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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 116 DC RI 25 VS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 116 DC RI 25 VS)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Logement,
Vallées du
HautAniou DECISION n°2025-116 DC COMMUNAUTE DE COMMUNES
Objet : REGLEMENT INTERIEUR DES ALSH ENFANT EN GESTION INTERCOMMUNALE
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou ;
VU l'arrêté n°2020-11A portant délégation de fonctions et de signature à Brigitte Olignon, 7°"° Vice-Présidente.
- VU les plans d’actions de la démarche RSO de la CCVHA N°22 « Développer une offre de services responsables répondant aux attentes et besoins des citoyens »
VU les axes du projet de territoire de La CCVHA, N°1 dit « Habiter et accueillir durablement les nouveaux habitants sur tout le territoire » et N° 3 dit « Encourager et tirer parti du rayonnement sur tout le territoire, des dynamiques urbaines attractives à l’échelle du bassin angevin » ;
CONSIDÉRANT que dans Le cadre de sa compétence « Politique du logement et cadre de vie », La Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou intervient en matière d'enfance dans la création et la gestion des Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH) Enfant ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de mettre à jour et compléter Le règlement intérieur des ALSH en gestion intercommunale.
CONSIDÉRANT les propositions de la Commission Petite enfance - Enfance - Jeunesse du mardi 11 mars et mardi 9 septembre 2025 :
- Modification des conditions d'admission avec l’ajout d’une dérogation pour l’accueil des enfants de 12 et plus,
Modification des délais d’inscription et d’annulation,,
Ajout d'une autorisation permettant aux enfants inscrits de quitter l’ALSH afin de participer à leurs activités extrascolaires,
Modification des règles de blocage des inscriptions en cas d’impayés.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74 fax. 02 41 95 17 87
contact@valleesduhautanjou.fr
www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20251006-2025-116DC-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 DECIDE
Article 1er : de valider le règlement intérieur applicable aux Accueils de Loisirs enfant en gestion intercommunale ;
Article 2 : Certifier Le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat et publiée sur Le site internet de la collectivité ; Informer que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Nantes, par courrier ou sur Le site Télérecours citoyens (www.telerecours), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l’Etat.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l'exécution de la présente décision.
À Le Lion-d'Angers, le 6 octobre 2025
La Vice-Présidente en charge de
l’enfance-jeunesse
Brigitte OLIGNON
Publié sur le site internet de la collectivité, le 13 octobre 2025
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20251006-2025-116DC-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025