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Déliberation - DEL N° 22 04 2026 04 Indemnites de Fonctions rp
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N° 22 04 2026 04 Indemnites de Fonctions rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Démocratie,
Syndicat Intercommunal de Gestion
des transports scolaires à destination des collèges
DU COMITÉ SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE GESTION DU TRANSPORT
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SCOLAIRE À DESTINATION DES COLLÈGES
SÉANCE DU 22 AVRIL 2026
Date de convocation
14/04/2026
Date d’envoi
15/04/2026
Nombre de membres
En exercice : 06
Présents : 04
Absents : 02
Pouvoirs : 02
Votants : 06
L'an deux mil vingt-six, le 22 avril à 18h00 le Comité Syndical
Intercommunal de Gestion du Transport Scolaire à Destination des
Collège dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
Maïrie de LUYNES, salle de réunion du 2°"° étage, sous la Présidence
de Monsieur Antoine MAQUIN, Président en exercice.
Etaient présents :
Madame Corinne DELPORTE,
Messieurs Régis SALIC, Fabien PELLETIER.
Absents excusés (délégués titulaires) :
Madame Lucie JORGE,
Monsieur Stéphane TESSIER.
Assistaient avec voix délibérative les délégués suppléants, suivant
les statuts :
Madame Sabrina VRIGNAUD,
Monsieur Noah MAROT.
Assistaient_ également sans voix délibérative les délégués
suppléants :
Monsieur Vincent GUILLET.
Assistait également à la réunion sans voix délibérative :
Monsieur Raphaël SIMAR, Directeur Général des Services de la ville de
Luynes et du Syndicat Intercommunal de Gestion des Transports
Scolaires.
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026 Secrétaire de séance : EE
, Publié le
Monsieur Régis SALIC. ID : 037-253701924-20260422-DEL 22042026 04-DE
RRRIIEO
Siège Social : Hôtel de Ville - 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - e-mail : syndicat.transport.college@luynes.fr SEANCE DU COMITE SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE GESTION DU TRANSPORT SCOLAIRE A DESTINATION DES COLLEGES
DU 22 AVRIL 2026 DELN222-04-2026/04 INDEMNITÉS DE FONCTIONS DU PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENT.
Monsieur le Président rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.5211-12 du Code général des collectivités territoriales, les indemnités de fonction du Président et du Vice-Président d’un syndicat de communes sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique.
Les barèmes applicables sont déterminés par l’article R.5212-1 du même code, en fonction de la population totale du syndicat. En l’espècé, la population étant comprise entre 10 000 et 19 999 habitants, les taux maxima autorisés s’établissent comme suit :
e Président : 21,66 % de l’indice brut terminal ;
e Vice-Président : 8,66 % de l’indice brut terminal.
Conformément à la pratique constante du Comité Syndical depuis plusieurs mandats, Le Président propose de retenir des indemnités fixées à 50 % des taux maxima réglementaires.
En conséquence, il est proposé de fixer Les indemnités de fonction comme suit :
e Président : 10,83 % de l'indice brut terminal soît un montant de 445.17€
e Vice-Président : 4,33 % de l'indice brut terminal soit un montant de 177,99€
Ces montants seront calculés sur la base de l'indice brut terminal en vigueur à la date de La délibération. Il est précisé que les indemnités seront versées mensuellement. Elles évolueront de plein droit en fonction des revalorisations de l’indice brut terminal de la fonction publique, sans qu’une nouvelle délibération ne soit nécessaire.
Après avoir pris connaissance de ces informations et sur proposition du Président, Le Comité Syndical après en avoir délibéré à l'unanimité :
FIXE l’indemnité du Président à 10.83 % (soit 50% du taux maximum autorisé) de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.
FIXE l’indemnité du Vice-président à 4.33 % (soit 50% du taux maximum autorisé) de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
PRÉCISE que le versement des ces indemnités s’effectuera mensuellement et qu’en cas de revalorisation du traitement des fonctionnaires de l’Etat, le Président et le Vice-Président bénéficieront immédiatement et de plein droit de la majoration correspondante de leurs indemnités de fonctions.
APPROUVE le tableau annexé à la présente délibération récapitulant l’ensemble des indemnités de fonctions allouées au Président et Vice-Président.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance,
Régis SALIC
Délibération rendue exécutoire : ÿ 5 JUIN 2026
D 5 JUIN 2028
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
ID : 037-253701924-20260422-DEL 22042026 04-DE
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7 ue Ps = 7
SEANCE DU COMITE SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE GESTION DU TRANSPORT SCOLAIRE À DESTINATION DES COLLEGES DU 22 AVRIL 2026