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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 92DC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 92DC)
Thèmes du document : Famille, Logement, Justice et droit,
Décision publiée sur le site internet de la collectivité le 2 9 AOUT 2075
Va | lées du DÉCISION n° 2025-92DC
HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet : Acquisition d’une parcelle auprès de la commune de Val-d’Erdre-Auxence pour la construction d’un
multi-accueil
Le Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
VU la délibération du 4 juin 2020 portant délégations d'attribution du Conseil Communautaire au Président
de la Communauté de Communes;
VU la saisie de la direction de l'immobilier de l’Etat en date du 4 juillet 2025 ;
VU le courrier électronique du service de l'immobilier de l'Etat en date du 5 août 2025;
VU l’axe 1 du projet de territoire de la CCVHA « Renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre
l'ouverture aux acteurs du territoire » ;
VU l'engagement de la démarche RSO Lucie 26000 « Mettre en place une gouvernance responsable » ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou a construit un nouveau multi-
accueil et un relais Petite Enfance situé à Val-d’Erdre-Auxence sur la commune déléguée du Louroux-
Béconnais, permettant de répondre aux besoins des familles avec la création de six places supplémentaires
d'accueil pour le jeune enfant ;
CONSIDERANT que cet équipement public a été construit sur la parcelle n° 877 de la commune de Val-
d’Erdre-Auxence d’une contenance de 1 160 m? située 21 rue du stade Saint-Laurent ;
CONSIDERANT l'intérêt général de ce nouvel équipement public pour les familles du territoire en permettant
une augmentation du nombre de places de garde pour les jeunes enfants justifie l'acquisition de cette
parcelle à l’euro symbolique ; ‘
CONSIDERANT que la direction de l'immobilier de l'Etat considère que cette acquisition ne nécessite pas de
saisie du service du Domaine en raison du prix d'acquisition projeté ;
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74
contact@valleesduhautanjou.fr
de www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou. DÉCIDE
Article 1 : D’acquérir auprès de la commune de Val-d’Erdre-Auxence la parcelle n°877 d’une surface de 1 160
m2, sise 21 rue du stade Saint-Laurent, Le Louroux-Béconnais, 49370 Val-d’Erdre-Auxence, pour un euro
symbolique en vue de la reconstruction d’un multi-accueil et de relais petite enfance et d'autoriser le
Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Article 2 : De certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de
l'Etat et publiée sur le site internet de la collectivité ; Informer que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes, par courrier où sur le site
Télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-
Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.
Le 22 août 2025,
Étienne GLÉMOT
Le Président,