unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL57 2022 garentie emprunt les Jardins dAlphonse Narrosse

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL57 2022 garentie emprunt les Jardins dAlphonse Narrosse Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL57 2022 garentie emprunt les Jardins dAlphonse Narrosse)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, 20/05/2022

le 20/08/2022

N°DEL57-2022 I : 040-244000678-20220818-DE157 2022-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU

AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le DIX-HUIT du mois de MAI à 18h00, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE MAI 2022, se sont réunis en séance

ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY - M. Jean-Marie ABADIE - Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS -

Mme Martine DEDIEU - M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE —

M. Amine BENALIA BROUCH — Mme Marylène HENAULT — M. Guillaume LAUSSU - Mme Martine ERIDIA —

Mme Martine LABARCHEDE — M. Julien RELAUX — Mme Florence PEYSALLE —

Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI — M. Yves LOUMÉ — M. Philippe CASTEL — M. Pascal LAVIGNE

M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL — Mme Sophie IRIGOYEN — M. Jean SOUBLIN

M. Gérard LE BAIL — Mme Bérengère SABOURAULT - M. Albert AUZEMERY - M. Philippe LAFFITTE

Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE - Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE

M. Julien BAZUS - Mme Sylvie PEDUCASSE -— Mme Martine GAY - M. Alain GODOT - Mme Christine BEYRIS -

M. André HUMEAU - Mme Catherine RABA - M. Christian BERTHOUX — M. Henri BEDAT -

Mme Christelle LALANNE — M. Alain BERGERAS - Mme Corinne LAPORTE - M. Philippe DELMON -

M. Bernard LANGOUANERE - M. Hikmat CHAHINE— M. Alain DUBOURDIEU — M. Thierry BOURDILLAS.

t

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

M. Pascal DAGES Mme Martine DEDIEU

Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE

M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX

M. Vincent MORA M. Amine BENALIA-BROUCH

Mme lsabelle RABAUD-FAVEREAU Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI

M. Pierre STETIN M. Yves LOUMÉ

M. Jean LAVIELLE M. André HUMEAU

Mme Catherine FAVARD Mme Sylvie PÉDUCASSE

M. Pascal VILATON M. Henri BEDAT

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Pascal DAGES —- Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON — M. Alexis ARRAS — M. Vincent MORA -

Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU — M. Pierre STETIN — M. Jean LAVIELLE —

Mme Catherine FAVARD — M. Laurent LAFOURCADE — M. Pascal VILATON.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA/O5/2022 Envoyé en préfeciure le

OBJET: LOGEMENT ET HABITAT: DEMANDE DE GARANTIE POUR L'OPERATION « LES JARDINS D'ALPHONSE » SITUEE SUR LA

Madame la Vice-présidente expose,

Par courriel en date du 10 décembre 2021, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax a été saisie

d'une demande de garantie de la part de Clairsienne pour un emprunt s'élevant à 2 345 001 €.

Il s'agit d'une opération de construction neuve, « les Jardins d'Alphonse », achetée en vente en l’état futur

d'achèvement (VEFA) au promoteur Nexity, située sur la commune de Narrosse, rue Alphonse Daudet.

Le programme de l'opération est le suivant:

Agréments DDTM 40 Obtenu le 19/10/2020

Superficie de l'opération en m? 2242 mn

Surface habitable en m2 1423 m°?

Maître d'ouvrage de l'opération Nexity (VEFA)

Niveau de performance énergétique RT 2012

Nombre de logements 22

, T1 T2 T3 T4 TS et + Typologie des logements

8 8 6

PLUS PLAI PLS

Mode de financement des logements 14 8

Le programme de l'opération compte un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux financés en PLAI

{prêt locatif aidé d'intégration).

Le Conseil Départemental accorde sa garantie d'emprunt à hauteur de 50% du montant total emprunté.

La décision de financement et d'agrément a été délivrée au mois d'octobre 2020 par la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer des Landes.

Cette demande est conforme au règlement d'intervention du Grand Dax en matière de garantie d'emprunt.

Cette opération a fait l'objet d'une aide forfaitaire d'un montant de 30 000 € octroyée par le Conseil

communautaire en date du 10 mars 2021. En contrepartie de cet appui financier, deux logements sont réservés

dans cette résidence à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5111-4, L5216-5 et L.2252-1 et

suivants,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 18 février 2020, approuvant le règlement

d'intervention des aides du Grand Dax en faveur de l'habitat,

Vu le contrat de Prêt n°128515 en annexe, signé entre Clairsienne n°000085490, ci-après l'emprunteur et

la Caisse des Dépôts et Consignations,

Vu l'avis favorable de la Commission Habitat et logement en date du 11 février 2022,

Considérant la décision du Conseil d'Administration de Clairsienne en date du 09 octobre 2020,

Considérant que la société Clairsienne est signataire de la «Convention de partenariat

pour le développement du logement social dans le département des Landes »,

Considérant la décision favorable de la Commission permanente du Conseil Départemental en date

du 22 avril 2022 accordant sa garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour un montant total de 2 345 001 €,

souscrit par Clairsienne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations./O5/2022 Envoyé en préfeciure le

10 : 040-244000675-202208 12 2022-DE

Considérant qu'en contrepartie de la garantie octroyée, la Communauté-caggromeretonrun-cram-tax

demande un droit de réservation de deux logements dans cette opération. Les modalités sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,

Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total

de 2345 001 € souscrit par Clairsienne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°128515 constitué

de 5 lignes du prêt. La somme garantie s'élève par conséquent à : 1 772 500.5 €, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait parte intégrante de la présente délibération.

Une convention jointe en annexe définit les conditions d'exercice de la garantie d'emprunt du Grand Dax avec le bailleur.

Article 2 : AFFECTE le prêt relatif au financement de l'opération « les Jardins d'Alphonse » de la façon suivante : - PLAI d'un montant de 524 991€

- PLAI foncier de 228 328 €

- PLUS de 1 057 426 €

- PLUS foncier d'un montant de 424 256 €

- PHB 2.0 tranche 2020 de 110 000 €

Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra y avoir de fongjibilité entre chaque ligne du prêt.

Article 3 : ACCORDE là garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt, et jusqu'au complet

remboursement de celui-ci, portant sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par CLAIRSIENNE

dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage

à se substituer à CLAIRSIENNE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : ENGAGE, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 5 : AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de demande de garantie d'emprunts entre le Grand Dax et la société Clairsienne (cf annexe), ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

Article 6: AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de réservation de logements

entre le Grand Dax et Clairsienne (cf annexe), ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

ll

ë

jîArticle final: Monsieur le Président et Madarne la Trésorière Principal

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Envoyé er préfecture le 20/05/2022

e le 20/08/2022

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 18 mai 2022

LE PRESIDENT,

Julien DUBOIS.