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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - Decision 2025 125DC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - Decision 2025 125DC)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Date de publication sur le site internet : 9-12-2025
Vallées du H au An Te U DECISION 2025-125DC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet : adhésion au Centre Régional d'Etudes pour l’Habitat de l’Ouest (CREHA OUEST) et versement d’une cotisation annuelle en qualité de membre-adhérent
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
V Vu l’article L302-1 du Code de la construction et de l'habitation précisant l’obligation pour l’EPCI porteur d’un PLH,
de définir les conditions de mise en place d’un observatoire de l'habitat et du foncier sur son territoire ;
u le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 portant délégation d'attributions dudit conseil au Président ;
Vu la délibération n°2024-06-27-06 du 27 juin 2024 relative à l'approbation du Programme Local de l'Habitat (PLH) 2024-2029 de la CCVHA ;
Vu le plan d’action N°22 de la démarche RSO de la CCVHA « Créer les conditions du développement socio-économique
du territoire » ;
Vu l’axe 1 du projet de territoire de la CCVHA dit « Habiter et accueillir durablement de nouveaux habitants sur tout le territoire » ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'accéder aux fichiers de la demande locative sociale pour alimenter le futur
observatoire de l’habitat et du foncier de la CCVHA,
CONSIDÉRANT que le CREHA OUEST est le seul gestionnaire des systèmes d’information des fichiers de la demande locative sociale,
DECIDE
Article 1er : adhérer au Centre Régional d'Etudes pour l'Habitat de l’Ouest (CREHA OUEST) selon les conditions
fixées dans la convention de partenariat en qualité de membre-adhérent, sur la période du 1°" janvier 2026 au 31
décembre 2028.
Article 2 : attribuer une cotisation annuelle de 200 € TTC sur la durée de validité du présent contrat ;
Article 3 : Certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat et
publiée sur le site internet de la collectivité ; Informer que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes, par courrier où sur le site Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat ;
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
est chargé de l'exécution de la présente décision.
Au Lion-d'Angers, le 8 décembre 2025
Etienne GLEMOT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74
Président
CCVHA contact@valleesduhautanjou.fr codes taire
sbellsee www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la CR #ARIULE 4 communes des Vallées du Haut-Anjou.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20251208-2025-125DC-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025