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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 141DC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 141DC)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Vallées d U DECISION n°2025-141DC
HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet : Vente immobilière entre la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et Anjou Santé
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
portant délégation d’attributions dudit Conseil au Président de la Communauté de communes des Vallées du
Haut-Anjou ;
Vu l'estimation des Domaines en date du 18/12/2024 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 24/11/2025 ;
Vu l’axe du projet de Territoire Axe 3. Encourager et tirer parti du rayonnement sur tout le territoire, des
dynamiques urbaines attractives (bassin angevin) et l'orientation 3.2.1 Acquérir et affirmer l’image d’un
territoire d'entreprise ;
Vu la démarche RSO E7-PA 24- 2 Créer les conditions du développement socio-économique du territoire ;
CONSIDÉRANT que la société Anjou Santé occupe le bâtiment-relais situé 1 Allée Jacques Peuch, ZA Saint-
Jean, à Châteauneuf-sur-Sarthe, commune des Hauts d'Anjou, depuis le 7/09/2016, dans le cadre d’un bail
commercial qui s’est terminé le 6 septembre 2025;
CONSIDÉRANT que le Groupe LisPharma est propriétaire de l'entité Anjou Santé et souhaite se porter
acquéreur du bâtiment de 830m° sur la parcelle cadastrée C401 de 4 197 m?, pour un montant de 380 000€
net;
DECIDE
Article 1er : autorise la vente d’un bâtiment de 830 m° sur la parcelle C401 de la ZA Saint-Jean à Châteauneuf-
sur-Sarthe, telle que délimitée et visée à la promesse de vente et correspondant à une assiette foncière
globale de 4 197 m°, à la société Lispharma pour un montant total estimé de 380 000 £, avant application des
taxes en vigueur ;
Article 2 : approuve les termes de la promesse de vente afférente et en autorise la signature par le Président
ou le Vice-Président délégué au développement économique, de même que la signature de la réitération par
acte authentique et tous documents y afférents.
Article 3 :
Certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat, publiée
sur le site internet de la collectivité ; Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél, 02 41 95 31 74
CCVHA contact@valleesduhautanjou.fr
aberlisée www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Comnhunauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Publiée sur le site internet de la collectivité le 1°" décembre 2025
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20251127-2025-141DC-DE
Date de réception préfecture : 01/12/2025 Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la communauté des Vallées du Haut-Anjou est
chargé de l'exécution de la présente décision.
A Le Lion-d’Angers, le 27 novembre 2025, Le Vice-Président
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20251127-2025-141DC-DE
Date de réception préfecture : 01/12/2025