'emprise au sol du

stationnement, ni à la loi LOM sur l'équipement des emplacements de stationnement en

matière de recharge électrique ;

Considérant l'engagement de la SAS CARREO et de la SNC CHESSE de planter des espaces verts sur 500 m° en lieu et place de zones empierrées ;

Considérant les termes de l'article R. 752-16 du code de commerce par lesquels les projets

sont autorisés par un vote favorable de la majorité des membres présents ;

Considérant les votes émis par les membres de la CDAC sur cette demande :

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-02-00005 - Avis n°2026-SGAD/BE-072 en date du 02 avril 2026 de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial, par la création d'un magasin de 15Ont voté favorablement :

- M. Joël DAZAS, maire de Loudun, commune d'implantation ;

- M. Edouard RENAUD, Vice-président, représentant M. le président de la communauté de

communes du Pays Loudunais;

- M. Eric GHIRLANDA, maire de Saint-Georges-les-Baillargeaux, représentant les maires au

niveau départemental ;

- M. Bernard PORCHET, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des

consommateurs ;

- M. Alain BARREAU, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- M. Jean-Claude DUPRAZ, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

- M. Jean MOUSSU, personne qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire ;

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) émet

un avis favorable à la demande de permis de construire n° PC 086 137 25 00022, déposée le

26 novembre 2025 par la SNC CARREO et la SAS CHESSE, en mairie de Loudun, reçue en

préfecture le 28 novembre 2025 et complétée le 10 février 2026, en vue de l'extension d'un

ensemble commercial, par la création d'un magasin de commerce de détail à enseigne ACTION de 950m°? de surface de vente et la réactivation des droits à exploitation commerciale d'une cellule vacante pour une surface de vente de 162 m?, situé dans l'espace commercial Caréo à Loudun.

Cet avis est :

- notifié au bénéficiaire dans le délai de 10 jours à compter de la réunion de la CDAC,

- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Les recours prévus à l’article L. 752-17 du code du commerce seront adressés au Secrétariat

de la commission nationale d'aménagement commercial - Télédoc 121 - 61, bd Vincent

Auriol - 75703 Paris cedex 13 dans un délai d'un mois. Le silence de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine vaut confirmation de l'avis de la commission départementale. Conformément à l'article R 752-32 du code précité, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les 5 jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, et est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.

Fait à Poitiers, le 2 avril 2026

La présidente de séance,

La Sous-préfète de Châtellerault

LS Judicaële RUBY

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-02-00005 - Avis n°2026-SGAD/BE-072 en date du 02 avril 2026 de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial, par la création d'un magasin de 16POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

totale du lieu d’implantation (en m?) l

ensemble commercial : section YP

références cadastrales du terrain d’assiette ,79,81,83,98,99,100,101,102,103,104,105,108,109,

cf. b du 2° duI de l’article art. R 752-6) 10,111,112,113,114,115,116,117,122,123 et 124 . en : Action x

Nombre de A

Points d’accès (A) et Nombre de S

de sortie (S) du site Nombre de A/S

(cf. b, cet d du 2° du Nombre de A

1 de l’article R. 752- Après Nombre de S

5, projet Nombre de A/S

Avant

projet

du terrain consacrée aux

Espaces verts et verts (en m°)

surfaces perméables

cf. b du 2° et d du surfaces végétalisées (toitures, |/

du I de l'article s), en

R. 752-6) surfaces non imperméabilisées : en place de formations paysagères sur l’espace vert et matériaux / utilisés 500

photovoltaïques : 96 m°? de panneaux sur la toiture du bâti Action

et localisation

Énergies (nombre et localisation)

renouvelables

(cf. b du 4° de utres procédés (m? / nombre et

l’article R. 752-6) )

observations éventuelles :

- réactivation d’une cellule vacante (cellule 7) de 162 m? de surface de vente sous secteur 2

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

dans

avis ou sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-02-00005 - Avis n°2026-SGAD/BE-072 en date du 02 avril 2026 de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial, par la création d'un magasin de 17(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 5530

(cf. a, b, d'ou e du

1° du I de FE Magasins Nombre 3 ue projet

l'ardisie Re 7EB* de SV SV/magasin' | 2644 |2224 | 523 6) >300 m°

Et Secteur (1 ou 2) | 1

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 6642

(cf. a, b, dete du 4 Ÿ 1° du I de Après Magasins NEmE

l'article R.752-6) projet de SV SV/magasin | 2644 2224 523 950 >300 m°? | |

Secteur (1 ou2) |1

Total 517

Electriques/hybrides

Avant Nombre

projet de places

0

Co-voiturage | 0

0 Auto-partage

Capacité de Perméables | 0

stationnement 526

(cf. g du 1° du Et

de l’article R 752- Total 18

ô) PMR

Après Nombre | Electriques/hybrides | 0

projet de places

Co-voiturage | 0

Auto-partage | 0

Perméables | 0

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes | Projet

de ravitaillement Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait | Projet

des marchandises Après

(en m°) projet

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfête de Châtellerault,

1)

“Judicaële RUBY

! Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des

XX magasins d’une SV > 300 m° ».

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-02-00005 - Avis n°2026-SGAD/BE-072 en date du 02 avril 2026 de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial, par la création d'un magasin de 18