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Déliberation - DEC N° 20 25 Cloture Regie Recettes Droits Utilisation Privative Domaines Publics Prives COM
Document publié le Dimanche 20 avril 2025 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - DEC N° 20 25 Cloture Regie Recettes Droits Utilisation Privative Domaines Publics Prives COM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
SAINT...
JULIEN -GENEVOIS
Objet
: Acte
relatif à La clôture
d’une
régie
de
recettes
concernant
Les
droits
d'utilisation
privative
des
domaines
publics
et privés
communaux
Le
Maire
de
La Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L. 2122-22,
L.
1617
et
R.1617-1
à
R.
1617-18;
Vu
l'article
L.315-17
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
Vu
l'article
L.6143-7
du
code
de
la santé
publique
;
Vu
Le décret
n° 2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article 22 ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°91/20
en
date
du 16
juillet 2020
portant
sur
la délégation
de
compétences
du
Conseil
Municipal
au
Maire
et,
notamment
Le
point
6
autorisant
le
Maire
de
créer
modifier
ou
supprimer
des
régies
communales
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux; Vu
la décision
n° 28/2022
en
date
du
10
Mai
2022
portant
création
de
la régie
de
recettes
des
droits
d'utilisation
privative
des
domaines
publics
et privés
communaux.
Vu
arrêté
n° 131/2022
en
date
du
12/05/2022
portant
nomination
du
régisseur
Floriane
CARON
et
de son
suppléant
France
STRAGIER
Vu
l'avis du
comptable
public
assignataire
en
date
du
20
avril 2025;
DECIDE
ARTICLE 1 : ILest mis
fin à la régie
à compter
du
20 avril 2025.
ARTICLE
2 :
ILest
mis
fin
aux
fonctions
du
régisseur
à compter
du
20
avril 2025.
Le
régisseur
remettra
au
comptable
assignataire
la totalité
des
recettes
encaissées,
le fonds
de
caisse
(pour
les
recettes),
ainsi
que
tous
ses
documents,
valeurs
et stocks.
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1, place
du
Général
de
Gaulle
- CS 34103
- 74164
St-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14
- infos@st-julien-en-genevois.fr
- www.st-iulien-en-genevois.fr ARTICLE
3 :
L’ordonnateur
et le comptable
public
assignataire
de
Saint-Julien-En-Genevois
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
régisseur titulaire
et aux
mandataires
suppléants.
ARTICLE
4
:
De
préciser
que
la
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
Délibérations,
télétransmise
à
la
Préfecture
et publiée
sur
Le site internet
de
la Commune.
Fait
à Saint-Julien-en-Genevois,
le 6 mai
2025
Véronique
LECAUCHOIS
Maire
|
k2
SRE) K' CU
\
NN
=
RER
»
C
RE
NS
DRE Vxçraxe
TéIÉHansmiss
le:
12
MAI
2025
Publiée
le :
1
2
MAI
2025
La
présente
décision,
à supposer
qu’elle
fasse
grief,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
compétant. Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
- CS
34103
- 74164
St-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14
- infos@st-julien-en-genevois.fr
- www.st-julien-en-genevois.fr