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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°23 du 8 septembre 2014
Document publié le Lundi 8 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°23 du 8 septembre 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
| Liberté + Égalité
6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro 23 Publié le 8 septembre 2014 BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94,18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
-
Arrêté
préfectoral
du
23
mai
2014
portant
composition
de
la
commission
départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
-_
Arrêté
préfectoral
du
19
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Toulon
(Palais
des
Sports)
-_
Arrêté
préfectoral
du
19
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
des
Adrets
de
l'Estérel
(Territoire
communal)
-_
Arrêté
préfectoral
du
19
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Draguignan
(Gare
routière)
-_
Arrêté
préfectoral
du
19
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
La
Crau
(Complexe
sportif
de
l'Estagnol)
-_
Arrêté
préfectoral
du
19
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Hyères
(Parking
de
la
piscine
municipale)
-_
Arrêté
préfectoral
du
19
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—-
Commune
de
Hyères
(Périmètres
vidéo
protégés
dans
divers
secteurs)
-
Arrêté
préfectoral
du
19
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
La
Seyne/Mer
(GIP
Maison
des
Services
Publics)
-
Arrêté
préfectoral
du
19
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Nans
Les
Pins
(Parking
de
l'ancien
Hôtel
de
Nans)
-_
Arrêté
préfectoral
du
19
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Pourrières
(Territoire
communal)
-__
Arrêté
préfectoral
du 23
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Cogolin
(La
Poste)
-_
Arrêté
préfectoral
du
23
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Hyères
(Sté
Générale,
Av.
Edith Cavell)
-_
Arrêté
préfectoral
du
23
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Saint
Raphaël
(La Poste,
Boulouris)
-
Arrêté
préfectoral
du
23
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—-
Commune
de
Bormes
Les
Mimosas
(La
Poste,
La
Favière)
-_
Arrêté
préfectoral
du 23
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Grimaud
(La
Poste)
-_
Arrêté
préfectoral
du
23
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Toulon
(LCL,
Bd
du
Général
Leclerc)
-_
Arrêté
préfectoral
du
23
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Six-Fours-Les-Plages
(La
Poste,
Bd
de
Cabry)
-__
Arrêté
préfectoral
du 23
juin
2014
portant
autorisation
d'instalation
d’un
système de
vidéo
protection
—
Commune
de
La
Londe
Les
Maures
(Sté
Générale,
Av
Général
de
Gaulle)
-_
Arrêté
préfectoral
du 23
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système de
vidéo
protection
—
Commune
de
Saint-Raphaël
(La Poste,
Rue
Victor
Hugo)
-
Arrêté
préfectoral
du
23
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système de
vidéo
protection
—
Commune
de
Toulon
(Sté
Générale,
Bd
Bazeilies)
-
Arrêté
préfectoral
du
23
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système de
vidéo
protection
—
Commune
de
St
Mandrier
(Sté
Générale,
quai Jules
Guesde)
-_
Arrêté
préfectoral
du 23
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de Draguignan (Banque
Populaire
Côte
d'Azur,
Av
de
la
1°
Armée)
BOULEVARD DU
112°F
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
—
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 -__
Arrêté préfectoral du 23 juin 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection — Commune de Fréjus (La Poste, av Aristide Briand)
-__
Arrêté préfectoral du 23 juin 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection — Commune de Lorgues (CIC Lyonnaise de Banque)
-_
Arrêté préfectoral du 23 juin 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo
protection
—-
Commune
de
La
Seyne/Mer
(Sté
Générale,
Av
du
Général
de
Gaulle)
-__
Arrêté préfectoral du 23 juin 2014 portant autorisation d'installation d’un système de vidéo protection — Commune du Luc en Provence (Sté Générale, place de la Liberté)
-_
Arrêté préfectoral du 23 juin 2014 portant autorisation d'installation d’un système de vidéo protection -— Commune de Toulon (La Poste, St Jean du Var)
-__
Arrêté préfectoral du 23 juin 2014 portant autorisation d'installation d’un système de vidéo protection — Commune du Pradet (Sté Générale, Av Gabriel Péri)
-_
Arrêté préfectoral du 23 juin 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection — Commune de Toulon (Sté Générale, Av du Xvème Corps)
-__
Arrêté préfectoral du 23 juin 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo
protection
—-
Commune
de
Sanary/Mer
(Crédit
Mutuel,
quai
du
Général
de
Gaulte)
-_
Arrêté préfectoral du 23 juin 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo
protection
—
Commune
de
Toulon
(CIC
Lyonnaise
de
Banque,
Av
François
Cuzin)
-_
Arrêté préfectoral du 25 juin 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection —- Commune de Brignoles (Tabac Longchamp)
-_
Arrêté préfectoral du 25 juin 2014 portant autorisation d'installation d’un système de vidéo protection — Commune de Toulon (Valbert Presse)
-_
Arrêté préfectoral du 25 juin 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection — Commune de Bandol (Tabac d'Azur)
-_
Arrêté préfectoral du 25 juin 2014 portant autorisation d'installation d’un système de vidéo protection — Commune de Toulon (Tabac La Française)
-_
Arrêté préfectoral du 25 juin 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection —- Commune de St Tropez (Tabac le Totem)
-__
Arrêté préfectoral du 25 juin 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection — Commune de St Tropez (Tsar Folie's)
-
Arrêté préfectoral du 25 juin 2014 portant autorisation d'installation d’un système de vidéo protection — Commune du Muy (Turkuaz)
-
Arrêté préfectoral du 25 juin 2014 portant autorisation d'installation d’un système de vidéo protection — Commune de Montauroux (Bar/Tabac du Clos)
-
Arrêté préfectoral du 25 juin 2014 portant autorisation d'installation d’un système de vidéo protection — Commune de Toulon (Tabac de
l'Escaillon)
-__
Arrêté préfectoral du 25 juin 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection — Commune de St Tropez (Sénéquier)
-_
Arrêté préfectoral du 25 juin 2014 portant autorisation d'installation d’un système de vidéo protection — Commune de St Maximin (Bar/Tabac le Nemrod)
-__
Arrêté préfectoral du 25 juin 2014 portant autorisation d'installation d’un système de vidéo protection - Commune de Draguignan (Bar/Tabac le Gay Capucin)
-__
Arrêté préfectoral du 25 juin 2014 portant autorisation d'installation d’un système de vidéo protection — Commune de Sanary/Mer (Le Chamo)
-
Arrêté préfectoral du 25 juin 2014 portant autorisation d'installation d’un système de vidéo protection — Commune de St Tropez (Bar Bleu)
-
Arrêté préfectoral du 25 juin 2014 portant autorisation d'installation d’un système de vidéo protection — Commune de Six Fours Les Plages (Le Bucarin)
-
Arrêté préfectoral du 25 juin 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection - Commune de La Seyne/Mer (La Civette Marseillaise)
-
Arrêté préfectoral du 25 juin 2014 portant autorisation d'installation d’un système de vidéo protection — Commune de Ramatuelle (Key West Beach)
-__
Arrêté préfectoral du 25 juin 2014 portant autorisation d'installation d’un système de Vidéo protection — Commune du Thoronet (Café de l'Avenir)
-__
Arrêté préfectoral du 25 juin 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection —- Commune de Brignoles (Hôtel Ibis)
BOULEVARD DU 1128 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04,94.18.82.83 -_
Arrêté
préfectoral
du
25
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
Vidéo
protection
—
Commune
de La
Seyne/Mer
(La
Tabatière)
-_
Arrêté
préfectoral
du
25
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Solliès
Toucas
(Le
Pénalty)
-_
Arrêté
préfectoral
du
25
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
-
Commune
de
Pierrefeu
(La
Clé
des
Songes)
-_
Arrêté
préfectoral
du
25
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Gassin
(Mac
Donald's)
-__
Arrêté
préfectoral
du
25
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Brignoles
(Hôtel
Ibis
Budget)
-_
Arrêté
préfectoral
du
25
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Toulon
(Bar/Tabac
le
Gallia)
-__
Arrêté
préfectoral
du
25
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
St
Tropez
(Bar
du
Port)
-__
Arrêté
préfectoral
du 25
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Draguignan
(Bar/Tabac
le
Splendid)
-__
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Carqueiranne
(Le
Pétrin
Ribeïrou)
-__
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Trans
en Provence
(Boulangerie
Virseb
Louat)
-_
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
Vidéo
protection
—
Commune
de
Grimaud
(Le
Pâtissier
du
Château)
-__
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—-
Commune
de La
Valette (Pizza
Paï)
-__
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—-
Commune
de
Roquebrune/Argens
(La
Réserve)
-__
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
Vidéo
protection
—
Commune
de
Rocharon
(Le
Pas
Pareil)
-_
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
St
Raphaël
(Mac
Donald's)
-__
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Ramatuelle
(Club
55)
-
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—-
Commune
de
Toulon
(CBC
Go
Fast)
-_
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—-
Commune
de
Ste
Maxime
(Le
Prao)
-__
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Toulon
(Boulangerie
Paul)
-_
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
St
Cyr/Mer
(Le
Grand
café)
-_
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Fréjus
(Boucherie
Belu)
-_
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Ste
Maxime
(Mac
Donald's)
-_
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Toulon
(Le
Terminus)
-_
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
St
Tropez
(B-Lodge
Hôtel/Café
Barock)
-__
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
du
Pradet
(Boulangerie Lorano)
-_
Arrêté
préfectoral
du 2
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
Vidéo
protection
—
Commune
de
La
Seyne/Mer
(B
&
B
Hôtels)
-
Arrêté
préfectoral
du 2
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéo
protection
—
Commune
de Roquebrune/Argens
(B
&
B
Hôtels)
-__
Arrêté
préfectoral
du
3
juillet
2014
portant autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Garéoult
(Supermarché
Casino)
-_
Arrêté
préfectoral
du
3
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Cogolin
(SOBAD)
BOULEVARD DU
112% REGIMENT
D'INFANTERIE -
83070
TOULON CEDEX
— TEL
04.94. 18.83.83
TELECOPTE
04.94.18.82.83 -__
Arrêté préfectoral du 3
juillet 2014 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo protection — Commune de St Raphaël (Pharmacie Borel)
-_
Arrêté
préfectoral du
3 juillet 2014 portant autorisation
d'installation
d’un système de
vidéo protection — Commune de Cogolin (Sud Est Motoculture)
-__
Arrêté
préfectoral
du
3 juillet 2014
portant autorisation d'installation
d'un
système de
vidéo protection — Commune de Toulon (Pharmacie Vauban)
-__
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2014
portant autorisation d'installation d'un
système de
vidéo protection —- Commune de Fréjus (Pharmacie du Stade)
-
Arrêté
préfectoral du
3 juillet 2014
portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo protection — Commune de Callian (Weldom)
-__
Arrêté
préfectoral du
3 juillet 2014 portant autorisation d'installation
d'un système de
vidéo protection - Commune de Carqueiranne (VB Création)
-__
Arrêté préfectoral du
3 juillet 2014 portant autorisation d'installation
d'un
système de
vidéo
protection
—
Commune
de
Pierrefeu
du
Var
(Les
Vignerons
de
la
Cave
de
Pierrefeu)
-__
Arrêté préfectoral
du 3
juillet 2014
portant autorisation d'instailation d'un
système de
vidéo protection — Commune de Carqueiranne (SPAR)
-__
Arrêté
préfectoral du
3 juillet 2014
portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo protection — Commune de Cogolin (Biogolfe)
-_
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2014 portant autorisation d'installation
d'un système de
Vidéo protection — Commune de Cotignac (Château Carpte Diem)
-_
Arrêté
préfectoral du
3 juillet 2014 portant autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéo protection — Commune de Toulon (Carrefour City Bd Leclerc)
-_
Arrêté
préfectoral du 3
juillet 2014 portant autorisation d'installation
d'un
système de
vidéo protection —- Commune du Cannet des Maures (Cannet Auto)
-__
Arrêté préfectoral du
3 juillet 2014
portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo protection — Commune de St Tropez (Millesima la Cave)
-__
Arrêté préfectoral
du 3
juillet 2014
portant autorisation d'installation d’un système de
vidéo protection — Commune de La Garde (Intermarché Contact)
-_
Arrêté préfectoral du 3
juillet 2014
portant autorisation d'installation
d'un système de
vidéo protection —- Commune de La Valette du Var (SARL MGEO)
-__
Arrêté préfectoral du 3
juillet 2014 portant autorisation
d'installation
d'un système de
vidéo protection — Commune du Luc en Provence (LIDL)
-_
Arrêté préfectoral du
3 juillet 2014 portant autorisation
d'installation
d’un
système de
vidéo protection — Commune du Lavandou (Carrefour Market)
-_
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection — Commune de Grimaud (RCB Carrelages)
-__
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2014 portant autorisation d'installation d’un système de vidéo protection — Commune de La Farlède (Sécurimer)
-_
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection — Commune de St Raphaël (EHPAD Résidence Hermès)
-__
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2044 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection — Commune de St Tropez (Sugar)
-_
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection —- Commune de La Seyne/Mer (SNRTM)
-__
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection — Commune de Puget/Argens (H et F Sarl)
-__
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection — Commune d'Ollioules (RCT Store)
-__
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2014 portant autorisation d'installation d’un système de vidéo protection — Commune de Fréjus (Station BP St Pons)
-__
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection —- Commune de Puget/Argens (Orchestra)
-__
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2014 portant autorisation d'installation d'un système de Vidéo protection — Commune de St Maximin La Ste Baume (Sport 2000)
-__
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection — Commune de La Garde (My Cash)
-__
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2014 portant autorisation d'installation d’un système de vidéo protection — Commune de Solliès Ville (Glam's Coiffure)
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 -__
Arrêté
préfectoral
du 28
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Draguignan
(Approvisionnement
Electrique)
-__
Arrêté
préfectoral
du
28
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Toulon
(Eurodif)
-__
Arrêté
préfectoral
du
28
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—-
Commune
de
La
Garde
(L'Occitane)
-__
Arrêté
préfectoral
du
28
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
du
Muy
(Incroyable
mais
Vrai)
-__
Arrêté
préfectoral
du 28
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
-
Commune
de La
Garde
(Pressing
5
à
Sec)
-_
Arrêté
préfectoral
du 28
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Bandol
(Bandol
Immobilier)
-_
Arrêté
préfectoral
du 28
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
du
Muy
(Greg
Auto
Services)
-
Arrêté
préfectoral
du 28
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système de
vidéo
protection
—
Commune
de
La
Garde
(Coiff
Express)
-_
Arrêté
préfectoral
du 28
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—-
Commune
de
Toulon
(L'Occitane)
-_
Arrêté
préfectoral
du
28
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Draguignan
(Cinémas
Méga
CGR)
-
Arrêté
préfectoral
du 28
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
St
Maximin
La
Ste
Baume
(Célio}
-_
Arrêté
préfectoral
du
28
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Fréjus
(Aqualand)
-_
Arrêté
préfectoral
du
28
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
Vidéo
protection
—-
Commune
de
Fréjus
(Ambiance
Tiffany)
-__
Arrêté
préfectoral
du 28
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Six
Fours
Les
Plages
(Citron
vert)
-_
Arrêté
préfectoral
du
28
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
Vidéo
protection
—
Commune
d'Ollioules
(EURL
La
Beaucaire)
-
Arrêté
préfectoral
du
28
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéo
protection
—
Commune
de
Barjois
(Centre
Médical Joaquina)
-
Arrêté
préfectoral
du
28
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéo
protection
—
Commune
de
Toulon
(Cash
Converters)
-
Arrêté
préfectoral
du
28
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Puget/Argens
(Conforama)
-__
Arrêté
préfectoral
du
28
juillet
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
La
Valette
du
Var
(H
&
M)
-
Arrêté
préfectoral
du 28
juillet
2014
portant autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéo
protection
—
Commune
d'Oilioules
(Bureau
Vallée
Ollioules)
-_
Arrêté
préfectorai
du
1°
août
2014
portant
autorisation
provisoire
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
du
Thoronet
(Tour
de
guet)
-
Arrêté
préfectoral
du
1”
septembre
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
Système
de
vidéo
protection
—-
Commune
de
La
Seyne/Mer
(Le
Palais
des
Sables)
-
Arrêté
préfectoral
du
19
juin
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Hyères
(Accueil
de
la
Police
municipale)
-_
Arrêté
préfectoral
du
19
juin
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection
—-
Commune
de
Hyères
(Accueil
de
la
piscine
municipale)
-_
Arrêté
préfectoral
du
19
juin
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Cogolin (Centre
ville)
-
Arrêté
préfectoral
du
19
juin
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection
—-
Commune
de
Tourves
(Centre
ville)
-
Arrêté
préfectoral
du
19
juin
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Vidauban
(Constatation
des
infractions
aux
règles
de
circulation)
-
Arrêté
préfectoral
du
19
juin
2014
portant
modification
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de Hyères
(Point
d'accès
au
Droit)
-
Arrêté
préfectoral
du
23
juin
2014
portant
modification
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Toulon
(La
Poste
- DOTC, Av
André
le
Chatelier)
BOULEVARD DU
112% REGIMENT
D'INFANTERIE -
83070
TOULON CEDEX
-
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94. 18.82.83 -
Arrêté
préfectoral
du
25
juin
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune de St Cyr/Mer (Tabac/Presse de la Gare)
-
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune de St Maximin (Total raffinage & Marketing)
-_
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
modification
d’un
système
de
vidéo
protection — Commune de Trans en Provence (Total raffinage & Marketing)
-
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune du Cannet des Maures (Total raffinage & Marketing)
-
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune de La Croix Valmer (Total raffinage & Marketing)
-
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune du Luc en Provence (Total raffinage & Marketing)
-
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune de Bormes Les Mimosas (Total raffinage & Marketing)
-
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune de Toulon (Total raffinage & Marketing, Av le Bellegou)
-_
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune de Toulon (Total raffinage & Marketing, Bd Clemenceau)
-
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune de Puget/Argens (Total raffinage & Marketing)
-
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune de Ste Maxime (Total raffinage & Marketing)
-
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune
de
Six
Fours
Les
Plages
(Total
raffinage
&
Marketing,
route
des Sablettes)
-
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune de Fréjus (Total raffinage & Marketing, Av Provence)
-_
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune de Hyères (Total raffinage & Marketing)
-
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Toulon
(Total
raffinage
&
Marketing,
Av
Infanterie
de
Marine)
-
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune de Toulon {Total raffinage & Marketing, Av Foch)
-
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune de La Seyne/Mer (Total raffinage & Marketing)
-
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune de Fréjus (Total raffinage & Marketing, Av Léotard)
-
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune de Fréjus (Total raffinage & Marketing, Av de Verdun)
-
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune de La Garde (Total raffinage & Marketing)
-
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune de Cogolin (Total raffinage & Marketing)
-
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune de Roquebrune/Argens (Total raffinage & Marketing)
-
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune de Sanary/Mer (Total raffinage & Marketing)
-
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune d'Ollioules (Total raffinage & Marketing)
-
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune de Six
Fours
Les
Plages
(Total
raffinage
&
Marketing,
plage
de Bonnegrâce)
-
Arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune de Brignoles (Total raffinage & Marketing)
-
Arrêté
préfectoral
du
3
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune de Toulon {Pharmacie Plein Soleil)
-
Arrêté
préfectoral
du
3
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune de La Farlède (LIDL)
BOULEVARD DU F2 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 -
Arrêté
préfectoral
du
3
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
St
Maximin
(LIDL)
-
Arrêté
préfectoral
du
28
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune de Toulon {Parking Albert 1° Gare)
-
Arrêté
préfectoral
du
28
juillet
2014
portant
modification
d’un
système
de
vidéo
protection — Commune de Toulon {Parking Le Colibri)
-
Arrêté
préfectoral
du
28
juillet
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection — Commune de Toulon (Parking Porte d'Italie)
-
Arrêté préfectoral du
1” juillet 2014 portant refus d'installation d'un système de vidéo
protection — M. JP TOSANI,
Président de la Pharmacie du Midi à Toulon
-
Arrêté préfectoral du
1° juillet 2014 portant refus d'installation d’un système de vidéo
protection
—
M.
Patrice
KAMP,
gérant
de
l'Ets
Pearl
Beach
(SARL
CAP
19)
à
St Tropez
-_
Arrêté préfectoral du
1“ juillet 2014 portant refus d'installation d’un système de vidéo
protection
—
M.
Bassim
RAHAL,
gérant
du
domaine
viticole
Château
de
Mauvanne
à
Hyères
-__
Arrêté
préfectoral
du
1°
juillet
2014
portant
refus
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
M.
Philippe
BALESTRI,
dirigeant
de
la
SARL
SOCPC
Le
Palais
de
la
Viande
-_
Arrêté
préfectoral
du
1°
juillet
2014
portant
refus
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
M.
Philippe
CHARAUT,
gérant
de
la
boulangerie-pâtisserie
La Gourmandine à Toulon
BOULEVARD DU
112°%
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
-
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE iberté
»
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Pubtiques Bureau des Activités Réglementées Afaire suivie par : Martine Monge ‘Tét. : 04.94.18,80.18 Couriet : martine. monge(èvar gouv.fr
ARRLTE PREFECTORAL EN DATE DU
23 MAI 2014
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DES SYSTEMES DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code de
la
sécurité
intéricure,
notamment
sa partie
législative — Livre
Il — Titre V
et
sa
partie
réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
modifié,
rclatif
à
la
création,
à
la
composition
ct
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; VU
Ia
circulaire
ministérielle
NOR.INT
D
09.0057C
du
12
mars
2009,
relative
aux
conditions
de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ; VU l'ordonnance du Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence en date du 23 janvier 2012 ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
mars
2013
portant
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes de vidéoprotection ; VU la lettre du Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var du 5 mai 2014 : VU la lettre du Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Var du
20 mai 2014
;
VU la lettre du Président de l’ Association des Maires du Var du
23 mai 2014
;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
La
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
est
composée
des
membres
suivants : Magistrats
désignés
par
la
Première
Présidente
de
la
Cour
d’
Appel
d’Aix-en
Provence
:
Titulaire
:
Madame
Céline
L'IIOPITALIER,
Juge
d’Instruction
au
TGI
de
Toulon,
Présidente
de
la
commission, Suppléante
: Madamc
Géraldine
GARCIA,
Juge
d’Instruction
au
TGI
de
Toulon.
Maires
désignés
par
le
Président
de
Association
des
Maires
du
Var
:
Titulaire
: Monsieur
Denis
LAVIGOGNE,
Maire
de
Mazaugues,
Suppléant
: Monsieur
André
ANTON,
Maire
de
Plan
d'Aups-Sainte-Baume.
Membres
élus,
représentants
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
du
Var
:
Titulaire
: Monsieur
Bernard
ALBIER,
Suppléant
: Madame
Bernadette
BECAM.
Personnalités
qualifiées
retenues
par
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
du
Var,
eu
raison
de
Jeur
compétence
dans
Je
domaine
de
Ja
vidéoprotection
:
Titulaire
: Monsieur
Christian
LIGUORI,
Suppléant
: Monsieur
Cédrie
RIPOLL.
Tous
deux
du
Syndicat
des
Métiers
de
l’Electricité
et
de
l’Electronique
du
Var.
Article
2
—
Chaque
membre
de
la
présente
commission,
titulaire
et
suppléant,
est
désigné
pour
trois
ans.
Son
mandat
est
renouvelable
une
fois,
conformément
à
l’article
R
251-10
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
3
—
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Président
est
prépondérante.
La
conunission
siège
à
la
Préfecture
qui
assure
son
secrétariat,
La
personne
chargée
du
secrétariat
assiste
aux
travaux
et
aux
délibérations
de
la
commission.
Article
4
—
L'arrêté
préfectoral
du
29/03/2013
susvisé
est
abrogé.
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
chacun
des
membres
de
la
commission
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
l'oulon,
le
MAI
28
Préfe
t par
délégatio
-
Le
Secréfäire
DrA
Pierre
G
IN Liberté
»
Liber
» Égat
» Fraternhé Fraterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réplementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: Martine.
monge(@var.gouv.fr
Dossier
n°
2014/0119
19
JUIN
2014
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
(Palais des Sports)
Le Préfet du Var
Officier
de Ha Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa partie
législative
— Livre
TI —
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
II—
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2
et
chapitres
2
et
3
:
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
Ia
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotcction présentée
le
18
février
2014
par
M.
Thierry
CHENET,
Responsable
Vidéoprotcction
Service
Bâtiments-Energie
de
la
mairie
de
Toulon,
afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
du
Palais
des
Sports,
situé
420
avenue Amiral
Aube
(83000) TOULON ; VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
ja
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
-
M.
Thierry
CIIENCT,
Responsable
Vidéoprotection
Service
Bâtiments-Energie de
la
inairie
de
Toulon
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
aus
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
45
carnéras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0119.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention des
atteintes
aux
biens.
1!
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
Ia
personne
responsable,
notamment
pour
Je
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements,
-
l’afficheite
mentionmera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’aceès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
cclui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
. date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
Loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l'accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la totalité
de
la
validité
de
cette autorisation,
d’une
pait
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
nrissions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
Secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef de
service
ou
le
chef
d’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Aïticle
7
—
T'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
atticles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés. Article 9 — Toute modification présentant
un caractère
substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intéricure,
notamment
ses
articles
L251-}
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour le contrôle et le droit d’accès ct L254-1
à L255-1
pour Les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du
17 octobre
1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant le Tribuual Administratif de Toulon,
dans
un
délai
de
deux mois à coinpter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire Pohjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 13 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le
Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Thierry CHENET.
—
Fait& Toulon, le
1 9 JUIN
V4
Pour
le
PiÈfet
et
par
délégation
rétaire
Général
Pierre GAUDIN +
es LL. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Burcau des Activités Réglementées Affaire suivie par
: Martine Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.monge(@var.
gouv.fr
Dossier n° 2014/0118
1 9 JUIN 2014
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DES ADRETS DE L’'ESTEREL
(Territoire communal)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre II — Titre V et sa partie
réglementaire — Livre I1— Titre V — chapitre F— section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres L Il, IV et V
de la partic
réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance : VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 20 février 2014 par M, le Maire des Adrets de l'Estérel, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de divers secteurs de la commune
;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRÇÊTE
Article
1
—
M.
le
Maire
des
Adrets
de
l’Estérel
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
sur
le
territoire
communal!
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
27
caméras
sur
la
voic
publique,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0118,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Constatation des
Infractions
aux
règles
de
circulation.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé,
dans
le
site
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
ie
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accèës
aux
enregistrements.
-__
l’affichette
mentionner
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
Arucle
3 -
;
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
potter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article 6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
1II
de
l’article
10
de
la
loi
du
21 janvier
1995
modifiée,
Paccès aux
images
et
enregistrements
sera ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétenec
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
aticles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
inatière
de
vidéoprotcction,
L252-1
à L252-7
concernant
les
autorisations
ct
les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventueflement applicables (code du travail, code pénal...) Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le
Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. le Maire des Adrets de l’Estérel.
Fait granuie
TS TM 204
Pôur
le Préfet et par délégatibn,
Se
erétaire Généra Pierre GA EX
272
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau des Activités Réglementées Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0223
ARRETE
PREFECTORAL EN
DAFE
UP
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTA
EN
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE DRAGUIGNAN
(Gare routière)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Je
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
11
Titre
V —
chapitre
I —
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4 décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I, II,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code de
la
sécurité intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveiilance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
11
mars
2014
par
M.
Frédéric
DECOMPTE,
Directeur des Transports
de
la
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise,
afin
d'assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
la
gare
routière,
située
avenue
Louis
Blanc
(83300)
DRAGUIGNAN ; VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
—-
M.
Frédéric
DECOMPTE,
Directeur
des
Transports
de
la
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise
est
autorisé,
pour une
durée
de
cing
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
un
systèine
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
2 caméras
intérieures
et
2 caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0223.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé,
dans
le
site
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
ct
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
Joi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
scra
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
pcrsonnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captécs
owet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du HI
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l'accès
aux images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
cux
étant
individuellement désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n°y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et les
droits
d’accès,
et
les
atticles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis à même dc présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour Le contrôle et Le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra fairc l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant échéance de ce délai. Article 13 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le
Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Frédéric DECOMPTE. | Liberté
+ Égalité
»« Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Burenu des Activités Réplementées Affaire suivie par : Martine Monge ‘Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : Martine.mongef@var. gouv.fr Dossier n° 2014/0235
4
ARRETE PREFECTORAL EN DAT LUI 204 PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
LA
CRAU
(Complexe sportif de PEstagnol)
Le Préfet du Var
Officier
de
Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre II — Titre V et sa partie réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres L IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée
à
l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 10 avril 2014 par M. le Président de Toulon Provence Méditerranée, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité du
Complexe sportif de l’Estagnol, situé Vieux Chemin de Hyères, la Moutonne (83260) LA CRAU ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoproteetion en sa séance du 12 juin 2014
;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—
M.
le
Président
de
Toulon
Provence
Méditerranée
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
6
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0235.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé,
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
ia
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
Le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
13
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
Leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captécs
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer, seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21 janvier
1995
modifiée,
l'accès
aux images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef de
service
ou
le
chef
d’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
7
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substanticl
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux (notainment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intéricure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d'accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’unc nouvelic autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 13 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le
Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. le Président de Toulon Provence Méditerranée.
Fait
à
Gn,
k
jÿ:
IN
2014
Out Le Préfet et par délégation,
LeMecrétaire Général
Pierre
GAUD) EX Liberté +
Égolité
RÉPUDLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
AfMaire
suivic
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94,F8,80.18
Courriel
: martine.monge(@var.
gouv.fr
Dossier
n°
2014/0304
1
9
JUIR
2014
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
HYERES
(Parking
de
Ia
piscine
municipale)
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
II
—
Titre
V —
chapitre
I —
section
2
et
chapitres
2
et3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4 décembre
2013
rclatif
aux
dispositions
des
livres
I,
Il,
TV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
5
mat
2014
par
M.
le
Maire
de
Hyères,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
du
parking
de
la
piscine
municipale.
Cette
demande
porte
sur
1 périmètre
délimité
géographiquement
par
l'avenue
Ambroise
Thomas
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12 juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
—-
M.
le
Maire
de
Hyères
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
metire
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images.
Ce
dispositif
concerne
un
périmètre
délimité
géographiquement,
conformément
au
dossicr
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0304. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé,
dans
le
site
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Axticle
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer, seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article 6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
11]
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
Paccès aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents des
douanes
ou
des
services
d’incendie
ct
de
SCCOUIS,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système ou
de
son
exploitation,
Article
8
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
ct
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
conmunes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.)
Article
11-
La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Adininistratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa notification
à l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
Le
système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concernc,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Maire de Hyères. #
EX
à]
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge ‘Tél. : 04.94,18.80.18 Courriel
: martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0305
‘
1 9
JUIN
2014
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Périmètres vidéoprotégés dans divers secteurs)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre II — Titre V et sa partie réglementaire — Livre 11— Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et3
;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée Ie 5 mai 2014 par M. le Maire de Hyères, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de diverses zones de la commune, Cette demande porte sur 9 périmètres délimités géographiquement ct concerne les secteurs suivants : l’Aÿguade, le parking
du Mérou,
les
Salins,
l’Almanarre,
le Rond-point de l’Hippodrome,
le
parking
Tunel,
La
Camérone, le parking du Pyanet et Porquerolles ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—
M.
le
Maire
de
Hyères
cst
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
dans
les
secteurs
sus-indiqués
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images.
Ce
dispositif
concerne
9
périmètres
délimités
géographiquement,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
Ja
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0305. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: Sécurité
des
personnes,
Régulation
du
trafic
routier,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
If
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
icle
2
—
Le
public
devra
être
informé,
dans
les
sites
cités
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
irnages
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
cnquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
Pautorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
La
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
Pexploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
ou/ct
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer, seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
Joi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cctte
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
serviecs
d’incendie
et
de
secouts,
chacun
d’entre
cux
étant
individuellement
désigné
ct
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
Le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
m’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
8
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intéricure
notanment
ses
articles
L253-1
à
L253-S
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accës,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux
— changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéo-protection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.) Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvcile demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 13 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
Ie Directeur Départemental de Ja Sécurité
Publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. le Maire de Hyères.
FyifTouon,
le
1 9
MIN
2014
Ne
Préfet
et par
délégation,
Le
taire Générs
Piero
GAUDIN 24
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par: Martine Monge Téf.
: 04.94.18.80.18
Courriel ;
martine. monge(@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0240
ARRETE PREFECTORAL EN DATE D
UN 2014
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
(GIP Maison des Services Publies)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité
intérieure, notamment sa partie législative — Livre II — Titre V
et
sa partie
réglementaire — Livre II — Titre V - chapitre I — section 2 et chapitres 2 ct 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le
15
avril 2014
part
Mme
Michèle
RIGNAULT-LAPORTE,
Directrice
du
Groupement
d’Intérêt
Public
Maison
des
Services Publics, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de eet établissement, situé 98 avenue Louis Pergaud (83500) LA SEYNE SUR MER ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis érnis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—-
Mme
Michèle
RIGNAULT-LAPORTE,
Directrice
du GIP
Maison
des
Services
Publics
est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée
un
système de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
8
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0240.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
attcintes aux biens. I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé,
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente et
significative,
à
chaque point
d'accès
du
public,
de
l’existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
_
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de
destruction
des
images,
ef,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
$
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
lc
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des
atteintes
à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront
données à
toutes
les
personnes
concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée,
l’accès
aux
images
ct
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre eux étant
individuellement désigné et
dûment habilité par
le
chef de service
ou le chef
d’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
7
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Article
8
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
artieles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés. Article 9 - Toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire Pobjet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventucllement applicables (code du travail, code pénal...) Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet
d’un recours
devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 13 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le
Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conccrne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Michèle RIGNAULT-LAPORTE. Liberté « Liber » Égalité + Fratsrnit
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direetion des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementécs Affaire suivie par
: Martine Monge
Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : maïting.monpe(@var.gouv.fr Dossier n° 2014/0172
19
JUIN 2014
ARRETE
PRÉFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE NANS LES PINS Parking de Pancien Hôtel de Nans)
Le Préfet du Var
Officier
de in Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa partie
législative — Livre
Il — Titre V
et sa partie
réglementaire — Livre TI — Titre V — chapitre I section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V
de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU Ja circulaire du 3 août 2007 annexéc à l'arrêté susvisé ; VU la
demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le
10 mars 2014
par Mme la Maire
de Nans
les Pins,
afin d’assurer la
surveillance
et
la
sécurité du parking
de l’ancien
Hôtel! de Nans, situé route de Marseille (83860) NANS LES PINS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU F'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—
Mme
la
Maire
de
Nans
les
Pins
est
autorisée,
pour une
durée
de
cinq
ans renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement d’images,
composé
de
1
caméra
extérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0172.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
du
trafic
de
stupéfiants,
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé,
dans
le
site
cité
à
Particle
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article 3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
ATUCIC
5
q
B
Ml
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
5
-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
sc
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du II
de
Particle
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
lPaccès
aux
images
et
enregistrements
sera ouvert,
pour
la
totalité
de
la validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
Secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
7
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5 pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et Le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 13 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le
Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme la Maire de Nans les Pins,
on, le
RL Liberté
« Égalité
ré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉTET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Burcau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Mange
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: Marline.monge(@var.gouv.fr
Dossier
n°
2014/0
327
19
JUIN
2014
ARRETE
PREFECTORAL
EN DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D’UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
POURRIERES
(Territoire
communal)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
In
Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
je
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
I
—
Titre
V
et
sa
paitie
réglementaire
—
Livre
II
—
Titre
V
—
chapitre
I
—
section
2
et
chapitres
2
et
3
:
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
L,
IL
1V
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
13
mai
2014
par
M.
le
Maire
de
Pourrières,
afin
d’assurer
{a
surveillance
et la
sécurité
du
territoire
communal
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
-
M.
le
Maire
de
Pourrières
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
sur
le
territoire
communal
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
22
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0327.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
aiteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigucur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé,
dans
le
site
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
signifieative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotcction
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
+
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
ct,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
LO
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
Paccès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
Îc
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
7
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
Pautorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17 octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.)
Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
Article
13
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
le
Maire
de
Pourrières.
UN
2014
19
L Poute
Préfet et par délégatio
Le
Svkrétaire Général
oulon, le Pierro
GA! L 2
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Marine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel :
martine. monge@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0144
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
?
3
JUIN
2014
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE COGOLIN
(La Poste)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative —
Livre
11
— Titre
V
et
sa
partie
réglementaire — Livre Il — Titre V — chapitre [— section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1, IL IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le
13 janvier 2014
par le Directeur Territorial de la Sûreté de la Poste du Var, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence la Poste située 43 avenue Georges Clemenceau (83310) COGOLIN ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
Le
Directeur
Territorial
de
la
Sûreté
de
la
Poste
du
Var,
est
autorisé
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
:
7
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
cnregistréc
sous
le
numéro
2014/0144, Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
il
ne
devra
pas
être
destiné à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
À
l'article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
ei
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
systèine
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
ja
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
Ja
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer, seront
données
à
toutes
les
personnes
concernécs.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
inferdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
ct
les
droits
d’accès,
ct
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Pobijet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter ses
observations,
être
retirée
en cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intéricurc,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à 1,252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à
L253-5
pour le contrôle et
le droit d’accès et L254-1
à L255-]
pour Îcs dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé,
et en cas de inodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Ceite autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur Territorial de la Sûreté de la Poste du Var.
Fait
à Toulon,le....
9
3
JUIN
2014
ue
ec
le Préfet
et par
délégation)
KL
Le
Seprétaire
Général
Le
Pierre
GAUDIN.
à Liberté
«
Liber»
Égal
» Fraternté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Eibertés Publiques Bureau des Activités Régiementées Affaire suivie par : Martine Monge Téf. : 04.94.18.80.18 Courriel : martine.mongc(@var.
gouv.fr
Dossier n° 2014/0227
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
? 3
JUIN
7014
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Société Générale, Av Edith Cavell)
Le Préfet du Var
Officier
de In Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative — Livre
II — Titre V
et
sa
partie
réglementaire — Livre 1I — Titre V — chapitre 1 — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1, IL, TV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intéricure ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU la dcimande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 13 mats 2014 par le Gestionnaire des Moyens de la Société Générale, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence de la Société Générale située 39 avenue Edith Cavell (83400) HYERES ; VU le rappoit établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
F2 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
Le
Gestionnaire
des
Moyens
de
la
Société
Générale,
est
autorisé
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixécs
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
1
caméra
sur
la
voie
publique,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
Ja
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0227.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Séeurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’artiele
I,
paï
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
Pautorité
on
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’aecès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
Ia
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
In
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
afteintcs
à
la
vic
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251I-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-I
pour les dispositions pénales et communes et de l’article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (eode du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiéc au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article
12 — Le Sccrétaire Général de la Préfecture du Var et
Le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Gestionnaire des Moyens de la Société Générale.
Fait
à
Toulon,
le
9
3
JUIN
2014
mn.
Pôur le Préfet et par détègn ion,
Le Secrétaire Général
ierre GAUDIN L
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Fél.
: 04.94.18.80.18
Courriel : martine.monge(@var.gouv.fr Dossier n° 2014/0210
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU ? 3 JUIN 2014 PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT RAPHAEL
(La Poste, Boulouris)
Le Préfet du Var
Officier
de In Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de la sécurité intéricure, notamment sa partie législative — Livre
II — Titre V et sa partie
réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministéricl
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU Ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 24 février 2014 par le Directeur Territorial de la Sûreté de la Poste du Var, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence la Poste située Esplanade Saint Jean, Boulouris (83700) SAINT RAPHAEL ; VU le rapport établi par Le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR
la proposition de M, le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
Le
Directeur
Territorial
de
la
Sûreté
de
la
Poste
du
Var,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
2
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
anncxé
à
la
demande
cnregistréc
sous
le
numéro
2014/0210. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotcction
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
Paffichelte
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
Pautorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
ct,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
5
—
Le
responsable
de
la
misc
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atieintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
Ja
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
Jes
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura
été mis
à
même de présenter ses
observations,
être retirée
en cas
de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour le contrôle et
le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour Les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, ct en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire Pobjet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité, Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant Péchéance de ce délai. Article
12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
dont
un
cxemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur Territorial de la Sûreté de la Poste du Var.
Fait
à
Toulon,
le
2
3
JUIN
2044
ne
Pour
le
Préfet
et
par
délégatior
Le
Secrétaire
Général
Piorre
GAUDIN Liberté « Liberté » Églé Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel : Martine.monge(@var.
gouv.fr
Dossier n° 2014/0318
ARRETE PREFECTORAL EN DATE
DU
?
3 JUIN
2014
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
(La Poste, la Favière)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre II — Titre V et sa partie réglementaire — Livre 11 Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un systèine de vidéoprotection présentée le 7 avril 2014 par le Directeur Territorial
de la
Sûreté de la Poste
du Var,
afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'agence la Poste située boulevard de la Plage, la Favière, (83230) BORMES LES MIMOSAS ; VU Le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
- Le Directeur Territorial de
la Sûreté de la Poste du Var, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images,
composé de
: 2
caméras
intérieures
et 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0318, Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système
doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur, Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de manière claire,
pertnanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de l'existence
du
système de vidéoprotection
et de l’autorité
ou
de la personne responsable,
notamment pour le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
Le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximmm de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, ct, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Article
5
— Le
responsable
de
ln
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent
éventuellement impliquer,
seront données à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’ÿ
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Aïticle
7 — Le
droit d’accès
aux informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le
contrôle et les
droits
d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
8 — Toute modification
présentant un
caractère substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la
configuration des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été
mis à
même de présenter ses
obscrvations,
être retirée
en cas
de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-S
pour le contrôle et le droit
d’accès et L254-1
à
L255-1
pour Les dispositions pénales et communes et de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles clle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Adnunistratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur Territorial de la Sûreté de la Poste du Var.
_FaitàToulon,le...
23JUIN
dun
Ç
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Le
Général
n
Pierre
GAUDIN Lex Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: Martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0209
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
2
3
JUIN
2044
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE GRIMAUD
(La Poste)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
Nationaïi
du
Mérite
VU
Je
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire — Livre I — Titre V - chapitre I— section 2 et chapitres 2 et3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4 décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
IL
TV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
ia
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoproteetion
présentée
le
21
février
2014
par
le
Directeur
Territorial
de
la
Sûreté
de
la
Poste
du
Var, afin
d’assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
l'agence
la
Poste
située
1
boulevard des
Aliziés
(83316)
GRIMAUD
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
Le
Directeur
Territorial
de
la
Sûreté
de
la
Poste
du
Var,
est
autorisé
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
:
2
caméras
intérieures
et
2
caméras
extéricures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0209. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
systèmc
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de manière
claire,
permanente
ct
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
laffichette
mentionnera
Ics
références
de
la loi
et
du
décret susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
AAAUCIE
3 :
B
;
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
Pautorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
L’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n°y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
W’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
atticles
14
ct
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des images). Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
eode de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour
le
contrôle
et le
droit
d'accès
et
L254-1
à L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
Ja
Sécurité
Intérieure
susviséc.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Artiele
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
— Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
Directeur
Territorial
de
la
Sûreté
de
la
Poste
du
Var.
Fait
à Toulon,
le
9 3
JUIN
2014
_
EE,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pierro
GAUDIN
“ # Es Liberté »
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.
18.80.18
Courriel
: martine.m
ongc(@var.gouv.fr
Dossier n°
2014/0104
ARRETE PREFECTORAL
EN DATE
DU
2 3
JUIN
2014
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
(LCL,
Bd
du
Général
Leclere)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa partie
réglementaire
—
Livre
Il
—"Titre
V
—
chapitre
I —
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4 décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
L, IL,
IV
et
V
de
la
pattie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
présentée
le
15
janvier
2014
par
le
Responsable
Sûreté
Sécurité
Territorial
de
LCL
le
Crédit
Lyonnais,
afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l'agence
LCL
3900
Toulon
située
287
boulevard
du
Général
Leclerc
(83000)
TOULON
;
VU
Je
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéopratection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du Var
; ARRETE
Article 1 - Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial de LCL le Crédit Lyonnais, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adressc sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images, composé de
:
4 caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0104. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichicr nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être
informé dans l'établissement cité à
l’article
1,
par une signalétique
appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et Les références du service et de la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit,
d’une enquête préliminaire ou d’une information
ATücle 3
;
judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et, Le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur la
confidentialité
des
images
captécs
ow/ct
cnregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventucllement impliquer, seront données à toutes
les
personnes
concernées,
Article
6 — L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1 à 1,253-5 pour le contrôle et les droits d’accès, et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des scrvices préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
fa présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à L252-7
concernant
les
autorisations
et les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à L253-$
pour
Je contrôle
et le
droit
d’accès
et L254-1
à L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et communes
et de
l’article
13
du
décret
du
17 octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10.
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de la
date
de sa
notification
à l'intéressé(e)
ou de
sa publication
au document
précité.
Article
11 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
— Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Var
et
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
Responsable
Sûreté
Sécurité
Territorial
de
LCL
le
Crédit
Lyonnais.
genre
un
anti
ui
qur
le
Préfet
et
par
délégation,
Sedrétaire
Général Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier
n°
2014/0143
ARRETE
PREFECTORAL
EN DATE
DU
? 3
JUIN
2014
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
SIX
FOURS
LES
PLAGES
(La
Poste,
Bd
de
Cabry)
Le
Préfet
du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Je code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
sa partie
législative
— Livre
II —
Titre
V et
sa partie
réglementaire
— Livre
I1—
Titre
V —
chapitre
I
section
2 et
chapitres
2 et
3 ;
VU
le décret
n°
2013-1113
du
4 décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I, LL,
IV
et V
de
la partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
la demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le 8
janvier
2014
par
le Directeur
Territorial
de
la Sûreté
de
la Poste
du
Var, afin
d’assurer
la surveillanee
et la
sécurité
de
l'agence
la Poste
située
194
Boulevard
de
Cabry
(83140)
SIX
FOURS
LES
PLAGES
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12 juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article 1
- Le Directeur Territorial de la Sûreté de la Poste du Var, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images,
composé de
:
4
caméras
intérieures et
3
caméras extérieures, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous ie numéro
2014/0143. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. I! ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Le
système doit être conforme aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
eu
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence
du
système de vidéoprotection
et de
l’autorité
ou de
la personne responsable, notamment pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
cregistrements.
-
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Artielc 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le
responsable
de
Ia
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées el des atteintes
à
la
vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront
données à
toutes
les
personnes
concemées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par Fautorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le
droit
d’accès
aux
informations enregistrées
est réglé par les dispositions
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles
L253-1
à
L253-5
pour le contrôle et les
droits d’accès,
et
les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
8
— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déelaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intéricure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
1252-1
à L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
actobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d'un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
— Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme du
délai
de
cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
Directeur
Territorial
de
la
Sûreté
de
la
Poste
du
Var.
Fait
à Toulon, le _ 2 3 JUIN
AE
Su,
F.
Poùr
Je Préfet
et par
délégation,
Le-Secrétaire
Général
Piere
GAUDIN L
Libersé
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Burcau des Activités Réglemcentées Affaire suivie par : Martine Monge Tét.
: 04.94.18.80.18
Courriel : martine.monge(@var.gouv.fr Dossier n° 2014/0188
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
2
3
JUIN
20H
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES
(Société Générale, Av Général de Gaulle)
Le Préfet du Var
Officier
de Ja Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa partie
législative
— Livre
II
— Titre
V
et sa
partie
réglementaire — Livre Ï — Titre V — chapitre I section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres L, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministéricl
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le
13 février 2014
par
le
Gestionnaire
des
Moyens
de
la
Société
Générale,
afin d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
lPagence
de
la
Société
Générale
située
23
avenue
du
Général
de
Gaulle
(83250)
LA
LONDE
LES
MAURES
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Le Gestionnaire des Moyens de la Société Générale, cst autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avee enregistrement d’images, composé de
:
1
caméra
sur la voie publique,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0188, Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ct les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphonc auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leut transmission au Parquet. Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à Ja vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 — Le
droit d'accès aux informations
enregistrées
cst réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le
contrôle et
les droits d’accès,
et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
8 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des licux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses
observations,
être retirée
en cas de manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’aceès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Artiele 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Gestionnaire des Moyens de la Société Générale.
Fait
à
Toulon,
le
9
4
JUIN
2044
Pot
r le
Préfet
et par
délépation,
VeSgorétaire Général
ue
Pierre
GAUDIN D y
Liberté
+ Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉÇCET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglenientées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: marlinc.mongc(@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0214
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 2 3 JUIN 2014 PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
SAINT
RAPHAEL
(La
Poste,
Rue
Victor
Hugo)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
In
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
Nationai
du
Mérite
VU
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
Ii
—
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2 et
chapitres
2 et
3 ;
VU
Je
décret
n°
2013-1113
du 4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I, IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
VU
Ja
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
ja
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection présentée
le
12
mars
2014
par
le
Directeur
Taritorial
de
la
Sûreté
de
la
Poste
du
Var,
afin
d’assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
l'agence
la
Poste
située
rue
Victor
Hugo
(83700)
SAINT
RAPHAEL
;
VU
ie
rapport
établi
par
Le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du Var
; ARRETE
Article
1
-
Le
Directeur
Territorial
de
la
Sûreté
de
la
Poste
du
Var,
cst
autorisé
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
8
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0211. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements,
+
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une cnquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
hnages,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Axticle
S
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
scront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changenent
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura été mis
à même
de présenter ses
observations,
être
retirée en cas
de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 eoncernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et Le droit d'accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Reeueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au docunent précité, Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au tcrme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ct
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var sont
chargés,
chacun en
ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté
dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur Territorial de la Sûreté de la Poste du Var.
FaitàToulon;le....
3
3
JUIN
2014
TR
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Pierre
SAUDIN
AT
»
/ 7
EL
Liberté
+
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier
n°
2014/0228
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 2 3 JUIN
2814
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
(Société
Générale,
Bd
Bazeïlles)
Le Préfet du Var
Officier
de
In
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
inférieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
I1
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
11
—
Titre
V
—
chapitre
1 —
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4 décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
IL
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
13
mars
2014
par
le
Gestionnaire des
Moyens
de
la
Société
Générale,
afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l’agence
de
la
Société
Générale
située
132
boulevard
Bazeilles
(83000)
TOULON
;
VU
Ie
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12 juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article 1
- Le Gestionnaire des Moyens de la Société Générale, est autorisé pour nne durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, composé de
:
1
caméra intérieure et
1
caméra
sur la voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0228. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
pcrsonnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le
système
doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l’existence
du
système de vidéoprotection et
de l’autorité ou
de la personne responsable,
notamment pour le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
anx
enregistrements.
-
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ct les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et
des
atteintes à
la vic privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitemcnt
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 — Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé par les
dispositions
du
Code de la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5
pour le contrôle et les droits d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
8 — Toute modification
présentant un
caractère
substanticl
devra faire l’objet
d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notaminent changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour
le
contrôle
et le
droit
d'accès
et
L254-1
à L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intéricure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recucil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Adiiinistratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
léchéance
de
ce
délai.
Article
12
— Le
Secrétaire
Général
de
Ja
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
Gestionnaire
des
Moyens
de
la
Société
Générale.
Fait
à Toulon, le
9 3
JUIN
2014
poëf
le Préfet
et par
délégätio
h
—
bagecrétane
Général
Pierre
GAUDIN L
LT
Liberté + Égalhé « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Burcau des Activités Réplementées Affaire suivie par : Martine Monge Tét, : 04.94.18.80.18 Courriel : Martine.monge@var.
gouv.fr
Dossier n° 2014/0190
ARRETE
PREFECTORALEN DATE DU ? 3 JUIN
2014
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT MANDRIER (Société Générale, quai Jules Guesde)
Le Préfet du Var
Officier
de Ja Légion d'Honneur
Chevalier de FOräre National du Mérite
VU
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment sa partie
législative — Livre II — Titre
V
et
sa partie
réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre I
section 2 et chapitres 2 et 3 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, TE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le
13 février 2014
par le
Gestionnaire
des Moyens
de
la
Société Générale, afin d’assurer la surveillance et
la
sécurité
de
l’agence de la Société Générale situéc quai Jules Guesde (83430) SAINT MANDRIER ; VU le rapport établi par Le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ARRETE
Article
1
-
Le
Gestionnaire
des
Moyens
de
la
Société
Générale,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
1
caméra
sur
fa
voie
publique,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
cnregistrée
sous
le
numéro
2014/0190.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
Ia
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
cnquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
ln
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Axticle
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5 pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
arlicles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, fa présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection,
L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de
fonctionnement, L253-1
à L253-S
pour Ie contrôle
et le droit
d'accès et
L254-1
à L255-1
pour Les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de
cinq ans :
une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Artiele 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental
de la Sécurité
Publique
du Var
sont chargés,
chacun
en ce qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté
dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Gestionnaire des Moyens de la Société Générale.
Fait
à Toulon, le
? 3 JUIN
204
eur
te Préfet et par délégation,
Ne pesée Général
Pierre GAUDIN.
L EX
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Ték
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0196
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
2 3
JUIN
2044
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
DRAGUIGNAN
(Banque
Populaire
Côte
d'Azur,
Av
de
Ia
1°°
Armée)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'ITonneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
ct
sa
partie
réglementaire
—
Livre
11
Titre
V
—
chapitre
I
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4 décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
L
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieurc
;
VU
J’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
24
mars
2014
par
le
Directeur
logistique
de
la
Banque
Populaire
Côte
d’Azur,
afin
d’assnrer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l'agence
de
la
BPCA
située
51
avenue de
la
1
Armée
(83300
DRAGUIGNAN
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12 juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
-
Le
Directeur
logistique
de
la
Banque
Populaire
Côte
d'Azur,
est
autorisé
pour
une
durée
de
ciuq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mcttre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
7
caméras
intérieures
ct
1
caméra
extérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0196.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
H
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
ic
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
if
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
scront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
datc
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
my
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
L’autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notanunent
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images), Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas
de manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L25]-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et Les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nc vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Sccrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution du présent arrêté
dont
un
exemplaire leur scra adressé ainsi qu’au Directeur logistique de la Banque Populaire Côte d'Azur.
Fait
à Toulon,
le
7?
3
JUIN
2014
Pour
Te
Préfet
er
nor
asie
‘éd
Le
ue Pierre
GAUDIN
=
gation,
éral EE Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction des Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Afaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.monge@var.gouv.fr
Dossier
n°
2014/0224
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
?
3
JUIN
?U14
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D’UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
FREJUS
(La
Poste,
av.
Aristide
Briand)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Cürovalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Ie
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
I1
—
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2
et
chapitres
2
ct
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
L
IL
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
eireulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
12
mars
2014
par
le
Directeur
Territorial
de
la
Sûreté
de
la
Poste
du
Var,
afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l'agence
la
Poste
située
264
avenue
Aristide
Briand (83600)
FREJUS
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du Var
; ARRETE
Article
1
-
Le
Directeur
Territorial
de
la
Sûreté
de
la
Poste
du
Var,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
8
caméras
intérieures
et
5
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0224. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
Pexploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitéc
et
autoriséc
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis À même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intéricurc,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le eontrôle et le droit d’accès et L254-1 à L255-1
pour les dispositions pénales et communes ct de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de fa date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ct
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur Territorial de la Sûreté de la Poste du Var.
Fait
à
Toulon,
le
7
3
JUIN
2014
none
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Pierre
GAUDIN
# +
EX | Liberté +
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge “FéL : 04.94.18.80.18 Courriel : martine.monge@var.gouv.fr Dossier n° 2014/0105
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
? 3
JUIN
204
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LORGUES (CIC Lyonnaise de Banque)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National äu Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre II — Titre V et sa partie réglementaire — Livre 11 — Titre V — chapitre 1 — section 2 ct chapitres 2 et 3 ; VU Ie décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 27 janvier 2014 par le Chargé de Sécurité du CIC Lyonnaise de Banque, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence du CIC située
17 Cours de la République (83510) LORGUES ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Comimission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
Le
Chargé
de
Sécurité
du
CIC
Lyonnaise
de
Banque,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
:
4
caméras
intérieures
et
1
caméra
sur
la
voie
publique,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0105.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Prévention
d’aetes
terroristes.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements,
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article 3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
Ic
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vic
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
Les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’envegistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
scs
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
ct
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
oetobre
1996
modifiés
susvisés.
Article 8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotcction, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement, L253-{
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales ct communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à Pintéressé(c) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Chargé de Sécurité du CIC Lyonnaise de Banque.
Fait
à Toulon,
le?
3
JUIN
2014
QU
fe Préfet
et par
délégatio
Je
un
Général
‘Pierre A ?
S
|
Liberté + Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Téi. : 04.94.18.80.18 Courriel : martine.monge(@var.gouv.fr Dossier n° 2014/0191
ARRETE PREFECTORAL EN DATE
DU
9 3
JUIN
2014
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE S/MER
(Société Générale, Av du Général de Gaulle)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment sa
partie lépislative — Livre
II — Titre V
et
sa paitie
réglementaire — Livre IT — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 rclatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le
13 février 2014
par le
Gestionnaire des Moyens
de
la
Société
Générale,
afin d’assurer la
surveillance
et la sécurité
de
l’agence de la Société Générale située avenue du Général de Gaulle (83500) LA SEYNE SUR MER ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. lc Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
Le
Gestionnaire des
Moyens
de
la
Société
Générale,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
À
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
:
1
caméra
sur
la
voie
publique,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0191,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article 3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
où
d’unc
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours,
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
ct,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
aise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enrepistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
1.253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
ct
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déelaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
licux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que lPintéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions
de fonctionnement, 1,253-1
à
L253-5
pour le
contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 -- Le Scerétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la
Sécurité
Publique
du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Gestionnaire des Moyens de la Société Générale,
Fait
à
Toulon,
le
9
3
JUIN
2014
_Poür
Îe
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
D
Pierre
GAUDIN
ré Hi
EX
EE
Liberté » Égalité « Fraternté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél.
: 04.94,18.80.18
Courriel
: martine.
monge@var.
gouv.fr
Dossier n° 2014/0189
ARRETE
PREFECTORAL
EN DATE
DU
9 3
JUIN
?0t4
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LUC EN PROVENCE (Société Générale, place de Ia Liberté)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire — Livre 11 — Titre V — chapitre 1 — section 2 et chapitres 2 et3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
Parrêté ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 13 février 2014 par le Gestionnaire des Moyens de la
Société Générale, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'agence de la Société Générale située 13 place de la Liberté (83340) LE LUC EN PROVENCE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Conunission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
Le
Gestionnaire
des
Moyens
de
la
Société Générale,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
Îes
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
À
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
1
caméra
sur
la
voie
publique,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
lc
numéro
2014/0189,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens, Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
pat
une
signalétique
appropriée
:
-__
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci sera
joignable.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
Îcs
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquel.
Article
$
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
{a
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer, seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5 pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article 8
—
Toute modification
présentant
un
caractère substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectaraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
licux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que Pintéressé aura
été mis
à
même
de présenter ses
observations,
être
retirée
en cas
de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d'accès et
L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de Particle 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article
11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai, Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Gestionnaire des Moyens de la Société Générale.
Fait
à
Toulon,
le
9
3
JUIN
204
pur
le Préfet
et par
délégation,
NE
Secrétaire
Général
‘Pierre
GAUDIN
Le 4 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94,18.80.18 Courriel : martine.monge(@var.gouv. fr Dossier n° 2014/0317
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU ? 3 JUIN
2014
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON (a Poste, Saint Jean du Var)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieurc,
notamment
sa partie
législative — Livre
II
— Titre V
et
sa
partie
réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre I section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée Le 2 avril 2014 par le Directeur Territorial
de la
Sûreté de
la Poste
du Var,
afin
d’assurer la surveillance
et la sécurité
de
l'agence la Poste située 2 Place de l'Eglise, Saint Jean du Var (83000) TOULON
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
Le
Directeur
Territorial
de
Ja
Sûreté
de
la
Poste
du
Var,
est
autorisé
pour une
durée de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
2
caméras
intérieures
et
3
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0317. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévucs
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
publie
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
-__
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article 3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximnm
de
30
jours.
Article 4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vic
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
entegistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura
été mis à
même de présenter ses
observations,
être retirée
en cas
de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement,
L253-1
à L253-5 pour le contrôle
ct le droit d’accès et L254-[
à L255-]
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compier de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire
Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la
Sécurité
Publique
du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur Territorial de fa Sûreté de la Poste du Var.
Fait
à
Toulon,
le
23
JUIN
2014
our le Préfet et par DD
Le Secrétaire Généra)
#
Pierre GAUDIN
T Liberté
»
Liberté
» Égal
+ Fraterlté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Cowriel
: Martine.monge(@var.
gouv.fr
Dossier n° 2014/0226
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
9
3
JUIN
?014
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DU
PRADET
(Société
Générale,
Av
Gabriel
Péri)
Le Préfet du Var
Officier
de In Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
Nationat
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
IE
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
11
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4 décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
IL,
IV
et
V de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
présentée
le
13
mars
2014
par
le
Gestionnaire
des
Moyens
de
la
Société
Générale,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l'agence
de
la
Société
Générale
située
avenue
Gabriel
Péri
(83220)
LE
PRADET
;
VU
le
rapport
établi
par
Le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du Var
; ARRETE
Article 1 - Le Gestionnaire des Moyens de la Société Générale, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, composé de
:
1
caméra sur la voie publique,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0226.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- _
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ct les références du service et de Ja fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’unc information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de Pautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de
destruction
des images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ow’et
enregistrées et des atteintes à la vic
privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer,
seront données
à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à
L253-5 pour le
contrôle et les droits d'accès, et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article 8 — Toute
modification présentant un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notainment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura été
mis
à
même
de
présenter ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieurc,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour le contrôle et le droit d'accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Codec de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, eode pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfeeture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 - Le Secrétaire Général de La Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
ie
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Gestionnaire des Moyens de la Société Générale.
Fait à Toulon, le
2 3 JUIN
2014
Pçür
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Pierre
GAUDIN
\/ ” Liberté « Liberté + Égatté » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Alaire suivie par : Martine Monge Tét.
: 04.94.18.60.18
Courriel : Martine.monge(@var.gouv.fr Dossier n° 2014/0187
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU 2? 3
JUIN
?014
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Société Générale, Av du XVème Corps)
Le Préfet du Var
Officier
de la Lépion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationnt du Mérite
VU
le code de
la sécurité
intérieure, notamment sa partie
législative — Livre
II — Titre
V
et
sa partie
réglementaire — Livre 11 — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de La sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 12 février 2014 par le
Gestionnaire
des
Moyens
de la
Société
Générale,
afin
d’assurer la surveillance et fa
sécurité
de
l’agence de la Société Générale située 401 avenue du XVème Corps (83200) TOULON ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014
;
SUR ia proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Le Gestionnaire des Moyens de la Société Générale, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images, composé de
: 1 caméra intérieure et L caméra
sur la voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0187. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement
cité
à l’article
1, par une signalétique
appropriée : -
de inanière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- _ laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service ct de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro dc téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, ct, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquct. Article 5 — Le
responsable
de
Ia
mise
en
œuvre
du
système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
— L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été mis
à
même
de
présenter ses
observations,
être
retirée
cn
cas
de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement,
L253-1
à L253-$
pour le contrôle
et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la
Sécurité
Publique
du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Gestionnaire des Moyens de la Société Générale.
Fait
à
Toulon,
le
9 3
JUIN
2014
TT,
Pou
4€ Préfet
et par
délégation,
Secrétaire Général Pierre
GAUDIN pe EX
22
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Burcau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94,18.80.18 Courriel : martine.monge(@var.gouv.fr Dossier n° 2034/0108
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE DU 2 3 JUIN
2044
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SANARY SUR MER
(Crédit Mutuel, quai du Général de Gaulle)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationni du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa partie
législative — Livre
II — Titre V
et
sa partie
réglementaire — Livre II — Titre
V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le
17 janvier 2014
par le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence du CM CIC Services située 21 quai du Général de Gaulle (83110) SANARY SUR MER ; VU Le rapport établi par Le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
Le
Chargé
de
Sécurité
du
Crédit
Mutuel,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à l’adresse
sus-indiquéc,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
6
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
[a
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0108, Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévucs
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.,
Prévention
d’actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours.
Article 4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
Ia
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer, seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Fobjet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
Ja
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notainment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour le contrôle et le droit d’accès
et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé,
ef en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Artiele 10 — La présente autorisation scra publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un reeours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre
mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 — Le
Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental
de la
Sécurité
Publique
du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel.
Fait
à
Toulon,
le
?
3
JUIN
2014
“Pour
le
Préfet
ct
par
délégation,
C
Le
Secrétaire
Général
NS
Piüre&AUDIN D
Liberté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglermentées Afaire suivie par : Martine Monge ‘Tél,
: 04.94,18.80.18
Courriet : imartine.monge(@var.gouv.fr Dossier n° 2014/0106
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 2 3 JUIN 204 PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(CIC Lyonnaise de Banque, Av François Cuzin)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de
la sécurité
intérieure,
notamment sa
partie
législative — Livre
II
— Titre
V
et
sa partie
réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre 1— section 2 et chapitres 2 et3; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL, IV et V
de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée Ie 27 janvier 2014 par le Chargé de Sécurité du CIC Lyonnaise de Banque,
afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de
l'agence du CIC située 366 avenue François Cuzin (83000) TOULON ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfeeture du Var ; ARRETE
Article
1
-
Le
Chargé
de
Sécurité
du
CIC
Lyonnaise
de
Banque,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
5
caméras
intérieures
et
1
caméra
sur
la
voie
publique,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0106.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Prévention
d’actes
terroristes.
H
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
poux
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
_
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
an
delà
d’un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
S
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
ct
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intéricure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5 pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès des
scrvices
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été
mis
à
mêtne
de présenter ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotcction, L252-1
à L252-7 concernant les auforisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour le
contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et conumunes et de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Codc de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notifreation à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental
de Ia Sécurité
Publique
du Var sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Chargé de Sécurité du CIC Lyonnaise de Banque.
Fait
à Toulon,
le
?
3
JUIN
7014
M
TL.
four le Préfet et par délégation;
....
Le Secrétaire Général
Q
Pierrè
GAUDIN Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau des Activités Réglementées Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martinc.monge(@var.gouv.fr
Dossier
n°
2014/0149
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
2 5 JUIN
2014
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
BRIGNOLES
(Tabac
Longchamp)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa partie
réglementaire
—
Livre
II
— Titre
V
—
chapitre
I —
section
2 et
chapitres
2 et
3 ;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4 décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
II,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection présentée
le
15 janvier
2014
par
M.
Erick
ELITE,
gérant
du
Tabac
Longehamp,
afin
d’assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
cet
établissement
situé
rue
Vitry
à (83170)
BRIGNOLES
;
VU
le
rapport
établi
par
Le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
— M.
Erick
ELIE,
gérant
du
Tabac
Longchamp,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
6
caméras
intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0149, Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des Personnes, Secours à Personne, Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux
normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de manière
claire,
perinanente
et significative,
à
chaque point d'accès
du public,
de
lexistence
du
système de vidéoprotection
et de
l’autorité ou
de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis Le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ja
confidentialité
des
images
captées
ou/et
emregistrées et des
atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregisirement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 — Le
droit d’accès
aux
informations enregistrées
est réglé par les
dispositions
du
Code de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à
L253-5
pour le contrôle et les droits d’accès,
et
les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
8 — Toute
modification présentant un
caractère
substantiel
devra faire l’objet
d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de
la
sécurité intérieure,
notamment
ses articles L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d'accès et L254-1 à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article
10
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Erick ELIE. EX Liberté « Égalitf + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel : mattine.monge(@var.gouv.fr Dossier n° 2014/0298
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU? 5
JUIN
?014
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Valbert
Presse)
Le Préfet du Var
Officier
de 1n Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU je code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre II — Titre V et sa partie réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 déceinbre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL IV ct V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèines
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 28 mars 2014 par M. Philippe FRIEZ, gérant du Tabac/Presse Valbert Presse, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 314 avenue Charles Gantelmc (83200) TOULON ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéaprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1 —- M,
Philippe
FRIEZ,
gérant du Tabac/Presse Valbert Presse,
est autorisé pour une
durée de
cinq
ans
renouvelable
dans
les conditions fixées
au présent
arrêté,
à mettre
en œuvre
à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images, composé de : 4 caméras intéricurcs et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0298. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. If ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la
personne responsable,
notamment pour le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête
préliminaire ou d’une information
ALUCIE >;
q
B
judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre inentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captécs
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’inages,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 — Le
droit d’accès
aux informations enregistrées.
est réglé par les dispositions
du
Code de
la
Sécurité Intérieure nolamment ses articles L253-1
à L253-5
pour le contrôle
et les
droits
d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
8 — Toute
modification présentant un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la proteetion des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que Pintéressé
aura
été
mis
à
même
de présenter ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notatnment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-$
pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvcile demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ct
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. Philippe FRIEZ.
2B14 EX Liberté « Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Aaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : martine.monge(@var.gouv.fr Dossier n° 2014/0131
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU?
5
JUIN
204
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BANDOL
(Tabac d'Azur)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa partie
législative —
Livre
II — Titre
V
et
sa
partie
réglementaire — Livre 1[ Titre V — chapitre I — section 2 ct chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance : VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 20 février 2014 par M. Pierre Yves LOCHARD), gérant du Tabac d’Azur, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 143 route de Marseille à (83150) BANDOL ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Pierre Yves LOCHARD), gérant du Tabac d’ Azur, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
: 3
caméras
intérieures
et
2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0131. Le système
considéré
répond
aux
finalités prévues
par
la
loi
: Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur, Article 2
— Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de vidéoprotection et
de
l’autorité
ou de
la personne responsable,
notamment pour le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Auticle
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le
droit
d’accès
aux informations
enregistrées
est
réglé par les
dispositions du
Code de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5
pour le contrôle et les droits d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
8 — Toute modification
présentant un caractère substantiel
devra
faire
l’objet d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été
mis
à même
de présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d'accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, ct en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté
dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Pierre Yves LOCHARD.
Pierre
GAUDIN 7
os
L
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PRETECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Régtementées Affaire suivie par : Marine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel :
martine, monge(@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0103
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
? 5
JUIN
?014
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Tabac la Française)
Le Préfet du Var
Officier
de Ja Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment sa partie
législative — Livre
II — Titre V
et
sa
partie
réglementaire — Livre 11 — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL, IV et
V
de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
Ia
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
30
décembre
2013
par Mme
Odile
FONTAINE,
gérante
du Tabae
La
Française,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité de cet établissement situé 556 avenue du XVème Corps (83200) TOULON ; VU Ie rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Mme Odile FONTAINE, gérante du Tabac La Française, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
4
caméras
intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0103. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être
conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système de
vidéoprotection et de l’autorité
ou de
la
personne responsable,
notamment pour le droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette mentionnera les références de la loi ct du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
cn
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles
peuvent
éventuellement impliquer,
seront données
à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le
droit d’accès
aux informations
enregistrées
est réglé par les
dispositions du
Code de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à
L253-5 pour le contrôle et les droits d’accès,
et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
8 — Toute modification présentant un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été mis
à
même
de
présenter ses
observations,
être
retirée
en cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du
17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à comptcr de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Mme Odile FONTAINE.
it à Toulon, le EX
À
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Burcau des Aclivilés Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriet : martine.monge(@var.gouv.fr Dossier n° 2014/0168
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE DU? 5 JUIN
2014
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT TROPEZ
(Tabac le Totem)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre II — Titre V et sa partie réglementaire — Livre 11 — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
pottant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU Ia circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 18 février 2014 par M. Olivier BARBEAU, gérant du Tabac le Totem, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 1 place de la Croix de Fer (83990) SAINT TROPEZ ; VU Je rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
M.
Olivier
BARBEAU,
gérant
du
Tabac
le
Totem,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
4
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0168.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
Pautorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’ÿ
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée en cas
de manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d'accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 actobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.) Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e} ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
1e Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Olivier BARBEAU. Liberté « Liber» Égelié + Fraternité
Fraiernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél.
: 04,94.18.80.18
Couriet
:martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0009
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU? 5 JUIN
2014
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
SAINT
TROPEZ
(Esar Folic’s)
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire — Livre 11 — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU
le
décret
n°
2013-1113
du 4 décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
IE,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveitlance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
7
novembre
2013,
complétée
le
30 décembre 2013
par
M.
MARTIN
Vincent,
gérant
du
Bar Club
Tsar
Folie’s,
afin
d'assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
cet
établissement
situé
1 quai
de
l’épi
(83990)
SAINT
TROPEZ
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article 1 - M. MARTIN Vincent, gérant du Bar Club Tsar Folie’s, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
: 5
caméras
intérieures
et
1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0009. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
— Le public
devra être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de manière claire, permanente ct significative, à
chaque point d’accès du public,
de
l’existence du
système de vidéoprotection et de
l’autorité ou
de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de La fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leux transmission au Parquet. Article
$
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des afteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
Pintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
à L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité,
Article
11
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
MARTIN
Vincent.
Eairä Toulon,
le
2
5 JUN
2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Liberté Libent
« Égalt
» Fraternté « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire suivie par : Martine Monge Ték.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.monge@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0194
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU9
1; JUIN
2014
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU MUY
(Turkuaz)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
paitie
législative — Livre
II — Titre V
et
sa
partie
réglementaire — Livre Il — Titre
V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection présentée
le
30
décembre
2013,
complétée le
25
mars 2014,
par Mme
Sevilay
KARTAL,
Présidente du
restaurant Turkuaz,
afin
d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement,
situé 806 Route de Fréjus (83490) LE MUY :
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
Mme
Sevilay
KARTAL,
Présidente
du
restaurant
Turkuaz,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
2
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0194.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
If
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
: :
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
q
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de 15
jours,
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
el
des
atieintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-S
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
— changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura
été
mis
à
même
de présenter ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle ct le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois
à
compter
de
la
date
de
sa notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Mme
Sevilay
KARTAL. EX
2
Liberié
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction
des Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: matrtine.monge(@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0320
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU?
5
JUIN
2014
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
MONTAUROUX
(Bax/Tabac du Clos)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
II
—
Titre
V
—
chapitre
1 —
section
2
et
chapitres
2
et
3;
VU
Île
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
L,
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
25
avril
2014
par
M.
Vincent
CASACCIO,
gérant
du
Bar/Tabac
du
Clos,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
7
avenue
Camille
Pauc
(83440)
MONTAUROUX
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
Ja
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article 1 — M. Vincent CASACCIO, gérant du Bar/Tabac du Clos, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
4
caméras
intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0320. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Prévention
du
trafic
de
stupéfiants,
IL ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque point d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à
toutes les personnes concernées. Atticle
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
inferdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Article
7 — Le droit
d’accès
aux
informations enregistrées
est réglé par les dispositions
du Code de la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d'accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Aïticle 8 — Toute modification présentant un
caractère
substantiel devra
faire l’objet d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura été
mis
à
même
de présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 -— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de Îa date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Vincent CASACCIO. EX
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FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04,94.18.80.18
Courriel
: martine.monge@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0296
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU?
5
JUIN
2014
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
(Tabac
de
l’Escaillon)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
IT
—
Titre
V
—
chapitre
1
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
L,
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
27
mars 2014
par
M.
Fabien
HORLIAC,
gérant
du
Tabac
de
l’Escaillon,
afin
d’assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
cet
établissement
situé
742
boulevard
de
l’Escaillon
(83200)
TOUT.ON
:
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article 1 - M. Fabien HORLIAC, gérant du
Tabac de l’Escaillon, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
3
caméras
intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2014/0296. Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, IL ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2
— Le public
devra
être
informé
dans
l'établissement cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du public,
de
Pexistence
du
système de
vidéoprotection et
de l’autorité
ou de
la personne responsable, notamment pour Le droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-__
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et Les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête
préliminaire où d’une information
AFUCIE D
E
judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données
à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le
droit
d’accès
aux informations enregistrées
est réglé par les
dispositions
du
Code de
la
Sécurité Intérieure notamment
ses articles L253-1
à L253-5
pour le contrôle et les droits d'accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 — Toute
modification présentant un
caractère
substantiel
devra faire l’objet d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images), Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. Fabien HORLIAC. EX
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FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
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Monge
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Courriel
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Dossier
n°
2014/0132
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
?
5
JUIN
2014
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
SAINT
TROPEZ
(Sénéquier)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
paitie
réglementaire
—
Livre
II
—
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du 4 décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
II,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
2
janvier
2014
par
M.
Thierry
BOURDONCLE,
Président
du Bar
Restaurant
SENEQUIER,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
Quai
Jean
Jaurès
(83990)
SAINT
TROPEZ
;
VU
le
rappoit
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
ja
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
: ARRETE
Article
1
-
M.
Thierry
BOURDONCLE,
Président
du
Bar
Restaurant
SENEQUIER,
est
autorisé
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
8
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0132. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
F’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la loi et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
12
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
$
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
Les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
.—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéopratection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.) Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonci Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Thierry BOURDONCLE. Liberté
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction
des Libertés
Publiques
Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel
: martine.monge(@var.
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Dossier n° 2014/0142
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
?
5
JUIN
?014
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT MAXIMIN
(Bar/Tabac le Nemrod)
Le Préfet du Var
Officier
de In Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa partie
législative — Livre
II
— Titre
V
et
sa
partie
réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre 1 section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à L'arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le
8 janvier 2014
par Mme Myriam GRUET, gérante du Bar/Tabac le Nemrod, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 14 Place Malherbes (83470) SAINT MAXIMIN ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Mme Myriam GRUET, gérante du Bar/Fabac le Nemrod, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
7
caméras
intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0142. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des Personnes, Lutte contre la
démarque inconnue, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article
1, par une signalétique
appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’afficheite mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
7
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Article
6 — L'accès
à la
salle
de visionnage,
d’enregistrement
et de traitement d'images,
devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Cade de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 — "Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure susvisée. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.)
Article
10
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant l'échéance de ce délai. Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmetie
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Myriam GRUET. Liberté
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Égelié
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : martine.monge@var. gouv.fr Dossier n° 2014/0220
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU? 5 JUIN
2014
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Bar/Tabac le Gay Capucin)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre II — Titre V et sa partie réglementaire — Livre I — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée
à
l’arrêté susvisé ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 6 mars 2014 par M. Jérôme COURTOIS, gérant du Bar/Tabac le Gay Capucin, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 1 Place Claude Gay (83300) DRAGUIGNAN ; VU ie rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par fa Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—-
M.
Jérôme
COURTOIS,
gérant
du
Bar/Tabac
le
Gay
Capucin,
est
autorisé
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
5
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0220. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque point
d’accès
du public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
je
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
Les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une enquête
préliminaire
ou
d’une
information
hs
ti
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
Le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
lexploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Axticle 7 — Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est réglé par
les dispositions du
Code de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que Pintéressé aura été mis
à même de présenter ses observations,
être retirée en
cas de manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-I
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant Péchéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent arrêté
dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Jérôme COURTOIS.
5
JUIN
?ni4
Poune
Préfet gt par délégation, ù
ire Général
Pierre
GAUDIN à
ÉS
LL.
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTÜRE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affñire suivie par : Martine Monge Tél,
: 04.94,18.80.18
Courriel : Mmartine,monge(Dvar. gouv.fr Dossier n° 2014/0293
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU?
5
JUIN
204
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SANARY SUR MER
(Le
Chamo)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Ilonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre II — Titre V et sa partie réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre L— section 2 ct chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, If, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 21 mars 2014 par M. Patrick LONG, gérant du bar-restauration rapide Le Chamo, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 11 rue Jean Jaurès (83110) SANARY SUR MER ; VU le rapport établi par Le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Sccrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-M.
Patrick
LONG,
gérant
du
bar-restauration
rapide
Le
Chamo,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
2
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0293, Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéopratection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
Paffichelle
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable,
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article 4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
conccrnées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Pobjet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis
à
même de présenter ses
observations,
être
retirée en cas
de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour le contrôle et le droit
d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du
17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article
11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article
12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Patrick LONG.
oulon,
le
5%
our
le
Préfet
et
par
délégation,
Le Secrétaire Général
—— UN
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Pierre
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Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél,
: 04.94.18.80.18
Courriel
: Martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0285
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU?
5
JUIN
?014
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT TROPEZ
(Bar
Bleu)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
II
—
Titre
V
—
chapitre
I -
section
2
et
chapitres
2
et
3
:
VU
le
décret
n°
2013-1113
du 4 décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
IL
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l’anêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
13
février
2014
par
M.
Grégoire
CHAIX,
gérant
du
Bar
Bleu,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
33
rue
du
Portail
Neuf
(83990)
SAINT
TROPEZ
:
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M,
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
{
—
M.
Grégoire
CHAIX,
gérant
du
Bar
Bleu,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
1
caméra
intérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le nutnéro 2014/0285. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
— Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque point
d’accès
du public,
de
l'existence
du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable,
notamment pour le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- _
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et Les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
7
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles d’intervenit dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d’accès
aux
informations enregistrées
est réglé par les
dispositions
du
Code de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 — Toute
modification présentant un
caractère substantiel
devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des licux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que Pintéressé aura été mis à même
de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d'accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Grégoire CHAIX.
Pierre
GAUDIN Liberté » Liberté » Égatre » Fraternlté
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire suivie par : Martine Monge Téf. : 04.94.18.80.18 Courriel
: Martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0311
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
?
5
JUIN
?0t4
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES
(Le
Bucarin)
Le Préfet du Var
Officier
de
In
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
légisiative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire — Livre IT — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 3 avril 2014, par M.
Christophe CASTILLAZUELO,
gérant du Bar/Tabac Le Bucarin, afin d’assurer ia surveillance et Ja
sécurité de cet établissement situé 1330 avenue de la Mer (83140) SIX FOURS LES PLAGES : VU
le
rapport
établi
par
Le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1 — M.
Christophe
CASTILLAZUELO,
gérant du Bar/Tabac Le Bucarin,
est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
3
caméras
intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0311. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens, Lutte contre La démarque inconnue. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système de vidéoprotection
et de
l’autorité ou
de la personne responsable,
notamment pour le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
_
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Article
S
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 — Le
droit d’accès
aux
informations enregistrées
cst réglé par
les dispositions du
Code de la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5
pour le contrôle et les droits d’accès,
et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
8 — Toute
modification
présentant
un caractère substantiel
devra
faire l’objet d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans fa configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été mis à même
de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à Pintéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. Christophe CASTILLAZUELO.
faute
par
délégation,
re
Général Liberté
»
Liber
+ Égaté
à Froteraté Fréternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau des Activités Réplementées Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: mattine.monge(@var.
gouv.fr
Dossier
n°
2014/0199
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU?
5
JUIN
2014
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
(La Civette Marseillaise)
Le Préfet du Var
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partic
législative
— Livre
II
— Titre V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
TI
—
Titre
V
—
chapitre
I
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU ie décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL, IV et V de la partie réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
15
janvier
2014,
complétée le 27 mars 2014, par M. Jacques SCAJOLA, gérant du Bar/Tabac la Civette Marseillaise, afin d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
8
avenue
Hoche
à
(83500)
LA SEYNE
SUR
MER
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12 juin
2014
:
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
— M.
Jacques
SCAJOLA,
gérant du Bar/Tabac la
Civette
Marseillaise,
est
autorisé
pour une
durée de cinq ans renouvelable dans Les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
: 3
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0199. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
— Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système de vidéoprotection
et de l’autorité ou
de
la
personne responsable, notamment pour le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Article
5
—
Le
responsable
de
Ia
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 — Le
droit d'accès
aux informations
enregistrées
est réglé par les dispositions
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure notamment ses aiticles L253-1
à L253-5
pour le contrôle et les droits d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
8 — Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Artiele 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses
observations,
être retirée en cas
de manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et Les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour le contrôle et le droit d'accès et L254-I
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var
sont
chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. Jacques SCAJOLA.
Pierre
GAU Liberté
«
Liber»
gels»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire suivie par : Martine Monge Tél.
: 04.94,18,80.18
Courriel
:
Martine,
monge@var.
gouv.fr
Dossier n° 2014/0205
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
? 5
JUIN
{4
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE RAMATUELLE
(Key West Beach}
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
11
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
IT
—
Titre
V
—
chapitre
1 —
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL, IV et V de la partie réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
Farrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 24 février 2014, par
M.
Gilles
MAGNAN,
gérant
du
restaurant
de
plage
Key
West
Beach,
afin
d’assurer
la
surveillance
et La
sécurité
de
cet
établissement,
situé
Boulevard
Patch
(83359
)
RAMATUELLE
;
VU
le
rappoit
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12 juin
2014
:
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
—
M.
Gilles
MAGNAN,
gérant
du
restaurant
de
plage
Key
West
Beach,
est
autorisé
pour
une
durée de
cinq
ans renouvelable dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
2
caméras
intérieures
et
4
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0205.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéopratection
ct
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
ner
’
quete
7
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
S
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer, seront
données
à
toutes
Les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’antorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation,
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
Les
droits
d’accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Aïticle
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoptotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1 à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai, Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Gilles MAGNAN. Liberté «
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tét, : 04,94,18.80.18 Courriel :Imartine,monge@var.gouv. fr Dossier n° 2014/0167
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
?
&
JUIN
204
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU THORONET
(Café de l’Avenir)
Le Préfet du Var
Officier
de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa partie
législative —
Livre
II
— Titre V
et
sa
partie
réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
la
demande d’autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection présentée
le 25
novembre
2013, complétée le
10 février 2014, par M. Alain MOREAU,
gérant du Bat/Tabac Le Café de l’Avenir,
afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
15
rue
Grande
(83340)
LE
THORONET
;
VU ie rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article1—
M. Alain MOREAU, gérant du Bar/Tabac Le Café de l’Avenir, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
3
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0167. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des
Personnes,
Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2
— Le public
devra
être
informé dans
l’établissement cité
à l'article
1,
par une
signalétique
appropriée
:
-
de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du
système de vidéoprotection et de Pautorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-__
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du système devra
se porter
garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès
aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d'accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire
l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été mis
à même
de présenter ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement,
L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Foulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. Alain MOREAU. EX
4
Liberté
v Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉTET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Téf.
: 04.94.18.80.18
Cowriel
: Martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier
n°
2014/0323
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
?
5
JUIN
2914
PORTANT
AUTORISATION
D'INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECIION
COMMUNE
DE
BRIGNOLES
(ôtel
IBIS)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
ct
sa
partie
réglementaire
—
Livre
I
—
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2
et
chapitres
2
et3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
IE,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code de
la
sécurité intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
9
mai
2014
par
M.
Cédric
TREGLOSSE,
co-gérant
de
l'Hôtel
IBIS
(SARL
Cortel),
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement,
situé
Ancien
Chemin
du
Val
(83170)
BRIGNOLES
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
:
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
-
M.
Cédric
TREGLOSSE,
co-gérant
de
l'Hôtel
IBIS
(SARL
Cortel),
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
2
caméras
intérieures
et
3
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous le numéro
2014/0323.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
dioit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article 3
— Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
Article
3
q
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
7
jours.
Artiele
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article 5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer, seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article 8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
lintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à L252-7
concernant
les
autorisations
et les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant l'échéance de ce délai. Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du Var
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêlé
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Cédric
TREGLOSSE.
crétaire Général EX
©
A
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglenientées Affaire suivie par : Martine Monge Tél.
: 04.94,18.80.18
Courriel : martine.monge(@var.gouv.fr Dossier n° 2014/0179
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
?
5
JUIN
?04
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
(a Thbatière)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa partie
législative
— Livre
IH — Titre V
et
sa
partie
réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre 1 — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL IV et V de la paitie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 27 février 2014 par Mme Michèle LERESTEUX, gérante du Tabac cadeaux la Tabatière, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 90 avenue Charles de Gaulle
(83500) LA SEYNE SUR MER ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme Michèle LERESTEUX, gérante du Tabac cadeaux la Tabatière, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
1
caméra
intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0179. Le système
considéré
répond
aux finalités prévues par la
loi:
Sécurité des Personnes,
Prévention des
atteintes aux biens. I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2
— Le public
devra
être
informé
dans l'établissement cité
à
Particle
1,
par une
signalétique
appropriée : -
de manière claire, permanente et significative,
à chaque point
d’accès du public,
de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
3
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le
responsable
de la
mise
en
œuvre du système devra
se porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captécs
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1 à L253-5 pour le contrôle et les droits d'accès, et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans Ja configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d'accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.) Article 19 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant Péchéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Michèle LERESTEUX,
our
le
Préfet
et
par
délégatio
Le
Secrétaire
Général Liberté « Liber « Égalé
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.1R Courriet : martine.monge(@var.gouv.fr Dossier n° 2014/0212
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE DU ? 5 JUIN
?04
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SOLLIES TOUCAS
(Le
Pénalty)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment sa partie
législative — Livre II — Titre V ct sa partie
réglementaire — Livre IE — Titre V — chapitre E— section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 25 février 2014, par M. Mare REYNIER, gérant du Bar/Tabac Le Pénalty, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 8 avenue du 8 mai 1945 (83210) SOLLIES TOUCAS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M. Marc REYNIER, gérant du Bar/Tabac Le Pénalty, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
2
caméras
intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0212. Le système
considéré répond
aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des Personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public
devra
être
informé
dans
l'établissement cité
à
l’article
1,
par une
signalétique
appropriée : -
de manière
claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence
du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
14
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le
responsable
de la
mise
en
œuvre
du
système devra
se porter
garant
des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
— L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
êlre
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 - Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure notamment ses atticles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
La
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès ct L254-1 à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de Ia Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation scra publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
M. Marc REYNIER.
r le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général Liberté
«
Liber
» Égalé
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél : 04.94.18.80.18 Courriel : martine.monge(@var.gouv. fr Dossier n° 2014/0202
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU?
5
JUIN
2U14
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PIERREFEU
(La CIé des Songes)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationaï du Mérite
VU
le
code de la sécurité intérieure, notamment
sa partie
législative — Livre Il — Titre V et sa
partie
réglementaire — Livre IE — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 20 février 2014, par Mme Véronique PASCAL, gérante de l'Hôtel
la Clé des
Songes, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de cet établissement,
situé 3 rue Gabriel Péri (83390) PIERREFEU ;
VU le rappoït établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- Mme Véronique PASCAL, gérante de l'Hôtel
la Clé des Songes, est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
2
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0202. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
— Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de lexistence
du
système de vidéoprotection
et
de l’autorité
ou de
la personne responsable,
notamment pour le droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de Pautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données
à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdif
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le
droit d'accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions du
Code de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que Pintéressé
aura
été mis
à même
de
présenter ses
observations,
être
retirée
en cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article
11 - Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant Péchéance de ce délai. Article 12 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
1e Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Véronique PASCAL. Liberté Liber » Égalié Fraternité
Fraternité
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FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : martine.monge(@var.gouv. ï Dossier n° 2014/0303
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU2
5
JUIN
704
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE GASSIN
{Mac Donald’s)
Le Préfet du Var
Officier
de Ia Légion d'Honnetu
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le
code de la
sécurité intérieure, notamment
sa partie législative — Livre II — Titre V
et sa partie
réglementaire — Livre I — Titre V — chapitre I— section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IE, TV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU fa demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 9 avril 2014
par
M. David MARAIS, directeur du restaurant Mac Donald’s, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement,
situé Rond Point de la Foux (83580) GASSIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—-
M.
David
MARAIS,
directeur
du
restaurant
Mac
Donald’s,
est
autorisé
pour une
durée de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
5
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous Je numéro
2014/0303.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
j’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article 3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
ATUCIe
S
P
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer, seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article 6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17.
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d'accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. David MARAIS. Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tét.
: 04.94.18.80.18
Couriel
: martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier
n°
2614/0322
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU? 5 JUIN
204
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
BRIGNOLES
(Hôtel
IBIS
Budget)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa partie
législative
—
Livre
II
—
Tite
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
II—
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2 et
chapitres
2 et
3;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
à décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I, IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministérie!
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
9 mai
2014
par
M.
Cédric
TREGLOSSE,
co-gérant
de
l'Hôtel
IBIS
Budget
(SAS
Humana),
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement,
situé
Ancien
Chemin
du
Val
(83170)
BRIGNOLES
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
ia
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article 1 - M. Cédric TREGLOSSE, co-gérant de l'Hôtel IBIS Budget (SAS Humana), est autorisé pour une durée de
cinq
ans
renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté,
à mettre en
œuvre à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
4
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro
2014/0322.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
Loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux
normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’éfablissement
cité
à
Particle
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système de vidéoprotection et
de
l'autorité ou
de la personne
responsable,
notamment pour Le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- _
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
7
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des afteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer,
seront données
à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le
droit
d’accès
aux informations enregistrées
est
réglé par les dispositions du
Code
de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 — Toute modification présentant un
caractère substantiel
devra faire
l’objet d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
: Article 9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour
le
contrôle
et le
droit
d'accès
et
L254-1
à L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
19
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa notification
à l’intéressé(c)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
— Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
— Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Cédric
TREGLOSSE.
AN
#14
oulon,
le
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
:
Le
Sacrétaire
Général Liberté
«
Liberté
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Affaire suivie par
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: martine,monge(@var.
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Dossier n° 2014/0289
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU? 5 JUN 2014 PORTANT
AUTORISATION
D'’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
(Bar/Tabac le Gallia)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
ta
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
II
"Titre
V
—
chapitre
I —
section
2 et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du 4 décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
I,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
présentée
le
20
mars
2014
par
Mme
Fatma
GOURA,
gérante
du
Bat/Tabac
le
Gallia, afin
d’assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
ect
établissement
situé
13
Place
de
la
Cathédrale
(83000)
TOULON
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12 juin
2014;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du Var
; ARRETE
Article 1 — Mme Fatma GOURA, gérante du Bar/Tabac le Gallia est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à meltre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
2
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0289,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de Ieur transmission au Parquet, Article
5
—
Le
responsable
de
Ia
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5
pour le contrôle et les droits d’accès, et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité, Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Mme Fatma GOURA. Liberté » Liberté + Égelé à Fraternlé
Froterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : martine.monpe(@var.gouv.fr Dossier n° 2014/0284
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 2 5 JUIN
?04
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT TROPEZ
(Bar du Port)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code. de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre II — Titre V et sa partie
réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 13 février 2014 par
M.
Grégoire
CHAIX,
gérant
du
Bar
du
Port,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement situé 7 quai Suffren (83990) SAINT TROPEZ ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—
M.
Grégoire
CHAIX,
gérant
du
Bar
du
Port,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
3
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0284.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
ct
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
lexistence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
7
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article 8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à 1252-7
concernant
les
autorisations
et les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour
le
contrôle
et
Le
droit
d’accès
et
L254-1
à L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture,
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de Pexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Grégoire
CHAIX. S
A
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94,18.80.18 Courriel :
martine. monge(@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0321
ARRETE PRÉFECTORAL EN DATE DU? 5 JUIN
2014
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
Gar/Tabac le Splendid)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative — Livre
II
— Titre V
et
sa partie
réglementaire — Livre I — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 7 mai 2014 par Mine Pascale CAILLEUX, gérante du Bar/Tabac le Splendid, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 4 Place Pasteur (83300) DRAGUIGNAN ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de Ja préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme Pascale CAILLEUX, gérante du Bar/Fabac le Splendid, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
4
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0321. Le système considéré répond
aux
finalités prévues par la loi: Sécurité des Personnes, Lutte contre
la
démarque inconnue, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 — Le public
devra
être informé dans l'établissement
cité à l’article
1,
par une
signalétique
appropriée
:
-
de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d’accès
du public, de
l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette mentionnera les références de Ja loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements scront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 -- Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra se
porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées ei des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventucilement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Article
6 — L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée ct autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1 à L253-5 pour le contrôle et les droits d’accès, et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
à L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Ceite
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture,
Elle
pourra
faire l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa notification
à l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
14
—
Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Mme
Pascale
CAILLEUX.
Pierre
SAUDN
|
J L ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél.
: 04,94,18.80.18
Courriel: martine.monge(@var.gouv.fr Dossier n° 2014/0180
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DUO
?
JU,
20H
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CARQUEIRANNE
(Le Pétrin Ribcirou)
Le Préfet du Var
Officier
de In Légion d'Honneur
Chevatier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code de
la sécurité
intérieure,
notamment
sa partie législative — Livre
II — Titre V
et sa partie
réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre I section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 4 février 2014, par M.
Philippe SEGUY, gérant de la boulangerie Le Pétrin Ribeïrou,
afin d’assurer la surveillance et La
sécurité de cet établissement situé ZA les Castors (83320) CARQUEIRANNE ; VU Îe rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
M.
Philippe
SEGUY,
gérant
de
la
boulangerie
le
Pétrin
Ribeïrou,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à meître
en
œuvre
à
l’adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
: 7
caméras
intérieures
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0180.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
S
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer, seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article 8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Pobjet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas
de manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et Les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) où de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de Pexécution du présent arrêté
dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Philippe SEGUY. Liberté » Liberté à Égalé à Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : martine.monge(@var.gouv.fr Dossier
n°
2014/221
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
02
JUH.
204
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE TRANS EN PROVENCE
(Boulangerie Virseb Louat)
Le Préfet du Var
Officier
de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre II — Titre V et sa partie réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres E, IL IV et V
de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance : VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à P’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 11 mars 2014 par M. Sébastien LOUAT, gérant de la boulangerie Virseb Louat, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé avenue Marguerite de Provence (83720) TRANS EN PROVENCE ; VU Le rapport établi par Le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Aiticle
1
—
M.
Sébastien
LOUAT,
gérant
de
la
boulangerie
Virseb
Louat,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
:
1
caméra
intéricure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0221.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
-
_
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
Ja
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Axticle
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
ja
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
aiticles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article 8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour
le
contrôle
et le
droit
d’accès
et
L254-1
à L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
16
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
"Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Sébastien
LOUAT.
Fait
à Toulon,
le
02
JUIL,
2014
Our
le
Préfet
et
élégdtion
.
par
délé
X_Le
Secrétaire
Génére)
. A
2
Liberté
+ Égaltré
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Coursiel
: Martine.
monge(@var.gouv.fr
Dossier
n°
2014/275
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
0
2
JUIL,
2014
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTÈME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
GRIMAUD
(Le
Pâtissier
du
Château)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
paitie
réglementaire
—
Livre
II
—
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2
et
chapitres
2
et
3
:
VU
le
décret
n°
2013-1113
du 4 décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
L,
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
20
mars
2014
par
M.
Olivier
ETCHART,
gérant
de
l'établissement
le
Pâtissier
du
Château,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
ce
magasin,
situé
19
boulevard
des
Aliziers
(83316)
GRIMAUD
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
ia
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article 1 - M. Olivier ETCHART, gérant de l’établissement le Pâtissier du Château, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
1
caméra
intérieure et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0275. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque point
d’accès
du public,
de
l’existence
du
système de vidéoprotection
et de l’autorité ou
de la personne
responsable,
notamment pour le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/ct
enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation, Article 7 — Le
droit d'accès
aux informations
enregistrées
est réglé par les dispositions
du
Code de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d'accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
8 — Toute modification présentant un caractère
substantiel
devra
faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant a protection des images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
Particle
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
auforisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
— Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Olivier
ETCHART.
Fait
à
Toulon,
le
AL.
2014
le Préfet
et
par
délégation,
Le Secrétaire Génér,
Pierre
GAUDIN Liberté
+
Etbenit
« Égalt
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire suivie par : Martine Monge Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0222
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
0
2
JUIL,
2014
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR
(Pizza
Paï)
Le Préfet du Var
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
II
—
Titre
V
—
chapitre
I -
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le
10 mars 2014,
par Mme Agnie VITTON, gérante du restaurant Pizza Paï, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement
situé
avenue
de
PUniversité
(83160)
LA
VALETTE
DU
VAR
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
: ARRETE
Article
1
-
Mme
Agnie
VITTON,
gérante
du
restaurant
Pizza
Paï,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotcction
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
4
caméras
intérieures
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0222,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Il
ne
devra
pas
être
destiné à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
Ja
réglementation
en
vigueur,
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
ct
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
fla
rant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
.
.
.
q
q
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
Pautorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
Pexploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer, seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
lPintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
à
L255-]
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Coite
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
P’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Mme
Agnie
VITTON.
Fait
à Tor
IL.
2014
Peur
le
Préfet
et
:
Par
d£lécati
Secréizire
G hérat
.
Pierre
AUDIN 2
ES
LL.
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par: Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriei
: martine.monge(@Avar.gouv.fr
Dossier n° 2014/0153
ARRETE
PREFECTORALEN
DATE
DU
D2
AL
2U4
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
ROQUEBRUNE
S/
ARGENS
(La Réserve)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
IE
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
II
—
Titre
V —
chapitre
1—
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113 du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
I,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance :; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection présentée
le
19
décembre
2013, complétée
le
26
février
2014,
par
Mme
Danielle
GAYRARD,
gérante
du
restaurant
La
Réserve,
afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
RD
559
les
Issambres
(83380)
ROQUEBRUNE S/ ARGENS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
-
Mme
Danielle
GAYRARD,
gérante
du
restaurant
La
Réserve,
est
autorisée
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable dans
les
conditions
fixées
au
présent
avrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
:
1
caméra
intérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0153.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
-
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
Le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
el
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
inferdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Fobjet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
ta
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses
observations,
être retirée en
cas
de manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement,
L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Artiele 10 -— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité, Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Danielle GAYRARD.
Fait
à
To Ex
4
Liberté
» Égallié
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉTET DU VAR
PREFECTURE Direction
des Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel
: Martine.monge(@var.
gouv.fr
Dossier
n°
2014/0269
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
Ü
?
JUIL.
2014
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
ROCBARON
(Le Pas Parcil)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
11
—
"Titre
V
—
chapitre
1
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
L'arrêté
susvisé
;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le
13 février 2014,
complétée Le 24 avril 2014, par M. Kévin KERVAREC, gérant du restaurant Le Pas Pareil, afin d’assurer la surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
ZAC
de Fray
Redon
(83136)
ROCBARON
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR Îa proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
M.
Kévin
KERVAREC,
gérant
du
restaurant
Le
Pas
Pareil,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
: 2
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0269.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
Pautorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements,
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
Loi
et
du
décret susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d’une
information
ATUCIE
5
>
P
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atieintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
ot
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pout
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation, pourra être après que Pintéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et Les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour les dispositions pénales et communes ct de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Foulon, dans un délai de deux mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article 11 -- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Kévin KERVAREC. EX
1
EL
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel :
martine. monge@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0113
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 0 2 JUIL. 20H PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT RAPHAEL
(Mac
Donald’s)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur:
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le
code de la
sécurité
intérieure, notamment
sa partie
législative — Livre II — Titre V et sa
partie
réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance : VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU
la demande d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le
18
décembre
2013, complétée le 27 février 2014, par M. Emmanuel MURZEREAU, gérant du restaurant Mac Donald’s, afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
109
quai
Albert
1%
(SAINT
RAPHAEL) ; VU le rapport établi par Le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
- M.
Emmanuel
MURZEREAU,
gérant
du
restaurant
Mac
Donald’s,
est
autorisé
pour
une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
6
caméras
intérieures et 3
caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréc
sous le numéro 2014/0113. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
Pexistence
du
système de
vidéoprotection
et
de l’autorité
ou
de
la personne
responsable, notamment pour le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
_ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visiormage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer,
seront données à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 — Le droit
d’accès
aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de
la
Sécurité Intérieure notamment ses
articles L253-1
à L253-5
pour le contrôle et les droits d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel
devra
faire l’objet
d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(c) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var sont
chargés,
chacun en ce qui
Le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Emmanuel MURZEREAU.
Fait à
ent
(7
enté
fur
le
Préfet
et
Par
4,
Le
Secrétaire
G
égation, érai EX
À
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: Martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier
n°
2014/0277
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 0 2
JUIL.
204
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
RAMATUELLE
(Club
55)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
IT
—
Titre
V
—
chapitre
I
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
Ie
décret
n°
2013-1113
du
4 décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
18
avril
2014
pat
M.
Patrice
de
COLMONT,
gérant
du
bar/restaurant
Club
55,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
43
boulevard Patch
(83350)
RAMATUELLE
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
: ARRETE
Aïticle
1
—-
M.
Patrice
de
COLMONT,
gérant
du
bar/restaurant
Club
55,
est
autorisé
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
: 2
caméras
intérieures
et
9
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0277,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en vigueur
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'exisence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
Le
contrôle
et les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-I
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Patrice de COLMONT.
Fait
à
Toulôf,
$
02 Jui.
014
Pour
le Préfet
et
par
délébation,
Le
Secrétaire Ciénéfal Pierre
GAWDIN 7
| os
|
Liberté
« Égaliré
+ Fraternité
Eterté
*
Egalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94,18.80.18
Courriel
:
Martine.
monge@var.souv.fr
Dossier
n°
2014/0288
ARRETE
PREFECTORALEN
DATE
DU
0 2
JUIL.
204
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
(CBC Go
Fast)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
11
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
II
—
Titre
V
—
chapitre
1 —
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
arrêté
SUSVISÉ
;
VU
Ia
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
présentée
le
18
février
2014,
par
M.
Steve
VERDIER,
gérant
du
restaurant
CBC
Go
Fast, afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
114
avenue
Philippe
Lebon
(83060)
TOULON
;
VU
Ie
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
—
M.
Steve
VERDIER,
gérant
du
restaurant
CBC
Go
Fast,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
3
caméras
intérieures
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0288.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. I!
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
Îes
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
S
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
Pexploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
scra
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Steve
VERDIER.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Secrétaire
Gédéraf Liberté
»
d
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglententées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Couriel
: martine.monge(@var.
gouv.fr
Dossier
n°
2014/0231
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
D 2
JUIL
2014
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
SAINTE
MAXIME
(Le
Prao)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
II
— Titre
V
—
chapitre
I —
section
2 et
chapitres
2
et
3 ;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4 décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I, IL
FV
et
V
de
Ja
partie
réglementaire
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection présentée
le
29
janvier
2014,
complétée
le
14
avril
2014, par
M.
Stéphane
PELLEGRIN,
gérant
du
bat/restaurant
le
Prao,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
39 avenue
Général
Touzet (83120)
SAINTE
MAXIME
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article { —- M.
Stéphane PELLEGRIN, gérant du bar/restaurant le Prao, est autorisé pour une durée de
cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, composé de :
1 caméra intérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0231. Le système considéré répond
aux finalités prévues par la
loi:
Sécurité des Personnes, Prévention
des
atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public
devra
être informé dans
l’établissement
cité à
l’article
1,
par une
signalétique
appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
l’afficheite mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article $ — Le responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra se porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer,
seront données à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Pobjet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour
Je
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
Ja
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
— La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Fribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
— Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Stéphane
PELLEGRIN.
Le Secrétaire ‘14
/:.
Pierre
GKUDIN Liberté
»
Liber
» Égal
+ Frattrané Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés
Publiques
Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge ‘Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier
n°
2014/2904
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 0 2 Jul. 2014 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Boulangerie Paul)
Le Préfet du Var
Officier
de
Ja
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code de
la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre
II — Titre V
et sa partie
réglementaire — Livre II — Titre
V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ;
VU ie décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 27 mars 2014 par M.
Thicrry
POLES,
gérant
de
la
boulangerie
Paul,
afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement situé Centre Commercial Mayol (83000) TOULON ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
M.
Thierry
POLES,
gérant
de
la
boulangerie
Paul,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
2
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0294.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l'aticle
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l’existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements,
-_
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
S
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
my
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17 octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.)
Article
10
—
La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Thierry
POLES.
JUIL.
2014
Pouêlle
Préfet
et
par
élélation,
Secrétaire
Généhl Liberté » Liber » Égalué » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge ‘Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : marline.monge(@var.gouv.fr Dossier n° 2014/0279
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 0 2
JUIL. 2014
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT CYR S/ MER
(Le Grand café)
Le Préfet du Var
Officier
de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa partie
législative —
Livre
H
— Titre
V
et
sa partie
réglementaire — Livre I — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres E, IL IV et V de Ja partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 20 mars 2014, par
Mme
Nadia
MOUTTE,
gérante
du
Grand
Café,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité de
cet
établissement situé 2 place Portalis (83270) SAINT CYR SUR MER ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme Nadia MOUTTE, gérante du Grand Café, est autorisée pour une durée de cinq
ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à metire en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
4
caméras
intérieures
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0279. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des Personnes, Prévention des
atteintes aux biens. If ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1, par une signalétique
appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
_ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et Les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant Les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le
responsable
de la
mise
en
œuvre du
système devra
se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et Les droits d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Nadia MOUTTE.
Fait
à Toulon,
le
0?
QUIL.
2014
Pour
le
Préfet
et
par
dè
égation,
Le
Secrétaire
Gén/ral Liberté
»
Liberté
Égelt
» Fraterahé Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.monge(@var.
gouv.fr
Dossier
n°
2014/0324
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
0 2
JUIL.
204
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
FREJUS
(Boucherie
Belu)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
II
Titre
V
—
chapitre
1 —
section
2 et
chapitres
2 et3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4 décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
I,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection présentée
le
27 mars
2014,
par
M.
Lucien
BELU,
gérant
de
la
boucherie
Belu,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
6
rue
Sieyes
(83600)
FREJUS
;
VU
le
rappoït
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article 1 — M. Lucien BELU, gérant de la boucherie Belu, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à Padresse sus-indiquée, un système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
2
caméras
intérieures
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0324. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des Personnes, Prévention des
atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité
à l’article
1, par une signalétique
appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceplibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la
salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de fa Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notaminent changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article
9
—
Sans
préjudice des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé aura
été
mis
à même
de
présenter ses
observations,
être retirée
en
cas
de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17 octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.)
Article
10
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
Pobjet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon, dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
de
cinq ans
: une
nouvelie
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
Article
12
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Lucien
BELU.
Fait à Toul
2 JUIL. 201
Por
Le
Préfèt
ot
par
à
Secrétaire
Gén
‘gation, ral Liberté + Liber » Égalué » Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Burcau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : martine.monge(@var.gouv.fr Dossier n° 2014/0134
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU
0 2 JUIL.
2044
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINTE MAXIME
(Mac Donald’s)
Le Préfet du Var
Officier
de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de }'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
sa partie
législative — Livre
I
— Titre V
et
sa
partie
réglementaire — Livre I — Titre V — chapitre I— section 2 et chapitres 2 et 3
;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres L, H, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée Le 15 janvier 2014, par
Mme
Christelle
GIORDANENGO,
directrice
du
restaurant
Mac
Donald’s,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
Quartier
des
Bouillonnets
(83120)
SAINTE
MAXIME
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme Christelle GIORDANENGO), directrice du restaurant Mac Donald’s, est autorisée pour une durée de
cinq
ans
renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à
Padresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
: 2
caméras
intérieures
et
3
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0134.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
Loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Artiele
2
— Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l’existence
du
système de
vidéoprotection el
de
l’autorité
ou de
la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette mentionnera les références de la toi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Axticle
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
capiées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
inferdif
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 — Le
droit d’accès
aux
informations
enregistrées
est réglé par les
dispositions
du
Code
de la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5
pour le contrôle et les droits d’accès, et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant
un
caractère
substantiel
devra faire
l’objet d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
Pintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
ie
Groupement
de
Gendarmerie du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Mme
Christelle
GIORDANENGO,.
Four
Je
Préfet
et
par
délkgati
Secrétaire
Gén
a
fion, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Burcau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier
n°
2014/0178
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
Ü 2
JU.
2014
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
(Le
Terminus)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
-
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
II
—
Titre
V
—
chapitre
1
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
L
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
'
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
10
février
2014,
par
Mme
Michèle
MALLIA,
gérante
de
la
brasserie
Le
Terminus,
afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
7
boulevard
de
Tessé
(83000)
TOULON
;
VU
Le
rapport
établi
par
Le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
—
Mme
Michèle
MALLIA,
gérante
de
la
brasserie
Le
Terminus,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, composé de : 2 caméras intérieures conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0178.
Le
système
considéré
répond
aux finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque point
d’accès
du public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements,
-__
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Article 7 — Le
droit
d’accès
aux
informations enregistrées
est réglé par les
dispositions
du
Code de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d’accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
ct
le
droit
d'accès
et
L254-1
à
1,255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
EE
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Mme
Michèle
MALLIA.
Fait
à
Toulon,
le
D 2
JUIL.
2014
Ar
le
Préfèt
ci
par délgation,
Le
Secrétaire
Géngral
Pierre
GAÜDIN Liberté
»
Liban
« Égalué
» Fraenihé + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04,94.18.80.18
Courriel
: Martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier n°
2014/0195
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 2 JUIL. 2014 PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT TROPEZ
(B-Lodge
Hôtel/Café
Barock)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
IT
— Titre
V
—
chapitre
I—
section
2
et
chapitres
2
et
3
:
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
Livres
I,
IE,
IV
et
V
de
la
paitie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection présentée
le
24février
2014,
par
M.
Patrice
KAMP,
gérant
du
B-Lodge
Hôtel/Café
Barock,
afin
d'assurer
la
surveillance
et ia
sécurité
de
cet
établissement
situé
21
rue
de
la
Citadelle
(83990)
SAINT
TROPEZ
:;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
—
M.
Patrice
KAMP,
gérant
du
B-Lodge
Hôtel/Café
Barock,
est
autorisé
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
6
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0195. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article 3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
Ia
mise
en
œuvre
du
sysfème
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et les
droits
d’accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour le contrôle
et le droit d'accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du
17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité, Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au ferme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéanec de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Patrice KAMP.
> #
EX
LL.
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
:
martine.
monge@var.gouv.fr
Dossier n°
2014/0186
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
02
jui.
2014
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DU
PRADET
(Boulangerie
Lorano)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
Nationat
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
If
—
Titre
V
—
chapitre
1
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
If,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité intérieure
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
:
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection présentée
le
24
février
2014,
par
M.
Jean
Pierre
LORANO,
chef
d’entreprise
de
la
Maison
Lorano,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
boulangerie
située
11
place
Paul
Flamenq
(83220)
LE
PRADET
:
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article 1 - M. Jean Pierre LORANO, chef d’enireprise de la Maison Lorano, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images, composé de : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0186. Le système
considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité
des Personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être
informé
dans l’établissement cité
à l’article
1,
par une signalétique
appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements,
-__
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et Les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de Ia mise
en
œuvre du système devra se porter
garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Article
6 — L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement et
de traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de fa Sécurité Intérieure notamment ses articles 1,253-1
à 1253-5 pour le contrôle et les droits d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
Pintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cetie
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Jean
Pierre
LORANO,
Fait à Toulon, le
0 ?
JUIL.
201 Liberté
«
Btbeet
» Égal
» Frateraié » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.monge{@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0157
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
0 2
JUIL,
2014
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
LA
SEYNE
SUR
MER
(B
&
B
Hôtels)
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notanunent
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
II
—
Titre
V
—
chapitre
I—
section
2
et
chapitres
2
et3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4 décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
L,
IL,
EV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
3 février
2014,
par
M.
Jean
Luc
JEGO,
directeur
technique
de
B
&
B
Hôtels,
afin
d’assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
l'établissement
situé
167
boulevard
de
l’Europe
(83500)
LA
SEYNE SUR
MER
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12 juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
—
M.
Jean
Luc
TEGO,
directeur
technique
de
B
&
B
Hôtels,
est
autorisé
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
:
2
caméras
intérieures
et
6
caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0157. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque point
d’accès
du
public,
de l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
P’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette mentionnera les références de Ia loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
Les
personnes
concernécs.
Article
6
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du système ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions du code
de la sécurité intérieure,
notamment
ses articles L251-1
à L251-8 relatifs aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement, L253-1 à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1 à L255-1 pour Îes dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
"Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant l'échéance de ce délai. Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Jean Luc JEGO.
Fait
à Toulon,
le
IL.
2014
our
le
Préfet
ef
nar
dé
éoafior
Le
Secreiise
Le
Érita
’ Liberté
»
Liber
» Égal
+ Frterané e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel :
Martine, monge(@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0133
ARRETE PREFECTORAL EN DATE
DU 0 2
JUIL.
2014
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE ROQUEBRUNE S/ ARGENS
(B
&
B
Hôtels)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationaï &u Mérite
VU
le
code de
la
sécurité intérieure,
notamment
sa partie
législative — Livre I — Titre V
et sa partie
réglementaire — Livre IL — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, I, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée
à
l’arrêté susvisé ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 24 janvier 2014, par M. Jean Luc JEGO, directeur technique de B & B Hôtels, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de Pétablissement situé rue de [a Tuilerie, Parc des Garillans (83520) ROQUEBRUNE S/ ARGENS ; VU le rapport établi par le référent sûreté : VU f'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M, le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Jean Luc JEGO, directeur technique de B & B Hôtels, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de :
2
caméras
intérieures
ct
3
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0133. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par une
signalétique
appropriée
:
-
de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d’accès
du public,
de l'existence du
système de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou de
fa personne responsable,
notamment pour le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette mentionnera les références de la Loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
ct
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
inferdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le
droit d'accès aux
informations
enregistrées
est réglé par
les
dispositions
du
Code de ia
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5
pour le contrôle et les droits d'accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
8 — Toute
modification
présentant un
caractère substantiel
devra
faire
l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois
à
compler
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant
P’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Jean
Luc
JEGO.
Fait
à
Toulon
1e
—
7
7
mt
2014
a
le Préfot
et par
d légation,
€
Secrétsire
Géhérat
Pierre
GAUDIN EX
y
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réplementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94,18.80.18
Couriel
: martine.monge@var.
gouv.fr
Dossier
n°
2014/0163
ARRETE
PREFECTORALEN
DATE
DU
3
QUIL.
2014
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
GARLEOULT
(Supermarché
Casino)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevatier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
IE
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
27
janvier
2014
par
M.
Xavier
DELOUSTAL,
Directeur
du
Supermarché
Casino,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
CD
554
Les
Clapiers
Longs
(83136)
GAREOULT
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
-
M.
Xavier
DELOUSTAL,
Directeur
du
Supermarché
Casino,
est
autorisé
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
: 3
caméras
intérieures
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0163.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
$
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article 8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été mis
à même
de présenter ses
observations,
être retirée
en
cas
de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et Les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 19 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à La Préfecture
quatre mois
avant l’échéanec de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
«
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Xavier DELOUSTAL. EX
EZ
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: Mmartine.monge(@var.gouv.fr
Dossier n°
2014/0282
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
03
JUIL
2014
PORTANT
AUTORISATION
D'INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
COGOLIN
(SOBAD)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
ie
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
IE
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
II
—
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2
et
chapitres
2
et3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113 du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
II,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection présentée
Le
3
février
2014
par
M.
Jean
Loup
THIVET,
Directeur
général
de
la
SAS
SOBAD,
afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l'établissement
situé
Quartier
des
Marines
(83310)
COGOLIN
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article 3 — M. Jean Loup THIVET, Directeur général de la SAS SOBAD), est autorisé pour une durée de cinq
ans
renouvelable dans
les
conditions fixées
au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, composé de :
1
caméra intérieure
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0282, Le
système
considéré
répond
aux
finalités prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
— Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne
responsable,
notamment pour le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
Icsquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
_ laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’unc enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Article
5 — Le
responsable
de
Ia
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des
atteintes
à Ja vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
trailement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Aïtiele
7 — Le droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est réglé par les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d’accès,
et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 — Toute
modification présentant un
caractère substantiel devra faire
l’objet d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d'accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article L1 — Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Jean Loup THIVET.
it&
Toulon,
le
0
3
jui.
2014
Pour le Préfot et par
Nélégation,
Le Secrétaire Général Liberté » Liberté » Égalt + Frateraté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge “Tél.
: 04.94,18.80.18
Courriel : martine.monge{@var.pouv.fr Dossier n° 2014/0141
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU
03 Jui. 2014
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT RAPHAEL
Pharmacie Borel)
Le Préfet du Var
Officier
de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa partie
législative —
Livre
II
— Titre V
et
sa
partie
réglementaire — Livre 11 — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 3 janvier 2014 par M.
Pierre BOREL,
gérant de la Pharmacie Borel, afin d’assurer la surveillance et
la sécurité de cet
établissement
situé place Coullet (83700) SAINT RAPHAEL ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR Ia proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M.
Pierre BOREL, gérant de la Pharmacie Borel, est autorisé pour une durée de cinq
ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
6
caméras
intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0141.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
Ia
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens, Lutte
contre la démarque inconnue.
Ïl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire, permanente
et
significative,
à
chaque point d’aceès
du public,
de
l’existence
du
système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
7
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
— Le
responsable
de
Ia
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ow/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 — Le
droit d'accès aux informations
enregistrées
est réglé par
les
dispositions
du
Code de la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d’accès,
et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 — Toute modification
présentant un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions périales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été mis
à
même
de
présenter ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-]
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité, Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant Péchéance de ce délai. Article 12 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Pierre BOREL.
IL.
2014
Fait
à
To
le
Préfet
et
par délégation,
Le
Secrétaire
Général EX
2
Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Mange Tél. : 04.94.18.80,18 Courriel : martine.monge@var.gouv.fr Dossier n° 2014/0164
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
03
Jui.
2014
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE COGOLIN
(Sud Est Motoculture)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de
la sécurité
intérieure,
notamment
sa partie législative — Livre
II — Titre V
et
sa partie
réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres LE, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 27 janvier 2014 par M. Michel SPATARO, gérant de Sud Est Motoculture, afin d'assurer la surveillance et [a sécurité de cet établissement situé Quartier Valensole (83310) COGOLIN ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1
- M.
Michel
SPATARO, gérant de Sud Est Motoculture, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
2
caméras
intérieures
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0164. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. Il ne devra pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection et de
l’autorité ou
de la personne responsable,
notamment pour le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
- _ laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le
droit d’accès
aux informations
enregistrées
est réglé par les
dispositions du
Code de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 — Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Artiele
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour
le
contrôle
et le
droit
d’accès
et
L254-1
à L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Artiele
11
— Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
— Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Michel
SPATARO.
Fait
à
Tontôn,
le
JUIL.
2014
Pour
le
Préfet
ot
i
par
Wélégat
Le
Secrétaire
Géléral
Pierre
GAUDIN Liberté
+
Liberté»
Égelué
+ Froternié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel
: martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0229
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 9 3 alt. 2014 PORTANT
AUTORISATION
D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
Pharmacie
Vauban)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
I[
—
Titre
V
ct
sa
partie
réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le
13 mars 2014
par M. Philippe CADE, gérant de la Pharmacie Vauban, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement
situé 103 avenue Vauban (83000) TOULON ;
VU ie rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
- M.
Philippe
CADE,
gérant
de
la
Pharmacie
Vauban,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
7
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0229.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
dait
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Axticle
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
7
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article 5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ow/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Autiele
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d’accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura
été
mis
à
même
de présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d'accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant Péchéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Philippe CADE. EX
Li 27
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Régtementées
Affaire
suivie
par
: Maitine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.
mçonge(@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0116
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
03
Juit.
20H
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
FREJUS
(Pharmacie
du
Stade)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie législative
— Livre
IT
— Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
11
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2 et
chapitres
2
et
3;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4 décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
E, IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection présentée
Le
6 février
2014
par
M.
Olivier
SANNAJUST,
gérant
de
la
Pharmacie
du
Stade,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
285
avenue
du
XVème
Corps
(83600)
FREJUS
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
Ja
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var; ARRETE
Article
1 — M.
Olivier SANNAJUST, gérant de la Pharmacie du
Stade, est autorisé pour une durée de
cinq
ans
renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté,
à mettre en œuvre à ladresse sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
2
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sons
le
numéro
2014/0116, Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens, Lutte
contre la démarque inconnue.
Ïl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur, Article
2
— Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque point
d’accès
du public,
de
l’existence
du
système de vidéoprotection et
de
l'autorité ou de
la personne responsable,
notamment
pour le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette mentionncera les références de la loi et du décret susvisés et Les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données
à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est réglé par les dispositions du
Code de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
8
— Toute
modification
présentant un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement das la configuration des lieux — changement affectant la protection des images), Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité
intérieure,
notamiment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture,
Elle
pourra
faire l’objet
d’un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Olivier
SANNAJUST.
Pour
le
Préfet
at
pa
étégation,
Le
Secrétaire
Gécral LÉ
Liberié + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel:
Martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0198
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 3 JUIL, 204 PORTANT
AUTORISATION
D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CALLIAN
(Weldom)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Tonneur
Chevalier de l'Ordre National dn Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment sa pattie législative — Livre II — Titre V et sa partie réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres L IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté ministériel
du
3
août
2007 portant définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 11 février 2014 par M. Laurent MARTIN, gérant du magasin Weldom, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé Chemin du Haut Plan (83440) CALLIAN ; VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
M.
Laurent
MARTIN,
gérant
du
magasin
Weldom,
est
autorisé
pour une
durée
de
cinq ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
22
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0198. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominalif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d’une
enquête de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
d —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
Ja
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
{exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
Les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
fa
Sécurité
Intérieure
notanunent
ses
articles
L253-1
à L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article 8
-
Toute modification
présentant
un
caractère substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L251-1
à L251-8
relatifs aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17 octobre
1996
modifié
susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.)
Article
10
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Laurent MARTIN.
Le Secrétaire Gés/ral Liberté
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Liber
» Égalt
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction
des Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglcmentées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél
:
0494
18.80.18
Courriel
: Mmartine.monge(@var.
gouv.fr
Dossier n° 2014/0204
ARRETE
PREFECTORALEN
DATE
DU
Q3
Jyÿll,
204
PORTANT
AUTORISATION
D'’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE CARQUETRANNE
(VB
Création)
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
IT
—
Titre
V
—
chapitre
I
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4 décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
1I,
I,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
17
mars
2014,
par
M.
Vincent
BRUNY,
gérant
de
VB
Création,
afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
46
avenue
Jean
Jaurès
(83320)
CARQUEIRANNE
:
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis par
la
Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
-
M.
Vincent
BRUNY,
gérant
de
VB
Création,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprofection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
3
caméras
intérieures
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0204.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
Pexistence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
S
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article 8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
lPobjet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que Pintéressé
aura
été
mis
à même
de présenter ses
observations,
être retirée
en
cas
de manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès
et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 - Le Sccrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de La Sécurité
Publique
du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du
présent
arrêté
dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. Vincent BRUNY.
FAJA
YEN
Pisrre € EX
24
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Pabliques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél,
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier
n°
2014/0155
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
03
JUIL
20W
PORTANT
AUTORISATION
D'INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
PIERREFEU
DU
VAR
(Les
Vignerons de
la
Cave
de
Pierrefeu)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Ie
code de
la
sécurité
intéricure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
If
Titre
V
—
chapitre
1
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
Ia
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
12
février
2014
par
M.
Christian
BACCINO,
Président
des
Vignerons
de
la
Cave
de
Pierrefeu,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
RD
12
(83390)
PIERREFEU
DU
VAR
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
:
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12 juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
-
M.
Christian
BACCINO,
Président
des
Vignerons de
la
Cave
de
Pierrefeu,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
1
caméra
intérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0155. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
bien,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
_
l’afficheite
mentionncra
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
7
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
Ia
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5 pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article 8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
lPobjet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-$ pour le contrôle et le droit d'accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Christian BACCINO.
Fait
à
Toulon,
Te
DR
UIL. 2014
af
le
Préfot
et
par
L
et
Jégation,
. |
£æ
Secrétaire
énéra]
Pier
ÉAUDIN 2
EX
L.
Liberes
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel :
martine. monge(@var. gouv.fr
Dossier n° 2014/0171
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
0 3
JUIL.
2014
PORTANT
AUTORISATION
D'INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CARQUEIRANNE
(SPAR)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre II — Titre V et sa partie réglementaire — Livre II Titre V — chapitre I
section 2 et chapitres 2 et3 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 23 janvier 2014, complétée le 7 mars 2014, par M. Marc Ange GARRIGOU, gérant du magasin SPAR, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 9 avenue Jean Jaurès (83320) CARQUEIRANNE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
M.
Marc
Ange
GARRIGOU,
gérant
du
magasin
SPAR,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
6
caméras
intérieures
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
Ja
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0171.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
où
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d'un
délai
maximum
de
15
jours,
Article
4 —T.e
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, La
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer, seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
ny
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalabiement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que Pintéressé aura été mis
à même de présenter ses observations,
être
retirée en cas de manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle poutra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication an document précité, Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Marc Ange GARRIGOU.
Fait
à
Toulon,
le
3
JUIL,
2014
Secrétaire
Généräl Ù
|
24
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Maitine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: Martine.monge@var.gouv.fr
Dossier
n°
2014/0299
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
0 3
JUIL.
2014
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE COGOLIN
(Biogolfe)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
-
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
Il
—
Titre
V
—
chapitre
1 —
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
ie
décret
n°
2013-1113
du 4 décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
IL
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité intérieure
:
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
28
mars
2014
par
Mme
Chantal
COLLET,
gérante
du magasin
Biogolfe,
afin
d’assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
cet
établissement
situé
Route
de
Collobrières
(83310)
COGOLIN
:
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12 juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
: ARRETE
Article
1
-
Mme
Chantal
COLLET,
gérante
du
magasin
Biogolfe,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
14
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure
conformément
an
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0299, Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
pat
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
-—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
Pautorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
Pautorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation,
Artiele
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
Les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
ct
cn
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(c)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
adininistrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéanee
de
ce
délai,
Atticle
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu’à
Mme
Chantal
COLLET.
Fait
à Tou
JUIL,
2014
Pierre
GAUDIN Liberté
»
Lbard
» Égal
» Fratrnt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.,94.18.80.18
Courriel
: martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0234
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
0 3
JUL.
2014
PORTANT
AUTORISATION
D'INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
COTIGNAC
(Château Carpe Diem)
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honnenr
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
IT
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
II
—
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
II,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
:
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
29 novembre
2013,
complétée
le
11
avril
2014,
par
M.
Albéric
PHILIPON,
gérant
de
la
SCEA
Château
Carpe
Diem,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
4436
route
de
Carcès
(83570)
COTIGNAC
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
:
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article 1 — M. Albéric PHILIPON, gérant de la SCEA Château Carpe Diem, est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, composé de : 4 caméras intérieures et 2
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0234.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
aîteintes aux biens. I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2
— Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque point d’accès
du public,
de
l’existence
du
système de vidéoprotection
et
de l’autorité ou de
la personne
responsable, notamment pour le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la Fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant des
personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données
à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
inferdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé par
les
dispositions du
Code de la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d'accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, Article
8 — Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l’objet d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Artiele 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Albéric PHILIPON. A
Liberté
« Égollté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04,94.18.80.18
Courriel
: martine.monge(@var.
gouv.fr
Dossier n°
2014/0297
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
0
3
JUIL,
2014
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
(Carrefour
City
Bd
Leclerc)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
II
—
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
ia
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
28
mars
2014,
par
M.
Laurent
ANTOLINOS,
gérant
du
magasin
Carrefour
City,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
176
boulevard
Maréchal
Leciere
(83000)
TOULON
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
Ia
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Artiele
1 -
M.
Laurent
ANTOLINOS,
gérant
du
magasin
Carrefour
City,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cing
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
15
caméras
intérieures
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0297.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes, Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte contre
la
démarque
inconnue,
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
— Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
7
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
— Le
responsable
de
Ja
mise
en
œuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5 pour
le
contrôle
et
Les
droits
d’accès,
et
les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
— changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9 -
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture,
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article
12
— Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Laurent
ANTOLINOS.
Fait à Toulon, le
O3 Ju.
2014
délégation,
GAUDIN lité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94,18,80.18 Courriel : Martine.monge(@var.
gouv.fr
Dossier n° 2014/0135
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 0 3 JUIL 2044 PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DU CANNET DES MAURES
(Cannet Auto)
Le Préfet du Var
Officier
de ta Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa partie
législative — Livre
II
— Titre V
et
sa
partie
réglementaire — Livre IE — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’atrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 31 janvier 2014 par M.
Gérard FOURNIER, gérant du garage Cannet Auto, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
cet établissement situé Route du Théron (83340) LE CANNET DES MAURES ; VU le rapport établi par Le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Gérard FOURNIER, gérant du garage Cannet Auto, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
1
caméra
intérieure
et
5
caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0135. Le
système
considéré répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. Il ne devra pas êlre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
— Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1,
par une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire, permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l’existence
du
système de vidéoprotection et
de l’aulorité
ou de
la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données
à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit
d'accès
aux informations enregistrées
est réglé par les
dispositions du
Code de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 — Toute modification présentant
un caractère substantiel
devra faire
l’objet d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans Les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations,
être retirée en cas
de manquement aux
dispositions
du
code
de la
sécurité
intérieure,
notamment ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1 à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette aulorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Gérard
FOURNIER.
03
JuiL,
2014
Fait à Toulon
Po
le
Préfot
et
par
délé
....
Je Secrétaire 454/al Liberté + Ibent » Égattu » Fratraté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : martine.monge@var.gouv.fr Dossier n° 2014/0300
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU
03 JUIL. 2014
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT TROPEZ
(Millesima Ja Cave)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa partie
législative — Livre
II
— Titre V
et
sa
partie
réglementaire — Livre II - Titre V - chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IH, TV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée Le 12 février 2014 par M. Patrick BERNARD, Président de la société Millesima, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement
situé quartier de la Pinède 6 D98A (83990) SAINT TROPEZ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
{
-
M.
Patrick
BERNARD),
Président
de
la
société
Millesima,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
2
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0300.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
bien,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Atticle
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
lPexistence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article 3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et les
droits
d’accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article 8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été mis
à même de présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour le
contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant Péchéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Patrick BERNARD. z
EX À) Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Couniet : martine.monge(@var.gouv.fr Dossier n° 2014/0316
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU
0 3 JUIL 204
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE
(Gntermarché Contact)
Le Préfet du Var
Officier
de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationaï du Mérite
VU
le code de la
sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre Il — Titre V
et sa partie
réglementaire — Livre I — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 e13
;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveitlance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 14 avril 2014 par M.
Didier
CORMORECHE,
Président
Directeur
Général
d’Intermarché
Contact,
afin
d’assurer
la
surveillance et la sécurité de cet établissement situé 470 avenue Jacques Duclos (83130) LA GARDE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M. Didier CORMORECBE, Président Directeur Général d’Intermarché Contact, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, composé de :
10
caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0316. Le système considéré répond
aux finalités
prévues par la loi:
Sécurité
des Personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur, Article 2
— Le public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de manière
claire,
permanente et significative,
à
chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de Pautorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
J’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
12
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le
responsable
de la
mise
en
œuvre
du
système
devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuelicment impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-S pour le contrôle et les droits d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
Pintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivréc. Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
- Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Générai
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Didier
CORMORECHE.
Fait
ion,
Je
UIL.
2014
Pour
Le
Préfet
et
par
délkpation
Secrétaire
Gé
“al
’ EX
|. EL
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Régiementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel:
martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier
n°
2014/0112
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
0 3
JUL.
2014
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
LA
VALETTE
DU
VAR
(SARL
MGEO)
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
I
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2 et
chapitres
2
et3
;
VU
le
décret
n° 2013-1113
du
4 décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I, IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
17
décembre
2013
par
M.
Georges
HONORAT,
gérant
de
la
SARE
boulangerie-pâtisserie
MGEO,
afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
290
avenue
Gabriel
Péri
(83160)
LA
VALETTE
DU
VAR
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
-
M.
Georges
HONORAT,
gérant
de
la
SARL
boulangerie-pâtisserie
MGEO,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
Padresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
2
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
Z\Ub1e..
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens, Il
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’antorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
ie
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
-
Hormis
Îe
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porier
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
ny
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n’aura
pas
été
préalablement
babilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été
mis
à même
de présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du
17 octobre
1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité, Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant échéance de ce délai. Article 12 — Le
Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Georges HONORAT.
Fait
à Toulonte
Ù 3
HL.
2014
Pour
le
Préft
et
par
délégätion,
Secrétaire
Géné
“Pierre
GA IN 4 EX
|. y
Liberté « Égalité » Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par: Maitine Monge Tél, : 04.94,18.80,18 Courriel : Mmartine.monge(@var.gouv.ft Dossier n° 2014/0145
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DUO 3 JUIL. 204 PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DU LUC EN PROVENCE
(LIDDL)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre IE — Titre V et sa partic
réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre 1 — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL, IV et V de ja partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance : VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 13 janvier 2014 par M. Malick NIANG, Directeur
Régional de l’enseigne LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de cet établissement situé Boulevard Charles Gaudin (83340) LE LUC EN PROVENCE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Axticle 1 — M. Malick NIANG, Directeur
Régional de l’enseigne LIDIL, est autorisé pour une durée de
cinq
ans renouvelable dans
les
conditions fixées au présent
arrêté,
à mettre en œuvre
à l'adresse sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
12
caméras
intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0145. Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2
— Le public devra être
informé
dans
létablissement
cité
à
l’article
1,
par une
signalétique
appropriée : -
de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d’accès du public, de existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et Les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
1a
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées, Article
6
— L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations
enregistrées
est réglé par
les
dispositions du
Code de la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d’accès,
et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Artiele
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour
le
contrôle
ct
le
droit
d’accès
et
L254-1
à L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
11
— Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
cc
délai.
Article
12
— Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de lexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Malick
NIANG.
"le
Préft
et
par
délépsi
Sgyt
Le
Secrétaire
Générd
7 22
Liberté
v Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
“Tél. : 04.94.18.60.18 Courriel
:martine.
monge(@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0326
ARRETE
PREFECTORALEN
DATE
DU
0 3
JUIL.
2014
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DU
LAVANDOU
(Carrefour Market)
Le Préfet du Var
Officier
de
Ir
Légion
d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
Il
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
II
—
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2
et
chapitres
2
et3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
7
mai 2014
par
M.
Karim
ADLY,
gérant
du
Carrefour
Market,
afin
d’assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
cet
établissement situé Avenue du Maréchal Juin (83980) LE LAVANDOU ; VU ie rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
—
M.
Karim
ADLY,
gérant
du
Carrefour
Market,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
26
caméras
intéricures
et
5
caméras
extérieures
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0326. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Luite
contre
la
démarque
inconnue.
Ii
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
Article
3
g
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de 12
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
Pautorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
Ja
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
Ia
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ja
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elies
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article 8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cetie
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Tntérieure
susvisée.
Elle
cst
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
-
Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
— Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Karim ADLY.
oulon,
le
0 3
JUIL.
à0t4
our
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général Liberté
+
Liber»
Égalé
+ Frateraté « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction des Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 64.94.18.80.18
Courriel
: martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0175
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
&
JUIL.
2014
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
GRIMAUD
(RCB Carrelages)
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Ie
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
IT
—
Titre
V
—
chapitre
1 —
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113 du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I
II,
IV
ct
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
VU
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
ia
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
Ja
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
6
mars
2014,
par
M.
Roland
COURBET,
Président
de
l’entreprise
RCB
Carrelages,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
1447
Route
de
Saint
Tropez
(83310)
GRIMAUD
:
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
:
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
: ARRETE
Article
1
-
M.
Roland
COURBET,
Président
de
Pentreprise
RCB
Carrelages,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
12
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0175. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
:
8
P
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
Œun
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation,
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été mis
à
même
de présenter scs
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-S
pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité, Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Roland COURBET.
Boris
BERNABEU XX
Es
Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉTET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Burcau des Activités Régiementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél, : 04.94.18.80.18 Courriel : martine.monge(@var.
gouv.fr
Dossier n° 2014/0283
ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 8 JUIL 204 PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA TARLEDE
(Sécurimer)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie
code de
la sécurité intérieure,
notamment
sa partie législative — Livre
Il — Titre V
et
sa partie
réglementaire — Livre I — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
pottant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance : VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 7 février 2014 par M.
Philippe
CHARRIER,
Gérant
de
la
société
SECURIMER,
afin
d'assurer la
surveillance
et
la
sécurité de cet établissement
situé 102 Impasse du Chasselas, quartier les Pioux (83210) LA FARLEDE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
M.
Philippe
CHARRIER,
Gérant
de
la
société
SECURIMER,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
: 1
caméra
intérieure
et
7
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0283.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
foi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vi
gueur.
Article
2
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements,
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de15
jours.
Article
4
-
Le
titutaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
Ia
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
waura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5 pour
le
contrôle
et
les droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter ses
observations,
être
retirée
en cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l’inléressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le
Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéeution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Philippe CHARRIER.
Pour
le Préféf
et
paÿ
délégation,
Le
Soysréfet
Chargé
de
Mission
oris
BERNABEU Liberté + Liber » Égalté » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél.
: 04,94,18.80.18
Cowriel : mattine.monge(@var.gouv.fr Dossier n° 2014/0156
ARRETE PREFECTORALEN DATE DU ? & JUIL. 201 PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT RAPHAEL
ŒHPAD Résidence Hermès)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code de
la sécurité
intérieure, notamment sa partie législative — Livre
II — Titre V
et
sa partie
réglementaire — Livre Il — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres E, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotcction présentée le
10
décembre
2013, complétée le 25 février 2014, par M. Pierre Alexandre STEPPE, Directeur de l'EHPAD Résidence Hermès, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 500 Avenue du 8 mai
1945
(83700) SAINT RAPHAEL ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—
M.
Pierre
Alexandre
STEPPE,
Directeur
de
’'EHPAD
Résidence
Hermès,
est
autorisé
pour
une
durée
de
einq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
Padresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
1
caméra
intérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0156. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur:
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point d’accès
du
public,
de
Pexistence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
Pautorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
Ia
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
ct
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
lobjet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été mis
à même
de
présenter ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, ct en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécufion
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. Pierre Alexandre STEPPE.
6
Préfet
et
pay
délégation,
Sous-Préfet
Chargé
de
Mission
at
_Hoiis
BERNABEU Liberté « Liberté + Égalné + Frateratté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : martine.monge(@var. gouv.fr Dossier n° 2014/0147
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU? 8 JUIL. 2014 PORTANT
AUTORISATION
D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT TROPEZ
(Sugar)
Le Préfet du Var
Officier
de ta Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre II — Titre V et sa partie réglementaire — Livre I — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance : VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé : VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 13 janvier 2014 par M.
Jean TOKATLIAN, gérant du magasin Sugar, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement
situé 90 rue Général Allard (83990) SAINT TROPEZ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
M.
Jean
TOKATLIAN,
gérant
du
magasin
Sugar,
est
autorisé
pour
ne
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
2
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0147.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
ct
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
poux
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et Les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de 15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
capiées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
—
L'accès
à
La
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
aticles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
Ia
protection
des
images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal....)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Jean
TOKATLIAN.
JUIL.
2014
Fait
à
Toulon,
le
réfet
et
par
déléga
ion,
“Préfet
Chargé
de
Mission Libert£
«
Ethan»
Égehud
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction
des Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Répiementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
:
martine
monge(@var.
gouv.fr
Dossier
n°
2014/0207
ARRETE
PREFECTORAL
EN DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D'INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
{(SNRTM)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
IE
—
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
H,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
19
mars 2014
par
M.
Francis
ARNAL,
Président
Directeur
Général
de
la
Société
Nouvelle
de
Remorquages
et
Travaux
Maritimes,
afin
d’assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
létablissement
situé
ZP
de
Brégaillon
(83500)
LA
SEYNE
SUR
MER
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
: ARRETE
Article
1
—
M.
Francis
ARNAL,
Président
Directeur
Général
de
la
Société
Nouvelle
de
Remorquages
et
Travaux
Maritimes,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
:
1
caméra
intérieure,
conformément
au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0207.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
où
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
Le
q
;
q
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
potter
garant
des
personnes
susccptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
déctet
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés,
Article 8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère substantiel
devra
faire
Pobjet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que Pintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directe. Départemental de la Sécurité
Publique
du Var sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exédütion
du présent
arrêté/dont ur”
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Francis ARNAL.
JUL,
2014
Fait à Toulon;
our fe Préfet et
pat délégation,
Le Sous-Préfet
Chargé de Mission
ur
77
Boris
BERNABEU
LT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau des Activités Réglententées Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel:
martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier
n°
2014/182
L
Pat
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
28
JUIL.
ET
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
PUGET
S/
ARGENS
Œ
et
F
Sarl)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
litre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
I
— Titre
V
—
chapitre
I —
section
2 et
chapitres
2
et 3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4 décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
L IL
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code de
la
sécurité intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
présentée
le
7
février
2014
par
M.
Franck
BEAUGRAND,
gérant
de
H
et
F
Sarl,
afin
d’assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
cet
établissement
situé
Quartier
la
Tuilière
(83480)
PUGET
SUR
ARGENS
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
-
M.
Franck
BEAUGRAND),
gérant
de
H
et
F
Sarl,
est
autorisé
pour une
durée
de
cing
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
4
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0182.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévucs
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit être
conforme
aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’auforité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
AXUCIE
5 -
B
q
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
7
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregisirées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer, seront
données
à
tontes
les
personnes
concernées,
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
(oute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura
été
mis
à
même de présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notanrment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-$
pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de [a Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Commandant le Groupement de
Article 12 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colone
oris
BERNABEU Liberié band
» Égalté
» Fratrolt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Burcau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : martine.monge{@vargouv. Fr Dossier n° 2014/0176
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 8 JUIL, 201 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE D’OLLIOULES
(RCT Store)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative — Livre
Il — Titre
V
et
sa
partie
réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre ! — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres L, IL IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
Farrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU la demande d’aulorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 4 février 2014, par M. Mourad BOUDJELLAL, gérant du magasin RCT Store, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement
situé Centre Commercial Carrefour (83190) OLLIOULES ;
VU je rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
M.
Mourad
BOUDIELLAL,
gérant
du
magasin
RCT
Store,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cing
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
2
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0176. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
ct
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
scra
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de7
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
ta
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Axtiele
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
À
L253-5
pour
le
contrôle
et
les droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
Pintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et Les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et le
droit
d'accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recucil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
délégation,
r le
Préfet
et pai
dé
gatjon
Ru
Préfet
Chargé de
Mission
Le
Bori£
BERNABEU à
| +$ L Liberté »
Égaliré
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réplementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel :
Martine. monge@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0287
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU Ë JUIL. 2014 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS (Station BP Saint Pons)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa partie
législative — Livre
II
— Titre V
et
sa partie
réglementaire —- Livre I — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL IV et V de la pattie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 10 février 2014 par Mme Cécile LIPRANDI, gérante de la station service BP Saint Pons, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 1970 RD 37, route de Malpasset (83600) FREJUS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
Mme
Cécile
LIPRANDI,
gérante
de
Ja
station
service
BP
Saint
Pons,
est
autorisée
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
3
caméras
intérieures
et
5
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0287.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
laffichette
mentionnera
les
références
de
a
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer, seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5 pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images), Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et le
droit
d'accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
-
La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité,
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Mme
Cécile
LIPRANDI.
Fait
à
Tower.
É
Pour
le
PÈ
par
délégation,
Le
SoysPréfet
Châtgé
de
Mission
Boris
BE
ABEU
T Liberté
«
Liber
» Égalé
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Couriel : Mmaïtine.monge(@var.pouv.fr Dossier n° 2014/0315
a
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 2 8 JUIL 281 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PUGET $/ ARGENS
(Orchestra)
Le Préfet du Var
Officier
de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative — Livre
II
— Titre V
et
sa
partie
réglementaire — Livre IL Titre V — chapitre I— section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU ja circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un systèmc de vidéoprotection présentée le 3 avril 2014 par M.
Olivier
GAC,
gérant
du
magasin
Orchestra,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé RN 7
Les Salles (83480) PUGET SUR ARGENS ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—-
M.
Olivier
GAC,
gérant
du
magasin
Orchestra,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
8
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0315.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-__
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
icle
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
7
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
S
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
attcintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
Le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
Ia
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article
12
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Olivier
GAC.
.
2H
Pour
fet ct par dé
Le A Préfet Chargé d
TT
_-Bôris BERNABEU
LT EX
ÿ]
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél
: 04.94.18.80.18
Courriel
: Martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0302
4
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
Du?
8 JUIL.
201
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
ST
MAXIMIN
LA
STE
BAUME
(Sport
2000)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
I
—
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité intérieure
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
8
avril
2014
par
M.
Christophe
MOSTAERT,
gérant
du
magasin
Sport
2000,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
48
Chemin
des
Bergers,
Zone Cap
Sainte
Baume
(83470)
SAINT
MAXIMIN
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
-M.
Christophe
MOSTAERT,
gérant
du
magasin
Sport
2000,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
22
caméras
intérieures
et
10
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0302.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
lexistence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
7
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
ct,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
$
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
ou/et
cnregistrées
et
des
aiteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
Pintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17 octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elie
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
scra
adressé
ainsi
qu’à
M.
Christophe
MOSTAERT,
Pair
à
Toulon,
1
2
8
HN.
201
Por
par
délégation,
Sous-Préfet
Châygé
de
Mission
Le) Hu
EX
|
Liberté
+ Égatité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction
des Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
ÂAffaice
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier
n°
2014/0170
ARRETE PREFECTORALEN DATE DU
2 B JUIL,
20h
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
LA
GARDE
(My Cash)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
IT
—
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2
et
chapitres
2
et
3
:
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
L,
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
fa
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
3
février
2014,
complétée
le
14
avril
2014,
par
Mme
Roxane
FERRAND,
gérante
du
magasin
My
Cash,
afin
d'assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
cet
établissement
situé
108
Place
Claude
Chappe
(83130)
LA
GARDE
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12 juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
—
Mme
Roxane
FERRAND,
gérante
du
magasin
My
Cash,
est
autorisée
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
8
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0170.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
À
Particle
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ei
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de 15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
Système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
lintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-]
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
ef
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Toulon, dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
Ja
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécutig
a-du présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Mme
Roxane
FERRAND.
Fait
à
Pour
le
Préf
at
délégation,
Le
Sous4éfet Chargèle
Mission
_ Bois
ÉERNABEU
— EX
4
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglenientées Affaire suivie par : Martine Monge Tél]. : 04.94.18.80.18 Courriel : Martine.monge(@var. gouv.fr Dossier n° 2014/0121
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU © & JUIL. 2014 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SOLLIES VILLE
(Glan's Coiffure)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
La
sécurité
intérieure,
notamment
sa partie
législative — Livre
II
— Titre
V
et
sa
partie
réglementaire — Livre IT — Titre V
-— chapitre I section 2 et chapitres 2 et 3 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V
de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 2 janvier 2014 par Mme Sandrine VENIAT, gérante du salon de coiffure Glam’s Coiffure, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement
situé 170 RD 97, Quartier de la Roumiouve (83210) SOLLIES VILLE ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mine Sandrine VENIAT, gérante du salon de coiffure Glam’s Coiffure, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
3
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0121. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens, Lutte contre La démarque inconnue. H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
— Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point d’accès
du publie,
de
l'existence
du
système
de vidéoprotcction ct de l’autorité ou
de
la personne responsable, notamment pour le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours. Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le
droit d'accès aux informations
enregistrées
est réglé par les
dispositions du
Code
de la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5
pour le contrôle et les
droits d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8
— Toute modification
présentant un caractère substantiel
devra faire l’objet d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
Pintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
aticles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjrdice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Mime
Sandrine
VENIAT.
réfet
et
par
di
légation,
üs-Prélet
Chargé
de
Mission
TT
TT
"Boris
BERNABEU
CT EX
©
Eu
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
:
Martine,
monge(@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0201
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
D
8
JUIL.
2014
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
DRAGUIGNAN
(Approvisionnement
Electrique)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de In Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
&u
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
IT
—
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2
et
chapitres
2
et
3
:
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
IL,
IV
et
V
de
la
paitie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
12
février
2014
par
M.
Patrick
RIGAUD,
Directeur
de
la
société
Approvisionnement
Electrique,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
891
avenue
Pierre
Brossolette
(83300)
DRAGUIGNAN ; VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
-
M.
Patrick
RIGAUD,
Directeur
de
la
société
Approvisionnement
Electrique,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
ladresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
3
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0201. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
daccès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
Loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
Pexploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ow/et
enregistrées
et
des
afteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que lintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du Var sont chargés,
chacun en ce
qui le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté
dont un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Patrick
RIGAUD.
Fait à Toul@n, le
porn
fet
et
par
délégation,
Le
SouS-Préfet
Chargée
Mission Liberié
»
Liberté
» Égalté
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : martine.monge(@var.pouv.fr Dossier n° 2014/0291
D
FA
ARRETE PREFECTORAL EN DATE Du 2 8 JUIL. 2U1 PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
Œurodif)
Le Préfet du Var
Officier
de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre II — Titre V et sa partie réglementaire — Livre IL — Titre V — chapitre
1 section 2 et chapitres 2 et3 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée Le 10 avril 2014 par M.
Philippe PRIGENT,
Directeur Régional de l'enseigne Eurodif,
afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de
l'établissement
situé 40 boulevard de Strasbourg (83000) TOULON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRÈTE
Article
1
- M.
Philippe
PRIGENT,
Directeur
Régional
de
l’enseigne
Eurodif,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
24
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0291. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotcction
ct
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
Les
références
du
service
et
de
la
Fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
12
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
potter
garant
des personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance
du
Système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l’iniéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai,
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Philippe
PRIGENT.
€ Sous-Préfet
y
bé
de
Mission
ur
>
“Éoris
BERNABEU
Le
A ES
|
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel:
martine.
monge(@var.
gouv.fr
Dossier
n°
2014/0123
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
2 8
JUIL
PORTANT
AUTORISATION
D'INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
LA
GARDE
(Occitane)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
Ja
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
YU
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
sa partie
législative
— Livre
Il —
Titre
V et
sa partie
réglementaire
— Livre
II —
Titre
V —
chapitre
I —
section
2 et
chapitres
2 et
3 ;
VU
le décret
n° 2013-1113
du
4 décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I, If,
IV
et V
de
la partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes de
vidéosurveillance
;
VU
la
cireulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
ja demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le 19
décembre
2013
par
Mme
Marie-Christine
BOULLET,
gérante
du
magasin
l’Occitane,
afin
d'assurer
la surveillance
et la
sécurité
de
cet
établissement
situé
Centre
Commercial Grand
Var
est
(83130)
LA
GARDE
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa séance
du
12 juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
-
Mme
Marie-Christine
BOULLET,
gérante
du
magasin
l’Occitane,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
4
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0123. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
{a
réglementation
en
vigueur,
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
cnregistrements.
-
_
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de 15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
Ieur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porler
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
ny
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253.5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
lobjet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9 -
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
ct
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
— Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Mme
Marie-Christine
BOULLET. EX
©
4
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
‘Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0159
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU?
8 JUIL.
2014
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU MUY {Incroyable
mais
Vrai)
Le
Préfet
du
Var
Officier
ele
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
H
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et3 ; VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4 décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
IL,
TV
et
V
de
la
partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
Ja
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
présentée
le
16
janvier
2014,
par M. Yannick KRAUSE, gérant du magasin Incroyable mais Vrai, afin d’assurer la surveillance et {a sécurité de cet établissement
situé 740 Route Nationale 7 (83496) LE MUY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
M.
Yannick
KRAUSE,
gérant
du
magasin
Incroyable
mais
Vrai,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renonvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
7
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0159,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
Ja
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
autorisation devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer, seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
Le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que lPintéressé
aura
été
mis
à
même
de présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventueliement applicables (code du travail, code pénal.) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article
11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à [a Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Yannick KRAUSE. 4
EX
L.
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge FéE : 04.94.18.80.18 Courriel : Martine.monge(@var.gouv.fr Dossier n° 2014/0130
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
2 8
JUN.
2014
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE
(Pressing 5 à Sec)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre II — Titre V et sa partie réglementaire — Livre Il — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance : VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 23 septembre 2013, complétée le 6 février 2014,
par Mme Sabrina VERMESSE, Directrice Générale de la société 5 à
Sec, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement situé avenue de la Paix (83130) LA GARDE ; VU lc rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—-
Mme
Sabrina
VERMESSE,
Directrice
Générale
de
la
société
5 à
Sec,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
2
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0130. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Luîte
contre
la
démarque
inconnue.
H
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements,
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
Ja
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable,
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
Ia
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
attcintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer, seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-I
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et Les conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (cade du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le
Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Sabrina VERMESSE.
AUIL.
2014
Fait
à
Toulon,
fe
Pougé
Préfet
et
par
élégation,
LeSous-Préfet
Cha
86
de
Mission
oris
BERNABEU z
| S | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Régleinentées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : Martine.monge(ôvar.gouv.fr Dossier n° 2014/0148
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DUÉ JUH. 2 PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BANDOL
(Bandol Immobilier)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de la
sécurité intérieure,
notamment
sa partie législative — Livre II — Titre V et
sa partie
réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IE IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée Le 13 janvier 2014, par M. Marc CHRISTOFOL, Gérant de l’agence Bandol Immobilier, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 1 rue Vincent Allègre (83150) BANDOL ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—
M.
Marc
CHRISTOFOL,
Gérant
de
l’agence
Bandol
Immobilier,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans renouvelable dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
2
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0148, Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
Personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
pout
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements,
-
Paffichette
mentionnera
les
références
de
Ia
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253.5
pour
le
contrôle
et les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
-—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compfer
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Artiele
11
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Diresteur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’ékécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M. Marc
CHRISTOFOL.
Fait à Tou
AU.
24
Pour
le
Préfe
élégation,
Le
Sous-Préfet
Chargé de
Mission
Boris
BE)
EU Liberté « Liberté + Égail + Fraterné
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel
: martine
monge{@var.gouv.
fr
Dossier n° 2014/0286
ARRETE PREFECTORALEN DATE DU? 8 JUIL. 201 PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU MUY (Greg Auto Services)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre II — Titre V et sa partie réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée Le 7 mars 2014, par M. Grégor KEVORKIAN,
gérant
du garage Greg Auto
Services,
afin
d’assurer la
surveillance et
fa
sécurité de cet établissement
situé 358 Boulevard des Ferrières (83490) LE MUY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—
M.
Grégor
KEVORKIAN,
gérant
du
garage
Greg Auto
Services,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans renouvelable dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
4
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0286. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte contre
Ja
démarque
inconnue.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
lexistence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
-
_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
à
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
Ia
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que Pintéressé
aura
été mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas
de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Axtiele 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Grégor
KEVORKIAN.
Le
Souf$-Préfet
Charèé
de
Mission
ps
BERNABEU Liberté « Libertés Égatué Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE Direction ttes Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél : 04.94.18.80.18 Courriet : martine.monge(@var.gouv.Îr Dossier n° 2014/0225
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DUZ
8 JU.
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE
(Coiff Express)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationat du Mérite
VU le code de Ia sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre II — Titre V et sa partie réglementaire — Livre I - Titre V — chapitre I section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres L, IL, IV et V de la partic réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
Farrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 4 avril 2014
par
Mme Vanessa LAISNE, gérante du salon de coiffure Coiff Express, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 151 avenue Roger Salengro (83130) LA GARDE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ;
avé ARRETE
Article
1
-
Mme
Vanessa
LAISNE,
gérante
du
salon
de
coiffure
Coiff
Express,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
:
4
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0225. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte contre
ia
démarque
inconnue.
Ï
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphonc
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
où
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
foute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation,
Article
7_—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
La
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour
le
contrôle
et le
droit
d’accès
et
L254-1
à L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
ef
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure susviséc,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire l’objet
d’un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Mme
Vanessa
LAISNE.
Poire
Préfet
et far
délégation,
ÆSous-Préfet
Chargé
de
Mission
Boris
BERNABEU Liberté » Liberté» Égalité» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉTET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.monge@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0122
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU
2 8 JUIL. 2014
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(EOccitane)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa partie
législative
— Livre
Il — Titre V
et
sa
partie
réglementaire — Livre I — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure : VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
la
demande
d’autorisation d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
19
décembre
2013 par Mme Marie Christine BOULLET, gérante du magasin l’Occitane, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement
situé 12 rue Hoche (83000) TOULON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
Mme
Marie
Christine
BOULLET,
gérante
du
magasin
l’Occitane,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enrepistrement
d'images,
composé
de:
4
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0122, Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
daccès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
oi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de 15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n°y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article 8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
lintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elie
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article
12
— Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Marie Christine BOULLET.
Fait
À Touloñ,
1
I.
2014
Pouf
le
Préfet
et
par
sl
Égation,
6
Sous-Préfet
Chargé
de
Mission
77
Boris
BERNABEU Liberté « bent» Égal » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réplementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : martine.monge(@var gouv.fr Dossier n° 2014/0281
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DUZ 8 JUIL. 2014 PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Cinémas Méga CGR)
Le Préfet du Var
Officier
de ln Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code de la sécurité intérieure, notamment sa partie
législative — Livre
II — Titre V et sa partie
réglementaire — Livre Il — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres E, IL, IV et V
de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : VU
la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
le 21
mars 2014
par M.
François LETORT, Directeur Technique adjoint de CGR Cinémas, afin d’assurer la surveillance et
la sécurité de l’établissement MEGA CGR de Draguignan, situé 166 place du 7°" régiment de chasseurs alpins (83300) DRAGUIGNAN
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M.
François LETORT, Directeur Technique adjoint de CGR Cinémas, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection défini comme suit : - avec enregistrement d’images, composé de 21 caméras intérieures, -sans enregistrement d'images, composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0281. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire, permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l’existence
du
système de
vidéoprotection et de l'autorité
ou
de
la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-__
laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes Les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, Article 7 — Le
droit d’accès aux
informations
enregistrées
est réglé par les
dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d'accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
8 — Toute modification
présentant
un caractère substantiel
devra faire
l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
ef
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant léchéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
François
LETORT.
"
délégation,
Pour le Pr
tior
Rirgé
de
Mission
Le
Sous-Préfet
Boris
BERNABEU 4
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Régiementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Té£.
: 04.94.18.80.18
Couriel
: Martine.
monge(@var.gouv.fr
Dossier n°
2014/0193
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
8
JUIL.
204
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
ST
MAXIMIN
LA
STE
BAUME
(Célio)
Le
Préfet
du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honnetx
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
IT
—
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
L,
IE,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
11
février
2014
par
M.
Christophe
MOSTAERT,
gérant
du
magasin
Célio,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
11
rue
Gutenberg
(83470)
SAINT
MAXIMIN
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
:
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article 1—M.
Christophe MOSTAERT, gérant du magasin Célio, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un
système de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
:
5
caméras
intérieures
et
3
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0193. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Ii ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Axticle
2
— Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de vidéoprotection et de l’autorité
ou de
la personne responsable, notamment pour le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
7 jours.
Article 4 — Le titulaire de Pautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le
droit
d'accès
aux informations
enregistrées
est réglé par les dispositions
du
Code
de la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à
L253-5
pour le contrôle et les droits d’accès, et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Aïticle 8 — Toute
modification
présentant un caractère substantiel devra
faire l’objet
d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes ct de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M.
Christophe MOSTAERT.
Fait à Toulon, le
Pour
Le
ét
par
dË
gation,
Le
Sous-Pféfet
DA
Mission
_Borif
BERNABEU
LT Liberté
«
Liber
» Égalté
» Frteraté Fraiernlié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau des Activités Réglementécs Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel
: Martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0092
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU
2 8 JUN. 2014
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Aqualand)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa partie
législative — Livre
Il
— Titre
V
et
sa
partie
réglementaire — Livre Il — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de ja partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveiilance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
la
demande
d’autorisation d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
20
décembre
2013
par Mme Olga FACQ, Directrice d'exploitation d’Aqualand Fréjus, afin d’assurer la surveillance et
la sécurité de cet établissement situé 462 RD 559, Camp de l’Abbe (83600) FREJUS ; VU le sursis à statuer opposé au dossier lors de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 13 mars 2014
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
Mme
Olga
FACQ,
Directrice
d'exploitation
d’Aqualand
Fréjus,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
1
caméra
intérieure
et
16
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
nurnéro
2014/0092,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
Article
3 .
p
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
tituiaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
atticles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que Pintéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
obscrvations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et ie droit d’accès et L254-1
à L255-[
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant lPéchéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le
Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécutiop.du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Olga FACQ.
Pour
le
è
Le
Sou£-Préfet
Charg Liberté « Liberté + Égalé + Fraeralté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél.
: 04.94,18.80.18
Courriel : martine.monge(@var.pouv.fr Dossier n° 2014/0146
ARRETE PREFECTORAL EN pATE pu? 8 JUIL 2014 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Ambiance Tiffany)
Le Préfet du Var
Officier
de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre If — Titre V
et sa partie
réglementaire — Livre I — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2043 relatif aux dispositions des livres E, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 13 janvier 2014 par M. Pascal CHEVRIER, responsable du magasin Ambiance Tiffany, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 105 rue Albert Einstein (83600) FREJUS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Sccrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
— M.
Pascal
CHEVRIER,
responsable
du
magasin
Ambiance
Tiffany,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
7
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0146, Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
H
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
-_
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
8
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
Les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que lintéressé
aura
été mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et Le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles clle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité, Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le
Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Pascal CHEVRIER.
Fait à Toulon,
agélégation,
Pour
le
Préfét
et
pa
Pr
de Mission
Le
Sous
Préfet
Chargé
Boris
BERNABEU Liberté « Liber + Égalté» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Marine Monge Tél. : 04.94,18.80.18 Courriel : martine.monge(@var. gouv.fr Dossier n° 2014/0306
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 2 8 JUIL. 2014 PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES
(Citron vert)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code de
la
sécurité
intérieure, notamment
sa partie législative — Livre II — Titre V et
sa partie
réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre [I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres E, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 31
mars 2014
pat Mme Cholaton PEGEOT, gérante de l’institut de beauté Citron Vert, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement
situé 37 rue Séverin Saurin (83140) SIX FOURS LES PLAGES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—-
Mme
Cholaton
PEGEOT,
gérante
de
l'institut
de
beauté Citron
Vert,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
3
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0306. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
If
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable,
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5 pour
le
contrôle
et les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été mis
à même
de présenter ses
observations,
être retirée
en
cas
de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Cholaton PEGEOT.
Fait
à
28
JUIL.
2014
ir
le
Préfet
et
par-délégation,
e
Sous-Préfet
Chârgé
de Mission
TT
LT
Boris BERNABEU 2
Es L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : IMartine.monge(@var gouv.fr Dossier n° 2014/0214
ARRETE
PREFECTORAL
EN DATE
DU
2
&
JU.
PR4
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE
D’OLLIOULES
(Œuxl la Beaucaire)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de la sécurité intérieure, notamment
sa partie législative — Livre II — Titre V
et
sa partie
réglementaire — Livre IT — Titre V - chapitre ? — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL, IV et V
de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'instailation d'un système de vidéoprotection présentée le 25 février 2014, par M. Habib SIOUANE, gérant de l’Eurl la Beaucaire, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement
situé Résidence les Jacinthes Avenue des Eglantiers (83190) OLLIOULES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
M.
Habib
SIOUANE,
gérant
de
l'Eurl
la
Beaucaire,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
3
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0214,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Aïticle
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article 4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
Ja
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5 pour
le
contrôle
et les
droits
d’accès,
et
les
atticles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
Heux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter ses
observations,
être
retirée
en
cas
de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d'accès el
L254-1
à L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
— La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois
à
compter
de
la
date
de
sa notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Axticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme
du
délai
de
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécutio-du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Habib
SIOUANE.
gr
délégation,
de
Mission Liberté» Ltberé
» Égalé
Fraterntté + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : martine.monge@var. gouv.fr Dossier n° 2014/0290
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 2
8 JUIL 20
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BARJOLS (Centre Médical Joaquina)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa partie
législative — Livre
II
— Titre V
et
sa partie
réglementaire — Livre I — Titre V — chapitre Î — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL IV et V
de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée Le 31 mars 2014 par M.
Jean
Pierre
PENA,
Gérant
de
la
SCI
Centre Médical
Joaquina,
afin
d’assuter
la
surveiliance
et
la
sécurité de cet établissement situé 29/31 Boulevard Grisolle (83670) BARJOLS ; VU le rappoït établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—
M.
Jean
Pierre
PENA,
Gérant
de
la
SCI
Centre
Médical
Joaquina,
est
autorisé
pour une
durée
de
cinq
ans renouvelable dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
: 2
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
ja
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0290.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
lexistence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionner
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
ns
q
;
q
P
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253.5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images), Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles L251-1
à
L251-8 relatifs aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1 à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faite l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. Jean Pierre PENA.
Fait
a
Tonton
te
Pour
le
Préfet
et
fa
Le Sous-P
ét
Chargé de 4
Liberté
+
Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: Martine,monge(@var.gouv.fr
Dossier
n° 2014/0181
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 2 8 JUIL, 24 PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
(Cash
Converters)
Le
Préfet
du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
I
—
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2
et
chapitres
2
et
3
:
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
L
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code de
la
sécurité intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection présentée
le
10
février
2014
par
Mme
Delphine
DACHEUX,
gérante
du magasin
Cash
Converters,
afin
d’assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
Pétablissement
situé
68
Cours
Lafayette
(83000)
TOULON
:
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du Var
; ARRETE
Article
1
—
Mme
Delphine
DACHEUX,
gérante
du
magasin
Cash
Converters,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans renouvelable dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
5
caméras
inférieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0181. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
Personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Ïl
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements,
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, Ja
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
Pexploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
owet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
Les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5 pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article 8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été mis
à
même
de
présenter ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d'accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Mme
Delphine
DACHEUX.
KT
201
Fait
à
Toulon,
4e 46 Préflt
et
par
délégation,
ous-Préfêt
Chargé
de
Mission
7".
Boris
BERNABEU r
LA LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réplementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94,18.80.18 Courriel : Mmartine.monge(@var.gouv.fr Dossier n° 2014/0215
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
2 8
JUIL.
204
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PUGET S/ ARGENS
(Conforama)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de F'Ordre National du Mérite
VU
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment sa partie
législative — Livre
II — Titre
V
et
sa partie
réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V
de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveiliance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 3
avril 2014 par
M. Eric SAUSSOIL, Directeur du magasin Conforama, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement
situé 123 Avenue Saint Jean (83480) PUGET SUR ARGENS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’arrêté préfectoral d'autorisation du
17 mars 2010, compte tenu du
projet de modification
substantielle du système
installé
(déplacement
de
certaines caméras
existantes et
rajout de plusieurs caméras) : SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRÊETE
Article
_1
—
L'arrêté
préfectoral
du
17
mars
2010
est
abrogé.
Article
Z
—
M.
Eric
SAUSSOL,
Directeur
du magasin Conforama,
est
autorisé
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
16
caméras
intérieures
et
5
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0215. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
3
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
S
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
owet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
ies
personnes
concernées.
Article
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregisirement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
8
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-]
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
poutra
faire
l’objet
d’un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Auticle
12
—
Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Je
Colons
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
d’exétution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
M.
Eric
SAUSSOL.
Tr
Fait à Toulo:
HE
7014
Pour
le Préfet
et-rff
délégation,
Le Sous-
net
Chrarté
de
Mission |
|
A
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: Martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier
n°
2014/0117
£
[A
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
2
8
JUIL.
20H
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
LA
VALETTE
DU
VAR
(H
&
M)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
II
—
Titre
V
—
chapitre
] —
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection présentée
le
17
janvier
2014,
par
Mme
Muriel
JOURDE,
responsable
sécurité
H&M
France,
afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
Centre
Commercial
Grand
Var,
Route
de
l’Université
(83160)
LA
VALETTE
DU
VAR
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
:
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article 1 —- Mine Muriel JOURDE, responsable sécurité H&M France, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
14
caméras
intérieures et 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2014/0117. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des Personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article
1, par une signalétique
appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
7
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aïticle 5 — Le responsable
de la
mise en
œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des
consignes très précises
sur
la
confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Article
6 — L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1 à L253-5 pour le contrôle et les droits d’accès, et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que Fintéressé
aura
été mis
à
même
de présenter
ses
observations,
être
retirée en
cas
de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour le contrôle et le droit d'accès et L254-1
à L255-I
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, Elle pourra faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Artiele 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant Péchéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Mme Muriel
JOURDE.
Faitè-Foulon,
le
2 8
4 LG
Pour
le
Préfét
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Chargé
de Eux Liberté +
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94,18.80.18 Courriel
: Martine.monge@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0280
ARRETE PREFECTORALEN DATE DU
2 & JU. 2
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE D’OLLIOULES
(Bureau Vallée Ollioules)
Le
Préfet
du Var
Officier
de Ia Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa paitie
législative — Livre
II
— Titre V
et
sa
partie
réglementaire — Livre IT — Titre
V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, I, IV et V de ja partie réglementaire
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection présentée le 21
mars 2014,
complété
le 25
avril
2014,
par M.
Olivier
JULLIEN,
gérant
du
magasin
Bureau Vallée
Ollioules,
afin
d’assurer
la surveillance
et
la
sécurité
de cet établissement
situé
127
Chemin de
la
Capellane
(83190)
OLLIOULES
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de Ia préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Olivier JULLIEN, gérant du magasin Bureau Vallée Ollioules, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
8
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0280. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
— Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
Particle
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection et de
l'autorité
ou
de
la personne responsable,
notamment
pour le droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
- _
laffichette mentionnera les références de Ja loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit,
d’une enquête
préliminaire ou d’une information
AXUCIE
5
q
B
3
q
L
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
3
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Axtiele
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ow/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 — Le
droit
d'accès
aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5 pour
le
contrôle
et les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire
l’objet d'une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et les
conditions
de fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
Les
dispositions
pénales
et
communes
ct
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intéricure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal....)
Article
16
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribimal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
Pintéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
— Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécutjof
du
présent
arrêté
T
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Olivier
JULLIEN.
HT.
20H
Perf
le
Préfet
et
par
délégation,
e
Sous-Préfet
Chargé-de
Mission
Fait
à
Toulon,
le
77"
Boris
BERNABEU
Pt 2
4
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge TéE. : 04.94.16.80.18 Courriel : Martine.monge(@var.gouv.fr Dossier n° 2014/0424
À
AOÛT
2014
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU THORONET
(Tour de
guet)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre II — Titre V et sa paitie réglementaire — Livre IE — Titre V — chapitre IL section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU a circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’aulorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 28 mai 2014 par M.
Jean Luc ZAMORA, Président délégué du Comité Communal des Feux de Forêts, afin d’assurer la
surveillance et la sécurité de la forêt varoise, par une caméra de surveillance « zoom 36 - rotation 360° - inclinaison 90° » située sur la tour de guet du Thoronet
;
Considérant que ce dossier a été évoqué lors de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 juin
2014
;
Considérant que la Présidente de la Commission Départementale de Vidéoprotection a donné son accord pour la délivrance de cette autorisation provisoire, compte tenu de la sensibilité de la période d’été, propice aux risque d’incendies, mais sous réserve que ce dossier soit réexaminé par la Commission prévue le 25 septembre prochain ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Axticle
1
- M.
Jean Luc ZAMORA, Président
délégué du
Comité
Communal
des Feux
de
Forêts,
est
autorisé jusqu’au 30
septembre 2014
dans les conditions fixées
au présent arrêté,
à mettre en œuvre à
l'adresse
sus-indiquée
(Tour
de
guet
du
Thoronet),
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
1
caméra
extérieure,
conformément au dossier présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2014/0424, Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection incendie/accidents. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
au
niveau
du
site
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection et
de l’autorité
ou de la personne responsable,
notamment pour le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
l’afficheite mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données
à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 — Le droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé par
les
dispositions du
Code de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5
pour le
contrôle et
les droits d’accès,
et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
8 — Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire
l’objet d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que Pintéressé
aura été
mis
à même
de présenter ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Artiele 11 — Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture
quatre mois
avant Péchéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le
Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Jean
Luc
ZAMORA.
—
4
AOÛT
2074
Fait à Toulon, le EX
1
2e
Liberté
» Égalité
« Frateenité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire suivie par : Martine Monge Tél,
: 04.94.18.80.18
Courriel:
Martine.monge(@var.
gouv.fr
Dossier
n°
2013/0445
—
À
SEP,
2014
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
(Le Palais des Sables)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
In
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
Livre
I
- Titre
II
-
Chapitre
3
-
Titre
V
et sa partie réglementaire
Livre II - Titre V
;
VU
Ie
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
L,
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
ia
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
27 mai
2013
par
Mme Anne
KEYSER,
gérante
du Palais
des
Sables,
afin
d’assurer la
surveillance et
la sécurité
de
cet
établissement
situé
Esplanade
Henri
Bœuf
(83500)
LA SEYNE SUR
MER
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
septembre
2013 ; Considérant que
la
gérante
du
Palais
des
Sables
a
été
invitée
à
justifier
d’une
autorisation
temporaire
d'occupation
du domaine
public
communal
pour
les
terrasses
extérieures
Est
et
Sud,
sur
lesquelles
sont
déployées
2
caméras
extérieures
; que
cette
autorisation
a
été
produite
le
26
août
2014
; SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
-
Mme
Anne
KEYSER,
gérante
du
Palais
des
Sables,
est
autorisée
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
1
caméra
intérieure
et
2
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0445,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
l’article
2.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article 2 —- Mme Anne KEYSER devra
adresser à la préfecture copie de l’autorisation temporaire
doccupation
du
domaine
public
communal
avant
le
31
décembre
de
chaque
année.
À
défaut,
Pautorisation
mentionnéc
à
Particle
1
deviendra
caduque.
Article
3
—
Le
public
devra
être
informé
sur
le
site cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête
préliminaire ou d’une information
AXUCIE
#-
B
q
judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
07
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées ct des atteintes à Ia
vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à
toutes
les
personnes
concernées,
Article 7 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre eux
étant
individuellement
désigné et dûment habilité par
le
chef de service ou
le chef
d’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
8
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
tonte
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation. Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables la présente autorisation pourra être, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du
code de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ef
en cas
de
modification des
conditions
au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénai...) Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours
devant le Fribunal Administratif de Toulon, dans un délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 13 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant Péchéance de ce délai. Article 14 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Anne KEYSER.
4
SE
204
Fait
ä Toulon, le
Pour
Le
FFF
t
par
délégation,
{Le Sucidaire Général
*
$
Pierre GAUDIN ” Liberié « Libre » Égalié + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglenentées Alaire suivie par : Martine Monge “FI.
: 04.94.18.80.18
Courriel : martine. monge(@var.gouv. fr Dossier n° 2013/0172-20 14/0308
ARRETE PREFECTORAL EN DATE nie JUIN 2014 PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Accueil
de
Ia
Police
municipale)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
Nationaï
du
Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre II — Titre V cet sa partie réglementaire — Livre Il — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL IV et V
de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
juin
2013
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection pour
assurer la surveillance et la sécurité du bureau d'accueil de la police municipale situé
avenue Gambetta (83400) HYERES ; VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée le 5 mai 2014
par
M.
le Maire de Hyères ; VU
le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014
;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—
M.
le
Maire
de
HYERES
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
Parrêté
du
10
juin
2013,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0172-2014/0308.
Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
-Pidentité
du
déclarant,
“la
liste
des personnes
habilitées
à
visionner
les
images.
Article
3
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
Paccès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés,
Article
4
--
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
initial
du
10
juin
2013 demeure
applicable.
Article
5
—
La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
Pobjet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article 6
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
le
Maire
de
Hyères,
ne
TT
Poùr
ie
Préfft
et
par
délégation,
Vache Général Pierre
GAUD EX À.
2
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: Martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0051-2014/0310
+9
JUIN
ZW
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
HYERES
(Accueil
de
Ia
piscine
municipale)
Le Préfet du Var
Officier
de In Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
IL
—
Titre
V
—
chapitre
I—
section
2
et
chapitres
2
et3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du 4 décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
L
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
mars
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
assurer
la
surveillance
ct la
sécurité
de
la
piscine
municipale
située
avenue
Ambroise
Thomas
(83400)
HYERES
;
VU
la
demande
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé,
présentée
le
5 mai
2014
par
M.
le
Maire
de Hyères
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
—
M.
le
Maire
de
HYERES
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l’arrêté
du
19
mars
2014,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0051-2014/0310,
Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
-le
raccordement
au
CSU
de
la
caméra
située
à
l’accueil
de
la
piscine
municipale,
-l'identité
du
déclarant,
-la
liste
des
personnes
habilitées
à
visionner
les
images.
Article 3
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
Paccès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
cet
d’autre part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
4
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
initial
du
19
mars
2014
demeure
applicable.
Article
5
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
ja
Préfecture.
Elle
pourra
faire
Pobjet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article 6
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
le
Maire de
Hyères.
Le Libens
«
Liber
à Égalt
+Frareraté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau des Activités Réglementées Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier
n°
2010/0265-2014/0241
1 9
JUIN 2014
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE COGOLIN
(Centre
vilie)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
En
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
II
—
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4 décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
IE,
TV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveiflance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
avril
2011
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
du
Centre
Ville
de Cogolin
;
VU
la
demande
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé,
présentée
le
11
avril
2014
par
M.
le
Maire
de
COGOLIN
;
VU
le
rapport
établi
par
Le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Artiele 1 —- M. le Maire de COGOLIN est autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 avril 2011, à modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2010/0265-2014/0241. Article 2 — Les modifications portent sur : le rajout de 6 caméras sur la voie publique, afin de pouvoir relever diverses infractions relevant du code de la route et du code de la santé publique. Ce qui totalise un déploiement de 20 caméras sur la voie publique, Article 3 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police
administrative,
et
d’autre part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie et de
secours,
chacun d’entre
eux étant
individuellement
désigné et dûment habilité par
le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 21 avril 2011 demeure applicable. Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 6 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le
Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent acrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. le Maire de Cogolin.
Fajtà
ie
TU
201
Pour
le
Préfet
et
nar
dflégatiôn,
crétaire
Géné
Pierre EX
|
A
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier
n°
2014/0173
1 9
JUIN
2014
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOURVES
(Centre
ville)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
paitie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
II
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2 et
chapitres
2 et3;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4 décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
E, IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
Ja
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2009
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
du
Centre
Ville
de Tourves
;
VU
la
demande
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé,
présentée
Le
10
mars
2014
par
M.
ie
Maire
de
TOURVES
;
VU
le
rapport
établi
par
Le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
—
M.
le
Maire
de
TOURVES
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
10
décembre
2009,
à
modifier
l’installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
caregistrée
sous
le
numéro
2014/0173.
Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
le
rajout
de
3
caméras
extérieures
dans
les
lieux
suivants
:
Jardin
de
la
Fraternité,
Place
de
la
Liberté,
Parking
du
stade
Robert
Porto,
ainsi
que
le
déplacement d’une
caméra
existante
sur
ce
même
parking.
Article
3
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10 de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
laccès
aux
images
et
enregistrements
sera ouvert,
pour
la
totalité
de
la validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou de
la
gendarmerie
nationale,
dans
Le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
Secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
4
-—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
initial
du
10
décembre
2009
demeure
applicable.
Article
5
—
Ta
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
Pobjet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon, dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
Pintéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
6
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
le
Maire
de
Tourves.
Fait à-Tôulon,
le}
0
JUN
204
Pour
le
Préfet
et
par
délégatio
rétaire
Général
Pierre
GAUD EX
ii)
y
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : Martine.monge(@var.gouv.fr Dossier n° 2011/0637-2014/0349
1
9
JUIN 2014
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE VIDAUBAN
(Constatation des infractions aux règles
de circulation)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment sa partie
législative
—
Livre
II
— Titre
V
et
sa
partie
réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
relatif aux dispositions des livres EL IL, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2011
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection pour
assurer la surveillance et la sécurité du centre ville de VIDAUBAN:
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée le 4 mai 2014
par
M.
le Maire de VIDAUBAN, afin de pouvoir relever diverses infractions aux règles de la circulation ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014
;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—
M.
Je
Maire
de
VIDAUBAN
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
28
novembre
2011,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0637-2014/0349.
Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
Le
rajout
de
la
finalité
«
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation
».
Article
3
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
IIT
de
l’article
10
de
la
loi
du
21 janvier
1995
modifiée,
Paccès
aux images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article 4
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
initial
du
28
novembre
2011
demeure
applicable.
Article 5
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
lintéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
6
—
Le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
le
Maire
de
VIDAUBAN, d
EX
LL.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél,
: 04.94.18.80.18
Courriel
:
Martine,
monge(@var.
gouv.fr
Dossier
n°
2013/0173-2014/0309
1 9
JUIN
2014
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE HYERES
(Point
d’accès
au
Droit)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
11
—
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2
et
chapitres
2
et
3
:
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
IL
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
VU
Parrêté
préfectoral
du
10
juin
2013
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
du
bureau
d'accueil
du
Point d'accès
au
Droit
situé
place
de
la
République
(83400)
HYERES
;
VU
la
demande
de
modification
du
système de
vidéoprotection
autorisé,
présentée
le
5
mai
2014
par
M.
le
Maire
de Hyères
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1 —
M.
le Maire
de
HYERES
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
10 juin
2013,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0173-2014/0309.
Article
2 —
Les
modifications
portent
sur
:
Le
raccordement
au
CSU
de
la caméra
située
à l'accueil
du
Point
d'accès
au
Droit,
-Pidentité
du
déclarant,
la
liste
des
personnes
habilitées
à visionner
les
images.
Article
3 -
En
application
du
troisième
alinéa
du IF
de
l’article
10
de
la loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l'accès
aux
images
et enregistrements
sera ouvert,
pour
la totalité
de
la validité
de
cette autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de la
police
ou de
la gendarmerie
nationale,
dans
Le cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d'autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et dûment
habilité
par
le chef
de
service
ou
le chef
d’unité
à compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
4
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
initial
du
10 juin
2013
demeure
applicable.
Article
5 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
Elle
pourra
faire l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de la
date
de sa
notification
à l’intéressé(e)
ou
de sa
publication
au document
précité,
Article
6 —
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Var
et le
Directeur
Départemental de
la Sécurité
Publique
du Var
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
le
Maire
de
Hyères.
D
FaiàTôulon,
le
1 9
Ji
our
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sepi
Général
PO14
Pierre GAUD) Liberté
+
Liberté
+ Bale
+ Frasruté Fraterttté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge “Tél,
: 04.94.18.80.18
Courriel :
martine. mongc@var.
gouv.fr
Dossier n° 2014/0197
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU 2 3
JUIN
2014
PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
{La
Poste
- DOTC,
Av
André
le
Chatelier)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre II — Titre V et sa partie réglementaire — Livre 11 Titre V — chapitre 1- section 2 et chapitres 2 et3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL, IV et V de la partie réglementaire
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2013
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l'agence
La
Poste,
située
264 avenue
André
le Chatelier (83200) TOULON
;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée le 25
février 2014,
complétée le 24 mars 2014,
par
le Responsable Sûreté Sécurité de la Poste - Direction Opérationnelle
Territoriale Courrier ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
; SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
—
Le
Responsable
Sûreté
Sécurité
de
la
Poste
-
Direction
Opérationnelle
Territoriale
Courrier,
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
26
juin
2013,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0197. Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
: /e
rajout
d'une
caméra
intérieure
dans
le
Carré
PRO.
Article
3
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
initial
du
26
juin
2013
demeure
applicable.
Article
4
—
La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture,
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
Ja
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
Responsable
Sûreté
Sécurité
de
Ia
Poste
-
Direction
Opérationnelle
Territoriale
Courrier.
Fait
à
Toulon,
le._9.
B.JUIN
2014
TT
L
SC
Pour
le Préfet
et
par
délégation;
LS
Secrétaire
Général
Pierre
GAUDIN
Pa
n EX
A
Liberté
+ Égolité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél,
: 04.94.18.80.18
Courriel:
martine.
monge(@var.gouv.fr
Dossier
n°
2013/0033-26140313
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU? 3 JUIN 2014 PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
SAINT
CYR
SUR
MER
(Tabac/Presse
de
la
Gare)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
IT
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
II
— Titre
V
—
chapitre
I —
section
2 et
chapitres
2
et3
;
VU
le décret
n°
2013-1113
du
4 décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I, IL,
IV
et V
de
la partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
juillet
2013
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
afin
d’assurer
la
surveillance
et la
sécurité
du
Tabac/Presse
de
la
Gare,
situé
85
Boulevard
Jean
Jaurès
(83270)
SAINT
CYR
SUR
MER
;
VU
la
demande
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé,
présentée
le
5 mai
2014
par
M.
Eric
MALBAUT,
gérant
du
Tabac/Presse
de
la
Gare
;
VU
ie
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
—
M.
Eric
MALBAUT,
gérant
du
Tabac/Presse
de
la
Gare,
est
autorisé
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
16
juillet
2013,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0033-2014/0313.
Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
le
rajout
de
4
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure
soit
un
déploiement
de 10
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures.
Article
3
—
Le
reste
des
dispositions
prévues par
l’arrêté
initial
du
16
juillet
2013
demeure
applicable,
Article
4
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Brice
MALBAUT,
Pierre
GAUDIN Liberté
«
Liber»
Égalié
+ Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Couriet
: martine
monge(@var.gouv.fr
Dossier n° 2013/0119-2014/0261
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
Ü 2
JUIL,
204
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT MAXIMIN
(Total raffinage & Marketing)
Le Préfet du Var
Officier
de Ja Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre II — Titre V et sa partie réglementaire — Livre Il -— Titre V — chapitre Î — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministéricl
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2013
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
Total
Raïfinage
&
marketing située
RN7 route de Nice (83470) SAINT MAXIMIN ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée le 4 février 2014
par le
Responsable maintenance de la vidéoprotection de Total Raffinage & marketing, portant sur : - la durée de rétention des images à 21 jours, - Je nouveau prestataire chargé du traitement des images, situé à Saint Etienne du Rouvray (78), - les nouvelles personnes habilitées à accéder aux images ; VU le rapport établi par Le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Aïticle
1
—
Le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
10
juillet
2013,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0119-2014/0261. Article
2
—
Les
modifications
portent sur
:
-
la
durée
de
rétention
des
images
fixées
à
15
Jours,
conformément
à
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéaprotection
du
12
juin
2014,
-
le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des
images,
situé
à
Saint
Etienne
du
Rouvray
(78),
- les
nouvelles
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images.
Article
3
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
initial
du
10
juillet
2013
demeure
applicable.
Article
4
—
La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au Responsable maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing. Liberté
«
Liber
» Égalé
+ Fraternité «Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél.
: 04.94.18.80.18
0
2
JUIL.
204
Courriel
: martine.
monge(@var.
gouv.fr
Dossier
n°
2013/0513-2014/0262
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE TRANS EN PROVENCE
(Total raffinage & Marketing)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa partie
législative — Livre
IE
— Titre
V
et
sa partie
réglementaire — Livre I — Titre V — chapitre
1 — section 2 et chapitres 2 et 3 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres L, IL, IV et V de la partie réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance :; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU
Parrêté
préfectoral
du
8
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
Total
Raffinage
&
marketing
située
RD
555
la
Foux
(83720)
TRANS
EN PROVENCE
;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée le 4 février 2014
par le
Responsable maintenance de la vidéoprotection de Total Raffinage & marketing, portant sur : - la durée de rétention des images à 21 jours, - le nouveau prestataire chargé du traitement des images, situé à Saint Etienne du Rouvray (78), - les nouvelles personnes habilitées à accéder aux images ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
Ja
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
—
Le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l’arrêté
du
8
janvier
2014,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0513-2014/0262. Aïticle
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
-
la
durée
de
rétention
des
images
qui
passe
à
21
jours,
- le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des images,
situé
à
Saint
Etienne
du
Rouvray
(78),
-
les
nouvelles
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images.
Article
3
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
initial
du
8
janvier
2014
demeure
applicable.
Article
4
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
Pintéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing.
Fait
à
Préfet
et
par
délépatio)
H,
Secrétaire
Général, EX
vi
A
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : maïtine.monge(var.gouv.fr Dossier n° 2013/0573-2014/0245
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU ?
Juil.
2014
PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DU CANNET DES MAURES
(Total
raffinage
&
Marketing)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Henneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre II — Titre V et sa partie réglementaire — Livre I — Titre V — chapitre Ï — section 2 et chapitres 2 et3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres L, I, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance : VU Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
l'anêté
préfectoral
du
8
janvier
2014
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
Total
Raffinage
&
marketing située
RN 7
les Taurelles (83340) LE CANNET DES MAURES ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée le 4 février 2014
par le
Responsable maintenance de la vidéoprotection de Total Raffinage & marketing, portant sur : - la durée de rétention des images à 21 jours, - le nouveau prestataire chargé du traitement des images, situé à Saint Etienne du Rouvray (78), - les nouvelles personnes habilitées à accéder aux images ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
—
Le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
8
janvier
2014,
à
modifier
l’installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0573-2014/0245. Article
2
-
Les
modifications
portent
sur
:
-
la
durée
de
rétention
des
images
fixées
à
15
jours,
conformément
à
l’avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
12
juin
2014,
-
le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des
images,
situé
à
Saint
Etienne
du
Rouvray
(78),
- les
nouvelles
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images.
Article
3
-
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
initial
du
8
janvier
2014
demeure
applicable.
Article
4
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article 5
—
Le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
Le
Groupement
de
Gendarmerie du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing.
à
Toulon,
le
un.
2044
Poët
le
Préfet
et
par
dé
Le
Secrétaire
Géfiéral
' EX
À) Le
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél,
:
04.04.18.80.18
02
JUIL.
2914
Courriel : martine.monge@var.gouv.fr Dossier n° 2013/0493-2014/0246
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE LA CROIX VALMER
(Total raffinage & Marketing)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre IH — Titre V et sa partie
réglementaire — Livre II — Titre
V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
Total
Raffinage
&
marketing située
RD 559 le Pardigon (83420) LA CROIX VALMER ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, préscntéc le 4 février 2014
par le
Responsable maintenance de la vidéoprotection de Total Raffinage & marketing, portant sur : - la durée de rétention des images à 21 jours, - le nouveau prestataire chargé du traitement des images, situé à Saint Etienne du Rouvray (78), - les nouvelles personnes habilitées à accéder aux images ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
:
ARRETE
Axticle
1
-
Le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
larrêté
du
8
janvier
2014,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0493-2014/0246. Article
2
—
Les
modifications
portent sur
:
-
la
durée
de
rétention
des
images
fixées
à
15
jours,
conformément
à
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
12
juin
2014,
-
le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des
images,
situé
à
Saint
Etienne
du
Rouvray
(78),
-
les
nouvelles
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images.
Article 3
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
initial
du
8
janvier
2014
demeure
applicable.
Article
4
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
Pintéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing, 7
RS
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau des Activités Réglementées Affüire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel:
mattine.monge(@var.
gouv.fr
Dossier
n°
2013/0222-2014/0253
ARRETE PREFECTORAL
EN
DATE
DUD
2 JUIL.
2014
PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION COMMUNE
DU
LUC
EN
PROVENCE
(Total
raffinage
&
Marketing)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Je
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
II
— Titre
V
—
chapitre
I —
section
2 et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4 décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I, IL,
IV
et
V de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
le
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
larrêté
préfectoral
du
10
juillet
2013
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
afin
d’assurer
la
surveïllance
et
la
sécurité
de
la
station
service Total
Raffinage
&
marketing
située
RN
7 (83340)
LE
LUC EN PROVENCE
;
YU
la
demande
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé,
présentée
le
4 février
2014
par
le
Responsable maintenance de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing,
portant sur
:
- Ja
durée
de
rétention
des
images
à
21
jours,
- le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des
images,
situé
à Saint
Etienne
du
Rouvray
(78),
- les
nouvelles
personnes
habilitées
à accéder
aux images
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12 juin
2014
; SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
:
ARRETE
Article
1
—
Le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
10
juillet
2013,
à
modifier
l’instailation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0222-2014/0253. Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
-
la
durée
de
rétention
des
images
fivées
à
15
jours,
conformément
à
l’avis
de
Ja
commission
départementale
de
vidéoptotection
du
12
juin
2014,
-
le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des
images,
situé
à
Saint
Etienne
du Rouvray
(78),
- les
nouvelles
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images.
Article
3
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
initial
du
10
juillet
2013
demeure
applicable.
Article
4
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(c)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
5
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au Responsable maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing.
Q2
qu.
2014
à
Toulon,
le h
ES ii Liberté + Égalité + Fraternhté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par
: Martine Monge
Tél.
: 04.94,18.80.18
L
Courriel : martine.monge(@var.
gouv.fr
02 JUIL. 201
Dossier n° 2013/0114-2014/0243
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE
BORMES LES MIMOSAS
(Total
raffinage
&
Marketing)
Le Préfet du Var
Officier
de
In
Légion
d'Honneur
Chevalier &e l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre IF — Titre V et sa partie réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres L, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU Ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
Parrêté
préfectoral
du
10
juillet
2013
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
Total
Raffinage
&
marketing située
78 avenue Lou Mistraou (83230) BORMES LES MIMOSAS ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée le 4 février 2014
par le
Responsable maintenance de la vidéoprotection de Total Raffinage & marketing, portant sur : - la durée de rétention des images à 21 jours, - Je nouveau prestataire chargé du traitement des images, situé à Saint Etienne du Rouvray (78), - les nouvelles personnes habilitées à accéder aux images ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
:
ARRETE
Article
1
—
Le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
10
juillet
2013,
à
modifier
l’installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0114
—-
2014/0243,
Article
2
—
Les
modifications
portent sur
:
-
la
durée
de
rétention
des
images
fixées
à
15
jours,
conformément
à
l’avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
12
juin
2014,
- le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des
images,
situé
à
Saint
Etienne
du
Rouvray
(78),
- les
nouvelles
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images.
Article
3
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
initial
du
10
juillet
2013
demeure
applicable.
Article 4
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compiler
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing. EX
|) A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94,18.80.18
Courriel
: martine.monge@var.pouv.fr
Dossier
n°
2013/0063-2014/0264
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DUO
2 JUIL.
2014
PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
(Fotal
raffinage
&
Marketing,
Av
le
Bellegou)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
— Livre
N —
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
— Livre
II
— Titre
V
— chapitre
1 —
section
2 et
chapitres
2 et3
;
YU
le décret
n°
2013-1113
du
4 décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
TL If,
IV
et V
de
la partie
réglementaire
du
code de
la
sécurité intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à arrêté
susvisé
;
VU
Parrêté
préfectoral
du 26
avril
2013
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service Total
Raffinage
&
marketing
située
322
avenue
Edouard
le
Bellegou
(83000)
TOULON
;
VU
la demande
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé,
présentée
le 4
février
2014
par
le
Responsable maintenance
de
la vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing,
portant sur
:
- la
durée
de
rétention
des
images
à 21
jours,
- le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des images,
situé
à Saint
Etienne
du Rouvray
(78),
- les
nouvelles
personnes
habilitées
à accéder
aux images
;
VU
Le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ;
ARRETE
Article
1
—
Le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l’arrêté
du
26
avril
2013,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0063-2014/0264. Article 2 — Les modifications portent sur : - la
durée
de
rétention
des
images fixées
à
15 jours,
conformément
à
l’avis
de
la
commission
départementale de vidéoprotection du 12 juin 2014, - le nouveau prestataire chargé du traitement des images, situé à Saint Etienne du Rouvray (78), - les nouvelles personnes habilitées à accéder aux images. Article 3 — Le reste des dispositions prévues par Parrêté initial du 26 avril 2013 demeure applicable, Article 4 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à F’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le
Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var sont chargés,
chacun en
ce qui le
concerne,
de l’exécution
du présent arrêté
dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Responsable maintenance de la vidéoprotection de Total Raffinage &
marketing. EX
©]
Le
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel:
martine.monge(@var.gouv.fr
Dossier
n°
2012/0522-2014/0263
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
(2
JUIL,
204
PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
(Total
raffinage
&
Marketing,
Bd
Clemenceau)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
[I
— Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
I
— Titre
V
—
chapitre
I
section
2 et
chapitres
2
et3
;
VU
je
décret
n°
2013-1113
du
4 décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I, II,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveïllance
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1”
février
2013
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
afin
d'assurer
la
surveillance
et
Ia
sécurité
de
la
station
service
Total
Raffinage
&
marketing
située
160
boulevard
G.
Clemenceau
(83100)
TOULON
;
VU
la
demande
de
modification
du
système de
vidéoprotection
autorisé,
présentée
le
4 février
2014
par
le
Responsable maintenance de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing,
portant sur
:
- la
durée
de
rétention
des
images
à 21
jours,
- le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des images,
situé
à Saint
Etienne
du Rouvray
(78),
- les
nouvelles
personnes
habilitées
à accéder
aux images
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12 juin
2014
; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ;
ARRETE
Article
1
—
Le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
1er
février
2013,
à
modifier
l’installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0522-2014/0263. Article 2 — Les modifications portent sur : - la
durée
de
rétention
des
images
fixées
à
15 jours,
conformément
à
l’avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
12
juin
2014,
- le nouveau prestataire chargé du traitement des images, situé à Saint Etienne du Rouvray (78), - les nouvelles personnes habilitées à accéder aux images. Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté initial du 1° février 2013 demeurc applicable, Article 4 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfccture du Var et
le
Directeur Départemental de
la Sécurité
Publique
du Var sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Responsable maintenance de la vidéoprotection de Total Raffinage & marketing. ?
É
LL.
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réplementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
:
martine.
monge@var.gouv.ft
Dossier
n°
2013/0071-2014/0254
ARRETE PREFECTORAL
EN
DATE
DU
92
ut.
2014
PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION COMMUNE
DE
PUGET
S/ARGENS
(Total
raffinage
&
Marketing)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie législative
—
Livre
IT
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
- Livre
II
Titre
V
—
chapitre
I—
section
2 et
chapitres
2
et
3 ;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4 décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I, IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2013
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service Total
Raffinage
&
marketing
située
Autoroute
A8
(83480)
PUGET
SUR
ARGENS
;
VU
la
demande
de
modification
du
système de
vidéoprotection
autorisé,
présentée
le
4 février
2014
par
le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing,
portant
sut
:
- Ja
durée
de
rétention
des
images
à 21
jours,
- le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des images,
situé
à Saint
Etienne
du Rouvray
(78),
- les
nouvelles
personnes
habilitées
à accéder
aux images
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
; SUR
la
proposition
de
M.
je
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
:
ARRETE
Article
1
—
Le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
26
avril
2013,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0071-2014/0254, Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
-
la
durée
de
rétention
des
images
fixées
à
15
jours,
conformément
à
l’avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
12
juin
2014,
-
le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des
images,
situé
à
Saint
Etienne
du
Rouvray
(78),
-
les
nouvelles
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images.
Article
3
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
initial
du
26
avril
2013 demeure
applicable.
Article
4
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
objet
d’un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article $
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu’au Responsable maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing. EX
1] A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.
monge(@var.
gouv.fr
Dossier
n°
2011/0475-2014/0256
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
2 JUIL
2014
PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION COMMUNE
DE
SAINTE
MAXIME
(Total
raffinage
&
Marketing)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevatier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
YU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
I
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
— Livre
H
— Titre
V
- chapitre
I —
section
2 et
chapitres
2 et
3 ;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4 décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I, IL,
IV
et
V
de
la partie
réglementaire
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
mars
2012
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
afin
d’assurer
fa
surveillance
et la
sécurité
de
la
station
service Total
Raffinage
&
marketing
située
RN
98
quai
de
la
Croisette
(83120)
SAINTE
MAXIME
;
YU
la
demande
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé,
présentée
le
4 février
2014
par
le
Responsable
maintenance de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing,
portant sur
:
- la
durée
de
rétention
des
images
à 21
jours,
- Je
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des images,
situé
à Saint
Etienne
du
Rouvray
(78),
- les
nouvelles
personnes
habilitées
à accéder
aux images
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12 juin
2014
; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ;
ARRETE
Article
1
—
Le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
23
mars
2012,
à
modifier
l’installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0475-2014/0256. Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
-
la
durée
de
rétention
des
images fixées
à
15 jours,
conformément
à
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
12
juin
2014,
- le nouveau prestataire chargé du traitement des images, situé à Saint Etienne du Rouvray (78), - les nouvelles personnes habilitées à accéder aux images. Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 23 mars 2012 demeure applicable. Article 4 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité, Ârticle 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le
Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Responsable maintenance de la vidéoprotection de Total Raffinage & marketing. Liberté » Liberté » Égalté» Fratennié
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge "Tél. : 64.94.18.80,18 Courriel : martine.monge@var.gouv.fr Dossier n° 2013/0514-2014/0259
ARRETE PREFECTORAL EN DATE
DU 2
JU.
2814
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES
(Total
raffinage
&
Marketing,
route des sablettes)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre II — Titre V et sa partie réglementaire — Livre II — Titre V - chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IE IV et V de la partie réglementaire du code de Ia sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance : VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à Parrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
janvier
2014
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
Total
Raffinage
&
marketing située 333 route des Sablettes (83140) SIX FOURS LES PLAGES ; VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentéc le 4 février 2014
par le
Responsable maintenance de la vidéoprotection de Total Raffinage & marketing, portant sur : - la durée de rétention des images à 21 jours, - le nouveau prestataire chargé du traitement des images, situé à Saïnt Etienne du Rouvray (78), - les nouvelles personnes habilitées à accéder aux images ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
-
Le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
8
janvier
2014,
à
modifier
l’installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0514-2014/0259, Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
-
la
durée
de
rétention
des
images
fivées
à
15
Jours,
conformément
à
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
12
juin
2014,
-
le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des
images,
situé
à
Saint
Etienne
du Rouvray
(78),
-
les
nouvelles
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images.
Article
3
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
initial
du
8 janvier
2014
demeure
applicable.
Article
4
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compier
de
la
date
de
sa
notification
à Pintéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
Responsable maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing.
Guion, le
0 2 JUN
201
Préfet
et
per
dété,
ho
Secrétaire
Générof ï
A .
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau des Activités Réglementées Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80,18
Courriel
: martine.monge(@var.
gouv.fr
Dossier
n°
2013/0223-2014/0247
ARRETE
PREFECTORAL
EN DATE
DU
0 2
HE.
2014
PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Total
raffinage
&
Marketing,
Av
Provence)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code de
la
sécurité
intéricure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
II
—
Titre
V
—
chapitre
[—
section
2
et
chapitres
2
et3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4 décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
IE
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2013
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
Total
Raffinage
&
marketing
située
Avenue
de
Provence
(83600)
FREJUS
;
VU
la
demande
de
modification
du
système de
vidéoprotection
autorisé,
présentée
le
4 février
2014
par
le
Responsable maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing,
portant
sur
:
- la
durée
de
rétention
des
images
à
21
jours,
- le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des images,
situé
à Saint
Etienne
du
Rouvray
(78),
- les
nouvelles
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
; SUR
la
proposition
de
M.
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
—
Le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
markeling
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
larrêté
du
10
juillet
2013,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0223-2014/0247. Axticle
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
-
la
durée
de
rétention
des
images
fixées
à
15
Jours,
conformément
à
l’avis
de
la
commission
départementale
de
vidéaprotection
du
12
juin
2014,
- le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des
images,
situé
à
Saint
Etienne
du Rouvray
(78),
-
les
nouvelles
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images.
Article
3
-
Le
reste
des
dispositions
prévues par
l’arrêté
initial
du
10
juillet
2013
demeure
applicable.
Article
4.
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing.
FaitaFofon,
le
2
JUIN
2014 Se
24
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau des Activités Régtementées Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
:
Martine.
monge(@var.
gouv.fr
Dossier
n°
2013/0491-2014/0251
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU 2
JUH.
2014
PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
HYERES
(Total raffinage & Marketing)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
II
—
Titre
V
—
chapitre
1
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des Hvres I, IL, IV et V de la partie réglementaire
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
Total
Raffinage
&
marketing située CD 97 le Palyvestre
(83400) HYERES ;
VU
la
demande
de
modification
du
système de
vidéoprotection
autorisé,
présentée
le
4
février
2014
par
le
Responsable maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing,
portant
sur
:
- la
durée de
rétention
des
images
à
21
jours,
-
le
nouveau
prestataire
chatgé
du
traitement
des
images,
situé
à
Saint
Etienne
du
Rouvray
(78),
- les
nouvelles
personnes
habilitées à
accéder
aux images
:
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12 juin
2014
: SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRÈTE
Article
1
—
Le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
8
janvier
2014,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0491-2014/0251. Article
2
—
Les
modifications
portent sur
:
-
la
durée
de
rétention
des
images
fixées
à
15
jours,
conformément
à
lavis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
12
juin
2014,
-
le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des
images,
situé
à
Saint
Etienne
du Rouvray
(78),
-
les
nouvelles
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images.
Article
3
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’atrêté
initial
du
8
janvier
2014 demeure
applicable.
Article
4
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing. 27
Liberté
« Égalité
v Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
’
Courriel
: martine.monge@var.gouv.fr
02
qu.
2014
Dossier
n°
2012/0621-2014/0266
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
(Total
raffinage
&
Marketing,
Ay
Infanterie
de
Marine)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
I
—
Titre
V
—
chapitre
I
section
2 et
chapitres
2
et3
;
YU
le
décret
n°
2013-1113
du
4 décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I, IL
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circujaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
18
février
2013
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service Total
Raffinage
&
marketing
située
avenue de
l’Infanterie
de
Marine
(83000)
TOULON
;
VU
la
demande
de
modification
du
système de
vidéoprotection
autorisé,
présentée
le
4 février
2014
par
le
Responsable maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing,
portant sur
:
- a
durée de
rétention
des
images
à 21
jours,
- le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des images,
situé
à Saint
Etienne
du Rouvray
(78),
- les
nouvelles
personnes
habilitées à
accéder
aux images
;
VU
je
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
; SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
—
Le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
18
février
2013,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0621-2014/0266. Article
2
-
Les
modifications
portent
sur
:
-
la
durée
de
rétention
des
images
fixées
à
15
jours,
conformément
à
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
12
juin
2014,
- le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des
images,
situé
à
Saint
Etienne
du
Rouvray
(78),
- les
nouvelles
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images.
Article
3
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
initial
du
18
février
2013
demeure
applicable.
Article 4
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
Responsable maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing.
#8
Toulon,
le
ff}
jt.
20
Poule
Préfet
et
par'délégati
Le
Secrétäire
Génér EX
A
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par
: Martine Monge
Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : martine.monge(@var.gouv.fr
ÿ 2
it.
dÜ
Dossier n° 2013/0068-2014/0265
:
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Total raffinage & Marketing, Av Foch)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité
intérieure, notamment sa partie législative — Livre IE — Titre V et sa partie
réglementaire - Livre II Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres E EL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance : VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
Parrêté
préfectoral
du
26
avril
2013
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
Total
Raffinage
&
marketing située
508 avenue Foch (83000) TOULON ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée le 4 février 2014
par le
Responsable maintenance de la vidéoprotection de Total Raffinage & marketing, portant sur : - Ja durée de rétention des images à 21 jours, - Je nouveau prestataire chargé du traitement des images, situé à Saint Etienne du Rouvray (78), - les nouvelles personnes habilitées à accéder aux images ; VU le rapport établi par Le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
-
Le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
26
avril
2013,
à
modifier
linstallation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0068-2014/0265. Article
2
—
Les
modifications
portent sur
:
-
la
durée
de
rétention
des
images
Jixées
à
15
jours,
conformément
à
l'avis
de
ia
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
12
juin
2014,
-
le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des
images,
situé
à
Saint
Etienne
du
Rouvray
(78),
-
les
nouvelles
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images,
Article
3
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
initial
du
26
avril
2013
demeure
applicable,
Article
4
—
La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Var
et
le
Directeur
Départemental de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au Responsable maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing.
Fait à
-
2
ui,
2044 EX
©
A
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire suivie par : Martine Monge Tél,
: 04,94.18.80.18
Couniel
: Martine.monge@var.gouv.fr
Dossier
n°
2013/0494-2014/0258
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
0
2
JU],
#14
PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION COMMUNE
DE
LA
SEYNE
S/MER
(Total
raffinage
&
Marketing)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
IE
—
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4 décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
L,
IT,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
Total
Raffinage
&
marketing
située
quartier
Saint
Jean (83500)
LA
SEYNE
SUR
MER
;
VU
la
demande
de
modification
du
système de
vidéoprotection
autorisé,
présentée
le
4 février
2014
par
le
Responsable maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing,
portant
sur
:
- Ja
durée
de
rétention
des
images
à 21
jours,
- le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des images,
situé
à Saint
Etienne
du
Rouvray
(78),
- les
nouvelles
personnes
habilitées
à accéder
aux
images
;
x
VU
Je
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12 juin
2014
; SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
—
Le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l’arrêté
du
8
janvier
2014,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0494-2014/0258. Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
-
la
durée
de
rétention
des
images
fixées
à
15
jours,
conformément
à
l’avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
12
juin
2014,
-
le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des
images,
situé
à
Saint
Etienne
du
Rouvray
(78),
- les
nouvelles
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images.
Article
3
-—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
initial
du
8
janvier
2014
demeure
applicable.
Article
4
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
$
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing.
ait
à Toulon,
le
‘
16 Préfit
et par
dé1é
Secrétaire
cé
LEE
ST
| .
F
4 è
É
|
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : Martine.monge(@var.gouv.fr Dossier n° 2012/0534-2014/0252
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU D 2 JUIL, 2014 PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Total raffinage & Marketing, Av Léotard)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de
la sécurité intérieure, notamment sa partie législative —
Livre
II
— Titre V et sa
partie
réglementaire — Livre I — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
Parrêté
préfectoral
du
17
décembre
2012
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
Total
Raffinage
&
marketing située 1803
Avenue André Léotard (83600) FREJUS ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée le 4 février 2014
par le
Responsable maintenance de la vidéoprotection de Total Raffinage & marketing, portant sur : - la durée de rétention des images à 21 jours, - le nouveau prestataire chargé du traitement des images, situé à Saint Etienne du Rouvray (78), - Les nouvelles personnes habilitées à accéder aux images ; VU lc rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
—
Le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
17
décembre
2012,
à
modifier
l’installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0534-2014/0252. Axtiele
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
-
la
durée
de
rétention
des
inages
fixées
à
15
jours,
conformément
à
lPavis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
12
juin
2014,
- le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des
images,
situé
à
Saint
Etienne
du
Rouvray
(78),
-
les
notvelles
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images.
Article
3
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
initial
du
17
décembre 2012
demeure
applicable.
Article
4
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recucit
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
poutra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
Pintéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
ia
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
Responsable
maintenance de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing.
2014 ?
EX El Liberté + Égalité + Fraiernté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire suivie par : Martine Monge Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriet
: Martine.monge@var.
gouv.fr
Dossier n° 2013/0064-2014/0248
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
0 2
JUIL.
2014
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Total raffinage & Marketing, Av de Verdun)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code de
la
sécurité
intéricurc,
notamment
sa partie
législative — Livre
11
— Titre
V
et
sa
partie
réglementaire — Livre I — Titre V — chapitre 1 - section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2013
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
Total
Raffinage
&
marketing
située
100
Avenue
de
Verdun
(83600)
FREJUS
;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée le 4 février 2014
par le
Responsable maintenance de la vidéoprotection de Total Raffinage & marketing, portant sur : - la durée de rétention des images à 21 jours, - le nouveau prestataire chargé du traitement des images, situé à Saint Etienne du Rouvray (78), - les nouvelles personnes habilitées à accéder aux images ; VU Ie rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12
juin 2014 ; SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
:
ARRETE
Article
1
—
Le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
26
avril
2013,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0064-2014/0248. Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
-
la
durée
de
rétention
des
images
fixées
à
15
jours,
conformément
à
l’avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
12
juin
2014,
- le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des
images,
situé
à
Saint
Etienne
du
Rouvray
(78),
- les
nouvelles
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images.
Article
3
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
L’arrêté
initial
du 26
avril
2013
demeure
applicable.
Article
4
—
La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing. EX
À)
4
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.
monge@var
gouv.fr
Dossier n°
2013/0490-2014/0249
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
6 2
JUIL.
2014
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE LA
GARDE
(Total
raffinage
&
Marketing)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa partie
législative — Livre
II — Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
Il
—
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres L, IL, IV et V de Ja partie réglementaire
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurvcillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU
Parrêté
préfectoral
du
8
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
Total
Raffinage
&
marketing
située
Autoroute
À
57
aire
de
la
Chaberte
(83130)
LA
GARDE
;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée le 4 février 2014
par le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing,
portant
sur
:
- la durée de rétention des images à 21 jours, - le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des images,
situé
à
Saint
Etienne
du Rouvray
(78),
- les nouvelles personnes habilitées à accéder aux images ; VU Ie rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de Ja préfecture du Var ;
ARRETE
Article
1
-
Le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
8
janvier
2014,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0490-2014/0249, Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
-
la
durée
de
rétention
des
images fixées
à
15
jours,
conformément
à
l’avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
12
juin
2014,
-
le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des
images,
situé
à
Saint
Etienne
du
Rouvray
(78),
-
les
nouvelles
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images.
Article
3
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
initial
du
8
janvier
2014
demeure
applicable,
Article
4
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
Responsable maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing. Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par: Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : martine.monge@var.gouv.fr Dossier n° 2013/0674-2014/0250
f
ARRETE PREFECTORAL EN DAT HU. 4014 PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE COGOLIN (Total raffinage & Marketing)
Le Préfet du Var
Officier
de In Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre
II — Titre V
et sa partie
réglementaire — Livre I — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IN, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU Ia circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
Parrêté
préfectoral
du
8
janvier
2014
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
Total
Raffinage
&
marketing située RN98 Carrefour de la Foux
(83310) COGOLIN ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée le 4 février 2014
par le
Responsable maintenance de la vidéoprotection de Total Raffinage & marketing, portant sur : - la durée de rétention des images à 21 jours, - le nouveau prestataire chargé du traitement des images, situé à Saint Etienne du Rouvray (78), - les nouvelles personnes habilitées à accéder aux images ; VU le rapport établi par Le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
Ia
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
—
Le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
8
janvier
2014,
à
modifier
L'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0674-2014/0250. Article
2
-—
Les
modifications
portent
sur
:
-
la
durée
de
rétention
des
images
fivées
à
15
jours,
conformément
à
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
12
juin
2014,
-
le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des
images,
situé
à
Saint
Etienne
du
Rouvray
(78),
-
les
nouvelles
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images.
Article
3
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
initial
du
8
janvier
2014 demeure
applicable.
Article
4
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
Responsable
maintenance de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing.
"2
HUL.
214 Liberté
+
Liber»
Égalt
» Fraernit Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par
: Martine Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel : martine.monge(@var.gouv. fr Dossier n° 2013/0492-2014/0255
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
Ÿ
2
JUIL
2014
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE ROQUEBRUNE S/ARGENS
(Total raffinage & Marketing)
Le Préfet du Var
Officier
de ta Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative —
Livre
II — Titre
V
et
sa
partie
réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres E, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de Ia sécurité intérieure ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance : VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
janvier
2014
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
Total
Raffinage
&
marketing située RN 98 les Issambres (83380) ROQUEBRUNE SUR ARGENS ; VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée le 4 février 2014
par le
Responsable maintenance de la vidéoprotection de Total Raffinage & marketing, portant sur : - la durée de rétention des images à 21 jours, - le nouveau prestataire chargé du traitement des images, situé à Saint Etienne du Rouvray (78), - les nouvelles personnes habilitées à accéder aux images : VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ;
ARRÉTE
Article
1
—
Le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
8
janvier
2014,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0492-2014/0255, Axticle 2 — Les modifications portent sur : - la
durée
de
rétention
des
images fixées
à
15 jours,
conformément
à
l’avis
de
la
commission
départementale de vidéoprotection du 12 juin 2014, - le nouveau prestataire chargé du traitement des images, situé à Saint Etienne du Rouvray (78), - les nouvelles personnes habilitées à accéder aux images. Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté initial du 8 janvier 2014 demeure applicable. Article 4 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le
Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Responsable maintenance de la vidéoprotection de Total Raffinage & marketing. SN
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél.
: 04,94.18.80.18
Courriel :
martine .monge(@var.gouv.fr
Dossier n° 2013/0574-2014/0257
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU Q2
JUIL.
2014
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SANARY S/MER
(Total raffinage & Marketing)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa partie
législative —
Livre
IT
— Titre
V
et
sa partie
réglementaire — Livre I — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres E IL, IV et V
de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU
Plarrêté
préfectoral
du
8
janvier
2014
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
Total
Raffinage
&
marketing située RD 559 quartier Beaucours (83110) SANARY SUR MER ; VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée Le 4 février 2014
par le
Responsable maintenance de la vidéoprotection de Total Raffinage & marketing, portant sur : - la durée de rétention des images à 21 jours, - le nouveau prestataire chargé du traitement des images, situé à Saint Etienne du Rouvray (78), - les nouvelles personnes habilitées à accéder aux images : VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR Îa proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ;
ARRETE
Article
1
—
Le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
8
janvier
2014,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0574-2014/0257. Article 2 —T.es modifications portent sur : - la
durée
de
rétention
des
images fixées
à
15 jours,
conformément
à
l'avis
de
la
commission
départementale de vidéoprotection du 12 juin 2014, - le nouveau prestataire chargé du traitement des images, situé à Saint Etienne du Rouvray (78), - les nouvelles personnes habilitées à accéder aux images. Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 8 janvier 2014 demeure applicable. Article 4 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article S — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le
Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var sont chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Responsable maintenance de la vidéoprotection de Total Raffinage &
marketing.
4 Liberté » Liber » Égalié + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par: Martine Monge Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel : nattine.monge@var.gouv.fr Dossier n° 2012/0533-2014/0267
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 9 ? JUIL, 204 PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE D’OLLIOULES (otal raffinage & Marketing)
Le Préfet du Var
Officier
de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nafional du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative —
Livre
II
— Titre
V
et
sa
partie
réglementaire — Livre II — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU ie décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres L, IL, IV et V
de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance : VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
Parrêté
préfectoral
du
18
février
2013
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
Total
Raffinage
&
marketing située
715 route de la Seyne sur Mer (83190) OLLIOULES ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée le 4 février 2014
par le
Responsable maintenance de la vidéoprotection de Total Raffinage & marketing, portant sur : - la durée de rétention des images à 21 jours, - le nouveau prestataire chargé du traitement des images, situé à Saint Etienne du Rouvray (78), - les nouvelles personnes habilitées à accéder aux images ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
—
Le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
18
février
2013,
à
modifier
l’installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0533-2014/0267. Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
-
la
durée
de
rétention
des
tnages
fivées
à
15
jours,
conformément
à
l’avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
12
juin
2014,
-
le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des
images,
situé
à
Saint
Etienne
du
Rouvray
(78),
-
les
nouvelles
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images.
Article
3
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
L'arrêté
initial
du
18
février
2013 demeure
applicable.
Article
4
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
on
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing.
Le
Préfet
et
par
déléation,
e
Secrétaire
Géngfal Liberté « Liberté « Égal « Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglermentées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel
: martine.monge@var.gouv.fr
Dossier n° 2013/0489-2014/0260
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
G2
Juil.
2014
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES
(Dotal
raffinage
&
Marketing,
plage de Bonnegrâce)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre II — Titre V et sa partie réglementaire — Livre II — Titre V - chapitre I— section 2 et chapitres 2 et 3
;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres E, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
lParrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
Total
Raffinage
&
marketing située 206 plage de Bonnegrâce (83140) SIX FOURS LES PLAGES; VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée le 4 février 2014
par le
Responsable maintenance de Ja vidéoprotection de Total Raffinage & marketing, portant sur : - la durée de rétention des images à 21 jours, - Je nouveau prestataire chargé du traitement des images, situé à Saint Etienne du Rouvray (78), - les nouvelles personnes habilitées à accéder aux images ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ;
ARRETE
Article
1
—
Le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
larrêté
du
8
janvier
2014,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0489-2014/0260. Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
-
la
durée
de
rétention
des
images fixées
à
15 jours,
conformément
à
l’avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
12
juin
2014,
-
le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des
images,
situé
à
Saint
Etienne
du
Rouvray
(78),
-
les
nouvelles
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images.
Article
3
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
initial
du
8
janvier
2014 demeure
applicable.
Article 4 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le
Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Responsable maintenance de la vidéoprotection de Total Raffinage & marketing.
2
Juil.
20
oulon,
le
:
Tour le Préfet
et par daté
Ecrétaire
Gén Liberté « Liber » gelé + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par
: Martine Monge
n
Tél
: 04.94,18.80.18
pal
Courriel : martinc.monge(@var.gouv.fr
02 jui.
Dossier n° 2013/0106-2014/0244
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE
BRIGNOLES
(Total raffinage & Marketing)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment sa partie législative — Livre II — Titre V et sa partie réglementaire — Livre IT — Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU Ie décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres L, IT, IV et V
de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
Plarrêté
préfectoral
du
17
avril
2013
pottant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
La
station
service
Total
Raffinage
&
marketing située
Autoroute A8 (83170) BRIGNOLES ;
VU ja demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée le 4 février 2014
par Le
Responsable maintenance de la vidéoprotection de Total Raffinage & marketing, portant sur : - la durée de rétention des images à 21 jours, - le nouveau prestataire chargé du traitement des images, situé à Saint Etienne du Rouvray (78), - les nouvelles personnes habilitées à accéder aux images ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRÉÈTE
Article
1
—
Le
Responsable
maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
17
avril
2013,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0106-2014/0244, Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
-
la
durée
de
rétention
des
images
fixées
à
15
Jours,
conformément
à
Pavis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
12
juin
2014,
.- le
nouveau
prestataire
chargé
du
traitement
des
inages,
situé
à
Saint
Etienne
du
Rouvray
(78),
-
les
nouvelles
personnes
habilitées
à
accéder
aux
inages.
Article
3
-—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
initial
du
17
avril
2013
demeure
applicable.
Article
4
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
ja
date
de
sa notification
à
l’intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
Responsable maintenance
de
la
vidéoprotection
de
Total
Raffinage
&
marketing.
à Toulon,
le
Q2
JU
Pour
le
Préfe:
#1
par
délé
Lé
Secréinire
Génér Libertés» bee
» Égatné
» Fratentté a Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél,
: 04,94.18.80.18
Courriel:
martine.monge(@var.
gouv.fr
Dossier n° 2013/0458-2014/0140
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
0 3
JjUIi.
20H
PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE
TOULON
(Pharmacie Plein Soleil)
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
FOrdre
National
du
Mérite
VU
Je
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
IT
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
II
Titre
V
—
chapitre
I —
section
2
et
chapitres
2
et3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du 4 décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
II,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
J'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2013
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
afin
d’assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
la
Pharmacie
Plein
Soleil,
située
832
avenue
du XVème Corps (83200) TOULON
;
VU
la
demande
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé,
présentée
le
4
février
2014
par
M. Christopher
MAN WARING
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
; SUR
Ia
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
—
M.
Christopher
MANWARING
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
11
octobre
2013,
à
modifier
l’instaliation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0458-2014/0140.
Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
le
déplacement
d’une
caméra
intérieure,
qui
entraîne
une
nouvelle
orientation
de
la
prise
de
vue.
Article
3
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
initial
du
11
octobre
2013
demeure
applicable,
Article 4
—
La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Christopher
MAN
WARING.
0
3
JUIL.
2014
oulon,
le
Poiÿ
Le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général Liberté
«
Liberté
+ Égalit
«Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Coursel : martine.monge(@var.gouv.fr Dossier n° 2011/0443-2014/0110
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
0
3
JUN.
2814
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA FARLEDE
{LIDL)
Le Préfet du Var
Officier
de In Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa partie
législative
—
Livre
II — Titre
V
et sa
partie
réglementaire — Livre IT — Titre
V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
lParrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU Ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
Parrêté
préfectoral
du
6
décembre
2011
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection afin d’assurer la surveillance et la sécurité du magasin LIDIL, situé Chemin les Couguilles (83210) LA FARLEDE ; VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée le 30 janvier 2014
par
M. Malick NIANG, Directeur régional de l’enseigne LIDL
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—-
M.
Malick
NIANG,
Directeur
régional
de
l'enseigne
LIDL,
est
autorisé
dans
les
conditions
fixées
par
l’arrêté
du
6
décembre
2011,
à
modifier
installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0443-2014/0110.
Article
2
—
Les
modifications
portent sur
:
Ja
suppression
de
2
caméras
intérieures,
soit
un
déploiement
de
13
caméras
intérieures.
Article
3
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
initial
du
6
décembre
2011
demeure
applicable,
Article
4
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
5
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
Je
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Malick
NIANG.
Fait
à Toulon,
3
JUIL,
2014
Pour
le
Préit
ct
per
déi
fgetion,
Se
Le
Secrétaire
Gén
ra] EX
4
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglententées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: Imartine.monge@var.gouv.fr
:
Dossier n°
2013/0190-2014/0109
— 8
JUIL,
2014
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
SAINT
MAXIMIN
(LIDL)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
Ha
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
— Livre
I
Titre
V
—
chapitre
Ï—
section
2 et
chapitres
2
et
3 ;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4 décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I, IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
Ja
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
Ll'amêté
préfectoral
du
26
mars
2013
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
afin
d’assurer
la
surveillance
et la
sécurité
du
magasin
LIDL,
situé
RN
7 Route
d'Aix
(83470)
SAINT
MAXIMIN
;
VU
la
demande
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé,
présentée
le
13 janvier
2014
par
M.
Bruno
MARECCHIA,
responsable
immobilier
de
l'enseigne
LIDL
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article 1 — M. Bruno MARECCHIA, responsable immobilier de l’enseigne LIDE,
est autorisé dans les
conditions fixées par l'arrêté du 26 mars 2013, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0190-2014/0109. Article 2 — Les modifications portent sur:
/« suppression d’1
caméra extérieure,
soit un déploiement
de 12 caméras intérieures. Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté initial du
26 mars 2013 demeure applicable.
Article 4 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité, Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le
Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Bruno MARECCHIA.
EN
NL
Fait à Toulon, le
pire
GAUDRN EX
1
Es
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREÉFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel
: martine.
monge@var.gouv.fr
Dossier n° 2012/0554-2014/0218
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU
2 8 JUIL 201
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON (Parking Albert 1° gare)
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative —
Livre
II — Titre
V
et
sa
partie
réglementaire — Livre IL Titre V — chapitre I — section 2 et chapitres 2 et 3 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres L, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2012
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection afin d’assurer la surveillance et la sécurité du parking Albert 1” gare, situé Place Albert 1° (83000) TOULON ; VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé,
présentée
le
21 janvier 2014,
complétée le 23 avril 2014,
par
M. Jean Marie GEFFROY, Directeur Régional de la Société Vinci Park
France
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2014
; SUR
le
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
-
M.
Jean
Marie
GEFFROY,
Directeur
Régional
de
la
Société
Vinci
Park
France,
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l’arrêté
du
21
décembre
2012,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0554-2014/0218
Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
le
rajout
de
3
caméras
intérieures.
Article
3
—
Le
reste
des
dispositions
prévues par
l'arrêté
initial
du
21
décembre
2012
demeure
applicable.
Article
4
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à lintéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exégütion
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Jean
Marie
GEFFROY.
A.
204
et
et
par
délégâtion,
Pour
Îe
P:
Les
Prétat
che
6 Mission
ae
sseNADEU
Fait
à
Toulon,
le à
EX
Li
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél,
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.monge(@var.
gouv.fr
Dossier
n°
2012/0552-2014/0219
!
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
Du
2 8
JU.
204
PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
(Parking
Le
Colibri)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
IT
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
II
—
Titre
V
—
chapitre
I
section
2
et
chapitres
2
et
3
:
VU
ie
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
L,
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité intérieure
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2012
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
du
parc
de
stationnement
le
Colibri, situé
rue
Lulli
(83000)
TOULON
;
VU
la
demande
de
modification
du
système de
vidéoprotection
autorisé
présentée
le
21
janvier
2014,
complétée
le
23
avril
2014,
par
M.
Jean
Marie
GEFFROY,
Directeur
Régional
de
la
Société
des
Parcs
Publics
du
Midi
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12 juin
2014
; SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
—
M.
Jean
Marie
GEFFROY,
Directeur
Régional
de
la
Société
des Parcs
Publics
du
Midi,
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
21
décembre
2012,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
cnregistrée
sous
le
numéro
2012/0552-2014/0219. Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
la
suppression
d’
1
caméra
intérieure.
Article
3
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
initial
du
21
décembre
2012
demeure
applicable.
Article
4
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécytfon
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Jean
Marie
GEFFROY.
8
JUL.
2014
Fait
à
Toulon,
le
our
le
Préfet.
par
délégation
Le
Sous-P.
fe
Cha
de Mission
Boris
BERNABEU Ù
|
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction des Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
:martine.monge@var.
gouv.fr
Dossier
n°
2012/0549-2014/0242
AL
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
28
JUIL.
?
PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
Parking
Porte
d’Italie)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
ln
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
sa
partie
législative
—
Livre
II
—
Titre
V
et
sa
partie
réglementaire
—
Livre
I1—
Titre
V
—
chapitre
1 —
section
2
et
chapitres
2
et
3
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
IL
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
:
VU
Parrêté
préfectoral
du
21
décembre
2012
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
du
parking
Porte
d’ltalie,
situé
Place
Douaumont
(83000)
TOULON
;
VU
la
demande
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé,
présentée
le
20
janvier
2014,
complétée
le
23
avril
2014,
par
M.
Jean
Marie
GEFFROY,
Directeur
Régional
de
la
Société
des
Parcs
Publics
du Midi
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2014
; SUR
ia
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
— M.
Jean
Marie
GEFFROY,
Directeur
Régional
de
la
Société
des Parcs
Publics
du
Midi,
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
21
décembre
2012,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0549-2014/0242. Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
Je
rajout
d°
1
caméra
extérieure,
Article 3
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
initial
du
21
décembre
2012
demeure
applicable.
Article 4
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
pecgne
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exgéution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Jean
Marie
GEFFROY.
Fait
à
Toulon, ;
réfet
et
par
délégé
tion,
pe
refet
CH
€ Mission
Sous-Préfet
Char
Boris
BERNABEU 7
|
|
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: Martine,monge(@var.gouv.fr
14
Dossier
n°
2014/0165
=
{
JUIL,
20
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
REFUS
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTÈME
DE
VIDEOPROTECTION
Le
Préfet
du
Var
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre
National
au
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
255-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
III)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
:
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
Le
14
octobre
2013,
par
M.
Jean-Pierre
TOSANI,
Président
de
la
Pharmacie
du
Midi,
située
295
avenue
du
XVème
Corps
(83200)
TOULON,
pour
assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
cet
établissement
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
le
sursis
à
statuer
opposé
au
pétitionnaire
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
13
mars
2014,
pour
lui
permettre
de
rectifier
le
dossier
présenté
:
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
12
juin
2014
;
CONSIDERANT
que
M.
Jean-Pierre
TOSANI
n°a
pas
déposé
de
nouvelle
demande
:
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Var
;
ARRETE
Article
1
—
La
demande
d’instaliation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Jean-Pierre
TOSANTI,
Président
de
la
Pharmacie
du
Midi,
est
refusée, Article 2 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, Article 3
— Le Secrétaire Général de la préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du
Var
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du
présent
arrêté
dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Jean-Pierre TOSANI. Liberté « Liber » Égalité + Fratrenté
Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉTET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglenentées Affaire suivie par: Martine Monge Fél. : 04.94.18.80.18 Courriel : martine.monge(@var.gouv.fr Dossier n° 2014/0206
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT REFUS D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à 255-1
;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre IH) et
V
du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 25 février 2014 par M.
Patrice KAMP,
gérant de établissement Pearl Beach (SARL CAP
19), situé 78
quartier de la
Bouillabaisse (83990) SAINT TROPEZ, pour assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du
12 juin 2014 ;
CONSIDERANT
que
la
demande
déposée
par
le
pétitionnaire
est
en
inadéquation
avec
le
contrôle
effectué par les services de la gendarmerie nationale ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
ARRETE
Article 1 — La demande d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Patrice KAMP, gérant de l’établissement Pearl Beach (SARL CAP 19), est refusée, Article
2
-
Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Article
3.
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Patrice
KAMP.
0
1 JUL,
204
Fait
à
Toulon,
de
Pour
lo Préfet
& par
délégatio
Seorätaire
Général
/ EX
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94,18.80.18
Courriel
:
martine.monge(@var,
gouv.fr
Dossier
n°
2014/0115
=
4
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE!
dl
a0
PORTANT
REFUS
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
Le
Préfet
du
Var
Chevalier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
255-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17 octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
II)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
30
décembre
2013, par
M.
Bassim
RAHAÏL,
gérant
du
domaine
viticole
Château
de
Mauvanne,
situé
2805
route
de
Nice
(83400)
HYERES,
pour
assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
cet
établissement
;
VU
Le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
12 juin
2014
;
CONSIDERANT
que
le
nombre
de
caméras
déployées
par
le
pétitionnaire
est
supérieur
à
celui
relevé
lors
du
contrôle
effectué
par
les
services
de
la
police nationale
:
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
—
La demande
d’installation
d’un système de
vidéoprotection présentée
par
M.
Bassim
RAHAL,
gérant
du
domaine
viticole
Château de
Mauvanne,
est
refusée, Article 2 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de La préfecture du Var. Article 3
— Le Secrétaire Général de la préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M.
Bassim RAHAL.
Fait
à Toulon,
le
À **
MALUS
Joy
PA
UT
NN
ï
POUF
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général Liberté
«
Lben
» Égalté
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Aclivités
Régiementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
:
martine
.monge@var.gouv.fr
Dossier n° 2014/0165
“
4
JUIL.
201
ARRETE
PREFECTORAL
EN DATE
DU
PORTANT REFUS D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
Le
Préfet
du
Var
Chevalier
de
Ja
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
ie
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
255-1
:
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié, relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
III)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
29
janvier
2014,
par
M.
Philippe
BALESTRI,
dirigeant
de
la
SARL
SOCPC
Le
Palais
de
la
Viande,
pour
assurer
Ia
surveillance
et la
sécurité
de
cet
établissement
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
12
juin
2014
:
CONSIDERANT
que
la
demande
présentée
par
le
pétitionnaire
est
en
inadéquation
avec
le
contrôle
effectué
par
les
services
de
la
police nationale
;
SUR
Ia
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Généraf de
la
Préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
—
La
demande
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Philippe
BALESTRI,
dirigeant
de
la
SARL SOCPC
Le
Palais
de
la
Viande,
est
refusée. Aïticle 2 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Article 3
— Le Secrétaire Général de la préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le concerne,
de
lexécution
du présent
arrêté
dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Philippe BALESTRI.
Fait à Toulon, le
9 1 JUIL, 2014
SE
ET
par
délégation
Le
Secrétaire
Génés
’
\ Liberté
»
Lbert
« Égolé
+ Frateruhté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : martinc.monpe@var.gouv.fr Dossier
n°
2014/0177
“=
À
JUIL,
2014
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT REFUS D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet du Var
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à 255-1
;
VU Le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 4 février 2014 par M. Philippe CHARAUT, gérant de la boulangerie-pâtisserie La Gourmandine,
située 645
avenue Louis
Picon (83200) TOULON, pour assurer la surveillance et [a sécurité de cet établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du
12 juin 2014 ;
CONSIDERANT que le nombre de caméras déployées par le pétitionnaire est supérieur à celui relevé lors du contrôle effectué par Les services de la police nationale ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
ARRETE
Axtiele
1
—
La
demande
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Philippe
CHARAUT, gérant de la boulangerie-pâtisserie La Gourmandine, est refusée. Article 2 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, Article 3
— Le Secrétaire Général
de la préfecture du Var et
Le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté
dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M.
Philippe CHARAUT.
Fait à Toulon, le
Pour
Le
Préfet
et
rar
délégatih,
Le
Secrétaire
Généra;
Pierre
GAU